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Daily report for 12 September 1994

LES FAITS MARQUANTS DE LA CIPD LUNDI 12 SEPTEMBRE 1994

La Grande Commission termina ses travaux lundi 19h. Aprsnombre de tentatives avortes dans la matine, la runion nedmarra qu' 15h. Au terme d'un grand va et vient qui vit passerles dlgus d'une runion officielle en runion officieuse, laGrande Commission russit adopter, ad referendum, l'ensemble duProgramme d'Action.

VII. DROITS EN MATIRE DE REPRODUCTION ET SANT LIE A LAREPRODUCTION: Dans la matine, le Vice-Prsident Nicolaas BIEGMANappela une sance officieuse de la Grande Commission o il fitcirculer le texte rvis du Chapitre VII. Il ajourna ensuite lasance pour 20 minutes pour permettre aux dlgus de revoir letexte. BIEGMAN les informa auparavant que le groupe de travailprsid par Hernando CLAVIJO (Colombie) s'tait mis d'accord surle texte l'exception de deux sections crochetes. tant donnque le groupe de travail tait suppos enlever toutes lesparenthses du texte, il demanda CLAVIJO de runir de nouveauson groupe pour atteindre le consensus dans un dlai d'une heure.Cela ne fut pas le cas et le groupe dut poursuivre sa runion audel de la pause djeuner, pendant que le reste des dlgus etobservateurs attendaient dans les couloirs et dans la SalleChefren. A 15h, BIEGMAN appela de nouveau la sance officieuse dela Grande Commission pour aborder le Chapitre VII. CLAVIJOintroduisit des amendements oraux aux diffrents paragraphesdiscuts au cours des consultations de la matine. Auparagraphes 7.1 et 7.3 (b), la phrase les mthodes dergulation de fertilit de leur choix fut remplace par lesmthodes de leur choix pour la rgulation de la fertilit . Auparagraphe 7.2, la rfrence la scurit de la personne etl'intgrit physique du corps humain fut supprime et la phrasedevint Cela englobe galement le droit de chacun de prendre sespropres dcisions en matire de reproduction, sansdiscrimination, contrainte ou violence, tel que l'exprime lesdocuments des droits de l'Homme . Au 7.15, la seconde phrase futainsi libelle: A cette fin, les gouvernements se doiventd'assurer la conformit aux droits de l'Homme et aux normesthiques et professionnelles quant aux services de planificationfamiliale et autres services de sant lis la reproduction, envue de garantir le consentement clair, volontaire etresponsable, galement pour ce qui est des prestations . Auparagraphe 7.32, la seconde phrase a t ainsi amende: lesrapports d'galit entre l'homme et la femme en matire derelations sexuelles et de reproduction, incluant le plein respectde l'intgrit physique du corps humain, exige le respect mutuelet la volont d'assumer la responsabilit des consquences ducomportement sexuel . Au paragraphe 7.45, dans la phrase sur lesadolescents sexuellement actifs, les mots y compris lesservices contraceptifs furent ts. Avant l'ajournement de larunion officieuse, l'quateur dclara que sans une dfinitionclaire du droit la vie partir du moment de la conception,tous les autres droits perdent leur sens. Le Pakistan dclaraque le texte rpondait ses proccupations. L'gypte demanda laconfirmation que les dfinitions dans ce chapitre s'appliquaientbien l'ensemble du texte. Le Prsident assura que c'tait bienle cas. Quelques minutes plus tard, l'Amb. BIEGMAN appela unesance officielle, dans laquelle le Chapitre VII fut adopt adreferendum. L'Argentine, Le Saint Sige, Malte et le Nicaraguaannoncrent leur intention de faire des rserves sur diffrentsparagraphes, lors de la Plnire de mardi. La Jordanie et laSyrie se dclarrent proccupes par l'utilisation du mot individus dans le paragraphe 7.2. La Jordanie et la Libyeaffirmrent qu'elles interprteront ce paragraphe conformment la Loi Islamique. L'gypte fit noter que ce chapitre est orientpar les Principes dans le Chapitre II, et en particulier lechapeau. Bien que ce chapitre contienne des mots et des conceptsqui rvlent certaines tendances dans les cultures Occidentaleset Orientales, l'gypte interprtera le texte en se basant surses propres valeurs nationales, religieuses et culturelles. LaSude, au nom des tats Nordiques, dclara que bien que ce textene ft pas idal, il a le mrite d'avoir t ngoci en toutebonne foi et ses difficiles et dlicats compromis reprsentaientun bon quilibre. Une fois mis en oeuvre, ce chapitre offrira auxhommes, femmes et enfants, un instrument solide pour mener unevie plus riche et plus saine.

XIII. ACTION A L'CHELLE NATIONALE: Le Dr Fred SAI prit larelve en qualit de Prsident. L'Allemagne, au nom de l'UE,introduisit les modifications intervenues dans le Chapitre XIII.Une clause supplmentaire dans le paragraphe 13.15 prcise queles cots mentionns ici sont des estimations prpares par lesexperts, fondes sur l'exprience ce jour et portant sur lesquatre composantes sus-indiques. Ces estimations doivent trerevues et mises jour sur la base de l'approche globale refltedans le paragraphe 13.14 de ce Programme d'Action,particulirement pour ce qui est des cots de la mise en oeuvredes prestations de service de la sant en matire dereproduction. Aprs la rponse quelques demandes declarification, le chapitre fut adopt ad referendum. Le SaintSige dclara cependant qu'il ne pouvait se joindre l'accordsur le sous-paragraphe 13.14 (c) qui appelle une distribution deprservatif, largie (traduction littrale du texte Anglais).Le Zimbabwe dclara qu'il ne pouvait, lui non plus, endosser cesous-paragraphe qui semble appeler une distribution deprservatifs largis -- et par consquent utiliss. Aprs qu'ileut repris sa contenance, le prsident suggra une alternative: distribution largie de prservatifs . X. MIGRATIONINTERNATIONALE: Aprs de longues discussions o sont intervenuesplus de 30 dlgations du groupe de travail prsid par SolimanAWAAD (gypte), on s'accorda sur un nouveau texte pour leparagraphe 10.12 ayant pour objet le regroupement familial: Conformment l'Article 10 de la Convention sur les Droits del'Enfant et tous les instruments des droits de l'Hommeuniversellement reconnus, l'ensemble des gouvernements, enparticulier ceux des pays d'accueil, doivent reconnatrel'importance vitale du regroupement familial et promouvoir sonintgration au sein de leur lgislation nationale, afin d'assurerla protection et l'unit des familles des migrants en situationrgulire . L'gypte dclara qu'il y avait un large soutien dansle groupe de travail pour la tenue d'une confrence mondiale surla migration internationale et le dveloppement et que le rapportde la prsente confrence doit souligner ce soutien. Belizeajouta le mot pertinents aprs tous les autres... , ce quifut accept. II. PRINCIPES: Les changements apports au ChapitreII furent lus par le Secrtaire. Suivit une discussion sur lesprincipes suivants: Principe 5: A sa propre initiative, lePrsident ajouta au dbut de ce principe, une formulationsimilaire celle que l'on peut lire dans le chapeau: Chaquenation a le droit d'laborer et de mettre en oeuvre lespolitiques dans le contexte de ses lois nationales etconformment celui international relatif aux droits de l'homme.L'Algrie protesta et argua qu'au cours des ngociations des Amisdu Prsident, les participants s'taient accords pour laissertomber cette formulation. L'UE rpondit que cette formule taitlgrement diffrente de celle du chapeau et devrait treretenue. Le Saint Sige tait d'accord avec l'UE et dclara qu'iltait mme en faveur d'une formule plus forte pour renforcer leconcept des droits de l'homme. On se mit d'accord en fin decompte, de supprimer la premire phrase, et le paragraphemaintenant commence par Les objectifs et les politiques lis la question de population... Principes 8: L'Iran dclara queles mots sexuelle et devraient tre supprims, sur la base dece qui fut approuv dans les Chapitres VII et VIII. La Sude,soutenue par l'UE, dclara avoir compris que le texte tait commesuit: Les tats doivent prendre des mesures....y compris cellesrelatives aux soins de sant en matire de reproduction dont laplanification familiale et la sant en matire de la sexualit.Ces programmes... . L'Iran et les USA dclarrent avoir chacuneune formulation alternative et on s'accorda pour que le sujet fttrait dans une runion qu'appellera le Prsident 18h, en vued'harmoniser les points de vue. Principe 11: Le Prsident pritl'initiative de supprimer la partie de ce paragraphe se rfrant la vente d'organes, car ce point ne figurait nulle partailleurs dans le Programme d'Action et il tait abord dansd'autres instruments des Nations Unies. Cuba dsapprouvafermement et argua que le trafic des organes d'enfants s'estaccru, qu'il est terrible et rpugnant et qu'il conduit aumeurtre d'enfants. Le Prsident rpondit tre d'accord avec tousces points mais qu'il avait supprim cette phrase pour garderune consistance dans le document. Le Prsident fut d'accord poury replacer la rfrence au trafic des organes d'enfants. I.PRAMBULE: Le Secrtaire donna lecture des nouvelles rvisionsapportes au texte distribu la semaine dernire. Au paragraphe1.9 (ressources), les crochets furent ts et le texte estmaintenant comme suit: A cette fin, une mobilisation adquatedes ressources sera ncessaire aux niveaux national etinternational ainsi que des ressources nouvelles etsupplmentaires pour les pays en voie de dveloppement, de tousles mcanismes de financement disponibles, y compris les sourcesmultilatrales, bilatrales et prives. Des ressourcesfinancires sont galement requises pour le renforcement lacapacit des institutions nationales, sous-rgionales, rgionaleset internationales pour la mise en oeuvre de ce Programmed'Action . L'Algrie demanda une clarification dans leparagraphe 1.17 (mise en oeuvre de politiques), mais le Prsidentrpondit que la question sera aborde lorsque ce chapitre aurat harmonis avec le Chapitre II. Au paragraphe 1.18(objectifs), les crochets furent enlevs pour donner le textesuivant: mise disposition de l'accs universelle aux servicesde sant en matire de reproduction, y compris la planificationfamiliale et la sant en matire de sexualit .

V. LA FAMILLE, SES RLES, DROITS, COMPOSITION ET STRUCTURE:L'Amb. Lionel HURST prit ensuite la Prsidence. Le Secrtaireintroduisit les changements intervenus dans le Chapitre V. Auparagraphe 5.1, la premire phrase se rfre aux diffrentes formes de la famille existant dans les diffrents systmessociaux, culturels, juridiques et politiques. Le Paraguay dclaraque cette formulation devait tre harmonise avec le Principe 9du Chapitre II. Au paragraphe 5.5, une nouvelle phrase place audbut, appelle les gouvernements entreprendre une actionefficace en vue d'liminer toutes formes de contrainte et dediscrimination dans les politiques traces et les pratiques. Enoutre, la rfrence aux pratiques ayant trait au mariage,autres unions et famille fut supprime. Le Nigeria dclara quele langage devrait spcifier que les mesures s'appliquent auxmembres de la famille. Le Prsident tait d'avis que le texten'tait pas parfait mais qu'il refltait cependant un consensuset exhorta le dlgu retirer sa proposition.

XIV. COOPRATION INTERNATIONALE: Le Secrtaire donna lecture dutexte approuv pour le paragraphe 14.3 (f): Pour assurer quetous les programmes ayant trait la population et audveloppement, avec le plein respect des diffrentes valeursreligieuses et thiques et des milieux culturels de chacun despays, adhrent aux droits humains lmentaires reconnus par lacommunaut internationale et retracs dans le prsent Programmed'Action . L'Algrie fit remarquer que le mot assurer devaittre remplac par encourager. Le Secrtaire confirma ce pointde vue. Au cours de la sance officielle de l'aprs-midi, l'Indedemanda au Secrtaire de donner lecture des changements apportsau paragraphe 14.17. Ce dernier est maintenant ainsi libell: Des financements innovatifs, incluant de nouvelles maniresd'engendrer des ressources de financement publiques et privesdont diffrentes formes d'allgement de la dette, doivent treexplors . XV. PARTENARIAT AVEC LE SECTEUR NON GOUVERNEMENTAL:Le Secrtaire annona que la formulation sera harmonise avec leChapitre II et qu'il n'y avait pas d'autre modification. LaGrande Commission adopta ensuite ad referendun, l'ensemble desseize chapitres du Programme d'Action et les transmit laPlnire pour l'acte final. Et la Sance fut leve.

GRANDE COMMISSION

La Grande Commission termina ses travaux lundi 19h. Aprsnombre de tentatives avortes dans la matine, la runion nedmarra qu' 15h. Au terme d'un grand va et vient qui vit passerles dlgus d'une runion officielle en runion officieuse, laGrande Commission russit adopter, ad referendum, l'ensemble duProgramme d'Action.

VII. DROITS EN MATIRE DE REPRODUCTION ET SANT LIE A LAREPRODUCTION: Dans la matine, le Vice-Prsident Nicolaas BIEGMANappela une sance officieuse de la Grande Commission o il fitcirculer le texte rvis du Chapitre VII. Il ajourna ensuite lasance pour 20 minutes pour permettre aux dlgus de revoir letexte. BIEGMAN les informa auparavant que le groupe de travailprsid par Hernando CLAVIJO (Colombie) s'tait mis d'accord surle texte l'exception de deux sections crochetes. tant donnque le groupe de travail tait suppos enlever toutes lesparenthses du texte, il demanda CLAVIJO de runir de nouveauson groupe pour atteindre le consensus dans un dlai d'une heure.Cela ne fut pas le cas et le groupe dut poursuivre sa runion audel de la pause djeuner, pendant que le reste des dlgus etobservateurs attendaient dans les couloirs et dans la SalleChefren. A 15h, BIEGMAN appela de nouveau la sance officieuse dela Grande Commission pour aborder le Chapitre VII. CLAVIJOintroduisit des amendements oraux aux diffrents paragraphesdiscuts au cours des consultations de la matine. Auparagraphes 7.1 et 7.3 (b), la phrase les mthodes dergulation de fertilit de leur choix fut remplace par lesmthodes de leur choix pour la rgulation de la fertilit . Auparagraphe 7.2, la rfrence la scurit de la personne etl'intgrit physique du corps humain fut supprime et la phrasedevint Cela englobe galement le droit de chacun de prendre sespropres dcisions en matire de reproduction, sansdiscrimination, contrainte ou violence, tel que l'exprime lesdocuments des droits de l'Homme . Au 7.15, la seconde phrase futainsi libelle: A cette fin, les gouvernements se doiventd'assurer la conformit aux droits de l'Homme et aux normesthiques et professionnelles quant aux services de planificationfamiliale et autres services de sant lis la reproduction, envue de garantir le consentement clair, volontaire etresponsable, galement pour ce qui est des prestations . Auparagraphe 7.32, la seconde phrase a t ainsi amende: lesrapports d'galit entre l'homme et la femme en matire derelations sexuelles et de reproduction, incluant le plein respectde l'intgrit physique du corps humain, exige le respect mutuelet la volont d'assumer la responsabilit des consquences ducomportement sexuel . Au paragraphe 7.45, dans la phrase sur lesadolescents sexuellement actifs, les mots y compris lesservices contraceptifs furent ts. Avant l'ajournement de larunion officieuse, l'quateur dclara que sans une dfinitionclaire du droit la vie partir du moment de la conception,tous les autres droits perdent leur sens. Le Pakistan dclaraque le texte rpondait ses proccupations. L'gypte demanda laconfirmation que les dfinitions dans ce chapitre s'appliquaientbien l'ensemble du texte. Le Prsident assura que c'tait bienle cas. Quelques minutes plus tard, l'Amb. BIEGMAN appela unesance officielle, dans laquelle le Chapitre VII fut adopt adreferendum. L'Argentine, Le Saint Sige, Malte et le Nicaraguaannoncrent leur intention de faire des rserves sur diffrentsparagraphes, lors de la Plnire de mardi. La Jordanie et laSyrie se dclarrent proccupes par l'utilisation du mot individus dans le paragraphe 7.2. La Jordanie et la Libyeaffirmrent qu'elles interprteront ce paragraphe conformment la Loi Islamique. L'gypte fit noter que ce chapitre est orientpar les Principes dans le Chapitre II, et en particulier lechapeau. Bien que ce chapitre contienne des mots et des conceptsqui rvlent certaines tendances dans les cultures Occidentaleset Orientales, l'gypte interprtera le texte en se basant surses propres valeurs nationales, religieuses et culturelles. LaSude, au nom des tats Nordiques, dclara que bien que ce textene ft pas idal, il a le mrite d'avoir t ngoci en toutebonne foi et ses difficiles et dlicats compromis reprsentaientun bon quilibre. Une fois mis en oeuvre, ce chapitre offrira auxhommes, femmes et enfants, un instrument solide pour mener unevie plus riche et plus saine.

XIII. ACTION A L'CHELLE NATIONALE: Le Dr Fred SAI prit larelve en qualit de Prsident. L'Allemagne, au nom de l'UE,introduisit les modifications intervenues dans le Chapitre XIII.Une clause supplmentaire dans le paragraphe 13.15 prcise queles cots mentionns ici sont des estimations prpares par lesexperts, fondes sur l'exprience ce jour et portant sur lesquatre composantes sus-indiques. Ces estimations doivent trerevues et mises jour sur la base de l'approche globale refltedans le paragraphe 13.14 de ce Programme d'Action,particulirement pour ce qui est des cots de la mise en oeuvredes prestations de service de la sant en matire dereproduction. Aprs la rponse quelques demandes declarification, le chapitre fut adopt ad referendum. Le SaintSige dclara cependant qu'il ne pouvait se joindre l'accordsur le sous-paragraphe 13.14 (c) qui appelle une distribution deprservatif, largie (traduction littrale du texte Anglais).Le Zimbabwe dclara qu'il ne pouvait, lui non plus, endosser cesous-paragraphe qui semble appeler une distribution deprservatifs largis -- et par consquent utiliss. Aprs qu'ileut repris sa contenance, le prsident suggra une alternative: distribution largie de prservatifs . X. MIGRATIONINTERNATIONALE: Aprs de longues discussions o sont intervenuesplus de 30 dlgations du groupe de travail prsid par SolimanAWAAD (gypte), on s'accorda sur un nouveau texte pour leparagraphe 10.12 ayant pour objet le regroupement familial: Conformment l'Article 10 de la Convention sur les Droits del'Enfant et tous les instruments des droits de l'Hommeuniversellement reconnus, l'ensemble des gouvernements, enparticulier ceux des pays d'accueil, doivent reconnatrel'importance vitale du regroupement familial et promouvoir sonintgration au sein de leur lgislation nationale, afin d'assurerla protection et l'unit des familles des migrants en situationrgulire . L'gypte dclara qu'il y avait un large soutien dansle groupe de travail pour la tenue d'une confrence mondiale surla migration internationale et le dveloppement et que le rapportde la prsente confrence doit souligner ce soutien. Belizeajouta le mot pertinents aprs tous les autres... , ce quifut accept. II. PRINCIPES: Les changements apports au ChapitreII furent lus par le Secrtaire. Suivit une discussion sur lesprincipes suivants: Principe 5: A sa propre initiative, lePrsident ajouta au dbut de ce principe, une formulationsimilaire celle que l'on peut lire dans le chapeau: Chaquenation a le droit d'laborer et de mettre en oeuvre lespolitiques dans le contexte de ses lois nationales etconformment celui international relatif aux droits de l'homme.L'Algrie protesta et argua qu'au cours des ngociations des Amisdu Prsident, les participants s'taient accords pour laissertomber cette formulation. L'UE rpondit que cette formule taitlgrement diffrente de celle du chapeau et devrait treretenue. Le Saint Sige tait d'accord avec l'UE et dclara qu'iltait mme en faveur d'une formule plus forte pour renforcer leconcept des droits de l'homme. On se mit d'accord en fin decompte, de supprimer la premire phrase, et le paragraphemaintenant commence par Les objectifs et les politiques lis la question de population... Principes 8: L'Iran dclara queles mots sexuelle et devraient tre supprims, sur la base dece qui fut approuv dans les Chapitres VII et VIII. La Sude,soutenue par l'UE, dclara avoir compris que le texte tait commesuit: Les tats doivent prendre des mesures....y compris cellesrelatives aux soins de sant en matire de reproduction dont laplanification familiale et la sant en matire de la sexualit.Ces programmes... . L'Iran et les USA dclarrent avoir chacuneune formulation alternative et on s'accorda pour que le sujet fttrait dans une runion qu'appellera le Prsident 18h, en vued'harmoniser les points de vue. Principe 11: Le Prsident pritl'initiative de supprimer la partie de ce paragraphe se rfrant la vente d'organes, car ce point ne figurait nulle partailleurs dans le Programme d'Action et il tait abord dansd'autres instruments des Nations Unies. Cuba dsapprouvafermement et argua que le trafic des organes d'enfants s'estaccru, qu'il est terrible et rpugnant et qu'il conduit aumeurtre d'enfants. Le Prsident rpondit tre d'accord avec tousces points mais qu'il avait supprim cette phrase pour garderune consistance dans le document. Le Prsident fut d'accord poury replacer la rfrence au trafic des organes d'enfants. I.PRAMBULE: Le Secrtaire donna lecture des nouvelles rvisionsapportes au texte distribu la semaine dernire. Au paragraphe1.9 (ressources), les crochets furent ts et le texte estmaintenant comme suit: A cette fin, une mobilisation adquatedes ressources sera ncessaire aux niveaux national etinternational ainsi que des ressources nouvelles etsupplmentaires pour les pays en voie de dveloppement, de tousles mcanismes de financement disponibles, y compris les sourcesmultilatrales, bilatrales et prives. Des ressourcesfinancires sont galement requises pour le renforcement lacapacit des institutions nationales, sous-rgionales, rgionaleset internationales pour la mise en oeuvre de ce Programmed'Action . L'Algrie demanda une clarification dans leparagraphe 1.17 (mise en oeuvre de politiques), mais le Prsidentrpondit que la question sera aborde lorsque ce chapitre aurat harmonis avec le Chapitre II. Au paragraphe 1.18(objectifs), les crochets furent enlevs pour donner le textesuivant: mise disposition de l'accs universelle aux servicesde sant en matire de reproduction, y compris la planificationfamiliale et la sant en matire de sexualit .

V. LA FAMILLE, SES RLES, DROITS, COMPOSITION ET STRUCTURE:L'Amb. Lionel HURST prit ensuite la Prsidence. Le Secrtaireintroduisit les changements intervenus dans le Chapitre V. Auparagraphe 5.1, la premire phrase se rfre aux diffrentes formes de la famille existant dans les diffrents systmessociaux, culturels, juridiques et politiques. Le Paraguay dclaraque cette formulation devait tre harmonise avec le Principe 9du Chapitre II. Au paragraphe 5.5, une nouvelle phrase place audbut, appelle les gouvernements entreprendre une actionefficace en vue d'liminer toutes formes de contrainte et dediscrimination dans les politiques traces et les pratiques. Enoutre, la rfrence aux pratiques ayant trait au mariage,autres unions et famille fut supprime. Le Nigeria dclara quele langage devrait spcifier que les mesures s'appliquent auxmembres de la famille. Le Prsident tait d'avis que le texten'tait pas parfait mais qu'il refltait cependant un consensuset exhorta le dlgu retirer sa proposition.

XIV. COOPRATION INTERNATIONALE: Le Secrtaire donna lecture dutexte approuv pour le paragraphe 14.3 (f): Pour assurer quetous les programmes ayant trait la population et audveloppement, avec le plein respect des diffrentes valeursreligieuses et thiques et des milieux culturels de chacun despays, adhrent aux droits humains lmentaires reconnus par lacommunaut internationale et retracs dans le prsent Programmed'Action . L'Algrie fit remarquer que le mot assurer devaittre remplac par encourager. Le Secrtaire confirma ce pointde vue. Au cours de la sance officielle de l'aprs-midi, l'Indedemanda au Secrtaire de donner lecture des changements apportsau paragraphe 14.17. Ce dernier est maintenant ainsi libell: Des financements innovatifs, incluant de nouvelles maniresd'engendrer des ressources de financement publiques et privesdont diffrentes formes d'allgement de la dette, doivent treexplors . XV. PARTENARIAT AVEC LE SECTEUR NON GOUVERNEMENTAL:Le Secrtaire annona que la formulation sera harmonise avec leChapitre II et qu'il n'y avait pas d'autre modification. LaGrande Commission adopta ensuite ad referendun, l'ensemble desseize chapitres du Programme d'Action et les transmit laPlnire pour l'acte final. Et la Sance fut leve.

DANS LES COULOIRS

Il y eut beaucoup de va et vient confus dans les couloirs mesure que la Commission balanait l'aprs midi durant, de sanceofficielle en sance officieuse. De nombreux participants etobservateurs s'interrogrent sur ces procdures l'alluretrange, en particulier les media, plus d'une reprise, invitspuis jects de la salle, en fonction de la situation dans lasance. D'autres se demandrent pourquoi chaque chapitre avait dtre adopt deux fois. Selon la Procdure aux Nations Unies, lesrsultats des consultations officieuses-officieuses doivent tred'abord prsents la runion officieuse de la GrandeCommission, o le texte est discut par toute la Commission.Ensuite, aprs tout amendement supplmentaire ou clarification,la sance officieuse peut se mettre d'accord pour envoyer letexte en sance officielle. Seule la sance officielle de laGrande Commission peut adopter officiellement le texte et letransmettre la Plnire de la Confrence. Dans plusieursconfrences, la Grande Commission termine son examen officieux dutexte une sance au moins avant de se runir officiellement pourl'adoption du texte. Dans ce cas cependant, tant donn que lesconsultations officieuses-officieuses ne se terminrent quequelques minutes avant que le texte appropri ne devait treadopt par la Grande Commission, il n'y avait aucune autrealternative que de jouer ce ping pong procdural.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

PLNIRE: La sance finale de la Plnire est susceptible de sedrouler ce matin 11h. La Plnire aura se pencher sur uncertain nombre de points: Adoption du Programme d'Action, tel quetransmis par la Grande Commission; adoption d'une rsolution deremerciement au pays hte; adoption d'une rsolution pour latransmission du Programme d'Action et le rapport de la Confrence la 49me session de l'Assemble Gnrale des Nations Unies; etadoption du rapport de la Confrence; Aprs l'adoption duProgramme d'Action, il est probable qu'un certain nombre dedlgations prennent la parole pour exprimer leurs rserves surcertains paragraphes. Des observations de clture sont prvues dela part du Secrtaire Gnral de la CIPD, Nafis SADIK, du PremierMinistre Egyptien, Atef SEDKY, et du Ministre gyptien de laPopulation et de la Famille, Maher MAHRAN. Des allocutions declture sont aussi prvues des Prsidents des groupes rgionauxet d'intrt avant la clture de la Confrence Internationale surla Population et le Dveloppement. E LA CIPD LUNDI 12 SEPTEMBRE1994

Participants

National governments
US
Negotiating blocs
European Union

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