Summary report, 1 August 2011

La trente et unième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 31) des parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone s’est déroulée à Montréal, au Canada, du 1er au 5 août 2011. Près de 400 délégués, représentant les gouvernements, les institutions des Nations Unies, les groupes et Comités d’experts du Protocole de Montréal, les organisations non gouvernementales et le secteur de l’industrie.

A la GTCNL 31, les délégués ont procédé à l’examen de plusieurs questions découlant de l’édition 2011 du rapport sur l’état d’avancement des travaux du Groupe chargé de l’évaluation technique et économique (GETE), dont, notamment: les candidatures à des dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2012 et 2013; les candidatures à des dérogations, pour utilisations critiques, applicables au bromure de méthyle, au titre de 2012 et 2013; et l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition (QTPE). Les parties ont également examiné les résultats du travail de l’Equipe spéciale du GETE chargée de la reconstitution, relatif à l’estimation des apports financiers requis pour la reconstitution du Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal (FML) au titre de 2012-2014. La GTCNL 31 a examiné par ailleurs deux propositions visant à amender le Protocole de Montréal relatif aux hydrofluorocarbones (HFC), la première, avancée par les États fédérés de Micronésie, et la seconde, par les Etats-Unis, le Canada et le Mexique.

Des discussions de groupe de contact ont eu lieu sur: la reconstitution du Fonds multilatéral; une demande d’informations complémentaires du GETE concernant les alternatives aux substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO); les matières premières et les agents de transformation; les SACO dans les navires; et les procédures du GETE relatives aux demandes de dérogation. Tout au long de la semaine, les parties ont démontré que nonobstant les inquiétudes exprimées quant au risque de voir l’examen des questions relatives au climat entraver la progression des travaux menés au titre du Protocole, elles n’en sont pas moins restées engagées à trouver des voies et moyens d’aller de l’avant, même sur des questions politiquement sensibles.

BREF HISTORIQUE DU REGIME D’OZONE

Des inquiétudes concernant le fait que la couche d’ozone stratosphérique pouvait être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et autres substances anthropiques, ont été soulevées, pour la première fois, au début des années 1970. A cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère risquait d’appauvrir la couche d’ozone et d’entraver sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela risquait de compromettre les écosystèmes marins, la productivité agricole et les populations animales, et de nuire aux êtres humains à travers l’élévation des taux de cancer de la peau, de cataractes et des cas d’affaiblissement du système immunitaire. En réaction à ces préoccupations croissantes, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a organisé, en mars 1977, une conférence qui a adopté un Plan d’action mondial pour la protection de la couche d’ozone, et a établi un Comité de coordination pour guider l’action internationale future sur la protection de la couche d’ozone.

LA CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d’administration du PNUE a lancé des négociations sur un accord international pour la protection de la couche d’ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. La Convention appelait à l’établissement d’une coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l’échange de données, mais n’imposait pas l’obligation de réduire l’utilisation des substances qui appauvrissant la couche d’ozone (SACO). La Convention compte aujourd’hui 196 parties.

LE PROTOCOLE DE MONTREAL: En septembre 1987, les efforts visant à négocier des obligations contraignantes de réduire l’utilisation des SACO ont mené à l’adoption du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le Protocole a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons dans les pays industrialisés (les non parties à l’Article 5). Les pays en développement (les parties à l’Article 5) se sont vus accorder un délai de grâce leur permettant d’augmenter leurs utilisations de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole compte actuellement 196 parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements au Protocole ont été adoptés, y ajoutant de nouvelles obligations et d’autres substances, et ajustant les programmes de contrôle en vigueur. Les amendements requièrent leur ratification par un nombre défini de parties, avant leur entrée en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la deuxième Réunion des Parties (RdP 2), qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, en 1990, ont resserré les programmes de contrôle et ont décidé d’ajouter à la liste des SACO, dix nouveaux CFC, ainsi que le tétrachlorure de carbone (TCC) et le méthyle chloroforme. À ce jour, 196 Parties ont ratifié l’Amendement de Londres. La RdP 2 a, pour sa part, établi le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal (FML), conçu pour la couverture des coûts marginaux encourus par les Parties à l’Article 5 dans la mise en œuvre des mesures de contrôle du Protocole et des fonctions de chambre de compensation financière, y compris l’assistance technique, l’information, la formation et les coûts du Secrétariat du FML. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans. Depuis sa création, il a reçu des contributions de plus de 2,7 milliards de dollars.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: A la RdP 4, tenue à Copenhague, au Danemark, en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle disponibles et y ont ajouté des contrôles sur le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones et les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP 4 a également convenu d’adopter les procédures applicables aux cas de non-respect des obligations et d’établir un Comité chargé de l’examen de la mise en application. Le Comité d’application examine les cas éventuels de non-respect des obligations par les parties et formule à l’intention de la RdP, des recommandations visant à s’assurer du respect intégral des dispositions. À ce jour, 194 Parties ont ratifié l’Amendement de Copenhague.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE MONTREAL: A la RdP 9, tenue à Montréal, Canada, en 1997, les délégués ont convenu d’un nouveau système de licences d’importation et d’exportation des SACO, en plus du resserrage des programmes de contrôle disponibles. Ils ont également décidé d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec les non-Parties à l’Amendement de Copenhague. À ce jour, 185 Parties ont ratifié l’Amendement de Montréal.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE PEKIN: A la RdP 11, tenue à Pékin, en Chine, en 1999, les délégués ont convenu de l’ajout de contrôles sur le bromochlorométhane et de contrôles supplémentaires sur les HCFC, et de la communication des données concernant le bromure de méthyle utilisé dans le cadre des mesures de quarantaine et des procédures pré-expédition (QTPE). A l’heure actuelle, 169 parties ont ratifié l’Amendement de Pékin.

LA RDP 15 ET LA PREMIERE RDP EXTRAORDINAIRE: Tenue à Nairobi, au Kenya, en 2003, la RdP15 devait aboutir à des décisions portant sur nombre de questions dont celle des implications de l’entrée en vigueur de l’Amendement de Pékin. Cependant, des divergences sont apparues au sujet des dérogations permettant l’utilisation du bromure de méthyle au-delà de 2004, dans le cadre des utilisations critiques pour lesquelles aucune alternative, techniquement ou économiquement faisable, n’était disponible. N’étant pas parvenus à s’accorder, les délégués ont pris la décision sans précédent de tenir une RdP “extraordinaire”. La première Réunion extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal (RdP-Ex 1) a eu lieu en mars 2004, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont convenu, en faveur du bromure de méthyle, de dérogations pour utilisations critiques (DUC), au titre de 2005, avec, comme élément central de ce compromis, l’introduction d’un concept de “double-plafonnement”, qui établit une distinction entre vieille et nouvelle productions du bromure de méthyle. Les Parties ont fixé le plafonnement de la production nouvelle des parties à 30% de leurs niveaux de référence de 1991, ce qui signifie que lorsque la quantité plafonnée s’avère insuffisante pour les utilisations critiques approuvées en 2005, les parties sont tenues de recourir aux stocks disponibles.

LA RDP 16 ET LA RDP EX 2: La RdP 16 s’est déroulée à Prague, en République tchèque, en 2004. Le travail sur les dérogations applicables au bromure de méthyle au titre de 2006, n’a pas été achevé, et les partis ont décidé de tenir une deuxième RdP-Ex. La RdP-Ex 2 a eu lieu en juillet 2005, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont convenu de niveaux supplémentaires pour les DUE au titre de l’année 2006. Dans le cadre de cette décision, les Parties ont également décidé: que les DUE allouées au niveau intérieur, qui dépassent les niveaux permis par la RdP, doivent être tirées des stocks disponibles; que les stocks de bromure de méthyle doivent être signalés; et que les parties doivent “s’efforcer” d’allouer des DUE pour les catégories d’utilisations particulières mentionnées dans la décision.

LA CDP 7/RDP 17: La RdP 17 s’est tenue conjointement avec la septième Conférence des Parties à la Convention de Vienne (CdP 7), à Dakar, au Sénégal, en décembre 2005. Les Parties y ont approuvé des dérogations pour utilisations essentielles au titre des exercices 2006 et 2007, des DUE supplémentaires pour 2006 et des DUE pour 2007. Parmi d’autres décisions prises, il y a lieu de citer la reconstitution du Fonds multilatéral, à hauteur de 470,4 millions de dollars, au titre de la période 2006-2008, et un accord sur le mandat régissant la conduite d’une étude de faisabilité sur la mise en place d’un système de surveillance des transits transfrontières des substances réglementées.

LA RDP 18: La RdP 18 a eu lieu à New Delhi, en Inde, du 30 octobre au 3 novembre 2006. Les Parties y ont adopté des décisions portant notamment sur: les futurs travaux à entreprendre comme suite à l’atelier du Secrétariat de l’Ozone sur le Rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et le Groupe chargé de l’évaluation technique et économique (GETE); les difficultés, en matière d’élimination progressive, rencontrées par certaines Parties à l’Article 5, qui fabriquent des inhalateurs-doseurs (ID) à base de CFC; le traitement des stocks de SACO; et une étude de faisabilité sur l’élaboration d’un système de surveillance des transits transfrontières des SACO.

LA RDP 19: La RdP 19 a eu lieu à Montréal, au Canada, en septembre 2007. Les délégués y ont adopté 29 décisions portant, notamment, sur: l’élimination accélérée des HCFC; les demandes de dérogation pour utilisations essentielles et autres questions découlant de l’édition 2006 des rapports du GETE; les demandes de dérogation pour utilisations critiques du bromure de méthyle; et la surveillance des transits transfrontières et du commerce illicite des SACO.

LA CdP 8/RdP 20: La RdP 20 a été tenue conjointement avec la CdP 8, à Doha, au Qatar, en novembre 2008. Les Parties y ont convenu du réapprovisionnement du FML à hauteur de 490 millions de dollars, au titre de 2009-2011 et ont adopté d’autres décisions portant, entre autres, sur: l’élimination écologiquement rationnelle des SACO; l’approbation des DUE relatives au bromure de méthyle au titre de 2009 et 2010; et les questions de respect des obligations et de communication des données. Cette réunion a été la première réunion du Protocole sans papiers.

LA RDP 21: La RdP 21a eu lieu à Port Ghâlib, en Egypte, en novembre 2009 et a adopté des décisions portant sur: le remplacement des HCFC; le renforcement institutionnel; les utilisations essentielles; la gestion écologiquement rationnelle des SACO; le bromure de méthyle; le budget; et les questions de communication des données et de respect des obligations. Les délégués ont examiné, mais n’ont pas approuvé, une proposition visant à amender le Protocole de Montréal de manière à y intégrer les hydrofluorocarbures (HFC).

LA RDP 22: La RdP 22 a eu lieu à Bangkok, en Thaïlande, du 8 au12 novembre 2010 et a adopté des décisions portant notamment sur: le mandat régissant l’étude du GETE sur la reconstitution du FML et l’évaluation du mécanisme financier; et la détermination des technologies nécessaires à la destruction des SACO. Les délégués ont examiné, sans les accepter à la fin, deux propositions visant à amender le Protocole de Montréal pour y intégrer les HFC, l’une soumise par les Etats-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre, présentée par les Etats fédérés de Micronésie.

LES PROGRAMMES DE CONTROLE ACTUELS DES SACO: En vertu des amendements apportés au Protocole de Montréal, les non-parties à l’Article 5 sont tenues d’éliminer la production et la consommation: des halons, en 1994; des CFC, TCC, hydrobromochlorofluorocarbones et méthyle-chloroforme, d’ici 1996; du bromochlorométhane, en 2002; et du bromure de méthyle, d’ici 2005. Les parties à l’Article 5 sont tenues d’éliminer la production et la consommation d’ hydrobromochlorofluorocarbones, en 1996; le bromochlorométhane, en 2002; et les CFC, les halons et le TCC, en 2010. Les parties à l’Article 5 doivent encore éliminer la production et la consommation de méthyle chloroforme et du bromure de méthyle en 2015. Dans le cadre de la décision concernant l’élimination accélérée des HCFC, adoptée à la RdP 19, la production et la consommation de ces derniers par les non parties à l’Article 5 doivent être gelées en 2004 et graduellement éliminées d’ici 2020, tandis que pour les parties à l’Article 5, leurs production et consommation doivent être gelées en 2013 et graduellement éliminées d’ici 2030 (avec des objectifs intermédiaires à atteindre avant ces dates, à partir de 2015). Des dérogations à ces éliminations ont été accordées pour permettre certaines utilisations pour lesquelles il n’y a pas actuellement de solutions de remplacement réalisables.

COMPTE RENDU DE LA GTCNL 31

La trente et unième session du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 31) s’est ouverte le lundi 1er août, par Ndiaye Cheikh Sylla (Sénégal), qui a co-présidé la réunion avec Gudi Alkemade (Pays-Bas).

Souhaitant la bienvenue aux délégués au GTCNL, Marco González, secrétaire exécutif, secrétariat de l’ozone, a qualifié 2011 d’année «jalon» pour le Protocole de Montréal, précisant qu’elle marque le 20e anniversaire du Fonds multilatéral pour la mise en application du Protocole de Montréal (FML), et qu’elle est l’année de l’évaluation du respect des mesures de contrôle prises au titre du Protocole. González a applaudi le fait que de nombreuses parties ont réussi à respecter les objectifs fixés, au titre de 2010, pour les chlorofluorocarbures (CFC), les halons et le tétrachlorure de carbone (TCC). Attirant l’attention sur des cas de pays “ayant communiqué de par eux-mêmes leur non respect des dispositions, il a souligné que cela représentait une “victoire incroyable”, car ils ont ainsi fait montre de la confiance qu’éprouvent les parties quant à l’équité des procédures de non-respect du Protocole. Il a également loué la décision de tenir des réunions sans papiers, comme étant un exemple du leadership mondial du Protocole de Montréal.

González a décrit le programme du GTCNL et a souligné, entre autres: le besoin de poursuivre la coopération dans les négociations sur la reconstitution du FML; le travail des experts du Groupe d’évaluation; l’examen des propositions avancées pour le contrôle des hydrofluorocarbures (HFC) en vertu du Protocole de Montréal; et l’approbation récente, par le Comité exécutif du FML (ComEx), des Plans de gestion de l’élimination des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) (PGEH), pour un certain nombre de pays, dont le Brésil, la Chine, le Mexique et l’Indonésie. Il a également informé les délégués de la mise en place d’un nouveau site électronique pour le Protocole de Montréal, à l’adresse www.montreal-protocol.org.

La coprésidente Alkemade a introduit l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/1/Rev.1), faisant état des articles qui y figurent, dont: la présentation et la discussion du rapport de l’équipe spéciale du GETE, chargée de la question du réapprovisionnement du FML au titre de 2012 - 2014, et l’examen des amendements proposés au Protocole. Elle a suggéré, et les délégués ont accepté, de supprimer l’article portant sur l’introduction d’ajustements au Protocole. Elle a également suggéré qu’un certain temps soit prévu pour entendre les rapports sur les préparatifs de la 23e Réunion des Parties (RdP 23) et sur l’extension du mandat de González, en sa qualité de Secrétaire exécutif.

Le Canada a suggéré que son projet de décision proposé concernant l’élimination progressive des rejets des sous-produits du HFC-23 (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/CRP.1), soumis avec le Mexique et les Etats-Unis, soit examiné dans le cadre des questions diverses. L’Inde, la Chine et le Brésil ont fait part de leurs réserves à l’égard du projet de décision. Le Brésil a proposé que les discussions sur les HFC soient limitées aux séances informelles tenues en parallèle à diverses séances.

S’agissant des nouvelles suggestions avancées pour l’ordre du jour, Sainte-Lucie a proposé que le GTCNL examine le traitement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO) sur les navires et les pavillons, et la Suède a proposé que le coprésident du Comité de pilotage de l’évaluation du Mécanisme financier présente un bref rapport. La Suisse a demandé que le Groupe fournisse de plus amples informations sur l’impact climatique du Protocole et sur les solutions de remplacement aux SACO. Les délégués ont convenu d’examiner ces questions, ainsi que le projet de décision avancé par le Canada, le Mexique et les Etats-Unis, dans le cadre des questions diverses, et l’ordre du jour a été adopté avec ces amendements.

Les délégués ont ensuite examiné et approuvé l’organisation des travaux, les coprésidents suggérant, et les délégués acceptant, que les questions diverses soient examinées plus tôt dans le calendrier.

Durant la semaine, les délégués se sont réunis, au quotidien, en séance plénière et dans des consultations bilatérales et informelles pour réaliser des progrès sur les points de l’ordre du jour. Des groupes de contact ont également se sont également réunis du mardi au vendredi. Le présent compte rendu est organisé selon l’ordre du jour de la réunion.

RAPPORT DE L’EQUIPE SPECIALE DU GETE SUR LA RECONSTITUTION DU FONDS MULTILATÉRAL AU TITRE DE 2012-2014

Lundi matin, les membres de l’Equipe spéciale du GETE sur la reconstitution (ESR) ont présenté leur évaluation des besoins en financements pour la reconstitution du FML au titre de 2012-2014.

Miguel Quintero (Colombie) a introduit le travail de l’ESR, précisant que l’équipe composée de 10 membres, a été coprésidée par Lambert Kuijpers (Pays-Bas) et Shiqiu Zhang (Chine), et que le GETE a adopté son rapport en mai 2011. Il a expliqué que les principaux HCFC pris en compte dans le rapport sont: le HCFC-22, utilisé dans la réfrigération, la climatisation et les mousses; le HCFC-141b, utilisé dans les mousses et les solvants; et le HCFC-142b, utilisé dans les mousses et certains système de réfrigération.

Roberto Peixoto (Brésil) a donné un aperçu de la méthodologie utilisée pour l’estimation des besoins pour le réapprovisionnement du FML, décrivant les estimations de rendement et les hypothèses et scénarios appliqués dans l’évaluation.

Kuijpers a présenté les conclusions de l’ESR, qui ont abouti à un besoin de financement totalisant un montant situé entre 390 millions et 477 millions de dollars pour la période triennale 2012-2014, et à des besoins de financement indicatifs respectifs situés entre 573 millions et 687 millions et US $ 611 millions et 775 millions pour les périodes 2015-2017 et 2018-2020. Il a souligné la nécessité de poursuivre des études techniques sur la fermeture des usines de production des HCFC et les défis pratiques qui restent à relever pour parvenir à la stabilité du financement.

Les experts du GETE ont ensuite répondu à des questions qui ont porté, entre autres, sur: le choix des scénarios utilisés pour l’estimation des coûts; le regroupement des pays par catégories de consommation de HCFC; les décalages entre les valeurs de consommation et de production de HCFC; la prise en considération des unités de productions reconverties dans les décisions d’admissibilité au financement; le rapport coût-efficacité de la technologie de l’eau soufflée dans le secteur des mousses: les solutions de modernisation du secteur de la réfrigération; et l’estimation du financement nécessaire aux activités de renforcement institutionnel.

Dans ses observations sur les estimations actuelles et à venir, entre autres, des capitaux et des coûts d’exploitation, le délégué des Etats-Unis a fait remarquer que les expériences vécues dans les processus d’élimination des CFC montrent que la rentabilité peut augmenter avec le temps, au fur et à mesure que les pays acquièrent de l’expérience et que de nouvelles technologies sont déployées.

Les délégués ont convenu d’établir un groupe de contact sur le thème. Jeudi, la Pologne, au nom de l’UE, a présenté un projet de décision proposant la poursuite du mécanisme à taux de change fixe pour la reconstitution du fonds au titre de 2012-2014 (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/CRP.11), et la coprésidente Alkemade a confié l’examen du projet de décision au groupe de contact.

Le groupe de contact sur la reconstitution du FML, coprésidé par Laura Berón (Argentine) et Jozef Buys (Belgique) s’est réuni du mardi au vendredi. Mardi, les délégués y ont proposé des questions à traiter dans le rapport complémentaire de l’ESR, qui ont servi de base au résumé élaboré par les coprésidents. Ce résumé a été discuté du mercredi au vendredi, pour aboutir à un texte approuvé final qui a été transmis à la plénière sous forme de document officieux, vendredi. Le groupe a également décidé de transmettre le projet de décision de l’UE à la plénière pour approbation sans amendements.

Le groupe de contact a débattu du financement lié aux unités de productions reconverties. Quelques pays en développement parties ont tenu à ce que le rapport doive comporter des scénarios de financement pour les unités de productions reconverties et à ce que le GETE ne doive pas être tenu de fournir des scénarios qui ne comprennent pas un tel financement. Plusieurs pays industrialisés parties ont déclaré que les deux scénarios doivent être inclus de manière à ce que les chiffres les plus équilibrés et les plus appropriés pour la reconstitution, puissent être proposés à la RdP. Le GETE a indiqué que la collecte des données relatives aux unités de productions reconverties dans tous les pays concernés peut prendre du temps, mais a concédé qu’une estimation pourrait être fournie. Après de longues discussions, les délégués ont convenu que les deux scénarios doivent être pris en compte.

Les délégués ont également débattu de la demande faite au GETE, d’estimer le coût des activités qui favorisent les alternatives à faible potentiel de réchauffement global (PRG) et de réduire progressivement la consommation, la production et les rejets de HFC. Quelques pays industrialisés parties ont souligné l’importance d’avoir ces estimations comme base pour les futures reconstitutions de fonds pour les solutions de remplacement, alors que certains pays en développement parties ont perçu toute référence aux HFC comme étant trop “politiquement sensible” pour être introduite par le GETE à ce stade. Les délégués ont décidé de supprimer, dans le document, les propositions suggérées concernant les HFC.

Résultat: Dans la synthèse des coprésidents des suggestions avancées pour l’élaboration du rapport d’ESR supplémentaire, le GETE est requis de mettre à jour, pour la RdP 23, tous les besoins de financement présentés dans son rapport du mois de mai 2011, en tenant compte de toutes les décisions et approbations du Com-Ex prises jusqu’à la Com-Ex 64 et les données les plus récentes, de production et consommation de HCFC, communiquées au PNUE, au titre de l’Article 7, d’ici le 1er septembre 2011.

Le GETE est également requis de fournir des scénarios tenant compte, entre autres: du renforcement institutionnel en combinaison avec certains taux d’inflation; du financement et du non financement des unités de productions reconverties; et d’affecter quelques tranches du financement destiné à l’élimination progressive de la production de HCFC aux reconstitutions de fonds de l’après 2014. Les scénarios du GETE devraient également prendre en considération les changements survenus dans les chiffres du rapport coût-efficacité et leur incidence sur les trois prochaines reconstitutions, assortie de taux de pénétration de 0%, 25% et 50% des alternatives à faible PRG dans le secteur de la réfrigération et de la climatisation (R/CA), avec 10% et 20% de ratios de fabrication R/CA pour les périodes 2012-2014 et 2015-2017.

En outre, le GETE est invité à:

Vendredi, en séance plénière, les délégués ont également décidé de transmettre à la RdP 23 un projet de décision entre crochets (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/CRP.11), portant sur l’extension du mécanisme à taux de change fixe au réapprovisionnement du FML au titre de 2012-2014. Dans la décision, la RdP 23 déciderait, entre autres:

AMENDEMENTS PROPOSÉS AU PROTOCOLE DE MONTREAL

Ce point a été examiné en plénière durant toute la semaine et dans des consultations informelles, vendredi.

La coprésidente Alkemade a invité les intéressés à présenter leurs propositions d’amendement. Au sujet de la proposition nord-américaine, présentée conjointement avec le Canada et le Mexique (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/5), le délégué des Etats-Unis a parlé de l’utilisation, en croissance rapide, des HFC comme substituts aux HCFC, signalant que les HFC sont des gaz à effet de serre (GES) puissants qui représentent une menace pour le système climatique à court terme. Il a précisé que la proposition est similaire à celle avancée en 2010, mais qu’elle rend compte des observations reçues de la part d’autres parties et qu’elle prévoit une élimination graduelle de la production et de la consommation de HFC, à partir de 2015, pour les pays non visés à l’Article 5. Il a indiqué également que la proposition: a révisé les seuils de référence; englobe des limites applicables aux émissions des sous-produits du HFC-23, provenant de la production du HCFC-22, en 2014; aborde la question du commerce des HFC; propose que le FML soutienne la mise en application de l’amendement par les pays inscrits à l’Article 5; et on estime qu’elle va produire un avantage total de 98 000 millions de tonnes métriques d’équivalent de dioxyde de carbone, d’ici 2050.

Le délégué du Mexique a souligné les obligations “morales et éthiques” des parties de traiter le problème des HFC et a expliqué qu’en tant que pays visé à l’Article 5, le Mexique perçoit cet amendement comme étant un “prolongement naturel” de l’objectif du Protocole de Montréal, et le FML, comme étant le mécanisme le plus efficace à travers lequel l’élimination graduelle des HFC peut être réalisée.

Le Canada a abordé des questions soulevées par diverses parties, ces dernières années, à propos de l’amendement proposé. Au sujet de l’idée de retenir le Protocole de Montréal comme voie à emprunter pour le traitement des HFC, il a expliqué qu’étant donné que les HFC ont été introduits sur le marché mondial, principalement comme des solutions de remplacement aux SACO, le Protocole de Montréal a la responsabilité de traiter les HFC et leur impact climatique. Il a en outre soutenu que le Protocole de Montréal est le meilleur instrument pour le contrôle de la consommation et de la production de HFC, compte tenu de l’efficacité de son régime de respect des obligations et de la réussite de son mécanisme financier, et qu’il laisse telles quelles les dispositions du Protocole de Kyoto qui régissent les émissions de HFC.

Au sujet de la disponibilité de solutions de remplacement aux HFC, le Canada a indiqué que l’amendement transmettrait un signal fort aux industries pour la mise au point et la commercialisation de ces substances.

Au sujet des préoccupations concernant l’amélioration des défis auxquels sont déjà confrontés les pays inscrits à l’Article 5 engagés dans l’élimination des HCFC, le Canada a signalé qu’en vertu de la proposition, les pays de l’Article 5 disposeraient d’environ 10 ans avant d’avoir à réduire leur consommation de HFC.

Le délégué des Etats fédérés de Micronésie (EFM) a présenté son projet d’amendement (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/4), rappelant que cette proposition est soumise depuis trois ans. Il a reconnu que les HFC sont utilisés à des fins importantes et a souligné que la proposition reconnaît la nécessité de leur utilisation continue, en particulier par les pays en développement, tout en reconnaissant leurs effets négatifs sur le climat et visant à leur élimination progressive dans le futur. Il a expliqué que la proposition de son pays cherche à “résoudre un problème sans causer davantage de problèmes”, et a appelé à l’établissement d’un groupe de contact sur les propositions.

L’amendement proposé par les EFM permettrait une réduction progressive des HFC et exigerait que le FML mette à disposition les coûts marginaux du respect des obligations, avec des mesures de contrôle. Pour les non parties à l’Article 5, le niveau de référence est établi en utilisant les données de la production et de la consommation de HCFC et de HFC, de la période 2004-2006, et le calendrier de l’élimination progressive permettrait de réduire la consommation des HFC de 15% par rapport au niveau de référence, tous les trois ans, à compter de 2014, jusqu’à ce qu’elle atteigne 15% du niveau de référence en 2029 et 10% du niveau de référence en 2031. Pour les parties à l’Article 5, le niveau de référence est établi en utilisant les données de la production et de consommation de HCFC de la période 2007-2009, et elles bénéficieraient d’un délai de grâce, de six ans, pour respecter le calendrier de l’élimination progressive fixé pour les non parties à l’Article 5.

Certaines délégations, dont la Macédoine et le Burkina Faso, ont exprimé leur soutien à la proposition nord-américaine, la Géorgie soulignant qu’elle favorise les efforts mondiaux de protection du climat. L’Inde, le Venezuela et d’autres ont exprimé des appréhensions au sujet des questions politiques, juridiques et techniques non résolues.

Les débats qui ont suivi ont abordé la question des moyens de discussion des propositions. Plusieurs parties, dont, l’Australie, le Cameroun, la Colombie, la République dominicaine, l’Egypte, Grenade, le Japon, la Jordanie, le Maroc, la Norvège, Sainte-Lucie, le Togo et la Tunisie, ont soutenu l’établissement d’un groupe de contact officiel.

D’autres parties, dont, l’Inde, la Chine et l’Arabie saoudite, se sont prononcées contre l’établissement d’un groupe de contact officiel, la Chine et l’Arabie saoudite avertissant que la discussion de contrôles des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal pourrait perturber les négociations sur le climat qui auront lieu en décembre.

La Malaisie, le Brésil, Cuba et l’Inde ont préféré que les discussions sur les propositions aient lieu dans un groupe non officiel en marge de la GTCNL 31, l’Inde précisant que, dans le cadre du Protocole de Montréal, les groupes de contact officiels sont mandatés uniquement pour résoudre les problèmes relevant directement du Protocole et de la Convention de Vienne.

La coprésidente Alkemade a proposé que les discussions sur l’amendement soient poursuivies dans un groupe de contact non officiel, les questions financières et techniques devant être abordées sous la rubrique “questions diverses” et plus précisément, dans le cadre de la proposition avancée par la Suisse appelant le GETE à fournir davantage de renseignements sur les solutions de remplacement à faible PRG, aux SACO. L’Australie, l’Union européenne, la Suisse, le Canada, le Mexique et les Etats-Unis ont fait enregistrer leur déception qu’un groupe de contact officiel ne se réunira pas sur ce thème. Répondant à une question posée par le délégué des EFM, de savoir si des discussions non officielles seraient enregistrées, la coprésidente Alkemade, contrée par l’Argentine, a suggéré que les discussions menées dans un groupe de contact non officiel puissent être enregistrées et diffusées sous forme de document de séance. Le Canada et les Etats-Unis ont préféré l’examen de la question en séance plénière, un groupe de contact non officiel restant comme autre possibilité.

La coprésidente Alkemade a ensuite proposé que les délégués considère l’opportunité de soulever, en séance plénière, des questions aux partisans de la proposition, notamment sur les thèmes juridiques liées à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l’assistance technique et financière et les niveaux de référence et les objectifs de réduction, nonobstant le fait que la Chine, le Venezuela, l’Inde et d’autres aient souligné qu’aucun consensus n’avait été atteint sur l’opportunité d’examiner le texte des propositions d’amendement, en séance plénière.

Plusieurs pays, dont la Chine, l’Inde, le Brésil et l’Indonésie, ont fait part de leurs préoccupations au sujet des questions juridiques ayant trait aux relations entre les protocoles de Kyoto et de Montréal. L’Inde a souligné que les HFC ne peuvent être traités dans le cadre du Protocole de Montréal que si des études scientifiques prouvent qu’ils sont des SACO. Le Canada a noté que l’Article 2 de la Convention de Vienne permet au Protocole de Montréal de traiter des substances qui ont des impacts négatifs lorsqu’elles découlent de mesures visant à protéger la couche d’ozone. Le délégué des EFM a fait objection à la considération des HFC uniquement comme étant un problème touchant au climat et relevant exclusivement de la CCNUCC, précisant que les approches de la CCNUCC et du Protocole de Montréal sont complémentaires, la première traitant les émissions et l’élimination et le second, s’occupant de la production et de la consommation.

L’Argentine a appelé les parties à se concentrer sur l’exécution des obligations existantes d’élimination des HCFC, et, soutenue par l’Angola, a suggéré de fournir des incitations pour le choix de solutions de remplacement à faible PRG aux SACO.

La Chine a posé la question de savoir si les amendements aidaient à résoudre les questions touchant au changement climatique, à traiter les questions des SACO ou à renforcer le Protocole de Montréal. En réponse, les Etats-Unis ont souligné que bien que le traitement des HFC ne résoudrait pas directement le problème de la couche d’ozone, l’amendement porterait sur un résultat direct d’élimination de SACO.

Le Canada a souligné qu’étant donné, qu’après trois ans, aucune alternative concrète aux propositions d’amendement n’est avancée, que ce soit dans le cadre de la CCNUCC ou celui du Protocole de Montréal, l’action est nécessaire.

Répondant à une question de Trinité et Tobago sur le mécanisme de financement, les Etats-Unis ont soutenu l’idée de travailler avec le FML. Le Canada a exprimé sa confiance que des solutions concernant le financement de l’élimination des HFC pourraient être négociées, et le Mexique a précisé que l’amendement proposé prévoit des mécanismes de financement de l’élimination progressive des HFC dans les secteurs non couverts par des mécanismes financiers dans le régime climatique. L’UE a souhaité voir les ressources financières mises à disposition pour les questions touchant aux HFC dans le cadre du Protocole de Montréal, compter pour les engagements financiers de la CCNUCC. Le délégué des EFM a souligné qu’un traitement immédiat des HFC serait rentable, car il permettrait d’éviter le besoin de doubles-transitions.

L’Indonésie a fait part de ses préoccupations sur les implications des amendements pour les délais que prendraient les éliminations progressives des HCFC, étant donné que certains PGEH prévoient des HFC comme substituts.

Le Brésil a proposé que de nouvelles approches des solutions de remplacement à faible PRG soient envisagées, notamment, l’augmentation des seuils de rentabilité de ces solutions de remplacement et une plus grande implication du FML dans le financement des solutions de remplacement et des transitions vers les solutions de remplacement, à travers des projets pilotes. Le délégué a demandé aux États-Unis et le Canada des renseignements sur leurs expériences dans le domaine de la formulation de réglementations et législations nationales qui empêchent la mise en place progressive de solutions de remplacement à PRG élevé. Le Canada a accueilli favorablement une suggestion d’explorer des choix de politiques applicables aux solutions de remplacement à faible PRG, soulignant que les seuils de rentabilité des HCFC n’ont pas empêché la transition vers des solutions de remplacement à faible PRG. Les Etats-Unis noté le Comité exécutif est déjà le financement des projets pilotes sur des alternatives à faible PRG. Le délégué s’est félicité des échanges d’informations et de la coopération technique sur les solutions de remplacement à faible PRG, en particulier, au niveau régional, et a mis en exergue l’importance de la législation nationale pour empêcher la mise en place progressive de solutions de remplacement à PRG élevé.

Soulignant l’urgence des mesures contre le changement climatique, Greenpeace a présenté un rapport sur la réussite du déploiement de solutions de remplacement sans HFC, et a appelé à des initiatives de renforcement de la confiance à travers la tenue d’ateliers sur les transitions technologiques et la conclusion d’un accord sur un financement adéquat afin d’aider les pays en développement à sauter par-dessus les HFC dans leurs processus d’élimination des HCFC.

L’Egypte, Sainte-Lucie, l’Australie, l’UE, la Macédoine et d’autres ont soulevé des questions sur les niveaux de référence et sur les objectifs et les calendriers des réductions. Le délégué des Etats-Unis a précisé que les pays inscrits à l’Article 5 commenceraient par un gel en 2017 et les pays non inscrits à l’Article 5, par une réduction en 2015, et que la proposition prévoit une élimination progressive de 15%, qui tient compte des utilisations sans solutions de remplacement disponibles. Le délégué des Etats-Unis a déclaré que le calendrier des parties à l’Article 5 seraient fondé sur les données, de la période 2005-2008, des HCFC, et que le niveau de référence pour les pays non inscrits à l’Article 5 pays serait calculé en utilisant une combinaison des données relatives aux HCFC et aux HFC. La Géorgie a suggéré d’utiliser les données relatives aux HFC, pour les pays inscrits à l’Article 5.

En ce qui concerne les lacunes dans les données relatives aux HFC, le Canada a souligné l’utilité de la proposition avancée par la Suisse en faveur d’une étude du GETE sur des compléments d’informations sur des solutions de remplacement des SACO. L’UE a fait part de préoccupations sur le calcul du niveau de référence de la consommation de HFC, qui englobe la consommation historique de HCFC. La Jordanie a souligné l’importance d’établir un lien entre le niveau de référence et les dimensions économiques et sociales, et le Mexique a souligné que les partisans de la proposition étaient prêts à explorer d’autres options pour la discussion des niveaux de référence.

Le délégué des EFM a souligné que pour les petits états insulaires et les pays africains les plus vulnérables à ses effets néfastes, le changement climatique n’est pas un enjeu politique mais une question de survie. La Chine a regretté le temps passé à discuter des propositions d’amendement, affirmant qu’il était prématuré d’en discuter. Les Etats-Unis ont appelé à la poursuite des discussions dans un groupe non officiel. Ce dernier s’est réuni vendredi. Les discussions sur les propositions d’amendement reprendront à la RdP 23.

EDITION 2011 DU RAPPORT D’ACTIVITE DU GETE

Mardi, Stephen Andersen (US), coprésident du GETE, a présenté le Rapport concernant l’état d’avancement des activités du GETE au titre de 2011.

LE CCTPM: Ashley Woodcock (Royaume-Uni), coprésidente du Comité des choix techniques pour les produits médicinaux (CCTPM), a rendu compte des demandes de dérogation pour utilisations essentielles (DDEU) pour les CFC utilisées dans les inhalateurs-doseurs (ID), précisant que des DDEU ont été reçues de la part du Bangladesh, de la Chine, du Pakistan et de la Fédération de Russie. Il a souligné qu’il existe désormais une large gamme de génériques d’inhalateurs sans CFC, qui sont disponibles à faible coût dans les pays inscrits à l’Article 5.

José Pons Pons (Venezuela), coprésident du CCTPM, a souligné que de nombreux pays qui avaient soumis des DDUE au titre de 2011 ne cherchent plus à présenter des demandes de dérogation.

LE CCTPC: Masaaki Yamabe (Japon), coprésidente du Comité des choix techniques pour les produits chimiques (CCTPC), a expliqué que ce CCTPC recommande la suppression de 27 utilisations de SACO des 41 actuellement homologuées comme agents de transformation. Au sujet des utilisations de SACO en laboratoire et à des fins d’analyse, elle a indiqué que de nombreuses solutions de remplacement sont disponibles, signalant toutefois que certaines utilisations relevant du CCTPC n’ont pas de solutions de remplacement. Au sujet des dérogations pour utilisations essentielles (DUE), elle a expliqué que le CCTPC recommande la demande de dérogation de la Fédération de Russie pour 100 tonnes métriques de solvants CFC-113 destinées à la fabrication d’équipements pour le secteur aérospatial, en 2013, reconnaissant l’expansion de leur programme spatial national et les problèmes non résolus relatifs aux solutions de remplacement.

Ian Rae (Australie), coprésident du CCTPC, a présenté une mise à jour sur le bromure de n-propyle (n-PB), signalant qu’étant donné que ce n’est pas une substance contrôlée, il est difficile d’obtenir des données précises sur sa production et ses utilisations, et que les parties pourrait souhaiter réexaminer la faisabilité de la décision XIII/7 qui demande au GETE de présenter un rapport annuel sur les utilisations et les émissions du n-PB.

LE CCTH: David Catchpole (Royaume-Uni), co-président du Comité des choix techniques pour les halons (CCTH), a présenté un rapport, entre autres, sur les nouveaux développements survenus dans les solutions de remplacement des halons et sur la poursuite de la production du halon 1301en Chine et en France pour les utilisations en tant que produits intermédiaires.

Le coprésident du CCTH, Daniel Verdonik (Etats-Unis) a décrit l’histoire des efforts fournis par le CCTH, à partir de 2003, pour travailler avec l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI) à l’élimination des halons. Il a évoqué des événements clés dont, notamment, une résolution de l’Assemblée générale de l’OACI, en 2007, d’envisager un mandat de remplacement des halons, et l’adoption de ce mandat en 2010.

Alain Coutu, du Secrétariat de l’OACI, a décrit le processus requis pour l’amendement des annexes de la Convention de Chicago de l’OACI, à la lueur du mandat de 2010, et a mis en relief les efforts visant à sauter par-dessus les solutions à PRG élevé pour les processus de remplacement des agents d’extinction, et les difficultés que l’on rencontre encore à trouver des solutions de remplacement dans certains domaines, comme celui des soutes à bagages.

L’EQUIPE SPECIALE SUR LA DECISION XXII/22: Marta Pizano (Colombie), coprésidente de l’équipe spéciale sur la décision XXII/22, a rappelé que la décision XXII/22 a appelé le GETE et ses CCT à élaborer des directives concernant la désignation d’experts par les parties, et à prendre en considération le besoin d’une expertise équilibrée et appropriée lors de la nomination des membres. Elle a expliqué que l’équipe spéciale sur la décision XXII/22 a examiné différents critères permettant de déterminer “l’équilibre” dont, l’équilibre entre les pays parties à l’article 5 et les pays non parties à l’Article 5.

Verdonik, coprésident de l’équipe spéciale sur la décision XXII/22, a présenté un rapport sur le processus de nomination aux CCT. Il a indiqué que les parties pourraient souhaiter examiner l’opportunité de mandater le GETE d’élaborer un formulaire de candidature standard afin de faciliter les nominations. Il a également parlé d’un potentiel d’une interface conviviale, qui pourrait être développé et géré par le Secrétariat de l’ozone, aux fins d’améliorer la matrice actuelle des expertises. Les Etats-Unis ont souhaité en savoir davantage sur les implications d’une telle interface, en termes de ressources.

LES OPERATIONS DU GETE ET DES CCT: Abordant les opinions dissidentes exprimées dans les rangs des experts dans les groupes d’évaluation, Andersen a noté que dans les 20 premières années d’opération du GETE, cinq rapports minoritaires ont été produits, tandis qu’en 2011, trois rapports minoritaires ont été soumis sur des dérogations pour utilisations critiques (DUC) en faveur du bromure de méthyle, et un point de vue minoritaire a été enregistré sur le formiate de méthyle comme agent de gonflement des mousses. Andersen a également présenté un rapport sur les candidatures de nouveaux experts, sur la communication d’un intérêt et sur les directives devant encadrer la récusation.

L’Australie a souligné la nécessité d’intégrer les gouvernements nationaux dans les décisions concernant la nomination des experts. Soutenue par les Etats-Unis, elle a demandé au GETE d’éviter la présentation de rapports minoritaires.

Le Japon, avec l’Australie, a souligné la nécessité de discuter de la durée de la fonction des experts auprès du GETE, tandis que les Etats-Unis ont souligné la nécessité d’examiner également la reconduction du mandat des experts auprès du Groupe.

Au sujet du processus de nomination, le délégué des Etats-Unis a souligné qu’il n’était pas encore prêt à définir le terme “équilibre”. Il a exprimé un intérêt pour les directives du GETE sur la récusation, précisant qu’un travail supplémentaire est nécessaire avant que les directives puissent être appliquées, et appelant à la collaboration, à cette fin, avec le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

Mercredi, l’Australie a présenté son projet de décision, soumis avec les Etats-Unis, concernant l’actualisation du processus de dérogation du GETE (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/CRP.6), évoquant ses objectifs consistant: à rendre le processus de nomination plus transparents; à standardiser les procédures; et à impliquer plus étroitement les parties dans la nomination des experts et la reconduction des CCT et des organes subsidiaires temporaires.

L’UE a accueilli favorablement l’initiative, signalant toutefois plusieurs points de divergence, et évoquant des préoccupations exprimées au sujet des sous-articles portant sur l’expiration du mandat des membres du GETE à la fin de l’année 2013 et sur la participation du Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’Ozone dans le GETE.

Le délégué des Etats-Unis ont fait remarquer qu’en proposant une durée pour la fonction, il cherche à empêcher la création de deux classes de membres du GETE: les membres à vie, et les membres disposant d’un mandat de quatre ans. Il a également souligné que la raison de l’intégration du Secrétaire exécutif comme membre d’office du GETE a pour but de tirer parti de son expertise. Le Canada a déclaré que le projet de décision était nécessaire pour s’assurer de la transparence et de la supervision au sein du GETE. La Colombie a souligné qu’une justification et une durée de fonction seraient nécessaires pour la re-nomination des experts, et a appelé à la compilation d’un manuel sur le mandat du Groupe, les procédures opérationnelles et les décisions pertinentes des parties. Le Japon a demandé que ce projet de décision soit aligné sur le projet de décision concernant l’approbation d’un nouveau coprésident du CCTPC et d’un expert principal du GETE (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/CRP.3).

La Suisse a demandé un délai pour l’examen du document, soulignant que la question de la récusation n’a pas encore été abordée.

Les délégués ont décidé d’établir un groupe de contact, coprésidé par Masami Fujimoto (Japon) et Javier Camargo (Colombie). Le Groupe de contact s’est réuni jeudi soir. Les participants y ont examiné le projet de décision et proposé des libelles crochetés supplémentaires, traitant, entre autres: des dispositions relatives à l’équilibre géographique et à l’équilibre entre les expertises; des procédures relatives aux conflits d’intérêts et à la récusation; de la possibilité de reconduction après quatre ans et des dates butoirs pour la relève des membres qui ne sont pas nommés pour quatre ans; de l’opportunité de rendre le Secrétaire exécutif, membre d’office du GETE; et du point de savoir si les procédures de nomination doivent s’appliquer également aux CCT et aux organes subsidiaires temporaires.

Résultat: Vendredi, en séance plénière, Fujimoto a présenté un rapport sur les discussions du groupe de contact, soulignant que les changements apportés à la proposition, auxquels les débats ont abouti, sont reflétés dans le projet de décision révisé. La GTCNL 31 a décidé de transmettre le projet de décision révisé (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/CRP.6/Rev.1), entre crochets, à la RdP 23, pour un examen plus approfondi. Les délégués ont également convenu de transmettre à la RdP 23 le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/CRP.3), entre crochets, à l’aval de Keiichi Ohnishi (Japon) en sa qualité de coprésident du nouveau CCTPC et de Masaaki Yamabe (Japon) en sa qualité d’expert principal du GETE.

QUESTIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS A L’ARTICLE 2

DEMANDES DE DEROGATIONS POUR UTILISATIONS ESSENTIELLES AU TITRE DE 2012-2013: Mardi, le co-président Sylla a donné un aperçu des quantités demandées et des recommandations du GETE concernant les DDUE du Bangladesh, de la Chine, de la Jordanie, du Pakistan et de la Fédération de Russie, signalant au passage les cas où des solutions de remplacement aux SACO sont réputées disponibles.

La Chine a fait part de ses préoccupations au sujet de certaines questions techniques figurant dans le rapport du GETE, notamment, celles concernant la non existence de solutions de remplacement pour l’ipratropium, et la Jordanie s’est enquise des implications sanitaires et environnementales des solutions de remplacement retenues pour le bromochlorométhane en tant que solvant utilisé dans les produits polymères ignifuges. La Chine et la Jordanie ont accepté la conduite de pourparlers bilatéraux avec le GETE sur ces questions.

Le Canada a loué les pays qui ont achevé leur processus d’élimination du CFC utilisé dans les inhalateurs-doseurs. Signalant, avec préoccupation, la poursuite de l’homologation et du lancement de produits contenant des CFC, là où des inhalateurs de rechange sont disponibles, il a encouragé l’entreprise, à travers le GETE, d’une action consistant à demander aux pays d’interdire le lancement et la vente de ce genre d’ inhalateurs-doseurs et d’accélérer les procédures internes pour le passage à des solutions de remplacement sans CFC.

La Fédération de Russie a décrit les progrès qu’elle a réalisés vers les inhalateurs sans CFC, à travers un projet promu par le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), soulignant le besoin de son pays de mettre à disposition des médicaments peu onéreux pour le traitement de l’asthme. Le délégué a également accepté de s’engager dans des pourparlers bilatéraux avec l’UE sur les demandes de dérogation de la Fédération de Russie au titre de 2012 et sur un changement dans le calendrier d’élimination progressive du CFC-113 dans le secteur de l’industrie aérospatiale. Vendredi, en séance plénière, l’UE a présenté un rapport sur ces discussions bilatérales et a demandé au CCTPC et CCTPM d’examiner, respectivement, dans des réunions intersessions, les questions aérospatiales et les questions médicales, pour aider les parties à prendre des décisions éclairées à la RdP 23.

Résultat: La GTCNL 31 a décidé de transmettre le projet de décision crocheté (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/CRP.2) à la RdP 23, pour un examen plus approfondi.

DEMANDES DE DEROGATIONS POUR UTILISATIONS CRITIQUES AU TITRE DE 2012-2013: Mardi, les co-présidents du Comité des choix techniques du bromure de méthyle (CCTBM) ont présenté leur rapport intérimaire qui porte sur les questions des dérogations pour utilisations critiques (DUC) et sur la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition QTPE). Au sujet de l’utilisation du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition (QTPE) qui, a-t-elle souligné, est l’usage le plus important encore répandu du bromure de méthyle non soumis à des mesures de gel ou de réduction en vertu du Protocole, la coprésidente du CCTBM, Pizano, a présenté un rapport sur le travail du CCTBM sur la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et a indiqué que le CCTBM estime que 31 à 47% des quatre catégories qui consomment le plus de BM-QTPE peuvent être remplacés par des solutions de remplacement disponibles dans le commerce.

Le coprésident du CCTBM, Mohamed Besri (Maroc), a présenté le rapport sur les utilisations du bromure de méthyle dans la préparation préalable à la plantation des sols, signalant que parmi les pays non parties à l’Article 5, seuls l’Australie, les Etats-Unis et le Canada continuent d’utiliser le bromure de méthyle à cette fin. Il a souligné qu’une émergence de nouveaux de pathogènes et une réémergence de pathogènes déjà contrôlés se sont produites après quelques années d’utilisation de plusieurs solutions de remplacement au bromure de méthyle. Il a précisé, également, que dans les pays parties à l’Article 5, près de 80% de la consommation contrôlée ont déjà été éliminés, en avance sur l’objectif de 2015.

La coprésidente du CCTBM, Michelle Marcotte (Canada), a présenté les conclusions des rapports d’évaluation sur le contrôle des nuisibles dans les moulins à farine et à céréales et dans les matières premières, et a présenté les résultats d’un Rapport spécial sur l’efficacité du fluorure de sulfuryle (FS) dans l’élimination des œufs des nuisibles.

Marcotte a également présenté l’évaluation économique du CCTBM et a souligné les difficultés rencontrées dans l’évaluation des données économiques fournies par les parties.

Le coprésident du CCTBM, Ian Porter (Australie), a présenté les recommandations provisoires du CCTBM concernant les DDUC, signalant que le nombre de DDUC continue globalement de baisser. Au sujet des 13 DDUC ​​soumises pour les utilisations relatives à la préparation des sols, il a expliqué que celle soumise par l’Australie a été recommandée dans son intégralité, que celle soumise par le Canada a été recommandé à 93%, chiffre correspondant à la valeur de la dérogation précédente dont il a bénéficié, et que celle soumise par les Etats-Unis a été recommandée à 87%. Porter a précisé que le CCTBM n’a pas encore examiné les données révisées soumises par les Etats-Unis. Porter a également abordé les questions relatives au consensus, soulignant que trois rapports minoritaires et un point de vue minoritaire ont été avancés concernant les DDUC.

Marcotte a présenté un rapport sur les recommandations provisoires du CCTBM concernant les structures de transformation et les matières premières, signalant que les DDUC de l’Australie, du Canada et du Japon ont été recommandées. Elle a indiqué que les DDUC des Etats-Unis ont été recommandées pour le traitement des fruits secs, des noix et des dattes, pour l’utilisation dans les moulins et autres structures de transformation des produits alimentaires et pour la recherche de solutions de remplacement pour le traitement de la viande de porc séché, mais le CCTBM n’a pas été en mesure d’examiner le DDUC concernant le porc séché et les aspects relatifs à la recherche post-récolte.

Au cours d’une séance de questions réponses, des préoccupations ont été exprimées par la Jordanie au sujet de la consommation importante du BM-QTPE, et par Cuba et le Venezuela, au sujet de l’accumulation des stocks de bromure de méthyle en réserve. Répondant à une question posée par la Suisse, Porter a indiqué que les membres du GETE et des CCT, issus des pays soumettant des DDUC ne se sont pas, généralement, récusés lors de l’examen des soumissions de leur pays.

Plusieurs parties, y compris le Canada, l’Australie et la Chine, ont fait part de leurs préoccupations au sujet des rapports minoritaires découlant du processus du CCTBM. Porter a expliqué que le grand nombre de rapports minoritaires est dû à l’effort fourni pour parvenir à une entente sur des recommandations provisoires, à la première réunion du CCTBM et pour éviter la prise de décisions “impossibles à évaluer”. Les Etats-Unis ont demandé des éclaircissements supplémentaires sur le processus de dérivation des recommandations, en particulier, pour le cas d’une DDUC où la quantité totale de la DUC, suggérée dans l’avis de la minorité, est devenue la dérogation recommandée. Porter a expliqué que la recommandation consensuelle provisoire du GETE avait été établie sur la quantité la plus faible, tout en demandant des éclaircissements sur les justifications avancées pour le reste de la demande de dérogation.

La GTCNL 31 a convenu que le CCTBM poursuive les consultations bilatérales avec les parties concernées par ces procédures.

Le Bromure de méthyle en Afrique: Mercredi, le Kenya a introduit un projet de décision portant sur les principaux défis à relever dans le processus d’élimination du bromure de méthyle en Afrique, soumis avec l’Algérie, le Cameroun, l’Egypte, le Maroc, la Tunisie, la Zambie et le Zimbabwe, et soutenu par la Chine (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/CRP.10). Faisant état des succès vécus dans le processus d’élimination du bromure de méthyle en Afrique, le délégué a souligné que certaines solutions de remplacement se sont avérées peu viables en termes de coût, d’efficacité, de disponibilité, de capacité technique et de contraintes réglementaires. Il a expliqué que le projet de décision, entre autres, demanderait au GETE d’intégrer une aide financière pour la couverture des activités d’élimination du bromure de méthyle en Afrique, dans son étude de réapprovisionnement au titre de la période 2012-2014.

Le Canada a suggéré que la demande relative à l’étude de réapprovisionnement soit transmise au groupe de contact sur la reconstitution du Fonds multilatéral, déjà établi et, avec l’UE et l’Australie, a encouragé la poursuite de l’examen d’autres éléments figurant dans le projet de décision, à travers des discussions non officielles et des consultations intersessions, avant la RdP 23.

Résultat: Au cours de la plénière de clôture, vendredi, les délégués ont convenu de transmettre le projet de décision crocheté, révisé (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/CRP.10/Rev.1) à la Rd 23. La décision demande au GETE d’examiner l’évolution de la consommation de bromure de méthyle en Afrique et de formuler des recommandations sur les activités d’élimination, pour examen par la GTCNL 32, et demande au Comité exécutif de mener des études supplémentaires sur les implications techniques et économiques du bromure de méthyle en Afrique, en accordant une attention particulière aux expériences tirées des projets entrepris à ce jour.

QUESTIONS CONCERNANT LA QUARANTAINE ET LES TRAITEMENTS PREALABLES A L’EXPEDITION: Mercredi, discutant de l’exposé présenté par le CCTBM et notant que le rapport du GETE enregistre une augmentation du BM utilisé pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, par rapport à la période 2008-2009, l’UE a informé les délégués qu’elle a travaillé avec d’autres parties intéressées sur l’élaboration d’un projet de décision sur la question (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/CRP.9). Le délégué a souligné la nécessité de collecter des données harmonisées sur la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition.

L’Australie, avec les Etats-Unis, le Canada et la Suisse, a accueilli favorablement le projet de décision et, avec la Chine et le Japon, a fait écho à l’affirmation qu’il y a nécessité de mieux partager les informations sur la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition.

Le Japon a souligné que le BM-QTPE est actuellement “vital” et, mettant en exergue le travail de la CIPV dans le domaine de la collecte de données sur le bromure de méthyle, a suggéré l’établissement d’une collaboration entre le Protocole de Montréal et la CIPV aux fins d’éviter la duplication des efforts.

Le Kenya a parlé de l’augmentation apparente des utilisations du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition, par rapport à d’autres utilisations, et a signalé que la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition servent de “couverture” aux importations de bromure de méthyle à d’autres fins. Il a appelé le FML à aider l’Afrique à accéder à des solutions de remplacement économiques pour le remplacement du bromure de méthyle.

Les Etats-Unis ont souligné que les utilisations du MB-QTPE diffèrent des autres utilisations des SACO en raison des règlements qui en régissent l’importation/l’exportation et qui protègent les pays contre les espèces exotiques envahissantes. La Colombie a précisé qu’il serait difficile de réduire l’utilisation du bromure de méthyle dans les situations impliquant des règlements régissant l’import et l’export. La Chine a souligné que l’interdiction, la prohibition ou la réduction du BM-QTPE serait préjudiciable au commerce bilatéral. L’Egypte a souligné que les règlements régissant la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition en vigueur dans son pays sont stricts et que tout changement aurait une incidence négative sur le commerce. Le Mexique a indiqué que l’interdiction ou la réduction des utilisations du BM-QTPE pourrait être possible uniquement avec plus d’informations sur les utilisations du bromure de méthyle et leurs solutions de remplacement.

L’UE a précisé que l’évitement de la double fumigation est la justification de la demande faite aux parties de s’assurer que leurs règlements exigent que les marchandises ne soient pas traitées deux fois au bromure de méthyle.

Le Brésil a souligné que les exigences des rapports supplémentaires sur l’utilisation du bromure de méthyle seront probablement difficiles à respecter. Le Kenya a approuvé, posant la question de savoir comment les règles régissant la communication des données seraient mises en application, et faisant état des difficultés rencontrées par les pays en développement à se conformer aux règlements d’import/export, qui exigent l’utilisation du bromure de méthyle.

La coprésidente Alkemade a demandé aux parties intéressées de poursuivre les discussions sur la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition dans des consultations informelles et intersessions, avant la RdP 23.

Résultat: Au cours de la plénière de clôture, vendredi, les délégués ont convenu de transmettre à la RdP 23 un projet de décision crocheté qui rend compte des résultats de ces consultations.

UTILISATIONS DE SACO EN LABORATOIRE ET A DES FINS D’ANALYSE: Mardi, au sujet des utilisations de SACO en laboratoire et à des fins d’analyse, la coprésidente Alkemade a fait état d’un certain nombre d’exceptions, y compris l’autorisation de l’usage de SACO, par des pays de l’Article 5, pour certaines utilisations par ailleurs interdites. Elle a indiqué que le GETE n’a rappornnté aucune réponse à leurs demandes d’information, à l’adresse des pays de l’article 5, sur la poursuite de ces utilisations de SACO en laboratoire et à des fins d’analyse et que le GETE n’est pas certain du point de savoir si les barrières entravant l’élimination des SACO dans le cadre de ces utilisations sont dues à l’absence de solutions de remplacement ou au coût des nouvelles méthodes.

L’Australie a appuyé la recommandation du CCTPC d’éliminer 15 procédures, pour lesquelles il existe des solutions de remplacement appropriées, de la liste des dérogations pour utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, mais a souligné la nécessité de poursuivre l’octroi de dérogations, notamment, pour certaines utilisations du CCT en tant que solvant. Faisant part de ses réserves à l’égard de la liste entière des éliminations recommandées pour les dérogations accordées à des SACO pour utilisations en laboratoires et à des fins d’analyse, et faisant état de la poursuite de l’utilisation du CCT dans certains cas, par son pays, le délégué du Canada a exprimé son intérêt pour des discussions bilatérales avec le CCTPC en vue d’obtenir des conseils sur les solutions de remplacement possibles.

Au sujet du manque d’information, de la part des pays de l’Article 5, sur leur recours continu aux SACO pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, l’Australie a suggéré que les parties discutent des suggestions du CCTPC concernant l’encouragement du partage d’information, telles que celle de la soumission, par toutes les parties, de rapports périodiques sur l’utilisation de SACO dans les procédés de laboratoire. Le délégué de la Chine a signalé que son pays a soumis au GETE des informations sur les SACO utilisées en laboratoire à la date convenue à la RdP 22, et a exprimé l’espoir de voir le besoin continu des pays en développement de dérogations en faveur de SACO pour utilisations en laboratoire, être reconnu.

La Suisse a demandé au GETE de préciser la quantité des SACO associées aux utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, et de la comparer avec la quantité générée par les agents de transformation et les produits intermédiaires aux fins de déterminer le domaine où les parties devraient concentrer leurs efforts pour avoir l’impact le plus important sur la réduction des SACO.

La coprésidente Alkemade a recommandé la conduite de consultations bilatérales avec le GETE et a suggéré la tenue de réunions informelles et intersessions sur les dérogations pour utilisations en laboratoires et à des fins d’analyse, la question devant reprise par les parties à la RdP 23.

En séance plénière, mercredi, la Chine a introduit un projet de décision sur la quantité globale des dérogations accordées aux SACO destinées aux utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse. (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/CRP.7), signalant que certaines parties de l’Article 5 continuent à avoir des difficultés à adopter des solutions de rechange pour le remplacement des SACO, et qu’elles ont besoin de plus de temps pour accomplir les transitions. Le délégué a expliqué que, dans certains cas, les produits de remplacement sont onéreux et que certains pays doivent passer par de longs processus pour modifier les règles de fonctionnement de leurs laboratoires pour permettre l’utilisation de solutions de remplacement.

Des réserves sur le projet de décision ont été exprimées par l’UE, l’Australie et les Etats-Unis, et la Chine a accepté de tenir des consultations avec ces parties intéressées.

Résultat: Au cours de la plénière, vendredi, les délégués ont convenu de transmettre, à la RdP 23, un projet de décision crocheté qui rend compte des résultats de ces consultations sur la question.

PROGRÈS DE L’ELIMINATION DES SACO EN TANT QU’AGENTS DE TRANSFORMATION: Mardi, la coprésidente Alkemade a présenté le rapport conjoint du GETE et du Comité exécutif sur les progrès de l’élimination des SACO utilisées comme agents de transformation (UNEP/OzL.Pro/ExCom/62/Inf.2/Rev.1).

Le Canada a accueilli avec satisfaction les données actualisées concernant la consommation des parties et, appuyé par l’Australie, a appelé à l’établissement d’un groupe de contact pour examiner les questions administratives en suspens. L’Australie a remercié le CCTPC pour la mise en lumière des lacunes au niveau des données, qui empêchent le CCTPC de s’acquitter de ses devoirs, et a attiré l’attention sur le rapport du Comité exécutif sur les agents de transformation.

Les délégués ont décidé de reprendre la question dans un groupe de contact chargé de discuter des agents de transformation et des produits intermédiaires. Ce groupe de contact, convoqué par Blaise Horisberger (Suisse), s’est réuni mardi et mercredi.

Mercredi matin, en séance plénière, l’UE a présenté un projet de décision appelant à une atténuation soutenue des émissions de SACO provenant des produits intermédiaires et des agents de transformation (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/CRP.4), soulignant la nécessité de maitriser le volume important des émissions de SACO provenant de ces utilisations. Le délégué a décrit les paragraphes opératifs qui, entre autres: rappellent aux parties de réduire au minimum les émissions de SACO provenant des produits intermédiaires et des agents de transformation; demandent aux parties de présenter au Secrétariat des rapports sur les processus dans lesquels des SACO sont utilisés en tant que produits intermédiaires et dans lesquelles les SACO ont été remplacées par des produits de rechange; et demandent aux Parties d’examiner la possibilité d’introduire des exigences d’étiquetage pour les conteneurs de SACO, de manière à permettre la vérification que ces substances sont uniquement destinées à être utilisées en tant que produits intermédiaires.

Dans le groupe de contact, les participants ont examiné les décalages inexpliqués entre les estimations “ascendantes” et “descendantes” des émissions de TCC et l’importance des émissions du TCC utilisé comme produit intermédiaire et agent de transformation.

Vendredi, Horisberger a rapporté à la plénière que les participants s’étaient plutôt engagés dans un large débat sur les questions posées que de traiter du texte particulier du projet de décision. Il a donné un aperçu des discussions de fond du groupe, mettant en exergue l’entente à laquelle elles ont abouti sur: la nécessité d’avoir à disposition davantage d’informations; l’élargissement de l’accent placé sur les utilisations en tant que produits intermédiaires et agents de transformation à d’autres questions de production et d’élimination; et la concentration sur le TCC, mais en couvrant également d’autres SACO. Il a fait état d’une suggestion de demander au Groupe d’évaluation scientifique et au CCTPC de poursuivre les travaux sur ces questions.

Résultat: La GTCNL 31 a décidé de poursuivre les travaux à travers des consultations intersessions, et de transmettre le projet de décision, entre crochets, à la RdP 23.

RECHERCHES DU GETE SUR DES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO POUR LEURS UTILISATIONS EN TANT QUE PRODUITS INTERMEDIAIRES ET AGENTS DE TRANSFORMATION FAISANT L’OBJET DE DEROGATIONS ET EVALUATION DE LA POSSIBILITE DE REDUIRE, VOIRE ELIMINER CES UTILISATIONS: Mercredi, le coprésident Sylla a introduit les recherches du GETE sur les solutions de remplacement des SACO dans leurs utilisations en tant que produits intermédiaires et agents de transformation faisant l’objet de dérogations et évaluation de la possibilité de réduire, voire éliminer ces utilisations et les émissions connexes, proposant de poursuivre les discussions dans le groupe de contact sur les agents de transformation et des produits intermédiaires.

GESTION ECOLOGIQUEMENT RATIONNELLE DES SACO EN RESERVE

Mercredi, la coprésidente Alkemade a invité les coprésidents de l’équipe spéciale du GETE, Ian Rae (Australie) et Paul Ashford (Royaume-Uni) à présenter leur rapport concernant la destruction de SACO.

Rae a présenté les travaux demandés au GETE sur, entre autres, l’évaluation de l’efficacité de l’élimination par destruction (DRE) du bromure de méthyle et l’élaboration de critères de vérification de la destruction des SACO dans les unités de production utilisant des technologies agréées.

Au sujet des critères de vérification de la destruction des SACO, Ashford a expliqué que des directives sont nécessaires pour encourager davantage de destruction de ces substances au niveau local, compte tenu du passage opéré d’une gestion centralisée des produits intermédiaires déjà piégés à une gestion plus dispersée de leur récupération et destruction en fin de vie. Il a également décrit le travail accompli sur les cadres de vérification volontaires, qui va permettre aux unités de production d’être éligibles aux crédits carbone et au financement.

En réponse à des questions posées par l’Australie, les coprésidents ont fait part de leurs observations sur les limites des dioxines et des furannes et le choix d’une efficacité de l’élimination par destruction, de 99,99%, pour le bromure de méthyle.

Au sujet de la recommandation de l’Equipe spéciale d’approuver l’inscription de nouvelles technologies de destruction, l’Australie, avec l’UE, a préféré attendre le rapport complémentaire, qui prendrait en compte les informations supplémentaires soumises.

Au sujet de la suggestion d’inclure une annexe volontaire au Code de bonne gestion, l’UE et les Etats-Unis ont préféré la conduite de travaux intersessions, avant la RdP 23.

RAPPORT DE SYNTHÈSE SUR L’ÉVALUATION DES GROUPES D’ÉVALUATION DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL POUR 2010

Jeudi, en séance plénière, la coprésidente Alkemade a introduit la présentation du rapport de synthèse sur les évaluations, au titre de 2010, du Groupe d’évaluation scientifique, du Groupe d’évaluation des effets environnementaux (GEEE) et du GETE (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/3).

Le coprésident du Groupe d’évaluation scientifique, Paul Newman (US), a décrit trois domaines abordés par les conclusions du rapport de synthèse, à savoir, les interactions entre l’ozone stratosphérique et le climat, les contributions potentielles des HFC au changement climatique, s’ils ne sont pas réduits, et les solutions de remplacement disponibles pour certains usages du bromure de méthyle.

Le coprésident du Groupe d’évaluation scientifique, A.R. Ravishankara (États-Unis) a parlé des principales conclusions du Groupe d’évaluation scientifique, y compris le fait que les concentrations atmosphériques de SACO et les rayons ultraviolets de surface (UV) sont en train de réagir comme prévu, par rapport aux actions entreprises au titre du Protocole de Montréal, et le fait que les problèmes du changement climatique et du trou de la couche d’ozone sont étroitement couplés, avec des concentrations de GES de plus en plus importantes qui vont probablement affecter de manière significative l’ozone stratosphérique futur.

Les coprésidents du GEEE, Janet Bornman (Nouvelle Zélande) et Nigel Paul (Royaume-Uni) ont présenté les conclusions du GEEE. Bornman a énuméré les domaines sur lesquels les travaux du Groupe ont porté, à savoir, la qualité de l’air, les matériaux, la santé humaine, les écosystèmes terrestres et aquatiques et les cycles biogéochimiques, et a souligné, entre autres, à la fois les avantages et les risques des rayons UV pour la santé humaine, en se référant aux cancers de la peau, à la production de la vitamine D et au brouillard photochimique. Paul a parlé de l’interaction entre les changements survenant dans les rayons UV et d’autres changements environnementaux et des effets sur la sécurité alimentaire et la qualité des produits alimentaires. Il a souligné que l’augmentation des émissions de dioxyde de carbone dues à l’augmentation du ruissellement des matières organiques provenant des milieux terrestre et maritime, pourrait pousser le réchauffement planétaire au-delà des prévisions actuelles. Il a également signalé que les effets combinés de la hausse des températures et des niveaux de dioxyde de carbone risquent de dépasser la capacité des écosystèmes aquatiques à s’adapter aux rayonnements UV.

Soulignant les conclusions du rapport d’évaluation du GETE, Stephen Andersen (Etats-Unis), coprésident du GETE, a présenté des exemples de mesures prises pour réduire le forçage radiatif du changement climatique, mentionnant notamment: la directive européenne concernant les systèmes mobiles de climatisation, dans toutes les voitures neuves, d’ici 2017; la politique des Etats-Unis pour de nouvelles solutions de remplacement significatives (SNAP); la réglementation pour la réduction du HFC-134a dans les voitures neuves; et un financement, augmenté de 25%, de la part du Fonds multilatéral, pour les solutions de remplacement écologiquement rationnelles.

Le délégué de l’UE a demandé des éclaircissements sur le rapport du CCTH qui, a-t-il signalé, affiche des décalages atteignant 300% dans les données commerciales relatives des halons non-vierges. David Catchpole (Royaume-Uni), coprésident du CCTH, a expliqué que ces écarts sont sans doute dus aux données fournies par les parties au sujet de leurs importations/exportations de ces halons.

Le Conseil pour la défense des ressources naturelles a présenté une mise à jour sur les nouvelles réglementations américaines régissant le HFC-134a destiné à la climatisation des voitures.

Au sujet des mesures visant à réduire le forçage radiatif du changement climatique, au sujet duquel la Suisse a demandé aux parties la fourniture de renseignements, Andersen a indiqué que le GETE n’a pas compilé des données sur des actions entreprises par les pays, depuis plusieurs années.

DOMAINES D’ACTIVITÉ POSSIBLES DES GROUPES D’ÉVALUATION POUR LEURS RAPPORTS QUADRIENNAUX DE 2014

Le coprésident Sylla a introduit le débat qui a été mené sur les domaines d’activité potentiels pour l’édition 2014 des rapports quadriennaux des groupes d’évaluation.

L’Australie, appuyée par les Etats-Unis, a proposé au Secrétariat de compiler les suggestions présentées par le Groupe d’évaluation scientifique et le GEEE, ainsi que celles attendues de la part du GETE, dans un projet de décision à soumettre pour examen à la RdP 23. Le délégué de l’Australie a ajouté que son pays souhaitait examiner les voies et moyens de rationaliser les processus de communication des données destinés au Groupe d’évaluation scientifique et au GEEE qui, respectivement, présentent un rapport quadriennal et un rapport annuel.

L’UE a demandé des éclaircissements sur les manières d’apporter des contributions à l’élaboration des orientations aux comités d’évaluation, présentant, à la considération des Comité d’évaluation, quelques idées initiales portant notamment sur les effets: de la récente activité volcanique sur la couche d’ozone; du trou de la couche d’ozone sur les climats de l’Arctique et de l’Antarctique, et de la destruction des halons en réserve. Le coprésident Sylla a indiqué que les parties peuvent envoyer leurs observations au Secrétariat, durant la période intersessions.

SITUATION DU NEPAL PAR RAPPORT A L’AMENDEMENT DE COPENHAGUE AU PROTOCOLE DE MONTREAL

Mercredi, en séance plénière, la coprésidente Alkemade a présenté la demande du Népal appelée à être examinée conformément aux dispositions de contrôle, introduites par l’Amendement de Copenhague au Protocole de Montréal.

Le délégué du Népal a décrit le contexte de sa demande, précisant que bien que des difficultés d’ordre politique aient empêché la ratification des amendements au Protocole de Montréal, son pays a rempli les engagements qu’il a pris dans le cadre du protocole, a adopté des mesures actives de gestion des HCFC et a élaboré un plan pour l’élimination des HCFC.

Il a expliqué que l’aide que doit lui fournir le Fonds multilatéral pour son PGEH, est subordonnée à la ratification de l’Amendement de Copenhague, et que le processus de ratification a bien été engagé au Parlement, mais qu’il faudra du temps pour son achèvement. Il a indiqué que le respect des dispositions de l’amendement par le Népal en fait, de «facto”, une partie, et a demandé aux parties d’accepter le Népal comme partie à l’amendement, pour améliorer sa capacité de réaliser ses objectifs d’élimination des HCFC.

Le Japon a indiqué que la demande adressée à la RdP d’approuver le statut du Népal en matière de respect des obligations, semblait être une solution réaliste pour la poursuite de la réalisation de ses objectifs d’élimination des HCFC. Le délégué des Etats-Unis a salué les efforts fournis par le Népal dans le domaine de la réduction des SACO, mais s’est interrogé sur le point de savoir si, sans ratification, le Népal pouvait être éligible aux fonds du FML.

La coprésidente Alkemade a indiqué que la question serait examinée à la RdP 23, et a encouragé les parties à engager des consultations intersessions avec le Népal.

QUESTIONS DIVERSES

COMPLEMENT D’INFORMATIONS SUR LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO: Mercredi, la Suisse a introduit un projet de décision demandant un complément d’informations sur les solutions de remplacement des SACO (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/CRP.5).

La Suisse a présenté les motifs et le texte du dispositif du projet de décision, précisant qu’elle demande au GETE, entre autres, d’élaborer, pour la GTCNL 32, un rapport portant notamment sur: les données concernant le coût des solutions de remplacement, à faible PRG et à PRG élevé, des HCFC et des CFC et leur adéquation dans des conditions de température élevée; les données concernant la production et la consommation de HFC et la faisabilité économique et technique de la réduction de dépendance à l’égard des HFC.

Signalant l’existence d’une proposition semblable avancée par son pays avec d’autres, à la GTCNL 30, la Colombie a suggéré d’y ajouter, entre autres, une demande au GETE concernant le financement de solutions de remplacement à faible PRG en faveur des pays inscrits à l’Article 5, et les renseignements relatifs à l’évaluation, par secteur, les quantités et les types de HFC qui pourraient devenir des solutions de remplacement des HCFC. Il a également conseillé de demander au GETE de plutôt examiner la possibilité de classer des solutions de remplacement des SACO en fonction par leur PRG, que d’adopter une catégorisation binaire de PRG faible et élevé.

Le Canada, l’Australie et l’UE ont plaidé pour la création d’un groupe de contact sur la question. La Chine, appuyée par l’Inde, a exprimé, sur le projet de décision, des réserves fondées sur la référence aux HFC qui y figure, le délégué précisant qu’il devrait être examiné dans le cadre de la CCNUCC. Un groupe de contact sur le projet de décision, coprésidé par Mikkel Sørensen (Danemark) et Donnalyn Charles (Sainte Lucie), s’est réuni mercredi et jeudi.

Aucun accord sur le projet de décision n’a pu être atteint par le groupe de contact, et le texte entier a été placé entre crochets. Parmi les points de divergence entre les parties, il y a lieu de mentionner: les paragraphes du préambule faisant référence à la centralité de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto dans la lutte contre les changements climatiques; la suppression des références aux HFC; et le remplacement des références aux HFC par le terme “substances à PRG élevé”.

Vendredi, en séance plénière, le coprésident du groupe de contact, Charles, a expliqué que le groupe a examiné le projet de texte et de nouveaux libellés possibles, avancées pour le préambule, ainsi que trois des quatre paragraphes opératifs, et a exprimé l’espoir de voir les travaux se poursuivre à la RdP 23.

Résultat: La GTCNL 31 a décidé de transmettre le projet de décision révisé lourdement crocheté à la RdP 23, pour un examen plus approfondi.

CONSOMMATION DE SACO LIÉES AUX NAVIRES: Mercredi, Sainte-Lucie a présenté son projet de décision concernant la consommation de SACO liées aux navires, soumis conjointement avec le Belize, les îles Marshall, Trinité et Tobago, et Saint-Vincent et Grenadines (UNEP/OzL.Pro.WG. 1/31/CRP.8). La représentante a parlé des défis et contradictions impliqués dans l’application des systèmes de licences d’importation et d’exportation des SACO transportées et utilisées par les navires, étant donné que les pays peuvent avoir des registres de navire ouverts ou fermés et que les navires ne peuvent pas être la propriété du pays dont ils portent le drapeau. Sainte Lucie a précisé que le projet de décision vise à clarifier la communication et l’enregistrement de l’utilisation de SACO sur les navires et les vaisseaux amiraux.

Fidji, au nom des pays insulaires du Pacifique, et le Mexique ont apporté leur appui au projet de décision.

L’Argentine, appuyée par la Colombie, a exprimé des réserves sur le texte opératif portant sur la manière d’enregistrer les ventes de SACO aux navires, opérées dans le port d’une partie donnée. La Colombie a également posé la question de savoir si le Secrétariat avait suffisamment de données ventilées pour l’examen actuel des rapports sur les ventes de SACO aux navires, et a averti que l’obtention de données suffisantes sur les SACO consommées à bord des navires pourrait prendre du temps. Soulignant la complexité de la question, l’UE a soutenu que les différentes compréhensions des importations et exportations de SACO pour les navires ouvrent des “brèches” au commerce illicite et mettent en péril les efforts d’élimination fournis dans les pays petits-consommateurs.

Les délégués ont convenu d’établir un groupe de contact, qui s’est réuni jeudi soir, coprésidé par Nicol Walker (Jamaïque) et Cornelius Rhein (UE). Après une introduction sur les objectifs et le contenu du projet de décision, les délégués ont discuté, entre autres: des méthodes de collecte et de communication des données utilisées par les parties; des décalages entre les données; des consultations avec l’Organisation maritime internationale; des effets possibles d’un changement de système de licences sur les quotas des substances réglementées, pour certaines parties; et de la consommation nationale et des questions d’attribution. Les participants ont convenu de la nécessité de la mise à disposition davantage d’informations sur les systèmes nationaux de communication des données, pour la prise de décisions éclairées sur la manière de traiter de manière cohérente la question de la consommation de SACO par les navires.

Présentant un rapport à la plénière, vendredi, Rhein a souligné le consensus atteint par les participants sur la pertinence de la question, le besoin d’informations de la part du Secrétariat et des parties, et l’adoption d’une approche par étapes pour le traitement de la question. Décrivant leurs discussions de fond, Walker a fait état des demandes faites par les parties, de poursuivre le travail sur le texte opératif, et a annoncé que le Secrétariat a proposé de se charger de la modération des travaux intersessions sur les deux documents de procédures que les parties utilisent pour l’enregistrement des données concernant l’utilisation de SACO par les navires et pour le projet de décision.

Résultat: La coprésidente Alkemade a encouragé les échanges d’informations et délibérations durant la période intersessions, et la GTCNL 31 a décidé de transmettre à la RdP 23, un projet de décision rendant compte des discussions du groupe de contact, entre crochets.

ELIMINATION PROGRESSIVE DES EMISSIONS DES SOUS-PRODUITS DU HFC-E3: Mercredi, en séance plénière, les Etats-Unis ont introduit un projet de décision sur l’élimination progressive des émissions des sous-produits du HFC-23, soumis avec le Canada et le Mexique (UNEP/OzL.Pro.WG. 1/31/CRP.1).

L’UE, soutenue par l’Australie, a accueilli favorablement le projet, informant les délégués que, dans le cadre du Système communautaire d’échange des quotas d’émissions, l’UE a éliminé la reconnaissance des crédits HFC-23 à partir de mai 2013.

L’Argentine, avec le Venezuela, Cuba et le Brésil, a souligné que les HFC ne sont pas sous le coup du Protocole de Montréal, et l’Inde a souligné que le HFC-23 n’est pas une SACO et qu’il est déjà couvert au titre de la CCNUCC. Le délégué de la Chine a réitéré que la position de son pays sur les HFC est “claire et cohérente”, soulignant que pour des raisons politiques, administratives et législatives, le moment n’est pas approprié pour examiner ce projet de décision.

Le Mexique a souligné que le projet de décision traitait spécifiquement des émissions qui ne sont couvertes ni par le protocole de Kyoto ni par le Comité exécutif du Mécanisme de Développement Propre (MDP). Le Japon a souligné que les incidences financières de l’élimination doivent être soigneusement examinées.

Le Canada a souligné que le projet appelle à davantage d’informations sur, entre autres, les unités de production qui ne sont pas liées à un projet MDP, et a précisé que ces dernières pourraient fournir au FML, l’occasion d’agir sur l’élimination des émissions des sous-produits HFC-23.

Résultat: La coprésidente Alkemade a suggéré que les parties intéressées s’engagent dans des discussions informelles sur cette question, et a proposé la tenue de travaux intersessions sur le projet de décision, pour examen à la RdP 23. La GTCNL 31 a convenu de transmettre à la RdP 23 un projet de décision révisé, entre crochets, rendant compte de ces discussions informelles.

GROUPE DE PILOTAGE DE L’ÉVALUATION DU RAPPORT DU MÉCANISME DE FINANCEMENT: Mercredi, Husamuddin Ahmadzai (Suède), coprésident du Groupe de pilotage de l’évaluation du mécanisme de financement, a présenté à la plénière un rapport sur l’évaluation et, notamment, sur le choix de l’évaluateur et sur la soumission du premier rapport de l’évaluateur. Il a indiqué que la prochaine réunion du Groupe de pilotage se tiendra à la RdP 23.

PROROGATION DU MANDAT DU SECRETAIRE EXECUTIF: Jeudi, Michael Church (Grenade), président de la RdP 21, a présenté l’état d’avancement actuel de la décision de la RdP 22 d’explorer les moyens légitimes permettant de maintenir Marco Gonzalez au poste de Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’ozone. Il a annoncé qu’il a reçu confirmation du Bureau du Secrétaire général de l’ONU que le contrat de González serait prorogé de deux ans, même si les modalités doivent encore être finalisées. Les délégués ont applaudi.

EXPOSE DE L’INDONÉSIE: Jeudi, souhaitant aux participants la bienvenue dans son pays, en novembre 2011 pour la 65e session du Comité exécutif, la CdP 9 de la Convention de Vienne et la RdP 23 du Protocole de Montréal, le délégué de l’Indonésie a présenté un aperçu général et un diaporama de son pays, soulignant la diversité culturelle et biologique de Bali.

CLOTURE DE LA REUNION

Vendredi après-midi en séance plénière, le coprésident Sylla a conduit les délégués à travers les rapports de la réunion (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/L.1, UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/L.1/Add.1, UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/L.1/Add.2) dans une lecture par paragraphe et par chapitre, et les délégués les ont adoptés avec des amendements.

Le coprésident Sylla a indiqué que le rapport contenait des résumés des exposés présentés par des membres des groupes d’évaluation et des CCT (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/L.2 et UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/L.2/Add.1), mais qu’il ne contenait pas les questions-réponses qui ont suivi les exposés. La GTCNL 31 a adopté ces documents.

La coprésidente Alkemade a expliqué que les textes figurant dans la compilation des projets de décisions (UNEP/OzL.Pro.WG.1/31/L.3) qui doivent être transmis à la RdP seraient remplacés par les versions les plus récentes qui ont été présentées, et le coprésident Sylla a présenté le document. L’Australie a demandé l’insertion de crochets autour de certaines propositions de texte avancées dans les groupes de contact, pour permettre l’identification des textes qui ne sont pas encore approuvés. L’Argentine a demandé que les travaux du groupe de contact sur la reconstitution du FML soient reflétés dans le rapport. Les Etats-Unis ont demandé des éclaircissements précisant que les projets de décisions pour lesquelles aucun groupe de contact n’a été réuni sont toujours considérés comme étant des textes crochetés, et le Secrétariat a expliqué que tous les projets de décisions élaborés par les groupes qui travaillent au sein du système des Nations Unies sont considérés comme étant des textes crochetés. Le GTCNL a adopté le document, avec les changements et les ajouts prévus.

Le coprésident Sylla a levé la séance à 17h16.

BRÈVE ANALYSE DE LA GTCNL 31

Dans la foulée de ce qui a été salué comme ayant été une réunion très réussie du Comité exécutif du Fonds multilatéral (FML) pour l’application du Protocole de Montréal (ComEx), durant laquelle 34 Plans de gestion de l’élimination des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) (PGEH) ont été approuvés pour les pays en développement parties, le 31e Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 31) du Protocole de Montréal s’est réuni pour le traitement d’un ordre du jour très chargé. Tout au long de la semaine, les parties y ont montré qu’en dépit des inquiétudes exprimées sur le risque de voir l’examen de questions touchant au climat entraver toute progression dans le cadre du Protocole, elles sont restées engagées à trouver des voies et moyens d’aller de l’avant, même sur des questions politiquement sensibles. Même lorsque les discussions sur les hydrofluorocarbures (HFC) ont débordé sur plusieurs domaines de travail du GTCNL qui ne sont liés, que de manière indirecte, aux amendements proposées pour leur contrôle, ces tensions n’ont pas empêché l’échange d’idées.

La confiance dans l’expertise technique et la garantie d’un financement stable sont les piliers du Protocole, et les parties ont consacré beaucoup de temps à ces deux éléments, à travers des discussions sur la reconstitution du FML et sur les procédures de dérogation du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE). Les discussions sur la reconstitution du Fonds multilatéral surviennent tous les trois ans et sont l’un des domaines de négociation permanents pour les parties (étant donné la centralité de financement pour la réalisation des objectifs du Protocole). Les processus de dérogation du Groupe et, notamment, ceux de récusation, de divulgations de conflits d’intérêt et des méthodes d’enregistrement de la dissidence avec les comités, ne sont pas soumis à l’examen périodique prévu, mais sous-tendent la confiance des parties dans l’avis scientifique qui leur est fourni.

Cette brève analyse examine la manière dont les discussions sur les amendements proposés pour les HFC, sur le réapprovisionnement du Fonds multilatéral et sur les procédures de dérogations du GETE rendent compte de l’engagement durable des parties au Protocole de Montréal à l’esprit de collaboration au processus, et ce que ces négociations signifient pour la 23e réunion des Parties au Protocole de Montréal (RdP 23), qui se tient prochainement, en novembre 2011.

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT RELATIVES AUX HFC: EXPANSION DU PROTOCOLE

Comme cela a été le cas aux GTCNL et aux RdP de ces deux dernières années, les propositions d’amendement au Protocole de Montréal, avancées par les Etats fédérés de Micronésie et le Canada, les États-Unis et le Mexique, ont pesé lourd dans les discussions menées à la GTCNL 31. Les promoteurs n’ont pas présenté ces propositions comme des propositions concurrentes, mais comme des formulations alternatives des manières de traiter la question des HFC. Les discussions du GTCNL ont été principalement axées sur la proposition nord-américaine, qui a été révisée pour tenir compte des discussions précédentes.

Les propositions d’amendement ciblent spécifiquement les contrôles des HFC: les gaz à potentiel de réchauffement du globe élevé. L’utilisation des HFC est en train de monter en flèche partout dans le monde, car ils sont souvent une solution de remplacement de choix pour les pays qui visent à s’acquitter de leurs engagements pour l’élimination des HCFC. Certains pays ont exprimé de nouveau l’espoir de voir les mesures de lutte contre les gaz à effet de serre (GES), qui sont coincées dans les processus de changement climatique, réaliser une avancée dans celui du régime de l’ozone. Ils ont également soutenu que le Protocole de Montréal est responsable de la prolifération des HFC, et que les parties portent la responsabilité pour leurs impacts négatifs.

D’autres délégations de pays en voie d’industrialisation rapide, notamment, la Chine, l’Inde et le Brésil, se sont opposées à l’examen des HFC, soulignant que cette substance ne doit être traitée par le Protocole de Montréal, si elle n’est pas une substance qui appauvrit la couche d’ozone (SACO), et les HFC ne sont pas des SACO; en tant que telles, ces parties soutiennent que les HFC devraient être traités exclusivement par la CCNUCC et son Protocole de Kyoto, qui inscrivent actuellement les HFC sur leur liste de GES ciblés.

Des divisions ont vu le jour dans les rangs des pays en développement parties, certains d’entre eux se retrouvant coincés entre leurs alliances stratégiques et leurs intérêts nationaux. Quelques-uns se sont estimés engagés à la fois en faveur de la coopération Sud-Sud, avec des adversaires aux amendements, et en faveur de la poursuite des mesures d’atténuation des effets du changement climatique dans toutes les instances possibles, étant donné l’imminence de la menace du changement climatique. En effet, de nombreux pays ont salué le fait que le Protocole de Montréal a, depuis sa création, donné lieu à des avantages climatiques cinq fois plus importants que l’avantage tiré de la première période d’engagement du Protocole de Kyoto.

Les promoteurs des propositions d’amendements n’ont pas réussi à réunir un groupe de contact spécifique formel sur leurs propositions, en raison de la forte opposition exercée par un certain nombre de parties. Aux place et lieu de cela, des discussions sur les HFC ont eu lieu, toute la semaine, en plénière et dans une discussion de groupe de contact sur une demande à l’adresse du GETE de fournir un complément d’informations sur les solutions de remplacement des SACO et, notamment, sur les coûts de l’élimination des HFC. Pour les partisans de l’amendement, cela a permis de s’assurer que les échanges sur cette question figurent bien dans les minutes; cependant, pour les parties alléguant que les HFC sont en dehors du champ de compétence du Protocole, ces discussions ont été considérées comme un détournement de l’attention loin des travaux plus pressant qui sont cruciaux pour le Protocole. Néanmoins, après l’enregistrement de leurs objections à la discussion de cette question, plusieurs parties opposantes ont pris part aux discussions de fond sur les propositions et, notamment sur les niveaux de référence à adopter et sur les dispositions régissant l’assistance technique et financière.

Les rapports présentés au cours des groupes d’évaluations du GTCNL et, en particulier, le Groupe d’évaluation scientifique, ont souligné les interactions entre le changement climatique et l’ozone et ont prêté un caractère urgent à l’examen de la question des contrôles des HFC. Toutefois, les discussions de la GTCNL 31 ont porté moins, sur les faits entourant la contribution des HFC au changement climatique, et plus, sur les dimensions juridiques des mandats des accords environnementaux multilatéraux et sur les chevauchements.

Contrairement à la plupart des questions abordées par le Protocole de Montréal, pour lesquelles les parties s’adressent rapidement aux groupes d’évaluation pour leurs avis, la question des HFC se distingue par la mise à l’écart, dans une certaine mesure, de ses aspects techniques et scientifiques. En effet, certaines parties ont été réticentes à l’engagement de l’expertise du GETE sur les HFC, inquiètes du risque de voir une telle démarche légitimer l’examen de ces substances dans cette instance. Ce développement donne une idée sur le rôle de l’expertise dans le Protocole de Montréal. Leur réticence peut être perçue comme une reconnaissance non seulement de l’influence que la science exerce sur les résultats en termes de politiques, mais aussi du lien intrinsèque qui existe entre les discussions du GETE et la dynamique des négociations au sens large. Finalement, l’accord et la volonté politique sont les déterminants qui conduisent l’action dans le cadre du Protocole.

Quelques participants ont craint de voir certains pays réagir à l’inflexibilité sur la question des HFC par un refus de s’engager dans d’autres domaines de travail, mais ces craintes sont restées latentes, des progrès ayant été réalisés de manière concrète dans d’autres domaines, tels que celui de la reconstitution du FML.

RECONSTITUTION DU FML: FINANCEMENT DE LA TRANSITION

La récente approbation du PGEH d’un certain nombre de pays pour une élimination accélérée des HCFC a accentué l’imminence de la date butoir, fixée à la RdP 23, pour l’accord sur la reconstitution du FML au titre de la période 2012-2014, les activités approuvées dépendent de la disponibilité des ressources. Une équipe spéciale du GETE sur la reconstitution (ERS) avait été chargée de la détermination des besoins pour aider les pays de l’Article 5 dans la mise en œuvre, et l’estimation qui en a résulté sert de base pour les négociations sur les engagements financiers. Les pays donateurs souhaitant s’acquitter de leurs responsabilités financières à l’égard du Protocole et, en particulier, pour ce qui est de la fourniture d’un financement “stable et suffisant” pour l’élimination des HCFC, mais minimiser leurs dépenses réelles, ont fait montre d’un grand intérêt pour les scénarios et hypothèses utilisés par l’ESR dans son travail.

Lorsque l’ESR a présenté son travail à la plénière, lundi, les délégués ont rapidement identifié la nécessité d’un groupe de contact pour de longues discussions de fond. Un point souligné par les parties, a porté sur la manière d’aborder et d’éviter tout chevauchement ou de financement pour les activités répétées en vertu du Protocole, en particulier en matière de financement pour les usines mixtes (usines de HCFC converties pour ne plus utiliser le CFC). La question de savoir s’il fallait financer une autre conversion, ou fermeture, dans le cadre de l’élimination des HCFC a retenti dans les discussions sur les HFC. Certaines parties ont défendu les amendements proposés comme permettant d’éviter le doublement des coûts et de passer directement à des solutions de remplacement à faible PRG. D’autres ont soutenu que le Comité exécutif pourrait accorder une priorité à ces raccourcis sans recours à un amendement. Les parties ont souligné le besoin d’en savoir davantage sur les implications financières de tels choix, et les délégués ont chargé l’ESR de réviser son rapport et de le resoumettre à la RdP 23, en tenant compte des scénarios répertoriés et des nouvelles données, notamment, ceux fournis par les plus de 80 PGEH approuvés.

Le financement du FML est crucial pour le Protocole, en cela qu’il détermine la capacité des pays en développement à procéder à l’élimination progressive des SACO en réserves. Comme les pays donateurs ont à faire face, chez eux, à un contrôle accru sur leurs obligations de dépenses, ils sont en train, à leur tour, de regarder d’un peu plus près, les activités qui sont financées par le FML, non seulement pour tâter l’efficacité de l’avantage réalisé à partir de chaque décaissement, mais aussi pour le double financement l’élimination des activités d’élimination des SACO et réduire les risques moraux et les brèches potentielles. De telles considérations sont susceptibles d’occuper le premier plan dans les négociations sur le réapprovisionnement du FML à la RdP 23.

PROCESSUS DU GETE: CONFIANCE EN L’AUTORITE SCIENTIFIQUE

En conséquence de quoi, le GETE a été saisi de la tâche colossale consistant à fournir, en seulement sept semaines, l’information devant servir de plate-forme base à ces négociations pour les préparatifs de la RdP 23, devant être accomplis par les parties. Compte tenu du rôle essentiel du GETE dans les opérations et les réussites du Protocole, il est peu surprenant, mais très significatif, que le GETE lui-même ait fait l’objet d’un examen en bonne et due forme à la GTCNL 31, avec passage en revue des questions touchant à ses processus d’adhésion et de nomination.

L’attention portée à ces procédures, par les parties, est partiellement due à la récente augmentation du nombre de rapports minoritaires émanant des délibérations du GETE, mais cela a, également, donné aux parties l’occasion de soulever des questions qui les préoccupent depuis longtemps, dont celles de l’équilibre en son sein, de la durée des mandats, de la procédure de récusation et de la procédure de règlement des conflits d’intérêts. Plutôt qu’être de mauvais augure pour le régime de l’ozone, la lumière jetée sur la manière dont les avis sont produits confère une dimension autoréflexive aux activités des parties. A la RdP 23, les parties auront à examiner l’impact des changements apportés aux procédures du GETE et aux limites de la durée des fonctions en son sein, sur le maintien de l’équilibre régional et de l’expertise et sur la légitimité et la crédibilité du travail du Groupe.

Les discussions à la GTCNL 31 ont repris également les efforts, entamés à la RdP 22, pour répondre aux préoccupations liées au GETE. L’équilibre de la représentation géographique et celui des expertises ont émergé comme autant de thèmes clés dans un groupe de contact sur ce sujet, tout comme la forte préférence exprimée en faveur d’un processus décisionnel fondé sur le consensus, faisant écho aux points de vue avancés dans d’autres instances, telles que les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, et le Comité chargé de l’examen des polluants organiques persistants (POP) de la Convention de Stockholm.

Les questions de représentation sont particulièrement délicates, vu que le GETE, non seulement pivote sur l’expertise technique, mais qu’il s’appuie, aussi, principalement sur le travail bénévole de ses membres. Certaines parties ont exprimé un intérêt pour l’octroi aux parties une part plus importante dans les nominations et désignations, ne serait-ce que pour faciliter leur accès à l’information émanant des groupes techniques et la représentation de leurs préoccupations régionales dans les travaux du Groupe. Parmi d’autre préoccupations exprimées au sujet de la représentation, il y a lieu de citer les inquiétudes dont ont fait part certaines ONG, sur le risque de voir une influence indue des grandes industries chimiques, sur les décisions du GETE, venir marginaliser l’examen de solutions de remplacement de certains SACO.

Sur la route vers la RdP 23, une question centrale reste posée pour les parties au Protocole: comment vont-ils résoudre ces tensions pour s’assurer et de la continuité de l’expertise technique et de la confiance des parties dans le travail et les décisions du GETE?

EN ROUTE VERS LA RDP 23 ET LA RECUPERATION DE LA COUCHE D’OZONE

A la fin de la RdP 22, en 2010, de nombreux délégués avaient fait enregistrer leur déception quant à la manière dont les questions de HFC touchant au climat avait été traitées, et avaient fait part de leur préoccupation sur l’incidence qu’allait avoir du fait de n’être pas parvenu à un accord, sur l’avenir du Protocole de Montréal. A la GTCNL 31, même les positions retranchées et opposées exprimées par certaines parties sur les HFC n’ont pas empêché la tenue de discussions de fond sur les voies et moyens d’obtenir davantage d’informations sur les solutions de remplacement des SACO. Un partisan de la proposition a exprimé sa satisfaction à l’égard du «travail diligent» accompli et des questions «utiles” posées par de nombreux pays, qui ont permis un débat constructif sur le contenu des propositions et suscité beaucoup d’optimisme, que des progrès peuvent être réalisés à la RdP 23 et au-delà.

Avec tous les projets de décisions transmis, par la GTCNL 31, à la RdP sous forme de textes entre crochets et contenant encore de nombreux points de divergence, les délégués vont probablement avoir des négociations ardues à la RdP 23. Pourtant, l’accent mis sur la poursuite du dialogue, durant les prochains mois, sur nombre de points de l’ordre du jour, souligne que la GTCNL 31 atteint son but en tant que catalyseur d’échanges bilatéraux et informels sur les questions litigieuses. En résultat de ces échanges, les participants à la RdP 23 bénéficieront d’une meilleure compréhension de l’éventail des positions et des intérêts qui vont façonner les négociations à venir. L’insertion dans le programme, d’un débat sur les HFC et, notamment, sur le contrôle de leurs émissions, continuera à donner lieu à des dissidences de la part de certaines parties. Toutefois, la GTCNL 31 a montré que, bien que le consensus sur les questions clés soit loin d’être acquis et que le champ de compétence du Protocole soit encore en question, les parties se sont engagées à poursuivre leurs efforts dans la négociation des questions politiques et techniques difficiles et d’explorer toute la gamme des voies et moyens de faire avancer les choses.

REUNIONS A VENIR

23ème Congrès International de la Réfrigération (ICR2011): Cette réunion, sous le thème «la réfrigération au service du développement durable», réunira des experts du domaine de la réfrigération et de la technologie du froid sur des questions comme celles de la cryophysique, de la thermodynamique, de la récupération d’énergie et de la sécurité. dates: 21-26 août 2011 lieu: Prague, Czech Republic contact: Ladislas Cervinka télécopie: +420-224-233-078 courriel:icaris@icaris.cz www: http://www.icr2011.org

POPRC 7: La septième réunion du Comité d’examen des polluants organiques persistants (POP) (POPRC 7) procèdera à l’examen de produits chimiques supplémentaires pour inscription dans le cadre de la Convention et répondra aux missions assignées par la CdP5. dates: 10-14 octobre 2011 lieu: Genève, Suisse tél.: +41-22-917-8729 télécopie: +41-22-917-8098 courriel:ssc@unep.ch www: http://www.pops.int

Dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle: La dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle (COP 10) se tiendra en octobre en Colombie. dates: 17-21 octobre 2011 lieu: Cartagena, Colombie contact: Basel Convention Secretariat tél.: +41-22-917-8218 télécopie: +41-22-797-3454 courriel:sbc@unep.org www: http://www.basel.int/meetings/frsetmain.php

65e Réunion du Comité exécutif du Fonds multilatéral (FML) du Protocole de Montréal: Cette réunion du Comité exécutif devrait, entre autres, examiner les demandes de financement soumises au Fonds multilatéral pour les activités de mise en œuvre des dispositions du Protocole de Montréal. dates: 5-11 novembre 2011 [provisoire] lieu: Bali, Indonesie contact: FML Secretariat tél.: +1-514-282-1122 télécopie: +1-514-282-0068 courriel:secretariat@unmfs.org www: http://www.multilateralfund.org/

GTCNL de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques: Cette réunion servira de réunion préparatoire de la troisième Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques (ICCM3), avec des exposés techniques et une réunion des groupes régionaux le 14 novembre. dates: 15-18 novembre 2011 lieu: Belgrade, Serbie contact: SAICM Secretariat tél.: +41-22-917-8532 télécopie: +41-22-797-3460 courriel:saicm@unep.org www: http://www.saicm.org

47e Réunion du Comité d’application de la procédure de non-respect du Protocole de Montréal: Cette réunion examinera les questions touchant au non respect et le retour des parties à la conformité. dates: 18-19 novembre 2011 lieu: Bali, Indonesie tél.: +254-20-762-3851 télécopie: +254-20-762-4691 courriel:ozoneinfo@unep.org www: http://www.montreal-protocol.org

RdP 23/CdP 9: La vingt-troisième réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone (RdP 23) et neuvième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (CdP 9) est prévue à Bali, en Indonésie. dates: 21-25 novembre 2011 lieu: Bali, Indonésie tél.: +254-20-762-3851 télécopie: +254-20-762-4691 courriel:ozoneinfo@unep.org www: http://www.montreal-protocol.org

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Tallash Kantai, Pia Kohler, Ph.D., et Kate Neville. Version française: Mongi Gadhoum - Correctrice: Myriam Gadhoum. Editrices: Jessica Templeton et Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2011, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY10017-3037, USA. 代表団の友