4ème partie de la Conférence des Nations Unies pour la Négociation de l'Accord Succédant à l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 - Numéro 7 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Karen Alvarenga, Ph.D. Deborah Davenport, Ph.D. Lauren Flejzor Twig Johnson, Ph.D. William McPherson, Ph.D. Peter Wood Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 24 No. 71 Mardi 24 janvier 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/forestry/itto/itta4/ LES FAITS MARQUANTS DE LA RENEGOCIATION DE L'AIBT-4: LUNDI 23 JANVIER 2006 Les travaux de la Quatrième Partie de la Conférence des Nations Unies sur la Négociation de l'Accord Destiné à Succéder à l'Accords International sur les Bois Tropicaux, de 1994 (AIBT de 1994), ont repris lundi 23 janvier avec un sens d'urgence accru. Le matin, les délégués se sont réunis dans deux groupes de travail. Le Groupe de Travail I (GTI) a réexaminé les questions d'admission des observateurs et du vote spécial avant de se répartir en groupes de contact officieux. Le Groupe de Travail II (GTII) a débattu des questions de statistiques et de finances. L'après-midi, les délégués se sont réunis dans le Groupe de Travail Conjoint où ils ont examiné la question des membres adhérents de la CE. GROUPE DE TRAVAIL I PREAMBULE: Au sujet de la “reconnaissance du besoin de ressources adéquates … et améliorées,” le BRESIL a demandé un délai pour permettre au Groupe des Producteurs d'en discuter, signalant la préférence des membres Producteurs pour le maintien de ce libellé à la fois dans le Préambule et dans les Objectifs. La CE, appuyée par la SUISSE, a déclaré qu'elle accepterait le maintien de cette phrase dans le Préambule, si elle était ôtée de la rubrique consacrée aux Objectifs. OBJECTIFS: Au sujet de l'encouragement de l'échange d'informations et des mécanismes de marché volontaires, tels que la certification, le MEXIQUE, au nom des Producteurs, a demandé un délai pour la tenue de concertations. L'EGYPTE a rappelé que l'assistance pour la réalisation de cela devrait être accordée plutôt aux “membres” qu'aux “membres Producteurs,” a fait noter que le terme “Producteur” avait été placé entre crochets le vendredi 20 janvier, et a appelé à son replacement entre crochets. Le Président Attah a signalé que ce paragraphe avait été convenu auparavant et a indiqué que les libellés approuvés ne seraient rouverts que pour des modifications décidées par consensus. DEFINITIONS: Au sujet de la définition des membres Producteurs et des membres Consommateurs, l'INDE s'est déclarée en faveur du libellé figurant dans l'AIBT de 1994, faisant objection à toute modification dans les catégories de l'adhésion. Au sujet du Vote Spécial, les Etats-Unis, appuyés par la SUISSE, ont suggéré d'ajouter “consensus absent” après chaque mention de “vote spécial”, et d'insérer “le Conseil peut ajuster les pourcentages minimums requis pour un vote spécial, si cela était jugé nécessaire,” soulignant que dans sa construction actuelle, il serait possible pour l'UE d'avoir une minorité bloquante. L'UE a déclaré préférer la définition figurant dans l'AIBT de 1994, et a souligné, avec la SUISSE, que l'exigence du vote minimale devrait s'appliquer à la fois aux membres Consommateurs et aux membres Producteurs. L'UE a également cherché à obtenir un avis juridique sur l'octroi au Conseil de la prérogative d'ajuster les pourcentages minimums requis pour le vote spécial. L'INDONESIE et le SURINAME ont suggéré de placer entre crochets la proposition des ETATS-UNIS. Les Etats-Unis, contrés par l'INDONESIE, ont déclaré préférer faire référence au vote spécial dans un seul paragraphe général. Le BRESIL et la MALAISIE ont affirmé que l'ajout de “consensus absent” était inutile, et le Président Attah l'a placé entre crochets. Après des concertations officieuses, l'UE a suggéré d'ajouter à la proposition des ETATS-UNIS un libellé stipulant que le Conseil “peut ajuster le pourcentage minimum requis pour le vote spécial dans la catégorie consommateurs,” si cela est jugé nécessaire. Les ETATS-UNIS ont retiré leur proposition d'ajouter “consensus absent,” ont apporté leur appui à la proposition de l'UE, et ont demandé l'insertion d'une référence croisée à l'Article 12 (Décisions et Recommandations du Conseil) dans les paragraphes mentionnant la nécessité du vote spécial. L'UE a ensuite proposé d'ajouter, après chaque mention de “par vote spécial”, les termes “conformément à Article 12.” Après la consultation de groupe de contact sur la définition de Vote Spécial, l'INDONESIE a rapporté que le groupe s'est accordé et qu'il nécessiterait plutôt “60%” des voix des membres consommateurs, que “deux tiers,” et qu'il passerait à la proposition des ETATS-UNIS pour permettre au Conseil d'ajuster les pourcentages minimums requis pour le Vote Spécial des Décisions et Recommandations destinées au Conseil, ajoutant “comme défini dans l'Article 2.8, le Conseil peut ajuster le nombre minimum des membres Consommateurs, chaque fois que cela est jugé nécessaire.” DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DU CONSEIL: Le Président Attah a proposé de supprimer la mention de “à l'exception des questions traitées par les articles…, à propos desquelles le Conseil prendra la décision par vote spécial si le consensus n'est pas atteint.” Les ETATS-UNIS ont demandé de placer le paragraphe entier entre crochets. Après concertations officieuses, l'INDONESIE a proposé, et les ETATS-UNIS ont fait objection à, l'insertion des termes “comme défini dans l'Article 2.8” (Définition du Vote Spécial), après “vote spécial.” L'UE a proposé d'ajouter “là où cet accord prévoit un vote spécial, le Conseil fera de son mieux pour atteindre, d'abord, un consensus.” L'INDONESIE, l'INDE et les PHILIPPINES y ont fait objection. Le BRESIL a requis de nouvelles concertations, et le libellé a été placé entre crochets. Les délégués ont approuvé le paragraphe stipulant que le “Conseil s'efforcera de prendre toutes les décisions et de faire toutes les recommandations par consensus.” ADMISSION DES OBSERVATEURS: Le Président Attah a suggéré, et le MEXIQUE et la MALAISIE ont accepté, de supprimer la référence aux règlements intérieurs lorsqu'il s'agira de permettre aux observateurs d'assister aux sessions du Conseil. La CHINE a suggéré l'insertion d'un libellé traitant des conditions requises pour l'admission des observateurs intéressés dans les activités de l'OIBT. Les ETATS-UNIS ont mis en garde contre un rétrécissement trop important de la gamme des organisations éligibles, telles que les organisations non gouvernementales et les institutions académiques. L'UE a demandé de placer entre crochets le pronom “son” figurant devant le mot “organisation” parce qu'il rétrécit la liste des observateurs. SESSIONS DU CONSEIL: Le SURINAME a rapporté que le groupe de contact sur la question des sessions extraordinaires est parvenu à un accord stipulant que le Conseil se réunira en session extraordinaire chaque fois qu'il le décide ou à la demande de n'importe quel membre “ou” du Directeur Exécutif, en accord avec les Président et Vice-président du Conseil et une majorité des membres producteurs ou des membres consommateurs; ou d'une majorité de tous les membres. GROUPE DE TRAVAIL II STATISTIQUES, ETUDES ET DONNEES: Les PAYS-BAS et les ETATS-UNIS ont accepté la proposition du Groupe des Producteurs, de supprimer “qui peut englober des mesures touchant au vote,” comme option dans l'action du Conseil à l'encontre du non respect des dispositions, et cet article a été approuvé. ACCESSION: Après que la CHINE ait remis en question la suppression des termes “de tous les Etats” figurant après “accession par les Gouvernements,” la CE a expliqué que cette suppression est nécessaire à l'approbation de l'UE, et l'article a été approuvé. COMPTE SPECIAL: Au sujet de l'utilisation des contributions réservées et l'assistance du directeur exécutif, le BRESIL a proposé d'ajouter “activités” aux projets et avant-projets. La MALAISIE a indiqué que les activités sont décidées par le Conseil, alors que les projets passent par le cycle des projets. Après un certain débat, cet ajout a été approuvé. Le texte en suspens portant sur les “projets approuvés mais pas financés” a été retiré par le BRESIL, au nom des Producteurs, après des interventions de la SUISSE et du JAPON sur une possible contradiction avec d'autres textes consacrés à la question des fonds réservés. L'article a été approuvé. TRAVAUX DE POLITIQUE DE L'ORGANISATION: Le libellé en suspens portant sur le plan d'action a été accepté sous réserve de la résolution du libellé en rapport consacré à la certification, figurant dans la rubrique des objectifs. ENTREE EN VIGUEUR: Le texte du Président Blaser et le texte alternatif proposé par ETATS-UNIS différaient pour ce qui est: des seuils à utiliser en terme de statistiques commerciales; du point de savoir s'il fallait utiliser la valeur commerciale (Etats-Unis) ou le volume commercial (comme dans l'AIBT de 1994), et si oui ou non il fallait utiliser les aires forestières (Etats-Unis). Le Président Blaser a demandé si les membres Consommateurs étaient en mesure d'accepter le texte de l'AIBT de 1994, mais la représentante des ETATS-UNIS, contrée par la CE, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE et le MEXIQUE, a demandé que sa proposition soit retenue entre crochets. L'article sera examiné de nouveau ultérieurement. COMPTE ADMINISTRATIF: Au sujet des frais administratifs, le MEXIQUE et le BRESIL, au nom des membres Producteurs, ont replacé entre crochets l'insertion des “réunions du Conseil.” La CE s'est dite favorable soit à la suppression de “réunions du Conseil et autres frais administratifs” de la liste des articles du budget soit, appuyée par le JAPON, à une référence aux “frais d'administration de l'Organisation.” Les ETATS-UNIS ont préféré une simple référence à “frais, tels que les salaires.” Au sujet des frais relatifs aux activités particulières, la CE, avec le JAPON, ont déclaré préférer une l'insertion d'une référence plutôt aux “réunions d'experts” qu'à la “convocation de réunions régulières de groupe d'experts en rapport avec” les activités de projets". La CHINE a requis la réinsertion de la référence à cet article. Les ETATS-UNIS ont indiqué préférer “frais des travaux de communication et de relation extérieure, des réunions d'experts convoquées par le Conseil, et de l'élaboration d'études touchant aux articles consacrés aux statistiques, études et données et à l'information et au rapport annuel et à l'évaluation.” L'après-midi, le Président Blaser a introduit un nouveau texte établissant diverses propositions alternatives pour leur examen dans la soirée. Au sujet des contributions au Compte Administratif, la CE, appuyée par le JAPON, s'est dite en faveur d'un plafonnement des frais consacrés aux activités particulières, à hauteur de “15% des frais administratifs,” ajoutant que le Conseil pourrait, par consensus, “décider de varier cette limite pour une biennale financière particulière.” Le représentant a également attaché le libellé stipulant que les fonds alloués non utilisés devraient être reportés automatiquement au budget de l'année suivante et déduits des cotisations obligatoires des membres. Les Etats-Unis, appuyés par la NORVEGE, ont suggéré un plafonnement alternatif à hauteur de 50%; cela a été placé entre crochets. Le BRESIL, au nom des membres Producteurs, a apporté son appui aux sous-paragraphes appelant à un partage, à parts égales, de la moitié du Budget du Compte Administratif et à un ratio respectif 10-90 entre les membres Producteurs et les membres Consommateurs, pour l'autre moitié. S'agissant du budget biennal, le délégué a préféré voir un effort fourni pour “un ration 1/5” entre les frais administratifs et “le budget général de l'Organisation.” Le Président Blaser, avec le JAPON, a remis en question le terme “budget général” de l'Organisation, le Compte Spécial étant dépendant des contributions volontaires. Le BRESIL a répondu que cette formulation renforçait la nécessité d'avantage d'aide financière dans le cadre du Compte Spécial. La SUISSE a déclaré préférer ne pas voir le compte subdivisé en deux moitiés, soulignant que la proposition des membres Producteurs équivalait à un partage 30-70 pour l'ensemble. Le Président et la NORVEGE ont remis en question les implications de la proposition des Producteurs par rapport aux propres contributions des Producteurs. La CHINE, contrée par les Etats-Unis, a appelé à un traitement différencié pour les pays membres Consommateurs en développement. Les Etats-Unis, la CE et la SUISSE ont fait part de leurs réserves concernant la rétrogression des discussions. L'après-midi, le Président Blaser a introduit un nouveau texte établissant les diverses propositions avancées pour l'article, et l'Ambassadeur Carlos Antônio da Rocha Paranhos, Président de la Conférence, a appelé à une réunion officieuse des acteurs intéressés, pour travailler avec lui à trouver une formulation acceptable, tout de suite après la fin de la session de la journée. Le GTII a été ensuite ajourné. GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT ADHESION DE LA CE: Les délégués ont examiné le texte proposé par la CE et faisant référence, entre autres: à la possibilité de la compétence de la CE; à la question de savoir si l'adhésion de la CE à l'OIBT est équivalente à celle de tous les membres de l'UE; et aux implications de ces questions sur la répartition des voix. La NOUVELLE ZELANDE, les ETATS-UNIS et le JAPON ont fait objection à ce texte en raison de réserves, entre autres, sur la possibilité d'une minorité bloquante au sein de la CE, et sur les implications considérables de la représentation des Etats membres de l'UE au sein de la CE. Ils ont fait également part de leurs réserves sur le fait que le texte proposé porte sur des circonstances qui n'existent pas encore, et qu'il risque de porter préjudice aux négociations en cours dans d'autres accords sur des matières de bases. La CE a déclaré qu'elle ne retirera pas sa proposition de texte et qu'il n'appartenait pas aux délégués à l'AIBT de décider des compétences relatives de la CE. DANS LES COULOIRS Un vent froid soufflait dehors, mais c’est de l’air chaud de blablabla qui était brassé à l'intérieur du Palais, entravant l'avancée du train de l'AIBT. Après les réunions politiques tenues durant le week-end, il a semblé que les délégués soient retournés au Palais avec des attentes différentes. Certains participants ont souligné qu'il reste encore du temps, et que les délégués sont encore sur la corde raide autour de l'Accord, estimé généralement comme étant imminent. Toutefois, la possibilité de la tenue d'une AIBT-5 a été évoquée, compte tenu des impasses actuels sur les questions des finances, des votes et, étonnement, sur les détails de l'adhésion de la CE. Ce point est de loin bien plus contentieux cette fois que durant les négociations de l'AIBT de1994. Certains ont supposé que l'évitement d'un autre round dépendra probablement, soit de l'aplanissement des grands obstacles qui sont dressés, soit de l'acceptation, en l'absence de consensus, du texte de compromis du Président qui sera “à prendre ou à laisser”, comme il a été avancé dans d'autres négociations. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Karen Alvarenga, Ph.D., Deborah Davenport, Ph.D., Twig Johnson, Ph.D., William McPherson, Ph.D., et Peter Wood. Edition numérique: Miles Goldstick, Ph.D. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères; le ministère néerlandais des affaires étrangères; et la Commission européenne (DG-ENV). 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