Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994, deuxième partie - Numéro 2 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Karen Alvarenga de Oliveira, Ph.D. Deborah Davenport, Ph.D. Lauren Flejzor Bo-Alex Fredvik William McPherson, Ph.D. Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 24 No. 53 Mardi 15 février 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/forestry/itto/itta2/ LES FAITS MARQUANTS DE LA RENEGOTIATION DE L'AIBT DE 1994: LUNDI 14 FEVRIER 2005 La Conférence des Nations Unies pour la Négotiation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux, de 1994, (AIBT-1994), Deuxième Partie, a commencé au Palais des Nations, à Geneva, en Suisse. Après une courte session plénière, les délégués se sont réunis dans deux groupes de travail, tout le long de la journée, pour poursuivre les débats autour du champ de compétence et des arrangements financiers du nouvel accord. Le Groupe de Travail I (GT-I) a planché sur le Préambule et les clauses figurant dans le Chapitre I (Objectifs), le Chapitre II (Définitions), le Chapitre III (Organisation et Administration), et le Chapitre IV (Conseil International des Bois Tropicaux). Le Groupe de Travail II (GT-II) s'est penché sur le Chapitre VI (Finance). L'après-midi, un groupe de contact informel s'est également réuni pour examiner les nouvelles propositions concernant le Préambule et les Objectifs. PLENIERE D'OUVERTURE LES DECLARATIONS LIMINAIRES: L'Ambassadeur Carlos Antonio da Rocha Paranhos, Président de la Conférence, a ouvert la session et a présenté Carlos Fortín, représentant de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED). Fortín a appelé à la réalisation de progrès cette semaine, faisant état de la coopération entre les pays producteurs et les pays consommateurs, qui a marqué la période intersessions. Il a précisé toutefois que des divergences existent encore sur les objectifs et sur les arrangements financiers de l'accord succédant. Il a souligné les liens potentiels avec les Objectifs de Développement pour le début du Millénaire, suggérant que la conclusion d'un accord succédant approprié promouvra des liens équilibrés entre la gestion forestière durable (GFD), la réduction de la pauvreté et la durabilité environnementale. Le Président Paranhos a appelé à la finalisation de l'accord d'ici la fin de la semaine, et à l'élection d'un nouveau Coprésident du Groupe de travail II, étant donné que Jürgen Blaser (Suisse) n'a pas pu être présent à la réunion. LES QUESTIONS D'ORGANISATION: Les délégués ont adopté l'ordre du jour (TD/TIMBER.3/5) et les règles de procédure (TD/TIMBER.3/2) et ont désigné les six membres du Comité de vérification des pouvoirs. La FINLANDE, au nom du Groupe des Pays Consommateurs, a nommé, et les délégués ont accepté, Koichi Ito (Japon) pour le remplacement de Jürgen Blaser aux postes de Vice-président de la Conférence, de Vice-président de la Grande Commission (GC), et de Président du GT-II. Le Président Paranhos a énoncé son objectif d'achever les négociations cette semaine. Il a indiqué qu'une réunion du Bureau se tiendra lundi soir pour débattre des thèmes multisectoriels figurant dans le document de travail. Le Président Paranhos a mis en relief les six principales questions encore en suspens dans les négociations: le champ de compétence; la fréquence des sessions du Conseil; les sources et les mécanismes de financement; la répartition des voix et la détermination des contributions; l'établissement d'un comité exécutif; et les obligations et le respect des obligations. Il a introduit le document de travail (TD/TIMBER.3/L.3), qui reflète les conclusions de la première négociation, et a souligné que le GC a établi deux groupes de travail. GROUPE DE TRAVAIL I OBJECTIFS: La SUISSE a souligné l'importance de la structure de l'article, précisant qu'il devrait soit être court et contenir un nombre limité d'objectifs soit énumérer les activités, les moyens et les fonctions de l'Organisation, menés dans le cadre de l'Accord, durant les quelques dernières années. DEFINITIONS: Le Secrétariat de l'OIBT a résumé les effets sur la structure de l'adhésion à l'OIBT et sur l'affectation des voix, qui découleraient d'une modification des définitions des “bois tropicaux” et de “pays producteurs membres.” L'orateur a souligné les difficultés rencontrées dans l'établissement de chiffres crédibles concernant les exports et re-exports de nombre de produits tropicaux, qui rend le calcul du “net” des imports et des exports, impossible dans les calculs des voix. Il a souligné l'importance de laisser les définitions cohérentes avec les normes internationales et avec les données disponibles. SIEGE ET STRUCTURE DE l'ORGANISATION DE L'INTERNATIONALE DES BOIS TROPICAUX: Soulignant qu'il est en mesure de rendre l'Organisation plus attractives pour les donateurs et de mieux rendre compte du travail de l'OIBT, la représentante des ETATS-UNIS a suggéré de changer le nom par “Organisation Internationale des Forêts Tropicales.” Le GABON a fait objection à la modification du nom de l'organisation, précisant que cela risquait d'affecter le champ de compétence du nouvel accord sur les matières premières. Au sujet de l'établissement de bureaux régionaux en Afrique et en Amérique Latine, la SUISSE, la NOUVELLE ZELANDE et le CANADA, contrés par le GABON et le CAMEROUN,ont souligné que c'est le Conseil qui devrait décider de l'opportunité d'établir des bureaux régionaux. La NOUVELLE ZELANDE a proposé d'établir des bureaux régionaux dans d'autres régions. ADHESION A L'ORGANISATION: Le Président du GT-I, Alhassan Attah (Ghana), a appelé les délégués à décider du point de savoir si les membres devraient être appelés “produisant” et“consommant” ou “producteurs” et “consommateurs;” les délégués ont accepté l'utilisation de la dernière paire. ADHESION DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES: La représentante des ETATS-UNIS a suggéré de remplacer le mot “intergouvernemental” par organisation “d'intégration économique régionale” partout dans le document. La proposition a été acceptée par le groupe de travail. Au sujet des questions relevant de la compétence des organisations d'intégration économique régionale, la représentante des ETATS-UNIS, contrée par la CE, a suggéré d'ajouter l'expression “présents et votants” après “Etats membres,” dans le point consacré à la manière dont les voix sont réparties. POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL: La représentante des ETATS-UNIS a suggéré de se référer aux comptes financiers plutôt par “comptes établis dans l'Article 18” que de mentionner chaque compte. SESSIONS DU CONSEIL: Le Président Attah a demandé aux délégués de faire part de leurs points de vue sur la question de savoir si le Conseil devait se réunir “au moins” une fois par an, et la représentante des ETATS-UNIS a précisé “une” session par an. Soulignant que le Conseil ne peut pas imposer le lieu de la réunion qui sera consacrée au membre producteur, elle a déclaré préférer voir les réunions se tenir dans pays producteurs uniquement à l'invitation du pays hôte. Soulignant l'importance de l'implication à la fois des pays consommateurs et des pays producteurs, la SUISSE a proposé, et les délégués ont accepté, que le Conseil tienne ses sessions extraordinaires lorsque le Directeur exécutif, le Président et le Vice-président le demanderont. DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DU CONSEIL: Le Président Attah a proposé, et les délégué on décidé, que le Conseil “s'efforcera” au lieu de “fournira tous les efforts,” de faire en sorte que toutes les décisions et toutes les recommandations soient consensuelles. DIRECTEUR EXECUTIF ET PERSONNEL: Les ETATS-UNIS, la NOUVELLE ZELANDE, le GHANA et la SUISSE, contrés par la MALAISIE et le VENEZUELA, ont proposé que le Directeur exécutif désigne le personnel de l'OIBT. COOPERATION ET COORDINATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS: Avec la MALAISIE, les ETATS-UNIS ont appelé à l'insertion d'une référence au secteur privé dans le processus de coordination et de coopération. La NORVEGE, appuyée par la CE, a préféré la mention de “société civile” au sens large, à la place et lieu des organisations non gouvernementales (ONGO). La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, appuyée par le GABON, a suggéré, et d'autres pays ont fait objection à, l'adjonction des organisations “sous-régionales” dans le libellé consacré à l'amélioration de la coopération. Au sujet de l'évitement de la duplication des efforts fournis dans la poursuite des objectives de l'Accord, la SUISSE, avec la BOLIVIE, a suggéré de mentionner les ONG et la société civile. ADMISSION DES OBSERVATEURS: Les délégués ont décidé d'inviter les observateurs auxquels il est fait référence dans “le présent Accord.” La CHINE, contrée par la NORVEGE et la NOUVELLE ZEALANDE a proposé que le Conseil puisse inviter les observateurs à ses réunions ouvertes, pourvu que ses membres n'y fassent pas objection. Le MEXIQUE a proposé d'inviter les observateurs de manière conforme au règlement intérieur qui sera élaboré par le Conseil. Le GABON a posé la question de savoir si les organisations qui seront établies dans le futur seraient en mesure d'assister aux réunions, à titre d'observateurs. GROUPE DE TRAVAIL II Au cours des sessions du matins et de l'après-midi, Le président du GT-II, Koichi Ito (Japon), a appelé à l'examen des comptes financiers relevant des Articles 18-21, mettant en exergue les nouvelles propositions soumises par le Japon et les Etats-Unis. COMPTES FINANCIERS: Expliquant sa proposition, le JAPON a appelé à la suppression du libellé proposé portant sur l'établissement d'un Compte pour le Programme de travail et a suggéré que les trois comptes, le Compte Administratif, le Compte Spécial et de Compte de Bali pour le Partenariat (CPB) sont des composantes suffisantes des comptes financiers du nouvel Accord. La NORVEGE, contrée par la CÔTE D’IVOIRE, le TOGO et la MALAISIE, a proposé de reformuler le libellé de manière à y supprimer la mention du Compte Spécial, du CBP et d'autres comptes possibles dans le futur. Après examen d'autres articles potentiellement affectés, la NORVEGE a fait circuler un papier officieux élaborant sur les structures financières de la contribution volontaire et a réitéré son objectif consistant à rendre la structure financière de l'OIBT, rationnelle, transparente et plus efficace. Le JAPON a favorisé le maintien du système actuel, en particulier le CBP, et, avec la CE, la SUISSE et les ETATS-UNIS, a remis en question l'idée de conférer au Secrétariat ou au Comité Directeur la prorogative de l'approbation des fonds désignés. La CE, la SUISSE et les ETATS-UNIS ont apporté leur appui à l'approche de la Norvège, mais la CE a souligné l'importance du maintien de l'esprit du CBP. La SUISSE et les Etats-Unis ont favorisé le maintien du Groupe d'Expert chargé de l'examen des projets. COMPTE ADMINISTRATIF: Le JAPON, appuyé par la CÔTE D’IVOIRE et le TOGO, a proposé de subdiviser le Compte Administratif en deux sous-comptes, l'un pour les travaux administratifs et l'autre pour les travaux de politique important. Les ETATS-UNIS, avec la SUISSE et la NORVEGE, ont apporté leur appui à la proposition nipponne, et ont fait état des similarités avec sa proposition, dans le maintien du Compte Administratif dans le cadre du nouvel accord. Toutefois, les ETATS-UNIS, avec la NORVEGE et la CHINE, ont fait objection au lien établi par le Japon entre les contributions déterminées et les contributions volontaires. La NORVEGE a souhaité savoir quelles sont les activités qui seraient intégrées en tant que travaux de politique importants, et, avec le MEXIQUE, comment les contributions allaient-elles être calculées. La CE a souligné les divergences de vues entre les états membres sur la question de savoir si les lignes budgétaires prévues pour les contributions déterminées et celles volontaires sont combinées ou séparées. Le JAPON a clarifié que les contributions versées aux deux sous-comptes seront désignées, et a ajouté que s'assurer des travaux administratifs et de politique, tout en veillant au maintien du financement des projets, requiert deux barèmes de désignation, les grands contributeurs bénéficiant eux, d'une exemption. La CHINE a mis en garde contre toute tentative de faire des commentaires sur les désignations avant de savoir comment les voix vont être réparties. En réponse à une question posée par le BRESIL, le JAPON a déclaré qu'il est d'avis que les deux sous-comptes administratifs figurant dans sa proposition doivent être financés de manière obligatoire, sur la base du résultats des votes, mais avec deux différents barèmes de désignation, assortis d'une exemption pour les grands contributeurs. Il a recommandé de laisser le Conseil décider exactement de ce qui devait être inclus dans les sous-comptes, mais a insisté sur la nécessité d'avoir deux sous-comptes. La CE a apporté son appui à la proposition des Etats-Unis de maintenir le Compte Administratif, précisant que son contenu devrait être lié aux travaux de politique de l'Organisation, et a souligné que le Compte Administratif a pour finalité, “le soutien” des travaux du Conseil. La NORVEGE, contrée par le CANADA, a proposé d'intituler l'Article “Budget Principal” pour couvrir de manière plus claire, les deux types de travaux. La CE a posé la question de savoir si cela avait des implications juridiques. COMPTE SPECIAL: Dans l'article consacré à l'utilisation des fonds qui restent après l'achèvement des projets, le JAPON a encouragé la suppression du libellé crocheté stipulant que les fonds doivent être renvoyés aux contributeurs. Le délégué a préféré un libellé crocheté proposant que l'utilisation des fonds affectés soit décidée par le contributeur et, contré par la CE, que l'utilisation des fonds non affectés soit décidée par le Conseil. L'INDONESIE, contrée par la SUISSE et la CE, a proposé que les fonds qui restent soient versés au CBP. Le PEROU, appuyé par la SUISSE, les ETATS-UNIS, le GHANA et la CÔTE D’IVOIRE, a préféré le libellé existant qui stipule que les fonds doivent être utilisés pour leurs objectifs d'origine à moins que le Conseil n'en décide autrement, en concertation avec le contributeur. Le GT-II a décidé par consensus de laisser la décision aux contributeurs et ont élaboré un libellé autorisant le transfert de fonds désignés, au CBP. COMPTE DU PROGRAMME DE TRAVAIL: La CE, appuyée par la CÔTE D’IVOIRE et la SUISSE, a proposé de supprimer l'article crocheté consacré au Compte du Programme de Travait. Il n'y a pas eu d'objection à la proposition. GROUPE DE CONTACT OFFICIEUX GROUPE DE CONTACT DU GT-I: Au court d'une brève réunion du groupe de contact officieux, les délégués ont procédé à l'examen des deux propositions concernant le Préambule et les Objectifs. Un pays en développement a avancé ses propositions : de déplacer les références aux Principes de Rio applicables aux Forêts du chapitre des Objectives vers celui du Préambule; de maintenir trois objectifs généraux, y compris pour ce qui est de la manière dont l'Accord contribue au développement durable et à la GFD; et de déterminer les mécanismes et les outils particuliers nécessaires à la réalisation des Objectifs. Un pays en voie de développement a expliqué sa proposition, faisant état de similarités avec la proposition des pays industrialisés. Un pays industrialisé et le Président du groupe de contact ont suggéré de fusionner les deux propositions. DANS LES COULOIRS Le grand dynamisme qui a marqué la session du matin a mené certains délégués à croire que les négociations pourraient être achevées d'ici la fin de la semaine. Plus tard, toutefois, d'autres délégués ont souligné que le rythme de progression a baissé dans les sessions de l'après-midi. Néanmoins, les nouvelles propositions soumises par un certain nombre de pays consommateurs et les pays producteurs suggèrent que l'esprit de collaboration des délégués pourrait raviver ce dynamisme pendant les jours à venir. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Karen Alvarenga de Oliveira, Ph.D., Deborah Davenport, Ph.D., Lauren Flejzor, Bo-Alex Fredvik, et William McPherson, Ph.D. Edition numérique: David Fernau. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, et la Commission Européenne (DG-ENV). Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; Swan International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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