Daily report for 27 October 1999
MERCREDI 27 OCTOBRE 1999
Les dlgus se sont runis en sance Plnire pour considrer les propositions d'amendement des Annexes I et II de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC). L'Organe Subsidiaire de Conseil Scientifique et Technologique (SBSTA) s'est pench sur les thmes: de la mise au point et du transfert des technologies; des communications des pays viss l'Annexe I; des questions mthodologiques; de la coopration avec les organisations internationales pertinentes; et de la recherche et de l'observation systmatique. L'Organe Subsidiaire de Mise en uvre (SBI) a planch sur les donnes des inventaires de gaz effet de serre (GES) pour les communications des pays viss l'Annexe I, les runions intergouvernementales, et les questions administratives et financires. Des groupes de contact se sont tenus pour examiner: les effets adverses; l'utilisation des terres, les changements d'utilisation des terres et la foresterie (LULUCF); le renforcement des capacits; les activits de mise en uvre conjointe (AIJ); les communications des pays non viss l'Annexe I; et les communications des pays viss l'annexe I.
LA PLENIERE
La CdP-5 se runit en Plnire pour examiner les propositions d'amendement aux Annexes I et II de la CCCC. La proposition de la Turquie d'tre ter des Annexes fut appuye par le PAKISTAN, les ETATS-UNIS, le MEXIQUE et la GEORGIE. Le dlgu des ILES MARSHALL fit part de ses rserves quant au prcdent que cela tablirait.
Plusieurs Parties vises l'Annexe I accueillirent favorablement la proposition du Kazakhstan d'tre inclus dans l'Annexe I. Plusieurs Parties non vises l'Annexe I dclarrent de plus amples renseignements taient ncessaires concernant l'habilit du Kazakhstan d'honorer les engagements de l'Annexe I. L'AUSTRALIE et la FEDERATION DE RUSSIE dclarrent qu'aucune information n'avait t requise des premiers membres de l'Annexe I. Le KAZAKHSTAN exprima sa volont de fournir les donnes requises. Le SOUDAN appela l'laboration de lignes directrices rgissant l'amendement des Annexes. L'INDE, avec la CHINE et l'IRAN, recommanda l'utilisation de l'Article 4.2 (g) (disposition permettant aux Parties non vises l'Annexe I de se soumettre aux obligations inscrites dans les clauses 4.2 (a) et (b)). Le Prsident mnera des consultations officieuses sur les deux questions.
LE SBI
COMMUNICATIONS DES PAYS VISES A L'ANNEXE I: Au sujet des donnes ncessaires aux inventaires des GES pour les communications des Parties vises l'Annexe I, les ETATS-UNIS, avec la POLOGNE, soulignrent que l'un des lments important de l'action de la CdP reposait sur l'impratif d'avoir des soumissions prsentes dans les dlais impartis et de manire complte. L'UE nota que ses systmes nationaux futurs seront conformes aux exigences de qualit et de calendrier, et fit part de ses rserves quant l'augmentation incessante des missions de GES depuis 1997.
ARRANGEMENTS POUR LES REUNIONS INTERGOUVERNMENTALES: Concernant les date et lieu de la CdP-6, le G-77/CHINE proposa de la tenir en novembre 2000 et fit part de ses rserves propos de la prolifration des activits et des ateliers intersessions, de leurs implications budgtaires et des obstacles entravant la participation des pays en dveloppement. Compte tenu du panier de travail raliser dans le cadre du Plan d'Action de Buenos Aires (PABA), les ETATS-UNIS, avec le CANADA, l'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE, dclarrent que la CdP-6 devrait se tenir dbut 2001 et que diverses activits intersessions devraient tre prvues d'ici l. La CHINE dclara que le PABA appelait uniquement des progrs palpables par CdP-6. L'UE et d'autres soulignrent le besoin d'enregistrer des progrs suffisants permettre une entre en vigueur du Protocole dans les meilleurs dlais. Pour le maintien de la dynamique politique, le JAPON nota sa prfrence de voir la CdP-6 se tenir plutt en novembre 2000. La SUISSE dclara que le calendrier de la CdP-6 doit tre dcid en fonction des progrs raliss sur les questions en suspens et souligna la ncessit de se doter d'un plan de travail.
QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES: Concernant la recette et la performance budgtaire de la biennale 1998-1999 et les arrangements relatifs au soutien administratif de la CCCC, L'UE proposa de charger un groupe participation non limit de clarifier un certain nombre de points. Le G-77/CHINE appela des consultations informelles sous la conduite du Prsident Ashe. Le dlgu des ETATS-UNIS exprima son espoir pour une rsolution des questions en suspens relatives aux communications des Parties non vises l'Annexe I, de manire s'assurer de l'affectation des ressources budgtaires ncessaires ce sujet.
Concernant l'application de l'Accord sur le Sige, le Secrtaire Excutif nota le besoin de disposer d'un espace plus important pour les bureaux de manire pouvoir y accueillir l'ensemble du Secrtariat.
LE SBSTA
TRANSFERT DES TECHNOLOGIES: Les dlgus exprimrent leur apprciation concernant l'atelier rgional Africain organis dans le cadre du processus consultatif. Le GIEC donna un aperu sur son Rapport Spcial consacr au thme du transfert des technologies et indiqua que les actions visant amliorer le transfert des technologies restaient spcifiques aux secteurs, aux circonstances nationales et aux dtenteurs des enjeux.
Plusieurs Parties dclarrent que c'est le secteur priv qui doit conduire le transfert des technologies. L'AUSTRALIE, les ETATS-UNIS et l'UE mirent en relief le rle potentiel du mcanisme pour un dveloppement propre (MDP) dans le transfert des technologies. Les PHILIPPINES, avec l'ARABIE SAOUDITE et la CHINE, soulignrent que le transfert des technologies est un engagement pris dans le cadre de la CCCC et s'opposa l'tablissement de quelque lien avec le MDP. La CHINE dclara que le transfert des technologies prvu dans le cadre du Protocole doit tre additionnel celui prvu dans le cadre de la CCCC. Le dlgu des PHILIPPINES appela l'insertion de donnes sur les activits de transfert technologique dans les communications des Parties vises l'Annexe I. L'AOSIS souligna la ncessit de traiter la question des technologies d'adaptation. Le G-77/CHINE appela une dcision de la CdP-5 sur la question du renforcement des capacits. La SUISSE mit l'accent sur la prise en considration des conditions nationales particulires. La REPUBLIQUE DE COREE nota l'impratif de procder la revue du transfert des technologies finances par les fonds publics, dans le processus consultatif. Le reprsentant de la CLIMATE TECHNOLOGY INITIATIVE donna un aperu sur ses entreprises en tant que facilitateur multilatral de la diffusion des technologies. Un projet de dcision sera labor.
COMMUNICATIONS DES PAYS VISES A L'ANNEXE I: Au sujet des bonnes pratiques dans les politiques et mesures (P&M), le Prsident Dovland annona que le Danemark abritera un atelier en avril 2000. L'UE dclara que l'atelier venir doit examiner, entre autres, la dfinition des bonnes pratiques et dterminer la manire dont la coopration internationale pourrait venir amliorer l'efficacit des P&M. L'AUSTRALIE prfra une rfrence plutt aux bonnes qu'aux meilleures pratiques et, avec le JAPON et les ETATS-UNIS, dclara que les P&M doivent reflter les circonstances nationales. L'ARABIE SAOUDITE souhaita voir l'atelier traiter galement le problme des mauvaises pratiques.
QUESTIONS METHODOLOGIQUES: Concernant les missions provenant des combustibles utiliss dans transports internationaux, les dlgus examinrent le rapport de L'Organisation Maritime Internationale sur ses activits de prvention de la pollution atmosphrique par les navires. L'Organisation Internationale de l'Aviation Civile prsenta un rapport sur les progrs raliss dans l'laboration du Plan d'Action sur les missions des moteurs d'avions et dans l'valuation des options bases sur le march en matire de limitation des missions provenant de la combustion de carburants.
Concernant l'affectation des missions internationales provenant de la combustion de carburants, le CLIMATE ACTION NETWORK plaidrent pour leur intgration dans les inventaires nationaux. L'UE recommanda l'achvement des travaux sur l'intgration des missions internationales provenant de la combustion des carburants dans les inventaires nationaux, avant la ngociation de la seconde priode des engagements. La REPUBLIQUE DE COREE, appuye par l'AUSTRALIE, la NOUVELLE ZELANDE et le JAPON, dclara qu'il tait prmatur de discuter de l'affectation en raison des difficults rencontres dans la distinction entre les missions provenant des carburants utiliss dans les transports nationaux et ceux utiliss dans les transports internationaux.
Le dlgu des ETATS-UNIS souligna la ncessit d'avoir des orientations pour les dfinitions et la clart. La NOUVELLE ZELANDE, avec l'UE et les ETATS-UNIS, souligna la ncessiter d'amliorer les rapports concernant les missions provenant de la combustion des carburants, pour la consistance et la comparabilit. Jose Romero (Suisse) mnera des consultations informelles sur ce sujet.
Concernant l'impact des projets particuliers sur les missions au cours de la priode d'engagement, l'ISLANDE dclara que les projets particuliers avait un impact proportionnel plus important sur les missions dans les petits pays, affectant par l mme leur aptitude raliser leurs objectifs en matire d'mission. L'orateur appela une dcision conclusive sur cette question la CdP-6. Le CANADA fit part de ses rserves sur ce sujet et s'opposa au projet de dcision soumis par l'Islande la CdP-4 sous sa forme actuelle. Des consultations informelles seront menes sous la conduite de Ole Plougmann (Danemark) pour la transmission des conclusions ou d'un projet de dcision au SBSTA.
S'agissant des aspects scientifiques et mthodologiques de la proposition avance par le Brsil, plusieurs dlgus apportrent leur appui au concept de responsabilits diffrenties, tandis que d'autres notrent qu'une analyse scientifique plus approfondie tait utile. L'UE et le PEROU, contrs par la MALAISIE, dclarrent que la question devait tre examine dans le cadre du Troisime Rapport d'Evaluation du GIEC. Le Prsident Dovland indiqua qu'il laborera des conclusions prliminaires sur ce sujet, suite aux consultations informelles.
Au sujet des points divers, le SBSTA dcida d'exclure l'examen de la question des produits ligneux rcolts. Les Parties furent, cependant, invites soumettre leurs points de vue au Secrtariat. Concernant les donnes sur les outils de dcision permettant d'valuer les effets de l'volution climatique et les stratgies d'adaptation, le Secrtariat demanda aux Parties de soumettre leurs propositions.
COOPERATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES: Le Secrtariat donna un aperu sur les efforts fournis au niveau d'un projet de proposition inter-agence dans le domaine du renforcement des capacits dans le cadre du MDP. Les PHILIPPINES et la CHINE recommandrent la considration du projet de dcision du G-77/Chine concernant le renforcement des capacits. L'OUGANDA proposa un centre d'change d'information permanent pour la simplification du financement. L'UE souligna la ncessit d'une coopration continue.
Au sujet de la coopration avec d'autres Conventions, le SBSTA entendit les rapports du PNUE, de la Convention sur la Lutte contre la Dsertification et de la Convention sur les Zones Humides, consacrs la question des synergies entre la CCCC et d'autres conventions.
Le SBSTA poursuivit en sance nocturne ses dlibrations sur les points de l'ordre du jour portant sur: les voies et moyens de limiter les missions des hydrofluorocarbones et des perfluorocarbones; les technologies d'adaptation conues pour les littoraux; et, la recherche et l'observation systmatique.
LES GROUPES DE CONTACT
LES EFFETS ADVERSES: Le groupe de contact sur l'application des Articles 4.8 et 4.9 de la CCCC et les questions relatives l'Article 3.14 du Protocole (effets adverses) examina les rsultats du rcent atelier tenu Bonn. Plusieurs dlgus appelrent une analyse des effets des mesures de rponse sur l'ensemble des pays en dveloppement, et pas uniquement les pays producteurs de ptrole. Les dlgus furent ensuite invits soumettre leurs propositions crites concernant les actions ventuelles devant tre synthtises par les coprsidents.
LES AIJ: Le groupe de contact sur les AIJ et la phase pilote soulevrent un certain nombre de questions, y compris celles de savoir: si la revue devait tre poursuivie au-del de l'actuelle session; si la phase pilote devait continuer et, si oui, sous quelle forme; si le groupe devait prendre des dcisions ou faire des recommandations quant l'ligibilit des AIJ entrer dans le cadre du MDP ou des JI; et si la question de l'ligibilit doit tre discute par le groupe de contact sur les mcanismes. Certains dlgus soulignrent la ncessit de dbattre des perspectives des AIJ, notant le besoin de fournir des incitations pour le maintien de la dynamique.
LE RENFORCEMENT DES CAPACITES: Le groupe de contact sur ce thme aborda les questions de procdure. Le G-77/CHINE dclara que son projet de dcision doit servir de plate-forme aux recommandations faire la CdP-5, car il prsente une approche exhaustive englobant toutes les activits touchant au renforcement des capacits, assortie des besoins particuliers des pays en dveloppement dans son annexe. D'autres dlgus dclarrent que la CdP-5 devrait tablir un processus devant aboutir une dcision la CdP-6. Ils indiqurent que beaucoup restait faire sur la question des besoins particuliers nationaux. Un texte des coprsidents sera labor sur la base des soumissions crites des Parties.
LES COMMUNICATIONS DES PARTIES VISEES A L'ANNEXE I: Ce groupe de contact poursuivit l'examen de la seconde partie du projet de texte rvis des lignes directrices devant rgir les communications des ays viss l'Annexe I. Les participants dbattirent des P&M, des projections des effets globaux des P&M, et des premiers changes de vues sur la question des ressources financires. Les dlgus s'accordrent sur un certain nombre de paragraphes. Ils invitrent le Prsident tablir la terminologie des projections sans mesures, tant donn que le terme est inhabituel, par rapport au terme business as usual, et prtant confusion, car il semble exclure la prise en considration des P&M mise en uvre avant le point de dpart de la projection. Ils dfrrent par ailleurs l'examen des donnes inclure dans le descriptif de chaque P&M un groupe plus restreint.
LES COMMUNICATIONS DES PARTIES NON VISES A L'ANNEX I: Le Prsident fit circuler un projet de texte compilant les propositions de l'UE et du G-77/CHINE sur la question des communications des pays non viss l'Annexe I. Le groupe dcida de consacrer son temps une sance de questions rponses avec le FEM et ses agences d'excution. Les participants abordrent entre autres: l'interprtation par le FEM des termes cots globaux approuvs, le principe de non-duplication endoss par le Conseil du FEM, les termes d'accord entre les agences d'excution et les pays rcipiendaires, y compris les termes du dboursement des fonds, le financement des mesures d'adaptation et les directives donnes au FEM par la CdP de la CCCC.
L'UTILISATION DES TERRES, LE CHANGEMENT D'UTILISATION ET LA FORESTERIE: Coprsid par Halldor Thorgeirsson (Islande) et Philip Gwage (Ouganda), le groupe de contact exprima des points de vue divergeant sur le calendrier de l'examen des besoins en matire de donnes spcifiques et les liens avec le cadre des prises de dcision dans le contexte du Protocole. Il y eut accord gnral sur l'examen du Rapport Spcial du GIEC au SBSTA-12. Le groupe devait galement s'accorder sur l'initiation d'un change de vue sur le cadre des prises de dcision et les exigences en matire de donnes.
DANS LES COULOIRS
Certains observateurs suspectaient la proposition du Kazakhstan d'tre ajout la liste des pays viss l'Annexe I d'tre susceptible d'tre une nouvelle source de hot air. D'autres s'en sont flicit et l'accueillirent comme un premier pas vers l'extension du nombre des pays acceptant des engagements de limitation et de rduction. Plusieurs participants estimaient que les inadquations systmatiques au sein du rgime climatique rendent, par principe, extrmement difficile le traitement des requtes d'adhsion ou de retrait des listes des Annexes.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
SBSTA: Le SBSTA se runira en Plnire partir de 10h.
GTC: Le groupe de travail conjoint sur le respect des obligations se runira en Plnire II 10h.
GROUPES DE CONTACT: Des groupes de contact se tiendront tout au long de la journe. Consultez le tableau d'affichage pour les dtails.