Groupe de Travail Non Officiel Spécial à Composition Non Limitée de l'Assemblée Générale chargé d'étudier les questions ayant trait à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique marine située au-delà des lignes de la juridiction nationales (Groupe de Travail) - Numéro 4 BULLETIN DES NEGOCIATIONS DE LA TERRE PUBLIE PAR L'INSTITUT INTERNATIONAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (IIDD) Ce numéro a été rédigé: Karen Alvarenga, Ph.D. Kati Kulovesi Elisa Morgera Cecilia Vaverka Version Française: Mongi Gadhoum Editrice en Chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI Vol. 25 No. 23 Jeudi 16 février 2006 En Ligne sur http://enb.iisd.org/oceans/marinebiodiv/ LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA BIODIVERSITE MARINE: MERCREDI 15 FEVRIER 2006 Mercredi 15 février, le Groupe de Travail Non Officiel Spécial à Composition Non Limitée de l'Assemblée Générale chargé d'étudier les questions touchant à la préservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine située au-delà des limites de la juridiction nationale (Groupe de Travail) a poursuivi ses discussions sur les aspects scientifiques, techniques, économiques, juridiques, environnementaux et socioéconomiques. L'après-midi, les délégués ont procédé à l'examen des thèmes clés et des questions nécessitant des études plus détaillées sur leur contexte général. ASPECTS DE LA PRESERVATION ET DE L'UTILISATION DURABLE DE LA BIODIVERSITE MARINE Le Coprésident Gomez-Robledo a présenté aux délégués un aperçu sur les questions nécessitant davantage de réflexion, notamment: la valeur socioéconomique de la biodiversité marine et des pêches illégales, non documentées et non réglementaires (INDNR); les critères devant régir la désignation des aires marines protégées (AMP); l'impulsion de la science marine; le rôle des Etats pavillonnaires et portuaires; l'évaluation des cadres juridique et institutionnel actuels; la conclusion d'une entente commune sur le lien entre les ressources minérales et génétiques; et le renforcement du rôle de OCEANS-ONU. La NOUVELLE ZELANDE a donné un aperçu sur les principaux thèmes émergeants, tels que la nécessité: d'une gestion intégrée des océans; d'établir des AMP polyvalentes; de s'accorder sur un régime applicable aux ressources biologiques y compris celles génétiques; d'impliquer les pays en développement; et, d'adopter des mesures intérimaires pour le traitement des pratiques de pêche destructive. ASPECTS SCIENTIFIQUES: L'UE a souligné la nécessité de promouvoir une compréhension holiste des océans, et a déclaré que la recherche scientifique marine (RSM) devrait entraîner la création de capacités et le transfert de technologies pour permettre la participation des pays en développement. Le BRESIL a accordé une priorité à l'expansion des études scientifiques sur la biodiversité marine et à l'implication des scientifiques des pays en développement. Le délégué des ETATS-UNIS a souligné le besoin d'une recherche supplémentaire avant de prendre des mesures concernant la gestion des aires, précisant que différents aspects nécessitent différentes solutions. Elva Escobar Briones, de l'Université Autonome Nationale de Mexico, a présenté un exposé sur la coopération internationale entre les pays industrialisés et les pays en développement, mettant en exergue la nouvelle découverte de volcans d'asphalte dans les abysses. Le représentant de 'CONSERVATION INTERNATIONAL' a accordé une priorité à une recherche immédiate et à la préservation des monts marins, des récifs coralliens des eaux profondes, du talus continental, des canyons et des suintements froids et des habitats des grottes marines. Il a encouragé les délégués à examiner le besoin d'investir dans l'infrastructure de données pour l'amélioration du soutien à la fois de la recherche et de la préservation. ASPECTS JURIDIQUES: La NOUVELLE ZELANDE a affirmé que les changements climatiques et le bruit océanique sont traités de manière inadéquate par les mécanismes disponibles. CUBA a appelé à l'établissement d'un nouveau mécanisme réglementant les ressources génétiques des zones situées au-delà de la juridiction nationale, aligné sur le mécanisme actuel appliqué aux ressources minérales. L'ISLANDE a souligné la nécessité de mieux comprendre le lien entre les océans et les changements climatiques avant de décider des instruments politiques appropriés pour le traitement de la préservation et de l'utilisation durable de biodiversité marine. La NORVEGE a mis l'accent sur l'obligation des Etats d'éviter les activités qui détruisent la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale. Attirant l'attention sur les forums en chevauchement consacrés à la biodiversité marine, le CANADA a appelé à un programme cohérent et coopératif, et a réitéré l'importance de la gestion intégrée des océans. Tout en endossant l'idée d'une gestion intégrée des océans, le délégué des ETATS-UNIS a fait remarquer que l'intégration engendre la bureaucratie, la centralisation et l'inefficacité. Le BRESIL a appelé à une meilleure coordination institutionnelle dans le domaine de la biodiversité marine. LE CONSEIL POUR LA DEFENSE DES RESSOURCES NATURELLES a énuméré les principes qui devraient guider la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, et notamment: l'approche préventive; la gestion intégrée fondée sur les écosystèmes; l'étude d'impact environnemental; l'interdiction des activités potentiellement préjudiciables; l'établissement de réseaux d'AMP; et la garantie d'une utilisation des ressources à la fois juste et compatible avec leur préservations. L'UE a réitéré que la RSM est régie par la Partie XIII de la CNUDM et par les dispositions de la CNUDM relatives à la protection environnementale. Pratiques de pêche: Le JAPON et la REPUBLIQUE DE COREE ont préféré voir la question des pêches INDNR être examinée au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et à la FAO, arguant que le Groupe de Travail devrait se concentrer sur le travail de conscientisation et de mobilisation du soutien politique. La REPUBLIQUE DE COREE a favorisé l'habilitation des organismes régionaux de pêches et une concentration sur les voies et moyens d'une meilleure gestion des Zones Economiques Exclusives, avant l'introduction de nouveaux cadres juridiques. La COALITION INTERNATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PÊCHE a mis en garde contre l'expansion du mandat des ORGP au-delà des pêches compatibles avec la préservation des ressources. L'ARGENTINE a argué que des institutions plus représentatives que les ORGP sont nécessaires pour traiter proprement de tous les aspects de la préservation et de l'utilisation durable de la biodiversité de haute mer. L'ISLANDE a encouragé tous les pays qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier l'Accord sur les Stocks de Poissons (ASP) de 1995, soulignant son importance pour la gestion des pêcheries régionales. GREENPEACE a exhorté les Etats à mettre en application l'ASP de manière efficace, et de passer de la gestion de pêche fondée sur les espèces, à une gestion fondée sur les écosystèmes. Aires marines protégées: Décrivant les efforts visant à établir des AMP dans le cadre de la Convention sur la Protection du Milieu Marin du Nord Est Atlantique (OSPAR), Henning von Nordheim, Allemagne, a expliqué que des 70 aires nominées aucune n'est située au-delà de la juridiction nationale. Le JAPON a déclaré que l'établissement des AMP devrait suivre un processus échelonné, comprenant la détermination d'un programme, des objectifs, des mesures de protection, la mise en application et le suivi de l'évolution. L'ARGENTINE a souligné le besoin de déterminer les conséquences du non respect, et a précisé que l'établissement d'AMP en haute mer à proximité d'un Etats côtier devrait prendre en ligne de compte les intérêts de cet Etat. L'AUSTRALIE a déploré la mise en application inadéquate des mesures de préservation de la biodiversité dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale et l'application limitée de l'approche fondée sur les écosystèmes. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX: Tout en reconnaissant le besoin de nouvelles études, l'UE a souligné qu'à la fois le principe de prévention et la recherche scientifique actuelle montre la nécessité de traiter d'urgence les lacunes en matière d'application et de gouvernance. CUBA a favorisé l'adoption d'une approche exhaustive dans le traitement des menaces posées au milieu marin, notamment l'exploitation des ressources de haute mer et les déversements. ASPECTS SOCIOECONOMIQUES: L'UE a souligné le besoin d'une analyse économique intégrée des activités exerçant un impact sur les ressources marines. L'ARGENTINE a déclaré que la répartition des profits tirés de l'exploitation des ressources génétiques des fonds marins, nécessite un débat, attirant l'attention sur les règlements nationaux régissant les ressources génétiques, qui ne respectent pas la réglementation internationale des droits de propriété intellectuelle (DPI). Le CANADA a souligné le rôle des mesures d'encouragement et d'autorégulation. Le BRESIL a souligné l'importance de l'étude de la valeur économique de la biodiversité marine. Le VENEZUELA a appelé à la conduite d'une étude sur les aspects socioéconomiques pour éclairer les décisions devant être prises concernant le recours à des mesures d'encouragement fondées sur le marché, au profit de l'utilisation durable de la biodiversité, faisant part de sa préférence pour le cadre de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Le Directeur de la DNUAODM, Golitsyn, a signalé que le rapport du Secrétaire Général soulignait la nécessité de mesures pratiques pour la coordination et le partage des coûts de la technologie nécessaire à faire avancer la recherche scientifique sur la biodiversité marine et pour l'assignation des valeurs directes, indirectes et de non usage à la biodiversité marine. Le Coprésident Burgess a proposé de se concentrer sur des discussions autour de trois sujets: la science; les impératifs de la biodiversité marine; et les impératifs de l'utilisation durable, en rapport avec la liberté en haute mer. LES THEMES ET QUESTIONS NECESSITANT DES ETUDES PLUS DETAILLEES DE LEUR CONTEXTE GENERAL Le VENEZUELA a identifié la coordination institutionnelle entre les organisations, les programmes et les agences à l'intérieur et à l'extérieur du système des Nations Unies, en tant que sujet nécessitant une étude poussée, recommandant que cette étude soit menée avec la participation des experts des pays en développement. Le CANADA a souligné: une meilleure compréhension des fonds marins; la consolidation des renseignement et données disponibles pour aider les processus décisionnels; la collecte des données concernant la création des capacités et le rôle des mesures d'encouragement; et l'analyse des problèmes de gouvernance et de gestion. La représentante a appelé également à la conduite d'études sur: l'écologie des fonds marins; des intérêts commerciaux relatifs aux ressources génétiques des fonds marins; les effets environnementaux de la recherche sur les fonds marins; et le partage des avantages. Le délégué de TRINITE ET TOBAGO a souligné le besoin d'éclaircir le cadre juridique applicable à la biodiversité marine et a énuméré, comme autres sujets nécessitant davantage d'attention: les pêches INDNR; la pêche à la traîne; la coopération entre les Etats; la création de capacités; et la circulation maritime, y compris les accidents possibles impliquant des déchets nucléaires. Le JAPON a parlé de l'absence de définitions des AMP, de l'approche fondée sur les écosystème et de l'approche de prévention. La NORVEGE a suggéré la conduite d'une étude sur les menaces posées à la biodiversité marine qui sont au-delà de la portée du cadre juridique actuel et sur les outils actuellement disponibles, tandis que l'INDE a demandé une concentration sur un régime juridique pour la gestion des ressources génétiques marines de haute mer, établi dans le cadre de la CNUDM. L'AUSTRALIE a souligné le besoin: de fusionner les données concernant les pêches, les activités minières et autres; de permettre la comparaison scientifique des données collectées; d'élaborer des cadres pour la coopération des ORGP assortis d'une harmonisation et d'échanges de données; et d'entreprendre des études sur les mesures nécessaires au traitement du problème des pêches INDNR et, avec les ETATS-UNIS, sur d'autres effets humains sur la biodiversité marine. Les ETATS-UNIS et l'ISLANDE ont encouragé les pays en développement à communiquer leurs besoins en matière de création de capacités dans le domaine de la RSM. L'AUSTRALIE a proposé de prendre en ligne de compte les travail de préservation de la biodiversité de haute mer entrepris par d'autres accords multilatéraux, tels que la Convention sur les Espèces Migratrices et la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Menacées d'Extinction, et a appelé à une mise à jour sur les activités de OCEANS-ONU. Le BRESIL a demandé la poursuite de l'examen de l'applicabilité de l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce (TRIPS) relativement aux ressources génétiques des zones situées au-delà de la juridiction nationale. Le NIGERIA a suggéré d'examiner les raisons de l'absence de volonté politique à la ratification et de l'application des instruments disponibles, et la possibilité d'imposer des sanctions aux Etats qui violent les règlements en vigueur. L'UICN a souligné la nécessité de diffuser les données issues de la RSM de pertinence pour les parties prenantes. La CDB a suggéré d'accorder une priorité à la recherche sur la répartition des monts marins et autres écosystèmes fonctionnant dans la gamme des différentes profondeurs et sur le comportement des espèces marines. Le CANADA a appelé à des discussions visant à déterminer la structure et la méthodologie à adopter dans l'entreprise des études suggérées par les délégués. Soulignant que les ressources génétiques marines ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité Internationale des Fonds Marins, l'UE a argué que le régime de la CNUDM régissant les pêches en haute mer risquait de ne pas être approprié pour les ressources génétiques. L'orateur a proposé: d'éclaircir de leur statut légal; de s'assurer d'une gestion environnementale efficace guidée par des approches préventive et écosystémique; et, en guise de première mesure, l'adoption d'instruments volontaires. L'ARGENTINE a réitéré l'appel pour la réglementation de l'accès aux, l'exploitation et le partage des avantages dérivés des, ressources génétiques des zones situées au-delà de la juridiction nationale. L'INDONESIE a souligné que la liberté en haute mer, y compris la liberté de pêche, est assujettie à des restrictions qui s'appliquent aussi aux activités touchant aux ressources génétiques. Le Coprésident Gomez-Robledo a informé les participants que la synthèse des Coprésidents des évolutions enregistrées, sera distribuée mardi soir et commentée vendredi. DANS LES COULOIRS A mi-semaine, les délégués ont continué à tester les eaux de la biodiversité marine des profondeurs marines. Certains ont interprété la volonté de laisser de côté la question complexe du régime juridique devant régir les ressources génétiques marines (liberté de haute mer contre patrimoine commun de l'humanité) articulée par les pays de différents bords, comme étant de bon augure. D'autres ont semblé satisfaits des petits signes de progrès dans la reconnaissance du besoin urgent de mesures intérimaires à court terme pour la protection de la biodiversité marine contre les menaces les plus pressantes qui lui sont posées. Au moment où les délégués quittaient l'immeuble des Nations Unies, se demandant à quoi ressemblera le premier projet de synthèse des Coprésidents des évolutions enregistrées, un sentiment d'optimisme se dégageait de leurs échanges. Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © , a été rédigé par Karen Alvarenga, Ph.D., Kati Kulovesi, Elisa Morgera, et Cecilia Vaverka. Edition numérique: Leila Mead. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. . Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI . Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du département d'Etat américain); le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des forêts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (à travers le DFID); le ministère danois des affaires étrangères; le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)); et le ministère néerlandais des affaires étrangères; le ministère néerlandais des affaires étrangères; et la Commission européenne (DG-ENV). Un soutien financier général a été accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financée par le ministère espagnole de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. 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