Daily report for 30 October 2006

LES FAITS MARQUANTS DE LA RDP-18:

LUNDI 30 OCTOBRE 2006

La dix-huitime Runion des parties au Protocole de Montral sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (RdP-18) a commenc lundi matin par des dclarations liminaires, l'adoption de l'ordre du jour et un accord sur l'organisation des travaux. Tout le long de la journe, les dlgus ont examin une large gamme de points inscrits l'ordre du jour, notamment: les questions dcoulant des rapports de 2006 du GETE; les SACO en stock au regard du non-respect du Protocole; la divulgation des lignes directrices d'intrt pour le GETE et ses Comits des choix techniques; les difficults auxquelles font face certaines parties vises l'Article 5 dans l'limination de l'emploi des CFC utiliss dans la fabrication des inhalateurs-doseurs; et les dfis majeurs que les parties devront relever au cours de la prochaine dcennie. Des groupes de contact et des discussions officieuses autour de bon nombre de ces questions ont galement t tenus l'heure du djeuner et dans le courant de la soire.

PLENIERE

OUVERTURE DU SEGMENT PREPARATOIRE: Marco Gonzlez, secrtaire excutif du Secrtariat de l'Ozone, a ouvert le segment prparatoire de la RdP-18, faisant l'loge de l'engagement fort de l'Inde en faveur du Protocole de Montral. Il a mis en relief les progrs accomplis dans le domaine de la rduction des SACO et les dfis poss et les opportunits offertes actuellement pour l'avancement des objectifs du Protocole.

Tout en soulignant l'importance du Protocole de Montral, Thiru A. Raja, ministre indien de l'environnement et des forts, a appel les dlgus considrer favorablement l'utilisation des CFC dans les ID dans les pays en dveloppement, compte tenu de l'absence de technologies viables. Il a galement fait tat des questions qui seront examines cette runion, y compris la destruction dans des conditions sres des SACO non utilises et le commerce illicite de ces substances.

QUESTIONS D'ORGANISATION: Les dlgus ont adopt l'ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.18/1), avec des points supplmentaires proposs par le CE, les ETATS-UNIS, la CHINE et l'ARGENTINE, et se sont mis d'accord sur l'organisation des travaux, telle que suggre par les coprsidents du segment prparatoire.

COMPOSITION DES ORGANES DU PROTOCOLE POUR 2007: Le coprsident de la GTCNL-26 et du segment prparatoire de la RdP-18, Nadzri Yahaya (Malaisie), a expliqu que les parties doivent examiner la composition du Comit d'application et du Comit excutif du Fonds multilatral (ComEx) pour 2007 et la prsidence du GTCNL en 2007. Il a suggr que les groupes rgionaux pourraient souhaiter considrer la possibilit de proposer des demandes de drogation.

RAPPORTS FINANCIERS ET BUDGETS DES FONDS FIDUCIAIRES DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE: Le coprsident Yahaya a appel l'tablissement d'un groupe de contact sur le budget, appel comit du budget, lequel comit s'est runi durant la pause djeuner.

ETAT DES RATIFICATIONS: Le coprsident Yahaya a demand au secrtariat de mettre jour le projet de dcision concernant l'tat actuel des ratifications des instruments de l'ozone (UNEP/OzL.Pro.18/3, draft decision XVIII/AA) et a flicit la Guine Equatoriale d'tre devenue partie au Protocole de Montral.

QUESTIONS DECOULANT DES RAPPORTS DU GETE DE 2006: Demandes de drogation pour utilisations essentielles: Le coprsident Yahaya a expliqu que dans rapport d'activit de mai 2006, le GETE a recommand l'approbation des demandes de drogation, prsentes la CE et par les Etats-Unis, pour utilisations essentielles de CFC employs dans les ID, au titre des exercices 2007 et 2008.

Le coprsident Yahaya a accus rception d'une demande de drogation prsente par la Fdration de Russie pour l'emploi du CFC-113 employ dans des applications arospatiales, au titre de la priode 2007-2010. Il a indiqu que compte tenu de la date de soumission, le GETE n'est pas en mesure de prendre en considration l'intgralit de la demande, mais que ce dernier a suggr aux parties de considrer la possibilit d'accorder une drogation pour une anne, entendu que la demande faite pour la priode 2008-2010 sera assujettie un examen approfondi en 2007.

La CE a expliqu que des discussions prliminaires uniquement ont, la GTCNL-26, t tenues sur les projets de dcisions proposs par les Etats-Unis, la CE et la Fdration de Russie (UNEP/OzL.Pro.18/3, draft decisions XVIII/A, XVIII/B et XVIII/C) et le coprsident Yahaya a demand aux parties pertinentes de mener des discussions sur ce sujet.

Projet de cadre des tudes de cas sur la destruction cologiquement rationnelle des SACO: Soulignant que le ComEx a examin ce sujet au cours de sa dernire runion, le CANADA, appuy par l'UE, la COLOMBIE, l'INDE, le BRESIL, le MEXIQUE et le JAPON, a suggr que le ComEx a labor un cadre consolid, fond sur les attributions en cours d'examen par le Fonds multilatral et sur celles figurant dans le projet de dcision XVIII/D (UNEP/OzL.Pro.18/3). La COLOMBIE a soulign la ncessit d'un rapport final sur les tudes de cas qui devront tre compltes d'ici 2007 et l'INDE a soulign la ncessit pour le ComEx de prsenter un rapport la RdP-19. Le CANADA a exprim l'espoir de voir les parties parvenir synthtiser une proposition simple.

Autres questions dcoulant des rapports du GETE de 2006: Au sujet des demandes en suspens relatives aux agents de transformation, le coprsident de la GTCNL-26 et du segment prparatoire de la RdP-18, Tom Land (Etats-Unis), a expliqu que le GETE avait trouv que les demandes de la Turquie et du Brsil constituaient bien des utilisations d'agent de transformation et qu'au Brsil l'utilisation avait t limine en 2000. Le BRESIL a dclar qu'il essaierait de fournir un complment d'information sur son processus d'limination, car quelques corrections pourraient tre ncessaires concernant la consommation. Le coprsident Land a dclar que cette question, ainsi que les conclusions du GETE, seront mentionnes dans le rapport de la runion.

Au sujet de la composition et du budget du GETE, le coprsident Land a rappel la requte du GETE, qui figure dans son rapport d'activit de mai 2006, pour le financement des dplacements de certains experts appartenant des parties non vises l'Article 5, durant 2007. La FINLANDE, au nom de l'UE, a suggr que la question pourrait tre examine d'abord dans le comit du budget. Avec l'AUSTRALIE, les ETATS-UNIS ont suggr que les parties non vises l'Article 5 pourraient largir les efforts la fourniture d'un soutien leurs experts. L'ARGENTINE, avec MAURICE et la BOLIVIE, a soulign que la question est plus large que la question budgtaire. Le GETE a clairci que le financement requis couvrirait le dplacement dans des circonstances extraordinaires et les parties ont dcid d'examiner le sujet dans le cadre des discussions sur l'avenir du Protocole de Montral.

Bromure n-propyle: La CE, appuye par la SUISSE, a fait part de ses rserves concernant l'utilisation grandissante du bromure n-propyle (NPB) et a suggr que le GETE obtienne davantage de renseignements sur le NPB et dtermine les missions mondiales. Le reprsentant a galement indiqu qu'il soumettra un projet de dcision concernant cette question.

SACO EN STOCK AU REGARD DU NON RESPECT DU PROTOCOLE: Maas Goote, prsident du groupe de contact de la GTCNL-26 sur ce sujet, a suggr que les trois options examines cette runion quant la manire de traiter les cas de non-respect ventuels servent de point de dpart pour les discussions qui serait menes dans un ventuel groupe de contact la RdP-18. L'UE a suggr de marquer de manire distinctive des quantits en stock dans les systmes domestiques et a soulign qu'elle est en train d'examiner les voies et moyens de faire avancer le projet de dcision. Un groupe de contact s'est runi lundi soir.

DIVULGATION DES LIGNES DIRECTRICES D'INTERET POUR DES GROUPES TELS QUE LE GETE ET SES CCT: Le coprsident Land a expliqu que le Canada avait soumis une proposition rvise concernant ce sujet (UNEP/OzL.Pro.18/3/Add.3) et le CANADA a dclar qu'il souhaitait poursuivre les discussions avec les dlgations intresses. Un groupe de contact sur cette question s'est runi lundi soir.

PROPOSITION AVANCEE PAR LE CANADA POUR L'AJUSTEMENT DU PROTOCOLE DE MONTRAL: Le coprsident Land a rappel la discussion mene la GTCNL-26 autour de la proposition canadienne d'ajuster la disposition du Protocole concernant la production de CFC pour la satisfaction des besoins de base intrieurs des parties vises l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.18/3, chapter II). Le CANADA, appuy par les ETATS-UNIS, a encourag l'tablissement d'un groupe de contact. La CE a soulign l'importance de l'information concernant la taille des besoins des parties vises l'Article 5. Appuyant la proposition, le MEXIQUE a soulign le besoin de CFC de classe pharmaceutique abordables, pour utilisation dans les inhalateurs-doseurs dans les parties vises l'Article 5. L'ARGENTINE a soulign que la proposition a besoin d'tre travaille davantage, tandis que le CAMEROUN l'a qualifie d'opportune.

REUNION D'EXPERTS SUR LE RAPPORT DU GETE ET DU GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL SUR L'EVOLUTION CLIMATIQUE: L'UE, soulignant la ncessit de prendre en considration le caractre relativement urgent des mesures figurant dans le rapport, a dclar qu'elle est train d'laborer un projet de dcision pour permettre l'action dans ce sens. Le dlgu des ETATS-UNIS, appuy par l'INDE, a affirm que le classement prioritaire de ces mesures allait vraisemblablement paratre particulier aux parties. L'ARGENTINE a mis l'accent sur l'importance des HCFCs et des mesures d'encouragement cres par le Mcanisme pour un dveloppement propre de la CCNUCC et a signal qu'elle est en train de rdiger une dcision en rapport. Le CAMEROUN a galement indiqu qu'il est en train de planifier l'laboration d'un projet de dcision sur les HFC et les HCFC et a fait part de sa volont de travailler avec l'Argentine. La SUISSE a dclar que les autorits nationales pourraient avoir besoin d'tablir des priorits dans certains cas, mais que dans d'autres, la coopration internationale est ncessaire.

L'AGENCE DES INVESTIGATIONS ENVIRONNEMENTALES (AIE) a soulign que le potentiel de rchauffement de la surface du globe des HCFC et des HFC pourrait rivaliser avec le total des missions de gaz effet de serre de l'UE d'ici 2015 et, avec GREENPEACE, a encourag un processus d'limination entirement financ et acclr. Aprs un dbat sur le nombre des groupes de contact ncessaires et leur pertinence pour l'avenir du Protocole par rapport l'entreprise d'une action urgente, le coprsident Land a indiqu qu'un groupe de contact se runirait mardi matin.

DIFFICULTES AUXQUELLES DEVRONT FAIRE FACE CERTAINES PARTIES VISEES A L'ARTICLE 5 FABRIQUANT DES I-D UTILISANT DES CFC: Le coprsident Yahaya a fait tat de la Dcision XVII/14 concernant les difficults auxquelles devront faire face certaines parties vises l'Article 5 fabriquant des I-D utilisant des CFC et du projet de dcision XVIII/F (UNEP/OzL.Pro.18/3) qui vise faire avancer le thme. L'EGYPTE, appuye par l'INDE, la CHINE, le PAKISTAN et le BANGLADESH, a mis en relief les problmes associs avec l'limination des CFC employs dans les I-D, tels que celui de l'absence d'alternatives abordables. Le PAKISTAN a soulign le fardeau impliqu si des I-D n'utilisant pas de CFC taient imports. L'EGYPTE a demand des drogations partir du plafond impos au CFC destins aux I-D pour 2007-2008. Le COSTA RICA, l'INDE et la CHINE ont appel une assistance financire et technique. Le JAPON a soulign le besoin d'une coopration plus troite dans le domaine du transfert des technologies et a encourag l'tablissement d'un groupe de contact. Un groupe de contact sur ce sujet a t convoqu lundi soir.

ETUDE DE FAISABILITE SUR LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE SURVEILLANCE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES DES SACO ENTRE LES PARTIES: Duncan Brack, Chatham House, a introduit l'tude de faisabilit conduite par Chatham House en coopration avec l'AIE. Ezra Clarke, AIE, a indiqu que l'tude visait proposer en matire de systmes de surveillance des options qui seraient utiles la rduction du commerce illicite des SACO. Alexander von Bismarck, AIE, a expliqu la manire dont les systmes de surveillance chouent, Brack prsentant diverses options qui pourraient tre adoptes par les parties.

Plusieurs pays ont remerci les consultants pour le rapport, ont reconnu l'importance du traitement du problme du commerce transfrontire illicite des SACO et ont dcrit les efforts nationaux visant traiter ce sujet. La CE a indiqu qu'elle a soumis un DSC sur ce thme, le Mexique se portant volontaire pour travailler sur la proposition. Le coprsident Land a suggr que les parties examinent le document avant toute prise d'action.

DEFIS MAJEURS QUE LES PARTIES DEVRONT RELEVER DANS LA PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE AU COURS DE LA PROCHAINE DECENNIE: Le coprsident Land a fait tat de la proposition originale du Canada (UNEP/OzL.Pro.18/3, draft decision XVIII/H). Le CANADA a remerci les parties qui ont soumis des rponses officielles sa proposition (UNEP/OzL.Pro.18/Inf/5). Au cours d'un dbat de large porte, plusieurs orateurs ont accueilli avec satisfaction la proposition canadienne, notamment l'UE, l'ARGENTINE, le JAPON, FIJI, les ETATS-UNIS, la CHINE, la NOUVELLE ZELANDE, l'INDE, la NORVEGE et d'autres encore. La plupart ont soutenu l'ide d'examiner ce sujet dans un groupe de contact et diverses ides ont t avances concernant le processus d'valuation futur.

Le coprsident Land a dclar que l'tablissement d'un ordre du jour pour les discussions futures est plus important que la forme qu'elles devront revtir et a annonc l'tablissement d'un groupe de contact qui se runira plus tard dans la semaine.

GROUPES DE CONTACT ET DISCUSSIONS OFFICIEUSES

COMITE DU BUDGET: Dans un groupe de contact sur les budgets, prsid par Jozef Buys (Belgique), Paul Horwitz, Secrtaire excutif adjoint, Secrtariat de l'Ozone, a prsent une note portant sur: les principes budgtaires; une vue d'ensemble sur les budgets; la performance des budgets du Protocole et de la Convention au titre de 2005; les modifications proposes pour le budget du Protocole au titre de 2007; une vue d'ensemble des propositions de budgets du Protocole au titre des exercices 2007-2009; et l'examen de la situation du Fonds fiduciaire du Protocole. Les participants ont dbattu de divers sujets, notamment du surplus budgtaire et des domaines possibles de cots supplmentaires, des dispositions rgissant la convocation d'une runion sur la proposition canadienne concernant l'avenir du Protocole et les scnarios de rserves en liquide. Ils ont convenu de rviser le projet de dcision qui s'y rapporte concernant les rapports financiers et les budgets des Fonds fiduciaires de la Convention et du Protocole (UNEP/OzL.Pro.18/4 et UNEP/OzL.Pro.18/4/Add.1).

PROJET DE CADRE POUR LES ETUDES DE CAS SUR LA DESTRUCTION ECOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES SACO: Patrick McInerney, Australie, a prsid ce groupe de contact officieux qui s'est runi durant la pause djeuner. En raction la recommandation faite la plnire par la Colombie que le rapport final de l'tude soit prsent la RdP-19, les participants ont dbattu du temps ncessaire la production du rapport final et de la ncessit, pour l'tude, de commencer dans les meilleurs dlais possibles. Les participants ont convenu que le Canada continue le travail sur le projet de texte.

DANS LES COULOIRS

Lundi, quelques dlgus dambulant dans les couloirs frais de Vigyan Bhavan ont exprim de l'incertitude sur ce que va apporter la semaine. Alors que le prochain vingtime anniversaire du Protocole et les accomplissements raliss au cours des vingt dernires annes ont amen certains participants se demander si les parties avaient encore des dfis quelconques relever, d'autres participants ont soulign que les intrts tablis en jeu dans les processus d'limination du bromure de mthyle et des CFC allaient vraisemblablement donner lieu un dbat plus vif, comme y fait allusion l'opinion minoritaire contenue dans le rapport du GETE.