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Report of main proceedings for 17 November 2003

La dixime session du Comit de ngociation intergouvernemental (CNI-10) pour un instrument international juridiquement contraignant, sur la l'application de la procdure du consentement pralable, en connaissance de cause (PIC) certains produits chimiques et pesticides dangereux, dans le commerce international, s'est ouverte lundi matin, 17 novembre, Genve. Aprs les dclarations d'ouverture, les dlgus ont abord: les questions organisationnelles, les activits du secrtariat et l'valuation de la situation des fonds extrabudgtaires, la mise en uvre de la procdure PIC intrimaire, et les prparatifs de la CdP-1. Le groupe de travail, de composition non-limite, charg de la question du respect des obligations, s'est runi dans l'aprs-midi.

PLENIERE D'OUVERTURE

La Prsidente du CNI, Maria Celina de Azevedo Rodrigues (Brsil) a souhait aux dlgus la bienvenue la CNI-10 et a introduit les premiers orateurs.

Dans sa dclaration d'ouverture, Philippe Roch, Secrtaire d'Etat, Directeur de l'Agence suisse de l'environnement, des forts et des paysages, a not que la CNI-10 pourrait tre la dernire runion du CNI avant l'entre en vigueur de la Convention. Reconnaissant la Convention comme tant l'un des trois piliers du systme multilatral traitant de la problmatique des produits chimiques, il a soulign le besoin d'une stratgie de coordination et de cohrence entre les accords et processus multilatraux.

Shafqat Kakakhel, Directeur excutif adjoint du PNUE, a qualifi la Convention de "premire ligne" de dfense contre les risques poss par les substances chimiques et une partie vitale de kit-outil international pour la protection de la sant humaine et de l'environnement des pesticides et des produits chimiques nocifs. Il a galement not le rle de la Convention dans la contribution apporte la ralisation de l'objectif du SMDD, relatif la gestion rationnelle des produits chimiques d'ici 2020.

Louise Fresco, Directrice gnrale adjointe de la FAO, a soulign le lien entre la rgulation du commerce international des produits chimiques et pesticides dangereux et le besoin d'accrotre la production alimentaire travers l'intensification de l'agriculture. Elle a not la ncessit d'une action internationale, nationale et locale et des politiques nationales cohrentes dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement, de l'eau et de la gestion des sols.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR: Au sujet de l'ordre du jour provisoire (UNEP/FAO/PIC/INC.10/1), le Canada a souhait voir le CNI traiter la question de la coopration entre l'OMC et le Secrtariat de la Convention de Rotterdam. Le CNI a adopt l'ordre du jour provisoire tel qu'amend par le Canada.

L'ORGANISATION DES TRAVAUX: La Prsidente de Azevedo Rodrigues a introduit la note-scnario (UNEP/FAO/PIC/INC.10/2) et a dclar que l'objectif gnral de la CNI-10 consiste en la prparation de l'entre en vigueur de la Convention. Parmi les rsultats ventuels de la CNI-10, elle a mis en relief: l'adoption du budget 2004, la dcision concernant l'inclusion de produits chimiques et de pesticides additionnels, le projet de dcision de la CdP-1 concernant le non-respect des obligations, et le mandat du Secrtariat consistant laborer une stratgie pour l'assistance technique. Elle a not que Yuri Kundiev (Ukraine) servira comme Rapporteur de la CNI-10, et que les nouveaux membres du bureau pour l'Asie et l'Afrique, restent encore dsigner.

ACTIVITES DU SECRETARIAT ET REVUE DE LA SITUATION DES FONDS EXTRABUDGETAIRES

Jim Willis, Secrtaire excutif adjoint du Secrtariat intrimaire de la Convention de Rotterdam (PNUE), a prsent le rapport concernant les activits du secrtariat et l'valuation de la situation des fonds extrabudgtaires (UNEP/FAO/PIC/INC.10/3). La Communaut europenne (CE) a requis que les questions ayant trait la mise en uvre, au fonds fiduciaire, aux effectifs et au budget du secrtariat, soient examines dans un groupe de travail de composition non-limite. Le JAPON et la FRANCE ont requis des claircissements sur l'augmentation du budget. Le CHILI et CUBA ont soulign l'importance du financement de la participation des pays en dveloppement non-Parties. Le CANADA a souhait voir le pourvoi du Secrtariat en personnels, bnficier d'une priorit, et a suggr d'insrer une note de bas de page indiquant que les cots de la participation et des services confrenciers de la CdP-1 et de la CdP-2 seraient la charge des pays htes.

Willis a rpondu que l'augmentation des dpenses constates dans les chiffres de 2004 par rapport ceux de 2003, est largement due aux modifications apportes aux cots du personnel et des ateliers. Il a indiqu qu'il est possible d'insrer la note de bas de page propose, pour la couverture de la CdP-1, mais que la dcision concernant son inclusion pour la couverture de la CdP-2, aura besoin d'tre renvoye la CdP-1.

MISE EN UVRE DE LA PROCEDURE INTERIMAIRE DU PIC

ETAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN UVRE: Yun Zhou, du Secrtariat intrimaire, a introduit un document dtaillant le taux de ractivit du secteur de l'import des divers produits chimiques (UNEP/FAO/PIC/INC.10/4), attirant l'attention sur le niveau relativement bas du taux de rponses reues. Elle a rapport que le Secrtariat a reu des notifications concernant quatre produits chimiques-candidats rpondant aux conditions requises dans l'Annexe I, et a indiqu, par ailleurs, que des notifications concernant cinq pesticides additionnels ont t vrifies (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF/6) et que ces cas seront examins l'ICRC-5. La Prsidente de Azevedo Rodrigues a not que la fourniture de rponses sera obligatoire lorsque la Convention entrera en vigueur, et a demand aux dlgus d'expliquer les contraintes auxquelles ils sont confronts dans ce domaine. Le CONGO a rapport qu'il est confront des difficults d'ordre juridique, du fait qu'il ne dispose pas d'une loi nationale rgissant l'approbation des produits chimiques.

La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO et l'OUGANDA ont dclar que les autorits nationales idoines, dans leurs pays, n'ont reu aucune communication du secrtariat. La FEDERATION DE RUSSIE a encourag l'laboration de critres rgissant l'inclusion des substances dans la liste du PIC. L'EGYPTE a qualifi les ressources limites disponibles, de problmes. La GAMBIE a mentionn la faiblesse de la communication entre les points focaux. La Prsidente de Azevedo Rodrigues a requis que les pays procdent une revue de la liste des autorits nationales dsignes (AND) et de veiller la mise jour de ces donnes.

CONFIRMATION DES EXPERTS DESIGNES POUR L'ICRC: Elena Sobakina, du Secrtariat intrimaire, a introduit le document (UNEP/FAO/PIC.10/5) renfermant le projet de dcision concernant la confirmation des experts dsigns pour l'ICRC. La plnire a adopt la dcision et a formellement dsign les experts du Canada et des Philippines.

RAPPORT DE L'ICRC-4: Reiner Arndt, Prsident de l'ICRC, a prsent le rapport de l'ICRC-4 (UNEP/FAO/PIC.10/6) et a not que les travaux intersessions on commenc sur les DOD relatifs au parathion et au plomb tetraethyl et au plomb tetramethyl. Il a signal que des notifications concernant le tributyltin ont t reues de la CE et du Japon, mais que la notification du Japon n'est pas accompagne de la documentation ncessaire concernant l'valuation des risques dans les conditions nationales actuelles. Il a indiqu que l'ICRC-4 a requis de la CNI-10 d'inviter le Programme international de la scurit chimique, de l'OMS, entreprendre une investigation sur la forme chrysotile de l'asbeste et sur les substituts potentiels. L'OMS a fait part de sa volont d'aider par des travaux techniques et a demand au CNI de prciser les substituts devant faire l'objet d'une investigation. Le JAPON a not que le tributyltin a t tudi dans le cadre de la Convention internationale de l'Organisation maritime internationale sur le contrle des systmes anti-encrassements nocifs bord des navires, et a demand si cela peut tre utilis dans sa notification.

INCLUSION DE PRODUITS CHIMIQUES: Les questions ayant trait l'inclusion de nouveaux produits chimiques: Faisant rfrence au document consacr l'inclusion de produits chimiques aprs l'entre en vigueur de la Convention (UNEP/FAO/PIC.10/10), Willis a not la ncessit de traiter les incohrences entre l'Article 8 de la Convention (Produits chimiques relevant de la procdure caractre volontaire du PIC) et le libell de la Rsolution concernant les arrangements intrimaires. Il a dcrit deux cours d'action possibles. Le premier envisage une CNI-11, juste avant la CdP-1, dans laquelle des produits chimiques pourraient tre ajouts dans la liste assujettie la procdure intrimaire du PIC; la seconde implique une circulation des DOD dans les rangs des Parties puis la transmission de la dcision directement la CdP-1. Le JAPON a soulign le besoin d'accorder un dlai adquat pour l'examen des projets de DOD, et Willis a rpondu qu'il resterait au moins six mois consacrer cet examen. La CE a mis en garde contre une procdure incompatible avec la Convention et a encourag la consultation d'experts juridiques. Willis a accept d'laborer un projet de dcision mentionnant les deux options, soumettre la considration des Parties.

Inclusion des produits chimiques dans la procdure intrimaire du PIC: Bill Murray, du Secrtariat intrimaire, a prsent les amendements proposs pour l'introduction aux DOD, qui appellent notamment : noter que la dfinition du terme chimique est celle figurant dans l'Article 2a (Dfinitions) de la Convention; supprimer la rfrence aux deux notifications de mesures de rgulation manant de deux rgions; noter que le terme Parties englobe les organisations conomiques rgionales; et a propos que les DOD soient communiqus aux A.N.D, conformment aux termes, la fois, des Articles 7 (Listage des produits chimiques dans l'Annexe III) et 10 (Obligations relatives l'importation des produits chimiques lists dans l'Annexe III).

Le DNOC et ses sels: Niek van der Graaff, secrtaire excutif associ de la FAO, a introduit la communication de l'ICRC consacre au DNOC et ses sels et au projet de DOD (UNEP/FAO/ PIC/INC.10/8). Le CNI s'est dclar d'avis avec les recommandations de l'ICRC d'assujettir le DNOC et ses sels la procdure intrimaire du PIC et d'approuver le projet de DOD.

Les pesticides formules trs dangereuses, les formes en poudre du benomyl, du carbofuran et du thiram: Le Secrtaire excutif associ, van der Graaff, a introduit les recommandations de l'ICRC-4 concernant l'inclusion des substances dans la procdure intrimaire du PIC et le projet de DOD (UNEP/FAO/PIC/INC.10/9). Il a not que l'ICRC-4 a dcid qu'il serait plus correct de se rfrer aux substances en cours d'examen (Granox TBC et Spinox T) comme tant des formules en poudre contenant du benomyl, un taux gal ou suprieur 7%, du carbofuran, un taux gal ou suprieur 10%, et du thiram, un taux gal ou suprieur 15%.

PREPARATIFS DE LA CdP-1

NON-RESPECT DES OBLIGATIONS: Masa Nagai, du Secrtariat intrimaire, a introduit le document (UNEP/FAO/PIC/INC.10/19), mettant en relief les questions pertinentes au non-respect des obligations. Alistair McGlone (Royaume-Uni), Prsident du groupe de travail, de composition non-limite, a introduit le projet de texte concernant les procdures et mcanismes consacrs au traitement du non-respect des obligations (UNEP/FAO/PIC.10/ 20), notant que le document servirait de plate-forme aux ngociations, la CNI-10.

GROUPE DE TRAVAIL SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS

Le groupe de travail, de composition non-limite, sur la question du respect des obligations s'est runi dans l'aprs-midi pour examiner le projet de dcision de la CdP-1 concernant les procdures et les mcanismes institutionnels encadrant le traitement des cas de non-respect des obligations. Les dlgus ont dlibr sur le caractre de facilitation de la Convention et sur les mesures additionnelles susceptibles d'tre prises dans son cadre. Au sujet des mesures additionnelles que la Commission charge de la question du respect des obligations de la Convention, pourrait recommander la CdP, le dlgu des PAYS-BAS a not que les critres fixs pour l'identification des difficults permettent la commission une certaine souplesse dans le choix des mesures qu'elle pourrait proposer. L'AFRIQUE DU SUD, les Etats-Unis et d'autres intervenants ont argu que la rfrence la CdP prenant des mesures en conformit avec le droit international, aux fins d'atteindre le respect des obligations, dpasse le caractre de facilitation de la Convention, et a suggr sa suppression.

Le NIGERIA, le LESOTHO, la CE et la JAMAIQUE ont apport leur appui l'inclusion de mesures additionnelles celles de facilitation. Les dlgus ont dbattu d'un certain nombres de mesures portant, notamment, sur l'mission de "mises en garde" et de "procs-verbaux," sans accord. L'AUSTRALIE a fait objection la rfrence aux "mises en garde" parce qu'il s'agit l d'une mesure punitive. Le NIGERIA et l'Allemagne ont argu que les "mises en garde" et les "procs verbaux" n'ont pas un caractre franchement punitif. La JAMAIQUE, la CE, les PAYS-BAS et le NIGERIA ont appuy ces mesures comme dpassant le cadre de la facilitation. Le CANADA a mis en garde contre la prolifration des termes vagues. Des divergences demeurent concernant l'utilisation de ces termes. L'EGYPTE et le NIGERIA se sont opposs l'mission d'une dclaration sur les cas de non-respect ventuels futurs, en guise de mesure. Les PAYS-BAS et l'Allemagne ont mis en exergue le rle de la prvention dans le domaine du respect des obligations. Les dlgus ont dbattu du libell appelant la suspension des droits et privilges relevant de la Convention, sans accord.

DANS LES COULOIRS

Dans ce qui semble tre le dernier chapitre des travaux du CNI, le rle de la Prsidente du CNI, la brsilienne Maria Celina de Azevedo Rodrigues, n'a pas manqu de retenir l'attention, avec nombre d'intervenants allant m^me jusqu' suggrer de remplacer le nom de la Convention par " la Convention de Rodrigues."

Les changes de la veille ont port sur la course engage pour occuper la place du cinquantime Etat ratifier la Convention, enclenchant ainsi son entre en vigueur. Au sujet de la course pour le "numro 50" donc, on s'attend beaucoup ce qu'au moins un instrument de ratification sera dpos New York, cette semaine. Le leader actuel est l'Equateur, qui a annonc hier qu'il a reu rcemment l'approbation lgislative pour la ratification. Etant donn, toutefois, que l'Equateur n'a pas encore dpos son instrument de ratification, la course reste ouverte. Des rumeurs ont laiss entendre que la Grce, entre autres candidats, pourrait battre l'Equateur New York.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

PLENIERE: La plnire se runira de 10h 13h puis de 15h 18h, pour poursuivre l'examen des questions ayant trait l'inclusion des produits chimiques et des questions manant de l'ICRC-4.

GROUPE DE TRAVAIL SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS: Le groupe de travail sur le respect des obligations se runira partir de 10h, dans la Salle 17, pour poursuivre ses dlibrations autour du projet de texte du Prsident.

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