Daily report for 17 February 2005
Le matin, les dlgus la Confrence des Nations Unies sur la Ngociation de l'Accord Succdant l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994, se sont runis dans un groupe de contact pour dbattre des propositions concernant les arrangements ayant trait la finance et au vote, du nouvel Accord. L'aprs-midi, les dlgus se sont runis dans un groupe de contact officieux et dans le Groupe de Travail II.
GROUPE DE CONTACT CONJOINT
Le Prsident du Groupe de Travail II, Koichi Ito (Japon), a introduit le document compilation concernant les systmes actuels et proposs du vote et des affectations au compte administratif qui prsente une tude comparative entre le systme, la proposition avance par les ETATS-UNIS et la nouvelle proposition des pays producteurs. En rponse la SUISSE, Le Prsident Ito a signal que la proposition indonsienne sur le sujet a t retire. Le BRESIL a prsent la nouvelle proposition des pays Producteurs, qui englobe un Compte Administratif et un Compte pour les Principaux Travaux de Politique. Les deux comptes seraient approvisionns par des contributions dtermines un ratio de 80% pour les membres consommateurs et de 20%, pour les membres producteurs, les proportions des voix restant hauteur de 50% pour les membres consommateurs et de 50% pour les membres producteurs. Le Compte Spcial et le Fonds de Bali pour le Partenariat seraient financs par des contribution volontaires, et le niveau de chacun d'eux serait tabli hauteur de 20 fois celui des Comptes Administratifs et des Principaux Travaux de Politique, ensemble.
PRESENTATION DES PROPOSITIONS DES ETATS-UNIS ET DU GROUPE DES PAYS PRODUCTEURS: Le Secrtariat a introduit le document compilation prsentant une tude comparative entre les propositions des ETATS-UNIS et des pays producteurs concernant les systmes de vote et d'affectation au Compte Administratif , et les systmes en vigueur. Utilisant la classification de la Banque Mondiale, pays en dveloppement, en tant que pays faibles ou moyens revenus, l'orateur a soulign que les deux propositions varient selon que les pays en dveloppement importateurs de bois tropicaux sont considrs comme tant des membres consommateurs ou des membres producteurs. Il a signal que dans la proposition des Etats-Unis, l'affectation des voix et des contributions dtermines du Groupe des Pays Consommateurs accuse une augmentation de 60%, alors que dans la proposition du Groupe des Pays Producteurs, les membres producteurs et les membres consommateurs bnficieraient d'une galit des voix mais les membres consommateurs paieraient davantage de contributions dtermines que les membres producteurs. Il a soulign que dans l'AIBT-1994, chaque groupe bnficie de 1000 voix et fournit 50% du Budget Administratif. Il a galement indiqu que dans la proposition des ETATS-UNIS, les voix et les affectations de fonds restent lies, alors que dans la proposition des pays producteurs votes et allocations, seraient spars. Dans les proposions des membres producteurs, le nombre des voix serait rparti de manire gale entre les deux Groupes, tandis que les affectations budgtaires seraient divises selon un ratio respectif de 80% et 20% pour les membres Consommateurs et les membres Producteurs.
DECLARATION DES PAYS: La NORVEGE a soulign que sa proposition de consolider le Fonds de Bali pour le Partenariat et le Compte Spcial en un seul compte avec des fonds dsigns et des fonds non dsigns, amliorerait la transparence et fournirait de la souplesse. La FINLANDE, au nom du Groupe des Membres Consommateurs, a dclar que les membres consommateurs sont intresss par la tenue de discussions constructives sur l'amlioration des comptes volontaires, bases sur la proposition de Norvge. La reprsentante a galement soulign les rserves des membres consommateurs quant au risque de voir la proposition des pays producteurs englobe des contributions dtermines aux comptes des projets qui sont pour le moment financs de manire volontaire.
La CE a affirm que l'AIBT est un instrument de dveloppement. Appuy par le JAPON, le reprsentant a prfr garder l'galit de la rpartition des voix des membres producteurs et consommateurs en vue de maintenir un partenariat gal entre eux, et a plaid en faveur d'un calcul identique pour tous les membres. Il a prfr un calcul bas plutt sur le volume que sur la valeur, qu'il trouve plus facile effectuer dans le domaine des statistiques, et le maintien des liens actuels entre les contributions et les affectations des voix. Appuy par le JAPON, il a fait objection la re-classification des pays en dveloppement importateurs de bois tropicaux, comme consommateurs, tant donn que cette classification risque d'alourdir le panier de travail du Secrtariat. Le JAPON a fait objection la sparation des voix et des cotisations.
Le TOGO, avec le MEXICO, a fait objection la proposition des ETATS-UNIS car elle modifierait le statut de huit pays de membres producteurs membres consommateurs. L'orateur a suggr que les dlgus s'accordent sur une dfinition de membres producteurs et de membres consommateurs sans changer le statut que les pays avaient dans l'AIBT-1994. Le Secrtariat a expliqu que le Togo est encore class membre consommateur, parce qu'il est, de fait, un pays importateur de bois tropicaux. La CHINE, appuye par la CE et le JAPON, a soulign que la focalisation du nouvel Accord sur la matire premire devrait tre maintenue. Il a soulign que tous les membres devraient assumer des responsabilits correspondantes, en fonctions de leur statut dans le commerce international des bois tropicaux.
Au sujet de la rpartition des voix, la NORVEGE a souhait que la rpartition gale des voix ne soit pas modifie, et a estim que les membres consommateurs pouvaient payer plus et augmenter leurs contributions dtermines destines au Compte des Travaux de politique. La SUISSE a affirm qu'il y a un lien direct entre les voix et les cotisations. Le CANADA a dclar prfrer que voix et cotisations soient lies, soulignant toutefois que les questions d'quit doivent tre prises en considration, dans des limites trs troites, en vue de sparer les deux lments.
Au sujet de la dfinition de membres consommateurs en dveloppement, le VENEZUELA a signal que la proposition des ETATS-UNIS ne prend pas en ligne de compte la dmarcation entre pays en dveloppement et pays industrialiss. La NORVEGE a soulign qu'il existe dans la l'AIBT la possibilit de sparer les voix des cotisations. Le BRESIL a soulign que le Groupe de Membres Producteurs a propos d'apporter sa contribution au Compte des Principaux Travaux de Politique et a fait part de son intrt participer activement aux dcisions devant tre prises concernant cette question.
GROUPE DE CONTACT OFFICIEUX
Les dlgus ont continu discuter des dfinitions de bois tropicaux et de Membre Producteur.
S'agissant des bois tropicaux, un membre producteur et un membre consommateur ont plaid en faveur de l'insertion des bois conifres tropicaux pour reflter l'importance accrue des bois conifres pour certains pays membres producteurs et pour les pays membres producteurs, dans lesquels des conifres naturels existent. Mettant en garde qu'une nouvelle dfinition des bois tropicaux risquerait de perdre des lments de la dfinition originale, un membre consommateur et un membre producteur ont propos d'ajouter la dfinition retenue dans l'AIBT-1994, qui comprend uniquement les bois tropicaux issus de sources non conifres. Un membre producteur a propos que le terme 'bois tropicaux' signifie les bois plants ou produits dans les pays dont les aires de rpartition naturelle sont restreintes cette limite gographique. La dfinition a t laisse entre crochets.
Au sujet de la dfinition de membre producteur, un pays membre producteur a fait objection la dfinition de ce dernier comme pays exportateurs de bois tropicaux, en termes de valeurs.
Les dlgus ont galement continu examiner les Objectifs de l'Organisation, dans les propositions qui ont t soumises par un membre producteur et un membre consommateur. Un pays membre consommateur a suggr de supprimer l'appel promouvoir la gestion durable des forts tropicales productrices de bois d'uvre.
Quelques pays membres producteurs ont soulign le besoin de mettre l'accent sur l'utilisation des services cologiques (SE) et sur l'utilisation durable des forts tropicales, et l'importance de mentionner la contribution des produits forestiers nom ligneux (PFNL) et des SE, pour la gestion forestire durable (GFD).
Un pays membre producteur a dclar que les principaux objectifs de l'OIBT consistent tablir une bonne plate-forme pour le commerce durable des bois tropicaux et de s'assurer que le bois d'uvre provient de forts gres de manire durable.
Au sujet de l'expansion et diversification du commerce international des bois tropicaux des forts issus de forts gres de manire durable, un pays membre consommateur a propos d'ajouter une rfrence aux forts rcolts de manire licite. Un pays membre producteur a suggr de placer entre crochets l'expression prenant en ligne de compte la contribution des PFNL et des SE et de la placer dans un autre paragraphe. Un pays membre producteur a prfr une rfrence l'utilisation de normes juridiques pour les PFNL, et un renforcement des capacits des pays membres accrotre les avantages obtenus de la GFD. Plusieurs pays membres producteurs ont propos de promouvoir l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux issus des forts gres de manire et rcolts de manires lgale.
A la fin, le groupe de contact a dcid d'avoir deux objectifs cadre et dix outils pour les raliser. Ces outils englobent: l'encouragement du reboisement avec des bois tropicaux usage industriel, la restauration et la mise en valeur des terres forestires dgrades; la fourniture d'un cadre efficace la concertation, la coopration internationale et au dveloppement des politiques; et la fourniture d'un forum pour la concertation visant prvenir les pratiques non discriminatoires dans le commerce du bois d'uvre.
GROUPE DE TRAVAIL II
COMITES ET ORGANES SUBSIDIAIRES: Le Prsident du GT-II, Koichi Ito (Japon), a suggr aux dlgus d'essayer de fusionner les libells figurant dans la proposition des ETATS-UNIS, la proposition de la SUISSE et les lments tirs du texte du document de travail. Il a expliqu que la proposition des ETATS-UNIS laisse l'tablissement des comits au Conseil et que la proposition de la SUISSE tablit trois comits et prsente un descriptif de certaines de leurs fonctions.
La PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, la MALAISIE, l'EGYPTE et le BRESIL ont plaid pour le maintien le la liste des comits: le Comit sur la Finance et l'Administration; le Comit sur le Reboisement et la Gestion Forestire; et le Comit sur Information Economique, les Donnes du March et l'Industrie Forestire. A la fin, les dlgu ont dcid de garder les propositions des ETATS-UNIS et de la SUISSE, comme options crochetes, mais de supprimer des libells redondants, notamment les deux paragraphes portant sur le champ de comptence et sur les responsabilits des comits, et l'article distinct portant sur les fonctions des comits.
STATISTIQUES, ETUDES ET INFORMATION: Dans une formulation du paragraphe consacr aux pnalits possibles l'encontre des cas de non soumission, les dlgus ont dcid que la phrase pour poursuivre l'examen de la possibilit de suspendre les droits aux votes, est prfrable celle proposant de rendre, au terme de sept mois de non soumission de statistiques et de donnes, les membres inligibles la soumission de propositions d'avant-projets et de projets.
Le BRESIL a prfr une formulation alternative du paragraphe qui stipule que le Conseil prendra les mesures appropries juges ncessaires, pourvu que le libell y compris la suspension des droits au vote soit supprim.
RAPPORT D'EVALUATION ANNUEL: Les dlgu ont dcid de retenir le libell prcisant la soumission d'un rapport annuel sur les activits et l'valuation biennale et l'tude la situation internationale des bois tropicaux et des divers facteurs jugs approprie, la place et lieu d'un paragraphe alternatif d'ordre plus gnral.
Le BRESIL a propos l'insertion d'un nouveau sous-paragraphe appelant la fourniture, par les membres, de donnes concernant les progrs qu'ils ont accomplis dans l'tablissement de mcanismes de contrle et d'information concernant les importations illicites des bois tropicaux et des produits non ligneux. La SUISSE, appuye par la CE et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, a plac entre crochets le libell et a demand l'laboration de la dfinition de l'illgalit. La reprsentante des ETATS-UNIS a propos de se focaliser plutt sur le commerce illicite que sur les importations illicites. Le CANADA a largi le terme en y incluant la rcolte illicite.
PLAINTES ET DIFFERENDS: Les dlgus ont dbattu du point de savoir si toutes les parties concernes devraient pouvoir s'accorder que les plaintes ou les diffrends doivent tre rfrs au Conseil pour dcision. La CE, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE et la SUISSE, contres par les ETATS-UNIS et le CANADA, ont souhait la suppression de cette phrase; Il a t laiss entre crochets. Le CANADA a prcis que les plaintes devraient provenir des membres uniquement.
PROVISIONS JURIQUIQUES DIVERSES: Le dlgu des ETATS-UNIS a propos de supprimer l'article entier concernant les mesures diffrentielles, les mesures de remde et les mesures spciales, mais la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE a requis le maintien du libell parce qu'il reproduit la formulation de l'AIBT, 1994. Le libell a t laiss entre crochets.
Le dlgu des ETATS-UNIS a requis que l'article consacr l'valuation soit converti en un article portant sur la dure, l'extension et la terminaison et que le cycle d'valuation du nouvel Accord soit tendu huit ans, suivi de deux extensions possibles, de trois ans chacune. Ce libell a t plac entre crochets.
Le conseiller juridique de la Confrence sur le Commerce et le Dveloppement (CNUCED), a suggr d'apporter un certain nombre de modifications aux articles portant sur: la signature, la ratification, l'acceptation et l'approbation; l'accession; et l'entre en vigueur. Il a propos d'ajouter un libell stipulant que le nouvel Accord ne peut entrer en vigueur avant qu'un quilibre des signataires ou dpositaires, entre les Etats producteurs et consommateurs soit tabli. Les ETATS-UNIS, l'INDONESIE et l'EGYPTE ont demand des claircissements sur la question de l'quilibre. La CNUCED a rpondu que la Section du Trait prfre avoir un quilibre dans le nombre des Etats, pas celui des voix. L'orateur a ajout que le libell propos est provisoire et que la Section du Trait des Nations Unies peut accepter le maintien d'une partie du texte disponible.
DANS LES COULOIRS
Il semble que le dernier quart d'heure des ngociations n'arrivera pas cette semaine. Compte tenu des propositions soumises rcemment au sujet du financement et de la rpartition des voix, propositions risquant de donner lieu des changements fondamentaux dans l'Accord et dans l'Organisation, plusieurs dlgus ont reconnu que le consensus sur le nouvel Accord ne sera pas atteint de si tt. Une proposition englobant une demande d'tablir le Compte Spcial et le Fonds de Bali pour le Dveloppement, vingt fois son niveau actuel, soit l'quivalent de 200 millions de dollars dans le financement volontaire, a donn lieu des rserves chez un certain nombre de donateurs. Mme si cette attente existe chez certains dlgus, un dlgu a insist que la question d'un nouveau projet de financement risque de les mettre entirement en pril si l'AIBT-1994 est autoris expirer le 31 dcembre 2006.