Daily report for 24 November 2004
Les dlgus se sont runis en Plnire, en groupes de contact et en consultations informelles, tout le long de la journe et jusque tard dans la soire, dans une tentative de conclure les travaux de la runion prparatoire de la RdP-16, avant la runion de haut niveau qui se tient jeudi et vendredi. Les Parties y ont procd l'examen de points l'ordre du jour concernant un large ventail de sujets, dont ceux ayant trait au respect du Protocole, au commerce, au bromure de mthyle, l'adhsion de divers organes et des questions manant des rapports du Groupe d'Evaluation Technique et Economique (GETE). Tard mercredi, la Plnire a achev ses travaux sur nombre de projets de dcisions, qui devaient ensuite tre transmis la runion de haut niveau. Cependant, 13 questions sont restes en suspens, et la runion prparatoire se runira de nouveau jeudi, aprs la sance d'ouverture de la runion de haut niveau.
PLENIERE
RATIFICATION, COMMUNICATION DES DONNEES, RESPECT DU PROTOCOLE ET COMMERCE ILLICITE: Questions dcoulant du Comit d'Application: Recommandations concernant le Non Respect du Protocole: Les dlgus ont examin une compilation des projets de dcisions soumis par le Comit d'Application (UNEP/OzL.pro.16/CRP.1). S'agissant du projet de dcision concernant le non respect du Protocole par son pays, le dlgu du NEPAL a affirm que les marchandises illicitement commercialises, contenant des CFC, que son pays a saisies, n'ont pas t rintroduites sur le march intrieur. Le dlgu des ETATS-UNIS a propos l'insertion d'un paragraphe demandant au Npal de prsenter un rapport annuel sur les quantits rintroduites. Les dlgus ont dcid de procder la rvision de la compilation des projets de dcisions et de la transmettre la runion de haut niveau, pour son adoption.
Le Prsident Kozakiewicz a soulign le besoin de clarifier si oui ou non la Dcision XIV/7 permet la rintroduction de SNO illicitement commercialises, sur le march intrieur, dans la limite de la consommation de chaque Partie. Les BAHAMAS, le PAKISTAN et le VENEZUELA ont appel davantage d'orientations.
Commentaires transmis par le Comit d'Application au sujet de l'Opration de la Dcision XV/3: Au sujet des obligations des Parties, relevant de l'Amendement de Pkin, les ETATS-UNIS, appuys par le JapOn, l'AUSTRALIE, le CANADA, l'ARGENTINE et la NOUVELLE ZELANDE, ont fait part de leurs rserves concernant la situation de certains pays membre de la CE, en matire de respect du Protocole, dans l'absence d'une dclaration de comptence de la CE. La question est reste non rsolue.
Utilisations Analytiques et de Laboratoire: Le CANADA a soumis un projet de dcision sur les utilisations analytiques en laboratoire du bromochloromethane (UNEP/OzL.pro.16/CRP.17). Les Parties ont dcid de le transmettre la runion de haut niveau.
Surveillance du Commerce des SNO: Les Parties ont examin les donnes communiques par les Parties concernant le commerce illicite de SNO (UNEP/OzL.Pro.16/7), l'intgration des changes d'informations concernant la rduction de ce commerce (UNEP/OzL.Pro.16/8), et le rapport de la Division du PNUE charge des Technologies, de l'Industrie et de l'Economie (DTIE), concernant les activits des rseaux rgionaux pour la lutte contre le commerce illicite (UNEP/OzL.Pro.16/13). La DTIE du PNUE a dclar que l'objectif du rapport est de suggrer des actions que les rseaux rgionaux du PNUE pourrait entreprendre pour prvenir le commence illicite. Le reprsentant mis en relief l'importance: de la formation des agents des douanes; de la dtermination des points chauds du commerce illicite, et de l'troite collaboration entre les Parties touches; et des partenariats privs/publics axs sur la lutte contre le commerce illicite.
L'IRAN et le SENEGAL ont soulign la valeur des runions rgionales sur le commerce illicite, et le GABON a soulign l'importance de la gestion du commerce des SNO dans un cadre rgional harmonis. Plusieurs Parties ont appel de plus grandes synergies et davantage d'changes d'informations entre les AEM ayant trait aux produits chimiques.
Etude de Faisabilit sur la Mise au Point d'un Systme de Surveillance du Commerce International des SNO: La GeorgiE et le SRI LANKA ont prsent des projets de dcisions portant respectivement sur la vrification croise des exportations des substances sous contrle, aux fins de prvenir le commerce illicite (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.11) et sur une tude de faisabilit sur la mise au point d'un systme de surveillance du commerce international des SNO (UNEP/OzL.Pro.16/3.E). Plusieurs Parties ont fait part de leurs rserves l'gard des deux propositions. Le JAPON a accept de procder la consolidation des dcisions en une seule.
Situation des Pays qui ne Consomment qu'une Trs Faible Quantit des Substances Rglementes: Le dlgu des MALDIVES a introduit un projet de dcision portant sur la situation de ces pays (UNEP/OzL.Pro.16/3). Les ETATS-UNIS, appuys par le JAPON, a signal des incohrences avec le Protocole, mais a reconnu le besoin d'aide des Maldives. Le Prsident Kozakiewicz a dclar que la question devrait tre rsolue dans des discussions informelles.
BROMURE DE METHYLE: Revue des mthodes de travail du CTTBM: Le groupe de contact sur le CTTBM s'est runi tout le long de la journe pour examiner les questions en suspens concernant les mthodes de travail et le mandat du CTTBM (UNEP/OzL.Pro/AHWG.MBTOC/2/4), et la proposition soumise par l'UE concernant la dure des drogations pour l'utilisation du bromure de mthyle, demandant la RdP-17 de considrer la possibilit d'laborer un cadre pour des drogations pluriannuelles. S'agissant du premier point, les dlgus ont dcid de supprimer la rfrence aux stocks disponibles. Au sujet du second, les participants ont dbattu du point de savoir si oui ou non la RdP-17 devrait travailler sur un cadre octroyant des DUC pluriannuels, et si oui ou non, de nouvelles conditions seraient applicables aux DUC/DDUC pluriannuels. Les Participants se sont accords sur un projet de dcision (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.22) demandant la RdP-17 de procder, dans la mesure du possible, l'laboration du cadre, et de considrer la possibilit de nouvelles conditions.
Mercredi soir, le Coprsident du Groupe de Travail Ad Hoc, Maas Goote (Pays-Bas) a prsent les deux projets de dcisions la Plnire. Il a indiqu que les questions poses dans le projet de dcision concernant les mthodes de travail et le mandat (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.21), ont t rsolues, y compris celle ayant trait au programme d'valuation des DDUC par le CTTBM. Les dlgus ont dcid de transmettre les deux dcisions la runion de haut niveau, pour adoption.
Drogations pour Utilisation Critique: Mercredi soir, les dlgus ont t informs, en Plnire, de l'volution des consultations en cours sur les DUC et des quelques progrs enregistrs. Le groupe n'a cependant pas t en mesure de terminer ses travaux et de nouvelles ngociations sont programmes pour jeudi matin.
Commerce des Produits et des Matires Premires Traits au Bromure de Mthyle: Les Parties ont examin les projets de dcisions concernant ce sujet, soumis par le Kenya (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.13) et la Suisse (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.16), et ont dcid que les Parties intresses se runissent pour d'autres discussions.
Manuel, Formulaire de Communication des Donnes et Cadre de Comptabilisation des Utilisations Critiques du Bromure de Mthyle: Mercredi soir, les Parties ont dcid de transmettre la runion de haut niveau le projet de dcision consacr ce sujet, soumis par la CE (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.9).
Demande d'un Soutien Technique et Financier en faveur des Solutions de Remplacement du Bromure de Mthyle: Les dlgus ont accept le projet de dcision soumis par le Burkina Faso (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.6), y compris un amendement mineur propos par le Sngal.
Coordination entre les Organismes des Nations Unies sur la Mise en Quarantaine et les Traitements Pralables l'expdition: Les Parties ont examin le projet de dcision soumis par la Colombie et le Guatemala (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.12/Rev.1). Toutefois, jusque tard dans la nuit du mercredi, les dlgus n'ont pas t en mesure de s'accorder sur le libell final, y compris sur le paragraphe additionnel propos par l'Argentine, rest entre crochets.
Souplesse dans le Recours des Solutions de Remplacement pour Eliminer le Bromure de Mthyle: Les dlgus ont examin le texte consacr aux solutions de remplacement du bromure de mthyle, soumis par le Guatemala (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.14). Les ETATS-UNIS ont fait part de leurs rserves concernant le risque de voir le texte impliquer une tentative de modification des dispositions du Protocole, et les paragraphes excutoires ont t placs entre crochets
Questions Relatives au Fonds Multilatral: Porte de ltude sur la reconstitution du Fonds multilatral pour lapplication du Protocole de Montral pour la priode 2006-2008: Paul Krajnik (Autriche) a prsent un rapport sur les consultations menes mardi soir autour du projet de dcision concernant ce sujet, informant les dlgus de l'accord conclu sur une dcision rvise (UNEP/OzL.Pro/CRP.7/Rev.1). Au sujet de l'ligibilit au Fonds Multilatral, le JAPON a soulev la question de la destruction des SNO, ainsi que celle de leurs rcupration et rduction. Paul Krajnik et les ETATS-UNIS ont dclar que la destruction n'est pas ligible au fonds. Les commentaires des Parties ont t nots, et le projet de dcision, transmis la runion de haut niveau, pour adoption.
Evaluation et Rexamen du Mcanisme de Financement: Le BRESIL a prsent la Plnire un rapport sur les discussions qui ont produit le projet de dcision concernant l'dition 2004 de l'valuation et du rexamen du mcanisme de financement (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.23). Les dlgus ont dcid de la transmettre la runion de haut niveau.
QUESTION SOULEVEES PAR LES RAPPORTS DU GETE: Les Demandes de Drogation pour Utilisation Critique: Les dlgus ont examin les projets de dcisions de remplacement soumises par la CE (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.3) et les Etats-Unis (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.15) concernant les demandes de drogation pour utilisation critique soumises par les Parties non vises l'Article 5. La dcision des ETATS-UNIS autorise les demandes de drogation pour utilisation critique pour les CFC ncessaires aux inhalateurs dose mtrique, au titre de 2005 et de 2006 la fois, tandis que la dcision de la CE demande au GETE de rexaminer les demandes de drogation pour utilisation critique, pour les CFC-salbutamol, au titre de 2006. La NORVEGE, la SUISSE, le Groupe des Parties Prenantes des ETATS-UNIS sur les Transitions des MDI et le Consortium International de l'Arosol Pharmaceutique (IPAC), ont apport leur appui la proposition de l'UE. Le JAPON, soutenu par l'ARGENTINE, a dclar qu'il apporterait son appui la proposition des ETATS-UNIS avec l'insertion d'une rfrence la Dcision XV/5. Les ETATS-UNIS, la CE et le GETE ont accept de mener des consultations informelles pour traiter ce sujet.
Evaluation de la Part des Refroidisseurs et Passage du Matriel N'utilisant pas de CFC: Le Prsident Kozakiewicz a introduit le projet de dcision concernant les refroidisseurs (UNEP/OzL.Pro.16/3). Les Parties ont dcid de transmettre la dcision la runion de haut niveau, avec un amendement mineur introduit par l'Argentine.
Utilisations d'Agent de Transformation: Les Parties ont examin le projet de dcision concernant l'inscription des substances rglementes, comme agent de transformation (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.18). La CE a propos de traiter ce sujet au prochain GT, tant donn que certaines donnes sont manquantes. Les Parties ont dcid de transmettre la dcision crochete la runion de haut niveau.
QUESTION ADMINISTRATIVES: Dates des Futures Runion du Protocole: La CE a introduit le projet de dcision proposant de fixer les dates des runions du Protocole, trois ans l'avance (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.2). Les ETATS-UNIS, appuys par l'AUSTRALIE, ont fait part de leurs rserves concernant le caractre pratique de la proposition. Les Parties intresses travailleront produire un projet rvis, au cours de la consultation avec le GERE.
Coopration entre le Secrtariat du Protocole de Montral et d'autres Conventions et Organisations: Le CANADA a introduit le projet de dcision sur ce sujet (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.4). Le JAPON et la COLOMBIE ont propos des amendements, que le CANADA a accepts. Aprs l'adjonction, par les ETATS-UNIS, d'un libell clarifiant que le Secrtariat ne peut fournir aucune interprtation juridique des dispositions du Protocole, la dcision a t transmise la runion de haut niveau.
QUESTIONS DIVERSES: Assistance Technique et Financire pour Assurer le Respect du Protocole au-del de 2010: La FRANCE a introduit le projet de dcision concernant ce sujet, et la SUISSE et les ETATS-UNIS ont suggr des d'amendements (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.19). La question est reste en suspens.
Demandes formules par les Parties pour la re-classification telle que prvue dans le paragraphe 1 de l'Article 5 du Protocole de Montral: Les dlgus ont dcid de transmettre le libell concernant ce sujet, la runion de haut niveau, y compris les demandes de re-classification en vertu du Protocole, reues de la part du Turkmnistan et de Malte, (UNEP/OzL.Pro.16/12).
CLOTURE DE LA PLENIERE: Mercredi, peu avant 23h, les Parties ont t informes de l"tat d'avancement des ngociations, Marco Gonzlez, Secrtaire Excutif, numrant les 13 questions restes en suspens. Parmi ces dernires, il y a lieu de citer celles ayant trait: aux demandes de drogation pour utilisation critique, pour les Parties non vises l'Article 5; au commerce des produits et des matires premires traits au bromure de mthyle; l'aide financire au CTTBM; la nomination du Directeur du Fonds Multilatral; la reprsentation quitable au sein du Comit Excutif du Fonds Multilatral; l'application de la Dcision XV/3; aux dates des futures RdP; l'ajustement et amendement du Protocole; et, aux rsultats de la Commission du budget et du groupe de contact sur les DUC. Il a indiqu que la runion prparatoire de la RdP-16 reprendra jeudi, aprs la tenue de la premire sance de la runion de haut niveau, pour rsoudre les questions en suspens.
LA SOUS-COMMISSION DU BUDGET
La sous-commission sur les questions financires a examin les implications financires ventuelles du projet de dcision concernant le soutien financier pour les activits du CTTBM (UNEP/OzL.Pro.16/CRP.8), a poursuivi les discussions autour du budget de 2004 et de la biennale 2005-2006, et a dcid d'ajouter un libell notant l'excdent des dpenses enregistres en 2004 (UNEP/OzL.Pro.16/6). Quelques pays en dveloppement ont fait part de leurs rserves concernant l'application du barme en vigueur aux Nations Unies et ont suggr d'insrer un libell raffirmant sa valeur indicative. Une nouvelle runion de la Sous-commission se tiendra jeudi.
DANS LES COULOIRS
La RdP-16 s'est chauffe mercredi lorsque organisateurs et dlgus s'activaient clore leurs travaux sur autant de sujets que possible avant l'arrive des ministres et autres officiels de haut rang, pour la runion de haut niveau qui commence jeudi. Tard dans la nuit du mercredi, cependant, les chances de consensus sur un petit nombre de questions cls ont sembl encore lointaines. Certains participants taient en effervescence autour du dbat test entre les Etats-Unis et l'UE sur les allocations pour utilisation critique, pour les CFC destins aux inhalateurs dose mtrique, au titre de 2006. Certains observateurs ont beaucoup critiqu les efforts fournis par les Etats-Unis pour le maintien d'un niveau lev pour les allocations de CFC, mais d'autres taient en sympathie avec les proccupations du gouvernement amricain concernant le fait qu'un tel systme sanitaire et une telle structure rglementaire du pays signifiaient que les patients seraient forcs de payer davantage pour les inhalateurs sans CFC.
Certains dlgus taient aussi en conjecture sur le point de savoir si oui ou non les dsaccords autour de la question du bromure de mthyle et d'autres questions allaient exiger la tenue d'une autre RdP Extraordinaire. Les gardiens du budget ont soulign avec ironie que ces gens qui se plaignent du gonflement des dpenses pourraient eux-mmes tre en train d'augmenter les besoins du budget, si leurs dsaccords la RdP-16 venaient rendre la tenue d'une autre RdP-Ex, indispensable.