Daily report for 19 November 2003
Les dlgus se sont runis en sessions plnires du matin et de l'aprs-midi, pour poursuivre leurs dlibrations autour: de la mise en uvre de la procdure intrimaire du PIC; des prparatifs de la CdP-1; des activits du Secrtariat et de l'valuation de la situation des fonds extrabudgtaires; et des questions manant de la Confrence des Plnipotentiaires intressant, en particulier, le soutien de la mise en uvre et l'assistance technique. Un groupe de travail sur les rgles de gestion financire, s'est runi dans l'aprs-midi.
PLENIERE
MISE EN UVRE DE LA PROCEDURE INTERIMAIRE DU PIC: L'Inclusion des Substances Chimiques: La Prsidente de Azevedo Rodrigues a introduit le document comportant une introduction modifie sur les DOD consacrs aux asbestes et le DNOC (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.4). Le document a t adopt sans objection. Se rfrant l'introduction modifie consacre aux DOD des formes de pesticides trs dangereuses (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.6), le dlgu des ETATS-UNIS a not qu'une action de rgulation nationale par une Partie est la condition requise pour le listage d'un pesticide trs dangereux propos au Secrtariat.
Jim Willis, Secrtaire excutif associ, du Secrtariat Intrimaire, a introduit le projet de dcision (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.5) recommandant que l'ICRC-5 parachve les travaux sur les DOD concernant le plomb tetraethyl et le plomb tetramethyl, et le parathion, et les transmette la CdP-1, pour considration. Il a indiqu que le DOD concernant l'asbeste au chrysotile devrait faire galement l'objet du processus dcrit dans le projet de dcision.
La FEDERATION DE RUSSIE a suggr que le DOD sur le chrysotile soit retourn l'ICRC, pour permettre la collecte de nouvelles donnes scientifiques. La NOUVELLE ZELANDE et l'AUSTRALIE ont dclar qu'il a t convenu que le Secrtariat produirait un DoD spar pour le chrysotile. La Prsidente de Azevedo Rodrigues a confirm que le DOD ne retournerait pas l'ICRC, et a soulign qu'il n'existe aucune rfrence des tudes additionnelles dans l'Annexe II. Elle a galement rappel aux dlgus que la Convention ne prend pas en ligne de compte les considrations conomiques et commerciales.
L'UE a apport son soutien au projet de dcision, avec l'inclusion du chrysotile. Il a suggr, pour viter les retards, que la dcision d'inclure les produits chimiques pertinents dans l'Annexe III, soit prise la CdP-1, avec une entre en vigueur dpendant de sa ratification par les pays consignateurs de la notification. Le CHILI a fait part de ses rserves concernant le risque de voir le chrysotile tre inclus dans la procdure sans examen du DOD et, avec l'ARGENTINE, a pos la question de savoir si un autre CNI est prvu avant la CdP-1. Le CANADA, les Etats-Unis et la FEDERATION DE RUSSIE se sont dclars en faveur de la tenue d'un autre CNI. La SUISSE a dclar que l'ventuel CNI-11 devra tre encastr dans le mme crneau temporel que la CdP-1. La discussion de ce sujet a t suspendue en attendant la rvision du projet de dcision.
PREPARATIFS DE LA CdP-1: Rapport du Groupe de travail sur le respect des obligations: Le dlgu des PAYS-BAS, au nom de la Prsidente, a rapport que le groupe de travail a complt la premire lecture du projet de dcision de la CdP, du Prsident.
Projet de Rglement Intrieur: Masa Nagai, du Secrtariat intrimaire, a introduit le projet de rglement intrieur (UNEP/FAO/PIC/INC.10/17). L'AUSTRALIE a soulign son soutien en faveur d'un processus dcisionnel consensuel. Le dlgu des ETATS-UNIS a dclar qu'il peut accepter un processus dcisionnel par majorit des voix, sur certains sujets, mais pas l o la dcision risque d'avoir un impact sur les obligations juridiques des Parties ou d'une Partie particulire, ou risque d'tablir des cadres relevant de la Convention, en particulier, pour l'adoption des procdures applicables aux cas de non-respect des obligations, la Commission de conciliation, et les attributions de la Commission charge de l'valuation des produits chimiques. La Prsidente a invit les dlgus mener des consultations informelles, notant qu' moins de raliser des progrs, le projet de rglement intrieur disponible serait transmis la CdP-1.
Projet de Rgles de Gestion Financire: Masa Nagai a introduit le projet de rgles de gestion financire (UNEP/FAO/PIC/INC.18). L'UE a introduit sa proposition (UNEP/FAO/PIC/INC/CRP.8) d'tablir un fonds fiduciaire complmentaire consacr l'assistance technique et d'autres fins appropries, et financ sur une base volontaire. Le CHILI, la CHINE, la GAMBIE, le KENYA, le MAROC, la NORVEGE et l'OUGANDA ont apport leur appui la proposition, tandis que le JAPON y a fait objection. Le CANADA a propos des amendements au projet de rgles de gestion financire (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF.5), et a suggr que la priode de l'exercice financier soit dfinie de manire permettre la tenue de la CdP-1 dans une anne paire. Il a fait objection l'tablissement d'un fonds fiduciaire additionnel. Le dlgu des ETATS-UNIS a fait part de ses rserves concernant le risque de voir une ventilation des objectifs du fonds fiduciaire, susciter un dbat inutile. La plnire a ensuite tabli un groupe de travail sur les rgles de gestion financire, pour l'examen de ce sujet.
Rglement des diffrends: Masa Nagai a parl du besoin, pour la CNI-10, d'examiner la note de bas de page en rapport avec l'Article 16, qui figure dans le projet des rgles d'arbitrage, inclus dans le chapitre consacr au projet de rglement des diffrends, dans le rapport de la CNI-9 (UNEP/FAO/PC/INC.9/21). L'Article 16 traite de la question de savoir, si oui ou non, les Parties intervenantes tierces sont assujetties la dcision finale du Tribunal Arbitral. La note de bas de page nonce le point de vue d'une dlgation, selon lequel une telle disposition est unique en son genre dans le contexte des rgles d'arbitrage appliques dans les AEM, mais qu'un prcdent existe dans le cadre de la Court de Justice Internationale, o la dcision de la Court n'avait pas de caractre contraignant pour la partie intervenante. Le JAPON a dclar que la dcision ne doit pas tre contraignante et a suggr de jeter un il sur la formulation utilise pour un sujet similaire, discut la CNI-7. La CHINE a requis un claircissement de la dfinition du terme "Partie" dans les diffrents articles. La Prsidente de Azevedo de Rodrigues a requis que le projet de texte des rgles soit transmis la CdP-1 pour la poursuite de l'examen.
ACTIVITES DU SECRETARIAT ET EVALUATION DE LA SITUATION DES FONDS EXTRABUDGETAIRES: Au sujet des dpenses et des projections budgtaires de l'exercice 2003 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.9/Rev.1), Willis a apport des correctifs aux chiffres concernant les ateliers et aux dplacements officiels de la FAO.
Au sujet du budget des exercices 2003 et 2004 (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.10), il a indiqu que la note de bas de page appelant la facilitation de la mise en uvre et de la ratification, devrait tre place entre crochets, pour un nouvel examen. L'UE a requis que le Secrtariat produise un projet de dcision concernant le budget, dans les meilleurs dlais possibles.
LES QUESTIONS EMANANT DE LA CONFERENCE DES PLENIPOTENTIAIRES: Soutien de la mise en uvre: Sheila Logan, du Secrtariat intrimaire, a introduit le document portant sur l'tablissement d'un centre d'change d'information lectronique pour le partage des donnes concernant l'valuation des risques chimiques autres que ceux figurant dans les DOD (UNEP/FAO/PIC/INC.10/22). L'UE a recommand l'inclusion des donnes collectes dans le cadre de l'Article 14 (Echange d'information), et a mis en garde contre la duplication du travail du Rseau d'change d'information sur le renforcement des capacits en matire de gestion rationnelle des produits chimiques (INFOCAP). Le MAROC a fait part de ses rserves concernant le risque de voir les considrations de confidentialit, obstruer les flux d'informations, et la CHINE a requis que le centre d'change d'information utilise toutes les langues officielles des Nations Unies.
Bill Murray a introduit les documents renfermant les rsultats des ateliers rgionaux (UNEP/FAO/PIC/INC.10/21) et fournissant les donnes concernant l'assistance technique en cours (UNEP/FAO/PIC/INC.10/INF/7). Il a not que les pays n'ont pas tous assur le suivi, en formulant des demandes d'assistance technique prcises, et que sans de telles requtes, il serait difficile de procder la mobilisation des fonds. La JAMAIQUE, l'OUGANDA et l'EGYPTE ont dclar qu'ils n'taient pas au courant du processus de demande, d'assistance technique du Secrtariat. La GAMBIE, appuye par la SUISSE et le CANADA, a soulign le besoin d'tablir un lien entre les stratgies nationales d'radication de la pauvret et la gestion rationnelle des produits chimiques. L'ARGENTINE a soulign la ncessit d'un renforcement des capacits en matire de gestion des produits chimiques. Le MAROC a soulign le besoin d'ateliers domestiques et a propos l'laboration de stratgies nationales et de programmes d'action axs sur la scurit chimiques. Le CANADA a propos une focalisation sur des ateliers consacrs la "formation des formateurs".
Jim Willis a introduit le document portant sur les besoins en matire d'assistance technique et sur les opportunits offertes pour la ralisation des synergies, devant servir de plate-forme l'ventuelle approche stratgique dans le domaine de l'assistance technique (UNEP/FAO/PIC/INC.10/23), soulignant le besoin de stratgies la fois de court et long termes. Il a propos plusieurs options pour considration la CNI-10 et la CdP-1, notamment: btir sur l'infrastructure mise en place, l'chelon rgional, par le PNUE et la FAO; renforcer la coopration avec d'autres AEM portant sur les produits chimiques; accrotre la coopration avec les organisations rgionales; et demander la CdP-1 d'envisager un fonds fiduciaire consacr la coopration technique. Le VENEZUELA a soulign la ncessit d'examiner le lien entre le commerce et l'environnement. Le SALVADOR, appuy par l'ARGENTINE, a appel l'valuation de l'assistance technique et des mesures de suivi. Le GHANA a mis en exergue l'utilisation des technologies d'information et de communication et de la gestion des donnes. La THAILANDE a identifi la ncessit d'apporter un soutien l'valuation et la gestion des risques et la surveillance des effets des produits chimiques.
Au sujet de la proposition d'tablir un fonds fiduciaire, la SUISSE a appel un fonds volontaire et a requis que le Secrtariat labore les attributions, pour considration la CdP-1. L'AFRIQUE DU SUD a dclar qu'il y a besoin urgent d'aider les pays en dveloppement, se mettre en conformit avec leurs obligations relevant de la Convention. L'UE a introduit le projet de dcision concernant l'assistance technique (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.15). La CHINE a suggr que le Secrtariat conduise une tude de faisabilit sur l'assistance technique, avant la CdP-1. L'UNITAR a not l'existence de nombreux nouveaux programmes consacrs l'assistance technique, notamment un prochain atelier sur les synergies entre les accords multilatraux axs sur les produits chimiques. L'OMS a fait part de sa volont de cooprer avec le Secrtariat sur des questions telles que celles des empoisonnements chimiques. Willis a expliqu que la liste des besoins en matire d'assistance technique figurant dans le document du Secrtariat n'est pas exhaustive, et a not que de nombreuses suggestions ont des implications budgtaires.
LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LES REGLES DE GESTION FINANCIERE
Le groupe de travail sur les rgles de gestion financire, s'est runi dans l'aprs-midi et a dsign Alistair McGlone (Royaume-Uni) sa prsidence. Le groupe a adopt un libell sparant les contributions non-dtermines de celles chelle-dtermine, aux fins de permettre aux donateurs de procder des rservations et au contrle de l'utilisation des contributions non-dtermines. L'UE a prsent sa proposition d'tablir un fonds fiduciaire complmentaire consacr l'assistance technique (UNEP/FAO/PIC/INC.10/CRP.8). Le CANADA a exprim sa prfrence en faveur du maintien d'un seul fonds fiduciaire non-dtermin, et a suggr de prciser que ses objectifs comprennent, l'inclusion de la facilitation de l'assistance technique, de la formation et du renforcement des capacits. Avec les Etats-Unis, il a not qu'un fonds fiduciaire a cibles prcises poserait problmes aux Parties qui apportent des contributions non-rserves.
Le dlgu des ETATS-UNIS a not galement qu'un fonds fiduciaire supplmentaire impliquerait des cots additionnels et a soulign que toutes les contributions, dtermine ou pas, sont volontaires. Erik Larsson, du Secrtariat intrimaire, a suggr qu'une dcision concernant le nombre de fonds fiduciaire soit prise la CdP-1. La CHINE, la MALAISIE, la NORVEGE et l'AFRIQUE DU SUD ont apport leur soutien la proposition de l'UE, mais l'ARGENTINE s'est dclare en faveur du compromis canadien. La CHINE a demand un largissement des objectifs, au-del de la facilitation de l'assistance technique.
Le groupe de travail a dcid de ne pas dterminer le dmarrage de la priode financire biennale; et a accept que le budget soit tabli en dollars amricains et d'afficher les recettes et les dpenses prvues pour chacun des deux exercices de la biennale concerne, ainsi que les recettes et les dpenses relles de chacun des exercices de la biennale coule. Le groupe s'est accord sur un libell limitant la cration de nouveaux fonds fiduciaires ceux financs par des contributions volontaires, et sur une proposition canadienne d'amender le libell portant sur la transmission des contributions, de manire tenir compte de la variance des dates entre anne calendaire et anne fiscale. Aprs les claircissements du Secrtariat, le groupe de travail a dcid qu'il n'est pas besoin de prvoir l'tablissement de sous-comptes. Il a galement clarifi que la recette des contributions non requises immdiatement, doit tre crdite au fonds qui l'a produite.
DANS LES COULOIRS
Avec de nombreux pays encourageant la tenue d'une autre runion du CNI avant la CdP-1, certains dlgus ont sembl tenir faire durer la "partie" ngociation, un tour de plus. Compte tenu du nombre de produits chimiques qui restent ajouter la liste, certains ont estim qu'une CNI-11, viendrait offrir l'occasion d'acclrer le processus. D'autres souponnent les quelques pays qui ne seront probablement pas Parties signataires d'ici la CdP-1, de vouloir une dernire chance d'exercer une influence sur le cours de la Convention et peut-tre mme de vouloir utiliser le processus pour retarder la prise de mesure sur certains produits chimiques. Mais vu que le statut juridique de l'ventuelle CNI-11 est en doute, il se pourrait que ce soit les juristes qui auraient "un poids supporter aprs les festivits."
A SUIVRE AUJOURD'HUI
PLENIERE: La Plnire se runira de 10h 13h et de 15h 18h, pour poursuivre son examen des prparatifs de la CdP-1, et des questions manant de la Confrence des Plnipotentiaires.
GROUPE DE TRAVAIL SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS: Le groupe de travail, de composition non-limite, sur le respect des obligations se runira aujourd'hui dans la Salle 17, pour commencer l'examen, en seconde lecture, du projet de dcision de la CdP, du Prsident.