Daily report for 31 October 2006

LES FAITS MARQUANTS DE LA RDP-18:

MARDI 31 OCTOBRE 2006

Au cours des sessions plnires du matin et de la soire, les dlgus se sont concentrs sur les questions touchant au bromure de mthyle et sur les questions dcoulant des rapports du GETE de 2006. L'aprs-midi et le soir, des groupes de contact et des groupes officieux se sont runis pour examiner une large gamme de sujets, y compris: les stocks de SACO au regard du respect des dispositions du Protocole; les directives concernant la dclaration d'intrt; la proposition du Canada d'ajuster le Protocole pour rpondre aux besoins de base intrieurs des parties vises l'Article 5; les DDUC et autres questions touchant au bromure de mthyle; et la coopration avec la Convention internationale de protection des vgtaux, dans le domaine de la quarantaine et traitement pralables l'expdition (QTPE).

PLENIERE

QUESTIONS TOUCHANT AU BROMURE DE METHYLE: Le coprsident du CCTBM, Mohammed Besri (Maroc), a introduit le rapport du CCTBM et a soulign la ncessit de nouveaux membres de l'Article 5, ainsi que l'importance du financement de la participation l'Article 5. Il a parl des DDUC et des recommandations du CCTBM pour 2007 et 2008.

Le coprsident du CCTBM, Ian Porter (Australie), a donn un aperu des DUC pour utilisation sur des sols avant leur plantation, en soulignant: que les hypothses standards utilises par le CCTBM n'avait pas chang; que l'information conomique permettant de dterminer la faisabilit conomique d'alternatives est limite; que les grandes industries ont rduit leurs DDUC un rythme cohrent; les considrations que le CCTBM a utilises dans la suggestion des ajustements; l'opinion minoritaire figurant dans le rapport du CCTBM de 2006; et que le CCTBM a confi aux parties le soin d'examiner leurs propres stocks.

La coprsidente du CCTBM, Michelle Marcotte (Canada), a parl des applications aprs rcolte des DUC. Marcotte a fait tat de la tendance la baisse enregistre dans les DUC et les DDUC dans le domaine de la transformation alimentaire aprs rcoltes et a indiqu que des difficults d'ordre politiques existent pour certaines applications des alternatives du bromure de mthyle.

Marta Pizano, coprsidente du CCTBM (Colombie), a prsent un rapport sur le plan de travail du CCTBM et le calendrier de l'examen des DDUC au titre de 2007 et a fait tat de la soumission de sept stratgies de gestion nationales (SGN) concernant les besoins futurs en matire de DUC. Jonathan Banks, Prsident du Groupe de travail du GETE sur les utilisations QTPE du bromure de mthyle (Australie), a dcrit le rapport provisoire labor par le CCTBM en rponse la Dcision XVII/9 (valuation de l'efficacit du bromure de mthyle dans la fumigation et la quarantaine des nuisibles sur des matriels vgtaux vivants) et son travail sur la Dcision XVII/11 (technologies de recyclage et de destruction du bromure de mthyle), soulignant que les conclusions du CCTBM figurent dans les rapports du GETE de 2006.

Au cours du dbat qui a suivi, la JORDANIE a soulign que les questionnaires du CCTBM concernant l'utilisation du bromure de mthyle doivent tre distribus de manire donner aux parties le temps d'y rpondre. Au sujet de la question pose par les ETATS-UNIS concernant l'opinion minoritaire figurant dans le rapport final du GETE, le CCTBM a expliqu que le fait que les dissidents taient tous d'un seul pays a t rvl des fins de transparence. Au sujet de la demande de la TUNISIE de traiter la Dcision XV/12 (utilisation du bromure de mthyle pour la fumigation des dattes dans des conditions de grande humidit), le CCTBM a rpondu qu'il n'a pas encore fait de recommandation.

CUBA a dclar que la consommation de bromure de mthyle des parties pertinentes devrait tre infrieure aux DUC recommandes. L'ESPAGNE a rpondu que sa consommation tait infrieure la quantit approuve, tandis que le CANADA a soulign que les parties qui obtiennent des DUC sont galement en train de chercher des alternatives. La CE et le JAPON ont soulign les progrs qu'ils ont accomplis dans l'limination du bromure de mthyle.

Examen des DDUC: Le dlgu des ETATS-UNIS a soulign l'importance de la dcision concernant les quantits en stock, a indiqu que le CCTBM n'avait pas rpondu de manire adquate sa demande d'information et, avec la NOUVELLE ZELANDE, a fait part de ses rserves concernant les recommandations du CCTBM. La CE, avec la SUISSE, l'AIE et le NRDC, a fait part de son malaise l'gard des stocks disponibles aux ETATS-UNIS. La SUISSE a dclar qu'il est ncessaire pour les parties de prendre position sur la magnitude justifie des stocks et que la situation est diffrente de celle des CFC destines aux inhalateurs-doseurs. Le dlgu de l'AUSTRALIE a affirm qu'il est illgal de recourir au bromure de mthyle pour des utilisations non critiques en Australie et a soulign la ncessit de partager l'information utilise par le CCTBM dans la formulation de ses recommandations. Le CHILI a dclar que les recommandations du CCTBM devraient tre adoptes. Le NRDC a remis en question la vente de stocks de bromure de mthyle des utilisateurs qui ne disposent pas de DUC aux ETATS-UNIS.

Rapport concernant les besoins ventuels en matire de DUC au cours des quelques prochaines annes: Le coprsident Yahaya a introduit la question du rapport du GETE sur les besoins ventuels en matire de DUC au cours des quelques prochaines annes, labor sur la base de l'examen des SGN de six parties (Dcision Ex.I/4). La SUISSE a fait part de son doute quant la valeur des SGN qui ne prvoient pratiquement aucune perspective de rduction. Le CANADA a expliqu que les trajectoires directes des prvisions de sa SGN sont affectes par l'incertitude concernant les alternatives futures du bromure de mthyle. Le dlgu des ETATS-UNIS a dclar que sa SGN dtermine les politiques et les secteurs particuliers o des rductions de bromure de mthyle sont attendues. La CE a soulign que la SGN reflte les volutions actuelles. Le BRESIL a partag son exprience dans le domaine du traitement alternatif des fleurs et des sols. Le coprsident Yahaya a dclar que la question serait transmise un groupe de contact sur le bromure de mthyle.

QTPE: La CE a introduit son projet de dcision (UNEP OzL.Pro.18/3/Add.1) qui demande au GETE de chercher approfondir la coopration avec la Convention internationale de protection des vgtaux (CIPV). Les ETATS-UNIS, appuys par l'AUSTRALIE, et la NOUVELLE ZELANDE ont remis en question la large porte de la dcision. La SUISSE et l'AIE ont exprim l'espoir de voir la dcision tre adopte. Le coprsident de la GTCNL-26 et du segment prparatoire de la RdP-18, Tom Land (Etats-Unis), a suggr qu'un "sous-comit" pourrait se runir pour examiner le sujet.

Drogations pluriannuelles: Le dlgu des ETATS-UNIS a mis en exergue les avantages de l'approche pluriannuelle en matire de DUC (UNEP/OzL.Pro.18/3, projet de dcision XVIII/G) et a fait tat des observations introduites par l'Australie, au cours de la priode intersession, concernant la possibilit d'un cadre annuel pour la communication des donnes, dans le contexte de l'approche pluriannuelle. CUBA, la CE, le MEXIQUE et la SUISSE ont suggr de reporter l'examen de ce sujet, tandis que le Canada a soulign que la proposition des Etats-Unis a quelque mrite.

Options pour la prvention du commerce nocif potentiel: Le coprsident Land a introduit le rapport du GETE concernant ce sujet (Dcision Ex.I/4) et, au terme d'une brve discussion, a suggr que les parties examinent la question en 2007.

Utilisations en laboratoire et des fins d'analyse: Le coprsident Yahaya a attir l'attention sur les dispositions figurant dans le rapport du GETE, ayant trait aux catgories disponibles et aux critres rgissant les utilisations du bromure de mthyle en laboratoire et des fins d'analyse (Dcision XVII/10) et sur la proposition en rapport introduite par la Norvge (Dcision XVIII/3/Add.2). Le dbat qui a suivi a suscit un certain soutien en faveur de la proposition et le coprsident Yahaya a suggr que les parties concernes devraient se runir de manire bilatrale.

QUESTIONS DECOULANT DES RAPPORTS DU GETE DE 2006: Rapport concernant les activits lies la source des carts entre les missions dtermines travers des mthodes appliques de bas en haut et la mesure des donnes atmosphriques: Lambert Kuijpers, coprsident du GETE (Pays-Bas), a indiqu que le GETE a termin les estimations pertinentes relatives aux et aux HCFC (demandes dans la Dcision XVII/10), a parl de la mthodologie utilise pour la dtermination des missions et a soulign que les missions de haut en bas sont susceptibles l'incertitude concernant l'exactitude des observations et l'aptitude de dterminer les changements mondiaux et les rythmes des liminations. Le coprsident du GETE, Paul Ashford (Royaume-Uni) a parl de l'analyse, par le GETE, de l'information de haut en bas et des incertitudes atmosphriques et des comparaisons entre les estimations drives des donnes collectes de haut en bas par rapport aux donnes collectes de bas en haut.

Sources des missions de CTC et opportunits offertes pour des rductions: La CE a introduit le projet de dcision (UNEP/OzL.Pro.18/3, projet de dcision XVIII/E) avec une demande l'intention du GETE de fournir davantage de donnes sur ce sujet et de prsenter un rapport au GTCNL. Le dlgu des ETATS-UNIS a indiqu qu'il suggrera quelques modifications au texte de la CE, bilatralement.

QUESTIONS DIVERSES: La CE a introduit un projet de dcision sur le bromure n-propyle, a expliqu qu'il n'est pas encore contrl dans le cadre du Protocole de Montral et que davantage d'information sur sa production et ses missions est ncessaire. Le dlgu des ETATS-UNIS a indiqu qu'il discutera de l'introduction de changements mineurs au projet de texte, avec la CE.

Le dlgu des ETATS-UNIS a brivement dcrit sa proposition de demander au secrtariat de s'assurer de la coopration du CCTBM avec l'Organisation internationale de l'aviation civile. Le coprsident Yahaya a indiqu que le secrtariat prendra note de la proposition.

La CHINE a prsent un rapport sur les prparatifs des Jeux Olympiques de Pkin de 2008 qui, a-t-elle prcis, comprendra un concept vert, en intgrant la protection de l'ozone en tant que thme majeur.

GROUPES DE CONTACT ET DISCUSSIONS OFFICIEUSES

PROJET DE CADRE POUR LES ETUDES DE CAS SUR LA DESTRUCTION ECOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES SACO: Le groupe de contact s'est runi brivement pour confirmer que les participants se sont accords sur une rvision de texte du projet de dcision, qui sera prsente en plnire plus tard dans la semaine.

STOCKS DE SACO AU REGARD DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE: Au sujet du texte d'un projet de dcision avanc par un participant, quelques participants ont fait part de leurs rserves concernant les incohrences potentielle dans les exigences relatives la communication des donnes, dans l'Article 7 du Protocole de Montral, tandis que d'autres ont fait part de leurs rserves propos de l'largissement de la dfinition du terme production (Article 1, Protocole de Montral). Une partie a suggr d'claircir que la dfinition du terme production devrait reprsenter les quantits distinctes. Les participants ont galement soulign que la porte du problme n'est pas encore connue. Traitant de la divergence des vues, le prsident du groupe de contact, Maas Goote (Pays-Bas), a dclar qu'il tenterait d'laborer un nouveau texte intgrant les points de vue des participants.

DIRECTIVES CONCERNANT LA DECLARATION D'INTERET PAR DES GROUPES TELS QUE LE GETE ET SES CCT: Le groupe de contact a dbattu de la manire de rsoudre les divergences exprimes lundi, le prsident Paul Krajnik (Autriche), suggrant que les participants considrent la proposition du Canada (UNEP/OzL.Pro.18/3/Add.3) comme venant amender le code de conduite disponible. Il a suggr que les participants tent l'annexe B, qui porte sur les mesures d'attnuation des conflits d'intrt dclars, du projet de dcision du Canada. Aprs un change de vues sur le caractre vague de certains termes figurant dans la proposition et sur le point de savoir si une dcision allant au-del de la formulation actuelle du mandat du GETE tait ncessaire, le prsident a accept d'laborer un texte pour la prochaine runion du groupe de contact.

REUNION D'EXPERTS SUR LES RAPPORTS DU GETE ET DU GIEC: Le groupe de contact, prsid par Sophia Mylona (Norvge), a examin deux projets de dcisions. Le premier projet de dcision demande au GETE de dterminer et de classer par ordre prioritaire les mesures pratiques listes dans l'Annexe 1 du rapport du sminaire d'experts sur les rapports du GIEC et du GETE. Le second projet de dcision traite de la perspective d'une production mondiale de HCFC-22 plus leve, ce qui aura un impact important sur les objectifs du Protocole de Montral. Les dlgus ont tenu des discussions prliminaires sur les deux projets.

DDUC ET AUTRES QUESTIONS TOUCHANT AU BROMURE DE MTHYLE: Dans le groupe de contact sur le bromure de mthyle, prsid par Pierre Pinault (Canada), les participants ont remis en question le CCTBM sur la base de ses recommandations concernant les DDUC, y compris la manire dont les taux de transition et d'utilisation sont choisis, si les demandes de drogation taient examines au cas par cas et la manire dont la faisabilit conomique est considre. Un participant a suggr que les parties devraient dfrer ces sujets des experts techniques et d'autres participants ont fait part de leurs rserves l'gard des recommandations et des procdures du CCTBM. Le prsident a suggr qu'une partie non vise l'Article 5 se runisse, bilatralement avec le CCTBM pour explorer les spcificits de ses DDUC. Les participants ont dcid de dfrer la discussion de deux projets de dcisions sur les DDUC et sur les quantits en stocks, jusqu' la prochaine runion du groupe de contact.

DIFFICULTES MAJEURES AUXQUELLES LES PARTIES DOIVENT FAIRE FACE DANS LA PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE, AU COURS DE LA PROCHAINE DECENNIE: Ce groupe de contact, coprsid par Philippe Chemouny (Canada) et Marcia Levaggi (Argentine), a abord la proposition canadienne pertinente. Les participants ont soulign l'opportunit du lancement d'un processus d'examen du futur du Protocole de Montral et de ses institutions. Il a enregistr un large accord sur nombre de catgories explorer, notamment: l'avenir du Fonds multilatral; les HCFCs; le bromure de mthyle; le respect des dispositions du Protocole; et, les synergies avec d'autres AEM. Un soutien a t exprim en faveur de la tenue d'un atelier de deux jours, dos dos avec la GTCNL-27.

COOPERATION AVEC LA CIPV SUR LES QTPE: Un "groupe officieux" s'est runi dans la soire pour dbattre d'un projet de dcision concernant la coopration avec la CIPV sur les QTPE du bromure de mthyle. Aprs les rserves souleves par plusieurs parties sur la porte expansive de la dcision, L'AUSTRALIE a avanc une proposition de texte et d'autres parties ont exprim l'intrt qu'il y porte.

COMITE DU BUDGET: Le prsident du comit, Jozef Buys (Belgique), a prsent le texte d'un projet de dcision sur les rapports financiers et les budgets, assorti de deux budgets et scnarios de contribution. Nombre de dlgus ont fait part de leur prfrence pour le premier scnario budgtaire qui maintient 8,3% au titre de rserve de roulement pour 2007 et 11.3% de rserves en cash pour 2008 et ont suggr des modifications au projet de dcision.

DANS LES COULOIRS

Attabl devant un caf chaud et un gulab jamun doux, un dlgu a soulign l'ironie dans l'absence d'une reprsentation des parties de l'Article 5, dans le groupe de contact sur les besoins de base domestiques. Plusieurs observateurs ont exprim leur apprhension que ce qui apparaissait comme tant des critiques techniques du CCTBM, rvlerait une fissure politique plus profonde qui risquait de menacer l'avenir du Protocole. D'autres participants ont exclu l'existence d'un clash entre les points de vues sur le bromure de mthyle. N'empche, certains dlgus ont sembl anxieux que les membres des CCT risquaient de se sentir assigs au lieu d'tre remercis pour leur dur labeur.