Daily report for 19 January 2006
La premire semaine des ngociations se terminant bientt, les dlgus la Confrence des Nations Unies pour la Ngociation de l'Accord destin Succder l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT de 1994), Quatrime Partie, ont sembl avancer lentement vers un rsultat positif. Le Groupe de Travail I (GTI) a poursuivi un consensus vasif sur des sujets tels que ceux des sessions du Conseil et de l'admission d'observateurs. Le Groupe de Travail II s'est concentr principalement sur les questions ayant trait aux finances, mais a galement tent de poursuivre les progrs accomplis au sein du groupe sur les mesures devant tre prises l'encontre de la non soumission des statistiques.
GROUPE DE TRAVAIL I
PREAMUBLE: Au sujet de la ncessit d'amliorer le niveau de vie et les conditions de travail dans le secteur forestier, la NORVEGE a propos l'insertion d'un libell mentionnant l'utilisation des principes reconnus l'chelle internationale relativement ces sujets "et" les Conventions pertinentes de l'OIT. L'INDONESIE, contre par les Etats-Unis, a prfr utiliser plutt que "tels que" que "et." L'INDONESIE a demand un dlai pour l'obtention d'un avis juridique, et le Prsident Attah a report la discussion sur ce thme.
OBJECTIFS: Au sujet de la promotion d'une meilleure comprhension de la contribution des produits forestiers non ligneux (PFNL) et des services environnementaux, l'INDONESIE a mis en garde contre l'largissement du champ de comptence de l'accord au-del des forts tropicales. La SUISSE a suggr de le limiter la gestion durable des forts "tropicales". Les ETATS-UNIS ont soulign que le champ de comptence d'origine tait clairement ax sur les forts tropicales et que l'introduction de la proposition du Groupe des Producteurs concernant les PFNL et les services environnementaux a modifi cela. Le Prsident Attah a appel poursuivre la concertation au sein du Groupe de Producteurs.
Au sujet de "l'encouragement/la promotion" de l'change d'informations concernant les mcanismes du march et de la certification des forts produisant des bois tropicaux, la MALAISIE a signal que certaines dlgations de Pays Producteurs sont encore en concertation.
DEFINITIONS: La reprsentante des ETATS-UNIS a ritr qu'elle prfrait examiner les dfinitions des membres "Producteurs" et des membres "Consommateurs" avec les articles consacrs la Rpartition des Voix et au Compte Administratif. La CTE DIVOIRE et le TOGO ont soulign l'importance de l'examen du point de savoir si le Producteur est situ dans la zone tropicale. Soulignant que la dfinition des forts tropicales devrait englober les forts et les plantations denses, le TOGO, appuy par le MEXIQUE et PANAMA, a prfr le maintien de la dfinition tire de l'AIBT de 1994. Le Prsident Attah a report la poursuite du dbat.
Au sujet du texte dfinissant les ressources forestires dans la perspective de la rpartition des voix, le Prsident Attah a suggr l'insertion des forts naturelles closes "tropicales" et des plantations forestires. La MALAISIE, appuye par le TOGO et l'EGYPTE, a dclar que cela serait redondant. Le TOGO a fait part de sa surprise face la rouverture d'un texte approuv. La SUISSE a soulign que si le mot "tropicales" tait insr aprs "forts naturelles closes," il devrait l'tre aussi aprs "plantations forestires." Il a prcis, toutefois, qu'il tait d'accord sur l'utilisation du membre de phrase "entre les Tropiques du Cancer et du Capricorne" aprs "plantations forestires." L'UE a ajout "situes" devant le mot "entre," et les dlgus ont approuv ce texte.
ADHESION DE LA CE: L'INDONESIE, appuye par la SUISSE, a dclar que la nature juridique de ces sujets exige de nouvelles concertations.
SESSIONS DU CONSEIL: L'EGYPTE a rappel les discussions antrieures recommandant "au moins une" session du Conseil. La REPUBLIQUE DE COREE, contre par la MALAISIE, a propos une session ordinaire annuelle en alternance entre Yokohama et d'autres rgions. Le JAPON, en rponse aux rserves exprimes par les membres Producteurs que cela risquait de ralentir le processus d'approbation des projets, et, appuy par la CHINE, la SUISSE et l'EGYPTE, a suggr d'ajouter que "le Conseil s'assurera de l'efficacit du travail de l'Organisation dans l'intervalle entre les sessions." La reprsentante des ETATS-UNIS a suggr "l'tablissement de procdures pour l'entreprise des activits auxquelles il est fait rfrence dans le cadre des articles consacrs aux Travaux de Politique et aux Activits de Projet de l'Organisation, y compris les activits ayant trait l'approbation et au financement des projets." La reprsentante a galement propos d'ajouter "de prfrence dans un pays Producteur" pour les runions devant se tenir l'extrieur de Yokohama.
Au sujet des sessions extraordinaires, la SUISSE a prfr que les dcisions concernant ces sessions soient prises la demande de n'importe quel membre "et," au lieu de "ou," du Directeur Excutif (DE). La MALAISIE a prfr maintenir cela entre crochets, tandis que le SURINAME a dclar que le contenu du programme du Conseil devrait tablir une distinction entre les sessions ordinaires et extraordinaires. La SUISSE a suggr de faire en sorte qu'il soit explicite que c'est le Conseil qui prend la dcision de la tenue d'une session extraordinaire. La MALAISIE a dclar que "le Conseil cherchera runir" implique une garantie du financement. Le TOGO a dclar que le financement est un sujet sensible et a demand un claircissement du processus dcisionnel.
Au sujet de la tenue de sessions extraordinaires l'extrieur du sige, le CONGO et le TOGO ont soulign l'importance de l'examen de la manire dont se fera le financement de ces sessions. La reprsentante des ETATS-UNIS a indiqu que l'Accord n'exigeait pas d'eux de prciser la manire dont les frais seront couverts, et a propos que "dans l'examen de la frquence et des lieux de ces sessions, le Conseil devrait s'assurer de la disponibilit de fonds suffisant pour la couverture des frais." Le JAPON a prcis que plus d'une session annuelle est approuve, le Japon ne voudrait pas en couvrir les frais, que ces sessions se tienne Yokohama ou ailleurs. L'EGYPTE et la NORVEGE ont ont prfr ne pas avoir une rfrence particulire aux frais. Le JAPON a fait noter qu'il fournissait actuellement le gros du budget de l'OIBT.
ADMISSION D'OBSERVATEURS: La reprsentante des ETATS-UNIS a prcis que si le Conseil devait jamais dcider de tenir une session prive, cela voudra dire, par dfinition, que les observateurs n'y seront pas autoriss. Au sujet de qui pourrait tre invit observer, elle a apport son appui "un Etat non membre reconnu par les Nations Unies." L'UE a requis un avis juridique de la part de la CNUCED, quant la manire dont d'autres traits ont procd sur ce point. Le Conseiller Juridique de la CNUCED a propos que "le Conseil pourrait inviter tout Etat membre ou observateur des Nations Unies, qui ne soit partie ni l'OIBT ou aucune organisation intresse dans les activits de l'Organisation, assister titre d'observateurs au sessions du Conseil." Le MEXIQUE et l'UE ont soulign le besoin de nouvelles concertations. Les dlgus ont dcid de poursuivre la ngociation de ce sujet le 20 janvier.
GROUPE DE TRAVAIL II
STATISTIQUES, ETUDES ET DONNEES: La BARBADE, Prsident du groupe de contact sur ce thme, a propos de donner aux membres deux ans pour se mettre en conformit avec les exigences concernant les statistiques et de laisser le Conseil dcider des mesures l'encontre du non respect. Les Etats-Unis, appuys par les PAYS-BAS, la REPUBLIQUE DE COREE et la SUISSE, ont propos qu'en cas de non respect, le Conseil devrait tre en mesure de suspendre les droits de vote, en dernier recours. La COLOMBIE, le MEXIQUE, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, le GHANA et la MALAISIE y ont fait objection, prcisant que le Conseil disposait dj de cette prrogative. Aprs de nouvelles concertations, la BARBADE a rapport que les ETATS-UNIS et les PAYS-BAS souhaitent modifier le libell par "mesures portant sur les droits de vote." Le libell est rest entre crochets.
COMPTE ADMINISTRATIF: Au sujet de l'numration des lments inclus dans ce Compte, la CE a souhait en savoir davantage sur les implications budgtaires de la proposition du JAPON d'intgrer les "runions du Conseil" dans les frais administratifs. La SUISSE a mis en garde contre son intgration. Le JAPON a fait tat des discussions en cours dans le GTI sur la manire de couvrir les frais des sessions du CIBT, dans le cadre de l'article consacr aux Sessions du Conseil, et a indiqu que c'est le Conseil qui dcide des budgets des runions du CIBT. Manoel Sobral, Directeur Excutif de l'OIBT, a expliqu que les runions du Conseil tenues l'extrieur du Japon cotent prs de 500.000 dollars, et que le pays hte couvre traditionnellement 10 20% des frais. Il a dclar que si le Conseil dcidait de tenir des runions l'extrieur du Japon et qu'aucun pays donateur n'acceptait d'en courir la majeure partie des frais, le Conseil doit leur trouver un budget. La FRANCE a soulign que l'approbation des accords internationaux par les Parlementaires ncessite une certitude sur les frais obligatoires. Le BRESIL a signal l'existence d'une incohrence entre cet article et l'article en rapport du GTI. La phrase a t place entre crochets en attendant la conclusion des ngociations du GTI sur les Sessions du Conseil.
Au sujet des frais "[administratifs]" et "[de fonctionnement]" du Compte Administratif, les dlgus ont accept une proposition de la CE de subdiviser le Compte en frais administratifs et frais requis par d'autres articles de l'accord. La MALAISIE a insr, mais les dlgus ont supprim, le mot "rcurrents" aprs frais administratifs. Les dlgus n'ont pas accept une proposition des ETATS-UNIS d'ajouter "lorsque ces dpenses sont juges par le Conseil comme tant ncessaires l'administration de l'accord." Les dlgus ont galement insr une liste illustrative de frais administratifs spcifiques, englobant les salaires et indemnits et d'autres frais de fonctionnement, tels que les runions des groupes d'experts. L'appellation des deux parties du compte est encore en discussion.
Au sujet de l'approbation du budget, les dlgus ont convenu que le Conseil dterminera les contributions des membres "au budget du Compte Administratif."
Au sujet de la dtermination des contributions au Compte Administratif, le Prsident Blaser a introduit deux formules alternatives. Les deux subdivisent le Compte Administratif en moiti pour les frais "[administratifs]" et moiti pour les frais "[de fonctionnement]." Dans la premire formule, les contributions une moiti du budget sont partages 50%-50%, et dans la deuxime moiti ("de fonctionnement"), elles sont rparties respectivement 75%-25%, entre les pays Consommateurs et les pays Producteurs. Dans le cadre de la formule alternative avance par la CE, la seconde moiti est rpartie respectivement 70%-30%, entre les pays Consommateurs et les pays Producteurs, et elle doit pas dpasser 15% des frais administratifs. La SUISSE a suggr que plutt 50% que 15% des frais administratifs devraient tre prvus dans la formule de la CE.
Le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a demand des assurances que le montant total des contributions obligatoires des Producteurs ne sera pas accru. Il a fait tat de la prfrence des pays Producteurs d'une rpartition 75%-25%, ritrant plus tard la proposition antrieure du groupe des Producteurs d'une rpartition 80%-20%.
Rpondant une demande du Brsil, le Prsident Blaser a prcis que les "frais de fonctionnement" couvrirait certains frais actuellement financs partir du Compte Administratif et d'autres actuellement financs partir du Compte Spcial, augmentant ainsi le montant total du budget du Compte Administratif. Toutefois, "les frais de fonctionnement" afficheront des charges diffrentes pour les pays Consommateurs et Producteurs par rapport la rpartition actuelle de 50%-50%, dans le Compte Administratif.
La FRANCE, appuye par la CHINE mais contre par les PAYS-BAS, a dclar prfrer la proposition de la CE en raison de son niveau de prvisibilit plus lev. Le Prsident Blaser a soulign qu'aucune des deux propositions ne pouvait contenir un plafonnement. La SUISSE a plac entre crochets la rfrence un plafonnement.
La FRANCE et les ETATS-UNIS ont souhait en savoir davantage sur ce qu'on fera des fonds non utiliss. Le Prsident Blaser a rapport qu'actuellement ils allaient au Compte Capital de Fonctionnement.
Les ETATS-UNIS ont fait objection la subdivision du Compte Administratif en deux. Le Prsident a expliqu la logique historique qui la sous-tend mais a prcis que la subdivision est plus politique que logique et qu'en fin de compte c'est le Conseil qui dcide des articles du budget.
Au sujet de la date due des contributions aux budgets administratifs, les dlgus ont convenu que les contributions devraient devenir dues le premier jour de plutt chaque "anne" fiscale que "biennale."
Au sujet de la question du dgrvement des obligations financires, le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a suggr d'insrer "sans prjudice aux dispositions contenues dans l'Article 32 concernant le Dgrvement des Obligations, aprs le libell stipulant que "si un membre n'a pas pay l'intgralit de sa contribution pendant deux annes conscutives, ce membre deviendra inligible la soumission de propositions de projets ou d'avant-projets pour des considrations de paiement." Les ETATS-UNIS ont dclar avoir besoin de se concerter avec leurs juristes sur toutes les implications de la proposition.
COMPTE SPECIAL: Le BRESIL a propos, et les dlgus ont accept de placer plus haut dans le texte, le paragraphe stipulant que le Conseil tablira des critres et procdures ncessaire un fonctionnement transparent du Compte Spcial, qui englobe le Sous-compte des Programmes Thmatiques et le Sous-compte des Projets. Le Prsident Blaser a dclar tre d'avis que son nouvel emplacement aiderait guider le fonctionnement gnral du Compte Spcial, tant donn qu'il confre au Conseil un pouvoir dcisionnel plus important pour ce qui est de l'affectation des fonds non rservs et de la slection des programmes thmatiques.
Sur la base des interventions des ETATS-UNIS, du BRESIL, de la SUISSE et des PAYS-BAS, le Prsident Blaser a propos que "les donateurs pourraient allouer leurs contributions aux Programmes Thmatiques ou demander au Directeur Excutif de faire au Conseil des propositions concernant l'allocation de leurs contributions." Aprs un dbat sur la manire d'impliquer le Conseil dans l'allocation des fonds non rservs, le GHANA a suggr, et les dlgus ont accept, d'utiliser la proposition du Prsident, aprs en avoir t "au Conseil," dans le document de ngociation.
DANS LES COULOIRS
Le Groupe de Travail II a maintenu, durant la journe, son rythme de travail pour la ralisation des accords ventuels concernant les statistiques et les finances. Dans le Groupe de Travail I, cependant, de nombreux dlgus ont indiqu qu'ils taient en train de dvier de plus en plus de leur voie mesure que les discussions passaient des questions de fond, telles que les objectifs et les dfinitions des dbats plus tranchs sur les sessions du Conseil et qu'ils se retrouvaient pris dans les complexits des rsolutions onusiennes sur la reconnaissance d'Etats et de territoires. Certains ont dclar estimer que seul le signal d'alarme de la disponibilit des interprtes a empch le draillement, mais que cela pourrait donner aux dlgus l'occasion de se remettre sur leur voie la prochaine session.