Daily report for 5 June 1999

La porte-parole prcisa que les pnalits financires sanctionnant les cas de non-respect des obligations doivent servir la couverture des cots de l'adaptation. Si ncessaire, une institution ou un organe appropri pouvait tre requis. Une telle institution doit tre fonde sur le principe d'une rpartition gographique quitable. Le G-77/CHINE fit par ailleurs circuler une liste de questions au sujet du systme de mise en conformit devant tre mis en place, englobant les points de savoir: quels principes devraient guider l'laboration des procdures de mise en application de l'Article 18 (non- conformit aux obligations) du Protocole et quels mcanismes et procdures relevant de l'Article 18 devraient entraner des consquences contraignantes. Les questions taient galement focalises sur les dispositions spcifiques du Protocole susceptibles de requrir des consquences contraignantes et soulevaient un certain nombre d'interrogations concernant les quipes d'experts d'valuation envisages dans l'Article 8 (valuation des donnes) du Protocole.

Le JAPON, les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE indiqurent que la proposition formait une plate-forme utile pour le dmarrage du dialogue, et firent part de leur intention de soulever des questions la prochaine runion du groupe de travail. Le reprsentant du CENTER FOR INTERNATIONAL ENVIRONMENTAL LAW proposa la cration d'un “fonds de mise en conformit.” Si, arrives la fin de la priode d'engagement, les Parties trouvaient que leurs missions, moins les suppressions, dpassaient les quantits qui leur taient assignes, elles doivent tre obliges, en vertu du Protocole, d'acheter des crdits ou des parts de quantit assigne (PQA) pour couvrir leurs excdents. En cas de non-disponibilit de crdits ou de PQA sur le march, les Parties doivent acheter les crdits requis auprs du fonds de mise en conformit, lequel fonds se chargera d'investir l'argent dans les projets de haute qualit de rduction et de suppression des missions.

Suite un dbat sur les manires de procder, le Coprsident Rnneberg invita les dlgations soumettre des questions additionnelles. Ces dernires, avec la liste des questions prsente par le G-77/Chine et le Secrtariat, seront compiles dans une liste rvise. Ces questions et le projet de programme de travail seront examines mardi.

LES GROUPES DE CONTACT ET LES CONSULTATIONS INFORMELLES

Les Mcanismes: Le groupe de contact sur les mcanismes du Protocole ajourna sa runion jusqu'au lundi aprs-midi pour permettre aux groupes rgionaux de parachever leurs dlibrations.

L'U.T.M.U.T.F: Le groupe de contact sur l'utilisation des terres, la modification de l'utilisation des terres et la foresterie se runit dans l'aprs-midi pour examiner le projet de conclusions concernant les questions pertinentes au thme des politiques et procdures. Les dlgus procdrent l'examen de trois diagrammes soumis par l'Australie, au non d'un certain nombre de Parties, et d'un diagramme soumis par l'UE. Les diagrammes dploient des processus permettant de faire progresser les questions touchant au thme de l'UTMUTF dans la perspective de faciliter un accord autour du projet de conclusions. Les participants procdrent un change d'ides sur la manire d'intgrer les quatre diagrammes en un seul. Parmi les suggestions concernant les points inclure dans le diagramme: requrir du GIEC l'laboration d'un plan de travail pour le traitement des aspects mthodologiques relatifs l'tablissement des rapports sur l'UTMUTF; laborer, durant le SBSTA-10, la signification de la phrase contenue dans l'Article 3.4 (autres activits touchant l'utilisation des terres) qui appelle les Parties vises l'Annexe I fournir les donne permettant d'tablir les niveaux des stocks de carbone de 1990, avant la tenue de la CdP/MdP-I; requrir des Parties de prsenter des soumissions sur les produits ligneux; inviter les Parties prsenter, la CdP-5, des soumissions concernant le projet de texte sur les modalits, les rgles et les lignes directrices devant rgir l'UTMUTF; et organiser, en marge de la CdP-5, un atelier ou un vnement spcial autour du projet de Rapport Spcial du GIEC sur le thme de l'UTMUTF, et un autre atelier, avant la CdP-6, consacr l'examen du rapport publi du GIECt.

L'AUSTRALIE nota que l'examen des diagrammes par le groupe avait permis de clarifier les questions poses, ce qui est de nature aider la progression des ngociations. L'orateur affirma que cela a permis de faire avancer le dbat au-del du projet de conclusions actuel. Avec le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE, il suggra d'insrer les nouvelles ides dans une rvision du projet de conclusions. Le G-77/CHINE fit part de ses rserves au sujet des diagrammes, qui portent sur la priode au-del de la CdP-5, et dclara que le Secrtariat ne devrait pas instruit d'incorporer dans le projet des lignes directrices, les ides contenues dans ces diagrammes. Le porte-parole suggra de reprendre la discussion sur le projet actuel des lignes directrices. Le groupe s'accorda sur le fait que les Parties puissent prsenter des soumissions additionnelles qui seront intgres dans le projet actuel des lignes directrices pour reflter les ides mergeant des discussions du groupe de contact.

Les communications des pays viss l'Annexe I: Le groupe de contact sur les communications des pays viss l'Annexe I poursuivit l'examen des formats communs des projets de tableaux de rapport et entama la discussion du projet de conclusions sur les Articles 5 (mthodologie), 7 (communications) et 8 (valuation des donnes) du Protocole. Le groupe examina galement le point de savoir si les rapports concernant le total des missions devaient inclure les missions et les suppressions dcoulant de l'UTMUTF.

Les Communications des pays non viss l'Annexe I: Le groupe de contact sur les communications des pays non viss l'Annexe I se runit le matin pour entendre des prsentations du Secrtariat, du FEM et du PNUE, sur les activits d'habilitation et le renforcement des capacits. Le groupe discuta d'un projet de dcision propos par le G-77/Chine sur les communications initiales et subsquentes des pays non viss l'Annexe I. Le Secrtariat se rfra aux dcisions de la CdP sur les lignes directrices devant rgir l'laboration des communications des Parties non vises l'Annexe I et nota que le Secrtariat tait mandat de fournir une assistance aux Parties, travers la prparation de fora et d'ateliers rgionaux. Le dlgu des PHILIPPINES dclara que les activits d'habilitation ont franchi une tape plus grande que ralise par les programmes de renforcement des capacits et souligna l'importance de l'identification des difficults auxquelles se trouvent confronts les pays non viss l'Annexe I, telles que le manque des ressources financires et technologiques ncessaires la collecte des donnes pour les communications nationales. L'OUGANDA et le LAOS voqurent le besoin d'un renforcement des capacits dans le domaine des procdures du FEM, y compris au profit des agences d'excution oprant sur le terrain. L'UE mit en relief la valeur de l'information adquate garantissant la qualit des communications. La GEORGIE suggra que les activits inscrites dans le cadre du MDP soit une composante des secondes communications des pays non viss l'Annexe I et appela en tenir compte dans les programmes de renforcement des capacits.

Le FEM se rfra sept projets touchant au renforcement des capacits et aux activits d'habilitation, incluant notamment des ateliers rgionaux, et prsenta un tableau rsumant les vues des pays d'Afrique et d'Amrique latine sur les difficults rencontres dans l'laboration des lments ncessaires aux communications nationales et apprciant l'utilit de l'assistance reue. L'orateur nota que la plupart des pays ont t confronts des difficults dans l'analyse des mesures d'adaptation et d'abattement. L'OUGANDA, avec la CHINE et l'ARGENTINE, indiqua que les communications nationales constituaient un processus continu et souligna la ncessit de la poursuite de l'aide dans le domaine de la collecte des donnes. La BARBADE se rfra la vulnrabilit comme devant tre l'une des principales composantes des communications des pays non viss l'Annexe I et signala les difficults rencontres dans l'obtention d'une assistance financire. Le MEXIQUE fit part de sa satisfaction concernant les ateliers rgionaux organiss par le PNUD sur le thme des communications. Le TOGO appela des ateliers taills la mesure des situations et des besoins particuliers de chacun des pays. L'ARGENTINE souligna que les qualifications des experts sont essentielles pour la russite des ateliers.

Le PNUE prsenta un expos sur le Programme de Soutien aux Communications Nationales (PSCN) et dclara que les projets mens dans ce cadre avaient pour objectif l'amlioration de la qualit, de la lisibilit et la chronomtrie des communications initiales des Parties non vises l'Annexe I, travers des oprations d'aide ambulatoires et des ateliers rgionaux thmatiques. Le dlgu prcisa que l'objectif des oprations de “help desk” est de fournir une assistance technique additionnelles aux pays dans la prparation de leurs communications nationales. L'ARGENTINE demanda des renseignements sur les ateliers prvus en Amrique Latine. Le dlgu des PHILIPPINES souhaita avoir des claircissements sur le sens de la “timeliness” des communications des Parties non vises l'Annexe I en tant qu'objectif. La BARBADE parla des difficults entravant la participation aux ateliers en l'absence de toute aide financire. La COMMISSION EUROPEENNE proposa d'inclure les bnficiaires des projets dans le comit d'organisation du PSCN pour amliorer son efficacit.

Les participants procdrent par ailleurs l'examen d'un projet de dcision soumis par le G-77/ Chine sur les communications initiales et subsquentes et Parties non vises l'Annexe I. Le dbat se focalisa sur la disposition prvoyant l'tablissement d'un groupe d'experts des pays non viss l'Annexe I en vue d'amliorer le soutien l'laboration des communications, d'identifier les difficults auxquelles les pays se trouvent confronts, et de rehausser la qualit des communications. Le dlgu des ETATS-UNIS s'enquit de la manire dont le groupe d'experts apporterait son feedback aux processus nationaux et mit en garde contre la duplication des tches. L'UE fit part de l'intrt qu'elle accorde la proposition et demanda des claircissements sur le lien avec les diffrents processus intergouvernementaux. Le groupe dcida de se runir de nouveau dans le courant de la semaine pour poursuivre le dbat et approfondir l'examen du projet de dcision propos par le G- 77/Chine.

Les AIJ: Des consultations informelles prsides par Margaret Mukahanana (Zimbabwe) et Jos Delbeke (Communaut europenne) furent tenues sur le projet de conclusions des Prsidents du SBI et du SBSTA concernant la phase pilote des AIJ. Les discussions se focalisrent sur les lments de l'valuation de la phase pilote, y compris l'analyse des facteurs ayant contribu la rpartition gographique actuelle des projets AIJ et du point de savoir si des dcisions conclusives concernant la phase pilote doivent tre prises la CdP-6 ou d'ici la fin de la dcennie comme stipul dans la Dcision 6/CP.4. Les discussions abordrent galement la question de savoir si le processus d'valuation actuel doit se rfrer aux liens entre les AIJ et les projets inscrits dans le cadre des Articles 6 (Mise en œuvre concerte) et 12 (MDP) du Protocole.

DANS LES COULOIRS

Des dlgus ont t entendus commenter qu'ils se trouvaient dans l'obligation de temprer leurs attentes quant au rythme de progression sur la question des mcanismes du Protocole compte tenu du degr de prparation au sein du G-77/Chine. Les runions planifies l'origine partir de jeudi et reprogramm par la suite pour vendredi soir et samedi matin ont t de nouveau reportes la semaine prochaine, le G-77/Chine devant encore travailler la formulation de ses positions. Certains dlgus ont indiqu que la lenteur des ngociations au sein du G- 77/Chine pouvait tre attribue au caractre complexe hautement avanc des dbats et la divergence radicale au niveau des points de dpart et des prsomptions sur lesquelles ils sont fonds. Certains croient savoir que des divergences, au sein du groupe, sur le volume des flux financiers attendus des mcanismes seraient en parties responsables des carts constats au niveau des points de dparts. On reconnat de plus en plus que la complexit constitue en elle-mme un facteur auquel il faut accorder beaucoup d'attention dans la planification des processus de ngociation futurs. D'autres observateurs ont recommand la convocation de sessions prparatoire informelle dans le courant de l'anne pour rgler ce problme et permettre le respect des dates butoirs venir, notamment celles prvues par le Plan d'Action de Buenos Aires.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

Groupe de Contact sur les Mcanismes: Le groupe de contact sur les mcanismes se runira cet aprs-midi.

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