Daily report for 1 November 2006

LES FAITS MARQUANTS DE LA RDP-18:

MERCREDI 1ER NOVEMBRE 2006

Au cours des sessions de l'aprs-midi et de la soire, les dlgus ont examin les questions du respect des dispositions du Protocole et de la communication des donnes, ont entendu des mises jour sur les progrs accomplis dans les groupes de contact et ont rexamin les points de l'ordre du jour rests en suspens. Tout le long de la journe, beaucoup de travaux se sont drouls dans des groupes de contact, notamment des groupes sur: les DDUC et les questions touchant au bromure de mthyle; les directives concernant la dclaration d'intrt; les difficults auxquelles font face certaines parties vises l'Article 5 fabriquant des inhalateurs-doseurs utilisant des CFC; et la proposition du Canada d'ajuster le Protocole pour rpondre aux besoins de base intrieurs des parties vises l'Article 5.

PLENIERE

COMPOSITION DES ORGANES DU PROTOCOLE POUR 2007: Le coprsident Land a prsent aux dlgus une mise jour concernant les nominations des membres devant composer les divers organes du Protocole en 2007 et a encourag les groupes rgionaux fournir au secrtariat les nominations relatives aux postes non encore pourvus. 

RAPPORTS FINANCIERS ET BUDGETS DES FONDS FIDUCIAIRES DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE: Le prsident du Comit du budget, Jozef Buys (Belgique) a rapport qu'un accord a t atteint sur l'octroi d'une souplesse au secrtariat dans le traitement des dpenses ayant trait la couverture de la clbration du vingtime anniversaire dans le cadre des lignes budgtaires disponibles, ainsi que sur le scnario budgtaire qui maintient le fonds d'exploitation 8.3%, pour 2007, et 11.3%, pour 2008. Le coprsident de la GTCNL-26 et du segment prparatoire de la RdP-18, Tom Land (Etats-Unis), a indiqu qu'un projet de dcision est en cours d'laboration pour rendre compte du travail accompli par le comit du budget et permettre la tenue d'une runion de deux jours sur l'avenir du Protocole de Montral.

ETAT DES RATIFICATIONS: Les parties ont convenu de transmettre au segment de haut niveau un projet de dcision standard clbrant l'tat des ratifications des instruments de l'ozone et encourageant les non parties les ratifier (UNEP/OzL.Pro.18/3, draft decision XVIII/AA).

QUESTIONS DECOULANT DES RAPPORTS DU GETE DE 2006: Demandes de drogation pour utilisations essentielles: Le coprsident Land a soulign que la dlgation des ETATS-UNIS a labor le projet de dcision (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.10) qui cherche intgrer les ides figurant dans les projets de dcisions distinctes des Etats-Unis, de la CE et la Fdration de Russie (UNEP/OzL.Pro.18/3, draft decisions XVIII/A, XVIII/B et XVIII/C). Le dlgu des ETATS-UNIS a indiqu que les parties ne sont pas encore parvenues une rsolution et que les discussions officieuses se poursuivront.

Projet de cadre pour les tudes de cas sur la destruction cologiquement rationnelle des SACO: Le prsident du groupe de contact, Patrick McInerney (Australie) a introduit une rvision du projet du cadre (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.8) en soulignant qu'elle rendait compte de la collaboration de nombreuses parties. Les parties ont dcid de transmettre le texte au segment de haut niveau.

Sources des missions du CTC et possibilit de les rduire: Le dlgu des ETATS-UNIS a rapport qu'un accord a t atteint sur un projet de dcision (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.14) et les parties ont dcid de le transmettre au segment du haut niveau.

Bromure de N-propyle: La CE a rapport qu'elle avait eu des discussions officieuses productives sur un projet de dcision et les parties ont dcid de transmettre le projet de dcision rvis au segment de haut niveau (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.2/Rev.1).

REUNION D'EXPERTS SUR LES RAPPORTS DU GEET ET DU GIEC: La coprsidente du groupe de contact, Sophia Mylona (Norvge), a rapport que le groupe a examin des projets de dcisions avancs par l'Argentine (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.4) et l'UE (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.5), que quelques progrs ont t accomplis et que le groupe poursuivra ses discussions jeudi.

QUESTIONS TOUCHANT AU BROMURE DE METHYLE: Examen des DDUC: Le coprsident du groupe de contact, Pierre Pinault (Canada), a dclar que les principales divergences exprimes au sein du groupe concernant des projets de dcisions de la CE et des Etats-Unis (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.7 et UNEP/OzL.Pro.18/CRP.9) portaient sur certaines recommandations officieuses formules par le CCTBM et sur la manire de traiter les stocks de bromure de mthyle. Il a prcis que le groupe se runirait de nouveau jeudi.

QTPE: Au sujet de la coopration avec le GIEC, le prsident du groupe officieux, Philippe Tulkens (CE), a dclar que le groupe a accompli des progrs et qu'il se runirait pour de nouvelles discussions, jeudi.

Options pour la prvention du commerce potentiellement dangereux: Les dlgus ont dcid de dfrer l'examen de ce sujet jusqu' la GTCNL-27.

Utilisations en laboratoire et des fins d'analyse: La NORVEGE a rapport qu'elle s'tait engage dans des consultations bilatrales avec le CCT et a introduit un projet de dcision rvis (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.12). Les parties ont dcid de le transmettre au segment de haut niveau.

DIFFICULTIES AUXQUELLES FONT FACE CERTAINES PARTIES VISEES A L'ARTICLE 5 FABRIQUANT DES I-D UTILISANT DES CFCS: Le prsident du groupe de contact, Agustn Snchez (Mexique), a soulign que les participants avait atteint un accord sur plusieurs questions et qu'ils taient en train de travailler sur un projet de dcision. Le coprsident Land a soulign que le projet de dcision devrait tre disponible jeudi.

LES QUANTITES DE SACO EN STOCK AU REGARD DU RESPECT DES DISPOSITIONS: Le prsident du groupe de contact, Maas Goote (Pays-Bas), a rapport que les participants avaient atteint le consensus sur un texte rvis (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.13) qui appelle un examen de la taille des quantits en stock au regard du non respect et qui traite les proccupations de certaines parties concernant les scnarios futurs possibles. Les parties ont dcid de transmettre le projet de dcision au segment de haut niveau.

DIRECTIVES CONCERNANT LA DECLARATION D'INTERET POUR DES GROUPES TELS QUE LE GETE ET SES CCT: Le prsident du groupe de contact, Paul Krajnik (Autriche) a expliqu que les participants n'avaient pas atteint un consensus sur la version rvise de la proposition du Canada (UNEP/OzL.Pro.18/3/Add.3) et a suggr que les participants entreprennent des consultations bilatrales pour examiner la question de savoir si oui ou non il fallait rexaminer le code de conduite disponible du GETE.

ETUDE DE FAISABILITE DE L'ELABORATION D'UN SYSTEME DE SURVEILLANCE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES DES SACO: Le dlgu de la CE a soulign qu'aprs des consultations avec le Mexique et la Nouvelle Zlande, il avait un projet de dcision rvis, au nom des trois parties, (UNEP/OzL.Pro.18/CRP3.Rev1) portant sur, entre autres, l'encouragement du Programme du PNUE d'aide au respect du Protocole poursuivre ses efforts visant former des agents de l'ozone et les agents des douanes en matire de bonnes pratiques. Aprs une dclaration du Burkina Faso, les parties ont dcid d'accorder un dlai pour la tenue d'une consultation officieuse avant de transmettre le projet de dcision au segment de haut niveau.

LES DEFIS MAJEURS AUXQUELS FOND FACE LES PARTIES DANS LA PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE AU COURS DE LA PROCHAINE DECENNIE: Dans la soire, le coprsident du groupe de contact, Philippe Chemouny (Canada), a rapport que le groupe avait atteint un accord sur la tenue d'un dialogue de deux jours avant la GTCNL-27 et qu'il tait en train de travailler sur un projet de dcision pour rendre compte des dispositions prises et de l'ordre du jour de ce sminaire.

QUESTIONS DU RESPECT DU PROTOCOLE ET DE LA COMMUNICATION DES DONNEES: Le prsident du Comit d'application, Mikheil Tushishvili, Georgie, a prsent une synthse des trente-sixime et trente-septime runions du Comit d'application (UNEP/OzL.Pro/ImpCom/36/7). Il a parl des principaux points inscrits leur ordre du jour, notamment: les progrs accomplis sur la question de la communication des donnes par la plupart des parties; l'claircissement des dviations introduites dans les donnes; la notification de non-respect du Bangladesh (UNEP/OzL.Pro.18/INF/10/Add.1); et, l'approbation et le suivi des plans d'action relatifs au respect du Protocole. Les parties ont dcid de transmettre le projet de dcisions concernant le respect (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.1), tel qu'amend pour exclure la Tanzanie, au segment de haut niveau.

Concernant la soumission de rapports sur de trs petites (minimales) quantits de SACO, le prsident du Comit d'application, Tushishvili, a expliqu que le Protocole ne fournit aucune orientation. Faisant tat des approches possibles proposes par le secrtariat (UNEP/OzL.Pro.18/INF/7, Annex II), il a dclar que le Comit d'application recommandait une combinaison d'approches et a invit la RdP dcider du point de savoir s'il souhaitait tablir un niveau minimal. L'UE a suggr de dfrer l'examen de ce sujet jusqu' la GTCNL-27 et d'inviter les parties faire des soumissions sur les approches proposes par le secrtariat d'ici mars 2007 (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.6), tandis que les ETATS-UNIS, avec l'AUSTRALIE, ont plaid pour un retour la pratique historique d'une place dcimale. L'UE a dclar qu'elle pouvait accepter des rapports une place dcimale et qu'elle retirait son projet de dcision. Les parties ont dcid de dfrer l'examen de cette question.

PROPOSITION DU CANADA D'AJUSTER LE PROTOCOLE DE MONTRAL: La coprsidente du groupe de contact, Laura Bern (Argentina), a expliqu que le groupe avait examin, entre autres sujets, les chiffres relatifs la production de CFC pour les parties non vises l'Article 5, permettant de rpondre aux besoins de base intrieurs des parties vises l'Article 5, en 2008-2009 et a soulign que le groupe est en train de considrer des pourcentages acceptables pour la production de CFC par les parties non vises l'Article 5.

GROUPES DE CONTACT ET DISCUSSIONS OFFICIEUSES

REUNION D'EXPERTS SUR LES RAPPORTS DU GETE ET DU GIEC: La prsidente Mylona (Norvge) a poursuivi la prsentation des deux projets de dcisions, l'un soumis par l'UE (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.5), qui a t plus tard rvis, et l'autre, par l'Argentine (UNEP/OzL.Pro.18/CRP.4). Quelques participants ont suggr de fusionner les deux projets de dcisions. Plusieurs dlgus ont indiqu que le point de focalisation du second projet de dcision portait sur un problme particulier ayant trait aux installations du HCFC-22, par opposition au thme plus large du premier projet de dcision, qui porte sur les travaux futurs manant du sminaire d'experts. La prsidente Mylona a appel les parties intresses mener des consultation directes et les participants ont convenu de se runir de nouveau.

DUC ET QUESTIONS TOUCHANT AU BROMURE DE METHYLE: Au sujet des DUC, les participants ont travaill sur un texte commun et ont examin les divergences d'opinion, l'un d'entre eux mettant en relief le libell qui limite la production si des stocks suffisants existent. Les participants ont galement dbattu: des restrictions sur la quantit des stocks disponibles; du point de savoir si les DDUC supplmentaires au titre de 2008 devaient tre assujetties un examen par le GETE des circonstances des DUC approuves prcdemment au titre de 2008; de la question de savoir si les DUC devaient tre subordonnes au SGN et la comptence de la CE en matire de bromure de mthyle; et, du point de savoir si le terme stocks se rfrait des rserves particulires destines des utilisations oprationnelles, prexistantes ou critiques. Les participants ont galement examin la taille des stocks ncessaires, un participant prcisant que les donnes concernant les stocks disponibles rendait compte des stocks qui datent d'avant 2005, et d'autres faisant part de leurs rserves concernant les brches. Le groupe de contact a report l'examen du projet de texte, en attendant la conduite de discussions bilatrales avec le CCTBM, jusqu' ce qu'il se runisse de nouveau jeudi.

COOPERATION AVEC LE GIEC SUR LES QTPE: Les participants ont cherch s'accorder sur une rvision de texte qui prconise la coopration et la reconnaisse des travaux dj entrepris. Aprs des modifications mineures au libell du prambule, plusieurs participants ont exprim un intrt pour un texte formul de manire plus gnrale, sur la demande adresse au GETE, tandis qu'un autre participant a prfr prescrire, pour la coopration, un champ d'action plus prcis. Tout en n'atteignant pas un accord, les participants ont exprim leur intrt continuer travailler en vue d'un compromis.

DIFFICULTES AUXQUELLES FONT FACE CERTAINES PARTIES VISEES A L'ARTICLE 5 FABRIQUANT DES I-D UTILISANT DES CFC: Le prsident du groupe de contact, Snchez, a poursuivi les discussions autour du projet de dcision transmis par la GTCNL-26 (UNEP/OzL.Pro.18/3, draft decision XVIII/F). Les participants se sont accords sur un libell prambulaire faisant tat des progrs accomplis par les parties non vises l'Article 5 dans l'limination des I-D utilisant le CFC, et sur l'insertion d'un libell appelant la considration des options offertes quant au traitement des difficults lies au non respect des dispositions du Protocole par les parties vises l'Article 5. Les participants ont galement dbattu des questions touchant la soumission d'un plan de transition de la production destine l'export, par les fabriquants d'I-D utilisant le CFC et ont considr la possibilit de remplacer le PNUE par le Comit excutif du Fonds multilatral en tant qu'organe fournissant un soutien pour la tenue de sminaires rgionaux sur la question de la transition, en 2007.

SACO EN STOCK AU REGARD DU RESPECT DU PROTOCOLE: La prsidente du groupe de contact, Goote, a introduit sa proposition officieuse et a expliqu qu'elle demande au secrtariat de maintenir un registre des cas dans lesquels les parties auront dpass les niveaux autoriss et qu'elle demande aux parties de rexaminer ce sujet la RdP-21, lorsque la porte de ces situations aura t dtermine. Plusieurs participants ont fait part de leur accord gnral avec la proposition. Un participant a exprim l'espoir de voir ce sujet tre rexamin avant la RdP-21, tandis qu'un autre s'est dit du par l'absence d'orientation pour le Comit d'application concernant les parties qui ont dpass les niveaux permis de production et de consommation. Au terme d'un dbat sur la ncessit d'une formulation sur les scnarios futurs possibles, un paragraphe a t ajout prcisant que le Comit d'application traitera de tels cas dans le cadre des procdures tablies pour le non-respect.

DIRECTIVES CONCERNANT LA DECLARATION D'INTERET POUR DES GROUPES TELS QUE LE GIEC ET SES CCT: Le groupe de contact s'est runi pour examiner une version rvise de la proposition du Canada (UNEP/OzL.Pro.18/3/Add.3), produite par le prsident du groupe de contact, Krajnik. Le prsident Krajnik a expliqu les modifications introduites dans le texte, notamment: une composante oprative plus succincte; la suppression de la distinction entre les conflits d'intrt rels et potentiels; et, la simplification de la forme de cette dclaration d'intrt. Les participants sont rests diviss sur de nombreux sujets, y compris la liste illustrative des conflits d'intrt potentiels.

PRINCIPAUX DEFIS QUE LES PARTIES DEVRONT RELEVER DANS LA PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE AU COURS DE LA PROCHAINE DECENNIE: Le groupe de contact, coprsid par Philippe Chemouny (Canada) et Marcia Levaggi (Argentine), a tenu deux runion au cours de la journe. Les coprsidents ont prsent un projet de dcision rvis sur la convocation d'un dialogue de deux jours, ouvert tous, avant la GTCNL-27, pour discuter des questions touchant aux principaux dfis futurs devant tre relevs par le Protocole de Montral. Les participants ont dbattu des modalits du dialogue, y compris du contenu du document d'information gnral que le secrtariat doit laborer. Les participants ont galement atteint un accord sur l'ordre du jour du dialogue: les HCFC; d'autres SACO; l'avenir du Fonds multilatral; le respect du Protocole et le commerce illicite; la coopration avec les AEM pertinents; l'administration et les questions institutionnelles; et, l'valuation scientifique et le suivi. Les participants ont convenu de continuer travailler sur le projet de dcision, jeudi.

DANS LES COULOIRS

Les couloirs taient dbordant d'activits, mercredi, les participants non parties tranant l'extrieur des salles closes des groupes de contact et les dlgus passant en courant d'un groupe l'autre. Encore une fois, des participants ont soulign le caractre ironique des ngociations, le groupe de contact sur la dclaration d'intrt leur apparaissant opaque. An sujet des DUC, un participant a soulign que les discussions bilatrales en cours sont en train de placer le CCTBM dans une position embarrassante. Les considrations politiques et techniques ont t jetes dans un seul et mme pot volatile.