Report of main proceedings for 9 October 2007

Les dlgus la cinquime runion du Groupe de travail spcial composition non limite sur laccs et le partage des avantages (A&PA), de la Convention sur la diversit biologique (CDB) se sont runis, toute la journe, en sances plnires et ont abord les lments du rgime international sur lA&PA relatifs au partage juste et quitable des avantages, laccs aux ressources gntiques (RG), au respect du consentement pralable en connaissance de cause (CPCC), aux modalits convenues dun commun accord (MCCA) et au certificat dorigine/source/provenance lgale reconnu lchelle internationale.

RGIME INTERNATIONAL SUR LA&PA

PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES: Les discussions se sont poursuivies autour de la question du partage juste et quitable des avantages, le JAPON et la REPUBLIQUE DE COREE soulignant limportance de la souplesse dans un rgime international quelle quen soit la forme. Le CHILI a appel lA&PA 5 dfinir les drivs; a fait part de son appui un rgime contraignant, en particulier pour ce qui est du partage juste et quitable des avantages; et, avec la CHINE, GRENADE et lOUGANDA, a ritr que lAnnexe la dcision VIII/4 A devrait former une plate-forme pour les ngociations. GRENADE a dclar que le rgime devrait galement couvrir les RG marines. LOUGANDA a appel sassurer du partage des avantage avec les groupes marginaliss au sein des communauts autochtones, en particulier les femmes et les enfants.

La MALAISIE, au nom des PAYS HYPERDIVERS PARTAGEANT LE MEME ESPRIT (PHDME), a expliqu que le rgime doit intgrer des normes minimales de partage des avantages pour prvenir la dilution des avantages dans les cas o les pays manquent de capacits pour mettre en uvre une lgislation nationale rgissant lA&PA, et a soulign que de telles dispositions ne devraient pas compromettre leurs droits souverains de dterminer les mesures encadrant lA&PA. Le dlgu des PHILIPPINES a ajout que des normes minimales internationales renforceront les positions des pays en dveloppement dans les ngociations avec les compagnies multinationales. LUE a appel llaboration dapproches sectorielles pour les MCCA entre les utilisateurs et les fournisseurs.

Appelant la pleine participation dans les ngociations autour du rgime, les FORUMS AUTOCHTONES DAMERIQUE LATINE, DU PACIFIQUE et AFRICAIN ont mis en relief le lien existant entre les RG et les savoirs traditionnels (ST). Les FORUMS AUTOCHTONES DU PACIFIQUE et AFRICAIN ont appel aussi: un partage des avantages dcoulant des RG et des ST accds dans les collections ex-situ; au respect des lois et pratiques coutumires; et lintgration des avantages non montaires, tels que laccs aux mdicaments drivs des RG et des ST.

LAUSTRALIE a mis en garde contre la prescription dune liste davantages obligatoire, car elle serait impraticable et toucherait la souverainet nationale.

ACCES AUX RESSOURCES GNTIQUES: Le porte-parole des PMDME, appuy par la Namibie intervenant au nom du GROUPE AFRICAIN, par le PEROU et par ST. LUCIE, a indiqu que les Etats ont des droits souverains sur leurs propres ressources gntiques et drivs, et a soulign que lautorit de dterminer laccs devrait revenir aux gouvernements nationaux. Il a galement suggr que si laccs aux ressources gntiques est accord de manire rgulire, les conditions encadrant le partage des avantages restent non articules et devraient, par consquent, tre le point de mire du rgime international. LUE a not quun rgime international devrait permettre la mise en uvre de lA&PA travers le dpassement des incertitudes juridiques et lamlioration du respect du CPCC et des MCCA. La reprsentante a soulign que des conditions minimales internationales rgissant laccs constituent un lment cl du rgime international.

Le COSTA RICA a soulign que le rgime international devrait fournir des directives concernant la gouvernance de laccs en labsence de dispositions nationales. LAFRIQUE DU SUD a mis en exergue la complmentarit entre les rgulations internationales et nationales. Le BRESIL a appel lamlioration de laction et de la coordination internationales dans ltablissement du rgime tout en respectant les droits souverains des Etats. Le MEXIQUE a soulign que le CPCC national et le respect des lgislations nationales devrait tre des conditions pralables laccs.

LARGENTINE a encourag la spcification de lorigine gographique et, avec lINTERNATIONAL PROPERTY OWNERS ASSOCIATION, une claire dfinition des drivs. Le GROUPE AFRICAIN, avec le BRESIL, a suggr de catgoriser la recherche sur la base de lintention dclare des chercheurs et de tenir compte du fait que cela peut changer avec le temps. La SUISSE et lAUSTRALIE ont galement soulign la distinction entre la recherche, des fins scientifiques et de la recherche, des fins commerciales, la SUISSE appelant un processus acclr pour la premire et un mcanisme pour la fourniture de la traabilit des ressources.

La THALANDE a propos un mcanisme de suivi exigeant des parties de prsenter des rapports sur les demandes daccs soumises aux autorits nationales comptentes. HATI et la GRENADE ont mis laccent sur les problmes poss bon nombre de pays concernant le contrle et la rgulation de laccs et a appel une approche holiste pour la mise en application du CPCC et des MCCA.

Le CANADA a parl des outils applicables laccs, notamment les contrats modles et les approches sectorielles qui intressent la normalisation et les conditions minimales. LAUSTRALIE a soulign que le systme dA&PA devrait fournir certitude juridique et simplicit administrative et tre rentable. Le dlgu a apport son appui lide davoir des normes minimales pour laccs concernant les questions de procdure et dadministration, prcisant quelles ne devraient pas dstabiliser les droits de proprit nationaux. Le dlgu des ETATS-UNIS dAMERIQUE a encourag lamlioration de la transparence dans les lois rgissant le patrimoine national, pour faciliter la collaboration et les avantages associs. Le FORUM AUTOCHTONE DE LARCTIQUE a soulign quil ne saurait y avoir daccs aux RG et aux ST sans le respect et la reconnaissance des droits des autochtones tels que figurant dans la Dclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) et a appel lassujettissement des mesures encadrant laccs au CPCC des communauts autochtones.

LINSTANCE INTERNATIONALE DES COMMUNAUTES LOCALES a demand la participation dans les discussions sur lA&PA et a soulign que la lgislation nationale doit garantir les droits des communauts locales aux ressources naturelles. Le CENTRE INTERNATIONAL DE PHYSIOLOGIE ET DECOLOGIE DES INSECTES (ICIPE) a parl du succs du contrle biologique en Afrique et sa conformit avec les DPI. Le RESEAU TIERS-MONDE a soulign le besoin dquit et de justice dans lA&PA comme signal par labsence davantages au profit des pays qui fournissent des chantillons de virus de la peste aviaire pour la recherche vaccinale. Les FORUMS AUTOCHTONES DU PACIFIQUE ET RUSSES ont fait part de leurs proccupations concernant les ressources gntiques marines et la protection des droits des communauts autochtones laccs des fins culturelles. Le FORUM AUTOCHTONE ASIATIQUE a suggr quune mention de lUNDRIP soit intgre dans lAnnexe.

LUE a indiqu que le rgime international doit permettre, favoriser et faciliter une mise en uvre approprie des obligations touchant laccs et a soulign le lien troit entre laccs et le respect des obligations. LAUSTRALIE a offert de fournir des dtails sur ses dispositions intrieures qui rgulent laccs des fins de recherche non commerciales. La FEDERATION INTERNATIONALE DES FABRICANTS ET ASSOCIATIONS PHARMACEUTIQUES a dclar que limposition de conditions trop restrictives sur laccs aboutirait une rduction des avantages revenant toutes les parties prenantes.

RESPECT DES DISPOSITIONS: Les dclarations gnrales: Le coprsident Casas a ouvert le dbat sur le respect des dispositions, appelant des dclarations  programmatiques et des observations prcises sur le sous-point consacr aux mesures visant soutenir le respect du CPCC et des MCCA. Notant que cest lefficacit des mesures qui dterminera lefficacit du rgime, le GROUPE AFRICAIN a appel une claire identification des actions qui constituent un dtournement de biens et des sanctions appropries.

Le dlgu de lARGENTINE a not quil ne pouvait pas prsenter ses observations concernant ses mcanismes de respect prfrs avant la ngociation des composantes du rgime, y compris le point de savoir sil sera juridiquement contraignant. Le PEROU a appel un mcanisme de suivi permettant de sassurer du respect des dispositions, et le BRESIL a dclar que le rgime devrait fournir des remdes et sanctions pour les brches.

LALLIANCE AMERICAINE DE LA BIOINDUSTRIE a fait part de ses rserves concernant les obligations dinformation supplmentaires, concernant les demandes concurrentes relatives aux RG et ST et concernant la non-discrimination en matire daccs et de respect des dispositions. Le FORUM AUTOCHTONE DAMERIQUE LATINE a indiqu que le rgime international devrait prvoir des dispositions pour le rglement des diffrends sur les RG transfrontires.

Les mesures dappui au respect du CPCC et des MCCA: Les PHDME, le PAKISTAN et CUBA ont requis un strict respect des dispositions et la divulgation de la source et du pays dorigine et la preuve que le CPCC et les exigences du partage des avantages ont t respects dans les applications brevetes. Le BRESIL et le PAKISTAN ont dclar que le rgime international devrait sassurer que les parties promulguent une lgislation nationale pour faciliter la mise en uvre du CPCC et des MCCA et devrait prendre des mesures visant combattre le dtournement de biens.

Le GROUPE AFRICAIN a demand que le rgime intgre des dispositions facilement applicables au CPCC et aux MCCA, et des mesures pour sassurer que le CPCC est accord par les pays fournisseurs, les pays dorigine et les communauts autochtones et locales selon ce quil convient. CUBA a suggr la mise en place dun mcanisme dchange dinformations pour le suivi du respect du CPCC et des MCCA. LINDE a dclar que la lgislation nationale doit fournir des remdes pour le non respect des dispositions. La THALANDE a dclar que le respect du CPCC devrait tre juridiquement contraignant. La NORVEGE a soulign limportance des mesures lintention des utilisateurs et, avec la THAϭLANDE, a attir lattention sur leurs soumissions au Conseil des accords TRIPS de lOMC concernant la divulgation de lorigine. La NOUVELLE ZELANDE, lAUSTRALIE, le CANADA, le JAPON et les ETATS-UNIS ont indiqu que les exigences dinformation dans les applications brevetes devraient tre traites plutt dans le cadre de lOMPI ou du Conseil des accords TRIPS de lOMC que dans celui de la CDB. Le BRESIL et HATI y ont fait objection, le BRESIL rappelant les clauses de la CDB appelant sassurer que les DPI soutiennent et ne vont pas lencontre des objectifs de la CDB.

La NOUVELLE ZELANDE a soulign la ncessit dune prise de conscience quant aux outils disponibles et aux options offertes pour sassurer du respect du CPCC et des MCCA. LAUSTRALIE, le CANADA et les ETATS-UNIS ont apport leur appui des systmes de respect des dispositions, fonds sur des contrats, lAUSTRALIE plaidant pour llaboration de contrats modles. LUE a soulign que la question de lA&PA dans le cadre des MCCA, est dj traite par des contrats juridiques internationaux privs, et a not que des accords modles de transfert de matriels pourraient amliorer le respect des dispositions. La reprsentante q souhait aussi voir les ngociations autour de lA&PA intgrer le travail sur une dfinition internationale du dtournement de biens.

Le FORUM AUTOCHTONE DU PACIFIQUE a appel la fourniture de conseils juridiques et techniques indpendants aux communauts autochtones lors des ngociations du CPCC et des MCCA. LOMPI a prsent un rapport sur ses travaux portant sur la proprit intellectuelle et les RG et ST, mettant en relief les donnes de pertinence politique fournies travers les systmes brevets et la protection des ST. LARGENTINE a not le manque de comprhension entre les parties concernant les travaux mens dans le cadre de lOMPI et celui de lOMC.

Les FORUMS AUTOCHTONES DAMERIQUE DU NORD ET DE LARCTIQUE ont soulign que le CPCC est assujetti aux lois coutumires des autochtones et aux lois internationales rgissant les droits de lHomme, et que les contrats doivent tenir compte de ces systmes.

Le certificat dorigine/source/provenance lgale international: Le GROUPE AFRICAIN: a not les difficults rencontres dans le suivi du respect des obligations; a dclar que divulgation des donnes et certificats sont deux concepts distincts; et a demand un claircissement des points de savoir qui sera requis dobtenir des certificats et quel moment la prsentation est requise et un claircissement des dispositions du suivi et des sanctions prvues pour le non respect des dispositions. LOUGANDA a ajout que: la certification devrait tre un processus simple et obligatoire qui intgre les ST. La SUISSE a mis laccent : sur la logique justifiant le certificat, y compris son rle dans la dtermination de la source des RG, sur le besoin de sassurer que le CPCC a t obtenu, sur la facilitation de lapplication des MCCA dans le cadre des contrats et sur la facilitation de la normalisation internationale.

En fin daprs-midi, lALLEMAGNE a fourni des dtails concernant la CdP 9 de la CDB qui se tiendra du 19 au 30 mai 2008 Bonn, Allemagne.

DANS LES COULOIRS

Mardi, des rumeurs ont couru propos la possible formation dune nouvelle "hyper-coalition" impliquant les PHDME, lUE et possiblement le Groupe africain et autres membres du G77/CHINE qui sont tous en faveur dun rgime international vigoureux. Faisant tat de points de convergence de plus en plus importants entre lUE et les PHDME,  la fois, dans les interventions officielles et dans les concertations officieuses rgionales, plusieurs dlgus de PHDME ont exprim leur optimisme que des progrs significatifs seraient accomplis. Dautres taient plus sceptiques, notant que la convergence est probable autour de certains lments du rgime mais quelle lest nettement moins sur dautres. Un autre dlgu a not que la convergence soit complte ou pas, toute coalition de cette taille exercera coup sr une pression sur les pays qui soutiennent que la ngociation dun rgime international sur lA&PA est prmature. 

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