Daily report for 11 November 2003
REDUCTIONS PARTICULIERES INTERIMAIRES DU BROMURE DE METHYLENE: La Coprsidente Maria Nolan (Royaume-Uni) a tabli un groupe de contact charg de poursuivre la discussion de l'ajustement du Trait de Montral pour de nouvelles rductions du bromure de mthylne, et lui a suggr de se runir dans l'aprs-midi.
AMENDEMENT DU TRAITE DE MONTREAL CONCERNANT L'AVANCEMENT DE LA DATE BUTOIR DE LA SOUMISSION DES RAPPORTS: La Communaut Europenne (CE) a introduit l'amendement concernant la soumission des rapports (UNEP/OzL.Pro.15/3), qui stipule que les Parties devraient soumettre leurs donnes, tous les 30 juin, partir de l'anne de base du rapport, au lieu de tous les 30 septembre. Le reprsentant a expliqu que la soumission des rapports avec une avance de trois mois, facilitera l'excution de la tche de la commission, consistant examiner les donnes soumises. Le JAPON, appuy par la CHINE et l'INDONESIE, a suggr que les Parties, qui souhaitent soumettre leurs donnes plus tt, peuvent le faire sur une base volontaire, mais aucune obligation ne devrait tre tablie. Le CANADA, appuy par l'INDONESIE, a dclar que les Parties devaient se concerter avec leur personnel d'excution pour l'identification de ce qui devrait tre modifi pour l'amlioration des rapports. La CE a expliqu qu'tant donn que ce n'est pas le moment appropri de prsenter des propositions d'amendements, la CE transformera cette proposition en un simple projet de dcision qui sera soumis la plnire, plus tard. Le Coprsident Khaled Klaly (Rpublique Arabe Syrienne) a dclar que la discussion de ce sujet, reprendra lorsque la CE aura prsent sa proposition rvise.
ETAT D'AVANCEMENT DES TECHNOLOGIES DE
DESTRUCTION DES SUBSTANCES NOCIVES A L'OZONE (SNO) ET DU CODE
DE BONNE MANUTENTION: La Coprsidente Nolan a dclar que
suite la Dcision XIV/6 sur les technologies de destruction
des SNO, le Comit charg de l'valuation conomique et
technique (CEET) et son groupe de travail sur les technologies
de destruction (GTTD) ont labor une mise jour du Code de
bonne manutention. Elle a not qu' la OEWG-23, le Japon et
l'Australie ont propos un projet de dcision visant donner
effet aux principales recommandations du GTTD. L'AUSTRALIE a
dclar qu' la OEWG-23, les Parties ont amend ce projet de
dcision (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.2), et que des rvisions
mineures ont t apportes, y compris dans le code de
la minimisation des missions provenant des stocks, avant leur
destruction. Le dlgu des ETATS-UNIS a apport son appui
la proposition. Le SALVADOR, appuy par le KENYA et le
PAKISTAN, a fait part de ses rserves concernant le fait que
nombre de Parties vises l'Article 5 ne seront pas en mesure
de donner suite aux recommandations ayant trait aux
technologies de destruction des SNO, compte tenu de leur non-faisabilit
conomique. L'AUSTRALIE a rpliqu que le projet de dcision
n'est pas conu pour les Parties vises l'Article 5, tant
donn que le Trait de Montral n'exige pas d'eux la
destruction de SNO. Notant que le projet de dcision ne dit
rien sur l'tablissement d'obligations pour les Parties vises
l'Article 5, le SALVADOR et le KENYA ont dclar qu'il
devrait exclure ces Parties de manire plus explicite. La
Coprsidente Nolan a suggr que l'Australie et le Japon vont
discuter de ce sujet avec le Kenya, le Salvador et le
Pakistan, et qu'ils prsenteront un rapport la plnire,
plus tard dans l'aprs-midi. L'AUSTRALIE a prsent le projet
de dcision rvis (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.2/Rev.1), qui stipule
que le Trait de Montral n'exige pas de ses Parties, la
destruction de SNO. Le NIGERIA a demand que les Parties
prennent note que si les Parties vises l'Article 5 sont
requises de dtruire les SNO et qu'il n'existe aucune
technologie disponible dans le pays, c'est le fonds
multilatral qui devrait fournir les financements ncessaires
pour ce faire. Le projet de dcision rvis a t approuv, en
tenant compte des rserves du Nigeria.
PLAN D'ACTION POUR LA MODIFICATION DES EXIGENCES REGLEMENTAIRES REGISSANT L'UTILISATION DE HALONS DANS LES NOUVEAUX FUSELAGES AERONAUTIQUES: Le Coprsident Klaly a dclar qu' l'OEWG-23, comme suite une recommandation du CEET, la CE a prsent un projet de dcision sur ce sujet, qui autorise les reprsentants du Secrtariat de l'Ozone et le CEET engager des discussions avec les organes pertinents de l'Organisation internationale de l'aviation civile dans l'objectif d'laborer un plan d'action ax sur l'examen de la possibilit de modifier les exigences rglementaires rgissant l'utilisation des halons dans les nouveaux fuselages aronautiques. Le projet de dcision a t approuv.
MANUTENTION DES SNO DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS: La Plnire a trait de deux projets de dcisions (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.6 and CRP.7) sur ce thme. Le projet de dcision CRP.7 propose les termes de rfrence de la mise jour du rapport du CEET sur la situation actuelle de la manutention et de destruction des mousses renfermant des SNO, au terme de leur cycle de vie. La CE et le JAPON ont travaill au cours de la priode intrimaire sur cette dcision, mais aucun consensus n'a pu tre dgag. Le JAPON en sa qualit de parrain des projets de dcisions, a inform la runion qu'au terme des consultations menes avec les experts du CEET, il est en train de rcrire les libells, et a demand un report de la discussion.
Rpondant une demande d'claircissement du CANADA, le CEET a reconnu les problmes techniques poss dans le cadre de la proposition nipponne, affirmant que le CEET est en mesure d'accomplir cette tche travers son Comit charg de l'examen des options techniques disponibles en matire de mousses rigide et souple (RFFTO), sans avoir tablir un groupe de travail supplmentaire. Le CEET a confirm galement que les conclusions concernant ce sujet pourraient figurer dans son rapport qui sera mis en avril 2005. Dans l'aprs-midi, le JAPON a annonc qu'il a retir le CRP.6, et qu'il a introduit sa proposition rvise (UNEP/ OzL.Pro/15/CRP.7/Rev.1). Le JAPON a not qu'il ne tient pas particulirement un rapport spar, et a indiqu que le projet de dcisison rvis demande au CEET d'intgrer des donnes mises jour dans son rapport de 2005. La dcision a t approuve.
MISE A JOUR SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DE LA CLASSIFICATION ET DE L'ETIQUETAGE DES SUBSTANCES CONTROLEES DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DE MONTREAL: Le Secrtariat a prsent les donnes mises jour sur les codes de l'organisation douanire mondiale (ODM) applicables aux SNO pures et aux SNO prsentes dans les mixtures (UNEP/OzL.Pro.15/INF/3). La FINLANDE a accueilli favorablement le document du Secrtariat, mais l'AUSTRALIE, le CANADA et les ETATS-UNIS ont not la ncessit d'examiner le sujet l'chelon des pays, avant de poursuivre les consultations entre les Parties. Ils ont galement fait part de leurs rserves concernant le processus tel qu'il est recommand par le Secrtariat. La CHINE a soulign l'importance de dcourager le commerce des SNO. Le dlgu a encourag l'octroi d'une attention particulire la question des compositions contenant des CFC, et a soulign l'importance de renforcer la coopration avec l'ODM. L'IRAN a dclar qu'un systme de codes uniforme tait souhaitable, mais que les pays conservent leurs systmes nationaux, et a conclu que le document du Secrtariat est arriv trop tard. Observant que le Conseil de l'ODM traitera de ce sujet en 2004, le PAKISTAN a indiqu qu'il n'tait pas appropri d'en discuter au cours de cette runion. La REPUBLIQUE DOMINICAINE a propos d'examiner le problme de la classification et de l'tiquetage aux niveaux rgionaux.
Le Secrtariat a retrac l'historique du papier, et a rappel ces communications avec la Commission conomique des Nations Unies pour l'Europe et avec l'ODM. Le porte-parole a expliqu que le papier tait conu comme un document d'information, et qu'il n'y avait aucune intention de suggrer un quelconque projet de dcision. Aprs dlibration sur la ncessit d'tablir un groupe de contact, la runion a dcid que des concertations bilatrales seraient plus utiles ce stade.
EXEMPTIONS DES SNO DES MESURES DE CONTROLE: La Plenire s'est penche sur le projet de dcision, avanc par le Canada, concernant la production des SNO axe sur les besoins domestiques de base. La dcision demande au CEET de procder la dtermination des quantits de substances contrles susceptibles d'tre requises et produites par les Parties vises l'Article 5, ainsi que les quantits de substances contrles qui doivent tre produites et exportes par les Parties non vises l'Article 5, pour rpondre aux besoins de base des Parties vises l'Article 5. Le dlgu des ETATS-UNIS a apport son appui au projet de dcision. L'ARGENTINE a argu que les valuations viendront alourdir le panier de travail du CEET. Plusieurs dlgus ont demand un dlai pour l'examen de cette question. La Coprsidente Nolan a demand au Canada de poursuivre les consultations avec les Parties intresses.
Dsignations des exemptions de Bromure de Mthylne pour usage crucial: Presentation par le CEET/MBTOC: La Coprsidente Nolan a invit les delegus prsenter leurs commentaires sur les exposs faits par le CEET/MBTOC au cours de la journe du lundi 10 novembre. Le CANADA, la NOUVELLE ZELANDE et les ETATS-UNIS ont fait part de leur prfrence pour une dsignation pluriannuelle pour les DUC pour viter la duplication du travail du CEET. La NORVEGE, la SUISSE et d'autres pays ont plaid pour une approbation annuelle uniquement. La CE a propos que les dsignations de DUC devraient plafonner un maximum de 30% de la consommation totale de chaque pays. Les ETATS-UNIS ont argu que le concept du plafond des 30% n'a aucune justification lgale. Le CANADA a not que ce concept outrepasse les dispositions du trait sur la couche d'ozone. Le JAPON a dclar que 30% est une valeur trop leve. Le MEXIQUE, appuy par l'ARGENTINE et le GUATEMALA, a dclar que les DUC risquent de poser des difficults aux Parties vises l'Article 5 et d'affecter leur capacit tre comptitifs sur le march international, et que l'exemption aboutira une augmentation de la consommation de Bromure de Mthylne. L'AUSTRALIE a indiqu que le CEET devrait bnficier de davantage d'informations pour pouvoir faire des recommandations valides. Le Conseil pour la dfense des ressources naturelles a mis en garde contre le risque de voir les DUC amener les Parties revenir sur leur engagement procder l'limination progressive du Bromure de Mthylne. Le reprsentant de l'association des planteurs de framboises de Californie a mis en exergue le besoin des agriculteurs en matire de DUC. Le reprsentant de l'industrie de fumigation a dclar que ceux qui souhaitent l'limination du bromure de mthylne ne doivent pas tre punis par des subventions accordes aux DUC. L'UE a indiqu qu'elle rdigera un projet de dcision sur ce sujet.
Les conditions requises pour l'octroi de DUC en faveur du bromure de mthylne: En rponse une demande d'orientation formule par le CEET, l'AUSTRALIE a prsent un projet de dcision portant sur les paramtres applicables aux DUC, en vue de la rationalisation des rapports annuels (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.13). Les dlgus ont dcid que le projet de dcision devrait tre examin dans le groupe de contact charg de la question de l'limination progressive du bromure de mthylne. Le KENYA a prsent son projet de dcision (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.8) concernant le commerce des produits traits au bromure de mthylne. Le dlgu a demand aux Parties de reconsidrer l'interdiction impose sur les importations des produits qui ont pouss sur des sols traits au bromure de mthylne, compte-tenu du fait que cette mesure est en contradiction avec les rgles de l'OMC et porte prjudice l'conomie des pays des Parties vise l'Article 5, en particulier en Afrique. Le CANADA et les ETATS-UNIS se sont rservs le droit de remettre en examen la question aprs concertation avec leur capitale. L'EGYPTE a galement demand un dlai.
Promotion de la clture des utilisations essentielles de bromure de mthylne: Le CANADA a rapport que le groupe de contact sur les IDM aux CFC a bas sa discussion sur la proposition de la CE, et qu'il prsentera ses conclussions la Plnire de mercredi matin.
SOUMISSION DES DONNEES: Le Secrtariat a introduit le document renfermant les donnes fournies par les Parties conformment aux termes de l'Article 7 du Trait de Montral (UNEP/OzL.Pro.15/4). Il a flicit la runion pour le rsultat record enregistr, alors que seules 23 Parties n'ont pas soumis leur rapport au titre de 2002. L'IRAN a demand au Secrtariat de corriger dans son rapport un chiffre erron propos de son pays.
RATIFICATION DE LA CONVENTION ET DU TRAITE ET DE SES AMENDEMENTS: Le Secrtariat a prsent l'tat d'avancement des ratification/accession/acceptation/approbation des accords sus-mentionns (UNEP/OzL.Pro.15/INF/1). Le porte-parole a mis en exergue les progrs accomplis et a suggr que la runion encourage les Parties qui n'ont pas encore ratifi les accords sur l'ozone, de le faire dans les meilleurs dlais possibles. Le Coprsident Klaly a indiqu qu'un projet de dcision sera labor.
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE ET TECHNIQUE ADRESSEE AU FEM PAR L'AFRIQUE DU SUD: Prsentant le projet de dcision (UNEP/OzL.Pro./WG.1/23/5) concernant le processus d'limination du bromure de mthylne appliqu par l'Afrique du sud, le Secrtariat a not que la question a exig une dcision du Conseil du FEM. L'AUSTRALIE a rappel les origines de la demande de l'Afrique du sud et a suggr l'adjonction d'une clause stipulant que le Conseil du FEM est requis d'examiner, " titre exceptionnel", les propositions de projet soumises par l'Afrique du sud. La CE a encourag la soumission d'un dossier convaincant au FEM, de manire ce que la proposition ne constitue pas un prcdent. Le projet de dcision a t approuv tel qu'amend.
RAPPORT FINANCIER CONCERNANT LES FONDS FIDUCIAIRES DE LA CONVENTION DE VIENNE ET DU TRAITE DE MONTREAL ET BUDGET DU TRAITE DE MONTREAL: Le Secrtariat a prsent les documents suivants: Rapport financier concernant les fonds fiduciaires de la Convention de Vienne et du Trait de Montral au titre de la premire anne de l'exercice biennal 2002-2003 et les dpenses effectues au cours de l'exercice 2002, par rapport aux budgets approuvs (UNEP/OzL./Pro.15/5); et les budgets du fonds fiduciaire du Trait de Montral, approuv pour l'exercice 2003, et propos-rvis pour l'exercice 2004 et propos pour l'exercice 2005 (UNEP/ OzL.Pro.15/6). Les documents seront discuts ultrieurement.
STATUT D'OBSERVATEUR DU SECRETARIAT DE L'OZONE DANS LES REUNIONS DE L'OMC: Le Secrtariat a prsent les donnes mises jour concernant cette question dans le document UNEP/OzL./Pro.INF/4, et a expliqu que le statut du Secrtariat n'est pas encore rgl, compte-tenu de l'chec soudain de la confrence ministrielle de l'OMC Cancun.
POINTS DIVERS: Le CANADA a retir le projet de dcision qu'il a soumis prcdemment (UNEP/OzL.Pro.15/CRP.5) concernant l'information fournie par le Secrtariat au sujet du budget.
DANS LES ALLEES
C'est au tour de l'Europe centrale et de l'Est d'assurer la prsidence de la RdP-15, et le groupe rgional a soumis son candidat la prsidence du Bureau. Il s'agit de Libor Ambrozek, ministre de l'environnement de la Rpublique tchque. Avec la quasi-certitude que la prochaine runion des Parties se tiendra Prague, le choix semble judicieux, d'un point de vue logistique. Un autre dveloppement signaler concerne le nouveau chef du Secrtariat du Fonds multilatral qui sera annonc sous peu. Un dlgu a t entendu en train de lui souhaiter "bonne chance" pour sa nouvelle fonction.
A SUIVRE AJOURD'HUI
PLENIERE: La Plenire se runira 9:30 puis de nouveau 14:30 dans la salle de confrence 2 pour examiner le reste des points de l'ordre du jour avant le dmarrage du segment prparatoire, notamment: les questions ayant trait au non-respect des obligations; la slection des membres du Comit charg des questions de mise en oeuvre, du Comit excutif et des Coprsidents de l'OEWG; et les projets de dcisions labors par les groupes de contact.
GROUPES DE CONTACT: Le groupe de contact sur les IDM aux CFC se runira dans la salle de confrence 7 8:30. Les horaires de runion des autres groupes de contact seront annoncs ultrieurement.