Daily report for 18 August 1998
MARDI 18 AOT 1998
Les dlgus participant la cinquime session du Groupe de Travail Spcial sur la Bioscurit devaient poursuivre la ngociation du protocole de bioscurit dans deux Sous-groupes de travail (SGT), deux Groupes de Contact (GC) et plusieurs comits de rdaction.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I
Le SGT-I, sous la prsidence de Eric SCHOONEJANS (France), discuta de l'Article 6 (Procdure de la Dcision relative l'AIA). Les orateurs devaient traiter des liens avec l'Article 5 (Rponse la notification). Les dlgus prsentrent leurs commentaires concernant les rponses lorsque l'information fournie dans la notification est incomplte, concernant les dlais de la rponse la notification et de la dcision, et concernant les implications de l'absence de rponse ou de prise de dcision. Plusieurs dlgus souhaitrent voir l'Article 5 inclure des dispositions couvrant les cas o l'importateur aurait besoin de plus de renseignements. Les dlais proposs pour la prise de dcision allaient de 120 180 jours, "une priode de temps raisonnable." Un dlgu suggra que cette priode commence seulement lorsque le pays importateur dispose de l'information qu'il requiert. Un autre exprima ses rserves concernant le fardeau bureaucratique que reprsenterait l'accus de rception de la notification. Un autre dlgu dclara que le fait de ne pas fournir une rponse dans une priode de temps raisonnable doit constituer un cas de non conformit avec le protocole. Les dlgus formrent un comit de rdaction.
Sandra WINT (Jamaque) prsida le dbat autour de l'Article 12 (Evaluation des risques). Les dlgus supprimrent l'option zro (pas de disposition) et entamrent la discussion des composantes de l'option une: comment l'valuation des risques doit-elle tre entreprise et quel doit tre son objectif; qui doit entreprendre l'valuation des risques; les arrangements institutionnels nationaux ncessaires la conduite de l'valuation des risques; quand est-elle requise; comment doit-elle tre mene; responsabilit de la fiabilit des donnes; responsabilit financire; l'harmonisation internationale des procdures de l'valuation des risques; et traitement des micro-organismes.
Un comit de rdaction produisit des questions permettant de faire avancer la discussion. Le SGT-I devait s'accorder que les principes de base scientifiques doivent tre considrs comme faisant partie intgrante de l'valuation des risques, mais un certain nombre de dlgus suggrrent que d'autres principes doivent tre galement pris en compte, y compris ceux de l'tude du cas par cas, de la transparence, de la prvention, et des considrations socio-conomiques, culturelles, agronomiques, sanitaires et thiques. Quelques dlgus taient d'avis que l'valuation des risques doit tre limite aux seuls principes scientifiques. La plupart des participants dclarrent que l'autorit de la Partie importatrice est responsable de l'valuation des risques, sur la base de l'information fournie par l'exportateur, et que c'est l'autorit comptente de la Partie importatrice qui dcide de l'opportunit et de la manire de procder l'valuation des risques. Un pays dclara que l'information fournie par l'exportateur et celle relative aux caractristiques biologiques de l'environnement rcipiendaire doivent tre des facteurs de l'valuation des risques. Quelques pays dclarrent que les Parties exportatrices et importatrices doivent dterminer ensemble les procdures devant rgir la conduite de l'valuation des risques.
Bon nombre de participants estimrent que la question de responsabilit financire ne devait pas tre traite, mais certains dclarrent qu'elle devait incomber l'exportateur. Les dlgus appuyrent l'tablissement d'une annexe pour les principes et les procdures de l'valuation des risques. Une dlgation dclara toutefois que les procdures ne doivent pas figurer dans une annexe parce qu'il sera difficile de couvrir l'ensemble des secteurs ayant rapport avec les OMV. Beaucoup estimrent qu'il n'tait pas ncessaire d'inclure les normes minimales nationales dans l'Article 12, si ces dernires sont labores dans l'Article 14. La plupart se dclarrent dfavorable l'ide de traiter des micro-organismes, mais certains ont soutenu ce point. Le Coprsident Wint demanda au comit de rdaction de rviser l'Article 12 d'ici mercredi aprs-midi.
Concernant l'Article 13 (Gestion des risques), les dlgus devaient dbattre du point de savoir si le protocole devait contenir des dispositions touchant l'valuation des risques. Plusieurs dlgus apportrent leur appui cette ide et l'un d'eux prcisa que les dispositions internes prises par les Etats voisins pouvaient ne pas tre adquates pour la protection de son pays. D'autres prfrrent l'abandon de l'Article, affirmant que la question relevait des affaires internes des pays. Un dlgu proposa de spcifier que les Parties doivent garantir l'adoption, au plan intrieur, de stratgies d'valuation des risques. Le Coprsident Wint chargea un comit de rdaction de concilier les diffrentes positions.
Quelques orateurs intervenant au sujet de l'Article 14 (Normes minimales nationales) souhaitrent la suppression de l'article. D'autres plaidrent pour son maintien. Bon nombre d'entre ces derniers acceptaient de replacer son contenu ailleurs dans le texte du protocole, en particulier dans l'Article I (Obligations gnrales), mais une dlgation insista pour le maintien de l'Article.
Les dlgus examinrent les questions concernant les dfinitions traitant des mouvements transfrontaliers, de l'export et de l'import, telles que prsentes dans l'aide-mmoire labor en fvrier par les Coprsidents du Groupe de Contact. Certains pensent que le protocole doit s'appliquer aux mouvements transfrontaliers intervenant hors de l'aire de juridiction d'un pays donn, mais d'autres ont soulev la question de sa mise en application hors de l'aire de juridiction de la Partie en question. La plupart des dlgus dclarrent que les obligations sont adresses aux Etats/Parties; et que les personnes juridiques seraient obliges travers les lgislations nationales. Les Coprsidents du SGT-I firent distribuer un aide mmoire notant qu'ils ont demand un comit "amis du Prsident" d'examiner le point de savoir si le processus de notification doit tre enclench par une personne ou une Partie et si cela doit tre la Partie exportatrice ou importatrice.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II
Dans la poursuite de la discussion autour de l'Article 19 (Echange d'information/Centre d'change des donnes de bioscurit), le Secrtariat clarifia que le "centre d'change d'information" est un systme transactionnel dcentralis charg de diffuser les donnes dtenues par les pourvoyeurs d'information. Plusieurs pays industrialiss appuyrent l'ide d'utiliser le centre d'change d'information de la CDB notant qu'il est dj oprationnel et qu'il serait plus rentable. Plusieurs dlgations appuyrent l'ide d'avoir une information "disponible au public" assortie d'une protection approprie des donnes commerciales confidentielles. Une dlgation souligna l'importance de cette qualification car elle clarifie que la responsabilit d'engendrer l'information n'incombe pas aux gouvernements. Quelques pays industrialiss, prfrant un simple mcanisme lectronique d'change d'information, apportrent leur soutien l'option invitant l'tablissement d'une base de donnes. Plusieurs pays en dveloppement appuyrent l'ide d'avoir un centre d'change d'information spar pour viter la surcharge de celui de la CDB. Le Secrtariat clarifia que l'utilisation du centre d'change d'information de la CDB, un rseau de plusieurs rseaux, ne reprsentera aucune surcharge alors que l'tablissement d'une nouvelle base de donnes en sera une. Un pays en dveloppement rappela les difficults d'accder l'information lectronique. Plusieurs dlgations souhaitrent dterminer les modalits du centre d'change d'information ds la premire Runion des Parties. Une dlgation proposa l'utilisation du centre d'change d'information de la CDB en guise de mcanisme prliminaire et d'tablir un nouveau mcanisme lorsqu'il sera ncessaire. Notant la divergence des points de vue concernant le concept du centre d'change d'information ou base de donnes, le Coprsident John Herity (Canada) dsigna un groupe de travail pour la formulation d'un concept commun.
S'agissant de l'Article 20 (Informations confidentielles), plusieurs pays en dveloppement apportrent leur soutien l'option zro (pas d'article), mentionnant la redondance d'un tel article compte tenu des accords internationaux et de la large acceptation du principe au niveau des affaires touchant au commerce. Plusieurs autres pays en dveloppement et la plupart des pays industrialiss souhaitrent l'inclusion d'une disposition sur l'information confidentielle pour sauvegarder les donnes et s'assurer de l'implication du secteur priv. Plusieurs dlgations demandrent la suppression des rfrences la sant, indiquant que ces considrations taient couvertes par d'autres accords internationaux. Quelques dlgations requirent un libell dtaillant le retrait de l'information lorsque des doutes existent sur la confidentialit.
Concernant l'Article 21 (Renforcement des capacits), la plupart des dlgus apportrent leur soutien l'article, mme si les avis taient divergeants au niveau des dtails. Plusieurs pays industrialiss appuyrent l'option une relative aux mesures gnrales ncessaires en matire de renforcement des capacits et notrent la pertinence des dispositions de la CDB dans ce domaine. La plupart des pays en dveloppement prfrrent l'option deux qui prsente plus de dtails. Un groupe rgional nota l'importance du renforcement des capacits pour un protocole efficace. Plusieurs dlgus soulignrent la maximisation de l'utilisation des ressources et des institutions disponibles. D'autres mirent l'accent sur la coopration rgionale dans le domaine du renforcement des capacits. Un autre dlgu nota que le libell consacr au partage des avantages exigeait des conditions inacceptables pour le secteur priv et mit en garde que le libell concernant le Secrtariat tait trop prescriptif. Plusieurs dlgus appuyrent l'ide d'insrer un libell consacr aux pays en transition conomique.
Concernant l'Article 22 (Prise de conscience publique/Participation du public), certains dlgus appuyrent l'ide de supprimer dans l'intitul la rfrence la participation publique tant donn qu'elle n'a pas t aborde. La plupart des dlgations apportrent leur soutien l'article et, au minimum, un libell demandant aux Parties de prendre les mesures appropries pour encourager la comprhension publique des bonnes conditions d'utilisation, manipulation et gestion des OMV. Les dlgations appuyrent galement le respect de la confidentialit de l'information et la coopration internationale dans le domaine de l'ducation et de la sensibilisation du public.
Les dlgus examinrent six options pour l'Article 23 (Non Parties). Quelques dlgations souhaitrent ne pas avoir d'article citant, entre autres, les complications survenues dans les tapes prliminaires du protocole, l'importance du fait de ne pas affecter les changes commerciaux avec les non Parties et le risque de dcourager la signature du protocole. D'autres dlgations soulignrent la ncessit de s'assurer que les non Parties ne puissent pas bnficier de relations commerciales plus favorables que les Parties mmes du protocole. Plusieurs pays prfrrent l'option encourageant les Parties appliquer les objectifs du protocoles dans leurs rapports avec les non Parties. Quelques dlgations s'opposrent aux options appelant ne pas commercer avec les non Parties ou restreindre les changes avec
les non Parties aprs cinq ans. Certains appuyrent l'option de restreindre ce commerce dans le futur en ajoutant un libell autorisant l'change avec les non Parties en conformit avec les termes du protocole. Quelques dlgations apportrent leur soutien une autre option permettant la conclusion d'accords bilatraux, rgionaux et multilatraux ainsi que le commerce avec les non Parties conformes au protocole. Un pays soutint l'option permettant aux non Parties conformes aux objectifs de la proposition d'tre traites avec les mmes avantages qu'une Partie, mais d'autres pays indiqurent que cette formulation tait trop vague.
Concernant l'Article 24 (Non-discrimination), plusieurs pays en dveloppement appuyrent l'ide de se passer de cette disposition, soulignant le caractre environnemental et non commercial de la discussion et que de telles considrations devaient tre examines plutt par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La plupart des pays industrialiss apportrent leur soutien l'ide d'insrer une disposition, notant que le transport international d'OMV tait intimement li au sujet du commerce. Un pays en dveloppement affirma qu'une disposition constituerait une dfense contre les rclamations anti -barrires commerciales utilisant les principes scientifiques. Quelques pays industrialiss notrent la pertinence de la disposition pour les Parties non adhrentes l'OMC. Un pays mit en garde contre l'utilisation d'un libell tir du GATT qui pourrait avoir des rpercussions inattendues. Plusieurs dlgations notrent les liens avec l'Article 34 (Relations avec d'Autres Accords Internationaux) et appelrent la constitution d'un petit groupe pour discuter des questions touchant au commerce. D'autres y firent objection, craignant de voir un tel groupe domin par les experts du commerce.
Au sujet de l'Article 25 (Trafic illicite), plusieurs dlgations soulignrent la ncessit de dfinir le "trafic illicite". Plusieurs pays en dveloppement apportrent leur soutien l'article, prcisant qu'il doit inclure des rfrences la ncessit d'informer le Secrtariat et le Centre d'change d'information, au besoin de dvelopper des lgislations nationales, la coopration entre les Parties, et au droit de disposer des marchandises illicites. Plusieurs pays industrialiss prfrrent la suppression de l'article, notant la disposition portant sur les obligations incombant aux Parties dans l'Article 1bis (Obligations gnrales) et le recours la lgislation nationale. Un pays dclara que l'article ne serait pas ncessaire dans un systme d'importation bas sur l'AIA.
GROUPE DE CONTACT I
Le GC-I charg des Dfinitions et des Annexes continua formuler et plus tard ngocier (sur la base de la dcision du Bureau de proroger son mandat) une dfinition des OMV. Les dlgus dcidrent d'insrer leur dfinition de travail dans les dfinitions "d'organisme vivant" et "d'OMV." Vers la fin de la journe, le GC-I parvint un cadre de travail des dfinitions, comportant plusieurs crochets, dtaill dans les dfinitions mentionnes ci-dessus plus une nouvelle catgorie de "biotechnologie moderne."
GROUPE DE CONTACT II
Le GC-II termina son travail sur les Articles 30 (Organes subsidiaires et mcanismes) et 31 (Secrtariat).
DANS LES COULOIRS
Les dlgus ont fait part de leur surprise de voir le PNUE peu press d'assurer la continuit par la dsignation d'un Charg du Secrtariat. Le Bureau de la CDB se runira le 1er septembre, un jour aprs le dpart de JUMA.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
PLENIERE: Une Plnire est prvue cet aprs-midi pour une discussion autour des OMV et des "produits drivs" guide par celle du GC-I sur la dfinition des OMV et le texte achev lundi par le GC-II.
SOUS-GROUPES DE TRAVAIL: Le SGT-I se runira avec le GC-I 10h. pour discuter des annexes et des Articles 7, 8 et 10. Le SGT-II se runira partir de 10h. galement pour dbattre des Artiles 26 et 27.
GROUPES DE CONTACT: Le GC-I se runira ce matin avec le SGT-I. Le GC-II se runira 10h.
CONFERENCE: Peter RAVEN (Acadmie Nationale des Sciences -Etats-Unis) parlera 18h30 du sujet "Biodiversit, Biotechnologie et Dveloppement Economique."