Daily report for 20 January 2006
A la fin de la premire semaine de la Quatrime Partie de la Confrence des Nations Unies pour la Ngociation de l'Accord Destin Succder l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT de 1994), les dlgus sont parvenus atteindre le consensus autour de nombreux sujets cls. Pour le Groupe de Travail I (GTI), ces derniers ont englob les formulations figurant dans les Objectifs, en particulier l'insertion des termes "services environnementaux" et "produits forestiers non ligneux" (PFNL). Dans le Groupe de Travail II (GTII), un terrain important a t gagn dans le traitement des aspects du Compte Spcial et le Fonds de Bali pour le Partenariat (FBP). Au cours des sessions du groupe de travail conjoint et plnires tenues tard dans l'aprs-midi, les dlgus ont fait le point des questions en suspens et dtermin les priorits de la rsolution d'ici le lundi 23 janvier midi.
GROUPE DE TRAVAIL I
OBJECTIFS: Dans le chapeau, le Prsident Attah a propos de supprimer la rfrence la contribution des PFNL et aux services cologiques, lors de la promotion de la gestion durable des forts produisant des bois tropicaux. La SUISSE a prfr le maintien du libell entre crochets. La MALAISIE, au nom du Groupe des Producteurs, a encourag la Suisse reconsidrer sa position. L'UE a dclar que si la Suisse gardait sa position, l'UE favoriserait de placer le paragraphe entier entre crochets. Aprs des concertations officieuses, la SUISSE a accept de supprimer le libell appelant "prendre en compte la contribution des PFNL et des services cologiques" figurant dans le chapeau, et le consensus a t atteint.
Au sujet de l'objectif consistant promouvoir la comprhension d'autres contributions des forts, le BRESIL au nom du Groupe des Producteurs, a offert un compromis, ajoutant une rfrence la contribution la fois des PFNL et des services environnementaux la gestion durable des forts tropicales dans l'objectif d'amliorer les capacits des membres Producteurs laborer des stratgies et cooprer, cette fin, avec les institutions et processus pertinents. La CHINE a propos de supprimer la rfrence au terme "Producteurs." Le VENEZUELA a soulign que le Groupe des Producteurs a mis longtemps pour atteindre ce compromis, et a exhort les dlgus apporter leur appui cette proposition.
Au sujet de la discussion du texte de compromis du Groupe des Producteurs, l'INDONESIE a expliqu que "accrotre le revenu" a t supprim par le Groupe des Producteurs en reconnaissance du fait que les avantages de la gestion durable des forts (GDF) sont tant d'ordre social et environnemental que d'ordre conomique. La NORVEGE a demand la rintroduction du terme "avantages." La reprsentante des ETATS-UNIS, appuye par l'EGYPTE et l'UE, a dclar que le terme "stratgies" devrait dterminer un objectif et a propos par consquent "pour la GDF." Elle a soulign qu'tant donn que le chapitre se rfre aux forts tropicales, sa limitation aux membres Producteurs risque d'exclure inutilement au pays en dveloppement Consommateur comme la Chine. L'UE a dclar que ce serait mieux, si le terme "stratgies" se rfrait de manire plus directe aux contributions des PFNL et aux services environnementaux. Le BRESIL et l'INDONESIE ont demand davantage de concertations au sein du Groupe des Producteurs. Aprs des concertations officieuses, le BRESIL a annonc la ralisation d'un consensus au sein du Groupe des Producteurs sur "l'amlioration des capacits des membres Producteurs laborer des stratgies renforcer ces contributions dans le contexte de la GDF et cooprer, cette fin, avec les institutions et processus pertinents." L'EGYPTE a suggr de supprimer le terme "Producteurs." Aprs de brves concertations, le BRESIL, au nom du Groupe de Producteurs, a accept, et les dlgus ont approuv le paragraphe.
PREAMBULE: Au sujet du besoin d'amliorer le niveau de vie et des conditions de travail dans le secteur forestier, la NORVEGE a propos, et les dlgus ont accept, que le libell qui prend en compte les principes pertinents reconnus l'chelle internationale relatifs ces sujets et les Conventions et instruments pertinents de l'Organisation Internationale du Travail.
MEMBRES DE LA CE: Le Prsident Attah a propos, et les dlgus ont accept, d'utiliser "Adhrents aux Organisations Intergouvernementales" comme intitul de l'article. Il a galement propos, et les dlgus ont accept, de supprimer les rfrences aux "organisations rgionales d'intgration conomique" des chapitres traitant des responsabilits comparables et de la rpartition des voix.
REPARTITION DES VOIX: Au sujet des droits de vote et du nombre de voix, le TOGO a attir l'attention sur le fait que certains pays membres de la CE ne sont pas membres de l'OIBT et a demand des claircissements l-dessus. L'INDONESIE a indiqu tre d'avis qu'il y a l une ambigut juridique, et a propos d'ajouter aprs le mot "membres", "qui sont membres de l'Accord, conformment l'Article 10" concernant la rpartition des voix. La CE a accept que le nombre de voix devrait avoir trait uniquement aux "Etats membres qui sont Parties l'Accord." Le JAPON et les ETATS-UNIS ont requis un dlai pour se concerter. Le conseiller juridique de la CNUCED a dclar que les Nations Unies pourraient accepter soit l'UE soit les pays membres de l'UE, mais pas les deux.
GROUPE DE TRAVAIL II
COMPTE SPECIAL: Tous les paragraphes ont t approuvs avec des amendements mineurs, l'exception des dispositions concernant la communication des donnes ayant trait l'affectation des fonds et aux contributions rserves. Au sujet de la communication des donnes ayant trait l'affectation des fonds, le libell a t laiss entre crochets en attendant la rsolution de l'article consacr la frquence des sessions du Conseil. Au sujet des contributions rserves, le BRESIL, appuy par le GHANA, mais contr par la SUISSE et la NORVEGE, a suggr d'ajouter "les projets qui ont t approuvs mais pas financs," formulation qui a t laisse entre crochets. Le BRESIL a rappel aux dlgus que le Groupe des Producteurs a accept la suppression du libell consacr aux ressources, figurant dans cet article, en change de l'insertion de libells supplmentaires dans d'autres articles et une dclaration annexe engageant les Consommateurs accrotre le financement.
FONDS DE BALI POUR LE PARTENARIAT: Le discussion a t ouverte par un dbat sur le point de savoir s'il fallait rinvestir 50% ou 100% des revenus acquis en rsultat des activits ayant trait au Fonds. Aprs que le JAPON, la SUISSE, la NORVEGE et les PAYS-BAS eussent expliqu les exigences juridiques de leurs gouvernements respectifs, les dlgations du GHANA, de la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE, du MEXIQUE et du BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, ont accept le maintien du texte de l'AIBT de1994 qui retient une limite 50%.
Au sujet de l'affectation des ressources du FBP, la COLOMBIE a propos d'insrer les besoins des membres qui "appliquent" des programmes de conservation "et de GDF" parmi les priorits du FBP. La MALAISIE et le HONDURAS ont propos, et les dlgus ont accept, d'largir les critres aux besoins des membres "de" mettre en place et de grer des programmes de conservation importants et "de" mettre en application la GDF.
Au sujet de la reconstitution du FBP, la COLOMBIE a propos d'largir le but de la reconstitution "la concrtisation des objectifs du Fonds." L'INDE a prfr "faire avancer" ses objectifs, et le BRESIL a prfr un niveau de reconstitution plutt "adquat" que "raisonnable." Ces modifications ont t acceptes.
Au sujet de l'examen de l'adquation des ressources, les dlgus ont convenu d'examiner l'adquation plutt "rgulirement" que "sur une base annuelle" comme propos par la REPUBLIQUE DE COREE.
COMPTE FINANCIER: Le Prsident Blaser a prsent deux listes alternatives des comptes. Le CANADA a dclar prfrer la liste du "Compte des Contributions Obligatoires" et du "Compte des Contributions Volontaires, y compris le Compte Spcial et le FBP." Le Prsident a suggr d'ajouter que le Compte des Contributions Obligatoires "englobe le Compte Administratif." L'UE a prfr le maintien de la rfrence, figurant dans l'AIBT de 1994, au Compte Administratif, au Compte Spcial et au FBP, list sparment. Aprs discussion, les dlgus ont dcid de lister "le Compte Administratif, qui est un compte des contributions obligatoires" et "le Compte Spcial et le FBP, qui sont des comptes des contributions volontaires."
COMPTE ADMINISTRATIF: Le Prsident Blaser a introduit un texte de compromis concernant la composition des frais et de l'assiette des contributions. Le texte numre de manire spare, d'abord, les rubriques du budget qui dcrivent toutes les activits administratives, puis, les frais relatifs aux activits particulires inscrites dans le cadre d'autres articles, aux fins de diffrencier les cotisations. Le Prsident a soulign que les cotisations sont en rapport avec les voix des membres, partages de manire gale pour les activits administratives et hauteur de 75-25% pour les activits particulires. Il a soulign que la proposition demande au Conseil de travailler pour un ratio de 2/3-1/3 entre les deux types de frais. La discussion de la proposition a t reporte au lundi 23 janvier.
La proposition du JAPON concernant la redistribution des voix entre les membres Consommateurs, a t retenue entre crochets.
Au sujet des sanctions pour non paiement des contributions obligatoires, la reprsentante des ETATS-UNIS a remis en question la rfrence crochete la suspension des droits de vote "sans prjudice aux dispositions contenues dans" l'article consacr au dgrvement des obligations. Le BRESIL, au nom du Groupe des Producteurs, a suggr "en prenant en ligne de compte" les dispositions figurant dans cet article. Le libell a t accept.
STATISTIQUES, ETUDES ET DONNES: La BARBADE a introduit une nouvelle proposition reformulant la phrase appelant la suspension des droits de vote pour non respect des dispositions. La discussion du GTII sur ce sujet t reporte.
GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT
PREAMBULE: Aprs les interventions des ETATS-UNIS, de la NOUVELLE ZELANDE, de la NORVEGE et du JAPON, le Prsident Blaser a suggr de remplacer "adquates" par "amliores" dans le paragraphe propos appelant des ressources financires adquates et prvisibles, mais cela a trouv l'opposition de la MALAISIE, et les deux termes sont rests entre crochets. La CE, appuye par les ETATS-UNIS, l'AUSTRALIE, et la NOUVELLE ZELANDE, a propos de remplacer le terme "au sens large" par le terme "large" pour dcrire "la communaut des donateurs," mais cela n'a pas t accept.
OBJECTIFS: Au sujet de l'laboration et de la contribution aux mcanismes pour des ressources financires nouvelles et supplmentaires "qui soient adquates, prvisibles et fournies par la communaut des pays consommateurs donateurs au sens large," la NORVEGE, appuye par les ETATS-UNIS et le JAPON, et contre par la COLOMBIE, a suggr de supprimer la mention des questions financires dans les Objectifs et d'insrer un libell appelant la prvisibilit et l'adquation des fonds dans l'article consacr aux Comptes Spciaux. Le Prsident Blaser a dcourag les dlgus de rouvrir un texte approuv dans le GTII.
Au sujet de la fourniture de l'expertise ncessaire pour amliorer les capacits des membres Producteurs atteindre les Objectifs de l'Accord, la CHINE et l'EGYPTE, appuyes par les ETATS-UNIS et le JAPON, et contres par le BRESIL, ont prfr la suppression du mot "Producteurs" figurant dans le libell. Le Prsident Blaser a suggr de placer "Producteurs" entre crochets. Le VENEZUELA a fait objection la rouverture du libell approuv dans le GTI.
Au sujet de l'objectif gnral de l'Accord, l'INDONESIE a soulign la ncessit de promouvoir les bois issus de forts "rcoltes de manire lgale." La COLOMBIE a fait part de ses rserves concernant l'insertion de ce terme.
Au sujet de l'laboration de mcanismes pour la fourniture de ressources financires nouvelles et supplmentaires, la CHINE et l'EGYPTE, contres par le BRESIL, ont demand la suppression du terme "Producteurs" figurant dans le libell spcifiant le besoin d'amliorer les capacits des membres "Producteurs," et le Prsident Blaser a plac le libell entre crochets.
Au sujet des mcanismes volontaires, le Mexique a introduit un texte de compromis labor par un groupe de contact, appelant "encourager les changes d'informations sur les mcanismes transparents et volontaires, tels que la certification, pour promouvoir le commerce des bois tropicaux issus de forts gres de manire compatible avec la prservation de ses ressources, et aider les membres Producteurs dans les efforts qu'ils fournissent dans ce domaine." Ce libell a remplac les deux libells alternatifs et a t plac entre crochets.
PLENIERE
L'Ambassadeur Carlos Antonio da Rocha Paranhos, Prsident de la Confrence des Nations Unies, a ouvert la session plnire en fin d'aprs-midi, pour entendre les rapports finaux du GTI et du GTII, et pour fournir des orientations sur la manire de procder pour la suite. Le Prsident du GTI, Attah, a pass en revue les avances enregistres dans la ngociation du Prambule, des Objectifs, des Dfinitions et de l'Organisation et l'Administration. Il a cit les procdures de vote, les sessions du Conseil et la nature de l'adhsion la CE comme tant les questions en suspens les plus importantes. Il a soulign en particulier la ncessit de traiter: les aspects du Prambule qui attendent la rsolution des articles consacrs aux questions financires, dans le GTII; l'accent relatif plac sur "la promotion" par opposition "l'change" des donnes concernant la certification; la question de la rpartition des voix et du "vote spcial"; la nature de l'adhsion la CE; la frquence et les lieux des sessions du Conseil; et, l'admission des observateurs.
Le Prsident du GTII, Blaser, a indiqu que des articles examins dans le GTII, deux ont t supprims, 16 ont t approuvs, six, attendent la rsolution de la question du "vote spcial" et sept, contiennent des formulations crochetes. Il a prcis qu'un seul article est crucial, celui des Comptes Administratifs, qui implique des dbats sur les dfinitions des, et les contributions aux, comptes. Le Prsident Paranhos a rappel aux dlgus que toutes les questions doivent tre rsolues d'ici le 24 janvier.
DANS LES COULOIRS
Des frustrations ont t exprimes par de nombreux participants qui, rflchissant sur les ngociations de l'AIBT de 1994, ont le sentiment que le Groupe des Producteurs est peut-tre en train d'accepter les formulations de manire un peu trop rapide, se privant sans doute ainsi de la possibilit d'obtenir des compromis plus favorables de la part du Groupe des Consommateurs. Certains ont estim que les membres Producteurs ont tir peu de profit des demandes ambitieuses de financements obligatoires des projets et de la dclaration des membres Consommateurs affirmant 200 millions de dollars de financements volontaires annuels. Inversement, d'autres dlgus ont dclar penser que le transfert de certaines activits particulires au compte obligatoire reprsente une avance vers l'objectif consistant stabiliser le financement des projets, et ont galement le sentiment que le besoin de s'assurer d'un financement adquat et de l'accroissement de la plate-forme des donateurs est, de manire gnrale, approuv, mme par les donateurs cibles potentiels.
La semaine arrivant sa fin, des dlgus ont dclar esprer voir les groupes de contact officieux prvus durant le week-end, accomplir des progrs et aider faciliter une session conjointe productive. Les dlgus pensent par anticipation que dans l'absence d'un consensus, le Prsident Paranhos entrera avec une version finale du texte du Prsident qui ne sera pas ouverte des ajouts.