Summary report, 12 November 2012

La vingt-quatrième Réunion des Parties (RdP 24) au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone s’est tenue à Genève, en Suisse, du 14 au 16 novembre 2012. Plus de 500 participants ont pris part à cette réunion, représentant des gouvernements, des agences des Nations Unies, des organisations gouvernementales et non gouvernementales, des universités, ainsi que les secteurs industriel et agricole.

La RdP 24 a débuté par un segment préparatoire organisé du lundi 12 au mercredi 14 novembre pour examiner les questions de fond inscrites à l’ordre du jour et les projets de décisions connexes. Ce segment a été suivi par une réunion de haut niveau, le jeudi 15 et le vendredi 16 novembre, qui a adopté les décisions transmises par le segment préparatoire. Le segment préparatoire n’ayant pas pu achever ses travaux le mercredi, s’est réuni de nouveau à plusieurs reprises au cours du segment de haut niveau pour examiner un certain nombre de questions en suspens.

La RdP 24 a adopté 14 décisions sur les questions de fond et 11 décisions sur les questions de procédure, portant notamment sur​: l’examen du RC-316c par le Groupe de travail sur l’évaluation scientifique (GTES); les questions de procédure concernant le Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) et ses organes subsidiaires; le budget; les questions liées aux données et au respect des dispositions. La RdP 24 n’est pas parvenue à un accord sur le projet de décision relatif à la production propre du HCFC-22 par le biais de la règlementation des émissions des sous-produits, ou sur le projet de décision visant à modifier le Protocole de Montréal afin d’y inclure les hydrofluorocarbones (HFC).

BREF HISTORIQUE DU RÉGIME DE L’OZONE

Les inquiétudes concernant le fait que la couche d’ozone stratosphérique pouvait être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances d’origine anthropique ont été soulevées pour la première fois au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère pouvait appauvrir la couche d’ozone et réduire sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela risquait d’avoir des répercussions défavorables sur les écosystèmes marins, la productivité agricole et les populations animales, et de porter préjudice aux êtres humains par un accroissement des cas de cancer de la peau, de cataractes et de systèmes immunitaires affaiblis. En réponse à ces préoccupations croissantes, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a convoqué, en mars 1977, une conférence qui a adopté un Plan d’action mondial pour la couche d’ozone, et a établi un Comité de coordination chargé de guider la future action internationale pour la protection de la couche d’ozone.

LA CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d’administration du PNUE a lancé les négociations pour un accord international visant à protéger la couche d’ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. La Convention appelait à la coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l’échange de données, mais n’imposait pas l’obligation de réduire l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). La Convention compte aujourd’hui 197 Parties.

LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL: En septembre 1987, des efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SACO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le Protocole a introduit des mesures de réglementation applicables à certains CFC et halons dans les pays industrialisés (les Parties non visées à l’Article 5). Les pays en développement (les Parties visées à l’Article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole compte actuellement 197 Parties, ce qui représente une ratification universelle.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Protocole ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les programmes de contrôle existants. Les amendements requièrent une ratification par un nombre déterminé de Parties avant leur entrée en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la deuxième Réunion des Parties (RdP 2), qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, en 1990, ont renforcé les mesures de règlementation et décidé d’ajouter dix CFC supplémentaires à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (TCC) et le méthyle chloroforme. À ce jour, 197 Parties ont ratifié l’Amendement de Londres. La RdP 2 a également établi le Fonds multilatéral (FML) qui couvre les coûts supplémentaires engagés par les Parties visées à l’Article 5 au titre de la mise en œuvre des mesures de règlementation du Protocole, et finance les fonctions du mécanisme d’échange englobant l’assistance technique, l’information, la formation et les coûts du Secrétariat du FML. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans et a reçu des promesses de contributions totalisant plus de 2,8 milliards de $ US depuis sa création.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: Lors de la RdP 4, qui s’est tenue à Copenhague, au Danemark, en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle existants et ont ajouté des mesures de règlementation pour le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones et les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP 4 a également convenu d’adopter des procédures applicables aux cas de non-respect du Protocole et de mettre en place un Comité d’application (ImpCom). Le Comité d’application est chargé d’examiner les cas éventuels de non-respect par les Parties, et de formuler, à l’intention de la RdP, des recommandations visant à assurer le strict respect des dispositions du Protocole. À ce jour, 197 Parties ont ratifié l’Amendement de Copenhague.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE MONTRÉAL: À la RdP 9, tenue à Montréal, au Canada, en 1997, les délégués ont approuvé un nouveau système de licence d’importations et d’exportations des SACO, et renforcé les mesures de règlementation en vigueur. Ils ont également décidé d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec les Parties qui ne sont pas signataires de l’Amendement de Copenhague. À ce jour, 192 Parties ont ratifié l’Amendement de Montréal.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE BEIJING: À la RdP 11, tenue à Beijing, en Chine, en 1999, les délégués ont convenu de mesures de règlementation pour le bromochlorométhane et de mesures de règlementation supplémentaires applicables aux HCFC, et ont imposé une obligation de rapport pour l’utilisation du bromure de méthyle dans les applications de quarantaine et les traitements préalables à l’expédition (QTPE). Aujourd’hui, 182 Parties ont ratifié l’Amendement de Beijing.

RDP 15 ET PREMIÈRE RDP EXTRAORDINAIRE: La RdP 15, tenue à Nairobi, au Kenya, en 2003, a abouti à des décisions sur nombre de points dont celui des implications de l’entrée en vigueur de l’Amendement de Beijing. Des désaccords sont toutefois apparus concernant les dérogations permettant l’utilisation du bromure de méthyle au-delà de 2004 dans le cadre des utilisations critiques pour lesquelles il n’existait aucun substitut viable du point de vue technique ou économique. Les délégués ne sont pas parvenus à un accord et ont pris la décision exceptionnelle de convoquer une RdP « extraordinaire ». La première Réunion extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal (RdP-Ex 1) a eu lieu en mars 2004, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont convenu de dérogations pour utilisations critiques (DUC) du bromure de méthyle uniquement pour l’année 2005, et l’introduction d’un concept de « double-plafond », qui établit une distinction entre ancienne et nouvelle production de bromure de méthyle, a joué un rôle central dans la réalisation de ce compromis. Les Parties ont fixé le plafond pour la nouvelle production à 30%  de leurs niveaux de référence de 1991, ce qui signifie que lorsque la quantité plafonnée s’avère insuffisante pour des utilisations critiques approuvées en 2005, les Parties devaient recourir aux stocks existants.

RDP 16 ET RDP-EX 2: La RdP 16 s’est déroulée à Prague, en République tchèque, en 2004. Les travaux sur les dérogations pour l’utilisation de bromure de méthyle en 2006 n’étaient pas terminés et les Parties ont décidé d’organiser une deuxième RdP extraordinaire. La RdP-Ex 2 a eu lieu en juillet 2005, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont fixé des niveaux supplémentaires de DUC pour 2006. Dans le cadre de cette décision, les Parties ont également convenu que: les DUC allouées au niveau national qui dépassent les niveaux autorisés par la RdP doivent être exécutées à partir des stocks existants; les stocks de bromure de méthyle doivent être signalés; et les Parties doivent « s’efforcer » pour allouer les DUC en fonction des catégories d’utilisation particulière spécifiées dans la décision.

CDP 7/RDP 17: La RdP 17 s’est tenue conjointement avec la septième Conférence des Parties à la Convention de Vienne (CdP 7) à Dakar, au Sénégal, en décembre 2005. Les Parties y ont approuvé des dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2006 et 2007, des DUC supplémentaires pour 2006 et des DUC pour 2007, ainsi que la production et la consommation du bromure de méthyle dans les Parties non visées à l’Article 5, pour des utilisations critiques en laboratoire et à des fins d’analyse. D’autres décisions ont porté sur la reconstitution du FML à hauteur de 470,4 millions de $ US pour la période 2006-2008, et sur un accord concernant le mandat d’une étude de faisabilité de la mise en place d’un système de surveillance des mouvements transfrontières de SACO réglementées.

RDP 18: La RdP 18 a eu lieu à New Delhi, en Inde, du 30 octobre au 3 novembre 2006. Les Parties y ont adopté des décisions portant entre autres sur: les futurs travaux suite à l’atelier du Secrétariat de l’ozone sur le Rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE); les difficultés rencontrées dans l’élimination progressive des CFC par certaines Parties visées à l’Article 5 fabriquant des inhalateurs doseurs (ID) à base de CFC; le traitement des stocks de SACO relativement au respect des dispositions; et une étude de faisabilité sur l’élaboration d’un système de surveillance des mouvements transfrontières des SACO.

RDP 19: La RdP 19 s’est tenue à Montréal, au Canada, en septembre 2007. Les délégués y ont adopté des décisions sur: l’accélération de l’élimination progressive des HCFC; les demandes de dérogation pour utilisations critiques du bromure de méthyle; et la surveillance des mouvements transfrontières et le commerce illicite des SACO. Les Parties ont également adopté un ajustement visant l’accélération de l’élimination progressive des HCFC.

CDP 8/RDP 20: La RdP 20 s’est tenue conjointement avec la CdP 8 à la Convention de Vienne à Doha, au Qatar, en novembre 2008. Les Parties y ont convenu de reconstituer le Fonds multilatéral à hauteur de 490 millions de $ US au titre de la période 2009-2011, et ont adopté d’autres décisions concernant, entre autres: l’élimination écologiquement rationnelle des SACO; l’approbation des DUC au titre de 2009 et 2010 pour le bromure de méthyle; et les questions relatives au respect des dispositions et à la transmission des données.

RDP 21: La RdP 21 s’est déroulée à Port Ghalib, en Égypte, en novembre 2009, et a adopté des décisions sur: les solutions de remplacement des HCFC; le renforcement institutionnel; les utilisations essentielles; la gestion écologiquement rationnelle des banques de SACO; le bromure de méthyle; et les questions relatives aux données et au respect des dispositions. Les délégués y ont également examiné, sans parvenir à un accord, une proposition d’amendement au Protocole de Montréal présentée par les États fédérés de Micronésie et l’Île Maurice, et visant à inclure les hydrofluorocarbones (HFC).

RDP 22: La RdP 22 a eu lieu à Bangkok, en Thaïlande, en novembre 2010 et a adopté des décisions sur, entre autres: le mandat pour l’étude du GETE sur la reconstitution du FML, et pour l’évaluation du mécanisme de financement; et l’évaluation des technologies pour la destruction des SACO. Les délégués ont examiné, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à intégrer les HFC, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre présentée par les États fédérés de Micronésie.

CDP 9/RDP 23: La CdP 9/RdP 23 s’est tenue à Bali, en Indonésie, en novembre 2011 et a adopté des décisions sur, entre autres, une reconstitution du FML à hauteur de 450 millions de $ US pour la période 2012-2014; les questions liées aux dérogations; la mise à jour des processus de présentation des candidatures et des directives de récusation pour le GETE; le traitement des SACO utilisées pour l’entretien des navires; et les informations supplémentaires sur les solutions de remplacement. Les délégués ont examiné, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à intégrer les HFC, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre présentée par les États fédérés de Micronésie.

MESURES DE RÈGLEMENTATION DES SACO EN VIGUEUR: En vertu des amendements et des ajustements apportés au Protocole de Montréal, les Parties non visées à l’Article 5 ont été requises d’éliminer la production et la consommation: des halons, en 1994; des CFC, du TCC, des hydrobromochlorofluorocarbones et du méthyle chloroforme, en 1996; du bromochlorométhane, en 2002; et du bromure de méthyle en 2005. Les Parties visées à l’Article 5 ont été requises d’éliminer la production et la consommation des hydrobromochlorofluorocarbones en 1996, du bromochlorométhane en 2002, et des CFC, des halons et du TCC, en 2010. Les Parties visées à l’Article 5 devront encore éliminer la production et la consommation du méthyle chloroforme et du bromure de méthyle en 2015. Dans le cadre de l’élimination accélérée des HCFC adoptée à la RdP 19, la production et la consommation de ces substances par les Parties non visées à l’Article 5 devaient être gelées en 2004, et éliminées graduellement d’ici 2020, tandis que pour les Parties visées à l’Article 5, la production et la consommation des HCFC doivent être gelées en 2013 et éliminées graduellement d’ici 2030 (avec des objectifs intermédiaires à atteindre avant ces dates, à partir de 2015 pour les Parties visées à l’Article 5). Des dérogations sont prévues dans ces processus d’élimination progressive afin de permettre certaines utilisations pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement viable.

COMPTE-RENDU DE LA CDP 24

SEGMENT PRÉPARATOIRE

Le segment préparatoire de la vingt-quatrième Réunion des Parties (RdP 24) a été ouvert par Ghazi Odat (Jordanie), qui a co-présidé la réunion avec Gudi Alkemade (Pays-Bas).

Bruno Oberle, Secrétaire d’État à l’Environnement de la Suisse, a souligné la base scientifique du Protocole, la volonté des gouvernements d’agir rapidement, et le Fonds multilatéral (FML) en tant que facteurs contribuant à la réussite du Protocole. Il a exprimé le soutien de la Suisse à la proposition d’amendement concernant les HFC.

Marco González, Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’ozone, a souligné le succès du Protocole et rappelé les défis non encore résolus, notamment les décisions concernant, entre autres, les dérogations pour utilisations critiques (DUC), les quarantaines et les utilisations des produits intermédiaires. González a invité les délégués à examiner les propositions d’amendement relatives aux HFC dans l’esprit de négociation initial du Protocole dont les décisions étaient fondées sur la science, et qui reconnaissait la capacité de l’industrie à innover et acceptait le principe des responsabilités communes mais différenciées (RCMD).

Des Prix ​​ont été décernés à Stephen Andersen (États-Unis) et à Lambert Kuijpers (Pays-Bas) pour avoir accompli le plus long mandat en tant que coprésidents du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE).

QUESTIONS D’ORGANISATION: La co-présidente Alkemade a présenté l’ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.24/1). Les États-Unis ont suggéré l’ajout d’autres points dans l’ordre du jour, portant notamment sur: la composition du GETE; l’amélioration de l’information sur les mesures de politique et les mesures de réglementation concernant la transition vers les solutions de remplacement des SACO; et le remplacement du Chef du Secrétariat du FML. L’Inde, appuyée par la Chine, Bahreïn et le Koweït, s’est opposée à l’examen des questions suivantes, affirmant sa conviction qu’elles ne relèvent pas du mandat du Protocole de Montréal: les utilisations des produits intermédiaires; la production propre du HCFC-22 par le biais de la règlementation des émissions de sous-produits; le financement supplémentaire visant à permettre au FML de maximiser les avantages sur le plan climatique, de l’élimination accélérée des HCFC; et les nouveaux amendements concernant les HFC. L’Union européenne (UE) a souligné que l’utilisation des produits intermédiaires est règlementée par le Protocole de Montréal et que ce point, ainsi que les propositions d’amendement, devrait être maintenu dans l’ordre du jour.

Haïti, l’Indonésie, la Bolivie, l’Équateur, le Nicaragua et Bahreïn ont indiqué qu’ils n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Beijing. L’Indonésie a proposé l’examen du statut de la Déclaration de Bali, qui avait été présentée lors de la RdP 23.

La co-présidente Alkemade a proposé l’ajout des questions liées à la composition du GETE soulevées par les États-Unis et la Chine, comme un sous-point du point de l’ordre du jour sur les procédures du GETE. En ce qui concerne les amendements proposés au Protocole, Alkemade a reconnu que, bien que ce point ait été débattu lors des réunions précédentes, aucun accord n’a été atteint et que par conséquent, il est maintenu dans l’ordre du jour.

Alkemade a proposé, et les Parties ont accepté, d’inclure plusieurs éléments sous la rubrique « questions diverses », notamment: les politiques et les mesures de contrôle qui ont une influence sur la transition en ce qui a trait à l’utilisation des SACO; le remplacement du Chef du Secrétariat du FML; l’état des ratifications de l’Amendement de Beijing; et le statut de la Déclaration de Bali.

QUESTIONS DIVERSES: Le co-président Odat a exprimé sa gratitude à Paul Horwitz, Secrétaire exécutif adjoint sortant du Protocole de Montréal, et à Maria Nolan, Chef sortant du Secrétariat du FML. Les États-Unis ont aussi rendu hommage aux responsables sortants.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Le jeudi, Doris Leuthard, Chef du Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et des communications de la Suisse, a ouvert le segment de haut niveau de la RdP 24. Elle a salué le vingt-cinquième anniversaire du Protocole de Montréal, et a souligné l’élimination de 98 % des SACO. Elle a indiqué le soutien de la Suisse pour les propositions d’amendement concernant les HFC.

Marco González, Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’ozone, a souligné les principes du Protocole de Montréal, notamment: une base scientifique solide; le principe de précaution; les responsabilités communes mais différenciées; la coopération; et un système efficace de données pour la surveillance de la conformité. Il a exprimé l’espoir que ces principes contribueront à relever les défis actuels.

Amina Mohamed, Directrice exécutive adjointe du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a demandé d’observer un moment de silence en hommage à Angela Cropper, ancienne Directrice exécutive adjointe du PNUE et Conseillère spéciale du Directeur exécutif du PNUE. Mohamed a souligné l’esprit de coopération qui existe entre les gouvernements, la société civile, les milieux universitaires, les organisations non gouvernementales (ONG) et le secteur privé dans la mise en œuvre du Protocole, et a mis l’accent sur la responsabilité intergénérationnelle. Elle a mis en exergue l’engagement du PNUE envers la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal.

Syanga Abilio, président de la RdP 23, a déclaré que les Parties visées à l’Article 5 sont en train de prendre les premières mesures pour l’élimination accélérée des HCFC, et a salué le Sud-Soudan pour son adhésion au Protocole.

QUESTIONS D’ORGANISATION: La RdP 24 a élu par acclamation Mahmood Alam (Pakistan) comme président, Dmytro Mormul (Ukraine), Leslie Smith (Grenade) et Alain Wilmart (Belgique) comme vice-présidents, et Wilbur Simuusa (Zambie) comme rapporteur. Les délégués ont également adopté l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.24/1) et les Parties ont convenu de suivre les procédures d’usage.

EXPOSÉS PAR LES GROUPES DE L’ÉVALUATION SUR LE STATUT DE LEURS TRAVAUX, Y COMPRIS LES DERNIERS DÉVELOPPEMENTS: GTES: Paul Newman (États-Unis) a présenté le rapport au nom du Groupe de travail sur l’évaluation scientifique (GTES), portant notamment sur le statut du rapport d’évaluation 2014. Il a déclaré que la durée de vie du Tétrachlorure de carbone (TCC) dans l’atmosphère a été révisée à la hausse, de 35 à 50 ans, ce qui a diminué, mais pas annulé, l’écart entre les estimations descendantes et ascendantes des émissions. Il a souligné que le R-316C est une SACO et un gaz à effet de serre puissants.

GEEE: Nigel Paul (Royaume-Uni) a présenté les travaux du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement (GEEE) relatifs à l’examen des impacts de l’appauvrissement de la couche d’ozone et du changement climatique sur, entre autres, les rayons ultraviolets (UV) par rapport à la santé humaine, les écosystèmes terrestres et aquatiques, les matériaux, et les SACO et leurs substituts. Il a souligné une avancée significative dans la compréhension de la relation entre les UV et les principaux récepteurs, notant que les UV peuvent entraîner des effets néfastes sur la santé, mais peuvent aussi avoir des effets bénéfiques sur les niveaux de la vitamine D.

GETE: Lambert Kuijpers (Pays-Bas) a présenté les principales conclusions du GETE. Il a indiqué que 80%  de l’ensemble du bromure de méthyle utilisé par les Parties visées à l’Article 5, a été éliminé avant la date butoir de 2015. Daniel Verdonik a présenté un rapport sur le Comité des choix techniques pour les halons (CCTH). Présentant une étude effectuée par l’Organisation de l’aviation civile internationale sur l’utilisation des halons dans l’industrie des transports aériens, il a souligné qu’il existe peu de preuves que les États, l’aviation civile et les bureaux de l’ozone travaillent en collaboration, et qu’il n’est pas possible à ce stade, de déterminer les besoins à long terme en matière de halons.

EXPOSÉ PAR LE PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF DU FML SUR LES TRAVAUX DU FML ET DE SES ORGANES CONNEXES: Les délégués ont examiné le rapport (UNEP/OzL.Pro.24/9). Xiao Xuezhi (Chine) a parlé des efforts visant à assurer le financement des plans de gestion de l’élimination des HCFC, a souligné que 101 nouveaux projets ont été approuvés, et noté un certain nombre d’initiatives institutionnelles entreprises par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le PNUE, l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et la Banque mondiale.

Des informations supplémentaires peuvent être disponibles à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

DÉCLARATIONS DES CHEFS DE DÉLÉGATION: Un certain nombre de chefs de délégation ont fait des déclarations au cours de la réunion de haut niveau, soulignant entre autres, les efforts entrepris au niveau national pour la mise en œuvre du Protocole, les obstacles possibles à cette mise en œuvre et les dernières réussites.

Plusieurs Parties ont félicité le Fonds multilatéral pour son soutien crucial en vue d’aider les Parties visées à l’Article 5 à s’acquitter de leurs obligations en vertu du Protocole, notamment, le Népal, Kiribati, Madagascar, le Timor-Leste et la Côte d’Ivoire. La Nouvelle-Zélande a appelé à la poursuite du soutien aux pays visés à l’Article 5. La Tanzanie, appuyée par l’Inde, a félicité le Protocole pour avoir été un modèle de coopération entre les pays développés et les pays en développement, coopération basée sur le principe de responsabilités communes, mais différenciées.

Le Mozambique et d’autres ont donné un aperçu des actions menées au niveau national pour la sensibilisation du public et la mise en œuvre du Protocole. Le Bangladesh a souligné son rôle actif dans différents comités du Protocole de Montréal et la reconnaissance de ses efforts par le Secrétariat. La République démocratique du Congo a présenté ses efforts visant à améliorer la surveillance des SACO et sa capacité technique. La Guinée et le Malawi ont parlé de leurs efforts en vue d’éliminer les HCFC. Le Panama a mis en exergue les mécanismes de réduction des HCFC, notamment, l’institution des quotas d’importation annuels et la surveillance des importations. Le délégué des Philippines a présenté les efforts menés par son pays pour éliminer les SACO, mais a souligné ses préoccupations concernant le commerce illicite de ces substances et leur utilisation non documentée dans le transport maritime et d’autres secteurs.

Le Soudan, le Timor-Leste et la Croatie ont parlé des efforts qu’ils ont entrepris au niveau national pour éliminer l’utilisation des SACO. La Serbie a présenté ses initiatives en vue d’éliminer progressivement les HFC, y compris ses mesures visant à réduire le commerce illicite par le biais de la contre-vérification des données dans le cadre de sa procédure de licence. La Mongolie a parlé de ses progrès dans le domaine de l’élimination progressive des SACO et des HCFC. Palau a souligné son engagement à éliminer les SACO et à réduire l’importation illicite d’équipements et de substances à base de SACO. Le Nicaragua a déclaré qu’il a éliminé les CFC et centrera désormais ses efforts sur l’élimination progressive des HFC. La République dominicaine a appelé à une transition harmonieuse vers des substances à faible potentiel de réchauffement global (PRG).

À propos des propositions d’amendements, le Kenya et d’autres ont exprimé leur appui total et leur soutien à la coopération entre le Protocole et la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Le Népal a déclaré que tout processus qui crée de nouvelles obligations pour les Parties devrait être évalué en fonction des capacités des Parties à remplir leurs obligations. Le Canada a pris acte des nombreuses réalisations du Protocole, tout en soulignant la nécessité de s’atteler à de nouveaux défis, notamment les effets négatifs des HFC sur le climat. L’Ouganda et les Maldives ont souligné la nécessité de solutions de remplacement abordables respectueuses de l’ozone et du climat. L’Irak, en notant ses températures estivales élevées, a demandé que cette préoccupation soit prise en compte lors de l’élaboration des technologies de substitution appropriées.

Pour ce qui est des obstacles qui devront être examinés ultérieurement, le Nigeria et le Bangladesh ont parlé de l’élaboration de technologies indigènes pour le traitement des SACO. Le Pakistan s’est dit préoccupé par le mouvement transfrontière illégal des SACO. Le Bénin, au nom de la région Afrique, a parlé des préoccupations concernant les technologies, en particulier pour les Parties ayant un climat chaud, des problèmes juridiques et des environnements économiques fragiles considérés comme des défis pour la mise en œuvre et le respect des obligations en vertu du Protocole. Ce délégué a indiqué que la Côte d’Ivoire serait intéressée à accueillir la prochaine réunion du Protocole.

La Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV) a fait savoir qu’elle a signé un protocole d’accord avec le Protocole pour formaliser leur coopération. Greenpeace, le Natural Resources Defense Council et l’Agence d’investigation environnementale (AIE) ont appelé à des mesures pour contrecarrer les émissions des HFC.

Un résumé des déclarations est disponible à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

DATES ET LIEU DE LA VINGT-CINQUIÈME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Lors de la séance plénière de clôture, González a annoncé que la RdP 25 se tiendra en Ukraine, et débutera pendant la dernière semaine d’octobre 2013.

CLÔTURE DE LA RÉUNION: Le vendredi, les délégués ont adopté les rapports de la réunion (UNEP/OzL.Pro.24/L.1, L.1/Add.1/, L.1/Add.2 et/L.1. Add.3) avec des amendements mineurs. Les délégués ont également adopté les décisions transmises par le segment préparatoire (UNEP/Ozl.Pro.24/L.2, L.2/Add.1. et L.2/Add.3).

Pour conclure, le président Alam a souligné la nécessité d’une réflexion, non seulement sur les réalisations du Protocole de Montréal, mais aussi sur les défis à venir. Il a parlé d’un nombre important de technologies améliorées qui sont largement disponibles, et de la preuve scientifique que face à une crise environnementale de plus en plus dramatique, le Protocole doit agir et assumer sa responsabilité en se chargeant du règlement de la question des HFC. Il a exhorté les Parties à se joindre aux discussions sur la disponibilité des substituts des HCFC et des HFC.

Le président Alam a clos la réunion à 22h05.

RÉSULTATS ET DÉCISIONS DE LA RDP 24

QUESTIONS ADMINISTRATIVES: Examen de la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2013: Le Secrétariat a présenté ce point, en notant que le segment préparatoire soumettra la nomination des membres proposés au segment de haut niveau.

Rapports financiers du Fonds d’affectation spéciale et budgets du Protocole de Montréal: Le Secrétariat a présenté ce point (UNEP/OzL.Pro.24/7 et 7/Add.1). Un groupe chargé du budget a été constitué pour poursuivre l’examen des documents et préparer un projet de décision pour examen par les Parties.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1989f.html, et http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.13), la RdP approuve:

• un budget de 4 927 420 $ US pour 2013;
• le total des contributions de 4 276 933 $ US à payer par les Parties au titre de 2012 et 2013; et
• une réserve d’exploitation à hauteur de 15%  du budget annuel, à utiliser pour la couverture des dépenses finales au titre du Fonds d’affectation spéciale.
• La RdP demande en outre au Secrétariat d’indiquer, dans ses futurs rapports financiers, sous la rubrique « total des réserves et soldes du Fonds », les montants des contributions qui n’ont pas encore été reçus, et autorise le Secrétaire exécutif à engager des discussions avec toute partie dont les contributions sont dues depuis deux années ou plus.

QUESTIONS LIÉES AUX DÉROGATIONS À L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2013: Les délégués ont examiné les projets de décision XXIV/[A] et XXIV/[B] sur les dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2013 (UNEP/OzL.Pro. 24/8).

Les discussions ont porté, entre autres, sur l’utilisation des CFC pour la fabrication des inhalateurs-doseurs (ID) en médecine traditionnelle chinoise (MTC). Le GETE a déclaré que le Comité des choix techniques pour les produits médicaux (CCTPM) a fait savoir que l’amélioration du traitement de l’asthme avec des ID en MTC n’a pas été prouvée, et n’a par conséquent pas considéré cette utilisation comme essentielle. La Chine a déclaré que le refus de la dérogation aurait des conséquences néfastes pour les entreprises et les communautés chinoises, et a appelé à un réexamen.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1989f.html , http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html et http://enb.iisd.org/vol19/enb1992f.html

Résultat final: Dans sa décision UNEP/OzL.Pro.24/CRP.15), la RdP:

• autorise les niveaux de production et de consommation pour 2013, nécessaires pour l’utilisation des CFC dans les ID tel qu’énoncé dans l’annexe de la décision;
• prie les Parties qui présentent les demandes de dérogation, de fournir au CCTPM, des informations en vue de l’évaluation des dérogations pour utilisations essentielles;
• encourage les Parties ayant obtenu des dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2013, à utiliser d’abord les stocks existants de CFC pour répondre à leurs besoins;
• encourage en outre les Parties possédant des stocks potentiellement disponibles, à notifier les quantités au Secrétariat de l’ozone et un point de contact avant le 31 décembre 2012, et prie le Secrétariat de rendre les détails disponibles sur son site web;
• demande également aux Parties de prendre en considération la règlementation nationale interdisant le lancement ou la vente de nouveaux ID à base de CFC; et
• demande à la Chine de fournir de plus amples informations sur l’absence de substituts dans la région, les efforts entrepris pour l’élimination de cette utilisation, et d’autres informations pertinentes nécessaires pour une évaluation complète de la situation par le CCTCPM.

Demandes de dérogation pour utilisations critiques au titre de 2014: Les délégués ont examiné un projet de décision présenté par les États-Unis, le Canada et l’Australie sur les utilisations critiques au titre de 2014.

Les discussions ont porté, entre autres, sur: les demandes de dérogation pour l’utilisation du bromure de méthyle, présentées par les États-Unis, le Canada et l’Australie.

Les co-présidents du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (CCTBM) ont présenté leurs recommandations sur les dérogations pour utilisations critiques (DUC) du bromure de méthyle. Le co-président Ian Porter a noté une baisse dans les tendances de DUC et a souligné les demandes présentées par l’Australie, le Canada et les États-Unis pour la production des fraises. La co-présidente Marta Pizano a parlé des révisions apportées au guide des DUC, notamment de la suppression du code de conduite et des précisions sur les indicateurs économiques.

L’UE, soulignant les cultures sans sol disponibles pour les stolons de fraisiers, a demandé si l’Australie et le Canada ne peuvent pas réaliser des réductions plus importantes. Le Mexique a recommandé l’utilisation des stocks de bromure de méthyle existants, et l’élimination totale de cette substance à l’avenir.

L’Australie a demandé une certaine flexibilité pour pouvoir utiliser en 2013 sa dérogation pour utilisations critiques au titre de 2014, pour la fumigation du riz emballé, en notant que cela lui permettrait de terminer sa transition un an plus tôt et n’entrainerait aucune utilisation supplémentaire du bromure de méthyle. Le Canada a indiqué qu’il ne demandera pas une dérogation pour les minoteries en 2015. L’UE a déclaré que les Parties devront respecter les recommandations du CCTBM.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1989f.html , http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html et http://enb.iisd.org/vol19/enb1992f.html

Résultat final: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.4/Rev.1), la RdP:

• autorise les catégories d’utilisations critiques convenues au titre de 2014 énoncées dans l’annexe pour chacune des Parties, sous réserve des conditions stipulées dans cette décision et dans la décision Ex.I/4;
• approuve la demande de l’Australie d’utiliser par anticipation en 2013, un total de 1,187 tonne de bromure de méthyle de sa DUC au titre de 2014, pour la fumigation du riz emballé, toute quantité ainsi utilisée en 2013 devant être déduite de son quota de 2014;
• prend acte de la contribution continue de l’expertise du CCTBM; et
• prie le Canada, l’Australie et les États-Unis de prendre des mesures pour étudier la possibilité d’une transition vers des substituts techniquement et économiquement viables, et de veiller à ce que le CCTBH soit informé de ces efforts.

Questions relatives à la quarantaine et aux traitements préalables à l’expédition: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[C] sur les applications du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition (QTPE) (UNEP/OzL.Pro.24/8).

Les discussions ont porté sur, entre autres: les applications pour la QTPE dans le commerce; les rapports du GETE; et les dérogations pour le bromure de méthyle.

À propos des informations sur le bromure de méthyle utilisé pour la QTPE, le GETE et d’autres ont souligné que les données transmises conformément à l’Article 7 (communication des données) le sont sur une base volontaire, et ne sont pas suffisantes pour permettre d’effectuer une analyse ou de tirer une conclusion sur la QTPE et le bromure de méthyle. La Suisse et les États-Unis ont suggéré que les rapports du GETE deviennent plus réguliers, et incluent des données sur les tendances.

Le Groupe intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a expliqué son « application de l’approche systémique » dans la lutte contre les organismes nuisibles, approche qui encourage les Parties à réduire ou à réutiliser le bromure de méthyle. Le Japon a souligné l’utilisation du bromure de méthyle dans le commerce pour la protection contre les organismes nuisibles et les maladies.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1989f.html, http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html et http://enb.iisd.org/vol19/enb1992f.html

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.11), la RdP invite la 33e réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 33) à demander au GETE d’analyser les tendances des données transmises en vertu de l’Article 7 (communication des données) sur l’utilisation du bromure de méthyle pour la QTPE. Il est demandé aux Parties d’établir des procédures de collecte de données sur les applications du bromure de méthyle dans la QTPE, et au Secrétariat de rappeler aux Parties qu’elles doivent soumettre, sur une base volontaire, ces informations au plus tard le 31 mars 2013, et rendre les formulaires disponibles sur son site Internet.

Utilisations des produits intermédiaires: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[D] sur les utilisations des produits intermédiaires (UNEP/OzL.Pro.24/8).

Les discussions ont porté sur le point de savoir si le GETE devait mener une étude sur l’utilisation des SACO dans les produits intermédiaires. L’UE a présenté la proposition, en soulignant les augmentations attendues et un besoin de surveillance. L’Inde, appuyée par la Chine, a déclaré que les produits intermédiaires ne sont pas réglementés par le Protocole de Montréal. Les États-Unis, appuyés par l’UE, mais contrés par l’Inde, ont souligné que cette approche serait volontaire et offrirait des possibilités d’apprentissage. Les délégués ont également discuté de l’opportunité de faire appel à des spécialistes possédant une expertise supplémentaire; et de définir les caractéristiques des nouvelles solutions de remplacement des SACO, qui devront être notamment: émergentes, en cours d’élaboration, ou largement disponibles et respectueuses de l’environnement.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1989f.html, http://enb.iisd.org/vol19/enb1990e, http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html et http://enb.iisd.org/vol19/enb1992f.html

Résultat final: Dans sa conclusion (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.3), la RdP décide entre autres:

• de rappeler aux Parties que la transmission des données sur les quantités de SACO utilisées comme produits intermédiaires est obligatoire, conformément à l’Article 7;
• exhorte les Parties à prendre des mesures pour réduire au minimum les émissions des SACO utilisées dans les produits intermédiaires;
• encourage les Parties à remplacer, autant que possible, les SACO utilisées dans les produits intermédiaires par des substituts;
• invite les Parties à soumettre, au plus tard le 31 janvier 2014, un rapport indiquant si les produits intermédiaires sont utilisés sur leur territoire, et de fournir des informations sur les procédés identifiés; et
• invite les Parties à fournir au Secrétariat des informations sur les nouveaux substituts à toutes les utilisations signalées des produits intermédiaires, lorsque ces informations ne sont pas considérées comme confidentielles.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[E] sur les informations supplémentaires concernant les solutions de remplacement des SACO (UNEP/OzL.Pro.24/8).

Les co-présidents ont présenté un texte de compromis condensé de la décision qui a été adoptée pour servir de base à la poursuite des négociations. Les discussions ont porté sur le point de savoir si le GETE devait mener une étude sur l’utilisation des SACO dans les produits intermédiaires. L’UE a présenté la proposition, en notant les augmentations attendues et un besoin de surveillance. L’Inde, appuyée par la Chine, a déclaré que les produits intermédiaires ne sont pas réglementés par le Protocole de Montréal. Les États-Unis, appuyés par l’UE, mais contrés par l’Inde, ont déclaré que cette approche serait volontaire et offrirait des possibilités d’apprentissage. Les discussions ont porté sur: la manière de spécifier le mandat du GETE pour la préparation d’un rapport, en particulier, l’opportunité d’établir un groupe de travail spécial, suggestion qui a été soutenue par les États-Unis et l’UE, mais contrée par l’Inde; le recours à des spécialistes possédant une expertise supplémentaire; et la manière de définir les caractéristiques des nouvelles solutions de remplacement des SACO.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1990e, http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html et http://enb.iisd.org/vol19/enb1992f.html

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.17), la RdP demande au GETE, en consultation avec les experts externes possédant l’expertise pertinente, le cas échéant, de mettre à jour l’information sur les solutions et les technologies de remplacement dans différents secteurs, et de préparer un projet de rapport pour examen par la GTCNL 33, et un rapport final à soumettre à la RdP 25. Le rapport, fondé sur toutes les informations pertinentes fournies par les Parties, devra:

• décrire toutes les solutions de remplacement des SACO existantes qui sont disponibles dans le commerce, techniquement éprouvées et respectueuses de l’environnement, compte tenu de leurs caractéristiques en matière d’efficacité, de santé, de sécurité et environnementale, de leur rapport coût-efficacité et de leurs applications, y compris dans des températures ambiantes élevées et des villes à haute densité urbaine;
• mettre à jour les informations fournies dans les précédents rapports du GETE sur les solutions de remplacement en cours d’élaboration;
• identifier les barrières et les restrictions à l’adoption et à l’utilisation commerciale de certaines solutions de remplacement écologiquement rationnelles des SACO;
• évaluer les quantités approximatives de solutions de remplacement ayant des effets néfastes sur l’environnement, qui pourraient ou auraient pu être évités ou éliminés par les Parties non visées à l’Article 5 et les Parties visées à l’Article 5, dans le processus d’élimination progressive des SACO; et
• identifier à l’avenir, les possibilités de sélection des solutions de remplacement écologiquement rationnelles des HCFC.

QUESTIONS DE PROCÉDURE LIÉES AU GETE ET À SES ORGANES SUBSIDIAIRES: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[F] contenu dans la section II du document UNEP/OzL.Pro.24/8.

Les délégués ont discuté des questions de procédure liées au GETE et à ses organes subsidiaires dans un groupe de contact à composition limitée, qui a examiné, entre autres: le code de conduite; les procédures pour traiter les conflits d’intérêts; et les directives en matière de divulgation, y compris sur les organes consultatifs. Les directives comprennent les procédures pour traiter les conflits d’intérêts.

Résultat final: Dans ses décisions (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.5, CRP.8, CRP.12 et CRP.14), la RdP, entre autres:

• approuve le choix de Shao Min (Chine) comme nouveau co-président du GEEE;
• approuve le choix des co-présidents du GETE, et de ses comités des choix techniques (CCT) connexes;
• approuve la composition du Comité exécutif du FML;
• approuve les nominations des co-présidents du GTCNL;
• demande au GETE de faire des recommandations sur la future configuration de ses CCT à la GTCNL 33, en gardant à l’esprit les charges de travail prévues;
• approuve le mandat et la politique en matière de conflit d’intérêts et de divulgation d’information concernant le GETE, ses CCT et tous les organes subsidiaires temporaires (OST) établis par ces organes, tel que stipulé par lesdits organes dans l’annexe à la décision; et
• demande au GETE et à ses CCT de mettre leurs procédures opérationnelles usuelles à la disposition des Parties.

L’annexe à la décision souligne, entre autres: la portée du travail; la taille et l’équilibre du GETE, de ses CCT et de ses OST; les nominations et les désignations des membres du GETE, de ses CCT et de ses OST; la cessation des fonctions; le remplacement; le fonctionnement du GETE, y compris la langue de travail, les réunions, les calendriers, les procédures de fonctionnement, les règles de procédure et les observateurs; le rapport du GETE, des CCT et des OST, incluant les procédures, l’accès, l’examen, les commentaires du public et le code de conduite; les conflits d’intérêts; la divulgation; la récusation; et l’organe consultatif de résolution des conflits.

PROPOSITION RELATIVE AU COMMERCE DES SUBSTANCES RÈGLEMENTÉES IMPLIQUANT DES NAVIRES BATTANT PAVILLON ÉTRANGER: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[G] présenté dans la section II du document UNEP/OzL.Pro.24/8.

Les délégués ont débattu, entre autres: des questions de surveillance, en particulier lorsque des navires battant pavillon ne pénètrent pas dans les eaux de la Partie sous laquelle ils sont enregistrés; les écarts entre les données d’exportation et les données d’importation transmises; les questions relatives au consentement préalable en connaissance de cause; et la surveillance. Ils ont également examiné le type d’information déjà disponible et accessible, ainsi que le point de savoir si les demandes rentraient dans le cadre du mandat du GETE ou si elles allaient au-delà. Les délégués ont demandé plus de temps pour discuter de cette question à la prochaine réunion.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1989f.html  et http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.2/Rev.1), la RdP, entre autres:

• demande au GETE de fournir une version mise à jour des données contenues dans ses précédents rapports d’étape concernant la réfrigération lors de transport dans le secteur maritime, en même temps que le rapport d’étape 2013; et
• invite les Parties à encourager les parties prenantes pertinentes à réduire au minimum l’utilisation des substances règlementées dans les navires nouvellement construits, et d’envisager des solutions de remplacement respectueuses de l’environnement et éco-énergétiques, partout où elles sont disponibles.

EXAMEN DES ÉCARTS CONCERNANT LE TÉTRACHLORURE DE CARBONE: Le GTES a rapporté que les écarts entre les estimations descendantes et ascendantes concernant le TCC ont été réduits, mais pas annulés, suite à de nouvelles informations. Le Groupe a également déclaré que la concentration atmosphérique du TCC est en baisse. Le Canada et l’Australie ont suggéré que le GETE et le GTES participent au groupe de contact sur les produits intermédiaires. L’Inde a exprimé des doutes quant à la nécessité d’une telle action.

ÉVALUATION DU MÉCANISME DE FINANCEMENT DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Les délégués ont examiné le rapport final de l’évaluation du mécanisme de financement du Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.24/INF/4).

Mark Wagner, de l’ICF International, a présenté les résultats de l’évaluation, en notant que le rapport final intègre les commentaires de la GTCNL 32 et les soumissions écrites. De nombreux délégués ont accueilli favorablement le rapport, et plusieurs ont relevé que ce rapport reconnaît le FML comme un mécanisme de financement efficace et efficient pour la mise en application du Protocole. Les délégués ont également discuté, entre autres, des évaluations organisées à des intervalles plus réguliers et de l’élaboration d’un mandat clair pour les évaluations à venir.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1989f.html  et http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.6/Rev.1), la RdP, entre autres:

• prend note que le FML est un instrument efficace et efficient pour la mise en application du Protocole de Montréal par les Parties visées à l’Article 5;
• prend note aussi que les Parties considèrent les évaluations périodiques du FML comme un moyen important d’assurer la continuité de son efficacité et de son rendement;
• prend note également du rôle du FML en tant que pierre angulaire du Protocole et mécanisme clé pour la réussite du régime de la couche d’ozone;
• prend note avec satisfaction du rapport sur l’évaluation 2012 du FML; et
• prie le Comité exécutif du FML, dans le cadre de son mandat, d’examiner le rapport sur l’évaluation 2012 du FML, dans le processus de l’amélioration continue de la gestion du FML.

PROPOSITION POUR UNE PRODUCTION PROPRE DU HCFC-22 PAR LE BIAIS DE LA RÈGLEMENTATION DES ÉMISSIONS DES SOUS-PRODUITS: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[H] figurant dans la section II du document UNEP/OzL.Pro.24/8.

Les participants ont discuté, entre autres, de la poursuite de la production du HCFC-22 pendant deux autres décennies, et peut-être pendant une plus longue période, en tant que produit intermédiaire; et de la priorité à accorder à l’élimination progressive de cette substance.

Les États-Unis, appuyés par le Mexique et le Canda, ont recommandé la réalisation de projets de démonstration en tenant compte des coûts, des avantages, des implications pour l’environnement et des effets de la production du HCFC-22 sur le climat. Le Nigéria s’est dit favorable à une étude sur le HCFC-22 menée par le GETE en consultation avec le GTES, mais a préféré qu’une décision sur un projet de démonstration soit reportée jusqu’à l’achèvement de l’étude. L’AIE a déclaré que le Protocole a l’obligation de veiller à ce que la production du HCFC-22 ne porte pas préjudice au climat mondial. L’Inde a soutenu que le Protocole n’est pas le cadre approprié pour règlementer les émissions des sous-produits. La Chine a souligné que le mandat du Protocole ne couvre pas le HFC-23. L’Inde et la Chine se sont opposées à la transmission du projet de décision au segment de haut niveau.

Un résumé des discussions peut être consulté à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/vol19/enb1990f.html

Résultat final: L’examen de cette question sera repris par les Parties lors de la GTCNL-33.

 PROPOSITION RELATIVE À LA FOURNITURE D’UN FINANCEMENT ADDITIONNEL AU FML DANS LE BUT DE MAXIMISER LES AVANTAGES, AU PLAN CLIMATIQUE, DE L’ÉLIMINATION ACCÉLÉRÉE DES HCFC: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[I] sur la fourniture d’un financement additionnel au FML pour maximiser les avantages, au plan climatique, de l’élimination accélérée des HCFC (UNEP/OzL.Pro.24/8).

Le débat a porté, entre autres, sur: la nature volontaire du financement; son caractère additionnel à l’assistance financière fournie par le FML; et les sources de financement.

La Colombie, le Brésil, la Chine et d’autres parties ont posé la question de savoir si ce financement aurait des répercussions sur les reconstitutions actuelles du FML. La Chine, contrée par le Japon, l’UE et d’autres, a souligné que ce financement devrait provenir des Parties non visées à l’Article 5. Les Parties n’ont pas pu parvenir à une entente.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1990f.html , http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html et http://enb.iisd.org/vol19/enb1992f.html

Résultat final: L’examen de cette question sera repris par les Parties lors de la GTCNL 33.

PROPOSITION SUR LE FINANCEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DES hydrochlorofluorocarbonEs: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[L] sur le financement des installations de production des HCFC (UNEP/OzL.Pro.24/8).

Les discussions ont porté sur les mesures de réglementation visant à limiter la production des HCFC et sur les dates butoir pour les éliminations en 2013. L’Inde a proposé que le FML accélère le financement de l’élimination des HCFC dans le secteur de la production, en soulignant les mesures de contrôle des SACO pour les Parties visées à l’Article 5. L’Australie, les États-Unis et le Japon ont contesté la décision. Les Parties ont exprimé des points de vue divergents sur le nombre de pays visés à l’Annexe 5 qui pourraient être touchés par cette prochaine échéance. Aucun consensus n’a été atteint sur le projet de document.

Un résumé de la discussion peut être consulté à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/download/pdf/enb1990e.pdf

Résultat final: Cette question sera transmise à la GTCNL 33, pour examen par les Parties.

PROPOSITION SUR L’EXAMEN DU RC-316C PAR LE GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ÉVALUATION SCIENTIFIQUE: Les délégués se sont penchés sur le projet de décision XXIV/[J] figurant dans le document UNEP/OzL.Pro.24/8, qui demande au GTES d’examiner le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (PACO) et le potentiel de réchauffement global (PRG) du RC-316c, une substance nouvellement identifiée qui appauvrit la couche d’ozone.

Les délégués ont examiné les résultats de deux études, dont une étude effectuée par le GTES, et une étude indépendante sur laquelle a porté le rapport présenté par la Fédération de Russie, études qui toutes deux ont confirmé le PACO et le PRG élevés du RC-316c. La Fédération de Russie a informé les délégués que ces propriétés font du RC-316c une solution de remplacement inapplicable pour des utilisations aérospatiales. Le délégué a indiqué que la Fédération de Russie est à la recherche de nouveaux substituts, y compris des solutions importées. L’Inde a déclaré que cette substance n’est pas réglementée par le Protocole, et que le GTES n’a pas été saisi pour une évaluation de son PRG.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1989f.html  et http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

Résultat final: À l’issue des discussions et des consultations informelles, les délégués ont accueilli favorablement les conclusions.

PROPOSITION RELATIVE AUX IMPLICATIONS DU DOCUMENT FINAL DE LA CNUDD POUR LES PEID, S’AGISSANT DE L’APPLICATION DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[K] sur les implications du document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD ou Rio+20) pour les Petits États insulaires en développement (PEID), s’agissant de la mise en œuvre du Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.24/8).

Grenade, au nom de Sainte-Lucie et de Trinité et Tobago, a présenté le document et a proposé que son examen soit reporté à la GTCNL 33. À l’issue des questions de clarification portant sur la procédure, et des réponses fournies par le Secrétariat, les délégués ont décidé de reporter l’examen de ce point de l’ordre du jour à la GTCNL 33.

Résultat final: Cette question sera transmise à la GTCNL 33 pour examen par les Parties.

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Les délégués ont examiné entre autres, les propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à réglementer les hydrofluorocarbones, présentées par les États fédérés de Micronésie (EFM) (UNEP/OzL.Pro.24/5), et le Canada, le Mexique et les États-Unis (UNEP/OzL.Pro.24/6).

Les initiateurs des amendements ont présenté leurs propositions. Les EFM ont proposé une élimination progressive de la consommation et de la production des HFC, en notant que le Protocole possède une expertise dans le domaine de l’élimination progressive de la production et de la consommation des gaz chimiquement semblables aux HFC. Le délégué a souligné que les Parties ont l’obligation légale d’examiner les effets néfastes sur la couche d’ozone et sur le système climatique, et a ajouté que, d’après les experts de l’ONU, l’élimination des HFC permettrait d’éviter 0,1 degré Celsius de réchauffement d’ici 2050. Les États-Unis ont déclaré que les avantages de la proposition nord-américaine se chiffrent à près de 100 gigatonnes de dioxyde de carbone en termes d’avantages directs. Le délégué a souligné que les décisions prises par le Protocole ont des répercussions sur le climat, et a appelé à des mesures pour éviter de compromettre les avantages climatiques obtenus dans le cadre du Protocole. Le Canada a porté son intervention sur les questions fréquemment posées concernant la proposition (UNEP/OzL.Pro.24/INF/7). Les États-Unis et le Mexique ont déclaré que le Protocole est l’institution appropriée pour traiter ce problème, et les États-Unis ont mis l’accent sur l’expertise du GETE, du GTES et du FML. Le Mexique a souligné la reconnaissance par le Protocole des responsabilités communes, et a appelé à une action urgente.

Les délégués ont examiné un certain nombre de questions relatives aux propositions d’amendement, y compris, entre autres: la disponibilité des technologies; le calcul des coûts et la disponibilité des solutions de remplacement; l’incidence des propositions sur la modification de la couche d’ozone; et l’expertise disponible au sein du Protocole, de la CCNUCC et de ses organes subsidiaires.

La Fédération de Russie, le Nigéria, Israël, l’Australie, le Bangladesh, le Japon, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, l’UE, l’Égypte, le Maroc, le Samoa, la Norvège, la Suisse, les Maldives, le Mozambique, le Cameroun, le Costa Rica, la Colombie, le Chili, la Turquie et les Bahamas ont appelé à l’établissement d’un groupe de contact pour examiner la proposition d’amendement. L’Iran, l’Irak et la Tunisie ont exprimé des doutes quant à l’opportunité de débattre de cette question. L’Argentine, l’Inde, Cuba, l’Uruguay, la Malaisie, Bahreïn, la Chine et d’autres se sont opposés à la mise sur pied d’un groupe de contact. L’Inde, la Chine et le Venezuela ont posé la question de savoir si le Protocole de Montréal est le cadre juridique approprié pour l’examen de la question des HFC. Bahreïn a noté l’utilisation actuelle des HFC dans de nombreux processus, et le Qatar a déclaré qu’il n’existe pas encore de solutions de remplacement claires. À l’issue d’un débat sur l’opportunité de former un groupe de contact, la co-présidente Alkemade a proposé l’établissement d’un groupe de discussion informel, proposition que les délégués ont acceptée. Les délégués ont ensuite élu la Grenade et la Suisse comme coorganisateurs de ce groupe.

Les États-Unis ont précisé qu’ils ont proposé une réduction progressive parce que les solutions de remplacement ne sont pas disponibles dans tous les secteurs, à l’instar du secteur des inhalateurs-doseurs. Le délégué a suggéré que les calendriers pourraient être ajustés par la suite, si des solutions de remplacement sont identifiées. L’UE a convenu qu’une approche d’élimination progressive des HFC permet l’émergence de nouvelles solutions de remplacement au fil du temps. Le délégué a ajouté que les interdictions et les taxes peuvent pousser les consommateurs et les producteurs dans la bonne direction. Le Canada a souligné les substituts commercialisés disponibles dans le secteur des mousses, en notant qu’il est encore temps de trouver des solutions de remplacement dans d’autres secteurs.

Singapour a déclaré que la disponibilité des solutions de remplacement constitue sa préoccupation première. L’Inde a parlé d’une certaine incertitude liée aux technologies émergentes. Le Japon a souligné que les HFC possèdent des niveaux variés de PRG et ne devraient pas être regroupés, et a exprimé son appui pour le contrôle des niveaux de PRG.

Les EFM ont expliqué qu’étant donné que le Protocole de Kyoto couvre les « paniers de gaz », la CCNUCC peut ne pas prendre en charge les HFC, si le traitement du dioxyde de carbone ou d’autres gaz est moins couteux. Le délégué a souligné que l’utilisation du Protocole comme approche complémentaire permettrait d’obtenir de meilleurs résultats en termes d’atténuation. Le Canada a demandé que les Parties qui préconisent l’intégration des HFC dans le cadre du régime climatique fournissent des détails sur la façon dont elles se proposent de procéder. L’Afrique du Sud a souligné un certain nombre de questions de politique, notamment: la crainte qu’une réduction progressive puisse se traduire, dans les pays en développement, par l’adoption, pour la première fois, d’objectifs chiffrés, mais à un niveau sectoriel; et les questions de responsabilités communes mais différenciées et de capacités, et leur interaction avec le régime climatique.

Le GTES a fait des commentaires sur les augmentations observées des HFC dans l’atmosphère, qui varient entre 10 et 15%  par an. Le Groupe a également déclaré, entre autres, que les observations sont basées sur les mesures de la performance des stations terriennes dont la moyenne permet d’obtenir les concentrations mondiales, et que les variations entre les différents HFC sont calculées et publiées.

La Nouvelle-Zélande a déclaré que l’augmentation actuelle de l’utilisation des HFC indique que des mesures doivent être prises. L’Inde a suggéré que les projections du GTSE ne sont pas valables, puisque la pénétration des HFC ne se déroule pas suivant la même manière que celle utilisée par le Groupe.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1990e et http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

QUESTIONS LIÉES AU RESPECT ET À LA COMMUNICATION DES DONNÉES: Proposition sur les écarts entre les données transmises portant sur les importations et sur les exportations: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[M] contenu dans la section II du document UNEP/OzL.Pro.24/8.

Les délégués ont estimé que le système actuel de transmission de données fonctionne généralement bien, mais qu’il pourrait être amélioré. Ils ont également identifié plusieurs explications concernant les écarts entre les données transmises, portant sur les importations et sur les exportations, et ont discuté, entre autres, de la façon de modifier le système actuel de communications des données.

Un résumé des discussions peut être consulté à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/vol19/enb1990f.html

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.18), la RdP, entre autres:

• prend acte des écarts entre les données relatives aux importations et celles relatives aux exportations des substances règlementées, transmises par les Parties en vertu de l’Article 7 (communications des données), et reconnaît que même si ces expéditions peuvent avoir des explications plausibles, par exemple des expéditions effectuées à la fin d’une année civile, ou la soumission de données incomplètes, elles peuvent aussi être le résultat d’activités de commerce illicite, ou du non-respect de la législation nationale, sans intention criminelle;
• prend également note que dans l’Article 7 sur le format de transmission de données, les parties exportatrices de substances règlementées doivent fournir au Secrétariat de l’ozone, les informations sur les pays de destination, alors qu’il n’y a aucune exigence pour ces mêmes Parties en ce qui concerne le pays d’origine;
• prend note en outre que l’absence d’exigence pour les pays importateurs de soumettre l’information sur les pays sources rend le processus de clarification des écarts complexe et fastidieux, tant pour les pays importateurs que pour les pays exportateurs;
• prie le Secrétariat de l’ozone de réviser, avant le 1er janvier 2013, le format de transmission des données conformément à la décision XVII/16, afin d’inclure dans les Formulaires des données une annexe indiquant la partie exportatrice pour les quantités déclarées comme importations, en notant que cette annexe ne fait pas partie des exigences de transmission des données en vertu de l’Article 7, et que la fourniture de l’information dans l’annexe se ferait sur une base volontaire;
• prie le Secrétariat de l’ozone de compiler, au mois de janvier de chaque année toutes les informations sur les substances règlementées, par annexe et par groupe, provenant de la partie importatrice/re-importatrice, et de fournir ces informations uniquement et exclusivement à la partie exportatrice pertinente, sur demande, de manière à préserver la confidentialité;
• invite les Parties à clarifier tous les écarts dans les données fournies par le Secrétariat de l’ozone, relatives aux importations et aux exportations; et
• demande aux Parties d’envisager leur participation au régime informel de consentement préalable en connaissance de cause, comme moyen d’améliorer l’information sur leurs importations potentielles des substances règlementées.

Exposé sur, et examen des travaux et des décisions recommandées, transmises par le Comité d’application dans le cadre de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal: Les délégués ont examiné le projet de décision sur l’état des ratifications inclus en tant que projet de décision XXIV/[AA] dans la section III du document UNEP/OzL.Pro.24/8.

Le Sri Lanka, au nom du Comité d’application, a présenté les progrès accomplis dans la transmission des données, en notant, entre autres, que 192 des 196 Parties ont transmis leurs données sur la consommation et la production pour 2011. Le délégué a également présenté les mesures mises en œuvre par les Parties en vue de la ratification des amendements au Protocole.

Un résumé des discussions peut être consulté à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/vol19/enb1990f.html

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.1), la RdP décide, entre autres:

• d’exhorter Israël, le Mali, le Niger, Sao Tomé-et-Principe, l’Afrique du Sud et le Tadjikistan, à travailler en étroite collaboration avec les agences d’exécution afin de transmettre en urgence au Secrétariat les données requises;
• de demander au Comité d’application de revoir la situation de ces Parties à sa 25e réunion;
• que l’Algérie, l’Équateur, la Guinée, l’Érythrée, Haïti, le Niger, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie ont soumis suffisamment d’informations pour justifier la demande de révision de leurs données de consommation des HCFC au titre de 2009, 2010, ou pour les deux années, et approuve les demandes de révision de leur base de référence;
• de demander aux Parties, lors de la soumission des données relatives à la production, aux importations, aux exportations ou à la destruction des SACO, d’inscrire un chiffre dans chaque cellule des formulaires de transmission de données qu’elles présentent;
• d’exhorter le Bhutan, la République populaire démocratique de Corée, les Îles Marshall, le Qatar, l’Afrique du Sud et le Yémen, de soumettre de toute urgence, les informations sur leurs utilisations des agents de transformation; et
• de prendre notre avec satisfaction de la présentation par l’Ukraine, d’un plan d’action visant à assurer un prompt retour au respect des mesures de règlementation du Protocole de Montréal concernant les HCFC.

QUESTIONS DIVERSES: Application du paragraphe 8 de l’Article 4 du Protocole de Montréal, relatif à l’Amendement de Beijing au Protocole de Montréal: Les délégués ont examiné l’application de l’Article 4 (règlementation du commerce avec des non-parties) aux Parties qui sont dans le processus de ratification de l’Amendement de Beijing et qui sont en conformité totale avec les mesures de règlementation du Protocole. Au cours du débat, les participants ont noté la similitude entre les deux projets de décisions UNEP/OzL.Pro.24/CRP.7 et UNEP/OzL.Pro.24/CRP.10.

Le Canada, appuyé par l’UE, a proposé une fusion des documents en incluant le Kenya et le Tchad dans le document de séance 7. Les participants ont discuté, entre autres: des mesures à prendre en vue de la ratification de l’Amendement de Beijing; des modalités de création d’un processus qui permettrait aux pays qui ne l’ont pas encore fait, de soumettre leurs données afin d’éviter des sanctions commerciales; et de l’examen des dérogations sur une base annuelle. La Biélorussie a exprimé des craintes concernant l’octroi des dérogations sur une base annuelle. Plusieurs délégations ont souligné qu’il faut du temps pour ratifier les amendements en raison des procédures de ratification. L’Équateur, la Bolivie, le Nicaragua, le Kenya, Bahreïn et d’autres ont appuyé la fusion des deux documents de séance, et les délégués ont convenu de transmettre le document à la réunion de haut niveau.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1990f.html  et http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.7/Rev.1), la RdP, entre autres:

• prend acte que Bahreïn, la Bolivie, le Tchad, l’Équateur, Haïti, le Kenya et le Nicaragua ont notifié le Secrétariat que leur ratification de l’Amendement de Beijing est en cours et qu’ils achèveront les procédures le plus rapidement possible;
• prend note que Bahreïn, la Bolivie, le Tchad, l’Équateur, Haïti, le Kenya et le Nicaragua sont pleinement conformes avec les Articles 2A à 21 du Protocole (mesures de règlementation) et l’Article 4 (règlementation du commerce avec les non-parties) du Protocole, y compris son amendement de Beijing, compte tenu des données soumises en vertu de l’Article 7 du Protocole (communication des données);
• prend également note que les dérogations prévues dans le paragraphe 8 de l’Article 4 du Protocole s’appliqueront à Bahreïn, à la Bolivie, au Tchad, à l’Équateur, à Haïti, au Kenya et au Nicaragua à compter du 1er janvier 2013, et expireront à la fin de la RdP 25; et
• prend note en outre que tout état qui n’a pas accepté d’être lié par l’Amendement de Beijing et qui demande une dérogation après la RdP 25, peut le faire en soumettant une demande au Secrétariat de l’ozone avant le début de la réunion du Comité d’application qui précède immédiatement la RdP, et que le Comité examinera les données pertinentes soumises conformément à l’Article 7, et élaborera une recommandation pour examen par les Parties, et que ces demandes de dérogation seront examinées sur une base annuelle.

Statut de la Déclaration de Bali: L’Indonésie a informé la réunion sur le statut de la Déclaration de Bali, qui fait appel aux moyens les plus efficaces dans le cadre du Protocole pour assurer la transition vers des substituts de SACO à faible PRG. Le délégué a noté que 105 pays soutiennent la Déclaration et que plusieurs ont apporté un soutien oral. Elle a encouragé les autres à faire de même.

Un résumé des discussions peut être consulté à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

Informations sur les mesures de politique de transition concernant les SACO: Les délégués ont examiné le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.9/Rev.1). Les États-Unis ont déclaré que le groupe informel avait convenu de supprimer « systèmes d’information » dans le projet de décision. La co-présidente Alkemade a proposé de transmettre le document à la réunion de haut niveau, proposition à laquelle l’Inde s’est opposée. Le Canada, l’UE, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et les États-Unis ont exprimé leur préoccupation et leur déception face à l’opposition de l’Inde, étant donné que l’Inde n’a pas participé aux discussions. Ces pays ont en outre souligné le caractère volontaire de la collecte d’informations et expliqué les manières dont les activités proposées seraient utiles. Le délégué de l’Inde a rétorqué que la participation à un groupe informel n’est pas requise et a ajouté qu’il ne comprenait pas le sens de la collecte d’informations. Les États-Unis ont déclaré qu’il est difficile de rationaliser la manière dont les procédures de travail peuvent conduire à des conclusions fructueuses lorsque les pays qui ne participent pas à la discussion peuvent bloquer les décisions, un sentiment soutenu par plusieurs autres pays à travers leurs déclarations. Le Brésil a salué l’esprit positif des discussions, mais a noté que la décision implique des aspects de sensibilité technique et politique, y compris un éventuel chevauchement avec les obligations de transmission de données dans d’autres forums. Le Brésil et la Chine ont proposé de reporter l’examen de cette décision à la prochaine réunion. La co-présidente Alkemade a proposé des discussions intersessions.

Un résumé des discussions peut être consulté à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/vol19/enb1992f.html

BRÈVE ANALYSE DE LA RDP 24

À l’occasion du vingt-cinquième anniversaire du Protocole de Montréal, les participants ont eu l’opportunité de jeter un regard rétrospectif sur les réalisations du Protocole; ils ont également pris conscience des graves difficultés auxquelles le Protocole est confronté aujourd’hui. La RdP 24 a été un tournant décisif, à la fois en termes de programme à venir du Protocole pour la réduction progressive des produits chimiques spécifiques, et de changement générationnel que traverse actuellement la communauté des experts de l’ozone.

Le Protocole de Montréal est un accord international sur l’environnement unique de par son succès. Sa ratification universelle par 197 pays signifie que toutes les nations du monde ont accepté de mettre en œuvre ses objectifs. Ses réalisations ne sont pas moins impressionnantes, comme en témoignent ses objectifs initiaux, régulièrement mis à jour. Le Protocole a fixé des objectifs précis assortis d’échéances, et a obtenu des résultats concrets en éliminant des catégories entières de produits chimiques et en réduisant considérablement les émissions de substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). Une proportion impressionnante de 98%  des substances réglementées a été détruite ou retirée du marché. Selon les experts de la santé, le Protocole a permis d’éviter des dizaines de millions de cas de cancers cutanés non mortels et de cataractes, et permettra d’éviter des millions de décès par le cancer au cours de ce siècle, faisant ainsi épargner des milliards de dollars aux services de santé. En outre, le Protocole a obtenu ces résultats grâce surtout à la confiance qui règne entre les Parties, sans un système de vérification intrusive pour s’assurer que les Parties s’acquittent de leurs obligations. Enfin, le Fonds multilatéral (FML) du Protocole a fourni l’aide financière efficiente et efficace nécessaire à ce système, et certains suggèrent qu’il devrait servir de modèle financier pour les futures conventions sur l’environnement, y compris la convention sur le mercure, actuellement en cours de négociation.

En dépit de ces réalisations impressionnantes, la vingt-quatrième réunion des Parties (RdP 24) a mis en lumière certains problèmes graves qui devront être réglés si le Protocole doit continuer à représenter un modèle d’accord et à contribuer à l’amélioration de l’environnement. Cette brève analyse se concentrera sur plusieurs controverses qui ont dominé les débats, qui posent de nouveaux défis pour le Protocole et qui pourraient servir d’indicateurs de ses succès futurs. L’une des questions les plus importantes et qui suscite le plus de controverse est de savoir si le Protocole doit couvrir toute une classe de produits chimiques utilisés actuellement -les HFC (hydrofluorocarbones) – une décision qui peut entraîner le Protocole de Montréal en territoire inconnu.

À LA CROISÉE DES CHEMINS

Tout comme lors des trois précédentes RdP, le problème de la règlementation des HFC a été au centre de la RdP 24. Il s’est avéré que les HFC, présentés comme un substitut des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) peu coûteux et sans danger, et destinés à des applications dans la réfrigération, les mousses, les extincteurs et les solvants, possèdent un potentiel de réchauffement global (PRG) dangereusement élevé, bien plus élevé que celui du dioxyde de carbone. En effet, si aucun contrôle n’est mis en place, les émissions de HFC dans l’atmosphère peuvent annuler les réductions de gaz à effet de serre visées ou prévues par la CCNUCC. Donc, concrètement, les HFC n’appauvrissent pas la couche d’ozone, mais ont plutôt un impact direct sur le régime climatique.

De nombreux délégués ont fait remarquer que, parce que le Protocole de Montréal a présenté les HFC comme un substitut, les Parties ont la responsabilité de prendre des mesures pour contrecarrer les effets nocifs de ces produits chimiques sur le climat. Une Partie a cité un passage du Protocole pour étayer cette affirmation, stipulant que le Protocole oblige les Parties à « prendre des mesures appropriées pour protéger la santé de l’homme et l’environnement contre les effets néfastes qui résultent ou risquent de résulter des activités humaines qui modifient ou risquent de modifier la couche d’ozone ». D’autres rétorquent que le Protocole irait largement au-delà de son mandat en s’attaquant à la question des HFC.

Le problème des HFC est devenu l’enjeu le plus important et celui ayant suscité le plus de controverse au cours de la réunion, au point d’éclipser les autres débats à certains moments. Les HFC sont aujourd’hui au centre d’un enchevêtrement de questions économiques, politiques et techniques. Les États-Unis, le Canada, le Mexique et les États fédérés de Micronésie (FSM) ont de nouveau déposé leurs amendements au Protocole visant à faire des HFC une substance règlementée. Soutenus par un nombre important de Parties - un participant a estimé à 106 Parties le nombre total et en croissance de pays favorables – les initiateurs de l’amendement ont insisté sur les avantages au plan du climat, de l’élimination progressive des HFC. Ils ont souligné que, ce groupe de produits chimiques étant une résultante de l’agenda du Protocole, son retrait progressif serait conforme aux objectifs du Protocole et n’affecterait pas le mandat de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto, ni ne serait en contradiction avec des mesures que ce dernier pourrait prendre. Les défenseurs soutiennent que le Protocole de Montréal a déjà éliminé plus de gaz à effet de serre qui appauvrissant la couche d’ozone que le Protocole de Kyoto. Les États fédérés de Micronésie et les États-Unis ont également cité le Document final de Rio +20 qui a recommandé « une réduction progressive de la consommation et de la production des HFC ». D’autres Parties ont apporté un certain nombre d’arguments supplémentaires à l’appui de ces amendements, en soulignant les préoccupations économiques, environnementales et morales. Le Niger et les Maldives, par exemple, ont déclaré que les Parties ont l’obligation morale d’agir, les Maldives soutenant que si les Parties ont pris l’engagement de protéger l’environnement et la sécurité mondiale, il serait immoral de ne pas relever ce défi au sein du Protocole.

Cependant, la défense de l’élimination des HFC, à en juger par la teneur du débat et les échanges informels dans les corridors, n’est pas si simple. Les adversaires de la proposition, y compris les membres du groupe BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), ont avancé des contre-arguments fondés sur des considérations économiques, financières, juridiques, sociales et technologiques. Leur principale proposition était que les HFC ne sont pas des SACO, et par conséquent, ne sont pas couverts par le mandat du Protocole de Montréal, et relèvent plutôt de la Conférence cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du Protocole de Kyoto. Un délégué s’est ironiquement demandé pourquoi un pays qui ne figure pas parmi les ardents défenseurs du Protocole de Kyoto discute maintenant des mesures climatiques ambitieuses « à travers la porte-arrière du Protocole de Montréal ».

Certains délégués ont suggéré en toute sérénité, lors des discussions informelles, qu’ils soupçonnaient les partisans des HFC d’être motivés par des intérêts de l’industrie. Par exemple, 3M, Honeywell, DuPont et d’autres multinationales sont à la fine pointe de la nouvelle technologie et des substances chimiques, et sont en mesure de récolter des bénéfices de la transition attendue, du moins après une phase initiale de lourds investissements. En fait, ces entreprises se tournent déjà vers des solutions de remplacement et des technologies nouvelles avant la réglementation qu’elles attendent (et peut-être espèrent). Un délégué du groupe BRICS a rappelé que certains pays sont encore sous le choc de la destruction de l’ensemble des industries basées sur les CFC, et que les hésitations de quelques Parties concernant les HFC résultent de la préoccupation que le fait de traiter de ces substances pourrait détourner les fonds destinés au travail sur l’élimination des HCFC.

L’Inde a été particulièrement véhémente dans son opposition aux amendements relatifs aux HFC, et des délégués ont souligné plusieurs préoccupations. À plusieurs reprises, l’Inde a mis en doute la légalité du traitement des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal, en insistant sur le fait que, bien que les HFC détiennent un PRG élevé, ils ne sont pas des SACO. Les délégués ont évoqué les investissements énormes effectués dans leur industrie nationale, en employant des substances qui autrement, seraient reléguées à l’oubli par les « parties chimiquement avancées ». L’Inde a également souligné ce qu’elle considère comme des incohérences, par exemple la poursuite de l’utilisation des HFC aux États-Unis et en UE, lorsqu’aucune solution de remplacement n’est disponible. Les problèmes de sécurité ont été soulignés: des substituts tels que le propane sont inflammables et toxiques, et peuvent poser des problèmes majeurs dans les pays en développement à température ambiante élevée (reconnus pour leur réglementation gouvernementale permissive et des normes de sécurité laxistes). L’Inde, appuyée par ses partenaires du groupe BRICS, a réussi à bloquer toute action sur les amendements relatifs aux HFC ainsi que sur les points de l’ordre du jour liés aux HFC, par exemple une proposition sur la production propre de HCFC-22, et une autre sur la compilation des informations fournies sur une base volontaire et relatives aux mesures de politique de transition concernant les SACO, ce qui a amené plusieurs Parties à exprimer leur profonde déception lors des séances plénières de clôture.

Ces résultats étaient prévisibles, étant donné que les propositions d’amendement avaient été déposées lors de plusieurs RdP précédentes. Cependant, plusieurs observateurs ont estimé que cette issue ne constitue pas la décision finale sur les amendements relatifs aux HFC. Alors que des délégués épuisés faisaient le point sur les résultats de ce débat sur les HFC, un observateur perspicace de ces discussions a exprimé de l’espoir, en disant: « Nous avons avancé de cinq yards vers les murs du fort... ». Certes, quelques habitants inquiets sont en train de scruter les parages par-dessus les remparts et aperçoivent un cheval de Troie prêt à déjouer les défenseurs du fort. La question de savoir s’il faudra une autre année ou deux, ou cinq, pour venir à bout des murs du fort reste ouverte, mais le mouvement en faveur de l’élimination des HFC pourrait s’accélérer, surtout si des incitations puissantes sont disponibles. Un participant a suggéré que si les craintes de l’Inde de voir ses entreprises perdre une partie non négligeable du marché intérieur au cas où les HFC seraient règlementés, pouvaient être dissipées, alors le mouvement évoluerait rapidement. À cet égard, l’initiative de la Suisse visant à fournir au FML des ressources pour maximiser les avantages sur le climat constituera un facteur important, tout comme le sera la possibilité de contributions volontaires.

En outre, l’entente pour discuter de l’amendement en séance plénière et dans un groupe informel représentait un progrès, considérant que l’Inde et d’autres ont réussi à bloquer toute discussion lors de la RdP 23. Mais cette fois, ils ont concédé de « discuter » officiellement des solutions de remplacement des SACO, mais en utilisant « co-organisateurs », et non « co-présidents », qu’ils considèrent comme un niveau inférieur dans l’ordre de préséance. Alors que la Russie n’a pas appuyé les modifications proposées, sa suggestion de mettre sur pied un groupe spécial chargé de la question a été considérée comme un développement important. La Chine et le Brésil, bien que prêts à exprimer leur solidarité avec l’Inde, en principe, ont également montré une volonté d’engager de nouvelles discussions. Certains ont détecté des signes que la Chine, avec son économie orientée vers l’exportation, pourrait être en train d’envisager une stratégique à long terme sur les HFC.

BIFURCATION D’AUTOROUTE

La réunion a été l’occasion de rendre hommage à plusieurs scientifiques de renom dont le rôle dans l’histoire du Protocole a été déterminant. Stephen Andersen a reçu un prix spécial du gouvernement russe, et les chefs sortants du Secrétariat de l’ozone et du Secrétariat du Fonds multilatéral ont été fêtés. Mais au moment des discours de félicitations, certains participants vétérans ont éprouvé beaucoup de nostalgie. Le Protocole de Montréal est en transition et un changement de garde est en cours. Ainsi, certains négociateurs ont déclaré qu’ils pourraient ne pas être présents aux dernières négociations sur l’élimination des SACO. Comme un délégué l’a observé, la réunion anniversaire organisée à Genève a marqué le passage du flambeau à une génération plus jeune. Dans ce contexte, des appels poignants ont été exprimés pour que soient maintenus les réseaux et les liens construits au fil des années entre les scientifiques, les institutions nationales et les points focaux. Plusieurs participants ont rappelé l’esprit de camaraderie et de coopération des années précédentes: les négociations serrées et les sessions nocturnes où les délégués étaient poussés par un engagement à faire des compromis afin de parvenir à un accord. Certains ont pensé que cet engagement à faire des compromis était en train de disparaitre, et se sont dit préoccupés par la trop grande politisation et l’intolérance qui ont marqué les RdP des dernières années. Toutefois, les optimistes ont fait valoir que la révision de la composition du GETE et de ses organes connexes permettra d’injecter du « sang neuf », ce qui sera nécessaire pour faire avancer le Protocole à travers les temps difficiles à venir. En fin de compte, les nouveaux domaines de travail de fond, en particulier les HFC, sont ceux qui donneront au Protocole un nouveau souffle et permettront aux délégués de prendre des décisions cruciales lors des futures réunions.

Plusieurs participants ont souligné que le débat sur les HFC ne doit pas éclipser l’objectif initial du Protocole. Le Groupe de l’évaluation scientifique et une Organisation non gouvernementale (ONG) ont noté que la reconstitution de la couche d’ozone n’est pas encore détectée: en effet, elle pourrait ne pas être rétablie aux niveaux de 1980 avant 2050. Le financement des stations d’observation de fond, qui assurent la surveillance critique de l’ozone, est dangereusement bas, et certaines unités nationales de l’ozone ont cessé de fonctionner après le tarissement des subventions de la Banque mondiale.

Toutefois, le plus grand défi réside dans les décisions stratégiques. Le dilemme des HFC a une fois de plus démontré l’interdépendance de l’écosystème mondial; il a aussi montré les synergies réelles entre les accords multilatéraux sur l’environnement, où les problèmes entrainent des répercussions et doivent être résolus d’une manière pratique, en surmontant des restrictions légalistes artificielles.

Ce défi était évident lorsque la procédure d’adoption de l’ordre du jour habituellement simple a suscité un débat entre les Parties sur la re-soumission des propositions d’amendement au Protocole, et l’ajout des points sur la composition des membres du GETE, l’amélioration de l’information sur la politique, et la règlementation de la transition des SACO. Un accent particulier a été mis sur les processus et procédures à observer par les Parties qui s’opposent à l’adoption des amendements au Protocole. Par exemple, certaines Parties ont fait valoir que, puisque les discussions précédentes sur les propositions d’amendement n’ont pas abouti à un accord, elles ne devraient pas être reprises. Toutefois, les procédures actuelles permettent de transmettre des points de l’ordre du jour au GTCNL ou à la Réunion des Parties suivante, en vue de la poursuite de l’examen. Des travaux intersessions pourront ainsi être organisés afin de parvenir à un accord sur les questions suscitant la controverse, telles que celles présentées plus haut. En même temps, une telle stratégie soulève la question de savoir à quel moment les parties peuvent décider de « suspendre » l’examen d’une question qui s’avère difficile à résoudre.

Plusieurs participants ont présenté le Protocole de Montréal comme étant à la croisée des chemins, un sentiment de plus en plus exprimé au cours des dernières années. Un participant a évoqué les mots de Robert Frost, en notant que le Protocole empruntera sans doute « le chemin le moins fréquenté »: les amendements peuvent ne pas être adoptés à la RdP 25, mais la longue route des discussions et des débats parfois acerbes peut permettre aux délégués de découvrir un moyen pour parvenir à un consensus. Le Protocole se trouve en quelque sorte à l’approche d’une bifurcation d’autoroute, partiellement masquée par le brouillard, et des décisions difficiles devront être prises. L’élimination progressive des HFC représente une opportunité historique pour le Protocole de se revitaliser et de renouveler son espérance de vie. Le Protocole est un puissant moteur de changement environnemental bénéfique et il peut à nouveau se positionner comme un modèle d’accord en imposant un calendrier d’élimination solide, sans préjuger de ce que la CCNUCC et le Protocole de Kyoto peuvent accomplir. En fait, plusieurs Parties ont souligné que le Protocole œuvre déjà au-delà du régime climatique dans la lutte contre le changement climatique qui, tout comme les mécanismes, est déchiré par des querelles politiques.

Au cours des dernières minutes de la réunion, le président de la RdP 24, Mehmood Alam, du Pakistan, a lancé un appel pour une action puissante et immédiate sur le changement climatique en déclarant qu’« il est temps d’agir sur les HFC », ce qui était révélateur. La RdP 24 a attiré l’attention des Parties sur les questions cruciales pour le Protocole; le débat vigoureux qui a eu lieu à Genève a dévoilé les fissures et les alliances politiques et, par conséquent, le futur cadre des négociations. Alors que les délégués peuvent ne pas être encore prêts à prendre l’engagement de régler la question des HFC lors de la RdP 25, ce problème donne la possibilité, selon la majorité des participants, de définir l’avenir du Protocole de Montréal.

PROCHAINES RÉUNIONS

CdP 18 de la CCNUCC: La 18ème session de la Conférence des Parties (CdP 18) à la CCNUCC et la huitième session de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Kyoto (RdP 8), parmi d’autres réunions connexes, sont prévues à Doha, au Qatar. dates: du 26 novembre au 7 décembre 2012 lieu: Doha, Qatar contact: Secrétariat de la CCNUCC téléphone: +49-228-815-1000 télécopie: +49-228-815-1999 email: secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int/meetings/doha_nov_2012/meeting/6815.php

Sommet mondial sur le climat 2012: Le troisième sommet mondial annuel sur le climat, qui est organisé parallèlement à la CdP 18 de la CCNUCC, réunira des dirigeants et des représentants des gouvernements, du milieu des affaires et des finances pour débattre des questions relatives à une économie sobre en carbone et à des incitatifs industriels, financiers, politiques et novateurs en vue d’accélérer les progrès dans l’atténuation et l’adaptation au changement climatique. La réunion se concentrera spécifiquement sur le Qatar et le Moyen-Orient. Les sujets à examiner englobent: les partenariats public-privé; les énergies renouvelables; l’agriculture et l’eau; les réductions d’émissions; les transports; la tarification du carbone; et l’efficacité énergétique. dates: les 1er et 2 décembre 2012 lieu: Doha, Qatar contact: Michael Mathres téléphone: +44-7427-307730 email: michael@wclimate.com www: http://www.worldclimatesummit.org/

68ème réunion du Comité exécutif du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal: Le Comité exécutif se réunira pour approuver les projets et examiner la mise en œuvre des projets en cours. dates: du 3 au 7 décembre 2012 lieu: Montréal, Canada contact: Secrétariat du Fonds multilatéral téléphone: +1-514-282-1122 télécopie: +1-514-282-0068 email: secretariat@unmfs.org www: http://www.multilateralfund.org/

Réunion conjointe des Bureaux des Conférences des Parties (CdP) aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm: La Réunion conjointe examinera les arrangements pour la réunion extraordinaire des Conférences des Parties aux trois conventions, la proposition relative à l’organisation de leurs secrétariats, les activités conjointes pour la période biennale 2014-2015, le budget et d’éventuelles modifications nécessaires aux budgets des trois conventions pour l’exercice biennal 2014-2015, ainsi que les informations fournies par le Directeur exécutif du PNUE concernant les résultats du processus de consultation sur les options de financement pour les produits chimiques et les déchets. dates: les 13 et 14 décembre 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 télécopie: +41-22-917-8098 email: synergies@unep.org www: http://synergies.pops.int/

Cinquième session du CNI chargé d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur le mercure: Il s’agit de la dernière des cinq réunions du Comité de négociation intergouvernemental (CNI) chargé de négocier un instrument juridiquement contraignant sur le mercure. dates: du 13 au 18 janvier 2013 lieu: Genève, Suisse téléphone: +41-22-917-8192 télécopie: +41-22-797-3460 email: mercury.chemicals@unep.org www: http://www.unep.org/hazardoussubstances/MercuryNot/MercuryNegotiations/tabid/3320/language/en-US/Default.aspx

Réunion d’experts sur les POP dans les articles en circulation et sur l’Initiative « Sans POP »: Les experts apporteront des contributions pour une publication sur les Polluants organiques persistants (POP) dans les articles en circulation et sur l’Initiative « Sans POP » de la Convention de Stockholm. dates: du 4 au 6 février 2013 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 télécopie: +41-22-917-8098 email: ssc@pops.int www: http://www.pops.int

Réunions ordinaires et extraordinaires simultanées des CdP aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm: Les réunions ordinaires et extraordinaires des Conférences des Parties (CdP) aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm se tiendront à Genève, en Suisse. dates: du 28 avril au 10 mai 2013 lieu: Genève, Suisse téléphone: +41-22-917-8729 télécopie: +41-22-917-8098 email: synergies@unep.org www:  http://synergies.pops.int/Implementation/ExCOPs/ExCOPs2013/tabid/2747/language/en-US/Default.aspx

Onzième Conférence internationale sur le mercure en tant que polluant mondial: Organisée sous le thème « la Science pour éclairer la politique mondiale », la conférence sera l’occasion du lancement officiel du Traité global du PNUE juridiquement contraignant sur le mercure, et d’examiner les modalités de sa mise en pratique. La rencontre a pour objet les échanges d’informations sur la science du comportement du mercure et sa libération dans l’atmosphère, et ses effets sur les écosystèmes. dates: du 28 juillet au 2 août 2013 lieu: Edinburgh, Royaume-Uni contact: Marcus Pattison téléphone: +44-1727-858840 télécopie: +44-1727-840310 email: info@mercury2013.com www: http://www.mercury2013.com/

Neuvième Réunion du Comité d’étude des polluants organiques persistants (POPRC 9): La POPRC 9 examinera les naphtalènes chlorés, l’hexachlorobutadiène, l’hexabromocyclododécane, et le pentachlorophénol et ses sels et esters, ainsi que d’autres travaux techniques tels que l’impact du changement climatique sur le travail du Comité, et les questions communes à l’application des critères de l’Annexe E. Une réunion conjointe avec le Comité d’étude des produits chimiques (CEPC) de la Convention de Rotterdam pourra se tenir le 19 octobre 2013, si elle est approuvée par les CdP conjointes des Conventions de Bâle/Rotterdam/Stockholm. dates: du 14 au 18 octobre 2013 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 télécopie: +41-22-917-8098 email: ssc@pops.int www: http://www.pops.int

Neuvième réunion du CEPC de la Convention de Rotterdam: Cet organe subsidiaire de la Convention de Rotterdam examine les produits chimiques et les préparations de pesticides selon les critères énoncés par la Convention dans les Annexes II et IV, respectivement, et fait des recommandations à la CdP pour l’inscription de ces produits chimiques à l’Annexe III. Une réunion conjointe avec le POPRC pourra se tenir le 19 octobre 2012, si elle est approuvée par les CdP conjointes des Conventions de Bâle/Rotterdam/Stockholm. dates: du 21 au 25 octobre 2013 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la Convention de Rotterdam téléphone: +41-22-917-8296 télécopie: +41-22-917-8082 email: pic@pic.int www: http://www.pic.int/

25ème réunion des Parties au Protocole de Montréal: La RdP 25 devra se pencher sur un certain nombre de questions, y compris les demandes de dérogation pour utilisations critiques et utilisations essentielles. dates: du 28 octobre au 1er novembre 2013 lieu: Ukraine contact: Secrétariat de l’ozone téléphone: +254-20-762-3851 télécopieur: +254-20-762-4691 email: ozoneinfo@unep.org www: http://ozone.unep.org/new_site/en/historical_meetings.php 

La RdP 24 a débuté par un segment préparatoire organisé du lundi 12 au mercredi 14 novembre pour examiner les questions de fond inscrites à l’ordre du jour et les projets de décisions connexes. Ce segment a été suivi par une réunion de haut niveau, le jeudi 15 et le vendredi 16 novembre, qui a adopté les décisions transmises par le segment préparatoire. Le segment préparatoire n’ayant pas pu achever ses travaux le mercredi, s’est réuni de nouveau à plusieurs reprises au cours du segment de haut niveau pour examiner un certain nombre de questions en suspens.

La RdP 24 a adopté 14 décisions sur les questions de fond et 11 décisions sur les questions de procédure, portant notamment sur​: l’examen du RC-316c par le Groupe de travail sur l’évaluation scientifique (GTES); les questions de procédure concernant le Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE) et ses organes subsidiaires; le budget; les questions liées aux données et au respect des dispositions. La RdP 24 n’est pas parvenue à un accord sur le projet de décision relatif à la production propre du HCFC-22 par le biais de la règlementation des émissions des sous-produits, ou sur le projet de décision visant à modifier le Protocole de Montréal afin d’y inclure les hydrofluorocarbones (HFC).

BREF HISTORIQUE DU RÉGIME DE L’OZONE

Les inquiétudes concernant le fait que la couche d’ozone stratosphérique pouvait être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances d’origine anthropique ont été soulevées pour la première fois au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère pouvait appauvrir la couche d’ozone et réduire sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela risquait d’avoir des répercussions défavorables sur les écosystèmes marins, la productivité agricole et les populations animales, et de porter préjudice aux êtres humains par un accroissement des cas de cancer de la peau, de cataractes et de systèmes immunitaires affaiblis. En réponse à ces préoccupations croissantes, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a convoqué, en mars 1977, une conférence qui a adopté un Plan d’action mondial pour la couche d’ozone, et a établi un Comité de coordination chargé de guider la future action internationale pour la protection de la couche d’ozone.

LA CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d’administration du PNUE a lancé les négociations pour un accord international visant à protéger la couche d’ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. La Convention appelait à la coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l’échange de données, mais n’imposait pas l’obligation de réduire l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). La Convention compte aujourd’hui 197 Parties.

LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL: En septembre 1987, des efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SACO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le Protocole a introduit des mesures de réglementation applicables à certains CFC et halons dans les pays industrialisés (les Parties non visées à l’Article 5). Les pays en développement (les Parties visées à l’Article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole compte actuellement 197 Parties, ce qui représente une ratification universelle.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Protocole ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les programmes de contrôle existants. Les amendements requièrent une ratification par un nombre déterminé de Parties avant leur entrée en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la deuxième Réunion des Parties (RdP 2), qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, en 1990, ont renforcé les mesures de règlementation et décidé d’ajouter dix CFC supplémentaires à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (TCC) et le méthyle chloroforme. À ce jour, 197 Parties ont ratifié l’Amendement de Londres. La RdP 2 a également établi le Fonds multilatéral (FML) qui couvre les coûts supplémentaires engagés par les Parties visées à l’Article 5 au titre de la mise en œuvre des mesures de règlementation du Protocole, et finance les fonctions du mécanisme d’échange englobant l’assistance technique, l’information, la formation et les coûts du Secrétariat du FML. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans et a reçu des promesses de contributions totalisant plus de 2,8 milliards de $ US depuis sa création.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: Lors de la RdP 4, qui s’est tenue à Copenhague, au Danemark, en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle existants et ont ajouté des mesures de règlementation pour le bromure de méthyle, les hydrobromofluorocarbones et les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP 4 a également convenu d’adopter des procédures applicables aux cas de non-respect du Protocole et de mettre en place un Comité d’application (ImpCom). Le Comité d’application est chargé d’examiner les cas éventuels de non-respect par les Parties, et de formuler, à l’intention de la RdP, des recommandations visant à assurer le strict respect des dispositions du Protocole. À ce jour, 197 Parties ont ratifié l’Amendement de Copenhague.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE MONTRÉAL: À la RdP 9, tenue à Montréal, au Canada, en 1997, les délégués ont approuvé un nouveau système de licence d’importations et d’exportations des SACO, et renforcé les mesures de règlementation en vigueur. Ils ont également décidé d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec les Parties qui ne sont pas signataires de l’Amendement de Copenhague. À ce jour, 192 Parties ont ratifié l’Amendement de Montréal.

L’AMENDEMENT ET LES AJUSTEMENTS DE BEIJING: À la RdP 11, tenue à Beijing, en Chine, en 1999, les délégués ont convenu de mesures de règlementation pour le bromochlorométhane et de mesures de règlementation supplémentaires applicables aux HCFC, et ont imposé une obligation de rapport pour l’utilisation du bromure de méthyle dans les applications de quarantaine et les traitements préalables à l’expédition (QTPE). Aujourd’hui, 182 Parties ont ratifié l’Amendement de Beijing.

RDP 15 ET PREMIÈRE RDP EXTRAORDINAIRE: La RdP 15, tenue à Nairobi, au Kenya, en 2003, a abouti à des décisions sur nombre de points dont celui des implications de l’entrée en vigueur de l’Amendement de Beijing. Des désaccords sont toutefois apparus concernant les dérogations permettant l’utilisation du bromure de méthyle au-delà de 2004 dans le cadre des utilisations critiques pour lesquelles il n’existait aucun substitut viable du point de vue technique ou économique. Les délégués ne sont pas parvenus à un accord et ont pris la décision exceptionnelle de convoquer une RdP « extraordinaire ». La première Réunion extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal (RdP-Ex 1) a eu lieu en mars 2004, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont convenu de dérogations pour utilisations critiques (DUC) du bromure de méthyle uniquement pour l’année 2005, et l’introduction d’un concept de « double-plafond », qui établit une distinction entre ancienne et nouvelle production de bromure de méthyle, a joué un rôle central dans la réalisation de ce compromis. Les Parties ont fixé le plafond pour la nouvelle production à 30%  de leurs niveaux de référence de 1991, ce qui signifie que lorsque la quantité plafonnée s’avère insuffisante pour des utilisations critiques approuvées en 2005, les Parties devaient recourir aux stocks existants.

RDP 16 ET RDP-EX 2: La RdP 16 s’est déroulée à Prague, en République tchèque, en 2004. Les travaux sur les dérogations pour l’utilisation de bromure de méthyle en 2006 n’étaient pas terminés et les Parties ont décidé d’organiser une deuxième RdP extraordinaire. La RdP-Ex 2 a eu lieu en juillet 2005, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont fixé des niveaux supplémentaires de DUC pour 2006. Dans le cadre de cette décision, les Parties ont également convenu que: les DUC allouées au niveau national qui dépassent les niveaux autorisés par la RdP doivent être exécutées à partir des stocks existants; les stocks de bromure de méthyle doivent être signalés; et les Parties doivent « s’efforcer » pour allouer les DUC en fonction des catégories d’utilisation particulière spécifiées dans la décision.

CDP 7/RDP 17: La RdP 17 s’est tenue conjointement avec la septième Conférence des Parties à la Convention de Vienne (CdP 7) à Dakar, au Sénégal, en décembre 2005. Les Parties y ont approuvé des dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2006 et 2007, des DUC supplémentaires pour 2006 et des DUC pour 2007, ainsi que la production et la consommation du bromure de méthyle dans les Parties non visées à l’Article 5, pour des utilisations critiques en laboratoire et à des fins d’analyse. D’autres décisions ont porté sur la reconstitution du FML à hauteur de 470,4 millions de $ US pour la période 2006-2008, et sur un accord concernant le mandat d’une étude de faisabilité de la mise en place d’un système de surveillance des mouvements transfrontières de SACO réglementées.

RDP 18: La RdP 18 a eu lieu à New Delhi, en Inde, du 30 octobre au 3 novembre 2006. Les Parties y ont adopté des décisions portant entre autres sur: les futurs travaux suite à l’atelier du Secrétariat de l’ozone sur le Rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE); les difficultés rencontrées dans l’élimination progressive des CFC par certaines Parties visées à l’Article 5 fabriquant des inhalateurs doseurs (ID) à base de CFC; le traitement des stocks de SACO relativement au respect des dispositions; et une étude de faisabilité sur l’élaboration d’un système de surveillance des mouvements transfrontières des SACO.

RDP 19: La RdP 19 s’est tenue à Montréal, au Canada, en septembre 2007. Les délégués y ont adopté des décisions sur: l’accélération de l’élimination progressive des HCFC; les demandes de dérogation pour utilisations critiques du bromure de méthyle; et la surveillance des mouvements transfrontières et le commerce illicite des SACO. Les Parties ont également adopté un ajustement visant l’accélération de l’élimination progressive des HCFC.

CDP 8/RDP 20: La RdP 20 s’est tenue conjointement avec la CdP 8 à la Convention de Vienne à Doha, au Qatar, en novembre 2008. Les Parties y ont convenu de reconstituer le Fonds multilatéral à hauteur de 490 millions de $ US au titre de la période 2009-2011, et ont adopté d’autres décisions concernant, entre autres: l’élimination écologiquement rationnelle des SACO; l’approbation des DUC au titre de 2009 et 2010 pour le bromure de méthyle; et les questions relatives au respect des dispositions et à la transmission des données.

RDP 21: La RdP 21 s’est déroulée à Port Ghalib, en Égypte, en novembre 2009, et a adopté des décisions sur: les solutions de remplacement des HCFC; le renforcement institutionnel; les utilisations essentielles; la gestion écologiquement rationnelle des banques de SACO; le bromure de méthyle; et les questions relatives aux données et au respect des dispositions. Les délégués y ont également examiné, sans parvenir à un accord, une proposition d’amendement au Protocole de Montréal présentée par les États fédérés de Micronésie et l’Île Maurice, et visant à inclure les hydrofluorocarbones (HFC).

RDP 22: La RdP 22 a eu lieu à Bangkok, en Thaïlande, en novembre 2010 et a adopté des décisions sur, entre autres: le mandat pour l’étude du GETE sur la reconstitution du FML, et pour l’évaluation du mécanisme de financement; et l’évaluation des technologies pour la destruction des SACO. Les délégués ont examiné, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à intégrer les HFC, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre présentée par les États fédérés de Micronésie.

CDP 9/RDP 23: La CdP 9/RdP 23 s’est tenue à Bali, en Indonésie, en novembre 2011 et a adopté des décisions sur, entre autres, une reconstitution du FML à hauteur de 450 millions de $ US pour la période 2012-2014; les questions liées aux dérogations; la mise à jour des processus de présentation des candidatures et des directives de récusation pour le GETE; le traitement des SACO utilisées pour l’entretien des navires; et les informations supplémentaires sur les solutions de remplacement. Les délégués ont examiné, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à intégrer les HFC, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre présentée par les États fédérés de Micronésie.

MESURES DE RÈGLEMENTATION DES SACO EN VIGUEUR: En vertu des amendements et des ajustements apportés au Protocole de Montréal, les Parties non visées à l’Article 5 ont été requises d’éliminer la production et la consommation: des halons, en 1994; des CFC, du TCC, des hydrobromochlorofluorocarbones et du méthyle chloroforme, en 1996; du bromochlorométhane, en 2002; et du bromure de méthyle en 2005. Les Parties visées à l’Article 5 ont été requises d’éliminer la production et la consommation des hydrobromochlorofluorocarbones en 1996, du bromochlorométhane en 2002, et des CFC, des halons et du TCC, en 2010. Les Parties visées à l’Article 5 devront encore éliminer la production et la consommation du méthyle chloroforme et du bromure de méthyle en 2015. Dans le cadre de l’élimination accélérée des HCFC adoptée à la RdP 19, la production et la consommation de ces substances par les Parties non visées à l’Article 5 devaient être gelées en 2004, et éliminées graduellement d’ici 2020, tandis que pour les Parties visées à l’Article 5, la production et la consommation des HCFC doivent être gelées en 2013 et éliminées graduellement d’ici 2030 (avec des objectifs intermédiaires à atteindre avant ces dates, à partir de 2015 pour les Parties visées à l’Article 5). Des dérogations sont prévues dans ces processus d’élimination progressive afin de permettre certaines utilisations pour lesquelles il n’existe pas de solution de remplacement viable.

COMPTE-RENDU DE LA CDP 24

SEGMENT PRÉPARATOIRE

Le segment préparatoire de la vingt-quatrième Réunion des Parties (RdP 24) a été ouvert par Ghazi Odat (Jordanie), qui a co-présidé la réunion avec Gudi Alkemade (Pays-Bas).

Bruno Oberle, Secrétaire d’État à l’Environnement de la Suisse, a souligné la base scientifique du Protocole, la volonté des gouvernements d’agir rapidement, et le Fonds multilatéral (FML) en tant que facteurs contribuant à la réussite du Protocole. Il a exprimé le soutien de la Suisse à la proposition d’amendement concernant les HFC.

Marco González, Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’ozone, a souligné le succès du Protocole et rappelé les défis non encore résolus, notamment les décisions concernant, entre autres, les dérogations pour utilisations critiques (DUC), les quarantaines et les utilisations des produits intermédiaires. González a invité les délégués à examiner les propositions d’amendement relatives aux HFC dans l’esprit de négociation initial du Protocole dont les décisions étaient fondées sur la science, et qui reconnaissait la capacité de l’industrie à innover et acceptait le principe des responsabilités communes mais différenciées (RCMD).

Des Prix ​​ont été décernés à Stephen Andersen (États-Unis) et à Lambert Kuijpers (Pays-Bas) pour avoir accompli le plus long mandat en tant que coprésidents du Groupe de l’évaluation technique et économique (GETE).

QUESTIONS D’ORGANISATION: La co-présidente Alkemade a présenté l’ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.24/1). Les États-Unis ont suggéré l’ajout d’autres points dans l’ordre du jour, portant notamment sur: la composition du GETE; l’amélioration de l’information sur les mesures de politique et les mesures de réglementation concernant la transition vers les solutions de remplacement des SACO; et le remplacement du Chef du Secrétariat du FML. L’Inde, appuyée par la Chine, Bahreïn et le Koweït, s’est opposée à l’examen des questions suivantes, affirmant sa conviction qu’elles ne relèvent pas du mandat du Protocole de Montréal: les utilisations des produits intermédiaires; la production propre du HCFC-22 par le biais de la règlementation des émissions de sous-produits; le financement supplémentaire visant à permettre au FML de maximiser les avantages sur le plan climatique, de l’élimination accélérée des HCFC; et les nouveaux amendements concernant les HFC. L’Union européenne (UE) a souligné que l’utilisation des produits intermédiaires est règlementée par le Protocole de Montréal et que ce point, ainsi que les propositions d’amendement, devrait être maintenu dans l’ordre du jour.

Haïti, l’Indonésie, la Bolivie, l’Équateur, le Nicaragua et Bahreïn ont indiqué qu’ils n’ont pas encore ratifié l’Amendement de Beijing. L’Indonésie a proposé l’examen du statut de la Déclaration de Bali, qui avait été présentée lors de la RdP 23.

La co-présidente Alkemade a proposé l’ajout des questions liées à la composition du GETE soulevées par les États-Unis et la Chine, comme un sous-point du point de l’ordre du jour sur les procédures du GETE. En ce qui concerne les amendements proposés au Protocole, Alkemade a reconnu que, bien que ce point ait été débattu lors des réunions précédentes, aucun accord n’a été atteint et que par conséquent, il est maintenu dans l’ordre du jour.

Alkemade a proposé, et les Parties ont accepté, d’inclure plusieurs éléments sous la rubrique « questions diverses », notamment: les politiques et les mesures de contrôle qui ont une influence sur la transition en ce qui a trait à l’utilisation des SACO; le remplacement du Chef du Secrétariat du FML; l’état des ratifications de l’Amendement de Beijing; et le statut de la Déclaration de Bali.

QUESTIONS DIVERSES: Le co-président Odat a exprimé sa gratitude à Paul Horwitz, Secrétaire exécutif adjoint sortant du Protocole de Montréal, et à Maria Nolan, Chef sortant du Secrétariat du FML. Les États-Unis ont aussi rendu hommage aux responsables sortants.

SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Le jeudi, Doris Leuthard, Chef du Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et des communications de la Suisse, a ouvert le segment de haut niveau de la RdP 24. Elle a salué le vingt-cinquième anniversaire du Protocole de Montréal, et a souligné l’élimination de 98 % des SACO. Elle a indiqué le soutien de la Suisse pour les propositions d’amendement concernant les HFC.

Marco González, Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’ozone, a souligné les principes du Protocole de Montréal, notamment: une base scientifique solide; le principe de précaution; les responsabilités communes mais différenciées; la coopération; et un système efficace de données pour la surveillance de la conformité. Il a exprimé l’espoir que ces principes contribueront à relever les défis actuels.

Amina Mohamed, Directrice exécutive adjointe du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a demandé d’observer un moment de silence en hommage à Angela Cropper, ancienne Directrice exécutive adjointe du PNUE et Conseillère spéciale du Directeur exécutif du PNUE. Mohamed a souligné l’esprit de coopération qui existe entre les gouvernements, la société civile, les milieux universitaires, les organisations non gouvernementales (ONG) et le secteur privé dans la mise en œuvre du Protocole, et a mis l’accent sur la responsabilité intergénérationnelle. Elle a mis en exergue l’engagement du PNUE envers la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal.

Syanga Abilio, président de la RdP 23, a déclaré que les Parties visées à l’Article 5 sont en train de prendre les premières mesures pour l’élimination accélérée des HCFC, et a salué le Sud-Soudan pour son adhésion au Protocole.

QUESTIONS D’ORGANISATION: La RdP 24 a élu par acclamation Mahmood Alam (Pakistan) comme président, Dmytro Mormul (Ukraine), Leslie Smith (Grenade) et Alain Wilmart (Belgique) comme vice-présidents, et Wilbur Simuusa (Zambie) comme rapporteur. Les délégués ont également adopté l’ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.24/1) et les Parties ont convenu de suivre les procédures d’usage.

EXPOSÉS PAR LES GROUPES DE L’ÉVALUATION SUR LE STATUT DE LEURS TRAVAUX, Y COMPRIS LES DERNIERS DÉVELOPPEMENTS: GTES: Paul Newman (États-Unis) a présenté le rapport au nom du Groupe de travail sur l’évaluation scientifique (GTES), portant notamment sur le statut du rapport d’évaluation 2014. Il a déclaré que la durée de vie du Tétrachlorure de carbone (TCC) dans l’atmosphère a été révisée à la hausse, de 35 à 50 ans, ce qui a diminué, mais pas annulé, l’écart entre les estimations descendantes et ascendantes des émissions. Il a souligné que le R-316C est une SACO et un gaz à effet de serre puissants.

GEEE: Nigel Paul (Royaume-Uni) a présenté les travaux du Groupe de l’évaluation des effets sur l’environnement (GEEE) relatifs à l’examen des impacts de l’appauvrissement de la couche d’ozone et du changement climatique sur, entre autres, les rayons ultraviolets (UV) par rapport à la santé humaine, les écosystèmes terrestres et aquatiques, les matériaux, et les SACO et leurs substituts. Il a souligné une avancée significative dans la compréhension de la relation entre les UV et les principaux récepteurs, notant que les UV peuvent entraîner des effets néfastes sur la santé, mais peuvent aussi avoir des effets bénéfiques sur les niveaux de la vitamine D.

GETE: Lambert Kuijpers (Pays-Bas) a présenté les principales conclusions du GETE. Il a indiqué que 80%  de l’ensemble du bromure de méthyle utilisé par les Parties visées à l’Article 5, a été éliminé avant la date butoir de 2015. Daniel Verdonik a présenté un rapport sur le Comité des choix techniques pour les halons (CCTH). Présentant une étude effectuée par l’Organisation de l’aviation civile internationale sur l’utilisation des halons dans l’industrie des transports aériens, il a souligné qu’il existe peu de preuves que les États, l’aviation civile et les bureaux de l’ozone travaillent en collaboration, et qu’il n’est pas possible à ce stade, de déterminer les besoins à long terme en matière de halons.

EXPOSÉ PAR LE PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF DU FML SUR LES TRAVAUX DU FML ET DE SES ORGANES CONNEXES: Les délégués ont examiné le rapport (UNEP/OzL.Pro.24/9). Xiao Xuezhi (Chine) a parlé des efforts visant à assurer le financement des plans de gestion de l’élimination des HCFC, a souligné que 101 nouveaux projets ont été approuvés, et noté un certain nombre d’initiatives institutionnelles entreprises par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le PNUE, l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et la Banque mondiale.

Des informations supplémentaires peuvent être disponibles à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

DÉCLARATIONS DES CHEFS DE DÉLÉGATION: Un certain nombre de chefs de délégation ont fait des déclarations au cours de la réunion de haut niveau, soulignant entre autres, les efforts entrepris au niveau national pour la mise en œuvre du Protocole, les obstacles possibles à cette mise en œuvre et les dernières réussites.

Plusieurs Parties ont félicité le Fonds multilatéral pour son soutien crucial en vue d’aider les Parties visées à l’Article 5 à s’acquitter de leurs obligations en vertu du Protocole, notamment, le Népal, Kiribati, Madagascar, le Timor-Leste et la Côte d’Ivoire. La Nouvelle-Zélande a appelé à la poursuite du soutien aux pays visés à l’Article 5. La Tanzanie, appuyée par l’Inde, a félicité le Protocole pour avoir été un modèle de coopération entre les pays développés et les pays en développement, coopération basée sur le principe de responsabilités communes, mais différenciées.

Le Mozambique et d’autres ont donné un aperçu des actions menées au niveau national pour la sensibilisation du public et la mise en œuvre du Protocole. Le Bangladesh a souligné son rôle actif dans différents comités du Protocole de Montréal et la reconnaissance de ses efforts par le Secrétariat. La République démocratique du Congo a présenté ses efforts visant à améliorer la surveillance des SACO et sa capacité technique. La Guinée et le Malawi ont parlé de leurs efforts en vue d’éliminer les HCFC. Le Panama a mis en exergue les mécanismes de réduction des HCFC, notamment, l’institution des quotas d’importation annuels et la surveillance des importations. Le délégué des Philippines a présenté les efforts menés par son pays pour éliminer les SACO, mais a souligné ses préoccupations concernant le commerce illicite de ces substances et leur utilisation non documentée dans le transport maritime et d’autres secteurs.

Le Soudan, le Timor-Leste et la Croatie ont parlé des efforts qu’ils ont entrepris au niveau national pour éliminer l’utilisation des SACO. La Serbie a présenté ses initiatives en vue d’éliminer progressivement les HFC, y compris ses mesures visant à réduire le commerce illicite par le biais de la contre-vérification des données dans le cadre de sa procédure de licence. La Mongolie a parlé de ses progrès dans le domaine de l’élimination progressive des SACO et des HCFC. Palau a souligné son engagement à éliminer les SACO et à réduire l’importation illicite d’équipements et de substances à base de SACO. Le Nicaragua a déclaré qu’il a éliminé les CFC et centrera désormais ses efforts sur l’élimination progressive des HFC. La République dominicaine a appelé à une transition harmonieuse vers des substances à faible potentiel de réchauffement global (PRG).

À propos des propositions d’amendements, le Kenya et d’autres ont exprimé leur appui total et leur soutien à la coopération entre le Protocole et la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Le Népal a déclaré que tout processus qui crée de nouvelles obligations pour les Parties devrait être évalué en fonction des capacités des Parties à remplir leurs obligations. Le Canada a pris acte des nombreuses réalisations du Protocole, tout en soulignant la nécessité de s’atteler à de nouveaux défis, notamment les effets négatifs des HFC sur le climat. L’Ouganda et les Maldives ont souligné la nécessité de solutions de remplacement abordables respectueuses de l’ozone et du climat. L’Irak, en notant ses températures estivales élevées, a demandé que cette préoccupation soit prise en compte lors de l’élaboration des technologies de substitution appropriées.

Pour ce qui est des obstacles qui devront être examinés ultérieurement, le Nigeria et le Bangladesh ont parlé de l’élaboration de technologies indigènes pour le traitement des SACO. Le Pakistan s’est dit préoccupé par le mouvement transfrontière illégal des SACO. Le Bénin, au nom de la région Afrique, a parlé des préoccupations concernant les technologies, en particulier pour les Parties ayant un climat chaud, des problèmes juridiques et des environnements économiques fragiles considérés comme des défis pour la mise en œuvre et le respect des obligations en vertu du Protocole. Ce délégué a indiqué que la Côte d’Ivoire serait intéressée à accueillir la prochaine réunion du Protocole.

La Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV) a fait savoir qu’elle a signé un protocole d’accord avec le Protocole pour formaliser leur coopération. Greenpeace, le Natural Resources Defense Council et l’Agence d’investigation environnementale (AIE) ont appelé à des mesures pour contrecarrer les émissions des HFC.

Un résumé des déclarations est disponible à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

DATES ET LIEU DE LA VINGT-CINQUIÈME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Lors de la séance plénière de clôture, González a annoncé que la RdP 25 se tiendra en Ukraine, et débutera pendant la dernière semaine d’octobre 2013.

CLÔTURE DE LA RÉUNION: Le vendredi, les délégués ont adopté les rapports de la réunion (UNEP/OzL.Pro.24/L.1, L.1/Add.1/, L.1/Add.2 et/L.1. Add.3) avec des amendements mineurs. Les délégués ont également adopté les décisions transmises par le segment préparatoire (UNEP/Ozl.Pro.24/L.2, L.2/Add.1. et L.2/Add.3).

Pour conclure, le président Alam a souligné la nécessité d’une réflexion, non seulement sur les réalisations du Protocole de Montréal, mais aussi sur les défis à venir. Il a parlé d’un nombre important de technologies améliorées qui sont largement disponibles, et de la preuve scientifique que face à une crise environnementale de plus en plus dramatique, le Protocole doit agir et assumer sa responsabilité en se chargeant du règlement de la question des HFC. Il a exhorté les Parties à se joindre aux discussions sur la disponibilité des substituts des HCFC et des HFC.

Le président Alam a clos la réunion à 22h05.

RÉSULTATS ET DÉCISIONS DE LA RDP 24

QUESTIONS ADMINISTRATIVES: Examen de la composition des organes du Protocole de Montréal pour 2013: Le Secrétariat a présenté ce point, en notant que le segment préparatoire soumettra la nomination des membres proposés au segment de haut niveau.

Rapports financiers du Fonds d’affectation spéciale et budgets du Protocole de Montréal: Le Secrétariat a présenté ce point (UNEP/OzL.Pro.24/7 et 7/Add.1). Un groupe chargé du budget a été constitué pour poursuivre l’examen des documents et préparer un projet de décision pour examen par les Parties.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1989f.html, et http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.13), la RdP approuve:

QUESTIONS LIÉES AUX DÉROGATIONS À L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2013: Les délégués ont examiné les projets de décision XXIV/[A] et XXIV/[B] sur les dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2013 (UNEP/OzL.Pro. 24/8).

Les discussions ont porté, entre autres, sur l’utilisation des CFC pour la fabrication des inhalateurs-doseurs (ID) en médecine traditionnelle chinoise (MTC). Le GETE a déclaré que le Comité des choix techniques pour les produits médicaux (CCTPM) a fait savoir que l’amélioration du traitement de l’asthme avec des ID en MTC n’a pas été prouvée, et n’a par conséquent pas considéré cette utilisation comme essentielle. La Chine a déclaré que le refus de la dérogation aurait des conséquences néfastes pour les entreprises et les communautés chinoises, et a appelé à un réexamen.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1989f.html , http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html et http://enb.iisd.org/vol19/enb1992f.html

Résultat final: Dans sa décision UNEP/OzL.Pro.24/CRP.15), la RdP:

Demandes de dérogation pour utilisations critiques au titre de 2014: Les délégués ont examiné un projet de décision présenté par les États-Unis, le Canada et l’Australie sur les utilisations critiques au titre de 2014.

Les discussions ont porté, entre autres, sur: les demandes de dérogation pour l’utilisation du bromure de méthyle, présentées par les États-Unis, le Canada et l’Australie.

Les co-présidents du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (CCTBM) ont présenté leurs recommandations sur les dérogations pour utilisations critiques (DUC) du bromure de méthyle. Le co-président Ian Porter a noté une baisse dans les tendances de DUC et a souligné les demandes présentées par l’Australie, le Canada et les États-Unis pour la production des fraises. La co-présidente Marta Pizano a parlé des révisions apportées au guide des DUC, notamment de la suppression du code de conduite et des précisions sur les indicateurs économiques.

L’UE, soulignant les cultures sans sol disponibles pour les stolons de fraisiers, a demandé si l’Australie et le Canada ne peuvent pas réaliser des réductions plus importantes. Le Mexique a recommandé l’utilisation des stocks de bromure de méthyle existants, et l’élimination totale de cette substance à l’avenir.

L’Australie a demandé une certaine flexibilité pour pouvoir utiliser en 2013 sa dérogation pour utilisations critiques au titre de 2014, pour la fumigation du riz emballé, en notant que cela lui permettrait de terminer sa transition un an plus tôt et n’entrainerait aucune utilisation supplémentaire du bromure de méthyle. Le Canada a indiqué qu’il ne demandera pas une dérogation pour les minoteries en 2015. L’UE a déclaré que les Parties devront respecter les recommandations du CCTBM.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1989f.html , http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html et http://enb.iisd.org/vol19/enb1992f.html

Résultat final: Dans la décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.4/Rev.1), la RdP:

Questions relatives à la quarantaine et aux traitements préalables à l’expédition: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[C] sur les applications du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition (QTPE) (UNEP/OzL.Pro.24/8).

Les discussions ont porté sur, entre autres: les applications pour la QTPE dans le commerce; les rapports du GETE; et les dérogations pour le bromure de méthyle.

À propos des informations sur le bromure de méthyle utilisé pour la QTPE, le GETE et d’autres ont souligné que les données transmises conformément à l’Article 7 (communication des données) le sont sur une base volontaire, et ne sont pas suffisantes pour permettre d’effectuer une analyse ou de tirer une conclusion sur la QTPE et le bromure de méthyle. La Suisse et les États-Unis ont suggéré que les rapports du GETE deviennent plus réguliers, et incluent des données sur les tendances.

Le Groupe intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a expliqué son « application de l’approche systémique » dans la lutte contre les organismes nuisibles, approche qui encourage les Parties à réduire ou à réutiliser le bromure de méthyle. Le Japon a souligné l’utilisation du bromure de méthyle dans le commerce pour la protection contre les organismes nuisibles et les maladies.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1989f.html, http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html et http://enb.iisd.org/vol19/enb1992f.html

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.11), la RdP invite la 33e réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 33) à demander au GETE d’analyser les tendances des données transmises en vertu de l’Article 7 (communication des données) sur l’utilisation du bromure de méthyle pour la QTPE. Il est demandé aux Parties d’établir des procédures de collecte de données sur les applications du bromure de méthyle dans la QTPE, et au Secrétariat de rappeler aux Parties qu’elles doivent soumettre, sur une base volontaire, ces informations au plus tard le 31 mars 2013, et rendre les formulaires disponibles sur son site Internet.

Utilisations des produits intermédiaires: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[D] sur les utilisations des produits intermédiaires (UNEP/OzL.Pro.24/8).

Les discussions ont porté sur le point de savoir si le GETE devait mener une étude sur l’utilisation des SACO dans les produits intermédiaires. L’UE a présenté la proposition, en soulignant les augmentations attendues et un besoin de surveillance. L’Inde, appuyée par la Chine, a déclaré que les produits intermédiaires ne sont pas réglementés par le Protocole de Montréal. Les États-Unis, appuyés par l’UE, mais contrés par l’Inde, ont souligné que cette approche serait volontaire et offrirait des possibilités d’apprentissage. Les délégués ont également discuté de l’opportunité de faire appel à des spécialistes possédant une expertise supplémentaire; et de définir les caractéristiques des nouvelles solutions de remplacement des SACO, qui devront être notamment: émergentes, en cours d’élaboration, ou largement disponibles et respectueuses de l’environnement.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1989f.html, http://enb.iisd.org/vol19/enb1990e, http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html et http://enb.iisd.org/vol19/enb1992f.html

Résultat final: Dans sa conclusion (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.3), la RdP décide entre autres:

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[E] sur les informations supplémentaires concernant les solutions de remplacement des SACO (UNEP/OzL.Pro.24/8).

Les co-présidents ont présenté un texte de compromis condensé de la décision qui a été adoptée pour servir de base à la poursuite des négociations. Les discussions ont porté sur le point de savoir si le GETE devait mener une étude sur l’utilisation des SACO dans les produits intermédiaires. L’UE a présenté la proposition, en notant les augmentations attendues et un besoin de surveillance. L’Inde, appuyée par la Chine, a déclaré que les produits intermédiaires ne sont pas réglementés par le Protocole de Montréal. Les États-Unis, appuyés par l’UE, mais contrés par l’Inde, ont déclaré que cette approche serait volontaire et offrirait des possibilités d’apprentissage. Les discussions ont porté sur: la manière de spécifier le mandat du GETE pour la préparation d’un rapport, en particulier, l’opportunité d’établir un groupe de travail spécial, suggestion qui a été soutenue par les États-Unis et l’UE, mais contrée par l’Inde; le recours à des spécialistes possédant une expertise supplémentaire; et la manière de définir les caractéristiques des nouvelles solutions de remplacement des SACO.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1990e, http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html et http://enb.iisd.org/vol19/enb1992f.html

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.17), la RdP demande au GETE, en consultation avec les experts externes possédant l’expertise pertinente, le cas échéant, de mettre à jour l’information sur les solutions et les technologies de remplacement dans différents secteurs, et de préparer un projet de rapport pour examen par la GTCNL 33, et un rapport final à soumettre à la RdP 25. Le rapport, fondé sur toutes les informations pertinentes fournies par les Parties, devra:

QUESTIONS DE PROCÉDURE LIÉES AU GETE ET À SES ORGANES SUBSIDIAIRES: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[F] contenu dans la section II du document UNEP/OzL.Pro.24/8.

Les délégués ont discuté des questions de procédure liées au GETE et à ses organes subsidiaires dans un groupe de contact à composition limitée, qui a examiné, entre autres: le code de conduite; les procédures pour traiter les conflits d’intérêts; et les directives en matière de divulgation, y compris sur les organes consultatifs. Les directives comprennent les procédures pour traiter les conflits d’intérêts.

Résultat final: Dans ses décisions (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.5, CRP.8, CRP.12 et CRP.14), la RdP, entre autres:

L’annexe à la décision souligne, entre autres: la portée du travail; la taille et l’équilibre du GETE, de ses CCT et de ses OST; les nominations et les désignations des membres du GETE, de ses CCT et de ses OST; la cessation des fonctions; le remplacement; le fonctionnement du GETE, y compris la langue de travail, les réunions, les calendriers, les procédures de fonctionnement, les règles de procédure et les observateurs; le rapport du GETE, des CCT et des OST, incluant les procédures, l’accès, l’examen, les commentaires du public et le code de conduite; les conflits d’intérêts; la divulgation; la récusation; et l’organe consultatif de résolution des conflits.

PROPOSITION RELATIVE AU COMMERCE DES SUBSTANCES RÈGLEMENTÉES IMPLIQUANT DES NAVIRES BATTANT PAVILLON ÉTRANGER: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[G] présenté dans la section II du document UNEP/OzL.Pro.24/8.

Les délégués ont débattu, entre autres: des questions de surveillance, en particulier lorsque des navires battant pavillon ne pénètrent pas dans les eaux de la Partie sous laquelle ils sont enregistrés; les écarts entre les données d’exportation et les données d’importation transmises; les questions relatives au consentement préalable en connaissance de cause; et la surveillance. Ils ont également examiné le type d’information déjà disponible et accessible, ainsi que le point de savoir si les demandes rentraient dans le cadre du mandat du GETE ou si elles allaient au-delà. Les délégués ont demandé plus de temps pour discuter de cette question à la prochaine réunion.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1989f.html  et http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.2/Rev.1), la RdP, entre autres:

EXAMEN DES ÉCARTS CONCERNANT LE TÉTRACHLORURE DE CARBONE: Le GTES a rapporté que les écarts entre les estimations descendantes et ascendantes concernant le TCC ont été réduits, mais pas annulés, suite à de nouvelles informations. Le Groupe a également déclaré que la concentration atmosphérique du TCC est en baisse. Le Canada et l’Australie ont suggéré que le GETE et le GTES participent au groupe de contact sur les produits intermédiaires. L’Inde a exprimé des doutes quant à la nécessité d’une telle action.

ÉVALUATION DU MÉCANISME DE FINANCEMENT DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Les délégués ont examiné le rapport final de l’évaluation du mécanisme de financement du Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.24/INF/4).

Mark Wagner, de l’ICF International, a présenté les résultats de l’évaluation, en notant que le rapport final intègre les commentaires de la GTCNL 32 et les soumissions écrites. De nombreux délégués ont accueilli favorablement le rapport, et plusieurs ont relevé que ce rapport reconnaît le FML comme un mécanisme de financement efficace et efficient pour la mise en application du Protocole. Les délégués ont également discuté, entre autres, des évaluations organisées à des intervalles plus réguliers et de l’élaboration d’un mandat clair pour les évaluations à venir.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1989f.html  et http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.6/Rev.1), la RdP, entre autres:

PROPOSITION POUR UNE PRODUCTION PROPRE DU HCFC-22 PAR LE BIAIS DE LA RÈGLEMENTATION DES ÉMISSIONS DES SOUS-PRODUITS: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[H] figurant dans la section II du document UNEP/OzL.Pro.24/8.

Les participants ont discuté, entre autres, de la poursuite de la production du HCFC-22 pendant deux autres décennies, et peut-être pendant une plus longue période, en tant que produit intermédiaire; et de la priorité à accorder à l’élimination progressive de cette substance.

Les États-Unis, appuyés par le Mexique et le Canda, ont recommandé la réalisation de projets de démonstration en tenant compte des coûts, des avantages, des implications pour l’environnement et des effets de la production du HCFC-22 sur le climat. Le Nigéria s’est dit favorable à une étude sur le HCFC-22 menée par le GETE en consultation avec le GTES, mais a préféré qu’une décision sur un projet de démonstration soit reportée jusqu’à l’achèvement de l’étude. L’AIE a déclaré que le Protocole a l’obligation de veiller à ce que la production du HCFC-22 ne porte pas préjudice au climat mondial. L’Inde a soutenu que le Protocole n’est pas le cadre approprié pour règlementer les émissions des sous-produits. La Chine a souligné que le mandat du Protocole ne couvre pas le HFC-23. L’Inde et la Chine se sont opposées à la transmission du projet de décision au segment de haut niveau.

Un résumé des discussions peut être consulté à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/vol19/enb1990f.html

Résultat final: L’examen de cette question sera repris par les Parties lors de la GTCNL-33.

 PROPOSITION RELATIVE À LA FOURNITURE D’UN FINANCEMENT ADDITIONNEL AU FML DANS LE BUT DE MAXIMISER LES AVANTAGES, AU PLAN CLIMATIQUE, DE L’ÉLIMINATION ACCÉLÉRÉE DES HCFC: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[I] sur la fourniture d’un financement additionnel au FML pour maximiser les avantages, au plan climatique, de l’élimination accélérée des HCFC (UNEP/OzL.Pro.24/8).

Le débat a porté, entre autres, sur: la nature volontaire du financement; son caractère additionnel à l’assistance financière fournie par le FML; et les sources de financement.

La Colombie, le Brésil, la Chine et d’autres parties ont posé la question de savoir si ce financement aurait des répercussions sur les reconstitutions actuelles du FML. La Chine, contrée par le Japon, l’UE et d’autres, a souligné que ce financement devrait provenir des Parties non visées à l’Article 5. Les Parties n’ont pas pu parvenir à une entente.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1990f.html , http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html et http://enb.iisd.org/vol19/enb1992f.html

Résultat final: L’examen de cette question sera repris par les Parties lors de la GTCNL 33.

PROPOSITION SUR LE FINANCEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DES hydrochlorofluorocarbonEs: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[L] sur le financement des installations de production des HCFC (UNEP/OzL.Pro.24/8).

Les discussions ont porté sur les mesures de réglementation visant à limiter la production des HCFC et sur les dates butoir pour les éliminations en 2013. L’Inde a proposé que le FML accélère le financement de l’élimination des HCFC dans le secteur de la production, en soulignant les mesures de contrôle des SACO pour les Parties visées à l’Article 5. L’Australie, les États-Unis et le Japon ont contesté la décision. Les Parties ont exprimé des points de vue divergents sur le nombre de pays visés à l’Annexe 5 qui pourraient être touchés par cette prochaine échéance. Aucun consensus n’a été atteint sur le projet de document.

Un résumé de la discussion peut être consulté à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/download/pdf/enb1990e.pdf

Résultat final: Cette question sera transmise à la GTCNL 33, pour examen par les Parties.

PROPOSITION SUR L’EXAMEN DU RC-316C PAR LE GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ÉVALUATION SCIENTIFIQUE: Les délégués se sont penchés sur le projet de décision XXIV/[J] figurant dans le document UNEP/OzL.Pro.24/8, qui demande au GTES d’examiner le potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (PACO) et le potentiel de réchauffement global (PRG) du RC-316c, une substance nouvellement identifiée qui appauvrit la couche d’ozone.

Les délégués ont examiné les résultats de deux études, dont une étude effectuée par le GTES, et une étude indépendante sur laquelle a porté le rapport présenté par la Fédération de Russie, études qui toutes deux ont confirmé le PACO et le PRG élevés du RC-316c. La Fédération de Russie a informé les délégués que ces propriétés font du RC-316c une solution de remplacement inapplicable pour des utilisations aérospatiales. Le délégué a indiqué que la Fédération de Russie est à la recherche de nouveaux substituts, y compris des solutions importées. L’Inde a déclaré que cette substance n’est pas réglementée par le Protocole, et que le GTES n’a pas été saisi pour une évaluation de son PRG.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1989f.html  et http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

Résultat final: À l’issue des discussions et des consultations informelles, les délégués ont accueilli favorablement les conclusions.

PROPOSITION RELATIVE AUX IMPLICATIONS DU DOCUMENT FINAL DE LA CNUDD POUR LES PEID, S’AGISSANT DE L’APPLICATION DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[K] sur les implications du document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD ou Rio+20) pour les Petits États insulaires en développement (PEID), s’agissant de la mise en œuvre du Protocole de Montréal (UNEP/OzL.Pro.24/8).

Grenade, au nom de Sainte-Lucie et de Trinité et Tobago, a présenté le document et a proposé que son examen soit reporté à la GTCNL 33. À l’issue des questions de clarification portant sur la procédure, et des réponses fournies par le Secrétariat, les délégués ont décidé de reporter l’examen de ce point de l’ordre du jour à la GTCNL 33.

Résultat final: Cette question sera transmise à la GTCNL 33 pour examen par les Parties.

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL: Les délégués ont examiné entre autres, les propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à réglementer les hydrofluorocarbones, présentées par les États fédérés de Micronésie (EFM) (UNEP/OzL.Pro.24/5), et le Canada, le Mexique et les États-Unis (UNEP/OzL.Pro.24/6).

Les initiateurs des amendements ont présenté leurs propositions. Les EFM ont proposé une élimination progressive de la consommation et de la production des HFC, en notant que le Protocole possède une expertise dans le domaine de l’élimination progressive de la production et de la consommation des gaz chimiquement semblables aux HFC. Le délégué a souligné que les Parties ont l’obligation légale d’examiner les effets néfastes sur la couche d’ozone et sur le système climatique, et a ajouté que, d’après les experts de l’ONU, l’élimination des HFC permettrait d’éviter 0,1 degré Celsius de réchauffement d’ici 2050. Les États-Unis ont déclaré que les avantages de la proposition nord-américaine se chiffrent à près de 100 gigatonnes de dioxyde de carbone en termes d’avantages directs. Le délégué a souligné que les décisions prises par le Protocole ont des répercussions sur le climat, et a appelé à des mesures pour éviter de compromettre les avantages climatiques obtenus dans le cadre du Protocole. Le Canada a porté son intervention sur les questions fréquemment posées concernant la proposition (UNEP/OzL.Pro.24/INF/7). Les États-Unis et le Mexique ont déclaré que le Protocole est l’institution appropriée pour traiter ce problème, et les États-Unis ont mis l’accent sur l’expertise du GETE, du GTES et du FML. Le Mexique a souligné la reconnaissance par le Protocole des responsabilités communes, et a appelé à une action urgente.

Les délégués ont examiné un certain nombre de questions relatives aux propositions d’amendement, y compris, entre autres: la disponibilité des technologies; le calcul des coûts et la disponibilité des solutions de remplacement; l’incidence des propositions sur la modification de la couche d’ozone; et l’expertise disponible au sein du Protocole, de la CCNUCC et de ses organes subsidiaires.

La Fédération de Russie, le Nigéria, Israël, l’Australie, le Bangladesh, le Japon, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, l’UE, l’Égypte, le Maroc, le Samoa, la Norvège, la Suisse, les Maldives, le Mozambique, le Cameroun, le Costa Rica, la Colombie, le Chili, la Turquie et les Bahamas ont appelé à l’établissement d’un groupe de contact pour examiner la proposition d’amendement. L’Iran, l’Irak et la Tunisie ont exprimé des doutes quant à l’opportunité de débattre de cette question. L’Argentine, l’Inde, Cuba, l’Uruguay, la Malaisie, Bahreïn, la Chine et d’autres se sont opposés à la mise sur pied d’un groupe de contact. L’Inde, la Chine et le Venezuela ont posé la question de savoir si le Protocole de Montréal est le cadre juridique approprié pour l’examen de la question des HFC. Bahreïn a noté l’utilisation actuelle des HFC dans de nombreux processus, et le Qatar a déclaré qu’il n’existe pas encore de solutions de remplacement claires. À l’issue d’un débat sur l’opportunité de former un groupe de contact, la co-présidente Alkemade a proposé l’établissement d’un groupe de discussion informel, proposition que les délégués ont acceptée. Les délégués ont ensuite élu la Grenade et la Suisse comme coorganisateurs de ce groupe.

Les États-Unis ont précisé qu’ils ont proposé une réduction progressive parce que les solutions de remplacement ne sont pas disponibles dans tous les secteurs, à l’instar du secteur des inhalateurs-doseurs. Le délégué a suggéré que les calendriers pourraient être ajustés par la suite, si des solutions de remplacement sont identifiées. L’UE a convenu qu’une approche d’élimination progressive des HFC permet l’émergence de nouvelles solutions de remplacement au fil du temps. Le délégué a ajouté que les interdictions et les taxes peuvent pousser les consommateurs et les producteurs dans la bonne direction. Le Canada a souligné les substituts commercialisés disponibles dans le secteur des mousses, en notant qu’il est encore temps de trouver des solutions de remplacement dans d’autres secteurs.

Singapour a déclaré que la disponibilité des solutions de remplacement constitue sa préoccupation première. L’Inde a parlé d’une certaine incertitude liée aux technologies émergentes. Le Japon a souligné que les HFC possèdent des niveaux variés de PRG et ne devraient pas être regroupés, et a exprimé son appui pour le contrôle des niveaux de PRG.

Les EFM ont expliqué qu’étant donné que le Protocole de Kyoto couvre les « paniers de gaz », la CCNUCC peut ne pas prendre en charge les HFC, si le traitement du dioxyde de carbone ou d’autres gaz est moins couteux. Le délégué a souligné que l’utilisation du Protocole comme approche complémentaire permettrait d’obtenir de meilleurs résultats en termes d’atténuation. Le Canada a demandé que les Parties qui préconisent l’intégration des HFC dans le cadre du régime climatique fournissent des détails sur la façon dont elles se proposent de procéder. L’Afrique du Sud a souligné un certain nombre de questions de politique, notamment: la crainte qu’une réduction progressive puisse se traduire, dans les pays en développement, par l’adoption, pour la première fois, d’objectifs chiffrés, mais à un niveau sectoriel; et les questions de responsabilités communes mais différenciées et de capacités, et leur interaction avec le régime climatique.

Le GTES a fait des commentaires sur les augmentations observées des HFC dans l’atmosphère, qui varient entre 10 et 15%  par an. Le Groupe a également déclaré, entre autres, que les observations sont basées sur les mesures de la performance des stations terriennes dont la moyenne permet d’obtenir les concentrations mondiales, et que les variations entre les différents HFC sont calculées et publiées.

La Nouvelle-Zélande a déclaré que l’augmentation actuelle de l’utilisation des HFC indique que des mesures doivent être prises. L’Inde a suggéré que les projections du GTSE ne sont pas valables, puisque la pénétration des HFC ne se déroule pas suivant la même manière que celle utilisée par le Groupe.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1990e et http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

QUESTIONS LIÉES AU RESPECT ET À LA COMMUNICATION DES DONNÉES: Proposition sur les écarts entre les données transmises portant sur les importations et sur les exportations: Les délégués ont examiné le projet de décision XXIV/[M] contenu dans la section II du document UNEP/OzL.Pro.24/8.

Les délégués ont estimé que le système actuel de transmission de données fonctionne généralement bien, mais qu’il pourrait être amélioré. Ils ont également identifié plusieurs explications concernant les écarts entre les données transmises, portant sur les importations et sur les exportations, et ont discuté, entre autres, de la façon de modifier le système actuel de communications des données.

Un résumé des discussions peut être consulté à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/vol19/enb1990f.html

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.18), la RdP, entre autres:

Exposé sur, et examen des travaux et des décisions recommandées, transmises par le Comité d’application dans le cadre de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal: Les délégués ont examiné le projet de décision sur l’état des ratifications inclus en tant que projet de décision XXIV/[AA] dans la section III du document UNEP/OzL.Pro.24/8.

Le Sri Lanka, au nom du Comité d’application, a présenté les progrès accomplis dans la transmission des données, en notant, entre autres, que 192 des 196 Parties ont transmis leurs données sur la consommation et la production pour 2011. Le délégué a également présenté les mesures mises en œuvre par les Parties en vue de la ratification des amendements au Protocole.

Un résumé des discussions peut être consulté à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/vol19/enb1990f.html

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.1), la RdP décide, entre autres:

QUESTIONS DIVERSES: Application du paragraphe 8 de l’Article 4 du Protocole de Montréal, relatif à l’Amendement de Beijing au Protocole de Montréal: Les délégués ont examiné l’application de l’Article 4 (règlementation du commerce avec des non-parties) aux Parties qui sont dans le processus de ratification de l’Amendement de Beijing et qui sont en conformité totale avec les mesures de règlementation du Protocole. Au cours du débat, les participants ont noté la similitude entre les deux projets de décisions UNEP/OzL.Pro.24/CRP.7 et UNEP/OzL.Pro.24/CRP.10.

Le Canada, appuyé par l’UE, a proposé une fusion des documents en incluant le Kenya et le Tchad dans le document de séance 7. Les participants ont discuté, entre autres: des mesures à prendre en vue de la ratification de l’Amendement de Beijing; des modalités de création d’un processus qui permettrait aux pays qui ne l’ont pas encore fait, de soumettre leurs données afin d’éviter des sanctions commerciales; et de l’examen des dérogations sur une base annuelle. La Biélorussie a exprimé des craintes concernant l’octroi des dérogations sur une base annuelle. Plusieurs délégations ont souligné qu’il faut du temps pour ratifier les amendements en raison des procédures de ratification. L’Équateur, la Bolivie, le Nicaragua, le Kenya, Bahreïn et d’autres ont appuyé la fusion des deux documents de séance, et les délégués ont convenu de transmettre le document à la réunion de haut niveau.

Un résumé des discussions peut être consulté aux adresses suivantes: http://enb.iisd.org/vol19/enb1990f.html  et http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

Résultat final: Dans sa décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.7/Rev.1), la RdP, entre autres:

Statut de la Déclaration de Bali: L’Indonésie a informé la réunion sur le statut de la Déclaration de Bali, qui fait appel aux moyens les plus efficaces dans le cadre du Protocole pour assurer la transition vers des substituts de SACO à faible PRG. Le délégué a noté que 105 pays soutiennent la Déclaration et que plusieurs ont apporté un soutien oral. Elle a encouragé les autres à faire de même.

Un résumé des discussions peut être consulté à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/vol19/enb1991f.html

Informations sur les mesures de politique de transition concernant les SACO: Les délégués ont examiné le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.24/CRP.9/Rev.1). Les États-Unis ont déclaré que le groupe informel avait convenu de supprimer « systèmes d’information » dans le projet de décision. La co-présidente Alkemade a proposé de transmettre le document à la réunion de haut niveau, proposition à laquelle l’Inde s’est opposée. Le Canada, l’UE, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et les États-Unis ont exprimé leur préoccupation et leur déception face à l’opposition de l’Inde, étant donné que l’Inde n’a pas participé aux discussions. Ces pays ont en outre souligné le caractère volontaire de la collecte d’informations et expliqué les manières dont les activités proposées seraient utiles. Le délégué de l’Inde a rétorqué que la participation à un groupe informel n’est pas requise et a ajouté qu’il ne comprenait pas le sens de la collecte d’informations. Les États-Unis ont déclaré qu’il est difficile de rationaliser la manière dont les procédures de travail peuvent conduire à des conclusions fructueuses lorsque les pays qui ne participent pas à la discussion peuvent bloquer les décisions, un sentiment soutenu par plusieurs autres pays à travers leurs déclarations. Le Brésil a salué l’esprit positif des discussions, mais a noté que la décision implique des aspects de sensibilité technique et politique, y compris un éventuel chevauchement avec les obligations de transmission de données dans d’autres forums. Le Brésil et la Chine ont proposé de reporter l’examen de cette décision à la prochaine réunion. La co-présidente Alkemade a proposé des discussions intersessions.

Un résumé des discussions peut être consulté à l’adresse suivante: http://enb.iisd.org/vol19/enb1992f.html

BRÈVE ANALYSE DE LA RDP 24

À l’occasion du vingt-cinquième anniversaire du Protocole de Montréal, les participants ont eu l’opportunité de jeter un regard rétrospectif sur les réalisations du Protocole; ils ont également pris conscience des graves difficultés auxquelles le Protocole est confronté aujourd’hui. La RdP 24 a été un tournant décisif, à la fois en termes de programme à venir du Protocole pour la réduction progressive des produits chimiques spécifiques, et de changement générationnel que traverse actuellement la communauté des experts de l’ozone.

Le Protocole de Montréal est un accord international sur l’environnement unique de par son succès. Sa ratification universelle par 197 pays signifie que toutes les nations du monde ont accepté de mettre en œuvre ses objectifs. Ses réalisations ne sont pas moins impressionnantes, comme en témoignent ses objectifs initiaux, régulièrement mis à jour. Le Protocole a fixé des objectifs précis assortis d’échéances, et a obtenu des résultats concrets en éliminant des catégories entières de produits chimiques et en réduisant considérablement les émissions de substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). Une proportion impressionnante de 98%  des substances réglementées a été détruite ou retirée du marché. Selon les experts de la santé, le Protocole a permis d’éviter des dizaines de millions de cas de cancers cutanés non mortels et de cataractes, et permettra d’éviter des millions de décès par le cancer au cours de ce siècle, faisant ainsi épargner des milliards de dollars aux services de santé. En outre, le Protocole a obtenu ces résultats grâce surtout à la confiance qui règne entre les Parties, sans un système de vérification intrusive pour s’assurer que les Parties s’acquittent de leurs obligations. Enfin, le Fonds multilatéral (FML) du Protocole a fourni l’aide financière efficiente et efficace nécessaire à ce système, et certains suggèrent qu’il devrait servir de modèle financier pour les futures conventions sur l’environnement, y compris la convention sur le mercure, actuellement en cours de négociation.

En dépit de ces réalisations impressionnantes, la vingt-quatrième réunion des Parties (RdP 24) a mis en lumière certains problèmes graves qui devront être réglés si le Protocole doit continuer à représenter un modèle d’accord et à contribuer à l’amélioration de l’environnement. Cette brève analyse se concentrera sur plusieurs controverses qui ont dominé les débats, qui posent de nouveaux défis pour le Protocole et qui pourraient servir d’indicateurs de ses succès futurs. L’une des questions les plus importantes et qui suscite le plus de controverse est de savoir si le Protocole doit couvrir toute une classe de produits chimiques utilisés actuellement -les HFC (hydrofluorocarbones) – une décision qui peut entraîner le Protocole de Montréal en territoire inconnu.

À LA CROISÉE DES CHEMINS

Tout comme lors des trois précédentes RdP, le problème de la règlementation des HFC a été au centre de la RdP 24. Il s’est avéré que les HFC, présentés comme un substitut des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) peu coûteux et sans danger, et destinés à des applications dans la réfrigération, les mousses, les extincteurs et les solvants, possèdent un potentiel de réchauffement global (PRG) dangereusement élevé, bien plus élevé que celui du dioxyde de carbone. En effet, si aucun contrôle n’est mis en place, les émissions de HFC dans l’atmosphère peuvent annuler les réductions de gaz à effet de serre visées ou prévues par la CCNUCC. Donc, concrètement, les HFC n’appauvrissent pas la couche d’ozone, mais ont plutôt un impact direct sur le régime climatique.

De nombreux délégués ont fait remarquer que, parce que le Protocole de Montréal a présenté les HFC comme un substitut, les Parties ont la responsabilité de prendre des mesures pour contrecarrer les effets nocifs de ces produits chimiques sur le climat. Une Partie a cité un passage du Protocole pour étayer cette affirmation, stipulant que le Protocole oblige les Parties à « prendre des mesures appropriées pour protéger la santé de l’homme et l’environnement contre les effets néfastes qui résultent ou risquent de résulter des activités humaines qui modifient ou risquent de modifier la couche d’ozone ». D’autres rétorquent que le Protocole irait largement au-delà de son mandat en s’attaquant à la question des HFC.

Le problème des HFC est devenu l’enjeu le plus important et celui ayant suscité le plus de controverse au cours de la réunion, au point d’éclipser les autres débats à certains moments. Les HFC sont aujourd’hui au centre d’un enchevêtrement de questions économiques, politiques et techniques. Les États-Unis, le Canada, le Mexique et les États fédérés de Micronésie (FSM) ont de nouveau déposé leurs amendements au Protocole visant à faire des HFC une substance règlementée. Soutenus par un nombre important de Parties - un participant a estimé à 106 Parties le nombre total et en croissance de pays favorables – les initiateurs de l’amendement ont insisté sur les avantages au plan du climat, de l’élimination progressive des HFC. Ils ont souligné que, ce groupe de produits chimiques étant une résultante de l’agenda du Protocole, son retrait progressif serait conforme aux objectifs du Protocole et n’affecterait pas le mandat de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto, ni ne serait en contradiction avec des mesures que ce dernier pourrait prendre. Les défenseurs soutiennent que le Protocole de Montréal a déjà éliminé plus de gaz à effet de serre qui appauvrissant la couche d’ozone que le Protocole de Kyoto. Les États fédérés de Micronésie et les États-Unis ont également cité le Document final de Rio +20 qui a recommandé « une réduction progressive de la consommation et de la production des HFC ». D’autres Parties ont apporté un certain nombre d’arguments supplémentaires à l’appui de ces amendements, en soulignant les préoccupations économiques, environnementales et morales. Le Niger et les Maldives, par exemple, ont déclaré que les Parties ont l’obligation morale d’agir, les Maldives soutenant que si les Parties ont pris l’engagement de protéger l’environnement et la sécurité mondiale, il serait immoral de ne pas relever ce défi au sein du Protocole.

Cependant, la défense de l’élimination des HFC, à en juger par la teneur du débat et les échanges informels dans les corridors, n’est pas si simple. Les adversaires de la proposition, y compris les membres du groupe BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), ont avancé des contre-arguments fondés sur des considérations économiques, financières, juridiques, sociales et technologiques. Leur principale proposition était que les HFC ne sont pas des SACO, et par conséquent, ne sont pas couverts par le mandat du Protocole de Montréal, et relèvent plutôt de la Conférence cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du Protocole de Kyoto. Un délégué s’est ironiquement demandé pourquoi un pays qui ne figure pas parmi les ardents défenseurs du Protocole de Kyoto discute maintenant des mesures climatiques ambitieuses « à travers la porte-arrière du Protocole de Montréal ».

Certains délégués ont suggéré en toute sérénité, lors des discussions informelles, qu’ils soupçonnaient les partisans des HFC d’être motivés par des intérêts de l’industrie. Par exemple, 3M, Honeywell, DuPont et d’autres multinationales sont à la fine pointe de la nouvelle technologie et des substances chimiques, et sont en mesure de récolter des bénéfices de la transition attendue, du moins après une phase initiale de lourds investissements. En fait, ces entreprises se tournent déjà vers des solutions de remplacement et des technologies nouvelles avant la réglementation qu’elles attendent (et peut-être espèrent). Un délégué du groupe BRICS a rappelé que certains pays sont encore sous le choc de la destruction de l’ensemble des industries basées sur les CFC, et que les hésitations de quelques Parties concernant les HFC résultent de la préoccupation que le fait de traiter de ces substances pourrait détourner les fonds destinés au travail sur l’élimination des HCFC.

L’Inde a été particulièrement véhémente dans son opposition aux amendements relatifs aux HFC, et des délégués ont souligné plusieurs préoccupations. À plusieurs reprises, l’Inde a mis en doute la légalité du traitement des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal, en insistant sur le fait que, bien que les HFC détiennent un PRG élevé, ils ne sont pas des SACO. Les délégués ont évoqué les investissements énormes effectués dans leur industrie nationale, en employant des substances qui autrement, seraient reléguées à l’oubli par les « parties chimiquement avancées ». L’Inde a également souligné ce qu’elle considère comme des incohérences, par exemple la poursuite de l’utilisation des HFC aux États-Unis et en UE, lorsqu’aucune solution de remplacement n’est disponible. Les problèmes de sécurité ont été soulignés: des substituts tels que le propane sont inflammables et toxiques, et peuvent poser des problèmes majeurs dans les pays en développement à température ambiante élevée (reconnus pour leur réglementation gouvernementale permissive et des normes de sécurité laxistes). L’Inde, appuyée par ses partenaires du groupe BRICS, a réussi à bloquer toute action sur les amendements relatifs aux HFC ainsi que sur les points de l’ordre du jour liés aux HFC, par exemple une proposition sur la production propre de HCFC-22, et une autre sur la compilation des informations fournies sur une base volontaire et relatives aux mesures de politique de transition concernant les SACO, ce qui a amené plusieurs Parties à exprimer leur profonde déception lors des séances plénières de clôture.

Ces résultats étaient prévisibles, étant donné que les propositions d’amendement avaient été déposées lors de plusieurs RdP précédentes. Cependant, plusieurs observateurs ont estimé que cette issue ne constitue pas la décision finale sur les amendements relatifs aux HFC. Alors que des délégués épuisés faisaient le point sur les résultats de ce débat sur les HFC, un observateur perspicace de ces discussions a exprimé de l’espoir, en disant: « Nous avons avancé de cinq yards vers les murs du fort... ». Certes, quelques habitants inquiets sont en train de scruter les parages par-dessus les remparts et aperçoivent un cheval de Troie prêt à déjouer les défenseurs du fort. La question de savoir s’il faudra une autre année ou deux, ou cinq, pour venir à bout des murs du fort reste ouverte, mais le mouvement en faveur de l’élimination des HFC pourrait s’accélérer, surtout si des incitations puissantes sont disponibles. Un participant a suggéré que si les craintes de l’Inde de voir ses entreprises perdre une partie non négligeable du marché intérieur au cas où les HFC seraient règlementés, pouvaient être dissipées, alors le mouvement évoluerait rapidement. À cet égard, l’initiative de la Suisse visant à fournir au FML des ressources pour maximiser les avantages sur le climat constituera un facteur important, tout comme le sera la possibilité de contributions volontaires.

En outre, l’entente pour discuter de l’amendement en séance plénière et dans un groupe informel représentait un progrès, considérant que l’Inde et d’autres ont réussi à bloquer toute discussion lors de la RdP 23. Mais cette fois, ils ont concédé de « discuter » officiellement des solutions de remplacement des SACO, mais en utilisant « co-organisateurs », et non « co-présidents », qu’ils considèrent comme un niveau inférieur dans l’ordre de préséance. Alors que la Russie n’a pas appuyé les modifications proposées, sa suggestion de mettre sur pied un groupe spécial chargé de la question a été considérée comme un développement important. La Chine et le Brésil, bien que prêts à exprimer leur solidarité avec l’Inde, en principe, ont également montré une volonté d’engager de nouvelles discussions. Certains ont détecté des signes que la Chine, avec son économie orientée vers l’exportation, pourrait être en train d’envisager une stratégique à long terme sur les HFC.

BIFURCATION D’AUTOROUTE

La réunion a été l’occasion de rendre hommage à plusieurs scientifiques de renom dont le rôle dans l’histoire du Protocole a été déterminant. Stephen Andersen a reçu un prix spécial du gouvernement russe, et les chefs sortants du Secrétariat de l’ozone et du Secrétariat du Fonds multilatéral ont été fêtés. Mais au moment des discours de félicitations, certains participants vétérans ont éprouvé beaucoup de nostalgie. Le Protocole de Montréal est en transition et un changement de garde est en cours. Ainsi, certains négociateurs ont déclaré qu’ils pourraient ne pas être présents aux dernières négociations sur l’élimination des SACO. Comme un délégué l’a observé, la réunion anniversaire organisée à Genève a marqué le passage du flambeau à une génération plus jeune. Dans ce contexte, des appels poignants ont été exprimés pour que soient maintenus les réseaux et les liens construits au fil des années entre les scientifiques, les institutions nationales et les points focaux. Plusieurs participants ont rappelé l’esprit de camaraderie et de coopération des années précédentes: les négociations serrées et les sessions nocturnes où les délégués étaient poussés par un engagement à faire des compromis afin de parvenir à un accord. Certains ont pensé que cet engagement à faire des compromis était en train de disparaitre, et se sont dit préoccupés par la trop grande politisation et l’intolérance qui ont marqué les RdP des dernières années. Toutefois, les optimistes ont fait valoir que la révision de la composition du GETE et de ses organes connexes permettra d’injecter du « sang neuf », ce qui sera nécessaire pour faire avancer le Protocole à travers les temps difficiles à venir. En fin de compte, les nouveaux domaines de travail de fond, en particulier les HFC, sont ceux qui donneront au Protocole un nouveau souffle et permettront aux délégués de prendre des décisions cruciales lors des futures réunions.

Plusieurs participants ont souligné que le débat sur les HFC ne doit pas éclipser l’objectif initial du Protocole. Le Groupe de l’évaluation scientifique et une Organisation non gouvernementale (ONG) ont noté que la reconstitution de la couche d’ozone n’est pas encore détectée: en effet, elle pourrait ne pas être rétablie aux niveaux de 1980 avant 2050. Le financement des stations d’observation de fond, qui assurent la surveillance critique de l’ozone, est dangereusement bas, et certaines unités nationales de l’ozone ont cessé de fonctionner après le tarissement des subventions de la Banque mondiale.

Toutefois, le plus grand défi réside dans les décisions stratégiques. Le dilemme des HFC a une fois de plus démontré l’interdépendance de l’écosystème mondial; il a aussi montré les synergies réelles entre les accords multilatéraux sur l’environnement, où les problèmes entrainent des répercussions et doivent être résolus d’une manière pratique, en surmontant des restrictions légalistes artificielles.

Ce défi était évident lorsque la procédure d’adoption de l’ordre du jour habituellement simple a suscité un débat entre les Parties sur la re-soumission des propositions d’amendement au Protocole, et l’ajout des points sur la composition des membres du GETE, l’amélioration de l’information sur la politique, et la règlementation de la transition des SACO. Un accent particulier a été mis sur les processus et procédures à observer par les Parties qui s’opposent à l’adoption des amendements au Protocole. Par exemple, certaines Parties ont fait valoir que, puisque les discussions précédentes sur les propositions d’amendement n’ont pas abouti à un accord, elles ne devraient pas être reprises. Toutefois, les procédures actuelles permettent de transmettre des points de l’ordre du jour au GTCNL ou à la Réunion des Parties suivante, en vue de la poursuite de l’examen. Des travaux intersessions pourront ainsi être organisés afin de parvenir à un accord sur les questions suscitant la controverse, telles que celles présentées plus haut. En même temps, une telle stratégie soulève la question de savoir à quel moment les parties peuvent décider de « suspendre » l’examen d’une question qui s’avère difficile à résoudre.

Plusieurs participants ont présenté le Protocole de Montréal comme étant à la croisée des chemins, un sentiment de plus en plus exprimé au cours des dernières années. Un participant a évoqué les mots de Robert Frost, en notant que le Protocole empruntera sans doute « le chemin le moins fréquenté »: les amendements peuvent ne pas être adoptés à la RdP 25, mais la longue route des discussions et des débats parfois acerbes peut permettre aux délégués de découvrir un moyen pour parvenir à un consensus. Le Protocole se trouve en quelque sorte à l’approche d’une bifurcation d’autoroute, partiellement masquée par le brouillard, et des décisions difficiles devront être prises. L’élimination progressive des HFC représente une opportunité historique pour le Protocole de se revitaliser et de renouveler son espérance de vie. Le Protocole est un puissant moteur de changement environnemental bénéfique et il peut à nouveau se positionner comme un modèle d’accord en imposant un calendrier d’élimination solide, sans préjuger de ce que la CCNUCC et le Protocole de Kyoto peuvent accomplir. En fait, plusieurs Parties ont souligné que le Protocole œuvre déjà au-delà du régime climatique dans la lutte contre le changement climatique qui, tout comme les mécanismes, est déchiré par des querelles politiques.

Au cours des dernières minutes de la réunion, le président de la RdP 24, Mehmood Alam, du Pakistan, a lancé un appel pour une action puissante et immédiate sur le changement climatique en déclarant qu’« il est temps d’agir sur les HFC », ce qui était révélateur. La RdP 24 a attiré l’attention des Parties sur les questions cruciales pour le Protocole; le débat vigoureux qui a eu lieu à Genève a dévoilé les fissures et les alliances politiques et, par conséquent, le futur cadre des négociations. Alors que les délégués peuvent ne pas être encore prêts à prendre l’engagement de régler la question des HFC lors de la RdP 25, ce problème donne la possibilité, selon la majorité des participants, de définir l’avenir du Protocole de Montréal.

PROCHAINES RÉUNIONS

CdP 18 de la CCNUCC: La 18ème session de la Conférence des Parties (CdP 18) à la CCNUCC et la huitième session de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Kyoto (RdP 8), parmi d’autres réunions connexes, sont prévues à Doha, au Qatar. dates: du 26 novembre au 7 décembre 2012 lieu: Doha, Qatar contact: Secrétariat de la CCNUCC téléphone: +49-228-815-1000 télécopie: +49-228-815-1999 email: secretariat@unfccc.int www: http://unfccc.int/meetings/doha_nov_2012/meeting/6815.php

Sommet mondial sur le climat 2012: Le troisième sommet mondial annuel sur le climat, qui est organisé parallèlement à la CdP 18 de la CCNUCC, réunira des dirigeants et des représentants des gouvernements, du milieu des affaires et des finances pour débattre des questions relatives à une économie sobre en carbone et à des incitatifs industriels, financiers, politiques et novateurs en vue d’accélérer les progrès dans l’atténuation et l’adaptation au changement climatique. La réunion se concentrera spécifiquement sur le Qatar et le Moyen-Orient. Les sujets à examiner englobent: les partenariats public-privé; les énergies renouvelables; l’agriculture et l’eau; les réductions d’émissions; les transports; la tarification du carbone; et l’efficacité énergétique. dates: les 1er et 2 décembre 2012 lieu: Doha, Qatar contact: Michael Mathres téléphone: +44-7427-307730 email: michael@wclimate.com www: http://www.worldclimatesummit.org/

68ème réunion du Comité exécutif du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal: Le Comité exécutif se réunira pour approuver les projets et examiner la mise en œuvre des projets en cours. dates: du 3 au 7 décembre 2012 lieu: Montréal, Canada contact: Secrétariat du Fonds multilatéral téléphone: +1-514-282-1122 télécopie: +1-514-282-0068 email: secretariat@unmfs.org www: http://www.multilateralfund.org/

Réunion conjointe des Bureaux des Conférences des Parties (CdP) aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm: La Réunion conjointe examinera les arrangements pour la réunion extraordinaire des Conférences des Parties aux trois conventions, la proposition relative à l’organisation de leurs secrétariats, les activités conjointes pour la période biennale 2014-2015, le budget et d’éventuelles modifications nécessaires aux budgets des trois conventions pour l’exercice biennal 2014-2015, ainsi que les informations fournies par le Directeur exécutif du PNUE concernant les résultats du processus de consultation sur les options de financement pour les produits chimiques et les déchets. dates: les 13 et 14 décembre 2012 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 télécopie: +41-22-917-8098 email: synergies@unep.org www: http://synergies.pops.int/

Cinquième session du CNI chargé d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur le mercure: Il s’agit de la dernière des cinq réunions du Comité de négociation intergouvernemental (CNI) chargé de négocier un instrument juridiquement contraignant sur le mercure. dates: du 13 au 18 janvier 2013 lieu: Genève, Suisse téléphone: +41-22-917-8192 télécopie: +41-22-797-3460 email: mercury.chemicals@unep.org www: http://www.unep.org/hazardoussubstances/MercuryNot/MercuryNegotiations/tabid/3320/language/en-US/Default.aspx

Réunion d’experts sur les POP dans les articles en circulation et sur l’Initiative « Sans POP »: Les experts apporteront des contributions pour une publication sur les Polluants organiques persistants (POP) dans les articles en circulation et sur l’Initiative « Sans POP » de la Convention de Stockholm. dates: du 4 au 6 février 2013 lieu: Genève, Suisse contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 télécopie: +41-22-917-8098 email: ssc@pops.int www: http://www.pops.int

Réunions ordinaires et extraordinaires simultanées des CdP aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm: Les réunions ordinaires et extraordinaires des Conférences des Parties (CdP) aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm se tiendront à Genève, en Suisse. dates: du 28 avril au 10 mai 2013 lieu: Genève, Suisse téléphone: +41-22-917-8729 télécopie: +41-22-917-8098 email: synergies@unep.org www:  http://synergies.pops.int/Implementation/ExCOPs/ExCOPs2013/tabid/2747/language/en-US/Default.aspx

Onzième Conférence internationale sur le mercure en tant que polluant mondial: Organisée sous le thème « la Science pour éclairer la politique mondiale », la conférence sera l’occasion du lancement officiel du Traité global du PNUE juridiquement contraignant sur le mercure, et d’examiner les modalités de sa mise en pratique. La rencontre a pour objet les échanges d’informations sur la science du comportement du mercure et sa libération dans l’atmosphère, et ses effets sur les écosystèmes. dates: du 28 juillet au 2 août 2013 lieu: Edinburgh, Royaume-Uni contact: Marcus Pattison téléphone: +44-1727-858840 télécopie: +44-1727-840310 email: info@mercury2013.com www: http://www.mercury2013.com/

Neuvième Réunion du Comité d’étude des polluants organiques persistants (POPRC 9): La POPRC 9 examinera les naphtalènes chlorés, l’hexachlorobutadiène, l’hexabromocyclododécane, et le pentachlorophénol et ses sels et esters, ainsi que d’autres travaux techniques tels que l’impact du changement climatique sur le travail du Comité, et les questions communes à l’application des critères de l’Annexe E. Une réunion conjointe avec le Comité d’étude des produits chimiques (CEPC) de la Convention de Rotterdam pourra se tenir le 19 octobre 2013, si elle est approuvée par les CdP conjointes des Conventions de Bâle/Rotterdam/Stockholm. dates: du 14 au 18 octobre 2013 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la Convention de Stockholm téléphone: +41-22-917-8729 télécopie: +41-22-917-8098 email: ssc@pops.int www: http://www.pops.int

Neuvième réunion du CEPC de la Convention de Rotterdam: Cet organe subsidiaire de la Convention de Rotterdam examine les produits chimiques et les préparations de pesticides selon les critères énoncés par la Convention dans les Annexes II et IV, respectivement, et fait des recommandations à la CdP pour l’inscription de ces produits chimiques à l’Annexe III. Une réunion conjointe avec le POPRC pourra se tenir le 19 octobre 2012, si elle est approuvée par les CdP conjointes des Conventions de Bâle/Rotterdam/Stockholm. dates: du 21 au 25 octobre 2013 lieu: Rome, Italie contact: Secrétariat de la Convention de Rotterdam téléphone: +41-22-917-8296 télécopie: +41-22-917-8082 email: pic@pic.int www: http://www.pic.int/

25ème réunion des Parties au Protocole de Montréal: La RdP 25 devra se pencher sur un certain nombre de questions, y compris les demandes de dérogation pour utilisations critiques et utilisations essentielles. dates: du 28 octobre au 1er novembre 2013 lieu: Ukraine contact: Secrétariat de l’ozone téléphone: +254-20-762-3851 télécopieur: +254-20-762-4691 email: ozoneinfo@unep.org www: http://ozone.unep.org/new_site/en/historical_meetings.php