Daily report for 19 September 2007
La dix-neuvime Runion des parties au Protocole de Montral sur les substances qui appauvrissent la couche dozone (RdP-19) sest poursuivie, mercredi matin, par un segment prparatoire en sance plnire, couvrant les points de lordre du jour consacrs aux halons, au ttrachlorure de carbone, aux utilisations en laboratoire et des fins dtude des substances qui appauvrissement la couche dozone (SACO), et au respect des dispositions du Protocole et la communication des donnes. Les groupes de contact sur les hydrochlorofluorocarbones (HCFC), le budget, le commerce illicite, le mandat relatif une tude sur la reconstitution du Fonds multilatral, les demandes de drogation pour utilisations critiques (DDUC) pour le bromure de mthyle, et une ventuelle Dclaration de Montral, se sont galement runis le matin et laprs-midi.
Une sance plnire nocturne a t ouverte par un court message de la part des astronautes de la Station spatiale internationale, message exprimant leur fiert quant au rle jou par lobservation spatiale dans la dtermination du problme de lappauvrissement de la couche dozone et flicitant les dlgus pour les 20 annes de russites accomplies dans le cadre du Protocole de Montral. La plnire sest ensuite runie de nouveau dans le segment prparatoire pour entendre les rapports dactivits des groupes de contact.
HALONS: LAUSTRALIE a rintroduit sa proposition (UNEP/OzL.Pro19/CRP.1) avec quelques amendements mineurs. LUE, le CANADA et les ETATS-UNIS dAMERIQUE ont apport leur appui la proposition et, la suggestion du CANADA, le coprsident Levaggi a transmis la proposition amende au segment de haut niveau.
TETRACHLORURE DE CARBONE: Le coprsident Levaggi a signal que quatre parties qui ne sont pas en conformit avec les dispositions du Protocole ont rapport des rductions nulles de leurs utilisations. Le CHILI, au nom du GRULAC, a soulign les difficults rencontres par les pays viss lArticle 5, trouver des alternatives viables aux mthodes analytiques qui soient conformes aux normes internationales, et a soumis une proposition demandant que la drogation accorde au ttrachlorure de carbone pour les utilisations en laboratoire et des fins analytiques soit largie aux pays viss lArticle 5 (UNEP/OzL.Pro.19/ CRP.11). LUE a demand un dlai supplmentaire pour examiner la question et le coprsident Sorenson a accept de rexaminer le sujet au cours de la plnire de jeudi.
UTILISATIONS EN LABORATOIRE ET A DES FINS ANALYTIQUES DES SACO: Le coprsident Sorensen a introduit des projets de dcisions pour proroger les drogations, respectivement 2009 et 2015 (UNEP/OzL.Pro19/3, Decisions XIX/L and XIX/M). Les ETATS-UNIS, avec lUE et le CANADA, ont apport leur appui aux prorogations mais ont propos linsertion dun libell appelant encourager la communaut scientifique laborer des procdures qui nutilisent pas des SACO. Un comit de rdaction restreint a t form pour laborer la dcision rvise.
RESPECT DES DISPOSITIONS ET COMMUNICATION DES DONNEES: Robyn Washbourne (Nouvelle Zlande), prsidente du Comit dapplication, a prsent des projets de dcisions portant, entre autres, sur: le non respect des dispositions du Protocole; la communication des donnes; ltablissement de systmes de licence dimportation; et la communication des chiffres de la production de CFC (UNEP/OzL.Pro19/CRP.4). Faisant tat du panier de travail accru du Comit dapplication, elle a demand aux parties dapprouver un financement permettant de prolonger la prochaine runion du Comit dapplication et la faire passer de deux jours trois jours.
Le dlgu des ETATS-UNIS a soulign que les dcisions antrieures encourageant les parties communiquer les donnes, nimpliquaient pas dobligations. LARGENTINE a suggr dintgrer des renseignements sur les pays disposant de drogations multiples. La CE a dclar que la communication des donnes favorise la mise en uvre. LAUSTRALIE a accueilli favorablement les changements administratifs visant amliorer la transparence. La runion a dcid de transmettre le projet de dcision au segment de haut niveau.
RAPPORTS QUADRIENNAUX DE 2010 DU COMITE DEVALUATION: Les dlgus ont examin le mandat propos pour les rapports quadriennaux de 2010 du comit dvaluation scientifique (CES), du Comit dvaluation des effets environnementaux (CEEE) et du Comit dvaluation technologique et conomique (GETE) (UNEP/OzL.Pro.19/CRP.2/Rev.1) et un groupe de contact a t form pour rexaminer et amender le projet de dcision.
COMPOSITION DES COMITES DEVALUATION: Les dlgus ont procd llection des coprsidents du CES et ont approuv les nominations de trois scientifiques spcialistes de latmosphre, dont les dtails figureront dans le mandat rvis des comits dvaluation (UNEP/OzL.Pro.19/CRP.2/Rev.1).
RAPPORTS DES GROUPES DE CONTACT: Commerce illicite: Le prsident du groupe de contact, Paul Krajnik (Autriche), a rapport que le groupe a accompli des progrs, mais quil na pas encore examin la question du commerce illicite de bromure de mthyle.
Dclaration de Montral: Le prsident du groupe de contact, Pierre Pinault (Canada), a indiqu que de nombreux crochets restaient dans le texte mais quil ny a pas de divergences fortes. Le groupe se runira de nouveau jeudi pour dbattre dun ventuel paragraphe supplmentaire consacr au HCFC.
Budget: Le prsident Ji Hlavek (Rpublique tchque) a fait tat dun accord sur: une augmentation nominale nulle du budget; le maintien de contributions un niveau constant pour 2007, 2008 et 2009; et une augmentation du fonds de roulement de 15 pour cent en 2009. Il a annonc que le groupe se runira de nouveau vendredi matin, pour examiner les rsultats des discussions autour du mandat relatif ltude sur la reconstitution du Fonds multilatral.
Mandat relatif ltude sur la reconstitution du Fonds multilatral: Le prsident du groupe de contact, Jozef Buys (Belgique), a rapport quun accord reste encore conclure sur: la longueur des priodes de la reconstitution devant tre couvertes par ltude; linsertion dun libell appelant des synergies avec dautres AEM; et les interconnexions avec le Comit excutif sur la destruction. Il a annonc que le groupe estime pouvoir terminer ses travaux jeudi.
DDUC: Le prsident Pierre Pinault (Canada) a dclar que lUE et les ETATS-UNIS ont fusionn leurs textes du projet de dcision et ont organis des discussions bilatrales. Il a fait tat dun examen particulier de la question du traitement des inventaires de bromure de mthyle, et a indiqu que le groupe se runira pendant une bonne partie de la journe de jeudi, soulignant quune dcision sur le sujet est un devoir oblig pour la RdP-19.
HCFC: Le coprsident Goote (Pays-Bas) a rapport que le groupe est proche dun consensus sur le financement et quil est en train davancer sur la question des paliers dgressifs du processus dlimination, mais quil a des divergences de vue rsoudre sur les dates darrt et de rfrence. Le groupe se runira toute la journe, jeudi.
BUDGET: Le prsident Ji Hlavek (Rpublique tchque) a ouvert la runion par lintroduction dun projet de dcision sur les rapports financiers et les budgets. Le dbat a t ax sur le maintien des contributions un niveau de croissance nominale nulle. Le groupe a accept la proposition de prolonger la prochaine runion du comit dapplication de manire faire passer sa dure de deux jours trois jours, donnant lieu une augmentation budgtaire de 21000 dollars, qui seront couverts, soit partir du surplus, soit partir du fonds de roulement. Le groupe se runira de nouveau, vendredi, pour examiner toute demande supplmentaire manant dautres groupes de contact.
COMMERCE ILLICITE: Le prsident Paul Krajnik (Autriche) a prsent un projet de texte du prsident sur le commerce illicite, projet de texte comportant trois paragraphes oprationnels consacrs: aux obligations dtablir un systme de licence dimportation; lapplication pleine et effective des systmes de licence dimportation; et aux options domestiques et volontaires offertes pour la lutte contre le commerce illicite. La discussion sest concentre sur la liste des options offertes pour la lutte contre le commerce illicite. Quelques participants ont suggr dajouter une impulsion politique travers une formulation qui encourage et exhorte les pays appliquer les options, mais plusieurs dlgus tenaient ce que les options numres soient volontaires et utilises la convenance intrieure des parties. Les parties ont dcid de supprimer une option stipulant que les SACO saisies devraient tre dtruites, certaines parties ayant estim que cette mesure ne servirait pas rduire le commerce illicite. Quelques dlgus ont suggr linsertion dun libell demandant que les parties informent le Secrtariat de lozone, des options quelles entreprennent, mais plusieurs dlgus ont fait objection des exigences supplmentaires en matire de communication des donnes. Le groupe se runira de nouveau, jeudi, pour examiner le texte du prambule et la question du commerce illicite de bromure de mthyle.
MANDAT RELATIF A LETUDE SUR LA RECONSTITUTION DU FONDS MULTILATERAL: Le groupe a dbattu de la longueur de la proposition du groupe rgional de dterminer les synergies possibles avec dautres accords. Plusieurs participants ont fait objection la proposition, affirmant quil sagit l dune question politique sans rapport avec le mandat, et ajoutant que le terme synergie na pas une dfinition consensuelle. Les partisans de la proposition ont affirm que la notion est valide, citant diverses dcisions antrieures mentionnant les synergies. Le libell est rest crochet.
Le groupe a galement dbattu de linsertion dune rfrence aux mesures de destruction possibles, certains participants prfrant des mesures de mise en conformit et dautres, des ajustements et amendements. Au sujet de lexploration des implications du prolongement des priodes de la reconstitution, un groupe rgional a souhait des priodes allant jusqu neuf ans, un autre participant a suggr 2012, 2013 et 2014, tandis que quelques participants ont fait objection toute prolongation. Le groupe se runira de nouveau, jeudi.
DECLARATION DE MONTREAL: Le prsident Pierre Pinault (Canada) a invit les participants prsenter leurs observations sur le projet de dclaration, mettant en relief les propositions dadjonctions soumises par les parties, y compris: le soutien de la mise en place de contrles rigoureux, le respect effectif des dispositions et un financement appropri pour le soutien des objectifs du Protocole; la reconnaissance que le Protocole est un moteur positif dans la mise au point des innovations technologiques pour la protection de lenvironnement et de la sant humaine; la reconnaissance que la couche dozone reste vulnrable; la reconnaissance du rle de la participation quasi-universelle; et la reconnaissance du besoin dun niveau soutenu de recherche scientifique, de surveillance et de vigilance. Prfrant une formulation dordre plus gnral, les parties ont supprim la rfrence aux DDUC et les rfrences particulires dautres AEM. Le libell faisant rfrence au principe des responsabilits communes mais diffrencies na pas t accept. Le groupe se runira de nouveau, jeudi.
HCFC: Le groupe de contact a poursuivi lexamen du projet de texte rvis des coprsidents dans des sances prives, tout le long de la journe. Les coprsidents Goote et Tushishvili rviseront le projet de texte pour poursuite de discussion, jeudi.
PROPOSITION SUPPLEMENTAIRE SUR LES HCFC: Le prsident du groupe de contact, Saud Aziz Al-Rashied (Kowet) a donn un aperu de la proposition, qui appelle, entre autres: la conduite dune tude du GETE sur la promotion et lacceptation des alternatives des HCFC dans les pays des parties vises lArticle 5, prenant en considration les diffrents secteurs et les cots associs encourus dans le cadre des scnarios dacclration de llimination; et lexamen du soutien du Fonds multilatral aux projets dtudes des utilisations des HCFC dans les pays viss lArticle 5. La plupart des participants ont exprim un large soutien la proposition, bien que certains aient suggr que les travaux devraient tre ajourns en attendant que le groupe de contact sur les HCFC parvienne un accord sur les ajustements proposs dans le processus dlimination des HCFC. Un participant a suggr dexaminer la porte des difficults techniques avant la conception de ltude. Un comit restreint rvisera le texte pour discussion, jeudi.
DDUC: Le groupe, prsid par Pierre Pinault (Canada), sest runi en sance prive pour examiner les propositions relatives aux DDUC de bromure de mthyle, y compris lexamen des valuations du Comit des choix techniques pour le bromure de mthyle (CCTBM) relatives aux DDUC de 2007 et a propos des projets de dcisions avancs par les ETATS-UNIS et lUE. Le groupe a examin un texte consolid et sest accord sur un certain nombre de paragraphes prambulaires. Les discussions se poursuivront jeudi.
DANS LES COULOIRS
Mercredi, latmosphre lextrieur du groupe sur les HCFC tait pleine dnergie pour laccomplissement dun travail vigoureux. Cette nergie va tre indispensable, jeudi, vu que certains pays sont en train dinsister sur la conclusion dun accord global, incluant des engagements en faveur des alternatives et du financement. Dautres dlgus ont dclar craindre de voir survenir un bton dans les roues, car une partie importante qui ne sest pas fait entendre dans le dbat sur les HCFC, aurait fait part de son opposition au consensus qui en train de se construire. Cependant, un dlgu cl a qualifi la question des HCFC dunique question pose la RdP-19, et a indiqu que tout le monde tient la conclusion dun accord important, en ce vingtime anniversaire du Protocole.
Dans lintervalle, les ngociations sur le bromure de mthyle ont commenc dans un groupe de contact trs priv. Selon certains dlgus, les demandes de grande chelle de drogation pour utilisations essentielles y taient le thme principal, une ONG dcrivant la question des fuites ou des utilisations non critiques comme tant la grande question pose aux pays grands utilisateurs. Dautres dlgus ont rappel, non sans peine, que le bromure de mthyle est contentieux de manire prenne et que si quelques dcisions seront probablement prises, une incertitude demeure quant au point de savoir si un quelconque progrs rel serait accompli dans la rduction de lutilisation du bromure de mthyle. Des protagonistes chevronns ont suggr quune bataille ardue par RdP suffisait et que la plupart des dlgus concentreront leur nergie sur les HCFC. Un participant a dclar en plaisantant que cela pourrait aboutir voir la RdP-19 profiter davantage du problme climatique qu celui de lozone.