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Report of main proceedings for 22 November 2004

La Seizime Runion des Parties au Protocole de Montral sur les Substances qui Appauvrissent la Couche d'Ozone (RdP-16) a dmarr lundi matin par des dclarations liminaires, suivies par l'adoption de l'ordre du jour et un accord sur l'organisation des travaux. Les dlgus ont ensuite planch sur les questions manant des rapports du Groupe de l'Evaluation technique et Economique (GETE). L'Aprs-midi, les dlgus ont repris leur examen des questions ayant trait au GETE, avant de se pencher sur le point de l'ordre du jour consacr au bromure de mthyle.

OUVERTURE DE LA REUNION PREPARATOIRE

La runion prparatoire de la RdP-16 a dbut par des exposs liminaires donns par les reprsentants du pays hte et du PNUE. Janusz Kozakiewicz (Pologne), coprsident du Groupe de Travail Composition Non Limite (GTCNL), a t lu Prsident de la runion prparatoire de la RdP-16.

Le directeur excutif adjoint du PNUE, Shafqat Kakakhel, a mis en exergue les progrs accomplis dans le traitement des dfis poss l'ozone, depuis l'adoption du Protocole de Montral en 1987, et a fait l'loge des pays qui ont rcemment ratifi le Protocole et ses amendements. Il a ensuite attir l'attention sur les six principaux thmes figurant l'ordre du jour de la RdP-16: les questions manant des rapports du GETE; le bromure de mthyle; le Fonds Multilatral; la ratification, la communication des donnes, le respect du Protocole, et le commerce illicite international; l'adhsion des divers organes et comits; et les questions administratives et financires. Il a galement mis en relief les amendements et ajustements au Protocole de Montral, proposs par la Communaut Europenne (CE).

Libor Ambrozek, ministre de l'environnement de la rpublique tchque, a appel l'adoption d'une approche collective dans l'application du principe de prcaution. Il a exhort les dlgus travailler dans un esprit de consensus et de prter attention aux recommandations du Symposium Scientifique tenu rcemment.

QUESTIONS D'ORGANISATION: Le Prsident Kozakiewicz a introduit l'ordre du jour de la runion (UNEP/OzL.Pro.16/1). Les dlgus ont adopt l'ordre du jour moyennant des amendements proposs par l'UE, la Georgie, la CE et le Secrtaire excutif. Les dlgus se sont galement accords sur l'organisation des travaux de la runion.

RAPPORTS DU GETE

Les dlgus se sont penchs sur le point de l'ordre du jour consacr aux questions manant des rapports du GETE, commenant par des sances d'information sur nombre de rapports.

BESOINS INTERIEURS FONDAMENTAUX: Le coprsident du GETE, Lambert Kuijpers (Pays-Bas) a prsent le rapport du Groupe de Travail sur les Besoins Intrieurs Fondamentaux. Soulignant le manque de donnes crdibles sur les exigences de production relativement aux besoins domestiques fondamentaux, il a appel les Parties procder l'examen de leurs systmes de communication des donnes.

AGENTS DE TRANSFORMATION: Les membres du GETE, Ian Rae, Masaaki Yamabe et Jos Pons, ont prsent un rapport sur les travaux mens par le Groupe de Travail sur les Agents de Transformation, en vertu de la Dcision XV/7 de la RdP-15, qui demande au GETE d'examiner et de formuler des recommandations sur les modifications devant tre apportes la liste des utilisations d'agents de transformation, figurant dans le Tableau A de la Dcision X/ 14. Rae et Yamabe ont prsent un rapport sur neuf nominations soumises par cinq Parties. Pons a encourag les Parties clarifier si les utilisations d'agents de transformation dans le Tableau A, pour lesquelles des solutions de rechange existent, devaient tre approuves la fois pour les Parties vises et celles non vises l'Article 5. Il a indiqu que l'insertion d'agents de transformation dans le Tableau A ne devrait pas tre perue comme tant un octroi, aux Parties non vises l'Article 5, de l'option de les utiliser, mais comme une dmarche visant faciliter leur suppression, moyennant une aide de la part du Fonds Multilatral.

HALONS: Le coprsident intrimaire du Comit des Choix Techniques pour les Halons (CCTH), David Catchpole, a prsent un rapport sur les discussions menes avec l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (ICAO), telles qu'autorises par la Dcision XV/11, concernant l'abandon de l'utilisation des halons dans les fuselages d'avions. Il a soulign qu'en rsultat de ces discussions, l'ICAO mettra des rglementations prvoyant l'utilisation de solutions de remplacement dans la conception des nouveaux avions, en 2009.

BROMURE DE METHYLE: Jonathan Banks, coprsident du Comit des Choix Techniques pour le Bromure de Mthyle (CCTBM), a fait remarquer qu'au lieu de rduire les quantits nomines pour les drogations pour utilisations critiques (DUC) au titre de 2006, par rapport 2005, certaines nominations ont en ralit cherch les accrotre. Il a soulign que les recommandations du GETE de veiller l'octroi de quantits moins importantes que celles nomines, typiquement 20% de moins, sont bases sur l'utilisation prsume de films virtuellement impermables (FVI), de proportions plus leves de chloropicrine ou l'introduction de solutions de remplacement. Il a mis en exergue, entre autres: que les rglementations locales et/ou l'tat de l'enregistrement des solutions de remplacement sont les principales raisons de la recommandation des DUC; la difficult de dterminer le besoins, en matire de bromure de mthyle,  pour les nurseries et les stocks de propagation; et l'incapacit du GETE de prendre en ligne de compte la rduction de la frquence de l'utilisation du bromure de mthyle lors de l'examen des DUC caractre annuel. Il a dclar que le carnet des NUC pour le bromure de mthyle, qui englobe le cadre de comptabilisation et le formulaire de rapport annuel, a t rvis pour intgrer les dcisions et les orientations manant de la RdP Extraordinaire, et qui attend l'intgration des dcisions qui seront prises cette runion.

SEANCE DE QUESTIONS-REPONSES: Les dlgus ont reu l'occasion de prsenter leurs commentaires sur les quatre rapports qui ont t prsents. La CHINE a fait part de ses rserves concernant la suppression du ttrachlorure de carbone, a pos la question de savoir si elle est programme, alors que le KOWEIT a suggr l'adoption d'un code pratique pour le secteur de la rfrigration et de nouvelles directives concernant les solutions de remplacement. L'AGENCE DES INVESTIGATIONS ENVIRONNEMENTALES, une ONG, a fait part de ses proccupations quant aux donnes utilises dans l'tude des besoins intrieurs fondamentaux, encourageant la poursuite de l'examen des forces agissant sur le march. Le reprsentant a appel une tude du march des CFC, attirant l'attention sur la production et le commerce illicites des CFC, surplus d'approvisionnement qui a empch la hausse des prix des CFC, et sur le rythme plus lent que prvu de la prise en compte des solutions de remplacement.

Plus tard dans la journe, le Prsident Kozakiewicz est retourn aux questions ayant trait aux besoins intrieurs, aux halons et aux agents de transformation, introduisant officiellement: l'valuation par le GETE, de la disponibilit des approvisionnements en CFC et en ttrachlorure de carbone, requis pour les besoins intrieurs des Parties vises l'Article 5 au titre de 2004-2010; l'laboration d'un plan d'action, pour la modification des exigences rglementaires sur l'utilisation des halons dans le fuselage des nouveaux avions; et la revue des demandes d'examen des utilisations particulires des agents de transformation. S'agissant de la question des utilisations des agents de transformation, la CE a propos de reporter son examen en attendant la GTCNL-25, en raison de l'insuffisance des donnes.

RECOMMANDATIONS DE LA GTCNL-24: Aprs les premires sances d'information du GETE, les dlgus ont procd l'examen des recommandations pertinentes manant de la GTCNL-24.

Nominations pour Utilisations Critiques pour les Parties Non Vises l'Article 5 Parties: La CE a introduit le projet de dcision concernant les demandes de drogations pour utilisations critiques, au titre de 2005 et de 2006, des Parties non vises l'Article 5 (UNEP/ OzL.Pro.16/CRP.3). Le reprsentant a soulign que la proposition a t endosse par le Consortium Pharmaceutique International de l'Arosol et par le Groupe des Parties Prenantes Amricaines sur la Transition des IDM. La MAURITANIE a apport son appui la proposition de la CE. Soulignant que la question des nominations pour utilisations critiques a t ngocie longuement la RdP-15, l'AUSTRALIE, appuye par le CANADA, l'ARGENTINE et le JAPON, a suggr que la question ne soit pas rouverte en attendant l'laboration du rapport sur l'tat d'avancement de la mise en application de la Dcision XV/5, consacre la promotion de la clture des nominations pour utilisations critiques dans le domaine des inhalateurs dose mtrique (IDM). Le dlgu des ETATS-UNIS a approuv, et a dcrit l'tat d'avancement de la mise en application de la dcision XV/5, l'chelon intrieur. La SUISSE a dclar que le projet de dcision de la CE est en rapport avec le moyen terme et requiert une dfinition. La CE a soulign que l'information contenue dans les plans d'action des Parties pour la suppression des CFC dans les inhalateurs base de salbutamol, et en particulier l'claircissement du niveau des stocks de CFC tenu par les entreprises de manufacture, seront d'un apport important dans la prise de dcision du GETE concernant les drogations pour utilisations critiques. La FEDERATION DE RUSSIE a fourni des renseignements l'appui de la nomination pour utilisations critiques au titre de 2005, prsente la GTCNL-24.

Refroidisseurs et Matriels n'utilisant pas de CFC: Le Prsident Kozakiewicz a introduit un projet de dcision concernant l'valuation de la part des refroidisseurs dans le secteur de la rfrigration et identification des incitations et des obstacles au passage du matriel n'utilisant pas de CFC; (NEP/OzL.Pro.16/3). Rpondant la proposition avance par Cuba, concernant le financement de projet de dmonstration additionnel, le dlgu des ETATS-UNIS a soulign que les cots marginaux impliqus dans la conversion des refroidisseurs, sont inligibles au financement, et que tels projets ne sauraient tre financs dans tous les pays.

Emissions de Ttrachlorure de Carbone: La CE a introduit le projet de dcision concernant les sources d'missions de ttrachlorure de carbone et des moyens de rduction de telles missions (UNEP/OzL.Pro.16/3). Les Parties ont dcid de transmettre la dcision la runion de haut niveau, pour examen.

Examen des Techniques de Destruction Approuves: Le CANADA a introduit le projet de dcision concernant l'examen des techniques de destruction approuves (UNEP/OzL.Pro.16/3). Les Parties ont dcid de le transmettre la runion de haut niveau.

BROMURE DE METHYLE

PROPOSITION DE LA CE CONCERNANT LES REDUCTIONS INTERIMAIRES DU BROMURE DE METHYLE: La CE a introduit sa proposition d'ajustement du Protocole de Montral, d'insrer davantage de rductions intrimaires du bromure de mthyle pour les Parties vises l'Article 5. Faisant tat du graphique illustrant le niveau lev de respect du Protocole par les Parties vises l'Article 5, il a propos de former un groupe de contact sur ce sujet. Le KENYA, la JORDANIE, la TUNISIE, le MAROC et l'IRAN ont fait objection l'adoption de rductions intrimaires, affirmant que les solutions de remplacement ne sont pas disponibles pour toutes les utilisations. Le BRESIL, l'ARGENTINE et le MEXICO ont dclar qu'il est prmatur de crer un groupe de contact sur les rductions intrimaires, et les BAHAMAS ont propos de reporter l'examen des rductions intrimaires l'anne 2007-2008. Le BRESIL et d'autres pays ont suggr de dbattre du sujet titre de scnario possible dans le cadre de la question de la reconstitution du fonds Multilatral. Mettant l'accent sur l'absence de consensus sur la prise de mesures intrimaires, la COLOMBIE et le JAPON ont fait objection cette ide. Le Prsident Kozakiewicz a suggr que les Parties entreprennent des consultations informelles sur ce sujet.

COMMERCE DES PRODUITS TRAITES AU BROMURE DE METHYLE: Le KENYA a introduit le projet de dcision concernant le commerce des produits ou des matires premires traits au bromure de mthyle (UNEP/OzL/ Pro.16/3). Soulignant l'importance de l'agriculture pour les pays en dveloppement, il a argu que tant que les pays sont en conformit avec le Protocole de Montral, il ne devrait y avoir aucune barrire commerciale pour les produits traits au bromure de mthyle. Alors que 13 pays ont apport leur appui au projet de dcision, la SUISSE, le JAPON et la CHINE ont fait part de leurs rserves, concernant entre autres: l'absence de spcificits dans la dcision; les implications pour le droit international et d'autres dispositions pertinentes du Protocole; et l'ventuel souhait d'riger des barrires commerciales, sur le long terme, pour encourager la suppression complte du bromure de mthyle. Compte tenu du soutien relativement rpandu exprim en faveur de la dcision, le Prsident Kozakiewicz a suggr que le Kenya entreprenne avec les Parties intresses, des consultations sur ce sujet.

SOUTIEN DES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DU BROMURE DE METHYLE: Le Prsident Kozakiewicz a rappel que la question du soutien technique et financier des solutions de remplacement du bromure de mthyle avait t introduite la RdP Extraordinaire de la RdP, en mars 2004, et qu' la suite de quoi, le Burkina Faso avait par la suite soulev le sujet la GTCNL-24, qui a abouti un projet de dcision (UNEP/OzL.Pro.16/3), rest entre crochets. Le dlgu des ETATS-UNIS a fait part de ses rserves concernant l'interprtation de la dcision et les implications de son cot, et le Prsident Kozakiewicz a demand aux Etats-Unis et au Burkina Faso d'laborer un projet de dcision rpondant aux proccupations des Parties intresses.

DEROGATIONS POUR UTILISATIONS CRITIQUES DE BROMURE DE METHYLE: Le Prsident Kozakiewicz a introduit le point consacr aux recommandations du CCTBM sur les DUC de bromure de mthyle. Le CANADA, appuy par les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE, a fait part de sa  dception l'gard du rapport, arguant que les coupes de 20% proposes dans les DUC, sont arbitraires. Les ETATS-UNIS et l'AUSTRALIE ont ajout que le Groupe de Travail ne devrait pas s'engager dans des prises de dcisions politiques et que les considrations conomiques n'ont pas t prises en compte.

L'AUSTRALIE a parl des incohrences constates dans le traitement des NUC. Jonathan Banks a rpliqu que les NUC ont t dtermines sur une base individuelle et que le Groupe n'a pas cherch formuler des recommandations politiques.

La CE a apport son appui l'approche oprant au cas par cas dans l'octroi des DUC. La NOUVELLE ZELANDE a soulign la ncessit d'tre ouvert des niveaux de rduction moins restreignant que 20%, dans les tours venir des DUC. Le JAPON a soulign que c'est la responsabilit des Parties, de prouver que les recommandations du CCTBM sont faisables. Le BRESIL a remis en question la cohrence des arguments utiliss pour justifier les DUC recommands dans le rapport du CCTBM. Le CONSEIL POUR LA DEFENSE DES RESSOURCES NATURELLES a dclar que le CCTBM devrait examiner les rcents niveaux d'utilisation lors de la dtermination des NUC.

La SUISSE a encourag les Parties respecter le mandat du CCTBM, consistant entreprendre des valuations techniques, et CUBA a dclar que le rapport du CCTBM constitue une bonne plate-forme technique pour les discussions. Le Prsident Kozakiewicz a propos l'tablissement d'un groupe de contact pour l'examen des DUC de bromure de mthyle, et les Parties intresses ont dcid de se runir et d'lire les coprsidents, mardi.

DANS LES COULOIRS

Lundi soir, les participants taient en train de mditer sur cette journe d'ouverture sans relief et ennuyeuse. Certains d'entre eux ont dclar craindre que ce dmarrage tranquille s'avre tre le calme avant la tempte, et non un motif d'optimisme, quant aux chances de voir la RdP-16 se drouler sans heurts. Des dlgus ont fait part de leurs proccupations de voir des controverses merger sur la question du bromure de mthyle et sans doute aussi sur celles des inhalateurs doses mtriques, lorsque les groupes de contact commenceront se runir. La question du bromure de Mthyle menace encore d'tre un grand champ de mines, les DUC, au titre de 2006, et le rle et le mandat du CCTBM, risquant de s'avrer particulirement difficiles. Nonobstant ces proccupations, de nombreux dlgus semblent dtermins ne pas laisser rditer la dsagrgation de la RdP-15.

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