Daily report for 16 February 2005
Les dlgus la Confrence des Nations Unies pour la Ngociation de l'Accord Succdant l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT-1994) se sont runis, matin et aprs-midi, dans des Groupes de Travail pour la poursuite des discussions sur le champ de comptence et de l'arrangement financier du nouvel Accord. Le Groupe de Travail I (GT-I) a planch sur les dfinitions des termes Bois tropicaux, transformation, devises libres l'usage, produits forestiers non ligneux (PFNL), et gestion forestire durable (GFD). Le Groupe de Travail II s'est pench sur la nouvelle proposition indonsienne concernant les finances, et a dbattu des articles consacrs aux activits de projets de l'Organisation, de ses comits et de ses organes subsidiaires, et aux statistiques, aux tudes et l'information. L'aprs-midi, les dlgus du GT-I se sont galement runis dans un groupe de contact pour examiner la proposition des pays membres producteurs concernant le Prambule et les Objectifs.
GROUPE DE TRAVAIL I
DEFINITIONS: Au sujet de la dfinition des bois tropicaux, la CTE DIVOIRE a appuy la mention des bois de conifres. La NOUVELLE ZELANDE a suggr de supprimer la rfrence aux bois tropicaux non conifres et a soulign l'importance de permettre aux pays de choisir les espces qu'ils prfrent pour la ralisation de leurs objectifs. Le JAPON a dclar qu' la fois les bois non conifres et les bois conifres devraient tre prciss dans la dfinition des bois tropicaux. Le CANADA a dclar que l'adjonction du bois tendre dans le nouvel Accord augmentera le panier de travail du Secrtariat et aura des implications sur le budget. Le Secrtariat a expliqu que si les voix des pays membres sont bases sur les imports et les exports nets, une attention doit tre accorde la dfinition des bois tropicaux.
La reprsentante des ETATS-UNIS a rappel aux dlgus sa proposition de remplacer pour des utilisations industrielles et artisanales par pour des utilisations commerciales. Elle a expliqu dans la proposition des ETATS-UNIS, aux fins de calculer les voix des membres et leurs cotisations au Compte Administratif, le terme bois tropicaux couvre les rondins, le bois de scierie, les feuilles veines et le contre-plaqu. La CHINE a souhait avoir une dfinition des bois tropicaux permettant de dterminer le mandat du travail de l'OIBT et le dcompte des voix. La SUISSE a apport son appui l'ide de placer la rfrence concernant le calcul des voix, dans l'article consacr la rpartition des voix. Le libell a t insr dans l'article.
Soulignant que le terme usage commercial a un sens plus troit que celui de usage industriel, la CE a plaid pour l'utilisation de ce dernier. L'EQUATEUR a prfr le maintien de la rfrence usage commercial. Le TOGO a prfr usage artisanal, en raison de l'importance des artisanats dans la rgion africaine.
Signalant que la dfinition du terme transformation risquait d'exclure les produits transforms futurs, la NOUVELLE ZELANDE a propos de supprimer les dfinitions. Le VENEZUELA a requis des claircissements sur les effets de sa suppression sur d'autres articles. Affirmant que c'est le Conseil qui devrait prendre la dcision sur cette dfinition, le CAMEROUN, appuy par les ETATS-UNIS et l'UE, mais contr par l'INDONESIE, a propos de supprimer la dfinition. Le SURINAME a soulign l'importance du maintien des dfinitions pour guider l'interprtation des concepts utiliss dans l'Accord.
Au sujet de la dfinition de gestion forestire durable, la SUISSE, contre par les ETATS-UNIS et la MALAISIE, a suggr que le terme pouvait tre compris suivant les lignes directrices techniques pertinentes du conseil. Faisant noter que les concepts de GFD et de PFNL voluent avec le temps, la reprsentante des ETATS-UNIS a propos de supprimer cette dfinition. Le MEXIQUE, appuy par la CTE DIVOIRE, la MALAISIE et le VENEZUELA, a soulign l'importance du maintien des dfinitions pour la structure et le travail de l'Organization.
Au sujet de la dfinition du terme produits forestier non ligneux, le COSTA RICA a demand des claircissements sur le sens de denres d'origine biologique, et la NORVEGE a expliqu que le terme vise exclure les ressources gntiques.
Le Prsident Attah a tabli un groupe informel pour poursuivre l'examen des dfinitions, et a indiqu que ces dernires seront rexamines la session de jeudi.
GROUPE DE TRAVAIL II
FINANCE: L'INDONESIE a introduit une proposition pouvant incorporer une partie de la proposition nippone concernant les sous-comptes du Compte Administratif, pour lesquels les cotisations seraient diffrentes pour les membres consommateurs et les membres producteurs. La proposition de l'Indonsie incluait un Fonds de Fonctionnement, allouant 70% de son actif aux activits administratives et 30% aux travaux de politique. Dans sa proposition, les pays membres producteurs et consommateurs partageraient de manire gale le cot des activits administratives, les producteurs finanant 20% des travaux politiques et les consommateurs, 80%. Les membres consommateurs seraient galement responsables de 80% du financement du Compte Spcial et les membres producteurs, de 20%. Le Fonds de Bali pour le Partenariat (FBP) garderait ses allocations actuelles, et intgrerait aussi le financement provenant du secteur de l'entreprise, prlev sur les montants des prix des bois tropicaux pratiqus dans les contrats et les premiums. L'INDONESIE a fait tat du stade prmatur de ce mcanisme de tarification des premiums et a indiqu qu'il sera rsolu plus tard au cours des discussions techniques. La SUISSE et les ETATS-UNIS ont dclar que la formulation ncessite un claircissement, mais ont fait l'loge de la proposition indonsienne pour ses lments cratifs. La reprsentante des ETATS-UNIS, appuye par la NOUVELLE ZELANDE, a fait tat d'un certain nombre de points similaires dans les propositions des Etats-Unis et de l'Indonsie.
Le CAMEROUN a fait part de ses rserves l'gard de la proposition Indonsienne, posant la question de savoir si la proposition bnficiait du plein appui du Groupe Producteur. L'INDONESIE a dclar qu'elle rintroduirait la proposition demain, aprs de nouvelles consultations dans le Comit des Pays Producteurs.
ACTIVITES DE PROJET DE L'ORGANISATION: La reprsentante des ETATS-UNIS a suggr d'ajouter une rfrence aux Plans d'Action approuvs par le Conseil pour aider la dtermination des domaines prioritaires des travaux de projet. La CE a dclar que la suggestion des ETATS-UNIS risquait de contraindre l'ligibilit de l'activit de projet. La reprsentante des ETATS-UNIS a rpondu que les Plans d'Action ne feront pas plus de fournir des orientations troites dans le champ de comptence de l'Accord et dans les priorits du Conseil.
Au sujet des critres encadrant l'approbation des projets et avant-projets, les dlgus ont accept le paragraphe consacr aux critres aprs avoir rejet la proposition des Etats-Unis de supprimer le paragraphe entier.
Sur proposition de la CE, les termes effets environnementaux et "effets sociaux" ont t ajouts parmi les facteurs prendre en considration par le Conseil, lors de l'examen de l'approbation des projets et avant-projets.
Au sujet de l'tablissement des projets et avant-projets, la reprsentante des ETATS-UNIS, appuye par la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, a propos d'insrer un libell stipulant que le Conseil peut fixer des limites au nombre de projets et avant-projets qu'un pays membre peut soumettre dans un cycle de projet donn.
Au sujet de l'achvement du parrainage des travaux de projets et d'avant-projet, par le Conseil, la reprsentante des ETATS-UNIS a suggr, et la CE s'y est oppos, de supprimer la rfrence stipulant que le Conseil peut galement achever son parrainage de tout avant-projet ou projet, par un vote spcial. Aprs dlibration sur la suggestion prsente par le BRESIL d'insrer conformment aux critres approuvs, suggestion appuye par la CTE DIVOIRE, les dlgus ont dcid d'insrer le libell pour tablir des projets et avants projets.
COMITES ET ORGANES SUBSIDIAIRES: Sur recommandation de la CE, la reprsentante des ETATS-UNIS, appuye par la NORVEGE et la NOUVELLE ZELANDE, a propos l'insertion d'un libell simplifiant et fusionnant les articles du document de travail consacr au comits et aux organes subsidiaires et leurs fonctions, et a propos la suppression des noms de comits particuliers. La SUISSE a propos que l'article fusionn garde le sous-paragraphe tablissant le Comit sur la Finance et l'Administration en y ajoutant et autres comits que le Conseil jugera appropris. Le dlgu a galement suggr que le libell fusionn devrait intgrer les paragraphes autorisant le Conseil dissoudre les comits et dterminer la fonction et la porte de leurs travaux et rendre la participation ouverte tous les membres. La MALAISIE, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, la REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO et la CTE DIVOIRE ont fait objection la suppression des noms des comits techniques. La CE et la Belgique ont soulign que le Conseil devrait tablir ou dissoudre les comits par vote spcial. Le dbat est rest en suspens.
STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION: Au sujet du calendrier de la soumission des donnes, le texte du comit de rdaction a t introduit par le Prsident Ito. La CTE DIVOIRE, appuye par le GHANA et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, a dclar que la requte que la soumission des donnes dans un dlai raisonnable est vague. Le Prsident Ito a dclar q'elle sera supprime. Le GHANA et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE ont suggr que les dates de soumission devraient tre fixes plutt par le Directeur Excutif que par le Conseil, et les dlgus ont dcid d'insrer ce point dans le texte. Le BRESIL, appuy par les ETATS-UNIS, l'INDONESIE et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, a propos l'insertion d'un nouveau libell appelant le Conseil soutenir les activits de renforcement des capacits dans le domaine de communication des statistiques, et les dlgus ont accept la formulation.
Le BRESIL, appuy par la MALAISIE, la BOLIVIE, la CHINE, la CTE DIVOIRE, le PEROU et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, a appel la suppression du paragraphe figurant dans la proposition du comit de rdaction concernant les mesures qui pourraient tre prises par le Conseil, en cas de non soumission des statistiques et donnes par les membres, arguant que cela est contraire l'esprit de coopration de l'article et de l'Accord. La NOUVELLE ZELANDE a demand aux participants de prsenter leurs suggestions concernant la manire d'amliorer le paragraphe. La CHINE a opin que les sanctions proposes refltaient les dispositions portant sur les sanctions prvues en cas de non-paiement des contributions dtermines et qu'elles sont par consquent, excessives. La PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE a soulign que le paragraphe prescrivait des actions particulires pour le Conseil. Le BRESIL a propos que la discussion se poursuive dans la soire, dans des contacts informels entre producteurs et consommateurs.
GROUPE CONTACT DU GT-I
PREAMBULE: Les dlgus ont poursuivi l'examen du papier officieux propos par un membre producteur concernant le Prambule. Quelques membres consommateurs ont propos de remplacer raffirmant l'engagement des membres en faveur du FBP par rappelant l'tablissement du FBP. Un membre producteur, contr par un certain nombre d'autres membres producteurs, a suggr de supprimer la rfrence l'Objectif 2000 de l'OIBT.
Au sujet du paragraphe reconnaissant l'importance de la collaboration entre les membres et les diverses parties prenantes, un membre consommateur, contr par d'autres membres consommateurs, a suggr de remplacer communauts autochtones par populations autochtones.
Un membre consommateur a suggr d'ajouter un paragraphe reconnaissant les droits des populations autochtones et des travailleurs conformment aux Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Certains membres consommateurs ont fait objection l'adjonction du paragraphe parce que plusieurs membres de l'OIBT n'ont pas ratifi les Conventions de l'OIT.
Un membre consommateur a suggr d'ajouter un paragraphe preambulaire reconnaissant le droit souverain des membres exploiter leurs propres ressources suivant leurs propres politiques environnementales et leurs responsabilits de s'assurer que les activits menes l'intrieur des frontires de leurs juridictions ou aires de contrle, ne causent aucun prjudice l'environnement d'autres Etats ou d'autres rgions situes au-del des limites de leurs juridictions nationales, comme dfini dans le Principe 1(a) de la Dclaration Autorise des Principes Juridiquement Non Contraignants, pour un Consensus Mondial en faveur de la Gestion, de la Conservation et du Dveloppement Durable de Tous les Types de Forts. Certains membres producteurs ont fait objection au libell portant sur la responsabilit. Les dlgus ont plac le dit libell entre crochets.
OBJECTIFS: Les dlgus ont entam leurs discussions autour des Objectifs figurant dans le papier officieux propos par un membre producteur. Un autre membre producteur a accueilli avec satisfaction le fait que la proposition englobe un objectif et une liste d'instruments pour sa ralisation.
Au sujet de la reconnaissance des avantages de l'tablissement de prix refltant les cots de la GFD, un membre consommateur a requis des claircissements sur l'entit qui doit tablir le prix. Un membre producteur a soulign la ncessit d'tablir un prix juste pour les bois tropicaux sur le march international, qui soit rmunrant et quitable pour tous les membres. Un membre consommateur a fait objection toute intervention sur les prix du march. Un membre producteur a appel un prix qui reflte le cot rel de la GFD. Un autre membre producteur a appel des prix de march justes. Un membre producteur a suggr d'ajouter premium devant "prix de march." Un membre producteur a soulign l'importance de l'tablissement du prix pour la concrtisation des prix justes pour les producteurs. Le libell de compromis reconnaissant les avantages offerts par des prix de march qui refltent les cots de la GFD a t plac entre crochets.
Au sujet de la reconnaissance de l'importance du rinvestissement des revenus engendrs par le commerce li aux forts dans les activits forestires, un membre producteur a propos une formulation stipulant que les revenues proviennent du commerce li aux bois tropicaux. Un membre consommateur a pos la question de savoir si l'intgralit du revenu ou seulement une partie devait tre rinvestie dans les activits forestires. Le libell est rest entre crochets.
DANS LES COULOIRS
Plusieurs dlgus se demandent maintenant combien de temps prendraient encore les ngociations. Un dlgu a argu qu'avec une dynamique approprie les ngociations pourraient s'achever vendredi, d'autres ont soulign que sans sances nocturnes supplmentaires le travail qui reste faire ne sera pas termin. Les sances nocturnes dpendent, toutefois, de la volont des dlgus et de leurs capacits de ngocier sans services d'interprtariat. Les rgles des Nations Unies, tablies rcemment interdisent l'emploi des interprtes aprs 18h, en dpit de la contribution financire supplmentaire apporte cette fin par la CNUCED et l'OIBT. Un dlgu a dclar qu'au dernier quart d'heure les pays commenceront se mettre d'accord, mme si cela venait exiger un retour aux libells de l'AIBT-1994, dfaut de compromis sur les modifications. La question cruciale qui reste, est de savoir quand les participants estimeront-ils que le dernier quart d'heure est arriv.