Report of main proceedings for 1 February 2006

Les dlgus la quatrime runion du Groupe de Travail Spcial Composition Non Limite (GT) sur l'Accs et le Partage des Avantages (A&PA), de la Convention sur la Diversit Biologique (CDB) se sont runis en Grande Commission, et ont procd l'examen du texte de la Prsidente concernant le rgime international sur l'A&PA. Un groupe officieux s'est runi l'aprs-midi pour dbattre de la participation des communauts autochtones et locales dans les ngociations autour de l'A&PA.

GRANDE COMMISSION

REGIME INTERNATIONAL SUR l'A&PA: La Prsidente Margarita Clemente (Espagne) a invit les participants prsenter leurs observations concernant le texte de la Prsidente consacr au rgime international sur l'A&PA, qui comprend des chapitres portant sur: les objectifs; la porte; la proprit; l'accs aux ressources gntiques; l'accs au savoir traditionnel; le partage des avantages; le certificat d'origine; et mesures diverses. L'Ethiopie, intervenant au nom de l'AFRIQUE, le Venezuela, au nom du GRULAC, et l'Inde, au nom des PAYS DE MEME ESPRIT RICHES EN BIODIVERSITE (PMERB) ont accueilli favorablement le document, comme point de dpart pour les ngociations, le GRULAC mettant en exergue: les mesures internationales qui complmentent la lgislation nationale; et la dtermination du pays d'origine dans les applications des droits de proprit intellectuelle (DPI). Les PMERB ont ajout la mise en conformit avec la lgislation nationale et les mesures obligatoires destines aux utilisateurs. Le GRULAC, la MONGOLIE, la CHINE, la NORVEGE et d'autres ont mis l'accent sur l'quilibre entre les mesures destines aux utilisateurs et celles destines aux fournisseurs. Le MEXIQUE a mis en relief la certitude du caractre lgal pour les utilisateurs et les fournisseurs de la biodiversit.

Plusieurs intervenants ont soulign l'importance du renforcement des capacits et du respect des dispositions, L'AFRIQUE DU SUD mettant en exergue galement le transfert des technologies, le KENYA, l'accs la justice, le PEROU et l'EQUATEUR, le suivi, le COSTA RICA, le NIGER et ANTIGUA ET BARBUDA, le mcanisme de financement, et le VENEZUELA, la formation des communauts autochtones et locales aux fins de s'assurer de leur participation effective. Le PEROU a accord une priorit: au respect du consentement pralable en connaissance de cause (CPCC) et aux termes mutuellement convenus (TMC); et, avec le MALAWI, le certificat de source/d'origine/de provenance lgale.

L'ARGENTINE et la COLOMBIE ont appel au renforcement des composantes du partage des avantages, dans le projet de texte. Le LIBERIA et l'OUGANDA ont demand davantage de clart dans la structure administrative et le rle des autorits nationales.

Soulignant que le projet de texte passe trop rapidement l'option d'un rgime juridiquement contraignant, l'AUSTRALIE, la NOUVELLE ZELANDE et la REPUBLIQUE DE COREE ont fait part de leurs rserves et ont propos de procder l'examen de la porte et de la nature du rgime, et une analyse des carts. La NOUVELLE ZELANDE a soulign que le rgime doit tre compatible avec les rgimes nationaux sur l'A&PA et avec les obligations internationales en vigueur. La MONGOLIE et l'UE ont dclar que le texte de la Prsidente ne saisit pas les rsultats de l'analyse des carts, l'UE soulignant qu'il peut constituer une plate-forme de discussion mais pas de ngociation, conformment au mandat de la CdP. La SUISSE, contre par la COLOMBIE, a dclar que l'analyse des carts doit tre termine pour la dtermination des lments du rgime. La NORVEGE a soulign la ncessit de rattacher le rgime aux objectifs de la CDB, relatifs la conservation et l'utilisation durable et, avec la SUISSE, a rappel que le rgime peut consister en plusieurs instruments.

Le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE (FIAB) a dclar que le document manque de reconnatre les droits des communauts autochtones et locales sur les terres, les territoires et les ressources. Le TRAITE INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGENETIQUES DESTINEES A l'ALIMENTATION ET A L'AGRICULTURE a appel des mcanismes officiels pour la coopration entre les institutions pertinentes, pour le rgime sur l'A&PA.

L'aprs-midi, la Prsidente Clemente a encourag les dlgus amliorer le texte, sans s'engager dans des ngociations officielles. Les dlgus ont dbattu du point de savoir s'il fallait utiliser le texte de la prsidente ou le fusionner avec les options transmises par l'A&PA-3, et ont finalement procd la considration des lments proposs dans le texte de la Prsidente.

La CHINE, l'AUSTRALIE et le CANADA ont propos d'ajouter un chapitre consacr aux "lments potentiels" et de supprimer la rfrence crochete un rgime "juridiquement contraignant" dans le titre du document. L'UE a soulign que le titre ne doit pas compromettre les rsultats des ngociations.

Proprit: Le COSTA RICA, le CANADA, le MEXIQUE, la MONGOLIE et l'UE ont apport leur appui la proposition de la SUISSE de supprimer le chapitre consacr la proprit. L'OUGANDA, le MALAWI, SAINTE LUCIE et le LIBERIA ont appel son maintien. Le SALVADOR a suggr d'affiner le libell inspir des Lignes Directrices de Bonn.

Accs aux ressources gntiques: Le MEXIQUE, l'OUGANDA, l'EQUATEUR, le COSTA RICA et la COLOMBIE ont propos de supprimer entirement le chapitre consacr l'accs. Le CANADA a soulign que sans le texte sur l'accs il n'y aura pas d'accord sur le partage des avantages. Le BURKINA FASO a propos de s'assurer de l'accs sans imposer de restrictions qui vont l'encontre des objectifs de la CDB. La NOUVELLE ZELANDE a fait objection la rfrence un accs non discriminatoire.

L'OUGANDA a soulign que l'accs devrait tre assujetti au CPCC du pays d'origine, conformment aux TMC et, avec le KENYA, que les conditions du transfert aux utilisateurs successifs soient dtermines par le pays d'origine. Le KENYA et la MONGOLIE ont galement propos que les pays d'origine devraient plutt requrir des TMC comme condition pour accorder le CPCC, qu'utiliser leur discrtion cet gard.

La SUISSE et l'AUSTRALIE ont propos de concentrer les mesures internationales rgissant l'accs aux ressources gntiques. Le SALVADOR et le MEXIQUE ont appel la prise de mesures internationales pour la prvention de l'accs illgal. La MALAISIE a propos l'insertion d'une rfrence plutt la "rgulation" qu' la "facilitation" de l'accs. L'INDONESIE a suggr que la lgislation nationale "exige," et non "requiert," le CPCC. L'OMPI a attir l'attention sur ses travaux consacrs au savoir traditionnel. L'AFRIQUE a soulign que les travaux sur le rgime international devrait avoir primaut sur les travaux accomplis par d'autres instances.

Accs au savoir traditionnel: CUBA, le BRESIL, la SUISSE, l'EQUATEUR, le VENEZUELA et l'AFRICA ont demand que le titre du chapitre soit "Reconnaissance et protection du savoir traditionnel." L'AUSTRALIE a fait objection la rfrence la protection du savoir traditionnel, affirmant que cela dbordait du mandat du GT. L'AFRIQUE a dclar que le rgime doit rendre compte des dispositions de l'Article 8(j). Le CANADA, la COLOMBIE et l'INDE ont propos de remplacer l'intitul du chapitre par "Savoir traditionnel associ aux ressources gntiques."

CUBA, le PEROU et le BRESIL ont demand des mesures supplmentaires traitant de la protection du savoir traditionnel l'chelle internationale. Le BRESIL, contr par le CANADA, a suggr l'insertion de rfrences au respect du CPCC des communauts autochtones et locales, conformment l'Article 8(j) et sous rserves de la lgislation nationale, et leurs droits au partage des avantages.

Le PEROU et la MALAISIE, contrs par le CANADA et l'AUSTRALIE, ont demand l'insertion d'une rfrence l'tablissement de systmes sui generis, la COLOMBIE et le FIAB soulignant que ces systmes sui generis devraient tre traits par le GT sur l'Article 8(j).

Le BURKINA FASO, appuy par l'INDE, a demand que tous les paragraphes du chapitre fassent rfrence plutt au rgime international, qu' la lgislation nationale. La NOUVELLE ZELANDE et le CANADA ont demand un dlai pour l'examen de la question.

Partage des avantages: Le MEXIQUE a propos que les conditions rgissant le partage des avantages soient stipules dans la lgislation nationale ou assujetties aux dispositions alternatives devant encadrer le partage des avantages, tablies dans le cadre d'un rgime international. Le BURKINA FASO a prfr que ce soit le rgime international qui se charge d'tablir les conditions devant rgir le partage des avantages. La NOUVELLE ZELANDE a suggr que les conditions devant rgir le partage des avantages, y compris les TMC, soient dtermines dans le cadre des rgimes nationaux sur l'A&PA.

Le MEXIQUE a propos d'utiliser le certificat d'origine lgale comme moyen de s'assurer du respect du CPCC et des PMC et, appuy par le COSTA RICA et l'OUGANDA, a soulign la ncessit d'explorer des obligations alternatives pour le partage des avantages, dans l'absence de dispositions particulires sur l'accs.

La COLOMBIE et le KENYA ont dclar que les TMC devraient toujours tre fonds sur le CPCC, et ont propos que le rgime international devrait faciliter l'accs la recherche et dveloppement des ressources gntiques et des drivs issus des utilisations commerciales et autres. Le BRESIL a appel des mesures visant s'assurer du partage des avantages dcoulant des rsultats de la recherche et dveloppement.

L'OUGANDA, la CTE DIVOIRE, le KENYA et la ZAMBIE ont demand un libell normatif sur les TMC. Faisant part de ses rserves concernant les communauts autochtones et locales stipulant des TMC avec les utilisateurs, la CTE DIVOIRE et le VENEZUELA, contrs par le CANADA et SAINTE LUCIE, ont soulign l'importance du rle superviseur de l'Etat. Le FIAB a fait part de ses rserves concernant l'approbation de l'Etat, soulignant que les communauts autochtones et locales ont le droit de refuser l'accs. La NOUVELLE ZELANDE a propos que les communauts autochtones et locales stipulent des TMC assujettis la lgislation nationale. L'INDONESIE a propos que les TMC devraient assurer le partage des avantages entre les utilisateurs et les fournisseurs. Le SALVADOR et le RESEAU TIERS MONDE y ont apport leur appui. L'AUSTRALIE, le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE ont fait objection toute rfrence aux drivs et aux DPI, dans le rgime international. La NAMIBIE a demand d'y stipuler que le rcipiendaire du matriau gntique ne prsentera pas de demande pour la protection des DPI sans le CPCC du pays fournisseur.

Certificat d'origine: Le BRESIL, la MALAISIE, la COLOMBIE, l'INDE, l'EGYPTE et le MEXIQUE ont propos d'ajouter des rfrences: la communication obligatoire du pays d'origine des ressources gntiques et du savoir traditionnel associ et de la preuve du respect des dispositions nationales relatives au CPCC et au partage des avantages, dans les applications des DPI; et, la lgislation nationale prvoyant la rvocation des DPI si les donnes communiques sont insuffisantes. Le JAPON, l'AUSTRALIE, l'UE, la NOUVELLE ZELANDE et la SUISSE y ont fait objection, arguant que l'exigence d'une communication obligatoire serait en contradiction avec le droit international relatif aux DPI. L'AUSTRALIE a soulign la ncessit d'analyser les fonctions et les rles de diffrents types de certificats et, avec l'UE, la SUISSE, la NORVEGE et le CANADA, a soulign que l'exigence de la communication devrait tre traite par l'OMPI.

L'UE et le CANADA ont ritr la ncessit de poursuivre la recherche sur le cot et la faisabilit de la certification, la NOUVELLE ZELANDE et le CANADA faisant objection aux rfrences au certificats. Le MEXIQUE a encourag l'claircissement des types de certificats de source/d'origine/de provenance lgale, soulignant que la communication du savoir traditionnel ne devrait pas tre une condition pralable pour sa protection. La Prsidente Clemente a indiqu qu'un groupe de contact se runira jeudi pour discuter des aspects techniques de cette question.

Mesures diverses: Le MEXIQUE a propos la mise en place de mcanismes pour la facilitation de la collaboration entre les agences d'excution; et, avec l'OUGANDA, de mesures visant s'assurer que l'utilisation des ressources gntiques relevant des juridictions des Parties est faite de manire conforme la Convention et au TMC. La COLOMBIE a apport son appui aux mesures destines aux utilisateurs visant prvenir les dtournements et s'assurer du respect du CPCC: des communauts autochtones et locales, lors de l'utilisation du savoir traditionnel; et des pays d'origine, lors de l'utilisation des ressources gntiques. CUBA a mis en exergue le suivi priodique en tant que responsabilit des utilisateurs, la vrification aise du certificat de provenance lgale, les mcanismes d'change d'informations, et, les mesures contraignantes pour le respect des dispositions; et le PEROU a propos la prvision de systmes d'valuation et d'audits. La NOUVELLE ZELANDE a propos d'intgrer des options de rechange pour le respect des rgimes nationaux sur l'A&PA, et l'AUSTRALIE a propos un lment supplmentaire portant sur le soutien institutionnel.

Porte: Le CANADA s'est oppos l'intgration du partage juste et quitable des avantages et du transfert des drives et produits, dans la porte. L'AUSTRALIE a propos de limiter la porte au mandat de la CDB et celui de ce GT.

DANS LES COULOIRS

A mi-parcours de l'A&PA-4, les dlgus ont t secous par l'effort concert des PMERBD, pour l'insertion de rfrences aux exigences de communication obligatoire dans les applications des DPI. Nanmoins, comme l'a estim un dlgu, la manuvre peut s'avrer un tournant dans la dynamique de la runion et annoncer davantage de surprises, certains groupes de ngociation risquant de se trouver sous pression de contre-attaquer. Mais un mouvement htif, pourrait aboutir la rinsertion de nombreuses options dans le texte de la Prsidente un rsultat craint par la plupart des participants mais apparemment souhait par un petit nombre d'entre eux.

Suite la re-nomination du comit des Amis de la Prsidente, "groupe non officiel" sur la participation des autochtones et compte tenu du fait qu'il ne restait plus beaucoup de temps dans la Commission, pour permettre la prsentation, au cours de la soire, de leurs commentaires, par les observateurs, au cours de la soire,certains reprsentants autochtones ont estim qu'ils ont t "renvoys la cuisine," au moment o, dans la "salle manger," les parties taient en train de dbattre de leur avenir.

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