Daily report for 13 February 1996
LES FAITS MARQUANTS DU PREPCOM III D'HABITAT II: MARDI 13 FEVRIER 1996
Les dlgus poursuivirent leurs travaux dans les trois sous-commissions et dans les comits de rdaction qui en relvent. Le Comit de Rdaction charg du "Droit au Logement" se runit pour sa premire journe de discussion.
SOUS-COMMISSION A DU GROUPE DE TRAVAIL II
Dans le 143 (importance de la coopration internationale), les dlgus discutrent de rfrences portant sur le secteur priv. Les USA proposrent une rfrence notant la "centralit" de la participation du secteur priv et mentionnant le rle du secteur priv l'chelon local. Dans le 144 (baisse des tendances en matire d'assistance), le G-77/Chine souligna les besoins des pays en dveloppement en particulier ceux des pays les moins avancs et mentionna l'implication du secteur priv. Les USA proposrent un libell notant que la mise en oeuvre relve de la responsabilit de chacun des pays. L'UE dsapprouva la rfrence aux pays les moins avancs. Les dlgus se mirent d'accord pour combiner les propositions des USA et du G-77/Chine telles que modifies. Les dlgus mirent enter crochets la proposition 144bis introduite par le G-77/Chine, notant les tendances de l'conomie mondiale et dressant la liste des problmes des pays en dveloppement. Les USA dclarrent que cette proposition mettait trop en relief le secteur public et qu'elle ne tenait pas compte des communauts locales.
Dans 145 (approches innovantes), les dlgus se mirent d'accord pour faire une synthse des diffrentes propositions en remplaant le mot "cadres" de coopration par "approches" (UE), et les rfrences aux ONG et aux organisations communautaires de base (USA) ainsi que le libell concernant les organisations internationales (G-77/Chine). L'UE proposa un 145bis sur la dcentralisation de la coopration, mais certains dlgus firent objection la reconnaissance du droit et de la comptence des administrations locales dvelopper des relations internationales. L'UE ajouta la locution "dans le cadre juridique en vigueur dans chacun des pays." Le G-77/Chine introduisit un 145bis (impact de la migration internationale) qui fut mis entre crochets.
Dans le 146 (cadre international encourageant), les dlgus dbattirent de la croissance conomique et du dveloppement durable. Les propositions portrent sur des rfrences la dette, au fardeau du service de la dette, l'ajustement structurel, "aux programmes d'ajustement conomique orients vers l'extrieur" et la relation entre dveloppement conomique et urbanisation.
Dans le 147 (actions), les dlgus s'accordrent pour charger un comit, sous la prsidence de Richard BUTLER (Australie), de la synthse des propositions 146, 147 et 148. Dans 149 (ressources financires), les dlgus dbattirent de propositions portant sur des ressources nouvelles et supplmentaires, l'laboration d'objectifs en matire d'assistance, la facilitation de l'accs aux marchs financiers internationaux, les investissements du secteur priv et les besoins des petits tats insulaires et des tats sans dbouchs maritimes. Les dlgus s'accordrent sur l'inclusion du 149 et du 150 (actions) dans le panier du comit prsid par l'Australie.
Dans le 151 (transferts technologiques et changes d'informations), les dlgus approuvrent des rfrences au CNUEH (G-77/Chine) et la protection adquate de la proprit intellectuelle et des accords de rpartition des profits commerciaux (USA). Dans 152(a)-(e) (actions), les dlgus discutrent de la force de la formulation, des rfrences aux applications l'chelon national et du CNUEH. Les pays en dveloppement firent objection aux propositions se rfrant aux tats en transition conomique. Les dlgus mirent entre crochets le 152(e) (dissmination de la technologie) et le 153 (coopration internationale) suite aux dsaccords enregistrs sur le rle du CNUEH. Le G-77/Chine plaa entre crochets le 154(a) car les propositions prnant "l'examen de la faisabilit" de l'tablissement de rseaux d'information mnerait des retards. Les dlgus mirent entre crochets le 154(c) (CNUEH). Les dlgus approuvrent le 154(b) (assistance dans l'accs l'information), (d) (renforcement des programmes de dveloppement des potentialits humaines, (e) (CNUEH et dveloppement des potentialits humaines et (f) (soutien de la coopration technique), tels que modifis. Les dlgus mirent des crochets autour de certaines parties de la proposition 154(g) introduite par l'UE concernant la fourniture de conseils techniques, juridiques et institutionnels par le CNUEH parce que le paragraphe prcise " la mesure des ressources disponibles." Les dlgus adoptrent le 155 (coopration institutionnelle) sans amendement. L'UE et Le G-77/Chine n'taient pas d'accord sur les mesures de suivi dans le 156 mais une nouvelle formulation sera soumise. Les dlgus approuvrent le 157 (actions) tel que modifi, mais placrent entre crochets "le cas chant" dans la rfrence aux actions mener par les agences onusiennes.
SOUS-COMMISSION B DU GROUPE DE TRAVAIL II
Une runion informelle-informelle, tenue lundi soir, devait achever l'examen des paragraphes 58 65 dans la Section B (logement adquat pour tous). Lors de la revue des accords du lundi, la Syrie crocheta "galit" dans le 58(f) (galit du droit l'hritage).
Dans le paragraphe 100 (utilisation d'nergie), les dlgus amendrent une reformulation Canadienne, notant que: l'utilisation d'nergie est essentielle; la dpendance par rapport l'nergie base sur les carburants fossiles provoque des problmes de sant et d'environnement; la production d'nergie durable peut tre amliore par la gestion efficace et par l'utilisation de l'nergie alternative et d'autres moyens; et les politiques en matire d'tablissements humains et d'nergies doivent tre coordonnes. L'UE ajouta "ces dernires constituent un srieux obstacle au dveloppement durable. Le G-77/Chine proposa "pourraient reprsenter." L'UE suggra "peuvent." La Chine y fit objection; le terme "pourraient" fut mis entre crochets.
Dans le 101(a) (planification urbaine), les dlgus ajoutrent planification "rurale" et le libell de l'UE concernant les solutions tenant compte des utilisateurs. Dans 101(b) (politiques de tarification de l'nergie), les dlgus ajoutrent une formulation Australienne pour s'assurer que "les populations vivant dans la pauvret ne soient pas dfavorises." Les dlgus ajoutrent galement un 101(c)bis appelant au dveloppement de systmes de transport non motoris ou la consommation nergtique modre (UE). Ils ajoutrent, par ailleurs, un 101(f)bis appelant une campagne d'encouragement du recyclage, de la rutilisation et de la rduction de la consommation nergtique. Des rfrences la technologie solaire et la conception d'nergies efficaces furent incorpores dans le 101(g) (rduction de la consommation nergtique dans les difices). Dans le 101(i) (promotion des nouvelles technologies), les dlgus appelrent la rduction des composants mtalliques dans le carburant.
Dans 102 (systmes de transport), les dlgus notrent que les pauvres, les enfants, les personnes ges et les personnes handicapes sont dfavoriss par l'absence de systmes de transport accessibles (USA). Les dlgus ajoutrent un 102bis, une proposition Australienne reformule, appelant au traitement des effets potentiels du dveloppement des technologies de communication. Dans 103 (promotion de l'accs), les dlgus suggrrent d'accorder une priorit la rduction des dplacements non ncessaires et l'laboration de politiques en matire de transport mettant en relief la mobilit (USA) travers la tarification et autres moyens de rgularisation (UE). Les dlgus reformulrent un 103bis propos par l'UE appelant des modes de transport bon march, efficaces et conomique en matire d'nergie. Dans 104 (transport durable et tablissements humains), les dlgus appelrent une action gouvernementale en partenariat avec les secteurs communautaires et privs et autres concerns. Dans 104(a) (options techniques), les dlgus appelrent porter l'attention sur les besoins de tous les groupes de la population (UE). Dans 104(c) (composition modale optimale), les dlgus ajoutrent "prive" (UE). Dans 104(d) (dcouragement de l'augmentation de la circulation), les dlgus dressrent une liste de mesures de dcouragement telles que la tarification et la planification de l'utilisation des terres (USA).
Dans 106 (lieux et objets de valeurs culturels), les dlgus notrent la ncessit de promouvoir leurs rles, "eu gard en particulier l'importance de l'identit culturelle et la continuit dans un monde subissant des changements rapides." Ils notrent l'importance de l'accs la culture (Croatie).
On fit circuler le libell d'un nouveau 59bis, rdig par le Secrtariat sur la base des recommandations introduites par l'UE, le Mexique, l'Indonsie et le G-77/Chine concernant les constructions spontanes. Les dlgus devaient reprendre leurs travaux officieux dans la soire.
SOUS-COMMISSION C DU GROUPE DE TRAVAIL II
La sous-commission C reprit ses travaux sur la Section C (tablissements humains durables).
Dans 89 (pauvret en milieu rural et urbain), une proposition 89(a)bis (droits l'emploi) introduite par les USA fut place entre crochets. Le Canada proposa galement un 89(a)bis (partage des responsabilits entre l'homme et la femme) et ajouta un 89(c)bis (accs aux ressources productives). L'UE amenda le 89(d) (accs aux crdits) pour se rfrer aux "groupes vulnrables et dfavoriss." Les amendements introduits par le Canada et les USA sur les micro-entreprises, le crdit et les femmes furent dfrs un comit de rdaction officieux. Les dlgus devaient amender, par ailleurs, le 89(e)bis (ducation et formation technique) propos par l'UE visant promouvoir l'accs "en temps opportun" pour les chmeurs et les pauvres. Le G-77/Chine proposa un nouveau 89(h) (promotion des opportunits d'emploi travers les mass mdias). Dans 90 (gestion et planification sensibles la question fminine), les USA ajoutrent "en collaboration" avec les intresses. Le paragraphe fut crochet. Dans 90(a) (accs aux services urbains de base), le Canada prfra l'adoption, le cas chant (G-77/Chine), de normes, lois et lignes directrices "en rapport avec la planification, le dveloppement et les processus dcisionnels." On adopta une proposition 90(a)ter (femmes et secteur informel) introduite par les USA. Une proposition Canadienne, 90(c)bis (emploi fminin), fut crochete. Dans 90(d) (barrires juridiques et coutumires l'accs des femmes), les dlgus ajoutrent l'limination des barrires l'accs "galitaire" (USA) "et au contrle de" la proprit foncire et financire [o cela serait appropri] (G-77/Chine) [l o ces barrires existent] (Canada). Le G77/Chine dclara que l'limination des barrires coutumires pourraient dstabiliser certains droits de la femme. Le Saint Sige ajouta un 90(e)bis (pauvret et femmes rurales). On mit entre crochets les propositions 90(f)bis (promotion de l'accs des femmes au logement, la terre et aux services civiques) et 90(f)ter (sensibilisation communautaire sur les femmes sans abri et rfugies) introduites par les USA et la proposition 90(g) (accs des femmes au logement) introduite par l'UE. Des crochets furent placs autour de: la proposition 90bis (rles des jeunes) soumise par l'UE, renfermant quatre sous-alinas; une proposition Canadienne, 90(a)bis (jeunes et communauts durables); et une proposition 90bis (planification tenant compte des handicaps) propose par les USA et comprenant des sous-alinas (a) (j).
Dans 91 (violence et crime), les dlgus approuvrent un texte reformul par l'UE: "pour la prvention et la rduction" de la violence, en particulier l'chelon local, les gouvernements doivent agir en partenariat avec "tous les concerns" (G-77/Chine). L'UE et les USA amendrent 91(a) (encouragement de l'utilisation des espaces publics comme centres de vie communautaire). Une proposition, 91(a)bis (aider les communauts faire face aux facteurs dterminants) introduite par le Canada fut crochete. Entre autres propositions crochetes ajoutes au 91(b) (enfants de la rue): "formation et ducation" (G-77/Chine); "encourager les enfants devenir parties concernes" (USA); et "une ducation de base garantie" (Saint Sige). Le Canada et les USA proposrent d'autres versions du 91(b)bis (scurit de la femme), dont des programmes contre la violence domestique et pour la "scurit des enfants" (Norvge/UNICEF). L'UE proposa la suppression du libell concernant la surveillance du crime par les riverains, mais le G-77/Chine et les USA y firent objection. Le sous-alina fut crochet. Les USA introduisirent 91(e)bis (programmes volontaires) pour prvenir la violence "incluant [l'incidence de] la violence l'intrieur des foyers" et le crime. Les USA ajoutrent un 91(e)ter (action contre la prostitution).
Dans 93 (causes environnementales de la dgradation de la sant), les USA et le G-77/Chine ne parvinrent pas s'accorder sur l'inclusion d'une rfrence l'eau potable insalubre. Le Canada et le G-77/Chine voulaient reformuler les phrases d'introduction (aprs un amendement introduit par l'UNICEF) crant un rapport entre sant et tablissements humains durables. Les propositions furent crochetes. La sous-commission se retrouva dans la soire en sance officieuse. L'examen des paragraphes de la Section D confi l'origine au groupe fut report pour examen Istanbul.
COMITE DE REDACTION CHARGE DU DROIT AU LOGEMENT
Le comit de rdaction commena par l'examen du paragraphe 44 (droit au logement) pour prparer les ngociations sur les paragraphes 13, 24, 25 et 48 en rapport. Le dbat porta sur la question de savoir si le droit au logement est compris dans le droit un niveau de vie adquat ou s'il tait un droit distinct. Un consensus fut ralis la fin de la session de la matine stipulant que la combinaison des propositions soumises par la Slovnie et l'UE servent de plate-forme aux futures ngociations. Les deux dlgations devaient formuler une proposition commune stipulant que "depuis l'adoption de la Dclaration Universelle des Droits de l'Homme en 1948, le droit un logement adquat tait reconnu en tant que composante importante du droit un niveau de vie adquat." Des actions des gouvernements et de tous les secteurs de la socit sont requises pour protger et assurer la concrtisation de ce droit. En employant l'approche de promotion des capacits les actions gouvernementales doivent inclure la protection juridique contre la discrimination en matire de logement, la scurit de l'occupation des lieux et l'accs galitaire la terre, la mise disposition de logement des prix abordables, et le suivi efficace des politiques de mise en oeuvre. Bien que les propositions de la Slovnie/UE fussent considres comme tant le meilleur compromis, le consensus fut en fin de compte bloqu par le dsaccord sur le droit au logement et d'autres dtails encore. Le comit ne termina pas le paragraphe 44 et la majeure partie du texte fut crochete. Le comit devait poursuivre ses ngociations en sance nocturne.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
SOUS-COMMISSION A: La sous-commission se runira en Salle de Confrences 2 pour entamer l'examen de la Section F (mise en oeuvre et suivi).
SOUS-COMMISSION B: La sous-commission se runira en Salle 3 pour poursuivre l'examen des paragraphes 100 108 de la Section C (tablissements humains durables).
SOUS-COMMISSION C: La sous-commission se runira en Salle 5 pour achever les paragraphes 76 99 de la Section C (tablissements humains durables).
DROIT AU LOGEMENT: Le Comit de Rdaction se runira demain au cours de la matine. Consulter le Journal pour le numro de Salle.