Daily report for 29 June 2005
Les ngociations ont atteint un point critique, en cette troisime journe de la Troisime Partie de la Confrence des Nations Unies pour la Ngociation d'un Accord Succdant l'Accord International sur les Bois Tropicaux de 1994 (AIBT-1994). Dans la matine, les dlgus se sont runis dans un groupe de travail conjoint pour dbattre des procdures de vote, avec une attention particulire la question du vote spcial et la question des finances. L'aprs-midi, les dlgus se sont runis dans deux groupes de travail pour examiner le Chapitre II (Dfinitions) et le Chapitre IV (Conseil International des Bois Tropicaux), dans le Groupe de Travail I (GTI), et pour nettoyer le Chapitre IX (Statistiques, Etudes et Informations), le Chapitre X (Divers) et le Chapitre XI (Dispositions Finales), dans le Groupe de Travail II (GTII). Compte tenu de la varit de propositions financires qu'ils avaient examiner, les dlgus ont d travailler jusqu' une heure tardive dans une runion du comit des Amis du Prsident sur la dtermination de la manire d'avancer pour le reste de la session.
GROUPE DE TRAVAIL CONJOINT
Le Prsident du GTII, Jrgen Blaser (Suisse) a ouvert la session du groupe de travail conjoint, dclarant que les dlgus devraient se focaliser d'abord sur la question du vote spcial, puis sur le Chapitre VI (Finance).
S'agissant du vote spcial, le Prsident du GTI, Alhassan Attah (Ghana), a invit les dlgus examiner le point de savoir si un tel vote tait ncessaire et, si oui, dterminer le seuil devant enclencher le vote spcial dans chaque groupe. Le dlgu des ETATS-UNIS, appuy par le JAPON, la CE et la NOUVELLE ZELANDE, a suggr d'ajouter dans l'article, un libell sur les dcisions et recommandations du Conseil, d'tablir la liste de tous les articles qui font rfrence au vote spcial. Le BRESIL a fait part de ses rserves concernant la prolifration, qui prte confusion, des articles demandant plutt un vote spcial que le renforcement de la rgle d'or du consensus.
Le JAPON a mis en relief les options examiner, prcisant que le Conseil devrait s'efforcer prendre ses dcisions et faire ses recommandations par voie consensuelle. Le dlgu a soulign que lorsque le consensus n'est pas atteint, deux alternatives sont offertes, la majorit simple et le vote spcial. Appuy par le GHANA, il a suggr aux dlgus de dbattre du point de savoir quelles dispositions, dans l'Accord, ncessiterait un vote spcial. La CE a dclar que le vote spcial devrait tre retenu, mais que les dlgus devraient d'abord dcider des principes suivre, et ensuite dterminer tous les articles de l'Accord qui se rfrent au vote spcial. Les ETATS-UNIS et la NOUVELLE ZELANDE ont mis en garde contre l'application de critres diffrencis pour le vote spcial prvu pour les pays membres producteurs et pour les pays membres consommateurs. La MALAISIE, appuye par le GABON, le CONGO et l'INDE, a soulign la ncessit de structurer le dbat sur le vote spcial en procdant comme suit: dfinir le concept; dterminer les seuils pour chaque groupe membre; et, dterminer les articles qui devraient englober des dispositions concernant le vote spcial.
S'agissant de la dfinition du vote spcial, le Prsident Attah a demand aux dlgus de faire part de leurs ractions concernant la proposition d'un systme de consensus deux tiers et d'un seul type de scrutin. L'AUSTRALIE, le LIBERIA, la NOUVELLE ZELANDE, le MEXIQUE, le NIGERIA, le HONDURAS, le CANADA et la REPUBIQUE DE COREE ont fait part de leur soutien en faveur de ce systme. La REPUBIQUE DE COREE a argu que le qualificatif spcial devrait tre supprim. La MALAISIE et la CE ont dclar prfrer le systme actuel trois tiers. Le Prsident du GTI, Attah, a suspendu le dbat en attendant la tenue de concertations informelles sur ce sujet.
La NORVEGE a introduit le Document du Groupe des Pays Consommateurs labor sur la base de la proposition qu'elle a avance auparavant, concernant la finance. La reprsentante a prcis que sa philosophie gnrale consiste apporter des ressources accrues aux projets et programmes de l'OIBT. Elle a soulign que le document de travail rvis du Groupe des Pays Consommateurs gardait intacts le Fonds de Bali pour le Partenariat et la part rserve du Compte Spcial, et que la proposition aiderait l'acclration des travaux de projet et des financements.
Elle a indiqu que le document de travail du Groupe des Pays Consommateurs introduisait galement un sous-compte dans lequel les fonds sont affects aux domaines thmatiques gnraux, et autorisait le Directeur Excutif prendre les dcisions concernant les projets et d'en informer le Conseil. Appelant le document de travail une approche rationalise au financement qui essaie de tenir compte des proccupations des pays membres producteurs, elle a expliqu la manire, similaire celle des autres organisations, dont elle reflte l'approche programmatique de l'aide au dveloppement.
Le BRESIL, au nom du Groupe des Pays Producteurs, a soulign l'utilit du document de travail rvis du Groupe des Pays Consommateurs, mais a attir l'attention sur la proposition des Pays Producteurs, qui financerait le Compte Spcial hauteur de 20 fois le montant consacr au Compte Administratif. Traitant d'lments spcifiques du document de travail du Groupe des Pays Consommateurs, le dlgu a suggr que des consultations soient tenues avec le Conseil, sur les contributions rserves devant tre fournies au sous-compte des projets, et, appuy par le GHANA, que les rapports soumis au Conseil soient examins chaque session du Conseil.
La REPUBIQUE DE COREE et la NORVEGE ont dclar qu'elles ne pouvaient pas accepter la condition que le financement du Fond Spcial soit bas sur des contributions volontaires hauteur de 20 fois le niveau du Compte Administratif.
Le NIGERIA et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE ont signal l'absence, dans le document de travail rvis du Groupe des Pays Consommateurs, du libell propos par les pays membres producteurs, qui demande que les niveaux des ressources du Compte Spcial soient au moins 20 fois ceux du Compte Administratif annuel, et ont demand une dfinition plus prcise de la souplesse accorde au Directeur Excutif. La MALAISIE a plaid pour l'octroi d'une souplesse accrue au Directeur Excutif, et a demand d'accorder aux membres producteurs le temps de se concerter sur cette question. La NORVEGE a expliqu que le document de travail du Groupe des Pays Consommateurs offrait une plus grande souplesse de sorte que la mise en application puisse tre plutt acclre que retarde par l'attente de l'approbation du Conseil.
Au sujet de la proposition du Prsident Blaser de remplacer l'article d'origine, consacr au Compte Spcial, par les propositions ldu Groupe des Pays Consommateurs et des pays membres producteurs, la SUISSE a insist que le document de travail du Groupe des Pays Consommateurs doive faire rfrence la fois aux travaux de politiques et aux activits de projet de l'Organisation. Attirant l'attention sur la proposition de rpartir les contributions au Compte Administratif, hauteur respective de 80/20, entre les membres consommateurs et les membres producteurs, le BRESIL, au nom du Groupe des Pays Producteurs, a fait part de sa volont de dbattre des contributions obligatoires et volontaires pourvu que les principaux travaux de politiques soient financs. La CE a encourag les membres producteurs intgrer, dans leurs propositions, la proposition de la CE concernant le calcul des voix et des contributions en rapport au Compte Administratif.
GROUPE DE TRAVAIL I
Le Prsident du GTI, Attah, a poursuivi les dlibrations, paragraphe par paragraphe, sur les articles en suspens consacrs aux sessions extraordinaires du Conseil, la rpartition des voix, l'admission d'observateurs et aux dfinitions.
SESSIONS DU CONSEIL: Au sujet de la requte de sessions extraordinaires, la SUISSE a demand un dlai pour la tenue de concertations dans les groupes.
Au sujet de la possibilit pour le Conseil de convoquer des sessions alternes l'extrieur du sige de l'Organisation, le JAPON a mis en garde qu'il serait difficile pour son pays de soutenir financirement de telles runions en raison des rserves intrieures concernant la transparence et l'imputabilit.
REPARTITION DES VOIX: Le dlgu des ETATS-UNIS, contr par la CTE DIVOIRE, a soulign que les ngociations sont en train d'avancer vers le point d'quilibre, suggrant toutefois le maintien des crochets entourant 1000 pour chacun des membres producteurs et consommateurs, en attendant de parvenir un accord sur le Compte Administratif.
Au sujet des voix des membres producteurs, la COLOMBIE a souhait une rpartition tablie en fonction des parts respectives plutt du total des ressources des forts tropicales que des forts tropicales. L'INDE a dclar que le groupe des producteurs a besoin d'un dlai pour examiner la question des voix des producteurs.
Au sujet de l'affectation des voix aux membres producteurs africains, la CTE DIVOIRE a indiqu que davantage de concertations avec les membres rgionaux sont ncessaires.
DIRECTEUR EXCUTIF ET PERSONNEL: Le dlgu des ETATS-UNIS a propos, et les dlgus ont accept, de supprimer le libell stipulant que le Conseil doit dcider du nombre de membres du personnel que le Directeur Excutif peut recruter.
ADMISSION D'OBSERVATEURS: La NORVEGE, contre par la CHINE, a soutenu le point de vue que le Conseil puisse inviter n'importe quelle organisation assister aux runions en tant qu'observatrice. Soulignant que seuls les membres du Conseil ont le droit de veto, la CTE DIVOIRE a remis en question la restriction impose la prsence d'observateurs. La CHINE, appuye par LA NOUVELLE ZELANDE et la CE, a suggr, et les dlgus ont accept, l'tablissement d'un groupe de contact pour l'affinement de la formule sans l'objection de ses membres.
DEFINITIONS: Au sujet du terme bois tropicaux, le JAPON, la NOUVELLE ZELANDE et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE ont dclar que ce terme devrait englober la fois les bois conifres et non conifres. Le CAMEROUN, appuy par les ETATS-UNIS et l'INDONESIE, a dclar que la dfinition figurant dans l'AIBT-1994 devrait tre retenue si la controverse devait se poursuivre sur la nouvelle dfinition. Le SURINAM a mis en garde que les bois tropicaux destins un usage industriel, excluraient les produits artisanaux. La CE et les ETATS-UNIS ont propos, et les dlgus ont accept, de supprimer la spcification non conifres dans la dfinition tire de l'AIBT-1994.
L'INDE, la MALAISIE, la NOUVELLE ZELANDE et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE ont dclar qu'il n'tait pas ncessaire de dfinir le terme ouvraison, et les dlgus ont dcid de le supprimer.
Au sujet de la gestion forestire durable (GFD), le dlgu des ETATS-UNIS et l'INDE ont indiqu que les dfinitions devraient se concentrer sur les termes cruciaux pour la mise en uvre de l'Accord, et ont suggr que le Conseil dcide de la signification de la GFD.
Le VENEZUELA et la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE ont soulign l'importance du maintien du concept de la GFD dans l'Accord. Le Prsident Attah a report le dbat.
Au sujet des produits forestiers non ligneux, la CE a suggr, et les dlgus ont accept, de supprimer la dfinition entire, pour motif de redondance.
Au sujet du terme membre, la CE a accept la suppression de la rfrence aux organisations rgionales d'intgration conomique.
Au sujet du terme membre consommateur, la CE a propos, et les dlgus ont accept, de faire rfrence plutt membre qu' pays.
GROUPE DE TRAVAIL II
Le Prsident du GTII, Blaser, a continu avancer, paragraphe par paragraphe, travers les libell portant sur: les statistiques, tudes et renseignements; les rapports d'valuation annuels; les mesures diffrentielles et correctives et les mesures particulires; l'valuation; la non discrimination; et l'entre en vigueur.
STATISTIQUES, ETUDES ET RENSEIGNEMENTS: Le Prsident du GTII, Blaser, a repris la demande avance par le BRESIL de maintenir les crochets autour des paragraphes consacrs la possibilit d'appliquer des pnalits en cas de non prsentation des renseignements requis. Le BRESIL, avec l'INDE et la MALAISIE, a demand un dlai pour la tenue de concertations entre les membres producteurs.
RAPPORT D'EVALUATION ANNUEL: Le dbat s'est ax sur le terme rcolte illgale et commerce illicite. Le BRESIL a expliqu que les facteurs qui faussent le march tels que tarification des transferts, sous-classement, dclaration incorrecte et calibrage inexact, ne sont pas intgrs de manire adquate. Le Prsident du GTII, Blaser, a recommand d'utiliser rcolte illgale et commerce illicite. Le groupe a approuv cette recommandation et et la demande de la CE que le libell fassent rfrence uniquement aux produits forestiers ligneux et non ligneux.
MESURES DIFFERENCIELLES CORRECTIVES ET MUSURES PARTICULIERES: La CHINE a annonc le compromis propos consistant en la suppression du terme membres importateurs en dveloppement, en tant que catgorie particulire des membres ligibles aux mesures diffrentielles correctives. Le dlgu des ETATS-UNIS a signal que le terme membre en dveloppement n'est pas dfini dans l'AIBT- 1994. Aprs examen des dfinitions et des suggestions avances par les ETATS-UNIS et les PAYS-BAS, le groupe s'est accord sur le terme membres consommateurs qui sont des pays en dveloppement, tir des dfinitions retenus par l'AIBT et la CNUCED. Un deuxime paragraphe dfinissant les pays les moins avancs, a galement t approuv.
EVALUATION: Le Prsident du GTII, Blaser, a clairci un point soulev par le CAMEROUN, que l'valuation du Nouvel Accord se focaliserait sur sa mise en application et non sur l'Accord lui-mme. Le JAPON a dclar que pour rsoudre la question de savoir quel moment l'valuation devrait tre mene, en l'absence d'une entente sur la dure du nouvel Accord, il a suggr une valuation mi parcours. L'AUSTRALIE a appuy l'utilisation du terme actuel revue, la CE a propos dtermination et le CONGO a prfr valuation. Le Prsident du GTII, Blaser, a report le reste de l'examen jeudi.
NON-DISCRIMINATION: La CE a retir sa demande de supprimer la mention de la non-discrimination. Le JAPON a prfr le maintien du libell, qui est utilis l'OMC. Le VENEZUELA a demand un dlai pour la tenue de concertations sur le terme importateur. Le Prsident Blaser a accept de reporter le dbat jeudi.
ENTREE EN VIGUEUR: Le JAPON a propos l'insertion d'un paragraphe tablissant une formule faisant allusion aux parts de commerce international dans la dtermination de l'entre en vigueur. Le dlgu des ETATS-UNIS a prfr une rfrence aux seuils ayant trait au nombre des membres producteurs et consommateurs tels que dfinis dans l'Article 2. En rponse une question pose par la MALAISIE, le conseiller juridique de la CNUCED a fait tat d'autres accords sur des produits de base, dont l'entre en vigueur, est fonde sur des seuils de pourcentages la fois numriques et commerciaux, de ratifications. En rponse la CE, la reprsentante a prcis d'aprs l'article du dpt lgal figurant dans le texte de l'Accord actuel, que la CE n'est pas autorise ratifier au nom de ses Etats membres. LA NOUVELLE ZELANDE a suggr d'omettre la rfrence au nombre de pays ayant ratifi, dans le libell consacr l'entre en vigueur, en vue de contourner le problme que pose la CE. Le Prsident du GTII, Blaser, a tabli un groupe restreint pour trouver une formule de compromis.
DANS LES COULOIRS
Au moment o une forte pluie se dversait sur la vague de chaleur Genve, l'atmosphre l'intrieur du Palais des Nations s'est claircie rendant les ngociations plus productives et plus amnes. Le nombre accru d'accords sur des libells contests s'est multipli de manire significative dans la session de l'aprs-midi du groupe de travail, l'un des dlgus attribuant cela aux nombreuses runions de coordination tenues par les groupes. Plusieurs dlgus se sont montrs prudents, soulignant que les compromis atteints ne portaient pas sur les questions les plus litigieuses, mais d'autres ont t surpris par le nombre d'articles approuvs au cours des dernires minutes de la session de mercredi. Les dlgus nourrissaient galement l'espoir de voir les discussions menes entre les amis du Prsident aider rsoudre quelques-unes des questions les plus sujettes controverse, notamment celle de l'arrangement financier applicable au nouvel Accord.