Daily report for 30 June 2005

Au cours de la quatrime journe de la Confrence des Nations Unies pour la Ngociation de l'Accord Succdant l'Accord International des Bois Tropicaux de 1994 (AIBT-1994), Troisime Partie, les dlgus ont continu diverger sur nombre de questions en suspens. Le matin, les dlgus ont approuv des articles transmettre au comit de rdaction juridique, et se sont runis dans de brves sessions de groupes de travail pour dbattre des articles sur les dfinitions, dans le Groupe de travail I (GTI) et sur l'valuation, dans le Groupe de travail II (GTII). L'aprs-midi, le GTI a examin le Prambule et le Chapitre II (Dfinitions), et le GTII a examin le Chapitre VII (Activits Oprationnelles), le Chapitre IX (Statistiques, Etudes et Renseignements), et le Chapitre X (Divers). Bien que des progrs aient t accomplis sur un certain nombre d'articles, le Prsident Blaser a annonc que la lenteur du rythme des dlibrations de la matine et de l'aprs-midi, exige que les dlgus se rpartissent en groupes de travail et se runissent en plnire la session de vendredi.

GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT

Le Prsident du GTII, Jrgen Blaser (Suisse), a ouvert la session du groupe de travail conjoint dans l'objectif de procder l'approbation des articles transmettre au comit de rdaction juridique. 

Le Prsident du GTI, Alhassan Attah (Ghana), a ouvert le dbat sur les dfinitions, demandant le dgagement de celles du vote spcial et du vote majorit simple. Les ETATS-UNIS ont dclar que l'approbation tait prmature, compte tenu de l'absence de dcision sur le nombre et la rpartition des votes. Contr par le BRESIL, la reprsentante a exprim sa prfrence pour un systme de scrutin deux tiers. Cet article a t laiss entre crochets.

Les Articles consacrs aux pouvoirs et fonctions du Conseil et au Directeur Excutif (DE) et au personnel, ont t transmis au comit de rdaction juridique avec le terme par vote spcial plac entre crochets. Au sujet des Prsident et Vice-prsident du Conseil, les dlgus ont dcid de supprimer par vote spcial du Conseil dans le paragraphe consacr la rlection dans les circonstances exceptionnelles.

Au sujet des privilges et immunits, le PEROU a demand si le terme dans les limites de la lgislation nationale, dans le paragraphe portant sur l'ventuelle rinstallation du sige de l'Organisation, ne risquait pas d'affecter l'exemption fiscale dont jouit l'OIBT. Le conseiller juridique de la CNUCED a dclar que la locution est cohrente avec les accords sur des produits de base et qu'elle vise sauvegarder les droits des Etats. Le Prsident du GTII, Blaser, a soulign que l'OIBT est bien tablie Yokohama. L'article a t approuv.

Au sujet des activits de projet de l'Organisation, la reprsentante des ETATS-UNIS, appuye par la CE, a propos d'inclure le DE parmi les entits autorises soumettre des propositions d'avant-projets et de projets, et parmi ceux auxquels peuvent s'appliquer les limites imposes quant au nombre de propositions autorises. La CE a soulign les implications positives pour la disponibilit de financements pour les projets. Cette question et celle de la rsiliation du parrainage de projets par vote spcial ont t laisses en suspens en attendant la conduite d'une consultation.

La SUISSE a appel l'tablissement de critres pour la dtermination des programmes thmatiques dans le paragraphe dressant la liste des critres rgissant les projets et avant-projets. Le dbat a t laiss au GTII.

L'article consacr au rapport d'valuation annuel a t approuv sans discussion. Au sujet de l'exonration des obligations, les dlgus ont dcid d'insrer les dispositions du vote spcial et ont approuv cet article.

S'agissant des plaintes et des diffrends, le PEROU a dclar que les dcisions qui les concernent doivent tre prises par consensus. Le conseiller juridique de la CNUCED a accept d'examiner la manire dont ce point est trait dans d'autres accords sur des matires de base.

Au sujet des mesures diffrentielles correctives et des mesures spciales, le conseiller juridique de la CNUCED a confirm que la Dclaration de Paris contient des dispositions appropries garantissant des drogations pour les Pays les Moins Avancs. Les dlgus ont approuv l'article.

Les dlgus se sont accords sur l'article consacr la non-discrimination, aprs le retrait, par le Venezuela, de ses rserves concernant le libell focalis sur les mesures commerciales restrictives imposables aux importations.

Au sujet des signature, ratification, acceptation et approbation, le conseiller juridique de la CNUCED a propos, et les dlgus ont accept, que le nouvel Accord devrait tre ouvert la signature durant huit semaines, au lieu de six, aprs l'adoption.

GROUPE DE TRAVAIL I

Au cours des sances de la matine et de l'aprs-midi, le Prsident du GTI, Attah, a trait les dfinitions, entre autres: de membre producteur; de pays membre consommateur en dveloppement; de vote majorit simple; et de monnaies librement utilisables. L'aprs-midi, il a poursuivi galement l'examen du Prambule.

DEFINITIONS: S'agissant du terme membre producteur, les dlgus ont dcid de retenir la rfrence aux ressources forestires tropicales et de supprimer forts tropicales partout dans le texte. Au sujet du terme exportateur net de bois tropicaux, le VENEZUELA, le GUATEMALA, le HONDURAS, la CTE DIVOIRE, le MEXIQUE et le PANAMA ont suggr de supprimer le mot net. S'agissant du point de savoir si la dfinition d'un pays exportateur de bois tropicaux devait se faire en termes de volume ou de valeur, des exportations, le
VENEZUELA, le GUATEMALA, la CTE DIVOIRE et le PANAMA ont prfr en termes de volume. L'INDE, les
PHILIPPINES et l'INDONESIE ont dclar que les dfinitions ne devraient pas modifier le statut des membres, et ont suggr de garder le terme membre producteur comme figurant dans le texte de l'AIBT-1994. La CE a demand au Secrtariat de distribuer le document technique qui traite des implications de chaque terme dans la dfinition de membre producteur.

Soulignant qu'une dfinition possible de pays membre producteur serait: tout pays situ entre les Tropiques du Cancer et du Capricorne, disposant de ressources forestires tropicales et/ou tant un exportateur net de bois tropicaux, le Secrtariat de l'OIBT a expliqu les implications de la suppression et celles du maintien de et/ou et de net. L'orateur a indiqu que si les dlgus supprimaient net et laissaient et/ou, plusieurs pays membres consommateurs deviendront pays membres producteurs, et que s'ils gardaient ou et net, le systme se poursuivra. Il a prcis aussi que si les dlgus supprimaient ou et net, cela transformera le statut de certains membres producteurs en pays membres consommateurs. Le SURINAM et la SUISSE, contrs par le VENEZUELA et l'INDE, ont prfr la suppression de ou et le maintien de net. Soulignant que les pays membres
consommateurs sont un groupe restreint, la reprsentante des ETATS-UNIS a appel une obligation d'apporter des contributions plus importantes au Compte Administratif, comme unique dsavantage pour les pays membres producteurs transforms en pays membres consommateurs.

Au sujet du terme pays membre consommateur en dveloppement, les dlgus ont dcid de supprimer la dfinition.

Au sujet des termes Organisation et Conseil, le
VENEZUELA, la MALAISIE, le BRESIL, le MEXIQUE, les PHILIPPINES et le CONGO ont prfr le maintien de leur appellation d'origine. La reprsentante des ETATS-UNIS a appel les dlgus changer les noms de l'Organisation et du Conseil de manire rendre compte de l'volution de leurs mandats, prcisant que l'intrt de son gouvernement est dans le financement des forts et non du bois d'uvre. Le Prsident Attah a propos la tenue de concertations officieuses pour rsoudre cette question.

Au sujet de vote majorit simple, la MALAISIE a prfr un systme deux tiers. La reprsentante des ETATS-UNIS s'est dclare en faveur d'un systme deux tiers excluant le vote majorit simple.

Ay sujet de monnaies librement utilisables, le Prsident Attah a propos, et les dlgus ont accept, de remplacer monnaies librement utilisables par monnaies convertibles.

Au sujet du calcul de la rpartition des voix, le Prsident Attah a propos, et les dlgus ont accept, de supprimer les crochets entourant le terme ressources forestires tropicales. Soulignant la ncessit d'tre cohrent avec la dfinition des bois tropicaux, la SUISSE, la CTE DIVOIRE et la NOUVELLE ZELANDE ont propos de supprimer le terme feuillus. Affirmant que les plantations deviendront plus importantes dans le futur, la CE, appuye par le VENEZUELA, a propos que ressources forestires tropicales signifie forts naturelles fermes et plantations forestires. La SUISSE et le MEXIQUE ont mis en garde que plantations forestires pourrait inclure les plantations destines la production de bois de chauffe. Le Secrtariat de l'OIBT a expliqu que l'insertion des plantations forestires dans la dfinition des ressources forestires tropicales n'affecte pas le vote de la majorit des membres. La SUISSE a soulign que la dfinition doit tre simple et claire pour permettre au Secrtariat de l'OIBT de calculer la rpartition des voix. Au sujet de la disponibilit des donnes concernant les forts, le Secrtariat de l'OIBT a dclar qu'il existe des statistiques concernant uniquement les forts naturelles fermes et les plantations forestires. Il a accueilli avec satisfaction l'harmonisation du calcul des voix avec les donnes commerciales. Le BRESIL a suggr, et les dlgus ont accept, la poursuite du dbat sur ce sujet au sein du groupe des pays producteurs.

PREAMBULE: L'INDE, au nom du Groupe des Pays Producteurs, a suggr d'ajouter reconnaissant que, en vertu de la Charte des Nations Unies et des principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources, tel que dfini dans le Principe 1(a) des Principes relatifs aux Forts, de la Confrence des Nations Unies pour l'Environnement et le Dveloppement. Les ETATS-UNIS, la CE, la SUISSE, le HONDURAS et le JAPON ont fait objection la formulation slectionnant ce qu'il y a de mieux suggre par le Groupe des Pays Producteurs. L'INDE a accept de mener une consultation avec le Groupe des Producteurs, autour de sa proposition.

GROUPE DE TRAVAIL II

Le Prsident du GTII, Blaser, a trait des questions non encore rsolues dans les articles concernant: l'valuation; les statistiques, les tudes et les renseignements; les statistiques de l'Organisation; les Comits et les organes subsidiaires; et les travaux de politique de l'Organisation. 

EVALUATION: Au sujet de l'valuation de la mise en application, les ETATS-UNIS, appuys par la NOUVELLE ZELANDE, ont propos de supprimer l'article jug redondant artefact historique. La MALAISIE et le CONGO ont prfr le maintient de l'article ainsi que l'ajout de la mise en application de l'aspect financier. Le BRESIL, appuy par l'INDONESIE et le CAMEROUN, a dclar qu'une valuation de la mise en application, quatre ans aprs l'entre en vigueur serait utile tous les membres. Les dlgus ont dcid d'utiliser plutt le terme valuer que les termes dterminer ou rexaminer, de manire clarifier que la focalisation sera sur la mise en application, et de l'effectuer cinq ans, au plus tard, aprs l'entre en vigueur. 

TRAVAUX DE POLITIQUE DE L'ORGANISATION: Les dlgus ont supprim le mot importants aprs travaux de politique, le mot quinquennal aprs plan d'action, et les rfrences au Compte Administratif. Au sujet du point de savoir si les travaux de politique devaient tre de ncessit pour tous, la CE a souhait la suppression de cette locution, la reprsentante des ETATS-UNIS l'a rattache aux articles consacrs au Fonds de Bali pour le Partenariat, le Compte Spcial et les activits de projet de l'Organisation. L'INDONESIE a propos une majorit des membres et la CE a souhait rinsrer tous.

ACTIVITES DE PROJET DE L'ORGANISATION: Le BRESIL, la MALAISIE, l'INDONESIE, le CONGO et la COLOMBIE se sont interrogs sur le libell propos par les ETATS-UNIS autorisant le DE soumettre des propositions. La CTE DIVOIRE, appuye par la CE et le JAPON, a fait tat des avantages de l'octroi au DE la permission de prsenter des propositions de nature intersectorielle. Aprs un long dbat, le Prsident Blaser, appuy par le CAMEROUN, a propos de spcifier que les soumissions du DE soient effectues en concertation avec le Conseil. La SUISSE a suggr de spcifier: propositions de nature horizontal ou d'intrt rgional.

L'INDONESIE, le BRESIL et la MALAISIE ont fait objection au libell stipulant que le DE devrait disposer de la prrogative de soumettre des propositions, l'INDONESIE suggrant que la responsabilit du DE est de s'assurer de la disponibilit des ressources financires. La CE et les ETATS-UNIS ont suggr que la disposition profiterait aux membres. Le Prsident de la Confrence des Nations Unies, Carlos Antonio da Rocha Paranhos, a propos, et la SUISSE a appuy, un libell de compromis permettant au DE de soumettre des propositions la considration du Conseil en tenant compte des domaines thmatiques et/ou des priorits tablis par le Conseil. Le CONGO a fait part de ses rserves concernant le point de savoir qui financera les projets soumis par le DE. Le Prsident Blaser a propos de convoquer un groupe officieux restreint pour trouver un compromis sur ce sujet.

COMITES ET ORGANES SUBSIDIAIRES: Le Prsident du GTII, Blaser, appuy par la NOUVELLE ZELANDE, a propos le Comit sur le Reboisement et la Gestion Fortire, le Comit sur l'Industrie Forestire, les Donnes Economiques et l'Information concernant les Marchs, et le Comit sur les Finances et l'Administration. Les dlgus ont dbattu de la fusion de deux des quatre Comits actuels de l'OIBT mais ne sont pas parvenus raliser un consensus sur le nombre et sur le type des Comits.

STATISTIQUES, ETUDES ET RENSEIGNEMENTS: Le BRESIL, au nom du Groupe des Pays Producteurs, a propos d'inclure l'assistance technique dans les mesures pouvant tre prises par le Conseil en rponse la non fourniture de statistiques ou l'accusation de retards dans leur soumission. Rpondant l'objection faite par les Etats-Unis la formulation propose par le Prsident Paranhos, qui appelle le Conseil trouver une solution positive ce sujet, le Prsident Blaser a suggr de le remplacer par prendre les mesures qu'il jugera appropries.

DANS LES COULOIRS

Un Consensus a commenc merger dans plusieurs domaines, jeudi. A la fois les pays membres producteurs et consommateurs ont accept la ncessit de s'assurer de la stabilit du financement des travaux de politique et des programmes y affrents, en particulier pour les domaines thmatiques spcifiques. Au sein Groupe des Producteurs un consensus est en mergence sur les domaines thmatiques tels que l'industrialisation amliore des produits forestiers, l'accs au march, des mcanismes financiers innovants pour la gestion forestire durable, et le renforcement des capacits institutionnelles en tant que domaines thmatiques. Le financement des domaines thmatiques n'a pas t encore ngoci, mais plusieurs membres producteurs et membres consommateurs sont d'avis que les domaines thmatiques pourraient apporter des financements plus prvisibles tirs des contributions dtermines.