Summary report, 13 April 2015

La deuxième session de rédaction du document final de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement (FdD 3) a eu lieu au Siège de l’ONU, à New York, du 13 au 17 avril 2015. Tout au long de la semaine, les délégués ont présenté leurs observations sur un avant-projet du document final intitulé l’Accord d’Addis-Abeba, distribué par les co-facilitateurs George Talbot, Représentant permanent de la Guyana, et Geir Pedersen, Représentant permanent de la Norvège.

La Section I de l’avant-projet est axée sur le cadre global devant être mis en place pour le financement du développement durable, et sur la mobilisation des moyens d’exécution du programme de développement pour l’après-2015. La Section II est focalisée sur le Programme d’action d’Addis-Abeba, comprend huit sous-sections portant sur: le financement public national; le financement et le secteur privé national et international, le financement public international; le commerce international au service du développement durable; la dette et la viabilité de la dette; les thèmes systémiques; la technologie, l’innovation et le renforcement des capacités; et l’élaboration des données, la surveillance et le suivi.

Les modalités d’organisation de la session de rédaction ont été discutées à plusieurs reprises au cours de la semaine, le Groupe des 77 et de la Chine (G-77/Chine) appelant à commencer par une négociation intergouvernementale, ligne par ligne, avec le texte projeté sur un grand écran pour la saisie des observations et des modifications. Le G-77/Chine n’était pas en faveur de l’idée d’avoir les co-facilitateurs élaborer un projet révisé sur la base des observations générales avancées à la présente session. D’autres Etats et groupes membres se sont déclarés, pour leur part, en faveur d’un débat général sur l’avant-projet de texte à cette session, suivi par l’élaboration d’un projet révisé. En guise de compromis, le texte a été projeté sur un écran et les délégués ont présenté des observations.

Une lecture intégrale de l’avant-projet a été effectuée au cours de la semaine sur cette base. Il a été convenu qu’à l’avenir, un document rassemblant toutes les observations soumises serait élaboré, outre le projet révisé élaboré par les co-facilitateurs.

En juin 1997, l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) a adopté le Programme de développement, qui appelait à l’examen de l’idée de tenir une conférence internationale sur le financement du développement. A sa 52e session, tenue en décembre 1997, l’Assemblée générale a adopté la résolution 52/179, qui soulignait la nécessité d’un examen intergouvernemental systématique, global, intégré et de haut niveau, de la question du financement du développement, et a créé un groupe de travail à composition non limitée chargé de formuler des recommandations sur la forme, la portée et l’ordre du jour de ce processus d’ examen.

Le groupe de travail spécial a, entre décembre 1998 et mai 1999, tenu six sessions et adopté un rapport comprenant les recommandations (A/54/28) devant être transmises à l’Assemblée générale, concernant la forme, la portée et l’ordre du jour de la réunion intergouvernementale de haut niveau, proposée pour 2001. Le rapport: recommandait que la réunion abordât les questions nationales, internationales et systémiques relatives au financement du développement, de manière holistique, dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance; soulignait que, ce faisant, la réunion aborderait également la question du développement dans la perspective du financement; et stipulait que la réunion devrait également aborder la question de la mobilisation de ressources financières pour la mise en œuvre intégrale des résultats des grandes conférences et réunions au sommet, organisées par l’ONU durant les années 1990, et pour celle du programme de développement.

RESOLUTION 54/196 DE L’AGNU: En décembre 1999, l’Assemblée générale a adopté la résolution 54/196, qui entérinait le rapport du groupe de travail spécial, et a décidé de tenir une réunion de décideurs politiques, de niveau ministériel, au moins. Elle a établi un Comité préparatoire (PrepCom) et un calendrier pour les premières réunions; a prié le Secrétaire général de tenir une consultation avec le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et de partager les résultats de ces consultations avec le PrepCom; et a décidé de constituer un Bureau de 15 membres, chargé de poursuivre les consultations avec les parties prenantes concernées.

RAPPORT ZEDILLO: En juin 2001, l’ancien président mexicain, Ernesto Zedillo, nommé par le Secrétaire général de l’ONU à la tête d’un Groupe de haut niveau sur le financement du développement, a publié le rapport du groupe, au siège de l’ONU. Le rapport fait valoir qu’une meilleure gouvernance du système économique mondial et que des niveaux significativement plus élevés de l’aide et de la libéralisation des marchés, permettaient une bonne avancée vers la réalisation des objectifs internationaux de développement, déterminés dans les conférences et sommets mondiaux des années 1990. Les recommandations englobaient l’examen de la possibilité de créer un Conseil de sécurité économique, l’établissement d’un programme multilatéral de gestion des risques liés aux produits de base, pour les pays les moins avancés, le déplacement de l’aide à un « pot commun », et la création d’une organisation internationale de la fiscalité.

PREMIERE CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT: Après les réunions du Comité préparatoire de mai 2000, février 2001, avril-Mai 2001 et octobre 2001, la première Conférence de financement du développement a eu lieu du 18 au 22 mars 2002, à Monterrey, au Mexique. Les Etats membres devaient y adopter le Consensus de Monterrey, composé de six catégories de questions, dont: la mobilisation des ressources financières nationales; la mobilisation des ressources internationales pour le développement; le commerce; la coopération financière internationale pour le développement; la dette; et les questions systémiques, y compris, entre autres, l’amélioration de la cohérence au sein du système monétaire international destiné au soutien du développement. Le document final comprenait trois chapitres: relever les défis posés au financement du développement: une réactivité mondiale; des mesures d’attaque; et le maintien de l’engagement. Les Etats membres ont convenu de mobiliser des ressources financières et de réaliser les conditions économiques nationales et internationales nécessaires à la réalisation des objectifs de développement retenus au niveau international et, notamment, ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire, de réduire la pauvreté et d’améliorer les conditions sociales.

A la place et lieu de créer un nouveau mécanisme intergouvernemental, la Conférence de Monterrey a décidé de renforcer et de mieux tirer parti de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC), ainsi que des organes intergouvernementaux / organes directeurs d’autres acteurs institutionnels, pour les fins et visées du suivi et de la coordination de la conférence. Comme suite à cette décision, l’ECOSOC a tenu une réunion annuelle spéciale de haut niveau, du Conseil, avec la Banque mondiale, le FMI, l’OMC et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), pour y examiner les questions de cohérence, de coordination et de coopération.

DIALOGUES DE HAUT NIVEAU SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT: La Première Conférence de Monterrey a mandaté l’AGNU de tenir des Dialogues de haut niveau biennaux sous le thème du financement du développement, pour servir de point focal intergouvernemental, pour le suivi de la Conférence de Monterrey et des résultats connexes. Ces dialogues ont eu lieu en octobre 2003, juin 2005, octobre 2007, mars 2010, décembre 2011 et octobre 2013. Les trois derniers dialogues étaient axés sur le thème « Consensus de Monterrey, Déclaration de Doha sur le financement pour le développement et résultats connexes des principales conférences et réunions au sommet des Nations Unies: Etat d’avancement de la mise en application et tâches restant à remplir. Les participants comprenaint des ministres, vice-ministres et autres responsables gouvernementaux de haut niveau, de hauts représentants des principales parties prenantes institutionnelles, y compris, la Banque mondiale, le FMI, l’OMC, la CNUCED, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et d’autres institutions internationales ainsi que des représentants de la société civile et des entreprises, en tant qu’observateurs.

RÉSOLUTION 57/273 DE L’AGNU: En décembre 2002, l’Assemblée générale a adopté la résolution 57/273, appelant à l’établissement de dispositions de soutien du secrétariat, lui permettant de fournir un appui efficace au suivi des accords et engagements pris à la Première Conférence de Monterrey. Suite à quoi, un Bureau du financement du développement a été créé au sein du Département des affaires économiques et sociales (DAES) le 24 Janvier de 2003.

RÉSOLUTION 62/187 DE L’AGNU: A sa 62e session, en janvier 2008, l’Assemblée générale a décidé qu’une Conférence internationale de suivi du financement pour le développement, chargée d’examiner la mise en application du Consensus de Monterrey, se tiendra à Doha, au Qatar, du 29 novembre au 2 décembre 2008 (62/187).

CONFERENCE INTERNATIONALE DE SUIVI DU FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT CHARGEE D’EXAMINER L’APPLICATION DU CONSENSUS DE MONTERREY: Au cours du processus préparatoire de la Conférence de suivi, des sessions non officielles consacrés à l’examen de fond des six domaines thématiques du Consensus de Monterrey, des consultations non officielles, des séances d’audition avec la société civile et le secteur des affaires, et des concertations régionales, ont été organisées en 2008. En juillet 2008, le président de l’AGNU a publié un projet de document final. De nouvelles consultations non officielles sur ce projet de document ont eu lieu en septembre, et des sessions de rédaction ont eu lieu en octobre et novembre 2008.

La Conférence de Doha, qui a eu lieu au milieu d’un marasme économique mondial, a englobé des réunions plénières et des tables rondes interactives multipartites portant sur les six grands domaines thématiques du Consensus de Monterrey. Outre les résumés des séances plénières et des tables rondes, le rapport de la Conférence comprenait une Déclaration de Doha sur le financement du développement qui avait été adoptée après d’intenses négociations. La Déclaration réaffirmait le Consensus de Monterrey, soulignait la nécessité de maintenir les engagements en faveur de l’aide, malgré l’incertitude économique mondiale; et appelait à la tenue d’une conférence des Nations Unies, au plus haut niveau, chargée d’examiner l’impact de la crise économique et financière mondiale sur le développement.

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE MONDIALE ET SON IMPACT SUR LE DÉVELOPPEMENT: La Conférence des Nations Unies sur la crise économique et financière mondiale et son incidence sur le développement, s’est tenue à New York, du 24 au 30 juin 2009. Le document final, adopté à la Conférence, et entériné par l’Assemblée générale, dans sa résolution 63/303, l’Assemblée générale a appelé à la création d’un groupe de travail à composition non limitée chargé d’assurer le suivi des questions figurant dans le document final. Le groupe de travail a, entre avril et juin 2010, tenu une série de six réunions et a présenté les conclusions de ses travaux dans un rapport final (A / 64/884).

RÉSOLUTIONS 68/204 ET 68/279 DE L’AGNU: A sa 68e session, tenue en janvier 2014, dans sa résolution 68/204, l’Assemblée générale a décidé de tenir une troisième conférence internationale sur le financement du développement. La portée de la conférence consiste en: l’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha; la redynamisation et le renforcement du processus de suivi du financement du développement; l’identification des obstacles et contraintes rencontrés dans la réalisation des buts et objectifs, et la prise de mesures et d’initiatives pour surmonter ces contraintes; et l’examen des thèmes nouveaux et émergents, y compris, les synergies entre les objectifs de financement dans les trois dimensions du développement durable, et le soutien du programme de développement des Nations Unies pour l’après 2015.

Dans sa résolution 68/279, adoptée en juin 2014, l’Assemblée générale a décidé que la conférence se tiendra à Addis-Abeba du 13 au 16 juillet 2015. Soulignant la nécessité de s’assurer de la cohérence et de la coordination et d’éviter les doubles emplois, la résolution met en exergue la nécessité d’une coordination efficace entre le processus préparatoire de la conférence et les préparatifs du Sommet sur l’après 2015, qui se tiendra en septembre 2015. La résolution note également que les rapports du Comité intergouvernemental d’experts sur le financement du développement durable, du Groupe de travail à composition sur les objectifs de développement durable, ainsi que le rapport de synthèse du Secrétaire général, devraient servir de contributions importantes aux préparatifs de la conférence. 

Le Président de la 69e session de l’AGNU a nommé les ambassadeurs George Talbot (Guyanne) et Geir Pedersen (Norvège) en tant que co-modérateurs du processus préparatoire.

PREMIÈRE SESSION DE RÉDACTION: La première session de rédaction du document final de la FdD3 a eu lieu au siège de l’ONU à New York, du 28 au 30 janvier 2015. Il a y eu un large consensus autour de ce qui suit: bâtir sur le Consensus de Monterrey, avec quelques ajouts; en synergie avec le processus post-2015; et accorder une attention forte à la question de la parité hommes-femmes. Les principaux défis à relever dans le processus de la FdD3 ont englobé: la formulation d’un cadre de financement global pour le traitement des trois dimensions du développement durable, l’éradication de la pauvreté y étant l’élément central, tout en optimisant les synergies avec d’autres sources de financement, notamment celles à la disposition de la lutte contre le changement climatique; la conclusion d’un accord sur des engagements politiques et des objectifs concrets; le suivi et l’évaluation aux niveaux national, régional et international; et la réalisation d’un résultat réaliste et pratique qui reflète l’appropriation nationale. Il y a été annoncé que les co-facilitateurs élaboreront un avant-projet de texte rendant compte des discussions, avant la prochaine session de rédaction.

Le co-facilitateur Pederson a ouvert la session, le lundi 13 avril, présentant l’avant-projet du document final qui avait été distribué aux Etats membres en mars 2015, et notant que les co-facilitateurs ont l’intention de procéder à une lecture complète de l’avant-projet, au cours de la semaine.

Présentant la FdD3 comme étant l’occasion d’exprimer un engagement mondial en faveur du programme de développement pour l’après-2015, le co-facilitateur Talbot a souligné que l’avant-projet: plutôt adopte une approche de cadre global que fournit un menu d’actions et de mesures; qu’il est conscient de la nécessité pour la FdD3 d’aborder les ODD à travers cette approche-cadre, au lieu de servir de conférence d’annonces de contributions; et qu’il présente l’impératif de déterminer le lien entre les processus de suivi de l’après-2015 et de la FdD3. S’agissant des questions relatives à l’organisation du processus de la FdD3, il a souligné la nécessité de réunions supplémentaires avant la conférence de juillet, y compris des consultations intersessions en mai; et a appelé les Etats membres à déterminer les domaines spécifiques qui nécessitent une attention.

LES QUESTIONS D’ORGANISATION

L’Afrique du Sud, au nom du G-77/Chine, a soulevé cette question, une première fois, le lundi matin, appelant à la clarté sur le processus de négociation devant aboutir au document final, et notant que des consultations et séances de rédaction supplémentaires seraient nécessaires. Plus tard dans la journée, le Brésil, appuyé par le Chili, a appelé la session de rédaction à passer du mode de discours à un mode de négociation, et à la tenue de réunions intersessions avant la session de rédaction de juin.

La question des modalités a été discutée de nouveau mardi matin, après que le co-facilitateur Talbot eût décrit l’étape suivante du processus, invitant les participant à présenter leurs observations, section par section, sans préjudice à ceux qui souhaitent les présenter paragraphe par paragraphe, et appelant à des observations écrites à soumettre pour compilation.

L’Afrique du Sud, parlant au nom du G-77/Chine et soutenue par l’Egypte, au nom des Etats arabes, et par le Brésil, l’Ethiopie, l’Argentine, l’Iran, le Chili, et les Emirats arabes unis (EAU), a appelé à des négociations intergouvernementales commençant sur la base d’une lecture paragraphe par paragraphe, avec le texte projeté sur grand écran, et a demandé de négocier en tant que groupe avec des porte-parole désignés pour les sections pertinentes.

Le délégué des Etats-Unis, soutenu par le Royaume-Uni, l’Union européenne (UE), l’Australie et le Canada, s’est opposé à une approche paragraphe par paragraphe. Appuyé par le Canada, et contré par l’Inde et l’Iran, il a appelé à un deuxième projet compilé par les co-facilitateurs, sur la base des discussions de la semaine.

Talbot a suspendu la séance pour permettre la tenue de concertations sur la voie à suivre. Lorsque la séance a repris plus tard, mardi matin, l’Afrique du Sud, au nom du G-77/Chine, a fait part de son opposition à l’idée d’un projet révisé élaboré par les co-facilitateurs; a demandé que le texte soit projeté sur grand écran, faisant objection même à une négociation, paragraphe par paragraphe; a proposé que la troisième session de rédaction soit reportée à fin juin; et a indiqué que le Suriname parlera au nom du G-77/Chine, les Etats membres du Groupe se réservant le droit de déclarer leurs positions nationales. L’UE et les Etats-Unis ont accepté la proposition de projeter le texte sur grand écran, et les négociations sur le texte ont repris sous cette forme.

L’Egypte, au nom des Etats arabes, appuyée par le Brésil et les Émirats arabes unis, a soulevé de nouveau, jeudi matin, la question des modalités, affirmant que les questions de procédure soulevées par le G-77/Chine n’avaient pas été suffisamment examinées, y compris la demande d’un document word sur l’écran pour y saisir les observations générales. Le co-facilitateur Pedersen a répondu que la réunion s’était déroulée sur la base d’un accord mutuel, mais que les co-facilitateurs répondront aux préoccupations soulevées. La réunion retourna à cette question au cours d’une discussion sur les questions en suspens, avant la session de clôture, vendredi matin.

LES VUES GÉNÉRALES SUR L’AVANT-PROJET DU DOCUMENT FINAL D’ADDIS ABEBA, ET LA DISCUSSION SUR L’ARTICLE I: UN CADRE GLOBAL POUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Les délégués ont présenté des vues générales sur l’avant-projet, le lundi matin. Ils ont abordé de manière spécifique la Section I: Un cadre mondial pour le financement du développement durable, et la mobilisation des moyens d’exécution du programme de développement pour l’après-2015, lundi matin et mardi après-midi, quelques délégués présentant leurs observations plus tard dans la semaine.

L’Afrique du Sud, au nom du G-77/Chine, a souhaité voir le texte de cette section rendre compte: d’un processus impulsé par les pays; du besoin urgent d’une évaluation du déficit actuel de l’aide publique au développement (APD) et du report des engagements non tenus de l’APD; d’une augmentation du niveau d’ambition, avec plus de clarté sur les objectifs; du renforcement des synergies avec d’autres processus, y compris le processus post-2015, mais sans exclusion des discussions sur les moyens d’exécution (ME) menées dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015; et d’une plus grande focalisation sur les besoins des pays les moins avancés (PMA).

L’UE a souligné la nécessité pour la FdD3: de mettre l’accent sur un environnement politique et réglementaire favorable; de former le pilier principal des ME du processus post-2015; de rendre compte des changements survenus dans l’économie mondiale, en appelant tous les acteurs à contribuer en fonction de leurs capacités respectives; d’intégrer un cadre de suivi et d’évaluation plus équilibré; de souscrire à des principes d’efficacité de l’aide au développement; de mettre l’accent sur la parité hommes-femmes; et de se concentrer sur les besoins des pays en situations particulières.

Le Niger, au nom du Groupe africain, a souligné le principe des responsabilités communes mais différenciées (RCMD) comme base pour les discussions sur le financement du développement; a encouragé l’intensification des partenariats mondiaux et l’intégration régionale, en vue de favoriser le développement durable; et, appuyé par l’Egypte, au nom des Etats arabes, et par la Fédération de Russie, a proposé de remplacer, dans l’avant-projet, toutes les références à « l’Afrique subsaharienne » par des référence à « l’Afrique » tout court.

L’Egypte, au nom des Etats arabes, a souligné que la coopération Sud-Sud ne devrait pas remplacer la coopération Nord-Sud, et a appelé à une augmentation de l’objectif 0,7% de l’APD.

Le délégué des Maldives, parlant au nom de l’Alliance des petits Etats insulaires (AOSIS), a souligné que le processus de financement du développement devrait aborder l’objectif des ME ainsi que les autres ODD, et a précisé que les besoins de chaque pays doivent être pris en considération.

Le Bénin, au nom des PMA, a souligné la nécessité: de tenir compte de la marginalisation des PMA dans le financement du développement; d’intensifier les partenariats et de renforcer les capacités productives; d’inverser la tendance à la baisse actuelle de l’APD destinée aux PMA; et d’accorder aux PMA un traitement préférentiel visant à améliorer leur accès aux marchés.

L’Equateur, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné l’importance de traiter, entre autres: les lacunes dans la gouvernance mondiale; la question de la parité hommes-femmes; la participation de multiples parties prenantes; la mobilisation des ressources nationales; le rôle crucial des gouvernements nationaux; et la nécessité d’investissements responsables.

Tonga, au nom des petits Etats insulaires en développement (PEID) du Pacifique, apportant son appui à l’AOSIS et au G-77/Chine, a souligné la nécessité: d’accorder la priorité au transfert de technologie et au renforcement des capacités des PEID; de garantir l’additionallité du financement climatique; et de respecter les engagements financiers pris en vertu des conventions de développement durable de l’ONU.

Alexander De Croo, vice-Premier ministre de la Belgique, a mis en exergue cinq thèmes prioritaires pour la Belgique: le principe d’universalité pour le nouveau programme de développement mondial; la science, la technologie et l’innovation en tant que facilitateurs importants de la croissance, du bien-être et du développement politique; l’importance de la mobilisation des ressources intérieures; la nécessité d’utiliser efficacement toutes les ressources possibles, y compris, le financement public, privé et Sud-Sud; et la focalisation sur les pays ayant le plus grand besoin dont, notamment, les PMA et l’Afrique subsaharienne.

Appelant à une plus grande cohérence entre le Programme d’action de Vienne pour les pays en développement sans littoral (PDSL) et la FdD3, la Zambie, parlant au nom des PMA, a encouragé: l’adoption d’une approche régionale pour le développement des infrastructures; la concentration sur le commerce; et le soutien des secteurs de la fabrication, du transport et de l’énergie.

L’Ethiopie a mis en relief les partenariats potentiels pour le soutien de la mise en œuvre des ODD, y compris le rôle complémentaire et synergique des financements innovants; et a appelé à un recentrage sur l’éradication de la pauvreté, avec une formulation réaffirmant les besoins particuliers de l’Afrique.

La Chine a souligné: le principe des responsabilités communes mais différenciées; la réduction de la pauvreté; les partenariats mondiaux pour un développement équitable et équilibré, englobant la coopération Sud-Sud comme complément aux efforts Nord-Sud; l’amélioration de la gouvernance économique mondiale; et, l’instauration d’environnements économiques internationaux favorables. La République de Corée a appelé à une meilleure gouvernance mondiale à régner sur les apports financiers illicites (AFI); et un seul cadre de suivi et d’évaluation pour éviter les doubles emplois avec le processus post-2015.

La Slovénie a souligné le rôle des gouvernements nationaux dans la création d’environnements politiques solides; a encouragéun processus d’examen unique pour le financement du développement et du programme de développement pour l’après-2015; et a demandédeséclaircissements concernant la relation entre les deux processus. La Fédération de Russie a déploréque les propositions concernant la structure du document n’aient pasétéprises en compte, et a appeléàl’alignement du projet de document sur le Consensus de Monterrey et sur la Déclaration de Doha, etày refléter le principe des responsabilitéscommunes mais différenciées.

Le Rwanda a souligné: l’importance de l’APD ainsi que des ressources nationales pour la réalisation du développement durable; le rôle du secteur privé; et le rôle des gouvernements nationaux dans l’affectation des ressources conformément aux plans nationaux de développement.

La République tchèque a mis en exergue l’importance des moyens financiers et non-financiers pour la concrétisation du développement durable; de la bonne gouvernance et de la primautédu droit, des approches axées sur les résultats, et de la paritéhommes-femmes.

Le Mexique, apportant son appui à la CELAC, a souligné la mobilisation des ressources et l’efficacité de leur utilisation; la réduction du coût des transferts de fonds afin de maximiser les avantages de la migration; une plus grande transparence dans le système financier mondial; et la nécessité de s’assurer que le financement climatique viendra en supplément et non en remplacement, de l’APD.

Le Liechtenstein a mis en relief la responsabilité des gouvernements nationaux quant à la promotion du développement durable; l’importance des environnements stables et favorables, fondéssur la primautédu droit et la bonne gouvernance; le rôle crucial du secteur privé; et la paritéhommes-femmes et l’insertion des personnes handicapées.

Le Brésil, apportant son appui au G-77/Chine et au CELAC, a déclaré que la FdD3 ne doit pas porter exclusivement sur la mise en œuvre des ODD, mais devrait les prendre en compte, sans avoir à les réécrire ou à les réinterpréter.

Présentant la FdD3 comme étant une occasion offerte pour l’élévation du niveau d’ambition sur le développement, le délégué des Etats-Unis a mis en exergue la nécessité: d’examiner avec minutie le texte appelant à un nouveau pacte social et le rôle des gouvernements dans l’engagement du secteur privé; de respecter le mandat des autres processus relevant des institutions financières internationales et de l’OMC; et de souligner l’universalité du programme de développement pour l’après-2015.

Appelant à un projet de document plus court contenant des formulations plus concrètes, la Suisse: s’est félicitée du rôle des banques multilatérales de développement (BMD) et de l’accent mis sur le pilier environnemental du développement durable; et a souligné l’importance des mesures de prévention de la corruption et de processus responsables chargés de la restitution des avoirs volés.

Le Bhoutan a appelé: à un engagement mondial à établir des cadres politiques nationaux différenciés; à une concentration sur les défis à long terme tels que ceux de l’infrastructure et de l’éducation; et à des procédures simplifiées pour l’accès aux financements innovants.

Le Canada a appelé: à une plus grande attention au secteur privé; à un texte plus fort sur l’investissement dans les enfants; et à la visualisation de l’espace politique national dans le cadre d’un programme universel.

Le Maroc a appelé: à réaffirmer les principes et objectifs du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha; à revigorer l’attention sur les problèmes systémiques; et à reconnaitre le rôle du secteur privé tout en veillant au maintien du droit des gouvernements nationaux à exercer une régulation.

Le Royaume-Uni a appelé à des formulations renforcées sur: les mesures politiques, les institutions efficaces et les environnements favorables; l’universalité du programme; les défis rencontrés par les pays en conflit et ceux confrontés à des crises humanitaires; et les synergies entre l’éradication de la pauvreté, le changement climatique et les ODD.

L’Australie a souligné la nécessité, pour le projet, entre autres, de renforcer la confiance pour la réalisation de l’ODD, et a encouragé la transparence dans la coopération Sud-Sud pour assurer la compatibilité des objectifs. Le Chili a souhaité voir le projet de réintroduire les enseignements tirés et les lacunes identifiées dans le Consensus de Monterrey, et construire sur ces discussions.

Faisant état de la nécessité de passer du financement du développement au financement du développement durable, la France a donné la priorité, entre autres, à l’impératif de se concentrer sur les PMA; àla décentralisation pour encourager le financement des actions régionales et locales de développement; etàla tenue de discussions sur le financement durable de la dette.

Le Japon a appelé: à une approche de développement centrée sur l’être humain et soutenue par des institutions, des ressources et des financements de qualité; à un cadre de financement basé sur un partenariat mondial et une responsabilité partagée; et à l’évitement de l’approche cloisonnée dans la discussion des ME nécessaires à chaque objectif et la conservation du caractère transversal des objectifs.

La Nouvelle-Zélande a souligné la nécessité: d’accorder une priorité aux besoins des pays en situation particulière, notamment, les PEID; de traiter les maladies non transmissibles, compte tenu de leurs implications budgétaires; et de soutenir les énergies renouvelables.

Identifiant la stabilité macroéconomique et la faible inflation comme étant le « socle » du développement durable qui doit imprégner le texte, le FMI a souligné l’importance: de dépenser efficacement les ressources nationales; les liens entre les politiques nationales et internationales; et les produits des taxes mondiales, le financement climatique et la création de capacités pour renforcer les institutions.

Un représentant de la société civile a appelé à une refonte fondamentale de l’avant-projet de document, pour y surmonter les obstacles structurels, et a encouragé: la retenue de la structure du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha; la réaffirmation du rôle de l’Etat face aux appels à une plus grande implication du secteur privé; et la promotion d’un véritable multilatéralisme à travers la promotion du droit au développement.

La République dominicaine a appelé à une plus grande clarté sur les engagements, à la cohérence des politiques à tous les niveaux, et à une plus grande participation des gouvernements nationaux dans la mobilisation des ressources provenant de diverses sources.

L’Arabie saoudite a parlé de la nécessité de mettre l’accent sur la dimension économique du développement durable; s’est opposéeau besoin de normes mondiales pour traiter les questions de parité, de fiscalitéou de subventions; et a déclaréque la tarification du carbone devraitêtre laisséeàla Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

Soulignant que le travail inachevé des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le principe de responsabilités communes mais différenciées devraient former la base de la FdD3, l’Iran a encouragé: la résolution des problèmes systémiques à travers la réforme de l’architecture financière mondiale; le respect de l’espace politique; et un processus de négociation conduit par les pays.

L’Argentine a appelé à une réaffirmation des principes de Rio; àun engagement des pays industrialisésàplacer l’éradication de la pauvretéau cœur du résultat final; etàun rôle fondamental pour les gouvernements nationaux.

L’Uruguay a souligné que le projet devrait, entre autres: préserver le rôle des Etats dans la conception des politiques nationales de développement; intégrer les trois piliers du développement durable; et établir des indicateurs précis.

Soulignant que l’APD devrait être axée sur la demande et donner la priorité aux besoins des PMA, le Népal a souhaité voir le document final être clair, concis et focalisé, et répondre à la situation particulière des pays en conflit.

Soulignant la nécessité pour le document final d’aller au-delà des résultats de Monterrey et de Doha, le Nicaragua a appelé à une approche « à la carte » qui permet aux pays de choisir les éléments qui correspondent le mieux à leurs voies de développement.

L’Islande a déclaré que la FdD3 devrait traiter la question des ME des ODD; et a appeléàl’insertion de référencesàla Convention des Nations Unies sur le droit de lamer etàla Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CLD).

Le Venezuela a appelé à l’intégration de la parité, à une approche développementale centrée sur l’être humain, et à la mention du principe des responsabilités communes mais différenciées dans le projet, tout en soulignant que les processus de la FdD3 et du programme de développement pour l’après-2015 sont complémentaires, mais qu’ils ont des identités distinctes.

Le Ghana a attiré l’attention sur le manque d’importance accordée à la publication de données de qualité concernant le financement, et a appelé à une plate-forme commune de communication des données, soulignant la nécessité de mieux articuler les besoins financiers particuliers des pays en transition vers des Etats à revenu intermédiaire.

La Norvège s’est, entre autres, félicitée de l’accent placé sur la responsabilité partagée des contributions financières et non financières par tous; a reconfirmél’engagement de la Norvègeàl’objectif 0,7% pour l’APD, avec 0,15à 0,20% pour les PMA; et a soulignél’effet néfaste desAFI. Le délégué a appelé à un programme complet dépassant l’APD, pour la FdD3; àutiliser l’APD pour renforcer la mobilisation des ressources; àmettre l’accent sur le rôle de l’investissement et du commerce dans l’éradication de la pauvretéet la création d’emplois privés; àveilleràune prévisibilitéfinancière permettant de répondre aux crises et aux chocs.

L’Inde a remis en question les affirmations selon lesquelles il y a un nouvel ordre mondial modifié, et que la conférence d’Addis-Abeba consacre le passage du financement du développement au financement du développement durable; a déclaré que le projet de document constituait  un point de départ mais pas encore un point de convergence; a appelé les pays industrialisés à affecter des ressources pour le traitement de leurs propres habitudes de consommation; et a souligné la nécessité de renforcer la section consacrée à la technologie.

Le Groupe de la Banque Mondiale a souligné l’importance de la collaboration entre l’ONU et les institutions financières internationales (IFI) pour l’appui du programme de développement et la mise en œuvre des ODD; et a appeléles déléguésàpartager les données avec l’ensemble des institutions et ministères nationaux, afin qu’ils puissent parler d’une seule voix auxIFI et travailler efficacement dans la réalisation d’un programme transformationnel.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a soutenu: une aide, un investissement et une fiscalité accrus et plus efficaces; un rôle accru pour les acteurs non étatiques, y compris le secteur privé et la philanthropie; un financement adéquat pour les chocs, les conflits et les crises; l’investissement dans l’éducation; et le respect des principes régissant l’aide au développement.

Soulignant l’importance d’investir dans les enfants, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a encouragé, entre autres: des engagements volontaires et des garanties pour le soutien des dépenses sur les services essentiels, tels que la santé et l’éducation; et l’amélioration du ciblage de l’APD et des financements concessionnels, en particulier pour les enfants en situation d’urgence humanitaire liée au changement climatique.

Le Bureau des Nations Unies du Haut Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) a appelé à la cohérence entre les accords sur les droits humains et le projet de document, tout en exhortant l’intégration: d’évaluations ex-ante et ex-post des droits de l’homme; d’une formulation sur les entreprises et les droits humains; et de l’obligation de protéger les personnes contre le préjudice, outre l’amélioration des environnements favorables.

Un représentant de la société civile a encouragé l’établissement de rapports intégrés obligatoires, couvrant, pour les entreprises, les aspects sociaux, environnementaux et institutionnels. Soulignant que l’universalité du programme de développement mondial n’est légitime que si elle est assortie de responsabilités différenciées, un autre représentant de la société civile a appelé à la résolution des problèmes systémiques mondiaux, à la prévention de la marchandisation des femmes et à la préservation de l’espace politique des pays en développement.

Lorsque l’examen de cette section a repris mardi après-midi, le Suriname, au nom du G-77/Chine, a souligné la nécessité: de s’appuyer sur le consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha, y compris les principes qui y sont réaffirmés; de veiller à la clarté de l’objectif de la FdD3; de donner aux sections figurant dans le projet des intitulés de manière à y refléter le mandat de la FdD3; et l’examen de la façon dont le pilier économique contribuera au développement durable. Le délégué a proposé des amendements, encourageant, notamment: le comblement des lacunes de la technologie, l’augmentation du renforcement des capacités et la promotion d’un développement centré sur l’être humain; la réaffirmation de la responsabilité des gouvernements nationaux, tout en soulignant la nécessité d’un environnement international favorable en matière de soutien; et le soulignement de l’importance de l’espace politique dans le texte introductif. Il a suggère, en outre, l’insertion d’une nouvelle section énumérant l’ensemble des 17 ODD, pour combler l’écart entre la FdD3 et le processus post-2015.

La Fédération de Russie a appelé à des libellés portant sur: l’objectif de la conférence, comme une évaluation de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha; la nécessité de revigorer le partenariat mondial actuel; et le besoin de renforcer les initiatives existantes qui favorisent l’investissement, au lieu d’en créer de nouvelles.

L’Australie a appelé à une formulation plus forte sur les liens entre la FdD3 et le processus post-2015; sur le partenariat mondial; sur la nécessitéd’un système commercial mondial transparent; et sur le rôle du secteur de l’entreprise dans la promotion de la croissance et du développement durable.

L’Allemagne a déclaré que le document final de la FdD3 devrait être « le seul et unique pilier sur les ME » du processus post-2015 et, avec la Nouvelle-Zélande, a appelé à renforcer le libellé sur l’importance de l’action au niveau local. Le Mexique a appelé, entre autres, à l’ajout du droit au développement, de la primauté du droit et du respect de la parité hommes-femmes.

Le Brésil a appelé: au renforcement du pilier social du développement durable dans le projet; à l’élaboration des 17 ODD et 169 cibles intermédiaires dans le document final, pour le relier au processus post-2015; à une formulation plus forte sur le renforcement des capacités nationales dans le domaine de la mobilisation de ressources publiques et privées en provenance de sources nationales et internationales; et la prise en compte d’autres éléments, tels que des modes durables de consommation et de production.

La Nouvelle-Zélande a appelé à des libellés supplémentaires portant: sur la protection des enfants contre toutes les formes de violence et d’abus, en particulier dans les pays en conflit; et sur l’intégration des peuples autochtones dans les considérations de développement rural et d’agriculture durable.

Le Lichtenstein a appelé à un libellé sur la primauté du droit et sur la responsabilité première de chaque pays à assurer un développement durable, et s’est opposé à tout affaiblissement des formulations portant sur la parité hommes-femmes.

La Turquie a déclaré que la section doit articuler clairement les attentes de toutes les parties prenantes, rendre compte des gains acquis depuis le Consensus de Monterrey, et énumérer les nouveaux défis à relever. Les Etats-Unis ont appelé à une formulation rendant compte du caractère non contraignant du document final. L’Islande a appelé à l’intégration de la pêche en tant qu’élément important pour la garantie de la sécurité alimentaire. Le Japon a soutenu l’insertion d’un libellé appelant à un nouveau partenariat mondial pour le développement durable, mais s’est opposé aux références au principe des responsabilités communes mais différenciées, et à la possibilité de nouveaux fonds mondiaux pour l’achèvement du travail inachevé de l’OMD.

Le Canada a plaidé en faveur des socles de protection sociale, mais s’est opposé à la fourniture de garanties à cet égard. Soutenu par la Banque mondiale, le délégué a encouragé une meilleure coordination entre les fonds disponibles pour l’infrastructure, au lieu d’en créer de nouveaux, et le recours aux partenariats public-privé (PPP) pour transférer les risques d’actifs au secteur privé. Un représentant de la société civile a encouragé la réaffirmation des droits des femmes en tant que droit fondamental et a appelé à la prévision d’un financement spécial consacré à l’autonomisation des femmes.

Le HCDH a mis en garde contre l’introduction d’une nouvelle formulation appelant à un nouveau pacte social, tout en encourageant l’investissement de ressources pour la pleine réalisation des droits humains. Un représentant de la société civile a appelé à l’utilisation des mécanismes de reddition de comptes existants applicables aux questions commerciales et celles touchant aux droits de l’homme. La représentante d’ONU-Femmes a appelé à un accent sur l’autonomisation des femmes, et à l’accès à la terre, aux moyens de production et aux marchés.

Répondant à la question de l’Inde sur le point de savoir si la référence à « nouveau partenariat mondial pour le développement durable » était le même que celle sur le partenariat mondial objet de la proposition du GTO pour les ODD, Pederson a affirmé que c’était la même. Un représentant de la société civile a déclaré que les crises multiples auxquelles le monde est confronté, y compris la crise financière, celle du changement climatique et de l’inégalité, doivent être prises en compte dans le texte et dans le ton du document.

L’Arabie Saoudite a suggéré des modifications textuelles pour y appeler, entre autres: au maintien du mandat original de FdD; à la reconnaissance du fait que les pays en développement sont touchés par les changements systémiques mondiaux; et au soulignement de la durabilité vue de tous les angles.

Reprenant cette section, vendredi matin, le Brésil, appuyé par l’Uruguay, a souligné, entre autres, la nécessité: d’appuyer sur le Consensus de Monterrey et de capter une perspective mondiale; de traiter la question des responsabilités passées, en y intégrant, de manière adéquate, le principe des responsabilités communes mais différenciées; de supprimer le libellé sur l’évolution des réalités mondiales et appelant à un nouveau partenariat mondial; de faire référence à la mobilisation de ME plutôt pour les ODD que pour l’ensemble du programme post-2015, tout en insistant sur l’éradication de la pauvreté, en tant qu’objectif central; et d’éviter la réinterprétation des ODD. L’Uruguay a également encouragé la rationalisation de la parité et la priorisation des politiques nationales sur les PPP pour atteindre un niveau d’ambition élevé.

SECTION II: LE PROGRAMME D’ACTION D’ADDIS ABEBA

Les délégués ont présenté leurs observations concernant de Section II qui porte sur le Programme d’action d’Addis-Abeba et qui comprend huit sous-sections portant sur: les finances publiques nationales; le secteur et le financement privés nationaux et internationaux; le financement public international; le commerce international au service du développement durable; la dette et la viabilité de la dette; les problèmes systémiques; la technologie, l’innovation et le renforcement des capacités; et l’élaboration des données, la surveillance et le suivi.

A. Le financement public national: Cette sous-section a été discutée lundi après-midi et la journée de mardi.

Au cours de la discussion, lundi, l’Afrique du Sud, au nom du G-77/Chine, a appelé au maintien de la structure du Consensus de Monterrey dans le document final, précisant que tout écart se traduirait par une attention disproportionnée sur le financement privé. Le délégué: a souligné que le financement public national devrait plutôt compléter que remplacer l’APD; a appuyé la mise à niveau du Comité des experts de la coopération internationale de l’ONU en matière fiscale dans un comité intergouvernemental; et a appelé à la réorientation des AFI vers le pays d’origine.

L’UE a appelé à l’insertion dans le projet, de références, entre autres: à la comptabilisation du capital naturel; aux marchés publics durables; et au principe pollueur-payeur. Le délégué a également appelé à des formulations plus fermes sur la lutte contre la corruption et la gestion efficace des dépenses publiques et sur l’encouragement d’échanges automatiques de renseignements fiscaux, tout en précisant que l’UE ne pouvait pas soutenir le reclassement du Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale dans le domaine fiscal.

Le Bénin, au nom des PMA, a appelé: les partenaires du développement à aider les PMA à renforcer l’efficacité de la collecte des impôts et l’élargissement de l’assiette fiscale; à des formulations plus fortes sur le renforcement des capacités pour l’élaboration des actions et le développement des obligations des marchés intérieurs, et sur le renforcement des capacités productives; et à un partenariat mondial pour faciliter le recouvrement des avoirs volés et éliminer les havres d’accueil.

La Fédération de Russie a demandé, entre autres: le maintien de l’intitulé « Mobiliser des ressources financières nationales pour le développement » qui a été retenu dans le Consensus de Monterrey; la suppression des références à des chiffres tels que ceux du ratio des recettes publiques par rapport aux ratios du PIB et aux objectifs de dépenses minimales pour les services sociaux; et la suppression de la référence à l’Initiative de Transparence des Industries Extractives (ITIE) et de Partenariat public ouvert.

Le Tchad, au nom du Groupe africain, a appelé: à un soutien international pour la mobilisation des ressources destinées à la réalisation des ODD; à un soutien accru pour le développement des infrastructures; et à une commission intergouvernementale sur les questions fiscales.

Tonga a parlé des difficultés rencontrées par les PEID du Pacifique dans le domaine de la mobilisation des ressources. Le Mexique a encouragé le maintien du secteur bancaire et financier au niveau des normes éthiques les plus élevées, pour réduire le risque systémique, et a souligné que les envois de fonds ne pouvaient être assimilés à des apports financiers tels que l’APD.

L’Ethiopie a appelé: à un soutien international plus important pour l’amélioration des environnements favorables et à un respect plus important des processus nationaux; à un soutien aux pays en développement, pour négocier de meilleurs contrats avec les industries extractives; et à la détermination des dépenses minimum destinées aux services sociaux, au niveau national.

La Nouvelle-Zélande a apporté son appui aux libellés portant sur: la lutte contre la corruption; les infrastructures et les politiques sociales, y compris les droits de propriété pour permettre la participation des femmes; la classification de l’exploitation minière, forestière et halieutique comme des crimes environnementaux; et l’intégration des peuples autochtones dans le cadre de la protection sociale.

Le Royaume-Uni a proposé une formulation plus forte sur l’échange de renseignements fiscaux; sur les actions de lutte contre lesAFI; et sur les rapports nationaux sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption. La représentante s’est opposée au reclassement du Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale dans le domaine fiscal, et aux appels à la modification de l’intitulé de la sous-section.

L’Australie a proposé, entre autres, l’intégration des PEID dans le libellé proposant une augmentation substantielle de l’APD et de l’assistance technique dans le domaine de la gestion fiscale et financière, aux PMA. La représentante a appelé à plus de clarté dans la définition des « services publics essentiels », et a remis en question la mention des seules subventions aux combustibles fossiles.

La Chine a réitéré que l’APD est une source importante de financement du développement, et a proposé de fusionner les sections sur le financement public et le financement privé nationaux. Le délégué a appelé à la suppression des références à l’ITIE, à la criminalité environnementale et à la transparence des marchés publics et budgétaires.

Le FMI a suggéré la suppression des objectifs spécifiques mentionnés pour les recettes intérieures, pour le financement des aspects du développement, appelant à ce que ces objectifs soient plutôt intégrés dans les stratégies de revenus des pays. Le délégué a appelé à des discussions volontaires sur les incitations fiscales et a signalé qu’il ne serait pas possible d’établir une estimation des AFI, vu que ceux-ci sont, par définition, cachés.

L’Organisation internationale du Travail (OIT) a appelé à la création d’un fonds mondial pour les socles de protection sociale, destiné à aider les PMA, et à une nouvelle formulation sur la transition de l’emploi informel à l’emploi formel, soulignant la nécessité d’objectifs d’emploi à prendre en considération parallèlement aux politiques macroéconomiques.

L’Estonie, apportant son appui à l’UE, a appelé à un libellé supplémentaire sur l’utilisation efficace et efficiente des ressources publiques nationales; a soutenu le renforcement des capacitésinstitutionnelles dans le domaine dela mobilisation des ressources intérieures; et a appeléàdes liens clairs entre les stratégies nationales de développement durable et les budgets nationaux.

La République de Corée a proposé l’intégration de l’industrialisation durable et de la création d’emplois comme moyens de générer de la croissance économique soutenue; et a soutenu l’idéede fixer un objectif chiffrépour l’élimination desAFI.

Les Etats-Unis ont soutenu, entre autres: l’accroissement des ressources publiques nationales affectées à la réalisation des objectifs de développement durable; le soutien d’un développement respectueux du climat; une budgétisation transparente; et une participation pleine et égale des femmes. Le délégué a exprimé des réserves sur les propositions d’améliorer le Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale dans le domaine fiscal, et de créer un Fonds mondial pour les socles de protection sociale, et a appelé à une augmentation substantielle de l’APD.

L’Arabie saoudite a appelé au remplacement d’une référence à institutions « démocratiques » par une référence à institutions « efficaces »; àdes modifications dans la formulation appelantàla participation pleine etégale des femmes; etàla suppression des références aux industries extractives. Le déléguéaégalement demandéla suppression des libellésfaisantréférence: à des normes mondiales applicables à la fiscalité; à subventions nuisibles, y compris les subventions aux combustibles fossiles; et à la tarification du carbone, aux taxes qui mettent un plancher sur les prix des carburants fossiles pour les consommateurs, et à la comptabilisation des ressources naturelles.

La Colombie a signalé qu’une partie du texte était par trop normative, y compris le libellé prescrivant les dépenses sur les services sociaux, et a appelé à une coopération internationale accrue dans le domaine de la fiscalité.

La Suisse a soutenu l’intitulé actuel de la section; la formulation sur lesAFI, la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale; les références à la suppression des subventions accordées aux combustibles fossiles; et les libellés appelant à la tarification du carbone, à un plancher sur les prix des combustibles fossiles et à la comptabilisation des ressources naturelles. Il a appelé à mettre davantage l’accent sur les mesures préventives pour la corruption et à la restitution des avoirs volés, pour prévenir d’autres détournements de fonds publics.

L’Afrique du Sud, au nom du G-77/CHINE, a appuyé: la création d’un organe de fiscalité internationale; le renforcement des capacités pour améliorer l’administration fiscale; et la prérogative souveraine de chaque pays de fixer les taux d’imposition.

Au sujet de l’échange automatique de renseignements d’ordre fiscal, le Japon a soutenu une approche bilatérale de mise en œuvre, à la place et lieu d’une approche multilatérale, et s’est opposé au reclassement du Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale dans le domaine fiscal, en comité intergouvernemental.

Le Canada a exprimé la nécessité d’être prudent dans l’utilisation d’objectifs et de calendriers spécifiques, et a soutenu: le maintien de l’OCDE comme site de la coopération fiscale; l’échange multilatéral de renseignements fiscaux, soutenu par une infrastructure juridique adéquate; et la suppression des références aux taxes sur le carbone et à la tarification des combustibles fossiles.

La Turquie a appelé: à la suppression des références à l’équité et l’égalité des sexes dans la politique fiscale; à prendre appui sur les travaux de l’OCDE sur les renseignements fiscaux; et à accroître l’efficacité des dépenses publiques pour les services sociaux.

Le délégué des Pays-Bas a proposé, entre autres choses, que les pays donateurs doivent abandonner des demandes d’exonération fiscale dans les pays qui s’efforcent d’accroître leurs recettes fiscales, et qu’une référence à l’importance des réseaux régionaux de l’administration fiscale doit être ajoutée au texte. L’Iran a proposé: une définition plus claire de l’ITIE, l’élimination progressive des subventions préjudiciables à la place et lieu de leur suppression, et la suppression du libellé sur la tarification du carbone.

Le Brésil a souligné la nécessité: d’attirer l’attention sur les liens entre la FdD3 et le processus de développement post-2015; de supprimer toutes les références aux biens publics; d’intégrer le pilier social du développement durable dans tous les paragraphes pertinents; d’inclure le secteur de l’entreprise dans le texte sur la lutte contre la corruption; et de mettre à niveau, dans le domaine fiscal, le Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale. Le délégué a souligné que le principe de RCMD sous-tend la capacité des pays à mobiliser des ressources nationales, et a appuyé l’insertion d’une formulation soutenant les banques nationales de développement dans leurs efforts visant à combler les lacunes en matière de financement.

L’AOSIS a souligné que les ressources nationales ne sont pas un substitut à la coopération internationale dans les PEID, a appelé à une meilleure définition des crimes contre l’environnement, et a soutenu l’idée de fixer des objectifs monétaires pour permettre la fourniture des services publics essentiels.

L’Inde a établi une distinction entre l’utilisation des ressources nationales et la mobilisation des ressources, signalant que la première est une question de souveraineté. Le délégué s’est opposé à la fixation d’un objectif monétaire pour la protection sociale, tout en soutenant l’appel à la mise à niveau du Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale, dans le domaine fiscal.

Lorsque l’examen de cette section a repris mardi, l’Allemagne a soutenu le maintien de l’intitulé de la section, soulignant que les finances nationales sont les plus durables et qu’une appropriation plus importante implique une plus grande responsabilité.

Le Suriname, parlant au nom du G-77/Chine, a préféré un intitulé plus « orienté vers l’action » et qui signale un partenariat, citant l’intitulé « Mobilisation des ressources financières nationales pour le développement », retenu dans la Déclaration de Doha. Le délégué s’est opposé à la séparation des finances publiques nationales des finances publiques et privées internationales, dans le projet, soulignant que les ressources financières nationales comprennent les ressources mobilisées auprès du secteur privé. Il a proposé: de supprimer la référence aux objectifs fixés pour la collecte de l’impôt, affirmant qu’ils sont normatifs; « l’encouragement » des pays à participer à l’ITIE, au lieu de leur « acceptation » d’y participer; la suppression de la demande d’un échange automatique d’informations fiscales; la mise à niveau du Comité des Nations Unies des experts de la coopération internationale, dans le domaine fiscal; et la suppression de la référence à la tarification du carbone.

Le Mexique a appuyé le libellé prônant un système d’imposition progressif et a appelé: à un prélèvement sur les objectifs du PIB; au travail en étroite collaboration avec le Groupe des 20 (G-20) sur la question de l’échange de renseignements fiscaux; et a souligné le caractère multidimensionnel de la pauvreté.

La Suède a encouragé: le renforcement de la formulation sur l’autonomisation des femmes pour mieux assurer un changement transformationnel; le rattachement de la mobilisation des ressources, y compris les AFI, à la démocratie et à la primauté du droit; l’intégration d’un libellé sur la tarification du carbone et les subventions accordées aux combustibles fossiles; et le renforcement des institutions démocratiques.

L’Espagne, apportant son appui à l’UE, a souligné l’importance des impôts progressifs et des mesures multidimensionnelles pour la lutte contre la pauvreté.

L’OCDE a suggéré, entre autres, l’invitation de tous les Etats membres à adhérer à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et l’amélioration de la transparence fiscale, y compris à travers des initiatives régionales.

Appelant à la création d’un comité intergouvernemental sur les impôts, un représentant de la société civile a proposé un échange non réciproque de renseignements fiscaux avec les pays qui ne disposent pas actuellement de capacités en la matière. Un autre représentant de la société civile a souligné les avantages d’une fiscalité progressive et a fait état des implications paritaires négatives des impôts indirects.

Intervenant sur cette question, jeudi matin, l’Egypte, au nom des Etats arabes et soutenu par les Emirats arabes unis, a souligné que la section mettait trop l’accent sur les efforts nationaux, et a appelé à la suppression des politiques normatives dans la mobilisation des ressources nationales, et du libellé sur l’élimination progressive des subventions sur les combustibles fossiles et la tarification du carbone. Le délégué a également appelé à l’insertion d’un libellé soulignant les responsabilités et les efforts internationaux.

B. Le financement privé national et international: Cette section de l’avant-projet a été examinée mardi après-midi.

Soulignant que le financement privé ne doit pas être complété pour le financement public international, le Suriname, au nom du G-77/Chine, a, une fois de plus, appelé à un intitulé plus orienté vers l’action, signalant que la formulation actuelle suggérait un passage de la mobilisation des ressources à l’utilisation des ressources. Le délégué a proposé l’insertion d’un libellé sur les droits de propriété intellectuelle (DPI), qui soutient le développement; a appelé à davantage de précisions sur la considération des envois de fonds, qui sont de nature privée, dans le cadre des procédures de la politique fiscale publique; et a mis en garde contre le fait que les gouvernements finissent généralement par prendre en charge les coûts des PPP.

Le Bénin, au nom des PMA, a appelé à la création d’un centre de soutien à l’investissement étranger direct (IED), visant à permettre aux PMA de fournir des informations sur les établissements de placement disponibles, les programmes de soutien à l’IED, l’assurance risques, les garanties et les incitations accordées aux investisseurs.

L’UE a appelé à une référence: à la création d’environnements favorables à la participation du secteur privé; à des cadres réglementaires pour encourager l’esprit d’entreprise; à des pratiques d’approvisionnement durables; à la responsabilité sociale des entreprises; et à la comptabilisation du capital naturel. Le délégué a précisé que l’UE ne pouvait pas soutenir l’idée d’imposer aux grandes entreprises, des rapports intégrés obligatoires sur les cadres d’ordre environnemental, social et de gouvernance (ESG).

L’OCDE a appelé à la reconnaissance du Cadre des politiques d’investissement, dans le texte.

La Fédération de Russie s’est opposée à l’inclusion de cadres régissant l’ESG, sans définition claire des rôles et responsabilités des acteurs. Le délégué a également soulevé des questions concernant la définition de termes tels que financement « mixte » et communautés « marginalisés ».

La France a exprimé son désaccord avec le texte qui suggère que les cadres règlementant l’ESG, conçus pour la réduction de la prise de risque par les banques, encouragent un comportement d’investissement à court terme, et a encouragé le maintien du libellé sur la tarification du carbone, dans le texte.

La Lettonie a encouragé l’intégration des petites et moyennes entreprises (PME) dans les chaînes de valeur mondiales, avec les environnements favorables nécessaires, et a souligné la nécessité de soumettre le secteur privé aux mêmes normes touchant aux droits de l’homme, auxquelles sont soumis les autres acteurs.

L’Arabie Saoudite s’est opposée aux libellés appelant à des rapports obligatoires sur les pratiques en matière d’ESG, et à des politiques d’intégration des facteurs externes à travers le principe pollueur-payeur. ONU-Femmes a appelé à un financement transformationnel en faveur des femmes, assorti d’une augmentation significative de son échelle, de sa portée et de sa qualité. Un représentant du secteur privé a proposé « d’encourager » la présentation de rapports sur les pratiques en matière d’ESG, au lieu de la rendre obligatoire, et a soutenu l’idée d’avoir des instruments fondés sur le marché pour l’intégration des facteurs externes.

La Nouvelle-Zélande a suggéré que d’ici 2020, les voies de transfert de fonds ne devraient pas exiger des redevances supérieures à 5%, et a suggéré le renforcement de la formulation encourageant l’utilisation de sources d’énergie renouvelables.

Le Mexique a souligné que les transferts de fonds sont des apports privés et qu’ils ne doivent pas être assimilés à l’APD ou à d’autres apports financiers internationaux. La Somalie a souligné que les transferts de fonds sont des sources strictement privées et a appelé à la suppression des références à leur intégration dans les stratégies nationales d’intégration financière. La Suisse a suggéré que le texte sur les transferts de fonds doit se concentrer sur le rôle des émigrés en tant que générateurs de ces apports financiers, et a appelé à un descriptif plus nuancé du rôle du financement mixte. Apportant son appui à la formulation sur les PPP, la Turquie a appelé à inclure les institutions financières internationales et les banques de développement dans la promotion du financement des PME.

L’Australie a suggéré l’insertion de libellés sur le développement des marchés de capitaux nationaux, sur la réforme des politiques d’entreprises et de consommation, sur la réduction des frais de transfert de fonds à 3%, d’ici 2030, et sur la définition du financement mixte.

Les Etats-Unis ont appelé au placement d’un accent prononcé sur l’intégration financière, en évitant de fixer des objectifs sur la réduction des coûts de transfert de fonds, sans raisons prouvées, à un rôle limité des gouvernements dans le développement du secteur privé, et à un environnement très favorable pour l’infrastructure, au lieu d’une nouvelle initiative mondiale. Avec la Fédération de Russie, le délégué a soutenu le travail du Partenariat mondial pour l’intégration financière.

Le Canada s’est opposé à l’inclusion de données intégrées obligatoires sur les aspects ESG, et de politiques d’intégration des facteurs externes. Le Japon a souligné la nécessité d’un développement infrastructurel fiable et de qualité. Le Brésil, apportant son appui au G-77/Chine, a appelé: au maintien des intitulés des sections du Consensus de Monterrey; à un engagement du secteur privé à soutenir les principes et les accords de l’ONU, en particulier sur la lutte contre la corruption et les AFI; à rendre les fondations philanthropiques pleinement responsables et conscientes des priorités nationales; et à la suppression des références au principe pollueur-payeur.

Le Népal, apportant son appui au G-77/Chine et aux PMA, a appelé à des libellés portant: sur le renforcement du potentiel d’investissement des PMA; sur le soutien des PMA dans l’utilisation des envois de fonds dans le secteur public; sur l’encouragement des BMD à émettre des obligations en monnaie locale, dans les PMA; sur un seuil minimal pour les IED destinés aux PMA; et sur la promotion d’une économie fondée sur la connaissance, dans les PMA.

L’Islande a plaidé pour des formulations plus fortes sur la parité hommes femmes et sur l’énergie renouvelable. La Chine a mis en garde contre un soulignement trop prononcé du rôle des investisseurs institutionnels. Le Bangladesh s’est opposé à une formulation normative sur les envois de fonds, tout en appelant à des références supplémentaires aux PME.

L’OIT a proposé d’inclure la Déclaration de principe tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et à une formulation plus forte sur l’emploi et l’entrepreneuriat des jeunes. Un représentant de la société civile a soutenu le remplacement de l’intitulé de la section par « Mobilisation de ressources internationales pour le développement: les investissements étrangers directs et autres apports financiers privés », comme figurant dans le Consensus de Monterrey.

Un représentant du secteur privé a appelé à un financement réaliste pour les ODD, et a identifié la nécessité, pour les experts nationaux d’élaborer des projets durables, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables. Un autre représentant de la société civile a appelé à l’insertion des Principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme et a soutenu l’appel à des rapports obligatoires établis par les grandes entreprises, à travers l’utilisation d’un format répondant aux normes de l’ONU.

Intervenant sur cette question, jeudi matin, l’Égypte, au nom des Etats arabes, a appelé, entre autres, à l’insertion d’un libellé appelant à la reconnaissance de l’autorité de l’Etat, et à la considération des envois de fonds comme financement au service du développement durable. Appuyé par les Emirats arabes unis, le délégué a également appelé à la suppression du libellé sur l’égalité des droits, entre les hommes et les femmes, en matière d’héritage.

Les Emirats arabes unis ont également appelé à un libellé sur le rôle et l’importance de l’Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA), et sur le financement de l’énergie renouvelable.

C. Le financement public international: le co-facilitateur Pederson a ouvert la discussion sur cette section, mercredi matin.

L’Afrique du Sud, au nom du G-77/Chine, a proposé de conserver, pour la section, l’intitulé retenu dans le Consensus de Monterrey, « Renforcer la coopération financière et technique internationale pour le développement », à la place et lieu de « Financement public international ». Le délégué a appelé, entre autres: à l’élévation des engagements financiers, y compris, l’augmentation de l’APD de 0,7% du revenu national brut (RNB) à 1%, et de 0,2% à 0,25% pour les PMA; à la suppression des références à la modernisation de la définition de l’APD; au maintien du financement de la lutte contre le changement climatique, distinct de l’APD et à l’évitement du double comptage; et à la suppression du libellé appelant à des mécanismes de financement innovants.

Signalant que la section était fondée sur une structure Nord-Sud en dépit des réalités changeantes depuis le Consensus de Monterrey, l’UE a appelé à des libellés portant: sur la reconnaissance de la nécessité d’efforts déployés par tous les pays en fonction de leurs capacités; sur des engagements transparents en faveur de l’aide au développement des économies émergentes et des pays à revenu moyen supérieur (RMS); sur la concentration de l’aide sur les pays qui en ont le plus besoin; sur un débat ouvert et transparent sur la modernisation du système du Comité d’aide au développement (CAD) pour la surveillance de l’APD; et sur le besoin d’élaborer des instruments efficaces permettant de faire face aux crises humanitaires.

Le Bénin, au nom des PMA, a appelé, entre autres: à enrayer le déclin de l’APD et à augmenter sa part destinée aux PMA à 0,25%, d’ici 2020; à créer une service de financement de l’infrastructure pour la génération de projets bancables; et à mobiliser des ressources par le biais de mécanismes novateurs, tout en soutenant une approche programmatique permettant une mise en commun des financements et la réduction de fragmentation des donateurs.

Les Etats-Unis ont soutenu le maintien de l’intitulé actuel de la section, et des libellés appelant: à l’encouragement des institutions multilatérales à se concentrer sur les pays qui sont le plus dans le besoin; à l’amélioration des données concernant la coopération Sud-Sud pour renforcer la transparence et la responsabilisation; et l’amélioration de l’aspect qualitatif et pas, seulement, celui quantitatif de l’APD. Soulignant que la question du changement climatique doit être traitée dans le cadre de la CCNUCC, le délégué s’est également opposé à toute référence à des taxes mondiales, comme celle sur les transactions financières, comme des sources innovantes de financement du développement.

La Nouvelle-Zélande a proposé l’insertion de références à la nécessité d’accroître l’efficacité du financement climatique; àfourniture d’un soutien supplémentaire auxPEID contre les chocs extérieurs et les catastrophes naturelles; et à l’amélioration de l’accessibilité et du processus de décaissement des fonds fournis par le Fonds pour l’environnement mondial.

Le Royaume-Uni a soutenu l’appel lancé aux économies émergentes et aux pays à revenu intermédiaire à prendre des engagements à des financements publics internationaux, et a mis en exergue les synergies potentielles entre le financement du climat et l’APD.

Le Japon s’est opposé à la fixation d’échéanciers précis pour les objectifs de l’APD, et a plaidé pour une responsabilité mutuelle et pour la transparence dans la coopération Sud-Sud.

La Fédération de Russie a apporté son appui à l’idée de voir l’APD cibler les PMA, et a appelé à l’insertion d’une référence à la Conférence internationale sur la nutrition en tant que plate-forme pour le traitement des préoccupations mondiales concernant la nutrition.

Palau a encouragé l’octroi d’une priorité à l’idée d’avoir l’APD cibler les besoins des enfants, le renforcement des capacités des agents de santé face aux maladies non transmissibles et à la santé mentale, la santé du milieu marin, la conservation de la biodiversité et la lutte contre la dégradation des terres.

La France a soutenu l’idée d’avoir des mécanismes financiers novateurs, y compris les obligations vertes, mais s’est opposée à un libellé appelant les IFI à établir un processus visant à rendre les institutions multilatérales et régionales de financement du développement, plus sensibles au programme de développement durable. La Suède a appelé à une enveloppe d’APD en faveur des PMA; a apportéson appuiàun libellésur le financement du climat; et a exhortéles Etatsàapporter des contributions substantielles au Fonds vert pour le climat.

La Suisse a apporté son soutien aux libellés sur le financement du climat et la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre du Plan stratégique de la Convention sur la diversité biologique, tout en encourageant l’intégration du risque et de la résilience dans les considérations du financement public international.

L’Islande, soutenue par le Niger, a proposé l’intégration des considérations financières relatives à la mise en œuvre du Plan stratégique de la CLD. Le délégué a également souligné l’importance de la pêche pour la sécurité alimentaire.

Soulignant le rôle crucial de l’APD dans la mobilisation d’apports supplémentaires, l’Allemagne s’est opposée à la suppression de libellés appelant à un financement non concessionnel, à des mécanismes financiers novateurs et à la coopération triangulaire. La Turquie a appelé: à des mécanismes pour l’amélioration de la capacité des pays radiés de l’admissibilité au financement des BDM; à un nouvel alinéa sur le financement axé sur les résultats, pour le développement durable; et à la reconnaissance de l’importance de la biodiversité pour la réduction de la pauvreté.

L’Australie a appelé à souligner l’importance de la qualité de l’APD, d’éviter de fixer un calendrier pour les objectifs de l’APD, et de rendre la coopération Sud-Sud plus responsable.

Affirmant qu’il n’y a pas de contradiction entre les aspects qualitatif et quantitatif de l’APD, la Norvège a appelé: à reconfirmer l’objectif 0,7% pour l’APD et le renforcement de la coopération Sud-Sud; à prendre en compte tous les apports financiers destinés au fonds humanitaire; et à l’utilisation de mécanismes axés sur les résultats pour le financement visant à réaliser, à la fois, l’atténuation du changement climatique et les avantages du développement durable.

Le Mexique a encouragé la reconnaissance de l’hétérogénéité des pays à revenu intermédiaire pour adapter l’aide en conséquence, et a appelé à des critères non liés au revenu pour le reclassement. La Tanzanie a plaidé pour la suppression du libellé appelant à la modernisation de la définition de l’APD et de l’indicateur proposé de « soutien total officiel au développement durable » (STODD).

Le Canada a appelé: à une formulation plus souple sur les engagements de l’APD tout en évitant la fixation d’objectifs chiffrés; à des contributions de la part de donateurs nouveaux et émergents; et à permettre aux BMD de fixer leurs propres critères de reclassement. La République de Corée a mis en garde contre la fixation d’un calendrier indicatif pour les objectifs de l’APD, avec des implications pour la politique budgétaire et a appuyé la proposition de l’UE concernant l’aide humanitaire.

Le Timor-Leste a déclaré que les discussions sur l’aspect qualitatif de l’APD ne doivent pas occulter l’aspect quantitatif, et a appelé à des conditions concessionnelles plus importantes en faveur des pays les plus pauvres, en particulier dans les financements destinés à leurs secteurs sociaux.

La Chine a souligné que les engagements antérieurs d’APD doivent être respectés avant que les délégués ne s’engagent dans des discussions sur des changements de paradigme et de nouvelles sources de financement; et que les nouvelles BMD doivent prendre en compte les enseignements tiréspar leurs homologues plus anciens.

La Banque mondiale a proposé de supprimer « le libellé négatif » appelant les institutions financières internationales à être plus sensibles au programme de développement durable, mettant en exergue le travail accompli par nombre d’institutions financières internationales dans ce domaine; et a déclaré que le Groupe de travail de haut niveau sur la crise alimentaire mondiale risque de ne pas être en mesure de tirer parti de la vaste gamme d’intervenants requise pour la coordination de l’élaboration de propositions concrètes visant à améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition.

Le FMI s’est opposé aux références appelant à l’institution de taxes sur les transactions financières. Un représentant de la société civile a souligné la nécessité, pour les pays industrialisés, de s’engager à assurer la moitié de l’APD destinée aux PMA, et a souligné que le financement destiné à la lutte contre le changement climatique ne devrait pas faire partie de l’APD.

L’OCDE a souligné l’engagement des ministres du CAD pour inverser le déclin de l’APD et à offrir des conditions plus favorables aux pays dans le besoin; a accueilli favorablement l’appel à un dialogue ouvert et inclusif sur la mesure, la surveillance et l’amélioration du financement du développement international au-delà et au dessus de l’APD; et a appelé à des références aux marqueurs de Rio du CAD, et au rôle des institutions et banques de développement nationales et bilatérales du Nord et du Sud.

L’Organisation de l’ONU pour l’alimentation et l’agriculture s’est félicitée des références à l’agriculture, à la sécurité alimentaire et à l’amélioration de la nutrition, figurant dans le projet, et de l’accent mis sur les femmes, tout en appelant à une définition complète de l’agriculture, y compris la production agricole et l’élevage, la pêche, la sylviculture et l’aquaculture. Il a proposé en outre l’ajout d’un libellé sur le rôle des jeunes dans l’agriculture.

Le HCDH a appuyé l’utilisation de mécanismes financiers innovants et, appuyé par la société civile, a mis en garde contre un abaissement des garanties sociales et environnementales des BMD. Un représentant de la société civile a soutenu l’idée de mécanismes de responsabilisation pour l’APD et le maintien de son accent sur la réduction de la pauvreté, tout en soulignant qu’il n’y a aucune preuve justifiant l’utilisation de financements mixtes ou communs.

Le Brésil a appelé à une révision complète de l’aspect narratif du projet, pour éviter « l’externalisation » de l’APD vers le secteur de l’entreprise, et à rendre compte, à la place et lieu de cela, de la manière dont le secteur de l’entreprise peut être un partenaire responsable et imputable. Le délégué a affirmé que les promesses d’APD risquaient de rester « des mots en l’air » et qu’ils resteront lettre morte sans un mécanisme de réexamen des engagements dans le cadre de l’ONU; a appeléle projetàrendre compte du document final de Nairobi de la Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud; et a mis en garde contre l’estompage de « l’énorme fossé » qui sépare le Nord et le Sud.

Intervenant sur cette question, jeudi matin, l’Egypte, au nom des Etats arabes, a déclaré que la section mettait trop l’accent sur la coopération Sud-Sud, et a appelé à remplacer dans un libellé, « pays donateurs » par « pays industrialisés ». Les EAU ont appelé à plus de clarté, dans l’ensemble du projet, sur les sources alternatives de financement. Le délégué a également demandé la suppression des libellés appelant à l’intensification de la coopération Sud-Sud, à une taxe sur les transactions financières, à une taxe sur le carbone, et à des taxes sur les carburants utilisés dans les transports aériens et maritimes internationaux et à des taxes supplémentaires sur le tabac.

D. Le commerce international au service du développement durable: Le co-facilitateur Talbot a ouvert la session sur le commerce international au service du développement durable, mercredi après-midi.

Le Mali a souligné la nécessité d’un soutien visant à aider les PMA à accroître leurs exportations nationales, et a encouragé l’intégration de l’agriculture, compte tenu de son importance pour les PMA.

Soutenue par l’UE et les États-Unis, l’Australie a encouragé l’octroi d’une attention à la cohérence avec les dispositions de l’OMC; et a soulignél’importance de l’aide au commerce, et de la création d’environnements propices auxéchanges commerciaux. L’UE a appeléles pays industrialisés, les paysémergents et les paysàrevenu moyen supérieur, àétendre l’accès, en franchise de droits, aux exportations desPMA; et a soutenu l’intégration des considérations de développement durable, en particulier, les dispositions relatives au travail etàl’environnement, dans le commerce.

Le Soudan a proposé l’insertion d’un nouveau libellé sur les effets négatifs des sanctions économiques.

Les Etats-Unis ont mis en exergue les effets positifs des accords commerciaux bilatéraux et régionaux; ont encouragéune mise en application rapide de l’accord de l’OMC sur la facilitation du commerce et des parties concernant les PMA de l’accord de Bali; et ont appeléàla conclusion d’un programme de travail pour l’après-Bali.

Le Japon, avec le Brésil, la Turquie et d’autres, a plaidé contre le risque de préjuger de l’issue du round des négociations de l’OMC consacré au Programme de Doha pour le développement, et a soutenu la suppression des références à son échec. Le Japon a également appelé à la suppression des références aux subventions accordées à l’agriculture et à la pêche; et a exprimésa préoccupation quant aux formulations sur les souplesses de l’Accord del’OMC sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle (ADPIC).

Le Canada s’est opposé à l’appel à accroître l’aide aux pays en développement, pour le commerce, soulignant l’opposition de son pays à couvrir les appels à l’augmentation de l’aide dans quelque secteur que ce soit. La Fédération de Russie a appelé à la suppression du libellé appelant au renforcement des garanties, dans les traités d’investissement. La Nouvelle-Zélande a proposé l’insertion d’un libellé sur l’élimination des subventions à la pêche.

La Turquie a accueilli avec satisfaction les libellés appelant à la lutte contre le protectionnisme, à l’adhésion des PMA à l’OMC, et à des mesures en franchise de droits et sans contingents, en faveur des PMA. Le Brésil, entre autres, a apporté son appui à un libellé sur les membres de l’OMC tirant pleinement parti des souplesses de l’ADPIC, tout en appelant à l’élimination de toutes les subventions.

L’Afrique du Sud, au nom du G-77/Chine, appuyé par l’Arabie saoudite, a signalé que la FdD3 n’est pas le principal forum des discussions commerciales qui restent du ressort de l’OMC. Le délégué a appelé à l’utilisation de l’intitulé retenu dans le Consensus de Monterrey et dans la Déclaration de Doha « Le commerce international comme moteur du développement », et a proposé l’insertion de libellés appelant, entre autres: à un système commercial multilatéral transparent, prévisible et plus inclusif; à un rôle du commerce dans la réduction de la pauvreté; à l’élimination des effets négatifs des barrières commerciales et des sanctions commerciales unilatérales; à un traitement spécial et différencié (S & D) en faveur des pays en développement, en particulier, ceux en situations particulières; à un espace politique pour les stratégies nationales de développement; et à faire en sorte que 50% de l’aide ciblent les PMA le développement de leur commerce.

La Suisse a apporté son appui à des formulations portant, entre autres: sur la nécessité de l’égalité des droits et des chances pour les femmes, en soutien à leur rôle essentiel en tant que productrices et de commerçantes; sur l’intégration des considérations de développement durable dans les accords commerciaux et d’investissement; sur la reconnaissance de l’impact positif de l’ADPIC dans le développement de nouveaux produits liés à la santé publique; sur le maintien du droit de réglementer les échanges dans des domaines critiques pour le développement durable; et sur la libéralisation du commerce des biens environnementaux.

Le Timor-Leste, apportant son appui au G-77/Chine, a appelé: à la conclusion du programme de développement de Doha, de l’OMC; à des dispositions de S & D en faveur des PMA; à une définition claire de l’Aide destinée au soutien du commerce; à l’intégration d’un libellé sur la mobilité de la main-d’œuvre; et à la prévention de l’utilisation arbitraire des barrières commerciales non tarifaires.

Le Mexique a souligné, entre autres, l’importance du commerce régional, la création d’emplois et la suppression des mesures protectionnistes. L’Equateur a appelé à davantage de souplesse dans les accords commerciaux pour soutenir un plus grand rôle des PRI dans le commerce international; et a soutenu un libellésur la nécessitéde corriger et de prévenir les restrictions et distorsions deséchanges dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Demandant de considérer le commerce à travers la lentille du développement, l’Inde a appelé à des modifications textuelles dans, entre autres: l’examen et le renforcement de la mise en œuvre des dispositions S & D; la rétention des ADPIC, y compris pour les technologies d’adaptation et d’atténuation; et la suppression du calendrier pour la coopération Sud-Sud.

La CNUCED a souligné les liens entre les moyens financiers et non-financiers pour le soutien du commerce; et a appeléàdes mesures de stabilisation budgétaire pour, entre autres, protéger les pays contre les chocs tarifaires.

Le FMI a souligné la taille du marché et de l’efficacité des économies d’échelle qui découlent de l’intégration mondiale, et a encouragé l’évitement de la fragmentation du système commercial international. La Lettonie, apportant son appui à l’UE, a appelé: à des environnements favorables nationaux solides; à des politiques nationales favorisant les liens avec les chaînes de valeur mondiales; et à un accès en franchise de droits et sans contingent, aux PMA.

Un représentant de la société civile a déclaré que les accords commerciaux régionaux ne doivent pas compromettre les avantages offerts par un système multilatéral ouvert, en détournant l’échange; et que le système de négociation ne doit pasêtre utilisépour limiter la concurrence pour les sociétésmultinationales. Parlant au nom des PMA, la Zambie aappelé: à accélérer le transit des marchandises échangées; à une plus grande intégration des PMA dans les réseaux régionaux; et au soulignement de la situation particulière des PMASL et des PMA.

L’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a proposé une formulation plus forte sur le financement du commerce des PME, et a appelé à renforcer les capacités productives des PMA en vue d’accroître leur part dans le commerce mondial. Un représentant du secteur privé a réitéré un appel à l’augmentation de la capacité de production des PME, et a appelé à des références au financement mixte et à l’atténuation des risques, en faveur des PME dans les PMA.

Intervenant sur cette question, jeudi matin, le Bénin, parlant au nom des PMA, a appelé à l’inclusion: de l’objectif du Programme d’action d’Istanbul consistant à doubler la part des exportations des PMA d’ici 2020; et de la mise en œuvre pleine et effective de l’accès au marché, sans contingent et en franchise de droits. L’Egypte, au nom des Etats arabes, a appelé à l’inclusion d’une référence au commerce en tant que moteur du développement.

E. La dette et la viabilité de la dette: Cette section a été examinée, mercredi après-midi.

L’Afrique du Sud, au nom du G-77/Chine, a appelé à utiliser l’intitulé retenu dans le Consensus de Monterrey, « la dette extérieure ». Le délégué a proposé: l’insertion d’une section sur l’historique de la dette, comprenant une référence à la formulation de la Déclaration de Doha sur la renégociation de la dette; des références fortes au travail de la CNUCED dans le domaine de la gestion de la dette; un libellé sur la lutte contre les effets des « fonds vautours »; et une référence aux principes de la CNUCEDrégissant les prêts et emprunts souverains.

L’UE a accueilli avec satisfaction un libellé appelant les pays à continuer à soutenir les pays pauvres très endettés (PPTE) restants; a soutenu l’idéed’avoir des données opportunes sur la dette publique souveraine garantie par l’Etat, et sur le total de la dette extérieure; et a soulignéque le document final ne doit pas préempter les discussions sur la restructuration de la dette, menées dans le cadre du FMI.

Les Etats-Unis se sont opposés à un libellé sur la nécessité de nouvelles dispositions internationales sur la restructuration de la dette, soulignant que les approches fondées sur le marché sont les plus appropriées pour le traitement de la question de la gestion de la dette. Le délégué a appelé les gouvernements à accepter les nouvelles clauses sur les contrats d’obligations publiques; et a indiquéque l’analyse de viabilitéde la dette devraitêtre laisséeau FMI, et que les décisions de prêtde la Banque mondiale et du FMI doiventêtre respectées.

Le Royaume-Uni a appelé au soutien des capacités de gestion de la dette de manière durable et d’évaluation des risques de différentes formes de financement de la dette, de l’accès à un financement plus abordable de la dette, et à des prêts et emprunts responsables.

La Fédération de Russie a appuyé un appel à accueillir favorablement la décision de l’ONU d’établir un cadre juridique et réglementaire pour les processus de restructuration de la dette souveraine.

L’Australie a accueilli avec satisfaction une série de mesures appropriées de gestion de la dette, et a appelé à des libellés portant: sur l’amélioration des processus de budgétisation et d’audit; sur la façon dont les dettes sont acquises et sur la qualité de la dette; et sur le rôle des banques multilatérales de développement dans l’appui à la gestion de la dette.

Le FMI a appelé à la mention de son Fonds d’affectation spéciale pour le confinement des catastrophes et le secours, dans le cadre de chocs économiques ou naturels graves. Un représentant de la société civile a demandé la mention du Comité spécial de l’ONU sur les processus de restructuration de la dette souveraine et des principes de la CNUCED sur les prêts et emprunts souverains, et l’examen de la culpabilité du prêteur.

La France, apportant son appui à l’UE, a décrit le Club de Paris des créanciers officiels, en tant qu’espace souple pour le dialogue entre créanciers et prêteurs, par opposition aux mécanismes supranationaux qui imposent des conditions.

Le Canada a appelé à la suppression de libellés appelant, entre autres: à la prescription d’outils pour la gestion de la dette, à la Banque mondiale et du FMI; à un consensus mondial sur les directives régissant les responsabilités des débiteurs et créanciers; à la prise en compte de la capacité des pays à atteindre le développement durable dans la restructuration de la dette; au partage du fardeau entre les secteurs public et privé et entre débiteurs et créanciers.

Le Japon a appelé à la suppression du libellé faisant référence à un « ensemble lâche de dispositions » régissant le règlement des crises de la dette souveraine; et s’est opposéàune référence aux travaux de l’ONU dans cedomaine.

Intervenant sur cette question, jeudi matin, le Bénin, parlant au nom des PMA, a appelé à l’annulation de toute la dette bilatérale et multilatérale due par les PMA, a demandé une clause d’extinction sur les PPTE, et a encouragé le réexamen des cadres de viabilité de la dette, à la lueur des ODD. L’Egypte, parlant au nom des Etats arabes, a souligné la nécessité de mettre en lumière le travail de la CNUCED en matière de gestion de la dette souveraine.

F. Les thèmes systémiques: Le co-facilitateur Pederson a ouvert la discussion sur les questions systémiques, jeudi matin.

Soulignant l’importance du système économique et financier international pour le développement durable, le Suriname, au nom du G-77/Chine, appuyé par le Groupe africain, a encouragé l’examen des questions liées à l’espace politique des pays en développement, dans le chapitre introductif du texte. Le délégué a appelé: à renforcer la voix et la représentation des pays en développement dans la gouvernance des institutions financières internationales, y compris l’équilibre géographique dans le choix des dirigeants de ces institutions; à une plus grande souplesse dans les politiques du FMI de manière à y assurer une sensibilité aux besoins des pays en développement; à une allocation périodique de droits de tirage spéciaux (DTS) pour le soutien du développement; et à limiter la dépendance réglementaire des institutions de notation du crédit, tout en introduisant des normes pour évaluer leur performance.

L’UE a déclaré soutenir le maintien de cette section à condition qu’une nouvelle section appelant à la création d’environnements intérieurs propices soit ajoutée au projet, ou que les questions d’environnements favorables soient intégrées dans la section même. L’UE a proposé des modifications textuelles, pour: souligner l’importance du multilatéralisme pour le programme post-2015; encourager la cohérence au sein du système des Nations Unies; et optimiser les avantages de développement durable tirés de la migration et de la mobilité, en augmentant la portabilité des gains, en abaissant le coût du recrutement et en protégeant les droits humains. Le délégué s’est opposé: à l’allocation périodique de DTS; à la création d’institutions publiques de notation de crédit; et à la suppression du libellé sur les subventions aux combustibles fossiles.

Le Bénin, au nom des PMA, a appelé à une atténuation des crises et à un fonds de résilience pour les PMA, à des critères universellement approuvés pour la notation de crédit des pays, et à une plus grande voix et participation des PMA dans les IFI. Le Mexique a plaidé pour des solutions structurelles à long terme aux problèmes systémiques et a appelé à une formulation plus forte sur les migrants.

Le Tchad, au nom du Groupe africain, s’est opposé à l’insertion de références supplémentaires à la nécessité d’environnements intérieurs favorables; a appelé au renforcement du leadership des Nations Unies et au renforcement de la représentation équitable au sein du FMI et de la Banque mondiale; et au soulignement des défis liés à la volatilité des marchés alimentaires et énergétiques, tout en appelant au renforcement de la coopération pour la mise en place de systèmes énergétiques aptes à répondre aux besoins de développement et à stabiliser le climat, conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées.

Le Canada a demandé la suppression des références aux lacunes en matière de réglementation et aux incitations mal adaptées, figurant dans le texte sur la régulation des marchés financiers; et a appeléàl’insertion d’un libellésur les droits des enfants, l’arrêtdu trafic d’enfants et le traitement des diverses formes de traite. Appuyépar les Etats-Unis, le déléguéa soulignéque les questions deDTS relevaient de la compétence du FMI.

La Turquie a appelé à une formulation plus forte sur la gouvernance inclusive des institutions financières internationales afin d’améliorer leur efficacité. Les Etats-Unis ont plaidé pour une formulation plus forte sur les environnements intérieurs favorables; a appeléàl’insertion d’une référence aux personnes apatrides et réfugiées, dans le cadre de la croissance et développement durable inclusifs; et a mis en exergue l’indépendance des régulateurs financiers et des institutions de notation de crédit.

Le délégué des Maldives, parlant au nom de l’AOSIS, a mis en relief la situation particulière des PEID, et a encouragé l’insertion d’un libellé appelant à leur participation dans l’établissement des normes pour les IFI et dans leur gouvernance.

Soulignant la nécessité de promouvoir la cohérence, mais aussi de respecter les mandats des institutions, le Japon a appelé à la suppression de la référence au DTS; et a suggéréque le Conseil de stabilitéfinancière devraitêtre encouragéàtravailler sur l’augmentation de la participation des pays en développement dans la prise de décisionéconomique internationale et dans l’établissement de normes.

Le Bangladesh a appelé à une formulation plus forte sur la nécessité d’un « filet de sécurité intégré » pour les PMA, qui leur permette de réagir aux chocs externes causés par les perturbations financières dans les principales économies. Le Liban a appuyé l’insertion d’un nouveau paragraphe sur la nécessité d’un financement pour les crises humanitaires. La Nouvelle-Zélande a apporté son appui à l’AOSIS sur l’insertion d’un libellé soulignant leur vulnérabilité particulière, et a demandé une formulation appelant à l’arrêt de la traite des femmes.

L’Arabie saoudite a encouragé le soulignement des défis économiques et sociaux, et s’est opposée à un libellé précisant les objectifs de développement durable pour les institutions internationales et nationales de développement.

Le Brésil a appelé à une transformation « proportionnée » à la gouvernance économique universelle, en ligne avec l’ambition du programme de développement durable, et a proposé des formulations plus fortes: sur le renforcement de la participation des pays en développement dans le domaine de la gouvernance économique mondiale; sur la protection des droits des travailleurs migrants; et sur la soumission de rapports sur la durabilité, à la place et lieu des objectifs économiques et sociaux.

Appelant à une séparation entre les questions de la migration et celles du terrorisme, dans le texte, la Somalie a encouragé le traitement des aspects systémiques de la migration et a souligné l’impératif de combattre le terrorisme.

L’Inde a proposé l’insertion de libellés sur la nécessité: d’une surveillance efficace des politiques des pays industrialisés qui ont des incidences disproportionnées sur l’économie mondiale; d’un renforcement de la participation des pays en développement dans tous les organes de normalisation; et d’un équilibre entre le capital et la mobilité du travail.

Le FMI a souligné la nécessité d’une surveillance du secteur financier et de l’application de la réglementation financière; et a encouragéla cohérence entre les formulations figurant dans les textes du règlement intérieur et du FMI sur lesDTS. Affirmant que les problèmes systémiques sont minimisés dans le projet, la CNUCED a encouragé l’appui sur l’approche holistique de la Déclaration de Doha, et a appelé à une plus grande attention à la stabilité financière, à la coordination des politiques et, à la surveillance et à la réglementation des intérêts financiers.

L’Iran a appelé à aligner les ressources du FMI destinées au soutien de la réalisation des ODD, et a proposé la mise en place d’un mécanisme mondial de cohérence et de surveillance pour le système des Nations Unies. Le HCDH a appelé à une plus grande cohérence entre les normes des droits humains et les normes et régimes de politiques commerciales, financières et environnementales. Un représentant de la société civile a appelé à un libellé appelant à parer aux conséquences négatives de la tarification volatile des matières premières et des pratiques de spéculation qui faussent les prix.

L’Egypte, au nom des Etats arabes, a appelé à un texte plus fort sur la gouvernance des institutions financières internationales, et à l’insertion d’un libellé appelant à la facilitation de la mobilité des travailleurs dans le contexte des transferts de fonds.

G. La technologie, l’innovation et le renforcement des capacités: La discussion de cette section de l’avant-projet a eu lieu jeudi après-midi.

L’UE, appuyée par plusieurs autres participants, a proposé de modifier l’intitulé de la section « La science, la technologie, l’innovation et le renforcement des capacités ». Le délégué a appelé à des formulations plus fortes sur le renforcement des capacités, la bonne gouvernance, le rôle de la science dans le pilotage des ODD, et la recherche et le développement (R & D); et a fait part de son oppositionàun libelléappelantàdes mesures de souplesse dans l’accord ADPIC, pour la création d’environnements politiques propicesàla mise au point et diffusion de  technologies. Soutenu par l’Australie et le Japon, il a déclaréque le projet de conclusions ne doit pas préempter les conclusions du Groupe de haut niveau sur les fonctions organisationnelles et opérationnelles de la banque des technologies, proposéepour les PMA.

Le Canada a demandé la soumission du transfert de technologie à des conditions mutuellement convenues; et, appuyépar l’Australie, s’est opposéàla réservation d’une partie de l’aideàla science, technologie, ingénierie et mathématiques (STEM), etàla R & D sur des vaccins et médicaments pour les maladies transmissibles et nontransmissibles.

La Nouvelle-Zélande a appuyé l’affectation d’une partie de l’APD pour le soutien de la science, la technologie et l’innovation (STI) dans les PEID. Le Bénin, au nom des PMA, a accueilli favorablement la référence au Groupe de haut niveau sur les fonctions organisationnelles et opérationnelles de la banque de technologie, proposée pour les PMA, et a appelé à un libellé appelant à l’affectation de 0,1% de l’APD aux STI dans les PMA.

Un représentant de la société civile a remis en question l’intégration de cette section qui ne figurait ni dans le Consensus de Monterrey ni dans la Déclaration de Doha; a soulignéqu’elle ne devraitêtre prise en considération que dans le cadre du processus pour l’après-2015; a signalél’absence d’une référence adéquate aux savoirs traditionnels; et a remis en question la haute prioritéaccordéeau secteur privéet aux PPP.

La représentante d’ONU-Femmes a appelé: à l’intégration de la contribution et des besoins des femmes et des filles dans les STI; à l’égalité des chances pour les femmes et les filles dans l’accès aux technologies agricoles; à des données ventilées par genre sur l’assimilation des STEM.

Le Suriname, au nom du G-77/Chine, a accueilli avec satisfaction l’intégration de cette section. Appuyé par le Brésil, le Tchad au nom du Groupe africain, les Maldives nom de l’AOSIS, et l’Indonésie, le délégué a appelé le document final à soutenir la création d’un mécanisme de facilitation de la technologie de l’ONU. Il a également proposé: une plus grande attention au renforcement des capacités; une assistance technique de la part des pays industrialisés dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, pour réduire la fracture numérique; un régime de DPI qui soutient la réalisation des ODD; et la séparation de la discussion des questions de propriété intellectuelle concernant l’énergie de celles sur les vaccins et médicaments essentiels.

L’Italie a souligné l’aptitude de la coopération internationale à habiliter le renforcement des capacités et la recherche. La France a souligné le rôle du secteur privé dans l’innovation et le renforcement de l’infrastructure nationale et a encouragé le renforcement des capacités des autochtones dans le domaine de l’innovation et de la mise au point de technologies.

Le délégué des Etats-Unis a mis en exergue: le rôle des stratégies nationales de développement dans le domaine de la promotion des STI, du laboratoire au marché; et la nécessité de l’Etat de droit, de la gouvernance et des droits de propriété privée, entre autres, pour l’épanouissement de l’innovation. Il s’est opposé à la mise en place d’une nouvelle plate-forme mondiale en ligne sur la technologie, évoquant les structures disponibles.

La Suisse a soutenu le rôle des entrepreneurs et le regroupement des acteurs publics et privés, tout en précisant que des éclaircissements sont nécessaires sur la nécessité d’un mécanisme onusien de facilitation de la technologie, et en appelant à une séance d’information par le groupe d’experts mis en place par l’ONU sur cette question.

Le Tchad, au nom du Groupe africain, a souligné l’importance: d’un mécanisme de facilitation de la technologie; du transfert de technologie dans des domaines spécifiques, y compris l’industrialisation, l’agriculture, les infrastructures et l’énergie propre; de l’établissement de liens entre les sociétés multilatérales et du secteur privé national, comme moyen de promouvoir le transfert de technologie; d’un fonds pour le soutien des innovations dans leurs premiers stades; et du renforcement des capacités.

Le délégué des Maldives, au nom de l’AOSIS, a mis l’accent sur le transfert de technologie et le renforcement des capacités comme étant la plus haute priorité pour les PEID. L’Equateur a appelé l’APD à renforcer les capacités nationales des pays à revenu intermédiaire dans l’élaboration et la diffusion des STI. L’Inde a appelé à des formulations orientées vers l’action sur les STI et le renforcement des capacités, soulignant que cette discussion n’est pas un substitut pour les considérations de transfert de technologie examinées dans d’autres instances. L’Egypte, au nom des Etats arabes, a proposé l’insertion d’une référence aux besoins des pays à revenu intermédiaire en matière de capacités, pour le développement et la diffusion de la technologie. L’Arabie saoudite a appelé à la suppression du libellé sur les sources d’énergie à faible teneur de carbone.

H. Les données, la surveillance et le suivi: Cette section a été discutée jeudi après-midi.

Affirmant que les processus de suivi de Monterrey et de Doha étaient les aspects les plus faibles du processus de financement du développement, le Suriname, parlant au nom du G-77/Chine, a souhaité voir une plus grande attention accordée à cette question. Le délégué a déclaré que le Groupe soutenait la création d’un organe subsidiaire de l’ECOSOC ou l’utilisation des dispositions de l’AGNU concernant la surveillance et le suivi, mais a mis en garde contre « l’incorporation » du Financement du développement dans le cadre du Forum politique de haut niveau (FPHN). Il a encouragé, entre autres: la normalisation des données relatives à la mobilisation des ressources internationales, y compris l’APD; l’élaboration de statistiques ventilées et des indicateurs appropriés pour évaluer les progrès accomplis sur la base de la trajectoire de Samoa; et la suppression du mot « pleine » dans la phrase appelant à « la pleine participation des parties prenantes », pour conserver le caractère intergouvernemental du processus.

Soulignant la nécessité d’une approche holistique de la surveillance et du suivi, l’UE a précisé que la progression et la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015, doivent s’effectuer en conjonction avec tous les ME. Le délégué a plaidé pour un cadre global pour le suivi des ME financiers et non-financiers, à la fois nationaux et internationaux. S’agissant de la surveillance et du suivi, l’UE a souligné le rôle de supervision du HLPF pour l’examen de la mise en œuvre de tous les résultats, et s’est opposée à la création d’un nouveau groupe de travail inter-agences, demandant une meilleure coopération entre les instances disponibles et l’évitement des doubles emplois.

Le Mexique a appelé à l’intégration de données ventilées par genre concernant les apports financiers nationaux pour le développement durable. Le Royaume-Uni: a encouragé la reconnaissance de données en tant que ME de plein droit; a appelé à mettre davantage l’accent sur la façon dont les données seront mises à disposition et à une formulation plus forte sur la transparence; et a souligné la nécessité du suivi et évaluation des cadres disponibles.

Soulignant que le FPHNaétéconçucommeétant le foyer desODD, la Fédération de Russie a identifié la FdD3 comme étant le lieu correct pour la discussion des ME nécessaires aux ODD, mais a souligné que le financement pour le développement doit avoir son propre processus de suivi. Le délégué a appelé: à de la clarté quant à la nécessité d’une nouvelle mesure du bien-être; à de la prudence au sujet de la participation des multiples parties prenantes dans la mise en œuvre du document final; et à davantage de clarté sur le processus décisionnel sur la tenue d’une conférence internationale de suivi pour l’évaluation de la mise en application du produit final.

La Suisse a soutenu: la participation de multiples parties prenantes; un rôle pour le FPHN dans la garantie du suivi des résultats de la FdD3; l’utilisation de l’AOTDD pour l’accroissement de la transparence des données; et l’utilisation d’un Groupe de travail sur les écarts dans la réalisation des OMD pour la présentation des rapports annuels sur les progrès accomplis au sujet de la FdD3.

Soulignant l’importance des enseignements tirés de la non-réalisation des engagements pris dans le cadre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha, le Brésil a souligné la nécessité d’institutionnaliser un processus de suivi des Nations Unies pour la FdD3. Le Bénin, au nom des PMA, a soutenu une surveillance multipartite et un cadre de suivi, et a proposé de charger un groupe intergouvernemental d’experts de dégager une nouvelle mesure de bien-être.

Le Lichtenstein a réitéré que le FPHN doit être le mécanisme de suivi et d’évaluation de la FdD3. Le Japon a appelé à la poursuite de l’élaboration du partenariat mondial, précisant qu’il devrait être fondé sur des partenariats axés sur les résultats et inclusifs, qui soient transparents et responsables; et a soulignéque le processus de surveillance et de suivi de laFdD3 devrait faire « partie intégrante » du programme de développement pour l’après-2015.

L’Australie a mis en garde contre la création d’un système parallèle de suivi des apports financiers et a soutenu l’utilisation du FPHN comme lieu de suivi, pour y regrouper le processus de la FdD3 et le processus pour l’après-2015. Le Bangladesh a souligné l’importance de la transparence et a encouragé l’idée de prendre appui sur l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide, aux fins d’encourager les états à publier en temps opportun, des données exhaustives et prospectives.

La Suède a apporté son soutien à un libellé appelant à la pleine participation des parties prenantes, et a appelé au renforcement des capacités en matière d’appui à la collecte et l’utilisation des données. L’Autriche a plaidé pour une approche multipartite pour la surveillance, la comptabilité et l’évaluation au niveau national, en vue d’accroître l’appropriation des initiatives de développement durable. L’Union interparlementaire a souligné le rôle des parlements dans la garantie d’une approche axée sur l’être humain et fondée sur les droits de l’Homme, dans le financement du développement.

L’OCDE a souligné: l’importance d’avoir des statistiques nationales de qualité, régulières et indépendantes; la consolidation des efforts existants sur le contrôle des apports financiers; et le regroupement des efforts dans l’élaboration d’indicateurs. Un représentant de la société civile a souhaité: de meilleures données sur tous les apports financiers pour le développement durable; la désagrégation des données pour s’assurer que personne ne soit laissé pour compte; le renforcement des capacités pour améliorer la collecte et l’utilisation de données; la transparence dans le suivi des engagements de la FdD3, en utilisant des formats électroniques communs ouverts; et un mécanisme de suivi intergouvernemental solide pour la FdD3.

L’Arabie saoudite a exprimé son scepticisme sur la nécessité d’une nouvelle mesure du bien-être, autre que le PIB, comme indicateur de développement durable.

Lorsque les délégués sont retournés à cette question, vendredi matin, les Etats-1Unis ont souligné le rôle des données qui permettent aux décideurs de mieux cibler le financement, et ont appelé à un libellé sur la nécessité de données ventilées de qualité aux niveaux national, local et municipal, sur la base de normes mutuellement convenues; et à des outils pour transformer les données en formats conviviaux. Le délégué a également appelé à plus de clarté sur l’objectif et les coûts connexes et sur le groupe de travail interinstitutionnel proposé.

LES QUESTIONS EN SUSPENS

Vendredi matin, l’Ambassadeur Macharia Kamau (Kenya) et l’Ambassadeur David Donoghue (Irlande), co-facilitateurs du processus pour l’après -2015, se sont adressés à la réunion. Soulignant l’universalité et l’ambition du programme pour l’après-2015, Kamau a souligné l’espoir de voir la FdD3 se relier directement au programme pour l’après-2015, en traitant la question des ME nécessaires aux ODD. Il a identifié cinq domaines prioritaires nécessaires à la concrétisation de l’ambition des ODD: un cadre global de la politique; des dispositions institutionnelles; des ressources financières; un partenariat mondial plus fort; et un mécanisme de suivi et d’évaluation efficace. Reconnaissant que la FdD3 n’est pas une conférence d’annonces de contributions, il a néanmoins fait état d’une forte attente que des engagements soient pris en faveur de la mise en œuvre du programme de développement pour l’après-2015 durant les 15 prochaines années.

Donoghue a déclaré qu’une session conjointe entre le processus de la FdD3 et celui de l’après-2015 est prévue la semaine d’après pour aborder, entre autres: la cohérence entre les deux processus; la tenue d’une séance d’information sur les options offertes concernant le mécanisme de facilitation de la technologie; et la conduite d’un dialogue interactif avec les parties prenantes.

Dans la brève discussion qui a suivi, le Brésil a appelé à la prise en compte d’une différenciation et a proposé une liste de contrôle pour suivre la façon dont le projet de résultat de la FdD3répond auxODD. L’Iran a appelé à des ressources suffisantes pour la réalisation des ODD, et à prêter attention aux questions systémiques et de cohérence.

La Suisse, appuyée par l’Espagne, a lu une déclaration conjointe interrégionale de plus de 30 pays, qui souligne l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes comme étant, non seulement la bonne chose à faire, mais aussi une économie intelligente. Le délégué s’est félicité de l’intégration de la question de parité des genres dans l’avant- projet, tout en appelant à des formulations renforcées dans certaines sections.

LANCEMENT D’UN LOGO ET D’UN SITE WEB

Une cérémonie de lancement d’un logo et d’un site web de la FdD3 a eu lieu mardi. Wu Hongbo, sous-secrétaire général (SSG) chargé des affaires économiques et sociales, a décrit les principales caractéristiques du logo, y compris: sa forme circulaire symbolisant le caractère global de la conférence; des pointes de flèches représentant l’approche multipartite; et un soleil avec des poutres, impliquant un cadre exhaustif avec des produits concrets. Soulignant que le slogan « Le temps de l’action mondiale », met en exergue le lien entre la conférence et le programme pour l’après-2015, il a attiré l’attention sur le site web (www.un.org/FdD3) en tant que plate-forme principale qui réunira les données fondamentales, organisationnelles et logistiques concernant la FdD3.

Présentant 2015 comme étant une année d’importantes conférences internationales et le temps de l’action mondiale, Cristina Gallach, secrétaire générale adjointe aux communications et à l’information, a décrit les travaux préparatoires entrepris par son ministère, y compris l’élaboration d’une gamme de produits médiatiques et la mobilisation du Département des Nations Unies chargé des bureaux d’information publique à travers le monde. Elle a encouragé l’utilisation du hashtag #action2015 dans les plateformes des médias sociaux.

L’Ambassadeur Tekeda Alemu, Ethiopie, a indiqué que les préparatifs de la conférence sont bien engagés et a exprimé l’espoir de voir les négociations s’accélérer pour que les délégués puissent porter leur attention aux questions de mise en application, à la conférence d’Addis-Abeba.

LA SÉANCE DE CLÔTURE

Vendredi matin, le co-facilitateur Talbot a annoncé les prochaines étapes du processus, appelant toutes les délégations à présenter leurs observations sur le projet, d’ici le mercredi 22 avril 2015, pour compilation et distribution début mai. Les co-facilitateurs proposeront, par la suite, un projet révisé sur la base de la compilation textuelle. Il a également annoncé la tenue prévue de deux consultations intersessions, du 11 au 13 et du 26 au 29 mai; et a exprimél’espoir de voir toutes les négociationsêtre achevées avant la FdD3.

L’Afrique du Sud, au nom du G-77/Chine, a accueilli avec satisfaction l’utilisation de la compilation des contributions faites durant la semaine, et a appelé à ce que les réunions intersessions soient intergouvernementales, et soient menées sur la base d’une lecture paragraphe par paragraphe. L’UE s’est interrogée sur la nécessité de deux réunions intersessions, et a accueilli favorablement le projet révisé comme plate-forme pour les négociations.

La Fédération de Russie a appuyé la tenue de réunions intersessions, demandant qu’elles soient tenues dans une salle plus petite avec la fourniture de siège gratuits et d’un écran pour une lecture ligne par ligne du texte compilé. Elle a également proposé un portail Web avec accès limité, pour permettre aux délégués de partager les documents.

Le Bénin, s’exprimant au nom des PMA, a encouragé un processus transparent avec une représentation de tous les groupes.

L’Allemagne, avec le Japon, le Canada et la Suisse, a appuyé l’idée de négociations intersessions menées sur la base d’un projet de texte révisé. Le Japon a appelé le projet à prendre également en compte les discussions conjointes entre le processus pour l’après-2015 et celui de la FdD3, qui ont eu lieu du 21 au 24 avril 2015, tandis que le Canada a souhaité voir le projet déterminer les domaines de consensus.

La Jamaïque a exprimé l’espoir de voir « la bonne volonté et le bon sens » déterminer la réussite de la FdD3, et a appelé à accroître l’APD aux PMA et l’appui aux pays à revenu intermédiaire, pour les empêcher de rétrograder dans la catégorie des PMA à l’avenir. Le Mexique a souligné que le processus de la FdD3 n’est pas limité au financement de l’ODD, et a demandé des éclaircissements sur les liens entre les processus de la FdD et de l’après-2015.

Le co-facilitateur Pedersen a exprimé l’espoir de voir la poursuite de la coopération conduire à la réussite de la FdD3. Il a clôturé la réunion à 11h56.

Le logo de la FdD3, lancé à cette session rédactionnelle, symbolise le caractère mondial de la conférence, son approche multipartite et le résultat global fait d’éléments concrets. Le slogan, « Le temps de l’action mondiale, » rend compte du lien entre la FdD3 et le programme de développement pour l’après-2015. Reste qu’à cette réunion, il a fallu se rendre à l’évidence qu’au vu de la réaction des délégués àl’avant-projet du document final, les Etats membres ont encore du chemin à parcourir avant de pouvoir réaliser cette ambition.

Cette brève analyse retrace le chemin parcouru jusque-là par le processus dans la direction de ces objectifs.

UN LOGO CIRCULAIRE REPRESENTANT LE CARACTERE MONDIAL DE LA FDD3

La conception circulaire du logo symbolise le caractère mondial de la FdD3. Pourtant, la mesure dans laquelle le document final devrait se concentrer sur l’action mondiale, et celle dans laquelle il se concentrera sur l’action nationale ont émergé comme une ligne de fracture tôt au cours de la session. Les pays en développement ont protesté contre le remplacement du format du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha, qui fondait le développement sur le principe de responsabilités communes mais différenciées, par un format plaçant l’accent davantagesur la responsabilité des gouvernements nationaux. Ils ont fait valoir, par exemple, que la section portant sur les financements publics nationaux abordait à peine la question de l’aide internationale, comme la nécessité d’intensifier l’APD, et qu’elle était plutôt axée sur la prescription d’actions au niveau national, comme la création d’environnements nationaux favorables et même des objectifs monétaires pour la protection sociale. Ils ont appelé àune réécriture du texteentier pour y souligner les responsabilités et les efforts internationaux, et pour s’y concentrer sur la mobilisation, et non l’utilisation, des ressources.

De leur côté, les pays industrialisésont fortement insistésur l’universalitécomme base du financement dudéveloppement durable, et sur le besoin de voir tous les états membres y prendre des engagements. Ils ont tenu à souligner que les réalités économiques ont changé depuis Monterrey et Doha, et que les pays émergents et les pays à revenu intermédiaire supérieur, doivent désormais renforcer leur niveau de responsabilité. La nécessité de relever les défis mondiaux, tous ensemble,aétéacceptée, mais les membres duG-77/Chine et d’autres, y compris la Fédération de Russie, ont appelé à plusieurs reprises àl’insertion de formulationsreflétant le principe de responsabilités communes mais différenciées. D’accord pour l’universalité, mais seulement avec la différenciation », a déclaré le Brésil. Ils ont appelé à la suppression des références à tout « nouveau » partenariat mondial, précisant que l’ancien, convenu à Monterrey, àDoha et au Sommet mondial de 2002 sur le développement durable, avait encore besoin d’être ajusté.

La question de l’accent sur le niveau international contre l’accent sur le niveau national dans l’avant-projet a encore refait surface dans la discussion sur les thèmes systémiques, lorsque les pays en développement ont appelé àdesréformes institutionnelles et àune participation accrue des pays en développement dans la gouvernance économique mondiale. Le G-77/Chine, par exemple, a appelé au renforcement de la voix et de la représentation des pays en développement dans la gouvernance des institutions financières internationales, y compris l’observation d’un équilibre géographique dans la nomination desdirigeants de ces institutions. Les pays industrialisés, cependant, soit qu’ils se sont opposés sur la réforme institutionnelle, soit qu’ils l’ont subordonnée à la création d’environnements nationaux favorables. L’UE a subordonné son soutien de la section consacrée aux thèmes systémiques àl’insertion d’une section distincte sur la création d’environnements nationaux propices ou de libellés supplémentaires y appelant, dans la section même.

L’universalité de résultat final de la FdD3 a également été remise en question quand on a abordé le thème des dispositions institutionnelles de la FdD3. Les pays industrialisésy ont appuyé l’utilisation des institutions disponibles, préférant voir, par exemple, le FMI être la seule institution au sein de laquelle la restructuration de la dette pourrait être examinée, ou que l’OCDE soit l’institution chargée de mener les discussions sur la quantification de l’aide publique. Les pays en développement, cependant, ont appelé à des institutions nouvelles et plus inclusives, relevant de l’ONU, comme le reclassement du Comité international de l’ONU àtravers sa miseàniveau dans le domaine fiscal, et une nouvelle plateforme mondial en ligne pour le développement des infrastructures. Un délégué a fait remarquer qu’il ne pouvait pas comprendre l’opposition des pays industrialisésàuneréforme des institutions existantes et, en même temps, leur refus de mettre enplace de nouvelles institutions plus inclusives, qui reflètent les besoins et les aspirations des pays en développement.

DES POINTES DE FLÈCHES REPRÉSENTANT UNE APPROCHE MULTIPARTITE ET DES SOURCES DE FINANCEMENT DIVERSIFIÉES

Les pointes de flèche dans le logo symbolisent l’approche multipartite du processus de la FdD3 et la nécessité de mobiliser le soutien financier auprès de toutes les sources disponibles. Des complications sont survenues dans ces deux contextes, au cours de la semaine.

Au sujet de l’approche multipartites du processus de la FdD3, de nombreux gouvernements n’étaient visiblement pas satisfaits de voir des intervenants proposer des modifications textuelles dans ce qu’ils croyaient devoir être un processus de négociation intergouvernementale uniquement. Les modalités de la FdD3, comme indiqué dans la résolution 68/279 de l’AGNU, réaffirment clairement « un rôle spécial » pour les « principales parties prenantes institutionnelles » du processus de financement du développement (la Banque mondiale, le FMI, l’OMC, la CNUCED et le PNUD), y compris leur implication active dans les travaux préparatoires. En fait, ces acteurs institutionnels ont été impliqués dans la rédaction de l’avant-projet du document final.

A cette session rédactionnelle, cependant, les acteurs institutionnels disposant d’un titre d’adhésion exclusif et régional, comme l’OCDE, ont également présenté des observations et des propositions. Cela n’était pas acceptable pour de nombreuses délégations qui ont rappelé le caractère intergouvernemental du processus de la FdD3 et demandé une limitation du rôle des parties prenantes dans le processus rédactionnel. Leur malaise s’est manifestépar des marques de manque de confiance et par une résistance àla permission aux co-facilitateurs de réviser le projet. Les demandes répétées de la projection du texte sur un écran, de l’enregistrement des modifications introduites lors de la lecture ligne par ligne, et d’une salle plus petite pour des réunions intersessions à participation limitée, par exemple, visaient, àl’évidence, àassurer un meilleur contrôle sur le projet.

Au sujet de la nécessité de mobiliser des fonds auprès de toutes les sources disponibles, les pays en développement ont déclaré craindre que le programme de développement durable soit en train d’être « externalisé » vers le secteur privé, des mécanismes financiers novateurs et la coopération Sud-Sud. Le G-77/Chine, par exemple, a souligné la nécessité: de plus d’équilibre dans le texte, pour ce qui concerne le rôle essentiel de l’APD, en reprenant l’intitulé de la section retenu dans le Consensus de Monterrey « Renforcement de la coopération financière et technique internationale pour le développement », àla place et lieu de « Financement public international »;  du respect des engagements actuels en matière d’APD et de la prise de nouveaux engagements, assortis d’une augmentation de l’APD, de 0,7% à 1% du RNB; et de la suppression des références àdes mécanismes de financement innovants. Il y a eu aussi un refoulement de la coopération Sud-Sud et de la « modernisation » de la définition de l’APD en « AOTDD » qui mesurerait des sources de financement du développement, « au-delà de l’APD ».

Les pays industrialisés n’étaientpas de cet avis, soulignant la nécessité, pour le financement du développement, d’être considéréàla lumière de l’évolution des réalitésmondiales, et la nécessité, pour tous les acteurs, d’apporter leur contribution au nouveau programme mondial dedéveloppement durable. Certainsont appuyé la réalisation de l’engagement à0,7% du RNB pour l’APD, mais ont également appelé à la mobilisation de tous les apports financiers possibles, tout en alignant la coopération Sud-Sud sur les principes convenus concernant l’efficacité de l’aide.

LE SOLEIL, SYMBOLE D’UN RÉSULTAT ÉTENDU FORME D’ELEMENTS CONCRETS

Le soleil figurant dans le logo symbolise le cadre mondial et les produits concrets. Certaines questions inscrites à l’ordre du jour de la FdD relevant clairement du mandat d’autres institutions et accords, dans quelle mesure le résultat pourrait-il êtrecomplet et concret?

Alors que de nombreux pays ont, comme les Etats-Unis, mis en garde contre l’empiétement sur les plates-bandes des institutions et accords internationaux disponibles, d’autres, comme l’Inde, y ont réagi en affirmant que la FdD3 avait la latitude d’aborder même la question du commerce, tant qu’elle le fasse à travers la lentille « développementale ». Il est clair, cependant, que le niveau de complétude de la FdD devra être équilibré avec la volonté des pays de respecter l’autonomie institutionnelle des autres institutions internationales et de leurs processus.

La mesure dans laquelle le processus livrera des résultats concrets n’était pas clair non plus. Alors que l’idée d’avoir des objectifs concrets assortis d’échéanciersprécis pour l’APD s’est heurtéeàl’objection de la plupart des pays industrialisés qui ont fait valoir qu’ils n’étaient pas en mesure de prévoir les cycles budgétaires futurs, l’idée d’avoir des objectifs concrets pour l’action nationale a, elle, étécontrée par les pays en développement, qui ont mis en garde contre l’empiétement sur l’espace politique national et contre l’attitude par trop prescriptive.

Par-delà la formulation derésultats concrets, le mécanisme de suiviqui doit être appliqué à ces résultats et s’assurer de leur mise en application, n’est pas encore clair non plus. Bien que cela ait été identifié comme étantun facteur important pour le succès de la mise en œuvre du financement du développement par les deux bords de la fracture Nord-Sud, il y a eu désaccord sur l’instance dans le cadre de laquelle le suivi allait devoir avoir lieu. Certains pays ont appuyé un processus de suivi unique, pour la FdD3 et le programme pour l’après-2015, mené dans le cadre du Forum politique de haut niveau sur le développement durable. D’autres, principalement les pays en développement, ont plaidé pour un nouveau processus interinstitutionnel de suivi, coordonné par l’ONU ou un processus sous l’égide de l’Assemblée générale. Ils ont exprimé leur crainte de voir le financement du développement « être incorporédans le cadre du FPHN », comme l’a formulé un délégué.

TEMPS D’AGIR – UN SLOGAN POUR RELIER LA FDD3 AU PROGRAMME POUR L’APRES 2015

Comment relier la FdD3 aux ODD? Quand il a pris la parole, le co-facilitateur du programme post-2015, Macharia Kamau, n’a pas hésité à affirmer que la FdD3 est l’arène dans laquelle seront traitées, la question des ME des 17 ODD et celle des ME des éléments transversaux intégrés dans les divers ODD. Cependant, ce lien s’est avéré moins évident au cours de la réunion. Alors que l’UE a fortement soutenu le fait que la FdD3 soit le seul et unique pilier consacré aux ME de l’ensemble du processus post-2015, les pays en développement, eux, ont argué que d’une part, la FdD3 portait sur plus de choses que les ME des ODD, et que d’autre part, le programme post-2015 allait comporter plus de choses que les ODD. Les pays en développement, notamment le Brésil, ont appuyé l’insertion, dans le document final de la FdD3, d’une « section de transition » énumérant l’ensemble des 17 ODD et leurs cibles, pour ne pas perdre de vue le point de savoir si et comment ils sont traités. Ils ont également plaidé pour la conduite d’une discussion séparée sur les ME dans le cadre des ODD.

L’ambassadeur Kamau a énuméré cinq domaines où le processus de la FdD3 et celui pour l’après-2015 doivent s’efforcer d’assurer une cohérence: l’environnement politique; les dispositions institutionnelles; les engagements en matière de ressources financières; le partenariat mondial renforcé; et les processus de suivi et d’évaluation. Une session conjointe entre les deux processus est prévue du 21 au 24 avril. Si cela aide le processus FdD3 à acquérir une meilleure entente sur sa destination finale et àélaborerune feuille de route permettant d’y parvenir, le reste du voyage vers Addis Abéba aura des chances d’être moins cahoteux.

Durant cette session rédactionnelle, l’ambassadeur Tekeda Alemu, Représentant permanent du pays hôte près de la FdD3, Ethiopie, a appelé les délégués à ne pas se contenter de plus petit dénominateur commun. Reste à voir maintenant si le processus est digne du logo et à la hauteur des attentes de ceux qui ont le plus besoin de financement pour leurdéveloppement.

Réunion extraordinaire de haut niveau de l’ECOSOC avec la Banque mondiale, le FMI, l’OMC et la CNUCED: La réunion extraordinaire de haut niveau de l’ECOSOC avec les institutions de Bretton Woods, l’Organisation mondiale du commerce et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement portera sur « la cohérence, la coordination et la coopération àappliquerdans le cadre du financement du développement durable et du programme de développement pour l’après-2015. dates: 20-21 avril 2015  lieu: Siège des Nations Unies, New York  contact: Jennifer DeLaurentis  téléphone: +1-212-963-4640  télécopie: +1-212-963-5935  courriel: ecosocinfo@un.org www: http://www.un.org/esa/ffd/events/ecosoc-spring-2015.html

Session conjointe entre les processus FdD3 et post-2015: Cette session devrait se pencher sur la relation entre le processus de la FdD3 et celui pour l’après-2015, ainsi que sur les moyens de mise en œuvre et le partenariat mondial pour le développement durable. dates: 21-24 avril 2015  lieu: Siège des Nations Unies, New York  contact: UN Division for Sustainable Development  téléphone: +1-212-963-8102  télécopie: +1-212-963-4260  courriel: dsd@un.org www: https://sustainabledevelopment.un.org/post2015

Concertation de haut niveau pour l’Asie-Pacifique sur le financement du développement: Les membres et membres associés de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et d’autres parties prenantes devraient s’entendre sur le Consensus de Jakarta, un document final contenant les discussions et recommandations relatives à la mobilisation et àl’utilisation efficace des ressources financières dans la région Asie- Pacifique, qui constituera sa contribution aux préparatifs et résultats de la FdD3. dates: 29-30 avril 2015  lieu: Jakarta, Indonésie  contact: ESCAP  téléphone: +66-2-288-1234  télécopie: +66-2-288-1000  courriel: escap-scas@un.org www: http://www.unescap.org/events/hlcffd2015

Concertation intersessions sur le document final de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement: Une consultation non officielle intersessions sur le résultat de la FdD3 devrait avoir lieu. dates: 11-13 mai 2015 (tbc)  lieu:Siège des Nations Unies, New York  contact: UN Financing for Development Office  téléphone: +1-212-963-4598  courriel: ffdoffice@un.org www:http://www.un.org/ffd3/

Négociations intergouvernementales sur le Programme de développement pour l’après-2015 - cinquième session: La cinquième session des négociations intergouvernementales sur le programme de développement post-2015 mettra l’accent sur le suivi et l’évaluation. dates: 18-22 mai 2015  lieu: Siège des Nations Unies, New York  contact: UN Division for Sustainable Development  téléphone: +1-212-963-8102  télécopie: +1-212-963-4260  courriel: dsd@un.org www: https://sustainabledevelopment.un.org/post2015

Consultation intersessions pour le document final de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement: Une deuxième consultation non officielle intersessions sur le résultat de la FdD3 devrait avoir lieu. dates: 26-29 mai 2015 (àconfirmer)  lieu:Siège des Nations Unies, New York  contact: UN Financing for Development Office  téléphone: +1-212-963-4598  courriel: ffdoffice@un.org www: http://www.un.org/ffd3 

Troisième session de rédaction du document final de la troisième Conférence internationale sur le financement pour le développement: La troisième session de rédaction du document final de la FdD3 aura lieu en juin. dates: 15-19 juin 2015  lieu:Siège des Nations Unies, New York  contact: UN Financing for Development Office  téléphone: +1-212-963-4598  courriel: ffdoffice@un.org www:http://www.un.org/ffd3 

Négociations intergouvernementales sur le Programme de développement pour l’après-2015 - Sixième session: La sixième session des négociations intergouvernementales sur le programme de développement post-2015 devrait se concentrer sur la négociation du document final qui doit être adopté par le Sommet de septembre 2015. dates: 22-25 juin 2015  lieu: Siège des Nations Unies, New York  contact: UN Division for Sustainable Development  téléphone: +1-212-963-8102  télécopie: +1-212-963-4260  courriel: dsd@un.org www: https://sustainabledevelopment.un.org/post2015

Troisième réunion du Forum politique de haut niveau: La troisième réunion du forum politique de haut niveau sur le développement durable, qui se tiendra sous l’égide de l’ECOSOC, se concentrera sur le thème du « Renforcement de l’intégration, de la mise en œuvre et de l’évaluation – Le FPHN pour l’après-2015 ». Le FPHN a pour mandat de se réunir une fois par an, sous l’égide de l’ECOSOC, et tous les quatre ans, au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement, sous l’égide de l’Assemblée générale des Nations Unies. dates: 26 juin - 8 juillet 2015  lieu: Siège des Nations Unies, New York  contact:UN Division for Sustainable Development  télécopie: +1-212-963-4260  courriel: dsd@un.org www: http://sustainabledevelopment.un.org/index.php?menu=1838

Troisième Conférence internationale sur le financement du développement: La troisième Conférence internationale sur le financement du développement se tiendra au niveau politique le plus élevé possible, y compris celui des chefs d’État ou de gouvernement, des ministres et autres officiels chargés de la finance, des affaires étrangères et de la coopération et dudéveloppement, ainsi que des représentants spéciaux. La conférence donnera lieu à la fois à des synthèses des séances plénières et autres délibérations de la Conférence intergouvernementale, et des résultatsnégociés et approuvés, inclus dans le rapport de la Conférence.  dates: 13-16 juillet 2015  lieu: Addis Ababa, Ethiopia  contact:UN Financing for Development Office  téléphone: +1-212-963-4598  courriel: ffdoffice@un.org www: http://www.un.org/ffd3 

Négociations intergouvernementales sur le Programme de développement pour l’après-2015 - Septième et huitième sessions: Les septième et huitième sessions desnégociations intergouvernementales sur le programme de développement post-2015 seront axées sur la négociation du document final qui doit être adopté par le Sommet de septembre 2015. dates: 20-31 juillet 2015  lieu: Siège des Nations Unies, New York  contact: UN Division for Sustainable Development  téléphone: +1-212-963-8102  télécopie: +1-212-963-4260  courriel: dsd@un.org www: https://sustainabledevelopment.un.org/post2015

Sommet de l’ONU pour l’adoption du programme de développement pour l’après-2015: Le Sommet devrait adopter le programme de développement pour l’après-2015, y compris: une déclaration; un ensemble d’objectifs de développement durable, des cibles et des indicateurs; leurs moyens de mise en œuvre et un nouveau partenariat mondial pour le développement; et un cadre pour le suivi et l’examen de la mise en œuvre. dates:25-27 septembre 2015  lieu:Siège des Nations Unies, New York  contact:UN Division for Sustainable Development  télécopie: +1-212-963-4260  courriel: dsd@un.org www: https://sustainabledevelopment.un.org/post2015/summit