Daily report for 8 September 2004
Le Groupe spcial d'experts sur l'examen des lments d'un mandat en vue de l'laboration d'un cadre juridique concernant tous les types de forts (GSE-PARAM) s'est runi, mercredi, pour la deuxime journe de ses travaux, au sige des Nations Unies, New York. Le matin, les participants ont poursuivi leur change de vues sur les divers rsultats de l'arrangement international sur les forts (AIF), y compris les efforts fournis par les pays pour la mise en application des Propositions d'action du Groupe Intergouvernemental sur les Forts (GIF)/Forum Intergouvernemental sur les Forts (FIF), et ont tenu, avec les parties prenantes, une discussion de groupe sur la question de l'lvation du profil des forts et de la foresterie. L'aprs-midi, les participants ont dbattu des options offertes pour le nouvel AIF.
NDLR: Les participants sont prsents en leur qualit personnelle d'experts.
LA PLENIERE
LES DIVERS RESULTATS DE L'AIF: Mauricio Limon Aguirre (Mexique) a parl des problmes rencontrs dans l'accs aux ressources, et a dclar que les instruments juridiques contraignants (IJC) ne sont pas efficaces. Il a soulign le besoin de renforcer la coopration internationale.
Eun Ju Ahn (Rpublique de Core) a dclar que les obstacles entravant la mise en application des Propositions d'action du GIF/FIF, englobent le nombre et la complexit des Propositions d'action, l'absence de mesures d'encouragement de la mise en application et l'inadquation du transfert des technologies. Elle a soulign qu'un accroissement de la coordination et de la coopration internationale est indispensable.
Richard Ballhorn (Canada) a dclar que la mise en uvre et l'tablissement des rapports l'chelon national ne sont pas faciles, et a mis en relief la valeur des processus rgionaux et l'utilisation d'initiatives menes par les pays pour l'laboration d'ides politiques.
Gregoire Nkeoua (Rpublique du Congo) a soulign la ncessit: d'impliquer les locaux dans la gestion des forts; de renforcer les capacits d'administration et de gestion des forts; et de mettre en place des plans pour les rgimes fonciers. Il a indiqu que la GFD devrait tre base sur les besoins sous-rgionaux, et a mis en relief le besoin de renforcer les capacits.
Ramiro Riobo (Chili) a mis l'accent sur la ncessit d'aider les communauts forestires, d'amliorer la mobilisation des ressources financires, d'accrotre les mesures incitatrices en faveur de la GFD, et d'amliorer le suivi. Il a soulign l'importance de l'AIF pour la fourniture de directives et de la coordination des travaux par les agences charges des forts.
Vincent Kasulu Seya Makonga (Rpublique Dmocratique du Congo) a not la ncessit de davantage d'quit entre les Etats, les tre humains et les acteurs conomiques. Il a indiqu que la GFD devrait se poursuivre en utilisant une approche cosystmique, et a soulign que l'AIF ne devrait pas tre contraignant et ne devrait pas empiter sur la souverainet nationale.
Abdelhak Boussaha (Algrie) a dclar que le dveloppement durable, la dgradation des sols et la dsertification sont interconnects et, appelant l'accroissement de la solidarit internationale, a soulign le besoin de tenir compte des particularits des pays, dans la conception et l'excution des activits ayant trait aux forts.
Andre-Jules Madingou (Gabon) a mis en exergue les avantages de la coopration internationale et rgionale, citant en exemple, le travail accompli au Sommet de Yaound sur les Forts.
Hosny El-Lakany, du Partenariat de Collaboration sur les Forts (PCF), a clarifi que le PCF se poursuivra et qu'il sera probablement partie intgrante du nouvel AIF. Au sujet du Manuel de Financement de la GFD mis par le PCF, TiinaVahanen, de la FAO, a expliqu qu'il est utilis de plus en plus et qu'il sera revu en 2005.
LES OPTIONS OFFERTES POUR LE NOUVEL AIF: L'aprs-midi, le Coprsident Andrea Alban Duran (Colombie) a ouvert les discussions sur les options offertes pour le cadre juridique concernant les forts (E/CN.18/AC.3/2004/2), en rappelant aux experts que leur mission n'est pas de ngocier un AIF.
Claudio Gutierrez (Argentine) a dclar que le besoin de la revue de l'AIF devrait tre dcid priodiquement, et a appel l'laboration d'un cadre exhaustif, incluant des dispositions sur le soutien financier, la coopration scientifique et technique, et l'tablissement des rapports. Il a souhait voir les sessions biennales du FNUF tre compltes par des runions intersessions rgionales, et a propos la tenue de consultations lectroniques d'ici la FNUF-5.
Hans Hoogeveen (Pays-Bas) a indiqu que l'AIF devrait viser: renforcer l'engagement politique long terme et la coopration internationale; soutenir la mise en application aux niveaux national et rgional; servir de plate-forme pour le suivi; et rattacher le FNUF d'autres processus. Il a identifi les options contraignantes suivantes: une convention avec des objectifs, des cibles et des dispositions sur les critres et indicateurs (C&I), le transfert des technologies et le renforcement des capacits, le financement, et le suivi, l'valuation et l'tablissement de rapports; une convention-cadre; ou un protocole inscrit dans le cadre de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB). Il a prcis que les options non-contraignantes englobent: des directives volontaires, et la poursuite ou la non-poursuite du FNUF. Il a soulign la ncessit d'impliquer tous les acteurs et toutes les parties prenantes.
Ballhorn a dclar que la GFD pourrait constituer l'objectif de l'AIF, et a soulign le besoin d'avoir des buts et des objectifs ralisables. Il a indiqu que les options non-contraignantes comprennent l'amlioration du FNUF et la poursuite des travaux sur la certification. Au sujet des options contraignantes, il a exprim son soutien en faveur d'une convention, et a mis en garde contre un protocole relevant de la CDB, notant l'ventualit de conflits entre le concept de GFD et l'approche cosystmique.
Jan McAlpine (US) a indiqu que le futur AIF devrait tre focalis et devrait viser catalyser l'action au niveau national. Elle a recommand la convocation de sessions biennales du FNUF, assorties de runions de haut niveau, une fois tous les quatre ans, et la focalisation des travaux sur la base de cycles de travail de 10 15 ans. Elle a suggr aussi l'tablissement d'un fonds fiduciaire pour faciliter la collaboration et la mise en application de la GFD.
Aysar Tayeb (Arabie Saoudite) a encourag l'adoption d'une approche plus focalise, traitant de la question forestire de manire exhaustive et visant faciliter et catalyser les actions sur le terrain, et a recommand une convention contraignante assortie de mcanismes amliors pour les actions de suivi ou un protocole relevant de la Convention-cadre sur les changements climatiques.
Mahouna Tchiwanou (Bnin) a recommand que l'AIF traite des questions ayant trait aux femmes.
Modesto Fernandez (Cuba) a dclar que pour les pays en dveloppement, la priorit consiste amliorer les moyens d'excution travers un renforcement des capacits, un financement stable et un transfert de technologies.
Jitendra Vir Sharma (Inde) a mis en exergue le besoin de traiter les questions du financement, du transfert des technologies, et des savoirs autochtones, et a indiqu qu'une convention ne serait pas assez souple pour tenir compte des proccupations rgionales et locales.
Notant qu'il existe plusieurs processus traitant des questions forestires, Franz Perrez (Suisse) a pass en revue nombre d'options offertes pour l'AIF, dont l'arrt de l'AIF, l'arrt du FNUF, le maintien du statut quo, l'laboration d'un instrument contraignant, et la rforme de l'AIF actuel. Il a soulign que le nouvel AIF devrait inclure, la fois, des composantes de politique et d'action et des buts et objectifs concrets et attractifs.
Tony Bartlett (Australie) a propos l'adoption d'un AIF rduit deux-tiers et assorti: d'un forum international focalis, tenir une fois tous les 2-4 ans, pour l'valuation de la mise en application et pour l'examen des thmes mergeants; et d'un ple rgional consacr la facilitation de la mise en uvre et de la participation et la coopration des Etats et des parties prenantes.
Ricardo Ulate (Costa Rica) a soulign que le futur AIF ncessite un organe pourvu de prrogatives politiques, des buts et des objectifs clairs, des procdures de compte rendu amliores, et une structure rgionale, et a mis en relief l'impratif de repositionner les forts dans l'ordre du jour politique mondial.
Oleg Shamanov (Russie) a dclar que les objectifs de l'AIF devraient tre concrets, ralisables et grables, a not que les options offertes englobent un instrument juridique contraignant et un instrument juridique non-contraignant, a soulign son appui en faveur d'une convention-cadre, par rapport un protocole, et mis en exergue l'importance de la collaboration.
Maria da Conceicao Ferreira (Portugal) a soulign que l'AIF requiert des objectifs clairs, et que lui confrer des prrogatives politiques est crucial pour son efficacit. Elle a expliqu que les forums contribuent l'apprentissage et aux changes d'expriences, mais que les conventions sont des organes de dcisions politiques, qui bnficient de la priorit des gouvernements.
Manuel Briceno (Venezuela) a not que les questions forestires sont couvertes par plusieurs autres institutions internationales, mais qu'on a besoin d'une convention couvrant tous les types de forts. Il a prcis qu'une telle convention permettrait aux pays d'laborer des politiques nationales sur une base commune et que la FNUF-5 pourrait servir de plate-forme la formulation de cette convention.
Carlos Salinas (Prou) a soulign la ncessit de rehausser le profil des forts l'chelle internationale, et a dclar que la forme de l'AIF devrait tre adapte sa fonction.
Tasso Rezende de Azevedo (Brsil) a indiqu que le Brsil est en train de mener des consultations pour dterminer sa position l'gard du nouvel AIF, notant que pour lui une convention n'est pas une option. Il a soulign le besoin d'un forum re-focalis et d'un nombre restreint d'objectifs mondiaux. Il a dclar que les pays devraient dterminer les priorits et les objectifs qui leur sont propres et que le forum devrait viser: a assurer le suivi des progrs accomplis dans la ralisation des objectifs mondiaux; promouvoir la coopration et la collaboration; et promouvoir l'intgration des Propositions d'action du GIF/FIF dans les divers processus. Il a exprim son appui en faveur de la tenue de sessions du forum, tous les deux trois ans, et de runions intersessions rgionales.
Xolisa Mabhongo (Afrique du sud) a soulign l'importance d'tablir les buts et les objectifs de l'AIF avant la ngociation de sa forme. Il a fait part de son appui en faveur d'objectifs transversaux et d'un AIF pouvant entre autres: rehausser le profil de la GFD; promouvoir la collaboration avec d'autres instruments; fournir des moyens d'excution; et encourager des approches de bas en haut favorisant la conclusion d'arrangements rgionaux.
Erik Bjornebye (Norvge) a soulign que l'tablissement du Fonds Mondial pour l'Environnement comme mcanisme de financement des travaux ayant trait aux forts, requiert un IJC et risque de limiter le financement certains types de projets, et a fait part de son appui l'ide d'tablir un fonds fiduciaire. Il a affirm qu'un IJC rehaussera le profil des questions forestires.
Anders Portin (Finlande) a plaid pour un AIF plus fort et, voquant les limites des instruments rgionaux, a soulign la ncessit de traiter les problmes un niveau mondial.
LE GROUPE DE DISCUSSION AVEC LES PARTIES PRENANTES
LES DECLARATIONS: Jeannette Gurung, intervenant au nom de l'ensemble des Principaux Groupes, a not le danger de marginalisation des principaux groupes sociaux et a encourag le GES-PARAM identifier davantage de moyens efficaces favorisant la participation de ces groupes.
Peter de Marsh, de l'organisation 'Agriculteurs et Petits Propritaires Forestiers', a soulign que les proprits forestires familiales ont besoin, entre autres, d'amliorer l'accs aux marchs et de rgimes fiscaux encourageant la GFD.
Bernard de Galembert, Commerce et Industrie, a dclar que l'AIF doit, entre autres: dterminer les principes de base de la GFD; tre compatibles avec les rgles de l'Organisation Mondiale du Commerce; et mettre en application les engagements nationaux en matire de GFD.
Atse Yapi, au nom des Communauts Scientifique et Technologique, a dclar que le Groupe Intergouvernemental sur les Changements Climatiques est un modle positif d'interaction de la science et de la politique, et a soulign le besoin de davantage de recherche et de communication.
William Street, au nom des Syndicats des Travailleurs, a dclar que les causes de la dforestation et de la dgradation sont sociales, et a plaid pour un cadre quitable et juste, driv de processus participatifs similaires ceux utiliss dans d'autres schmas de certification.
Jebra Ram Muchahary, au nom des Communauts Autochtones, a dclar qu'un IJC n'arrtera pas la dforestation, qu'il rendra lgitime la commercialisation des forts et qu'il sera colonial dans sa nature, et a plaid pour un instrument non contraignant souple.
Miguel Lovera, au nom des Organisations non gouvernementales, a soulign que l'AIF devrait reconnatre les droits humains, soutenir les droits coutumiers des communauts locales et autochtones, et promouvoir une gestion communautaire authentique qui responsabilise l'tre humain.
Peter Wood, au nom des Enfants et des Jeunes, a encourag l'accrditation des groupes des jeunes et des enfants auprs de l'ECOSOC, et a indiqu que le nouvel AIF devrait accorder une priorit l'ducation forestire, l'accroissement de la volont politique, l'amlioration de la mise en uvre, et la promotion de la participation des jeunes et des enfants.
Ruth Mobiru, au nom des Femmes, a soulign le rle des femmes dans le dveloppement durable et la foresterie, et a fait tat du fait qu'on ait manqu de tenir compte de leurs besoins et de leurs rles aux niveaux de la gestion et de la prise de dcisions politiques. Elle a appel la cration de structures de gouvernance qui permette aux femmes de s'engager de manire constructive dans l'allgement de la pauvre et la tenure des terres et les questions sanitaires.
LE DEBAT: Les participants ont dbattu du non soutien un IJC, de la part des peuples autochtones. Certains participants ont not qu'un instrument international, juridiquement contraignant ou non, pourrait garantir les droits des peuples autochtones et leur implication dans les processus dcisionnels. Un panliste a soulign que le modle de participation autochtone de la CDB est unique et qu'il n'est pas susceptible d'tre reproduit dans d'autres processus internationaux.
DANS LES COULOIRS
Plusieurs experts taient positifs aprs la sance de l'aprs-midi consacre aux options offertes au futur arrangement international sur les forts (AIF), notant que les discussions sont devenues plus focalises et plus substantielles. Un expert a indiqu qu'il s'attendait voir une liste d'options quilibre et concise, tre transmise la FNUF-5 et qu'un consensus semble tre ralis autour de la ncessit de renforcer l'AIF actuel et d'laborer des objectifs focaliss clairs. D'autres ont estim que les dbats du GSE-PARAM ont sembl quelque peu contraints, mais que la discussion de groupe a apport de nouvelles contributions au dialogue, notamment le besoin d'impliquer les Principaux Groupes dans le processus d'laboration du nouvel AIF. Plusieurs experts ont soulign qu'un AIF fort ne peut donner lieu, de manire raliste, qu' des engagements contraignants en matire de transferts des technologies et de mise disposition de ressources financires.