6ème réunion du Processus Consultatif Officieux, Ouvert à Tous, sur les Océans et le Droit de la Mer - Numéro 5 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) CE NUMERO A ETE REDIGE PAR: Alice Bisiaux Robynne Boyd Elisa Morgera Cecilia Vaverka Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 25 No. 17 Vendredi 10 juin 2005 En Ligne sur http://enb.iisd.org/oceans/icp6/ LES FAITS MARQUANTS DE LA PCONUODM-6: JEUDI 9 JUIN 2005 Jeudi, les délégués à la sixième réunion du Processus Consultatif Officieux des Nations Unies sur les Océans et le Droit de la Mer (PCONUODM-6 ou Processus Consultatif) ont réuni de nouveau, dans la matinée, le Groupe de Discussion sur les débris marins, traitant la question des approches nationales. L'après-midi, les délégués se sont réunis en session Plénière, pour procéder à des échanges de vues sur les sujets d'intérêt et les mesures nécessaires. GROUPE DE DISCUSSION SUR LES DEBRIS MARINS APPROCHES NATIONALES: Les exposés-thèmes: Thomas Cowan, Directeur de la Northwest Straits Commission, a mis l'accent sur les objectifs du projet d'enlèvement des apparaux de pêche abandonnés de l'Initiative pour la Conservation Marine, y compris l'amélioration de la sécurité du public et l'aide au rétablissement des espèces halieutiques. Il a donné un aperçu sur la quantité d'apparaux de pêche abandonnés non documentés et a énuméré les incidences des débris marins, mettant en exergue la sécurité humaine, les écosystèmes marins dégradés et les habitats vulnérables. Cowan a décrit les objectifs additionnels des projets pilotes, notamment: élaborer et tester des protocoles d'enlèvement; créer une base de données consacrée aux lieux des débris marins; établir un système de rapports publics; et, sensibiliser et impliquer la société civile. Ilse Kiessling, de l'Office National Australien des Océans, a déclaré que les débris marins et les apparaux de pêche abandonnés constituent des dangers pour les navires, les vies humaines et les espèces de faune et de flore marines, et a mis en lumière leur impact sur la viabilité économique et la durabilité commerciale des pêcheries. Elle a appelé à une évaluation de l'efficacité des mesures disponibles, précisant que pratiquement tous les débris qui se trouvent le long des côtes australiennes proviennent de la pêche industrielle. Elle a encouragé les pêcheries industrielles à appliquer l'Annexe V de la Convention Internationale pour la Prévention de la Pollution émanant des Navires (MARPOL), qui régule la pollution découlant des déchets jetés par les navires. Elle a recommandé aux pêcheries non assujetties aux ORGP d'inventorier régulièrement leurs apparaux, et a affirmé que la coopération internationale est le premier pas qu'il est nécessaire d'accomplir sur la voie de la résolution du problème des débris marins. Laleta Davis-Mattis, Conseillère Juridique Principale auprès de l'Agence Nationale jamaïcaine de l'Environnement et de la Planification, a cité la grande pauvreté et le tourisme comme étant des facteurs contribuant à la production des débris marins. Elle a énuméré leurs sources, notamment: les rejets de déchets solides provenant des ouvrages de collecte et d'écoulement des eaux pluviales; les déchets solides provenant des stations d'épuration des eaux usées, en dysfonction; et les déblais des navires. Davis-Mattis a indiqué que les domaines d'action prioritaires englobent: la collecte des eaux usées; le traitement et les décharges; la gestion des eaux usées; les pratiques agricoles; et la réception des déchets des navires. Elle a souligné l'importance de la conscientisation du public et du nettoyage des plages, et a recommandé le lancement d'initiatives de gestion conjointe entre le secteur gouvernemental et le secteur privé. Importance du problème: La Commission Permanente du Pacifique Sud (CPPS) et l'AUSTRALIE ont affirmé que les débris marins constituent l'une des principales sources de pollution mondiale, et, avec le JAPON, ont souligné le besoin urgent de s'attaquer à ce problème. La CPPS a recommandé l'adoption de plans d'action pour la protection de l'environnement marin contre les activités menées sur la terre ferme. Sensibilisation et conscientisation: La CPPS a déclaré que la sensibilisation environnementale est cruciale pour la résolution du problème des débris marins, et l'UE a souligné le rôle des volontaires. L'INDONESIE a présenté un rapport sur ses programmes nationaux de sensibilisation et de conscientisation. Le ROYAUME-UNI, au nom de la Commission OSPAR pour la Protection de l'Environnement Marin du Nord-Est Atlantique (Commission OSPAR), a déclaré que l'implication des collectivités locales et des communautés dans la conscientisation, est un élément essentiel. Participation du secteur privé: La CPPS et l'UE ont appelé à une participation accrue du secteur privé dans le traitement des débris marins, à tous les niveaux. Mettant en relief les effets négatifs des débris marins sur l'industrie de la pêche, l'AUSTRALIE a apporté son appui à son implication dans le traitement du problème. Cadre juridique: L'UE a souligné que les normes internationales et régionales disponibles interdisant les déversements sont inadéquates, les installations de réception des déchets faisant défaut dans de nombreux ports. La NORVEGE a demandé si l'Annexe V de la Convention MARPOL couvrait la question des apparaux de pêche perdus, et l'OMI a répondu qu'elle ne couvre que les détritus et les décharges des équipements de pêche. Le CHILI, appuyé par Kiessling et Cees van de Guchte, Chargés Principaux de Programmes de l'Office de Coordination PNUE/AMP, a plaidé pour une évaluation de l'application de l'Annexe V de la Convention MARPOL, Davis-Mattis soulignant son importance pour les PEID. L'INDONESIE a appelé à des synergies institutionnelles pour le contrôle des débris marins. La COALITION INTERNATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PECHERIES (ICFA) a recommandé l'application du Code de Conduite pour des Pêches Responsables, de la FAO, pour le traitement du problème des débris marins. Outils de gestion: Le CANADA a proposé l'utilisation d'incitations économiques pour la résolution de la question des débris marins. Encourageant l'adoption d'une approche régionale dans le règlement de la question des installations de réception des déchets des navires dans les ports, la NOUVELLE ZELANDE a donné un aperçu sur l'initiative lancée par l'OMI en faveur d'installations de réception gérées à l'échelon régional. L'IFCA a souligné que les droits des usagers facilitent la réclamation de compensation de la part des pollueurs. L'AUSTRALIE a encouragé l'application du principe pollueurs payeurs. La Commission OSPAR a souligné l'importance de la prévision de facilités de réception de déchets dans les ports autonomes. Récupération des apparaux: Suite à une observation faite par la NORVEGE, Cowan a souligné l'importance de la récupération des apparaux de pêche. Kiessling a suggéré l'introduction de déclarations de perte obligatoires dans le cadre des ORGP, en cas de perte d'apparaux. La REPUBLIQUE DE COREE a parlé de l'utilisation d'étiquettes d'identification sur les filets de pêche et d'un projet de collecte des débris pour les pêcheurs. Répondant au SENEGAL, Cowan a indiqué que les rapports des scaphandriers et les sonars aident à la détection des équipements de pêche abandonnés, et Kiessling a mentionné l'élaboration d'un inventaire des filets de pêche. Margareta Wahlström, Secrétaire Général Adjointe chargée des Affaires Humanitaires et Coordonnatrice Spéciale des Nations Unies pour la Réponse au Tsunami, a cité la mobilisation immédiate des ressources financières, comme étant l'une des raisons qui expliquent la réussite des efforts de secours fournis depuis le tsunami de décembre 2004. Elle a souligné l'importance des secours monétaires soutenus tout le long de la phase de rétablissement, pour couvrir la fourniture de nourritures, d'abris temporaires et soins sanitaires de base. Wahlström a mis l'accent sur les préoccupations à venir, notamment, les coûts de la réhabilitation et les défis posés à la coordination. Elle a appelé à un dialogue entre les experts techniques des Nations Unies et les agences gouvernementales, affirmant qu'il est important pour l'établissement des priorités et le traitement des attentes. L'AUSTRALIE a accueilli avec satisfaction le projet de mise en place d'un système d'alerte précoce anti-tsunami dans l'océan indien, et l'OMI a présenté un rapport sur les premières mesures prises pour son établissement. L'UE a mis en relief les aspects du Plan d'Action Anti-Tsunami de l'UE. La THAILANDE a parlé du besoin continu d'assistance technique. L'INDONESIE a déclaré que le processus de rétablissement devrait se focaliser sur: l'éradication de la pauvreté; l'implication des communautés locales; et la création d'emplois. TUVALU a souligné la vulnérabilité des PEID aux tsunamis. Le PNUE a parlé du besoin d'une cellule de travail chargée du suivi des effets du tsunami. Le Mexique a plaidé pour l'établissement d'institutions scientifiques régionales pour aider à la prise de conscience à l'égard des tsunamis. PLÉNIÈRE SUJETS DE PREOCCUPATION ET MESURES NECESSAIRES: Les débris marins: Le MEXIQUE a plaidé pour l'adoption d'une approche multisectorielle dans le traitement du problème des débris marins, et a décrit les programmes de formation des pêcheurs, focalisés sur le rétablissement et sur la récupération et la réglementation de la gestion des apparaux de pêche. Soulignant que les débris marins sont un problème d'ordre cultural, FIDJI a appelé à un changement des attitudes, des comportements et des pratiques. Le HONDURAS a donné un aperçu sur l'initiative de régionalisation des plans d'urgence de la gestion des déchets en Amérique Centrale. La FINLANDE a présenté un rapport sur les travaux de la Commission sur la Protection de l'Environnement Marin de la Mer Baltique, visant à réduire les déchets engendrés par les navires et les effets environnementaux des pêcheries. L'ARGENTINE a plaidé pour l'adoption d'une déclaration obligatoire des pertes d'apparaux de pêche. Pêches INN: Le HONDURAS a énuméré les mesures prises pour la mise en conformité à ses obligations d'Etat de pavillon, dans le cadre du droit international, notamment: l'utilisation de systèmes de veille satellitaire; imposition d'autorisations de pêche; et l'inspection des apparaux de pêche. L'AUSTRALIE a souligné la nécessité d'éliminer les pavillons de convenance et de définir un lien authentique entre les Etats de pavillon et les navires, aux fins d'endiguer les pêches INN. L'ARGENTINE a plaidé pour l'ouverture de négociations autour d'un instrument contraignant régissant la prise de mesures contre les pêches INN, par les Etats portuaires. Pêcheries et Développement durable: La NAMIBIE a mis en exergue la contribution apportée par les pêcheries au développement durable, en particulier celui des pays africains et des PEID. Le CANADA a souligné que seules les pêcheries gérées de manière viable, peuvent apporter une contribution au développement durable. TUVALU, au nom de l'Alliance des Petits Etats Insulaires, a encouragé le Processus Consultatif à prendre note de la Stratégie de Maurice. L'AUSTRALIE a déclaré que le plus grand défi posé à la gestion durable des océans est l'application des instruments disponibles, et a encouragé les Etats qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier tous les accords pertinents. Cadre juridique pour régir la gestion des hautes mers: L'AUSTRALIE et l'UE ont recommandé que le Groupe de Travail Officieux Spécial, Ouvert à Tous, chargé de l'étude des questions ayant trait à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des lignes de juridiction nationale, examine les options offertes pour les gestion des hautes mers. L'Italie a réitéré son appel à un nouvel instrument international régissant l'intégration des ZMP et la gestion des hautes mers. PALAU, appuyé par FIDJI et le COSTA RICA, a recommandé un moratoire temporaire sur la pêche à la traille en haute mer, en attendant l'adoption et la mise en place de régulations appropriées. Le CANADA a mis l'accent sur le problème posé par l'application des moratoires et a appelé à des solutions pratiques. L'ARGENTINE a proposé que l'International Seabed Authority présente un rapport sur l'impact de la pêche à la traille et, appuyée par l'URUGUAY, a suggéré l'élaboration de mesures spécifiques et leur soumission au PCONUODM, pour examen. Le délégué des ETATS-UNIS a déclaré que des mesures de gestion supplémentaires doivent être appliquées pour la protection des volcans sous-marins éteints. La NORVEGE a signalé que le débat international sur les océans et le droit de la mer s'est focalisé sur les hautes mers, et a précisé que les Etats devraient se concentrer sur la mise en application à l'échelon national. CUBA a déclaré que la CNUODM crée un cadre universellement reconnu au sein duquel les activités ayant trait aux hautes mers devraient être menées. ORGP: L'AUSTRALIE a accueilli avec satisfaction l'accord conclu à la récente conférence sur la gouvernance des pêcheries hauturières, sur l'évaluation de la performance des ORGP, et a mentionné la négociation en cours sur l'établissement d'une ORGP pour la région de l'Océan du Pacifique Sud. La NAMIBIE a appelé les Etats, les organisations internationales et les ONG, à participer dans les ORGP, en particulier dans les pays en développement, aux fins de favoriser une gestion durable et équitable des ressources naturelles. La NAMIBIE et le CANADA ont appelé au renforcement des ORGP. L'UE a déclaré que les ORGP devraient jouer un rôle important dans le traitement des pratiques de pêche destructives et, avec le CANADA, a recommandé l'élargissement de leur couverture. Le MEXIQUE a suggéré de promouvoir la récupération des apparaux perdus en mer dans le cadre des ORGP. Questions diverses: L'ITALIE, appuyée par l'ESPAGNE, a recommandé que la pollution sonore subaquatique et ses conséquences sur la vie marine soient examinées par l'Assemblée Générale. Evoquant le conflit entre les activités de pêche industrielle et de pêche à petite échelle, FIDJI a déclaré que son gouvernement a élaboré un Projet de Loi sur la Pêche Coutumière qui tient compte à la fois des droits des utilisateurs et des droits des propriétaires. DANS LES COULOIRS Les couloirs ont grouillé de commentaires sur les positions tranchées mises en évidence à la reprise de la Plénière jeudi après-midi. Certains participants les ont attribuées aux intérêts économiques importants qui sont en jeu dans les discussions autour de la question de la gestion des mers, et au peu de liberté d'action que certaines délégations ont reçu de leur capitale. D'autres ont fait observer que la coordination régionale dans les coulisses s'est avérée particulièrement difficile à cause du contrat absolu entre les vues centrées sur les pêcheries et celles axées sur la biodiversité, dans l'ordre du jour du Processus Consultatif. Un délégué a déclaré craindre de voir les positions se polariser d'avantage, compte tenu du fait que les principaux acteurs n'ont pas encore mis toutes leurs cartes sur la table, mais les ONG nourrissent l'espoir de voir quelques “petites mesures ” être prises. De nombreux participants se sont dis résignés à l'idée de vivre la session de vendredi avec des yeux troubles. A SUIVRE COMPTE RENDU FINAL DU ENB: Le compte rendu final du Earth Negotiations Bulletin consacré à la PCONUODM-6 sera disponible lundi 13 juin sur: http://enb.iisd.org/oceans/icp6/ Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé Alice Bisiaux, Robynne Boyd, Elisa Morgera, et Cecilia Vaverka. Edition numérique: Dan Birchall. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission Européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l'environnement. Un soutien général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les ministères suédois du développement durable et des affaires étrangères; les ministères norvégiens de l’environnement et des affaires étrangères; les ministères finlandais de l’environnement et des affaires étrangères; SWAN International; le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES), et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). Un financement spécifique à la couverture de cette réunion a été fourni par le ministère néo-zélandais des affaires étrangère et du commerce extérieur. La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD , au +1-646-536-7556 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L'équipe du ENB couvrant la PCO-6 est joignable par courriel à .