4ème partie de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 - Numéro 5 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Karen Alvarenga, Ph.D. Deborah Davenport, Ph.D. Lauren Flejzor Twig Johnson, Ph.D. William McPherson, Ph.D. Peter Wood Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 24 No. 69 Vendredi 20 janvier 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/forestry/itto/itta4/ LES FAITS MARQUANTS DE LA RENEGOCIATION DE L'AIBT DE 1994: JEUDI 19 JANVIER 2006 La première semaine des négociations se terminant bientôt, les délégués à la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord destiné à Succéder à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT de 1994), Quatrième Partie, ont semblé avancer lentement vers un résultat positif. Le Groupe de Travail I (GTI) a poursuivi un consensus évasif sur des sujets tels que ceux des sessions du Conseil et de l'admission d'observateurs. Le Groupe de Travail II s'est concentré principalement sur les questions ayant trait aux finances, mais a également tenté de poursuivre les progrès accomplis au sein du groupe sur les mesures devant être prises à l'encontre de la non soumission des statistiques. GROUPE DE TRAVAIL I PREAMUBLE: Au sujet de la nécessité d'améliorer le niveau de vie et les conditions de travail dans le secteur forestier, la NORVEGE a proposé l'insertion d'un libellé mentionnant l'utilisation des principes reconnus à l'échelle internationale relativement à ces sujets “et” les Conventions pertinentes de l'OIT. L'INDONESIE, contrée par les Etats-Unis, a préféré utiliser plutôt que “tels que” que “et.” L'INDONESIE a demandé un délai pour l'obtention d'un avis juridique, et le Président Attah a reporté la discussion sur ce thème. OBJECTIFS: Au sujet de la promotion d'une meilleure compréhension de la contribution des produits forestiers non ligneux (PFNL) et des services environnementaux, l'INDONESIE a mis en garde contre l'élargissement du champ de compétence de l'accord au-delà des forêts tropicales. La SUISSE a suggéré de le limiter à la gestion durable des forêts “tropicales”. Les ETATS-UNIS ont souligné que le champ de compétence d'origine était clairement axé sur les forêts tropicales et que l'introduction de la proposition du Groupe des Producteurs concernant les PFNL et les services environnementaux a modifié cela. Le Président Attah a appelé à poursuivre la concertation au sein du Groupe de Producteurs. Au sujet de “l'encouragement/la promotion” de l'échange d'informations concernant les mécanismes du marché et de la certification des forêts produisant des bois tropicaux, la MALAISIE a signalé que certaines délégations de Pays Producteurs sont encore en concertation. DEFINITIONS: La représentante des ETATS-UNIS a réitéré qu'elle préférait examiner les définitions des membres “Producteurs” et des membres “Consommateurs” avec les articles consacrés à la Répartition des Voix et au Compte Administratif. La CÔTE D’IVOIRE et le TOGO ont souligné l'importance de l'examen du point de savoir si le Producteur est situé dans la zone tropicale. Soulignant que la définition des forêts tropicales devrait englober les forêts et les plantations denses, le TOGO, appuyé par le MEXIQUE et PANAMA, a préféré le maintien de la définition tirée de l'AIBT de 1994. Le Président Attah a reporté la poursuite du débat. Au sujet du texte définissant les ressources forestières dans la perspective de la répartition des voix, le Président Attah a suggéré l'insertion des forêts naturelles closes “tropicales” et des plantations forestières. La MALAISIE, appuyée par le TOGO et l'EGYPTE, a déclaré que cela serait redondant. Le TOGO a fait part de sa surprise face à la réouverture d'un texte approuvé. La SUISSE a souligné que si le mot “tropicales” était inséré après “forêts naturelles closes,” il devrait l'être aussi après “plantations forestières.” Il a précisé, toutefois, qu'il était d'accord sur l'utilisation du membre de phrase “entre les Tropiques du Cancer et du Capricorne” après “plantations forestières.” L'UE a ajouté “situées” devant le mot “entre,” et les délégués ont approuvé ce texte. ADHESION DE LA CE: L'INDONESIE, appuyée par la SUISSE, a déclaré que la nature juridique de ces sujets exige de nouvelles concertations. SESSIONS DU CONSEIL: L'EGYPTE a rappelé les discussions antérieures recommandant “au moins une” session du Conseil. La REPUBLIQUE DE COREE, contrée par la MALAISIE, a proposé une session ordinaire annuelle en alternance entre Yokohama et d'autres régions. Le JAPON, en réponse aux réserves exprimées par les membres Producteurs que cela risquait de ralentir le processus d'approbation des projets, et, appuyé par la CHINE, la SUISSE et l'EGYPTE, a suggéré d'ajouter que “le Conseil s'assurera de l'efficacité du travail de l'Organisation dans l'intervalle entre les sessions.” La représentante des ETATS-UNIS a suggéré “l'établissement de procédures pour l'entreprise des activités auxquelles il est fait référence dans le cadre des articles consacrés aux Travaux de Politique et aux Activités de Projet de l'Organisation, y compris les activités ayant trait à l'approbation et au financement des projets.” La représentante a également proposé d'ajouter “de préférence dans un pays Producteur” pour les réunions devant se tenir à l'extérieur de Yokohama. Au sujet des sessions extraordinaires, la SUISSE a préféré que les décisions concernant ces sessions soient prises à la demande de n'importe quel membre “et,” au lieu de “ou,” du Directeur Exécutif (DE). La MALAISIE a préféré maintenir cela entre crochets, tandis que le SURINAME a déclaré que le contenu du programme du Conseil devrait établir une distinction entre les sessions ordinaires et extraordinaires. La SUISSE a suggéré de faire en sorte qu'il soit explicite que c'est le Conseil qui prend la décision de la tenue d'une session extraordinaire. La MALAISIE a déclaré que “le Conseil cherchera à réunir” implique une garantie du financement. Le TOGO a déclaré que le financement est un sujet sensible et a demandé un éclaircissement du processus décisionnel. Au sujet de la tenue de sessions extraordinaires à l'extérieur du siège, le CONGO et le TOGO ont souligné l'importance de l'examen de la manière dont se fera le financement de ces sessions. La représentante des ETATS-UNIS a indiqué que l'Accord n'exigeait pas d'eux de préciser la manière dont les frais seront couverts, et a proposé que “dans l'examen de la fréquence et des lieux de ces sessions, le Conseil devrait s'assurer de la disponibilité de fonds suffisant pour la couverture des frais.” Le JAPON a précisé que plus d'une session annuelle est approuvée, le Japon ne voudrait pas en couvrir les frais, que ces sessions se tienne à Yokohama ou ailleurs. L'EGYPTE et la NORVEGE ont ont préféré ne pas avoir une référence particulière aux frais. Le JAPON a fait noter qu'il fournissait actuellement le gros du budget de l'OIBT. ADMISSION D'OBSERVATEURS: La représentante des ETATS-UNIS a précisé que si le Conseil devait jamais décider de tenir une session privée, cela voudra dire, par définition, que les observateurs n'y seront pas autorisés. Au sujet de qui pourrait être invité à observer, elle a apporté son appui à “un Etat non membre reconnu par les Nations Unies.” L'UE a requis un avis juridique de la part de la CNUCED, quant à la manière dont d'autres traités ont procédé sur ce point. Le Conseiller Juridique de la CNUCED a proposé que “le Conseil pourrait inviter tout Etat membre ou observateur des Nations Unies, qui ne soit partie ni à l'OIBT ou à aucune organisation intéressée dans les activités de l'Organisation, à assister à titre d'observateurs au sessions du Conseil.” Le MEXIQUE et l'UE ont souligné le besoin de nouvelles concertations. Les délégués ont décidé de poursuivre la négociation de ce sujet le 20 janvier. GROUPE DE TRAVAIL II STATISTIQUES, ETUDES ET DONNEES: La BARBADE, Président du groupe de contact sur ce thème, a proposé de donner aux membres deux ans pour se mettre en conformité avec les exigences concernant les statistiques et de laisser le Conseil décider des mesures à l'encontre du non respect. Les Etats-Unis, appuyés par les PAYS- BAS, la REPUBLIQUE DE COREE et la SUISSE, ont proposé qu'en cas de non respect, le Conseil devrait être en mesure de suspendre les droits de vote, en dernier recours. La COLOMBIE, le MEXIQUE, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, le GHANA et la MALAISIE y ont fait objection, précisant que le Conseil disposait déjà de cette prérogative. Après de nouvelles concertations, la BARBADE a rapporté que les ETATS-UNIS et les PAYS-BAS souhaitent modifier le libellé par “mesures portant sur les droits de vote.” Le libellé est resté entre crochets. COMPTE ADMINISTRATIF: Au sujet de l'énumération des éléments inclus dans ce Compte, la CE a souhaité en savoir davantage sur les implications budgétaires de la proposition du JAPON d'intégrer les “réunions du Conseil” dans les frais administratifs. La SUISSE a mis en garde contre son intégration. Le JAPON a fait état des discussions en cours dans le GTI sur la manière de couvrir les frais des sessions du CIBT, dans le cadre de l'article consacré aux Sessions du Conseil, et a indiqué que c'est le Conseil qui décide des budgets des réunions du CIBT. Manoel Sobral, Directeur Exécutif de l'OIBT, a expliqué que les réunions du Conseil tenues à l'extérieur du Japon coûtent près de 500.000 dollars, et que le pays hôte couvre traditionnellement 10 à 20% des frais. Il a déclaré que si le Conseil décidait de tenir des réunions à l'extérieur du Japon et qu'aucun pays donateur n'acceptait d'en courir la majeure partie des frais, le Conseil doit leur trouver un budget. La FRANCE a souligné que l'approbation des accords internationaux par les Parlementaires nécessite une certitude sur les frais obligatoires. Le BRESIL a signalé l'existence d'une incohérence entre cet article et l'article en rapport du GTI. La phrase a été placée entre crochets en attendant la conclusion des négociations du GTI sur les Sessions du Conseil. Au sujet des frais “[administratifs]” et “[de fonctionnement]” du Compte Administratif, les délégués ont accepté une proposition de la CE de subdiviser le Compte en frais administratifs et frais requis par d'autres articles de l'accord. La MALAISIE a inséré, mais les délégués ont supprimé, le mot “récurrents” après frais administratifs. Les délégués n'ont pas accepté une proposition des ETATS-UNIS d'ajouter “lorsque ces dépenses sont jugées par le Conseil comme étant nécessaires à l'administration de l'accord.” Les délégués ont également inséré une liste illustrative de frais administratifs spécifiques, englobant les salaires et indemnités et d'autres frais de fonctionnement, tels que les réunions des groupes d'experts. L'appellation des deux parties du compte est encore en discussion. Au sujet de l'approbation du budget, les délégués ont convenu que le Conseil déterminera les contributions des membres “au budget du Compte Administratif.” Au sujet de la détermination des contributions au Compte Administratif, le Président Blaser a introduit deux formules alternatives. Les deux subdivisent le Compte Administratif en moitié pour les frais “[administratifs]” et moitié pour les frais “[de fonctionnement].” Dans la première formule, les contributions à une moitié du budget sont partagées 50%-50%, et dans la deuxième moitié (“de fonctionnement”), elles sont réparties respectivement à 75%-25%, entre les pays Consommateurs et les pays Producteurs. Dans le cadre de la formule alternative avancée par la CE, la seconde moitié est répartie respectivement à 70%-30%, entre les pays Consommateurs et les pays Producteurs, et elle doit pas dépasser 15% des frais administratifs. La SUISSE a suggéré que plutôt 50% que 15% des frais administratifs devraient être prévus dans la formule de la CE. Le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a demandé des assurances que le montant total des contributions obligatoires des Producteurs ne sera pas accru. Il a fait état de la préférence des pays Producteurs d'une répartition à 75%-25%, réitérant plus tard la proposition antérieure du groupe des Producteurs d'une répartition à 80%-20%. Répondant à une demande du Brésil, le Président Blaser a précisé que les “frais de fonctionnement” couvrirait certains frais actuellement financés à partir du Compte Administratif et d'autres actuellement financés à partir du Compte Spécial, augmentant ainsi le montant total du budget du Compte Administratif. Toutefois, “les frais de fonctionnement” afficheront des charges différentes pour les pays Consommateurs et Producteurs par rapport à la répartition actuelle de 50%-50%, dans le Compte Administratif. La FRANCE, appuyée par la CHINE mais contrée par les PAYS-BAS, a déclaré préférer la proposition de la CE en raison de son niveau de prévisibilité plus élevé. Le Président Blaser a souligné qu'aucune des deux propositions ne pouvait contenir un plafonnement. La SUISSE a placé entre crochets la référence à un plafonnement. La FRANCE et les ETATS-UNIS ont souhaité en savoir davantage sur ce qu'on fera des fonds non utilisés. Le Président Blaser a rapporté qu'actuellement ils allaient au Compte Capital de Fonctionnement. Les ETATS-UNIS ont fait objection à la subdivision du Compte Administratif en deux. Le Président a expliqué la logique historique qui la sous-tend mais a précisé que la subdivision est plus politique que logique et qu'en fin de compte c'est le Conseil qui décide des articles du budget. Au sujet de la date due des contributions aux budgets administratifs, les délégués ont convenu que les contributions devraient devenir dues le premier jour de plutôt chaque “année” fiscale que “biennale.” Au sujet de la question du dégrèvement des obligations financières, le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a suggéré d'insérer “sans préjudice aux dispositions contenues dans l'Article 32 concernant le Dégrèvement des Obligations, après le libellé stipulant que “si un membre n'a pas payé l'intégralité de sa contribution pendant deux années consécutives, ce membre deviendra inéligible à la soumission de propositions de projets ou d'avant-projets pour des considérations de paiement.” Les ETATS-UNIS ont déclaré avoir besoin de se concerter avec leurs juristes sur toutes les implications de la proposition. COMPTE SPECIAL: Le BRESIL a proposé, et les délégués ont accepté de placer plus haut dans le texte, le paragraphe stipulant que le Conseil établira des critères et procédures nécessaire à un fonctionnement transparent du Compte Spécial, qui englobe le Sous-compte des Programmes Thématiques et le Sous-compte des Projets. Le Président Blaser a déclaré être d'avis que son nouvel emplacement aiderait à guider le fonctionnement général du Compte Spécial, étant donné qu'il confère au Conseil un pouvoir décisionnel plus important pour ce qui est de l'affectation des fonds non réservés et de la sélection des programmes thématiques. Sur la base des interventions des ETATS-UNIS, du BRESIL, de la SUISSE et des PAYS-BAS, le Président Blaser a proposé que “les donateurs pourraient allouer leurs contributions aux Programmes Thématiques ou demander au Directeur Exécutif de faire au Conseil des propositions concernant l'allocation de leurs contributions.” Après un débat sur la manière d'impliquer le Conseil dans l'allocation des fonds non réservés, le GHANA a suggéré, et les délégués ont accepté, d'utiliser la proposition du Président, après en avoir ôté “au Conseil,” dans le document de négociation. DANS LES COULOIRS Le Groupe de Travail II a maintenu, durant la journée, son rythme de travail pour la réalisation des accords éventuels concernant les statistiques et les finances. Dans le Groupe de Travail I, cependant, de nombreux délégués ont indiqué qu'ils étaient en train de dévier de plus en plus de leur voie à mesure que les discussions passaient des questions de fond, telles que les objectifs et les définitions à des débats plus tranchés sur les sessions du Conseil et qu'ils se retrouvaient pris dans les complexités des résolutions onusiennes sur la reconnaissance d'Etats et de territoires. Certains ont déclaré estimer que seul le signal d'alarme de la disponibilité des interprètes a empêché le déraillement, mais que cela pourrait donner aux délégués l'occasion de se remettre sur leur voie à la prochaine session. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Karen Alvarenga, Ph.D., Deborah Davenport, Ph.D., Lauren Flejzor, Twig Johnson, Ph.D., William McPherson, Ph.D., et Peter Wood. Edition numérique: Miles Goldstick, Ph.D. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères; le ministère néerlandais des affaires étrangères; et la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien financier général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; Swan International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financée par le ministère espagnole de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, , au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L'équipe du ENB assurant la couverture de l'AIBT-4 est joignable à .