Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994, deuxième partie - Numéro 4 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Karen Alvarenga de Oliveira, Ph.D. Deborah Davenport, Ph.D. Lauren Flejzor Bo-Alex Fredvik William McPherson, Ph.D. Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 24 No. 55 Jeudi 17 février 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/forestry/itto/itta2/ LES FAITS MARQUANTS DE LA RENEGOCIATION DE L'AIBT DE 1994: MERCREDI 16 FEVRIER 2005 Les délégués à la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT-1994) se sont réunis, matin et après-midi, dans des Groupes de Travail pour la poursuite des discussions sur le champ de compétence et de l'arrangement financier du nouvel Accord. Le Groupe de Travail I (GT-I) a planché sur les définitions des termes “Bois tropicaux,” “transformation,” “devises libres à l'usage,” “produits forestiers non ligneux (PFNL),” et “gestion forestière durable (GFD).” Le Groupe de Travail II s'est penché sur la nouvelle proposition indonésienne concernant les finances, et a débattu des articles consacrés aux activités de projets de l'Organisation, de ses comités et de ses organes subsidiaires, et aux statistiques, aux études et à l'information. L'après-midi, les délégués du GT-I se sont également réunis dans un groupe de contact pour examiner la proposition des pays membres producteurs concernant le Préambule et les Objectifs. GROUPE DE TRAVAIL I DEFINITIONS: Au sujet de la définition des “bois tropicaux,” la CÔTE D´IVOIRE a appuyé la mention des bois de conifères. La NOUVELLE ZELANDE a suggéré de supprimer la référence aux bois “tropicaux non conifères” et a souligné l'importance de permettre aux pays de choisir les espèces qu'ils préfèrent pour la réalisation de leurs objectifs. Le JAPON a déclaré qu'à la fois les bois “non conifères” et les bois “conifères” devraient être précisés dans la définition des bois tropicaux. Le CANADA a déclaré que l'adjonction du bois tendre dans le nouvel Accord augmentera le panier de travail du Secrétariat et aura des implications sur le budget. Le Secrétariat a expliqué que si les voix des pays membres sont basées sur les imports et les exports nets, une attention doit être accordée à la définition des bois tropicaux. La représentante des ETATS-UNIS a rappelé aux délégués sa proposition de remplacer “pour des utilisations industrielles et artisanales” par “pour des utilisations commerciales.” Elle a expliqué dans la proposition des ETATS-UNIS, “aux fins de calculer les voix des membres et leurs cotisations au Compte Administratif,” le terme bois tropicaux couvre “les rondins, le bois de scierie, les feuilles veinées et le contre-plaqué.” La CHINE a souhaité avoir une définition des bois tropicaux permettant de déterminer le mandat du travail de l'OIBT et le décompte des voix. La SUISSE a apporté son appui à l'idée de placer la référence concernant le calcul des voix, dans l'article consacré à la répartition des voix. Le libellé a été inséré dans l'article. Soulignant que le terme “usage commercial” a un sens plus étroit que celui de “usage industriel,” la CE a plaidé pour l'utilisation de ce dernier. L'EQUATEUR a préféré le maintien de la référence à “usage commercial.” Le TOGO a préféré “usage artisanal,” en raison de l'importance des artisanats dans la région africaine. Signalant que la définition du terme “transformation” risquait d'exclure les produits transformés futurs, la NOUVELLE ZELANDE a proposé de supprimer les définitions. Le VENEZUELA a requis des éclaircissements sur les effets de sa suppression sur d'autres articles. Affirmant que c'est le Conseil qui devrait prendre la décision sur cette définition, le CAMEROUN, appuyé par les ETATS-UNIS et l'UE, mais contré par l'INDONESIE, a proposé de supprimer la définition. Le SURINAME a souligné l'importance du maintien des définitions pour guider l'interprétation des concepts utilisés dans l'Accord. Au sujet de la définition de “gestion forestière durable,” la SUISSE, contrée par les ETATS-UNIS et la MALAISIE, a suggéré que le terme pouvait être compris suivant les lignes directrices techniques pertinentes du conseil. Faisant noter que les concepts de GFD et de PFNL évoluent avec le temps, la représentante des ETATS-UNIS a proposé de supprimer cette définition. Le MEXIQUE, appuyé par la CÔTE D’IVOIRE, la MALAISIE et le VENEZUELA, a souligné l'importance du maintien des définitions pour la structure et le travail de l'Organization. Au sujet de la définition du terme “produits forestier non ligneux,” le COSTA RICA a demandé des éclaircissements sur le sens de “denrées d'origine biologique,” et la NORVEGE a expliqué que le terme vise à exclure les ressources génétiques. Le Président Attah a établi un groupe informel pour poursuivre l'examen des définitions, et a indiqué que ces dernières seront réexaminées à la session de jeudi. GROUPE DE TRAVAIL II FINANCE: L'INDONESIE a introduit une proposition pouvant incorporer une partie de la proposition nippone concernant les sous-comptes du Compte Administratif, pour lesquels les cotisations seraient différentes pour les membres consommateurs et les membres producteurs. La proposition de l'Indonésie incluait un Fonds de Fonctionnement, allouant 70% de son actif aux activités administratives et 30% aux travaux de politique. Dans sa proposition, les pays membres producteurs et consommateurs partageraient de manière égale le coût des activités administratives, les producteurs finançant 20% des travaux politiques et les consommateurs, 80%. Les membres consommateurs seraient également responsables de 80% du financement du Compte Spécial et les membres producteurs, de 20%. Le Fonds de Bali pour le Partenariat (FBP) garderait ses allocations actuelles, et intégrerait aussi le financement provenant du secteur de l'entreprise, prélevé sur les montants des prix des bois tropicaux pratiqués dans les contrats et les premiums. L'INDONESIE a fait état du stade prématuré de ce mécanisme de tarification des premiums et a indiqué qu'il sera résolu plus tard au cours des discussions techniques. La SUISSE et les ETATS-UNIS ont déclaré que la formulation nécessite un éclaircissement, mais ont fait l'éloge de la proposition indonésienne pour ses éléments créatifs. La représentante des ETATS-UNIS, appuyée par la NOUVELLE ZELANDE, a fait état d'un certain nombre de points similaires dans les propositions des Etats-Unis et de l'Indonésie. Le CAMEROUN a fait part de ses réserves à l'égard de la proposition Indonésienne, posant la question de savoir si la proposition bénéficiait du plein appui du Groupe Producteur. L'INDONESIE a déclaré qu'elle réintroduirait la proposition demain, après de nouvelles consultations dans le Comité des Pays Producteurs. ACTIVITES DE PROJET DE L'ORGANISATION: La représentante des ETATS-UNIS a suggéré d'ajouter une référence aux “Plans d'Action approuvés par le Conseil” pour aider à la détermination des domaines prioritaires des travaux de projet. La CE a déclaré que la suggestion des ETATS-UNIS risquait de contraindre l'éligibilité de l'activité de projet. La représentante des ETATS-UNIS a répondu que les Plans d'Action ne feront pas plus de fournir des orientations étroites dans le champ de compétence de l'Accord et dans les priorités du Conseil. Au sujet des critères encadrant l'approbation des projets et avant-projets, les délégués ont accepté le paragraphe consacré aux critères après avoir rejeté la proposition des Etats-Unis de supprimer le paragraphe entier. Sur proposition de la CE, les termes “effets environnementaux” et "effets sociaux" ont été ajoutés parmi les facteurs à prendre en considération par le Conseil, lors de l'examen de l'approbation des projets et avant-projets. Au sujet de l'établissement des projets et avant-projets, la représentante des ETATS-UNIS, appuyée par la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, a proposé d'insérer un libellé stipulant que le Conseil peut fixer des limites “au nombre de projets et avant-projets qu'un pays membre peut soumettre dans un cycle de projet donné.” Au sujet de l'achèvement du parrainage des travaux de projets et d'avant-projet, par le Conseil, la représentante des ETATS-UNIS a suggéré, et la CE s'y est opposé, de supprimer la référence stipulant que le Conseil peut également achever son parrainage de tout avant-projet ou projet, par un “vote spécial.” Après délibération sur la suggestion présentée par le BRESIL d'insérer “conformément aux critères approuvés,” suggestion appuyée par la CÔTE D’IVOIRE, les délégués ont décidé d'insérer le libellé pour établir des projets et avants projets. COMITES ET ORGANES SUBSIDIAIRES: Sur recommandation de la CE, la représentante des ETATS-UNIS, appuyée par la NORVEGE et la NOUVELLE ZELANDE, a proposé l'insertion d'un libellé simplifiant et fusionnant les articles du document de travail consacré au comités et aux organes subsidiaires et leurs fonctions, et a proposé la suppression des noms de comités particuliers. La SUISSE a proposé que l'article fusionné garde le sous-paragraphe établissant le Comité sur la Finance et l'Administration en y ajoutant “et autres comités que le Conseil jugera appropriés.” Le délégué a également suggéré que le libellé fusionné devrait intégrer les paragraphes autorisant le Conseil à dissoudre les comités et à déterminer la fonction et la portée de leurs travaux et à rendre la participation ouverte à tous les membres. La MALAISIE, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, la REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO et la CÔTE D’IVOIRE ont fait objection à la suppression des noms des comités techniques. La CE et la Belgique ont souligné que le Conseil devrait établir ou dissoudre les comités “par vote spécial.” Le débat est resté en suspens. STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION: Au sujet du calendrier de la soumission des données, le texte du comité de rédaction a été introduit par le Président Ito. La CÔTE D’IVOIRE, appuyée par le GHANA et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, a déclaré que la requête que la soumission des données “dans un délai raisonnable” est vague. Le Président Ito a déclaré q'elle sera supprimée. Le GHANA et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE ont suggéré que les dates de soumission devraient être fixées plutôt par le Directeur Exécutif que par le Conseil, et les délégués ont décidé d'insérer ce point dans le texte. Le BRESIL, appuyé par les ETATS-UNIS, l'INDONESIE et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, a proposé l'insertion d'un nouveau libellé appelant le Conseil à soutenir les activités de renforcement des capacités dans le domaine de communication des statistiques, et les délégués ont accepté la formulation. Le BRESIL, appuyé par la MALAISIE, la BOLIVIE, la CHINE, la CÔTE D’IVOIRE, le PEROU et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, a appelé à la suppression du paragraphe figurant dans la proposition du comité de rédaction concernant les mesures qui pourraient être prises par le Conseil, en cas de non soumission des statistiques et données par les membres, arguant que cela est contraire à l'esprit de coopération de l'article et de l'Accord. La NOUVELLE ZELANDE a demandé aux participants de présenter leurs suggestions concernant la manière d'améliorer le paragraphe. La CHINE a opiné que les sanctions proposées reflétaient les dispositions portant sur les sanctions prévues en cas de non-paiement des contributions déterminées et qu'elles sont par conséquent, excessives. La PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE a souligné que le paragraphe prescrivait des actions particulières pour le Conseil. Le BRESIL a proposé que la discussion se poursuive dans la soirée, dans des contacts informels entre producteurs et consommateurs. GROUPE CONTACT DU GT-I PREAMBULE: Les délégués ont poursuivi l'examen du papier officieux proposé par un membre producteur concernant le Préambule. Quelques membres consommateurs ont proposé de remplacer “réaffirmant l'engagement des membres en faveur du FBP” par “rappelant l'établissement du FBP.” Un membre producteur, contré par un certain nombre d'autres membres producteurs, a suggéré de supprimer la référence à “l'Objectif 2000 de l'OIBT.” Au sujet du paragraphe reconnaissant l'importance de la collaboration entre les membres et les diverses parties prenantes, un membre consommateur, contré par d'autres membres consommateurs, a suggéré de remplacer “communautés autochtones” par “populations autochtones.” Un membre consommateur a suggéré d'ajouter un paragraphe “reconnaissant les droits des populations autochtones et des travailleurs conformément aux Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).” Certains membres consommateurs ont fait objection à l'adjonction du paragraphe parce que plusieurs membres de l'OIBT n'ont pas ratifié les Conventions de l'OIT. Un membre consommateur a suggéré d'ajouter un paragraphe preambulaire reconnaissant le “droit souverain des membres à exploiter leurs propres ressources suivant leurs propres politiques environnementales et leurs responsabilités de s'assurer que les activités menées à l'intérieur des frontières de leurs juridictions ou aires de contrôle, ne causent aucun préjudice à l'environnement d'autres Etats ou d'autres régions situées au-delà des limites de leurs juridictions nationales, comme défini dans le Principe 1(a) de la Déclaration Autorisée des Principes Juridiquement Non Contraignants, pour un Consensus Mondial en faveur de la Gestion, de la Conservation et du Développement Durable de Tous les Types de Forêts.” Certains membres producteurs ont fait objection au libellé portant sur la “responsabilité.” Les délégués ont placé le dit libellé entre crochets. OBJECTIFS: Les délégués ont entamé leurs discussions autour des Objectifs figurant dans le papier officieux proposé par un membre producteur. Un autre membre producteur a accueilli avec satisfaction le fait que la proposition englobe un objectif et une liste d'instruments pour sa réalisation. Au sujet de la reconnaissance des avantages de l'établissement de prix reflétant les coûts de la GFD, un membre consommateur a requis des éclaircissements sur l'entité qui doit établir le prix. Un membre producteur a souligné la nécessité d'établir un prix juste pour les bois tropicaux sur le marché international, qui soit rémunérant et équitable pour tous les membres. Un membre consommateur a fait objection à toute intervention sur les prix du marché. Un membre producteur a appelé à un prix qui reflète le coût réel de la GFD. Un autre membre producteur a appelé à des prix de marché “justes”. Un membre producteur a suggéré d'ajouter “premium” devant "prix de marché." Un membre producteur a souligné l'importance de l'établissement du prix pour la concrétisation des prix justes pour les producteurs. Le libellé de compromis “reconnaissant les avantages offerts par des prix de marché qui reflètent les coûts de la GFD” a été placé entre crochets. Au sujet de la reconnaissance de l'importance du réinvestissement des revenus engendrés par le commerce “lié aux forêts” dans les activités forestières, un membre producteur a proposé une formulation stipulant que les revenues proviennent du commerce “lié aux bois tropicaux”. Un membre consommateur a posé la question de savoir si l'intégralité du revenu ou seulement une partie devait être réinvestie dans les activités forestières. Le libellé est resté entre crochets. DANS LES COULOIRS Plusieurs délégués se demandent maintenant combien de temps prendraient encore les négociations. Un délégué a argué qu'avec une dynamique appropriée les négociations pourraient s'achever vendredi, d'autres ont souligné que sans séances nocturnes supplémentaires le travail qui reste à faire ne sera pas terminé. Les séances nocturnes dépendent, toutefois, de la volonté des délégués et de leurs capacités de négocier sans services d'interprétariat. Les règles des Nations Unies, établies récemment interdisent l'emploi des interprètes après 18h, en dépit de la contribution financière supplémentaire apportée à cette fin par la CNUCED et l'OIBT. Un délégué a déclaré qu'au dernier quart d'heure les pays commenceront à se mettre d'accord, même si cela venait à exiger un retour aux libellés de l'AIBT-1994, à défaut de compromis sur les modifications. La question cruciale qui reste, est de savoir quand les participants estimeront-ils que le dernier quart d'heure est arrivé. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © a été rédigé par Karen Alvarenga de Oliveira, Ph.D., Deborah Davenport, Ph.D., Lauren Flejzor, Bo-Alex Fredvik, et William McPherson, Ph.D. Edition numérique: David Fernau. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . 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Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois de l'environnement et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; Swan International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. 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