Daily report for 13 March 2007

La cinquime session du Comit charg de l'examen de la mise en uvre de la Convention des Nations Unies pour la lutte contre la dsertification (CRIC 5) s'est poursuivie mardi 13 mars 2007. Le matin, les dlgus ont entendu des exposs et ont discut et chang leurs expriences nationales dans le domaine des dispositions ou des cadres lgislatifs et institutionnels. L'aprs-midi, ils ont procd l'examen des voies et moyens d'amliorer les procdures suivre dans la communication des donnes et la qualit et le format des rapports nationaux, avant la premire runion du Groupe de travail spcial (GTS) sur ce thme, qui aura lieu samedi 17 mars.

EXAMEN DE LA MISE EN UVRE DE LA CONVENTION

Franklin Moore, prsident de la CRIC 5, a introduit le deuxime thme consacr aux dispositions ou cadres lgislatifs et institutionnels. Le secrtariat a prcis que les parties la CLD ont pris l'engagement de mettre en place des institutions accomplies, soulignant que les institutions nationales pertinentes requirent des bases juridiques pour la conduite des activits ayant trait la CLD et que les organes de coordination nationale (OCN) doivent avoir mandat de coordonner, de manire concerte, les activits menes au niveau national. Le porte-parole a suggr que les expriences des pays rvlent que les OCN ont besoin d'un soutien consquent et d'une attention particulire de la part des hauts responsables gouvernementaux, ajoutant que les OCN sont confronts un manque de ressources et d'effectifs pour fonctionner normalement.

GROUPE DE DISCUSSION SUR LES DISPOSITIONS OU CADRES LEGISLATIFS ET INSTITUTIONNELS: Sudhir Mital, Inde, a donn un aperu des cadres lgislatifs et institutionnels pertinents mis en place dans son pays. Il a expliqu que l'Inde a rcemment adopt la Politique environnementale nationale, approuve par l'ensemble des ministres et des dpartements, qui servira de cadre gnral pour les politiques et lgislations dj disponibles. Il a appel l'laboration de modles formels pour la participation de la socit civile et le secteur priv, qui requiert des mesures d'encouragement et des ressources.

Octavio Perez Pardo, Argentine, a dcrit sept alliances stratgiques dcrtes par son pays dans le cadre de son Programme d'action national (PAM). Les stratgies visent: combattre la pauvret; raliser le dveloppement durable dans les zones rurales des zones arides; raliser une synergie entre les programmes environnementaux relevant de la CLD et des conventions des changements climatiques et de la biodiversit; laborer des indicateurs, en coopration avec les communauts de la science et de la recherche; dcentraliser en laborant des programmes d'action au niveau des dpartements en phase avec les PAN; raliser un consensus au niveau institutionnel travers une commission consultative nationale; et renforcer les alliances avec les donateurs, les alliances rgionales, les alliances sud-sud et les alliances avec les institutions internationales.

Sajmir Hoxha, Albanie, a prcis que son pays n'a pas de dserts, mais qu'il souffre de problmes de dgradation des terres, tels que l'rosion des sols et les risques de glissement de terrain provoqus par le dboisement. Il a dcrit les mesures prises pour y faire face, dont un renforcement de la lgislation rgissant la gestion des terres et l'adoption de stratgies de gestion intgre des bassins fluviaux. Il a parl de la promulgation d'une loi sur la gestion environnementale et d'autres lois consacres la dgradation des terres, ainsi que l'tablissement d'institutions aux niveaux national et local, notamment le Conseil national pour la protection environnementale, prsid par le Premier ministre.

Ashot Vardevanyan, Armnie, a introduit les rglementations rgissant la gestion des terres dans son pays, notamment, le Code foncier, promulgu en 2001, le PAN pour la lutte contre la dsertification, promulgu en  2002, l'tablissement de deux parcs nationaux et autres mesures mises en uvre aux niveaux national et local. Il a introduit aussi la Politique tatique pour la gestion des terres, qui vise l'autonomisation des organes locaux autogrs, et a parl des projets entrepris avec le soutien du FEM et de la Banque mondiale.

Dbat: Rpondant des questions poses par ISRAL et le BENIN, Hoxha a dcrit les programmes incitatifs mis en place dans son pays pour promouvoir l'importation du bois d'uvre aux fins de faire face l'rosion des forts, et pour encourager l'extraction du gravier, plutt des rgions montagneuses que des lits des rivires.

La GUINEE a dplor, et Mital s'est dclar d'avis, que le transfert des pouvoirs aux niveaux communautaires de base travers la dcentralisation, revient souvent transfrer la responsabilit, mais pas les moyens financiers. La GUINEE a soutenu que les bons partenariats requirent une dfinition claire de leurs rles et la reconnaissance que les partenaires ne sont pas aptes de manire gale, prsenter leurs problmes.

La GUINEE-BISSAU a souhait en savoir davantage sur les contraintes et les limites des approches rgionales, et le dlgu des ETATS-UNIS a pos la question de savoir comment raliser la coordination entre les diffrentes institutions dotes de mandats conjoints. Perez Pardo a rpondu que les stratgies sous-rgionales ne visent pas raliser une coordination des rglementations au niveau international, mais cherchent plutt renforcer les stratgies nationales travers la coopration, ajoutant que les investissements dans la lutte contre la dsertification devraient cibler les priorits des pays et non les priorits des institutions. Mital a galement soulign que les institutions apprhendent la dsertification travers le prisme de leurs propres mandats. Le BRESIL a mis en relief le besoin d'un groupe de travail au niveau du congrs pour s'assurer de la complmentarit et de la participation de l'ensemble des secteurs, et a soulign l'importance de changer la mentalit des banques et des organismes financiers ainsi que des communauts locales.

Au sujet de la question pose par l'Afrique du Sud sur le suivi des progrs dcoulant du renforcement de la lgislation nationale, Mital a dclar qu'en dpit d'un fait qu'on ne dispose pas d'indicateurs applicables tous les programmes tablis dans le cadre de diffrents morceaux de lgislation, une valuation gnrale de la performance est conduite l'laboration de chaque nouveau plan quinquennal national. Le PANAMA a dclar que des indicateurs applicables aux effets des politiques sont ncessaires.

La CHINE a pos la question de savoir comment motiver la participation des gouvernements locaux et des communauts locales. En rponse, Mital a prsent un rapport sur la nouvelle politique dans laquelle les fonds destins au reboisement qui, auparavant, allaient directement au ministre des forts sont dsormais affects des comits mixtes chargs de la gestion des forts, comits englobant les populations locales, les municipalits et des experts du ministres des forts. Hoxha a suggr de sparer le conseil rgional de chacune des lignes de partage des eaux, pour permettre la participation des communes et des gouvernements locaux. Perez Pardo a soulign la ncessit de respecter la diversit culturelle de chaque province, y compris au cours de l'laboration des PAN, t a mis en garde contre la recherche d'une approche unique impose tous. Vardevanyan a ajout que les communauts locales sont souvent celles qui en savent le plus sur les problmes fonciers locaux.

La COMMUNAUTE EUROPEENNE a dclar que la dlgation de pouvoir aux milieux communautaires et l'aptitude mobiliser des revenus fiscaux pour l'autonomisation ce niveau sont des thmes cruciaux, et que les questions de rgime foncier devraient tre traites de manire approprie dans le cadre de la Convention.

La GAMBIE a dclar que les conflits fonciers doivent tre rsolus pour permettre un traitement adquat de la dsertification, et a demand des renseignements sur les processus fonciers au niveau local. Vardevanyan a dclar que son pays a tabli un programme pour le traitement des problmes fonciers. Mital a indiqu que les conflits fonciers peuvent tre rsolus travers des consultations organises par les gouvernements locaux et travers les recours aux tribunaux. Hoxha a ajout que, souvent, les conseils locaux estiment que la gestion des terres n'est pas une priorit pour le financement et qu'un rgime foncier instable ou incertain dcourage la bonne gestion.

DECLARATION DE GROUPE REGIONALE

L'Albanie, au nom du GROUPE DES ETATS D'EUROPE ORIENTALE, a prsent le rapport rgional qui n'tait pas disponible lundi lorsque ce point de l'ordre du jour a t abord, indiquant que 19 rapports nationaux sur la mise en uvre de la CLD ont t labors par les pays membres de sa rgion pour la CRIC 5. Le dlgu a ritr l'importance des rapports nationaux et a fait part de la volont de sa rgion de contribuer au GTS.

AMELIORATION DE LA COMMUNICATION DES DONNEES ET DES RAPPORTS NATIONAUX

Le Secrtariat a introduit le point 7 de l'ordre du jour, consacr l'examen des voix et moyens d'amliorer les procdures suivies dans la communication des donnes, ainsi que la qualit et le format des rapports soumettre la CdP (ICCD/CRIC(5)/9) et a indiqu que neuf des 25 membres du GTS sur ce sujet ont fait des soumissions. Le porte-parole a soulign, entre autres: qu'il est difficile de distinguer la mise en uvre de la CLD de la mise en uvre gnrale de la gestion durable des terres; que peu de soumissions mentionnent l'adoption de normes convenues; et que davantage de donnes dtailles sur l'utilisation des ressources du FEM sont ncessaires.

Au sujet du processus relatif l'examen de ce point de l'ordre du jour, la BELGIQUE et la JORDANIE ont prcis que la premire runion du GES n'a pas encore eu lieu, et ont souhait avoir des claircissements sur le justificatif de l'examen de ce document ce stade. Le prsident Moore a expliqu que ce point de l'ordre du jour vise aider les travaux du GTS, en donnant tous les dlgus une occasion de prsenter leur contribution avant la premire runion du GES.

Le SWAZILAND a fait part de ses rserves quant aux contraintes de temps, prcisant que le GES doit prsenter la CdP 8, un rapport fond sur les conclusions du Groupe de travail intergouvernemental intersession sur le plan stratgique, et que ces conclusions ne sont pas encore disponibles, ne laissant pratiquement pas de temps au GES pour laborer et distribuer un document avant la CdP 8 qui se tient en septembre 2007. Le dlgu a galement soulign l'importance d'une communication de toutes les donnes de la part des OCN pour rendre compte des activits qui se droulent au niveau local.

Le MECANISME MONDIAL a ritr le besoin d'amliorer les rapports nationaux et d'obtenir davantage de renseignements prcis sur la situation financire. Le PNUD a expliqu que 35 pays des moins avancs parties dont l'laboration des rapports nationaux est soutenue par le PNUD ont rempli les formulaires d'autovaluation qui contiennent des renseignements sur des sujets tels que la prvisibilit des ressources financires, le guide, les synergies et le dlai requis pour la production des rapports.

Samoa, au nom de la REGION ASIE-PACIFIQUE, a encourag le secrtariat organiser des sessions de formation pour amliorer la comprhension des procdures suivre dans la communication des donnes et a suggr que les systmes d'information et de gestion ont besoin d'tre amliors, citant l'exemple de la mise en place de centres d'information sur l'Internet. La REPUBLIQUE DOMINICAINE a applaudi le format amlior pour l'laboration des rapports nationaux destins la CRIC 5 mais a soulign qu'il n'existe aucune rfrence aux exercices d'autovaluation. Le BELIZE a soulign que les donnes scientifiques ne sont pas disponibles pour certains aspects de la dsertification, mais a estim que les activits menes et les donnes disponibles permettront au GTS de prsenter un document exhaustif la CdP 8.

L'ALLEMAGNE a requis des parties des donnes sur le degr d'orientation dont elles ont besoin concernant le systme d'laboration des rapports. L'ETHIOPIE a soulign le besoin d'tablir des indicateurs fonds sur la tldtection et le SIG et de fournir aux pays africains des capacits dans ce domaine. La ROUMANIE a parl de la soumission, par sa rgion, au secrtariat, d'un nouvel ensemble plus concis, des indicateurs limits dans le temps, pouvant traiter certaines des proccupations exprimes.

L'URUGUAY, appuy par le CHILI, la TUNISIE et l'ARGENTINE, a mis en exergue les liens et les synergies entre le processus de communication des donnes nationales tabli dans le cadre de la CLD et ceux tablis dans le cadre d'autres accords environnementaux multilatraux, tels que les conventions sur les changements climatiques et sur la biodiversit.

CUBA a soulign le besoin de revitaliser le processus de communication des donnes, tous les 2-3 ans et, avec le CHILI, le PANAMA et la TUNISIE a soulign la ncessit de fournir, en temps voulu, un financement pour amliorer la qualit des rapports. L'ARGENTINE a indiqu que les rapports nationaux devraient galement signaler les problmes poss. Le SALVADOR a suggr l'laboration d'un tableau comparatif pour permettre une identification aise des domaines posant problme. Le BOTSWANA a recommand d'intgrer un mcanisme permanent pour les rapports nationaux, comme  partie intgrante des processus des PAN, pour s'assurer que les donnes sont dj disponibles au moment de l'laboration des rapports.

Pour conclure, le prsident Moore a indiqu que la premire runion du GES devrait intgrer la rcente volution survenue dans les procdures du CRIC en matire de communication des donnes, et a voqu entre autres points, les repres et les indicateurs, les tableaux comparatifs et les liens avec d'autres conventions. Au sujet du processus du GES, il a suggr que le GES devrait soumettre un rapport d'activit la CdP 8.

DANS LES COULOIRS

Entre les sances plnires, plusieurs dlgus ont t entendus s'interrogeant sur la manire de concilier les priorits des processus dcisionnels locaux avec le besoin d'laborer des programmes rgionaux et sous-rgionaux capables d'attirer le financement international. Quelques-uns ont dclar qu'ils sont en train de se battre pour tirer des ressources limites pour mettre en place de tels programmes, et ont indiqu que des sujets locaux importants risquent d'tre laisss de ct s'ils ne sont pas en phase avec le programme rgional. D'autres, dont des institutions financires, ont reconnu que les partenariats pluripartites peuvent aider les pays en dveloppement s'assurer des ressources prvisibles pour une planification long terme, qui est ncessaire une gestion durable des terres. Au sujet du processus du CRIC, les participants ont exprim leur satisfaction du nouveau format du groupe de discussion, faisant observer que le temps supplmentaire fourni au dbat est une grande amlioration qui permet un flux plus important de donnes pertinentes.   

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