Groupe de Travail Non Officiel Spécial à Composition Non Limitée de l'Assemblée Générale chargé d'étudier les questions ayant trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique marine située au-delà des lignes de la juridiction nationales (Groupe de Travail) - Numéro 2 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Karen Alvarenga, Ph.D. Kati Kulovesi Elisa Morgera Cecilia Vaverka Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 25 No. 21 Mardi 14 février 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/oceans/marinebiodiv/ LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA BIODIVERSITE MARINE: LUNDI 13 FEVRIER 2006 Le Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée de l'Assemblée Générale chargé d'étudier les questions ayant trait à la préservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine située au-delà des limites de la juridiction nationale (Groupe de Travail) a ouvert ses travaux lundi 13 février, au siège des Nations Unies à New York. Les participants y ont traité les questions d'organisation, le matin, et ont procédé à des échanges de vues d'ordre général, tout le long de la journée. PLENIERE D'OUVERTURE Juan Manuel Gomez-Robledo (Mexique), Coprésident du Groupe de Travail, a ouvert la réunion. Vladimir Golitsyn, Directeur de la Division des Nations Unies chargée des Affaires Océaniques et du Droit de la Mer (DNUAODM), a rappelé que la Résolution 59/24 de l'Assemblée Générale de l'ONU a établi le Groupe de Travail pour examiner les questions scientifiques, technologiques, juridiques, économiques, environnementales et sociales touchant à la biodiversité marine située au-delà de la juridiction nationale. Il a qualifié la création de capacités de sujet clé, en particulier pour les pays en développement. Le Coprésident Gomez-Robledo a encouragé les participants à être: visionnaires dans le traitement de la gamme entière des sujets ayant trait à la biodiversité marine, d'une manière intégrée et multidisciplinaire; conscients des effets des activités anthropiques sur la biodiversité marine, y compris les écosystèmes marins fragiles; et, guidés par les principes de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) et de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Faisant état des défis posés par les juridictions, les complexités et les différents intérêts en jeu, touchant à la biodiversité marine, Philip Burgess (Australie), Coprésident du Groupe de Travail, a également souligné l'opportunité offerte de traiter toutes les questions pertinentes dans le même forum, et a souhaité voir s'engager un débat franc. Le Groupe de Travail a adopté, sans amendements, l'ordre du jour et l'organisation des travaux élaborés par les Coprésidents. ECHANGES DE VUES D'ORDRE GENERAL Cadre juridique: L'Autriche, au nom de l'UNION EUROPEENNE (UE), a appelé à l'adoption d'une approche intégrée dans la gouvernance des océans et à l'élaboration, dans le cadre de la CNUDM, d'un accord sur la mise en application, permettant de fournir une protection à la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale, y compris l'établissement d'aires marines protégées (AMP). Le délégué a encouragé le Groupe de Travail à recommander à l'Assemblée Générale les démarches permettant de démarrer le processus de l'élaboration d'un tel accord. L'AUSTRALIE a déclaré que le Groupe de Travail devrait examiner le point de savoir si une meilleure application des accords déjà disponibles suffirait ou si de nouveaux instruments ou de mécanismes de coordination sont nécessaires. Soulignant l'importance de la gestion intégrée des océans, le CANADA a suggéré d'utiliser les régimes et les mandats existants de manière plus efficace en tant qu'approche pragmatique à court terme. L'ISLANDE a appelé à la poursuite de la recherche scientifique, et a remis en question la nécessité d'un nouvel accord mondial sur les zones situées au-delà de la juridiction nationale. La NORVEGE a affirmé que les défis les plus importants restent posés dans les zones sous la juridiction nationale, a identifié le besoin d'une recherche impliquant les scientifiques des pays en développement, et a argué que le cadre juridique existant serait suffisant, s'il était entièrement appliqué. Le CHILI a souligné que l'Aire est régie par le principe jus cogens de patrimoine commun à l'humanité, également applicable aux non parties de la CNUDM. La JAMAIQUE a souligné le besoin de dispositions juridiques supplémentaires pour le traitement de la biodiversité marine, en tenant compte de l'Autorité Internationale des Fonds Marins (ISA) et en espérant voir la réunion du Groupe de Travail être considérée comme partie intégrante de l'élaboration progressive de la CNUDM. Le VENEZUELA et la CHINE ont souligné la nécessité de réexaminer les instruments juridiques disponibles régissant la haute mer avant d'établir un nouveau régime. GREENPEACE a souligné l'absence d'une gouvernance globale de la haute mer, nécessaire pour s'assurer de la protection de la biodiversité marine, a plaidé pour l'élaboration d'un nouvel accord sur la mise en application de la CNUDM permettant de combler cette lacune et de s'adapter aux nouvelles utilisations et aux nouvelles menaces, et a appelé à un démarrage immédiat de négociations. AMP: L'AUSTRALIE a encouragé la considération de méthodes pour l'élaboration, l'établissement et le suivi efficaces d"AMP au-delà de la juridiction nationale. La NOUVELLE ZELANDE a apporté son soutien à l'établissement d'un réseau représentatif d'AMP en haute mer, comme convenu au Sommet Mondial pour le Développement Durable. L'ARGENTINE a mis en garde contre l'octroi du mandat d'établir des AMP en haute mer, aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). GREENPEACE a appelé à la création d'un réseau mondial de réserves marines interdites à l'exploitation, couvrant 40% des océans et un régime exhaustif adaptable pour le reste des océans, sur la base d'études d'impact environnemental préalables, du principe de prévention et de l'approche de gestion fondée sur l'écosystème. Recherche scientifique marine: Le délégué des ETATS-UNIS a mis en exergue les menaces posées à la biodiversité marine telles que les pêches illégales, non documentées et non réglementaires (INDNR) et les changements climatiques, et s'est opposé à l'élaboration d'un régime réglementant la recherche scientifique marine (RSM), préférant au lieu de cela la considération de lignes directrices régissant la conduite de la RSM. Mettant en garde contre toute “imposition hâtive” de règlementations sur la SMR, le JAPON a déclaré que le Groupe de Travail devrait se concentrer plutôt sur les accords, les directives et les mesures de préservation et de gestion disponibles, que discuter de nouveaux instruments ou d'amendements. Le BRESIL a proposé que la RSM dans l'Aire devrait être de profit pour l'humanité. Le NIGERIA a souligné le besoin de poursuivre la recherche dans l'Aire et d'un partage équitable de ses conclusions, et a apporté son appui à l'élaboration d'un code de bonne conduite pour la recherche coordonnée, aux fins de réduire au minimum les effets négatifs sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins. Ressources génétiques marines: Le CANADA a suggéré de traiter la question des ressources génétiques marines des grands fonds marins en se focalisant sur l'environnement et, avec la NOUVELLE ZELANDE, en cherchant à établir un équilibre entre la conservation et les utilisations commerciales. L'Afrique du Sud, au nom du G-77/CHINE, a mis l'accent sur le patrimoine commun de l'humanité, le partage des avantages et l'approche préventive, relativement aux ressources génétiques des grands fonds marins. Mettant en relief le rôle de l'ISA et l'intégrité de la CNUDM, le délégué a encouragé la considération de mécanismes de mise en application, nouveaux ou améliorés, et les options offertes en matière d'arrangements institutionnels, y compris les capacités disponibles de l'ISA. Le BANGLADESH a appelé à l'adoption d'une approche fondée sur les écosystèmes en matière d'exploration et d'exploitation des ressources génétiques marines, au profit de l'humanité, et à l'exploration des réglementations obligatoires pouvant régir la RSM et la bioprospection. Le BRESIL a suggéré que les ressources biologiques situées dans l'Aire soient utilisées au profit des générations présentes et préservées pour les générations à venir. Le MEXIQUE a souligné le besoin d'une définition internationalement convenue de la bioprospection, et l'établissement d'un nouveau régime réglementant la protection de la biodiversité marine de la haute mer. L'ARGENTINE a suggéré, comme première étape, d'établir les normes devant régir l'accès aux, et la répartition des, avantages dérivés des ressources génétiques. CUBA a proposé la considération d'un nouvel accord sur la mise en application de la CNUDM, pour s'assurer que les ressources génétiques soient administrées au profit de l'humanité. L'UICN a souligné la nécessité d'adopter des mesures intérimaires pour la préservations des zones fragiles, et a encouragé les Etats à re-confirmer les principes régissant les régimes en vigueur, applicables aux activités menées dans les zones au-delà de la juridiction nationale, et qui pourraient servir de plate-forme pour les codes et lignes directrices volontaires concernant les ressources génétiques des fonds marins. Pêcheries: La Papouasie Nouvelle Guinée, au nom du GROUPE DU FORUM DES ILES DU PACIFIQUE, a recommandé le développement durable et la promotion des utilisations pacifiques des océans, et a fait part de ses réserves concernant la pêche à la traîne opérée dans les fonds marins et les pêches INDNR. PALAU a plaidé pour une interdiction intérimaire de la pêche à la traîne dans les zones au-delà de la juridiction nationale, extérieure à la compétence des ORGP. FIJI a appelé au partage des avantages dérivés de l'utilisation des nouvelles technologies dans les zones au-delà de la juridiction nationale et à l'élimination des subventions accordées dans le secteur de la pêche, qui contribuent aux pêches INDNR. Le délégué des ILES MARSHALL a fait part de ses réserves au sujet des pêches INDNR dans les zones ayant des écosystèmes fragiles et a apporté son appui à l'établissement de nouvelles dispositions de gouvernance dans les zones au-delà de la juridiction nationale. La REPUBLIQUE DE COREE a argué que l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) est l'instance appropriée pour le traitement du problème des pratiques de pêche destructives. La FEDERATION DE RUSSIE a déclaré que le régime visant à la protection des écosystèmes fragiles des grands fonds marins devrait être justifié du point de vue scientifique et faisable du point de vue pratique, et a soutenu que l'Assemblée Générale est l'instance appropriée pour la discussion du problème de la pêche à la traîne. Le CONSEIL POUR LA DEFENSE DES RESSOURCES NATURELLES a argué que, bien que la pêche à la traîne ne doive pas être le seul point de mire de la réunion, son impact destructif sur les écosystèmes des fonds marins ne devrait pas être ignoré. L'INSTITUT INTERNATIONAL DES OCEANS a mis l'accent sur les liens entre les pêches INDNR, le chalutage et les pavillons de complaisance, et a appelé à la désignation, par le Secrétaire Général, d'un représentant spécial chargé des questions océaniques et la fourniture de bons offices pour la réalisation d'un consensus, en soutien au Groupe de Travail. Le représentant de l'organisation 'CONSERVATION INTERNATIONAL' a appelé à une interdiction intérimaire de la pêche à la traîne partout en haute mer. Questions diverses: Plusieurs participants ont accueilli avec satisfaction l'adoption d'une approche intégrée dans les discussions sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine, dans le Groupe de Travail. La CHINE a encouragé les pays à chercher à établir un équilibre entre la protection et l'exploitation des océans, soulignant l'importance de la création de capacités et du transfert des technologies marines aux pays en développement. Le NIGERIA a souligné l'impératif d'éviter les pratiques économiques et environnementales défavorables dans l'Aire, en particulier les pratiques de pêche destructives, la surexploitation et le déversement volontaire d'armes conventionnelles et chimiques et de déchets radioactifs, en mer. Le PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L'ENVIRONNEMENT (PNUE) a appelé à l'entreprise d'une action urgente sur la gouvernance de la haute mer, sur la base du principe de prévention et de l'approche fondée sur les écosystèmes, et a reconnu le besoin d'un débat impliquant l'ensemble des parties prenantes. Le délégué de la COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DU THON DE L'ATLANTIQUE a donné un aperçu sur les activités de la Commission et a souligné que les Parties qui ne respectent pas les recommandations de la Commission sont assujettis à des sanctions commerciales. Retraçant les sujets couverts au cours de la journée, le Coprésident Burgess a appelé à des discussions focalisées durant le reste de la semaine. DANS LES COULOIRS Après qu'une tempête de neige ait couvert de blanc la ville de New York durant le week-end, la plupart des délégués ont dû, pour venir à la réunion, se frayer leur chemin dans plus d'un demi mètre de neige. A l'aise avec le style informel du Groupe de Travail, beaucoup d'entre eux ont saisi l'occasion pour jouer cartes sur table et partager avec franchise leurs diverses attentes quant à la manière de traiter l'éventail large mais entrelacé de questions touchant à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale. De nombreux participants se sont félicités de la tenue de cette réunion en tant que première occasion d'aborder, et d'éclaircir les positions des pays sur ces multiples sujets, de manière intégrée. D'autres, toutefois, ont déclaré que la gamme des questions posées dans les déclarations “ressemblait à un arbre de Noël” et qu'ils se demandaient s'il était possible de focaliser le débat sans le fragmenter. Un délégué Regardant plus loin devant, a été entendu regretter que le Groupe de Travail ne soit pas tourné vers un résultat plus ambitieux que la collection des options possibles du Coprésident, et un autre faire observer que “la hâte ne mène nulle part.” Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Karen Alvarenga, Ph.D., Kati Kulovesi, Elisa Morgera, et Cecilia Vaverka. Edition numérique: Leila Mead. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères; le ministère néerlandais des affaires étrangères; et la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien financier général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financée par le ministère espagnole de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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