Summary report, 24 June 2013

La trente-troisième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 33) des Parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone s’est tenue à Bangkok, en Thaïlande, du 24 au 28 juin 2013. Elle a rassemblé plus de 400 délégués représentants des gouvernements, des agences de l’ONU, des groupes et comités d’experts du Protocole de Montréal, des organisations non gouvernementales et du secteur industriel.

À la GTCNL 33, les délégués ont examiné plusieurs questions relatives: à l’édition 2013 du Rapport d’activité du Groupe chargé de l’évaluation technique et économique (GETE); aux dérogations aux Articles 2A à 2I du Protocole de Montréal; aux demandes de dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2014 et 2015; au manuel sur les demandes de dérogations pour utilisations critiques de bromure de méthyle; à l’utilisation de bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition (QTPE); à l’utilisation de substances règlementées comme agents de transformation; au rapport du GETE présentant des informations supplémentaires concernant les solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO); à l’information sur les mesures politiques visant à assurer la transition vers des solutions de remplacement des SACO; à l’examen du RC-316c par le Groupe d’évaluation scientifique (GES); au financement; aux conséquences du document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (CNUDD ou Rio+20) pour les petits États insulaires en développement (PEID); et à deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal. Des groupes de contact et de discussion se sont réunis pendant la semaine concernant: les PEID; les questions d’organisation du GETE; les demandes de dérogation auprès du GETE; les questions relatives à la gestion des hydrofluorocarbures (HFC); les termes de référence pour la reconstitution du Fonds multilatéral (FML) pour l’exercice 2015-2017; et les financements supplémentaires à fournir au FML pour la mise en œuvre du Protocole en vue de maximiser les bénéfices climatiques de l’accélération de l’élimination progressive des hydrochlorofluorocarbones (HCFC).

Les principales réussites de la semaine ont été la discussion concernant l’administration du GETE, et le lancement de discussions officielles sur les questions financières, juridiques et techniques associées à la gestion des HFC.

BREF HISTORIQUE DU RÉGIME DE L’OZONE

Les inquiétudes concernant le fait que la couche d’ozone stratosphérique pouvait être menacée par les chlorofluorocarbones (CFC) et d’autres substances d’origine anthropique ont été soulevées pour la première fois au début des années 1970. À cette époque, les scientifiques ont averti que le rejet de ces substances dans l’atmosphère pouvait appauvrir la couche d’ozone et réduire sa capacité à empêcher les rayons ultraviolets nocifs d’atteindre la Terre. Cela pouvait compromettre les écosystèmes océaniques, la productivité agricole et les populations animales, et porter préjudice aux êtres humains par le biais de taux plus élevés de cancers de la peau, de cataractes et de systèmes immunitaires affaiblis. En réaction à ces préoccupations croissantes, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a convoqué en mars 1977 une conférence qui a adopté un Plan d’action mondial pour la couche d’ozone et établi un Comité de coordination pour guider l’action future sur la protection internationale de la couche d’ozone.

CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d’administration du PNUE a lancé les négociations pour un accord international visant à protéger la couche d’ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone a été adoptée. La Convention appelait à la coopération dans les domaines de la surveillance, de la recherche et de l’échange de données, mais n’imposait pas l’obligation de réduire l’utilisation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (SACO). La Convention compte aujourd’hui 197 Parties, ce qui représente une ratification universelle.

PROTOCOLE DE MONTRÉAL: En septembre 1987, des efforts visant à négocier des obligations contraignantes pour réduire l’utilisation des SACO ont conduit à l’adoption du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Le Protocole a introduit des mesures de contrôle applicables à certains CFC et halons dans les pays industrialisés (les Parties non visées à l’Article 5). Les pays en développement (les Parties visées à l’Article 5) ont bénéficié d’une période de grâce leur permettant d’accroître leur utilisation de SACO avant de prendre des engagements. Le Protocole compte actuellement 197 parties.

Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apportés au Protocole ont été adoptés, ajoutant de nouvelles obligations et des SACO supplémentaires, et ajustant les programmes de contrôle existants. Les amendements requièrent une ratification par un nombre déterminé de Parties avant leur entrée en vigueur, tandis que les ajustements entrent en vigueur automatiquement.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les délégués à la deuxième Réunion des Parties (RdP 2), qui a eu lieu à Londres, au Royaume-Uni, en 1990, ont durci les programmes de contrôle et ont décidé d’ajouter dix CFC supplémentaires à la liste des SACO, ainsi que le tétrachlorure de carbone (CTC) et le méthyle chloroforme. À ce jour, 197 Parties ont ratifié l’Amendement de Londres. La RdP 2 a également établi le Fonds multilatéral (FML), qui couvre les coûts supplémentaires engagés par les Parties visées à l’Article 5 au titre de la mise en œuvre des mesures de contrôle du Protocole et finance les fonctions du mécanisme d’échange, englobant l’assistance technique, l’information, la formation et les coûts du Secrétariat du FML. Le Fonds est reconstitué tous les trois ans et a reçu des promesses de contributions totalisant plus de 2,8 milliards de dollars US depuis sa création.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: Lors de la RdP 4, qui s’est tenue à Copenhague, au Danemark, en 1992, les délégués ont resserré les programmes de contrôle existants et ont ajouté des mesures de contrôles sur le bromure de méthyle, sur les hydrobromofluorocarbones et sur les hydrochlorofluorocarbones (HCFC). La RdP 4 a également convenu d’adopter des procédures applicables aux cas de non-respect du Protocole et a mis en place un Comité d’application (ImpCom). L’ImpCom est chargé d’examiner les cas éventuels de non-respect par les Parties, et formule, à l’intention de la RdP, des recommandations visant à assurer le respect intégral du Protocole. À ce jour, 197 Parties ont ratifié l’Amendement de Copenhague.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE MONTRÉAL: À la RdP 9, tenue à Montréal, au Canada, en 1997, les délégués ont convenu d’un nouveau système de licences pour l’importation et l’exportation des SACO, outre le durcissement des programmes de contrôle existant. Ils ont également convenu d’interdire le commerce du bromure de méthyle avec les non-Parties à l’Amendement de Copenhague. À ce jour, 194 Parties ont ratifié l’Amendement de Montréal.

AMENDEMENT ET AJUSTEMENTS DE PÉKIN: À la RdP 11, tenue à Pékin, en Chine, en 1999, les délégués ont décidé de placer le bromochlorométhane sous contrôle et de soumettre les HCFC à des mesures de contrôle supplémentaires, et ont imposé une obligation de rapport pour l’utilisation du bromure de méthyle dans les applications de quarantaine et les traitements préalables à l’expédition (QTPE). À l’heure actuelle, 188 parties ont ratifié l’Amendement de Pékin.

RdP 15 ET PREMIÈRE RdP EXTRAORDINAIRE: La RdP 15, tenue à Nairobi, au Kenya, en 2003, a abouti à des décisions sur un certain nombre de sujets, notamment celui des implications de l’entrée en vigueur de l’Amendement de Pékin. Des désaccords sont toutefois apparus concernant les dérogations permettant l’utilisation du bromure de méthyle au-delà de 2004 dans le cadre des utilisations critiques pour lesquelles il n’existait aucune alternative viable du point de vue technique ou économique. Les délégués ne sont pas parvenus à un accord et ont pris la décision exceptionnelle de convoquer une RdP « extraordinaire ». La première Réunion extraordinaire des Parties au Protocole de Montréal (RdP-Ex 1) a eu lieu en mars 2004, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont convenu de dérogations pour utilisations critiques (DUC) du bromure de méthyle uniquement pour l’année 2005, et l’introduction d’un concept de « double-plafond », établissant une distinction entre ancienne et nouvelle productions de bromure de méthyle, était au centre de ce compromis. Les Parties ont fixé le plafond pour la nouvelle production à 30 % de leurs niveaux de référence de 1991, ce qui signifie que lorsque la quantité plafonnée s’avèrerait insuffisante pour les utilisations critiques approuvées en 2005, les Parties étaient tenues de recourir aux stocks existants.

RDP 16 ET RdP-EX 2: La RdP 16 s’est déroulée à Prague, en République tchèque, en 2004. Les travaux sur les dérogations pour l’utilisation de bromure de méthyle en 2006 n’étaient pas terminés et les Parties ont alors décidé d’organiser une deuxième RdP extraordinaire. La RdP-Ex 2 a eu lieu en juillet 2005, à Montréal, au Canada. Les Parties y ont fixé des niveaux supplémentaires de DUC pour 2006. Dans le cadre de cette décision, les Parties ont également convenu: que les DUC allouées au niveau national en dépassement des niveaux autorisés par la RdP doivent être tirées des stocks existants; que les stocks de bromure de méthyle doivent être signalés; et que les Parties doivent « s’efforcer » d’allouer les DUC en fonction des catégories d’utilisation particulière spécifiées dans la décision.

CdP 7/RdP 17: La RdP 17 s’est tenue conjointement avec la septième Conférence des Parties à la Convention de Vienne (CdP 7) à Dakar, au Sénégal, en décembre 2005. Les Parties y ont approuvé des dérogations pour utilisations essentielles au titre de 2006 et 2007, des DUC supplémentaires pour 2006 et des DUC pour 2007, et la production et la consommation de bromure de méthyle dans les Parties non-visées à l’Article 5 pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse. D’autres décisions comprenaient la reconstitution du FML à hauteur de 470,4 millions de $ US pour la période 2006-2008, un accord sur le mandat d’une étude de faisabilité concernant l’élaboration d’un système de surveillance des mouvements transfrontières de SACO règlementées.

RdP 18: La RdP 18 a eu lieu à New Delhi, en Inde, du 30 octobre au 3 novembre 2006. Les Parties y ont adopté des décisions portant, entre autres sur: les futurs travaux suite à l’atelier du Secrétariat de l’ozone sur le Rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et du Groupe chargé de l’évaluation technique et économique (GETE); les difficultés rencontrées par certaines Parties visées à l’Article 5 fabriquant des inhalateurs-doseurs (ID) aux CFC; le traitement des stocks de SACO en rapport avec le respect des dispositions; et une étude de faisabilité concernant l’élaboration d’un système de surveillance des mouvements transfrontières des SACO.

RdP 19: La RdP 19 s’est tenue à Montréal, au Canada, en septembre 2007. Les délégués ont adopté des décisions sur: l’accélération de l’élimination progressive des HCFC; des demandes de dérogation pour utilisation critique du bromure de méthyle; et la surveillance des mouvements transfrontières et du commerce illicite des SACO. Les Parties ont également adopté un ajustement visant l’accélération de l’élimination progressive des HCFC.

CdP 8/RdP 20: La RdP 20 s’est tenue conjointement avec la CdP 8 à la Convention de Vienne à Doha, au Qatar, en novembre 2008. Les Parties y ont convenu de reconstituer le Fonds multilatéral à hauteur de 490 millions de $ US au titre de la période 2009-2011 et ont adopté d’autres décisions concernant, entre autres: l’élimination écologiquement rationnelle des SACO; l’approbation des DUC au titre de 2009 et 2010 pour le bromure de méthyle; et les questions touchant au respect des obligations et à la communication des données.

RdP 21: La RdP 21 s’est déroulée à Port Ghâlib, en Égypte, en novembre 2009, et a adopté des décisions sur: des alternatives aux HCFC; le renforcement institutionnel; les utilisations essentielles; la gestion écologiquement rationnelle des banques de SACO; le bromure de méthyle; et les questions touchant à la communication des données et au respect des obligations. C’était la première fois que les délégués examinaient une proposition d’amendement au Protocole de Montréal présentée par les États fédérés de Micronésie (EFM) et Maurice, visant à inclure les hydrofluorocarbures (HFC), mais la proposition n’a pas été acceptée.

RdP 22: La RdP 22 a eu lieu à Bangkok, en Thaïlande, en novembre 2010 et a adopté des décisions, entre autres sur: le mandat pour l’étude du GETE sur la reconstitution du FML et pour l’évaluation du mécanisme financier; et l’évaluation des technologies pour la destruction des SACO. Les délégués ont examiné, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à intégrer les HFC, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre présentée par les EFM.

CdP 9/RdP 23: La CdP 9/RdP 23 a eu lieu à Bali, en Indonésie, en novembre 2011 et a adopté des décisions sur, entre autres, une reconstitution du FML à hauteur de 450 millions de dollars US pour la période 2012-2014; les questions liées aux dérogations; la mise à jour des processus de présentation des candidatures et des directives de récusation pour le GETE; le traitement des SACO utilisées pour l’entretien des navires; et des informations supplémentaires sur les solutions de remplacement. Les délégués ont examiné, sans parvenir à un accord, deux propositions d’amendement au Protocole de Montréal visant à intégrer les HFC, l’une présentée par les États-Unis, le Mexique et le Canada, et l’autre présentée par les EFM.

RdP 24: La RdP 24 s’est tenue à Genève, en Suisse, en novembre 2012 et a adopté des décisions, entre autres, sur l’examen du RC-316c par le Groupe d’évaluation scientifique; les questions de procédure liées aux GETE et à ses organes subsidiaires; le budget; et les questions relatives au respect des dispositions et à la communication des données. La RdP 24 n’est pas parvenue à un accord sur le projet de décision concernant la production propre du HCFC-22 moyennant la règlementation des émissions de sous-produits, ni sur les projets de décisions visant à amender le Protocole de Montréal afin d’y inclure les HFC.

MESURES EN VIGUEUR POUR LE CONTRÔLE DES SACO: En vertu des amendements et ajustements apportés au Protocole de Montréal, les Parties non visées à l’Article 5 devaient éliminer la production et la consommation: des halons en 1994; des CFC, du CTC, du méthyle chloroforme et des hydrobromochlorofluorocarbones en 1996; du bromochlorométhane en 2002; et du bromure de méthyle en 2005. Les Parties visées à l’Article 5 devaient éliminer la production et la consommation des hydrobromochlorofluorocarbones en 1996, du bromochlorométhane en 2002, et des CFC, des halons et du CTC en 2010. Ces Parties doivent encore éliminer progressivement la production et la consommation du méthyle chloroforme et du bromure de méthyle d’ici 2015. Dans le cadre de l’élimination accélérée des HCFC adoptée par la RdP 19, la production et la consommation de HCFC par les Parties non visées à l’Article 5 ont été gelées en 2004 et doivent être éliminées progressivement d’ici 2020, tandis que pour les Parties visées à l’Article 5, la production et la consommation de HCFC doivent être gelées en 2013 et graduellement éliminées d’ici 2030 (avec des objectifs intermédiaires à atteindre avant ces dates, à partir de 2015 pour les Parties visées à l’Article 5). Des dérogations sont prévues dans ces processus d’élimination progressive pour permettre certaines utilisations dont aucune solution de remplacement viable n’est encore accessible.

COMPTE-RENDU DE LA GTCNL 33

La trente-troisième réunion du Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone (GTCNL 33) s’est ouverte lundi 24 juin 2013. Marco González, Secrétaire exécutif du Secrétariat de l’Ozone, a souhaité la bienvenue aux délégués en qualifiant le Protocole de Montréal de modèle de coopération internationale et d’instrument efficace pour la protection de l’atmosphère. González a indiqué que le Secrétariat se trouve engagé dans les actuelles discussions des Nations Unies concernant le Programme de développement post-2015 et qu’il s’affaire également à inscrire les apports du Protocole de Montréal dans les objectifs de développement durable (ODD). Il a aussi rendu hommage à la mémoire de Joseph Farman, dont les recherches avaient établi l’existence d’un trou dans la couche d’ozone.

Le Coprésident de la GTCNL 33 Patrick McInerney (Australie) a présenté l’ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/1). Il a indiqué que, le Secrétariat n’ayant reçu aucune proposition d’ajustement à apporter au Protocole de Montréal, ce point serait supprimé de l’ordre du jour. L’Uruguay a demandé l’inclusion d’un point sur l’indicateur d’impact climatique du FML, et a déclaré qu’il présenterait un document de travail (CRP) au Secrétariat. Les délégués ont accepté d’examiner la suggestion de l’Uruguay dans le cadre des Questions diverses, et ont adopté l’ordre du jour ainsi amendé.

Au cours de la GTCNL 33, les délégués se sont rassemblés chaque jour en séance plénière et en groupes de contact et de discussion officiels et informels. Le présent compte-rendu suit l’organisation de l’ordre du jour. Sauf indication contraire, les délégués ont utilisé le document UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/2 comme base de discussion pour les divers points de l’ordre du jour.

RAPPORT D’ACTIVITÉ DU GETE POUR 2013

Le Groupe d’évaluation a présenté lundi en séance plénière le Volume 1/3 du Rapport d’activité du GETE pour 2013. La Coprésidente du Comité des choix techniques pour les produits médicaux (CCTPM) Helen Tope (Australie) a introduit le rapport du CCTPM sur les demandes de dérogation pour utilisations essentielles dans les inhalateurs-doseurs (ID) présentées par la Chine et la Fédération de Russie. Tope a signalé que les demandes de dérogation de la Chine pour 2014 et 2015 seront sûrement ses dernières, destinées à une campagne finale de production, et que son élimination progressive du chlorofluorocarbure (CFC) dans les ID pourrait être gérée à partir des stocks existants. Les CFC de la Fédération de Russie seront quant à eux fournis par la production chinoise et par les stocks mondiaux.

Le Coprésident du Comité des choix techniques pour les produits chimiques (CCTPC) Ian Rae (Australie) a signalé que la Fédération de Russie n’envisage plus d’utiliser le RC-316c comme solution de remplacement du CFC-113 à cause de son haut Potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone (PACO) et de son haut Potentiel de réchauffement global (PRG), et a indiqué que les utilisations d’agents de transformation sont en baisse.

Le Coprésident du Comité des choix techniques pour les mousses (CCTM), Miguel Quintero (Colombie) a indiqué que les hydrocarbures continuent d’être la technologie de remplacement dominante pour le HCFC-141b et que l’élaboration de nouveaux produits se centre sur les hydrofluorocarbures (HFC)/hydrochlorofluorocarbures (HCFC) non saturés.

Le Coprésident du Comité des choix techniques pour les halons (CCTH) Daniel Verdonik (États-Unis) a exprimé les inquiétudes du Comité concernant le fait que certains extincteurs portables à agent propre vendus en Amérique du Sud et en Asie seraient inefficaces pour combattre certains feux, et a indiqué que les Parties voudront peut-être envisager d’imposer que les extincteurs soient « validés » par des laboratoires reconnus au plan international.

Le Coprésident du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle (CCTBM) Mohamed Besri (Maroc) a signalé que la consommation mondiale de bromure de méthyle a chuté entre 1991 et 2011 de 64 420 tonnes à 5 187 tonnes. Ian Porter (Australie), Coprésident du CCTBM, a présenté les demandes de dérogation pour utilisations critiques (DUC) de l’Australie, du Canada et des États-Unis visant à utiliser le bromure de méthyle dans la production des stolons ou fruits de fraisiers. La Coprésidente du CCTBM Michelle Marcotte (Canada) a résumé les travaux du CCTBM sur les structures et les marchandises, en signalant les DUC des États-Unis pour la production de viande de porc séchée et de dates. Marta Pizano (Colombie), Coprésidente du Sous-comité du CCTBM sur les questions de quarantaine et de traitements préalables à l’expédition (QTPE), a signalé une tendance à la hausse dans la consommation mondiale de bromure de méthyle depuis 2000, et a indiqué que la consommation à des fins de QTPE est restée stable.

Le Coprésident du Comité des choix techniques pour les appareils de réfrigération, climatiseurs et pompes à chaleur (CCTR), Roberto Peixoto (Brésil) a indiqué que dans la réfrigération commercialisée l’accent est mis sur des solutions de remplacement à bas et très bas PRG, ainsi que sur l’efficacité énergétique. Concernant les climatiseurs (AC), il a indiqué une baisse dans l’utilisation du R-407c et une évaluation en cours des solutions de remplacement à bas PRG. Peixoto a signalé que le HFC-1234yf est la solution de remplacement privilégiée pour les climatiseurs mobiles, mais a signalé un test conduit par Daimler, très controversé dans le milieu industriel, ayant détecté que le HFC-1234yf est inflammable lorsqu’il fuit dans les compartiments des engins.

Au cours de la discussion sur le rapport d’activité du GETE, la Fédération de Russie a décrit les difficultés rencontrées dans la production d’équipements d’ID et a demandé l’approbation de sa demande de dérogation. Woodcock a répondu que le CCTPM a cherché à garder un équilibre entre l’élimination progressive et la sécurité des patients, et qu’il a par le passé recommandé à la Fédération de Russie d’envisager un élargissement de ses importations d’inhalateurs sans CFC.

L’Union européenne (UE) a demandé des éclaircissements concernant les données et les critères utilisés par le CCTPC pour déterminer qu’un processus donné est un processus utilisant des agents de transformation. Le Coprésident Rae du CCTPC a expliqué que le caractère limité de ces informations est dû au peu d’informations disponibles dans la base de données du PNUE, notamment après l’élimination progressive d’un agent, et à la consolidation des données à des fins de confidentialité. Il a précisé que les critères ont été implicitement admis à mesure de leur utilisation à travers le temps.

Concernant les stocks, l’UE s’est interrogée au sujet de la définition et des mesures des émissions. Le Coprésident Rae du CCTPC a expliqué que la définition a été incluse pour indiquer que le GETE se base sur des inquiétudes actuelles. Il a signalé que le GETE est sûr de son seuil indicatif de 0,5% pour les émissions.

La Lybie a demandé des éclaircissements sur l’utilisation de halons par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Le GETE a indiqué qu’il travaille avec l’OACI dans la recherche d’alternatives, mais a annoncé qu’il pourrait y avoir une pénurie de halons si l’OACI n’avance pas sur l’élimination progressive.

QUESTIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS AUX ARTICLES 2A À 2I DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL 

DEMANDES DE DÉROGATION POUR UTILISATIONS ESSENTIELLES POUR 2014 ET 2015: Lors de la séance plénière de lundi, le Coprésident de la GTCNL 33 Javier Camargo (Colombie) a présenté cette question en signalant les demandes de dérogation de la Chine et de la Fédération de Russie pour des utilisations essentielles de CFC dans les ID, ainsi que celle présentée par la Fédération de Russie pour l’utilisation dans les applications aérospatiales.

La Chine, signalant ses progrès continus dans la réduction des CFC dans ses ID, a demandé l’approbation de sa demande de dérogation. La Fédération de Russie a expliqué qu’elle avait pris du retard dans la conversion de deux usines dans le cadre de son projet avec le Fonds pour l’environnement mondial (FEM)/et l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), en affirmant que pour 2014 elle disposerait de tout l’équipement, des licences et des autorisations nécessaires. Le délégué russe a appelé les Parties à autoriser sa dérogation.

Saluant les progrès accomplis par la Chine et la Fédération de Russie dans la réduction du nombre de dérogations demandées pour des utilisations essentielles, l’UE a appelé, avec les États-Unis, à une discussion plus poussée sur la demande russe de dérogation pour l’utilisation des CFC dans les ID. Le Mexique a demandé des informations sur la raison pour laquelle certains pays ont du mal à éliminer les CFC pour les utilisations essentielles. L’Inde, avec le soutien de la Fédération de Russie, a attiré l’attention sur les demandes de dérogation présentées par d’autres pays et qui ne sont pas « mises en question ». Le Coprésident Camargo a invité les Parties intéressées à rédiger un projet de décision à ce sujet pour son examen par la RdP 25.

La Fédération de Russie a présenté un projet de décision sur la dérogation pour utilisation essentielle du CFC-113 dans les applications aérospatiales dans la Fédération de Russie (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.1), en signalant que l’élimination progressive du CFC-113 cours jusqu’à 2016.

Lors de la séance plénière de jeudi, la Chine a présenté un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.9), en signalant que celui-ci met à jour la dérogation de 2014 pour l’utilisation de CFC dans les ID, et invite le CCTPM à poursuivre la mise à jour des informations à l’intention de la RdP 25. La Fédération de Russie a ajouté que le groupe a discuté de son projet avec le FEM/ONUDI et a exprimé l’espoir que la RdP 25 soutiendrait sa proposition de dérogation pour le CFC-113.

Le Canada a fait observer que, lorsqu’il existe une différence entre la demande d’une Partie et celle du CCTPM, les deux demandes devraient être incluses dans le projet de décision entre crochets.

Résultat:La GTCNL 33 a décidé de transmettre le projet de décision sur une dérogation pour l’utilisation du CFC dans les ID (CRP.9), avec les propositions de dérogation entre crochets, à la RdP 25 pour examen.

La GTCNL 33 a également décidé de transmettre le projet de décision sur une dérogation pour utilisation essentielle du CFC-113 dans les applications aérospatiales (CRP.1) à la RdP 25 pour examen.

DEMANDES DE DÉROGATION POUR UTILISATIONS CRITIQUES POUR 2014 ET 2015: Lors de la séance plénière de lundi, le Coprésident Camargo a présenté cette question, en signalant les DUC présentées par les États-Unis, le Canada et l’Australie.

La déléguée du Canada s’est dite inquiète de la recommandation du GETE concernant les stolons de fraisiers, en signalant que son pays avait fourni au CCTBM des informations sur la viabilité des sols dans la région concernée et, avec l’Australie, a appelé à des discussions bilatérales avec le CCTBM pour clarifier cette question. Les États-Unis ont informé les délégués des progrès accomplis depuis la GTCNL 32, en signalant qu’ils ont réduit le nombre de leurs demandes de dérogation, mais que l’incertitude réglementaire concernant les solutions de remplacement constitue un défi. Soulignant que les producteurs de fraises se trouvent dans des « circonstances uniques » créées tant par la législation nationale que par les lois étatiques, le délégué des États-Unis a appelé à de plus amples discussions sur la DUC pour les stolons de fraisiers.

L’UE s’est dite préoccupée par le nombre de demandes de dérogation, en soulignant que certains pays visés à l’Article 2 ont réussi l’élimination progressive des CFC dans les mêmes secteurs. Le Mexique a suggéré de reproduire les meilleures pratiques pour l’élimination de l’utilisation des CFC dans le traitement des fruits et légumes.

Résultat:Le Coprésident Camargo a demandé aux Parties intéressées de conduire des pourparlers bilatéraux avec le CCTBM pour résoudre les questions en suspens et a demandé au CCTBM de soumettre un rapport corrigé à la RdP 25.

MANUEL SUR LES DEMANDES DE DÉROGATION POUR UTILISATIONS CRITIQUES DE BROMURE DE MÉTHYLE: Le Coprésident Camargo a rappelé aux délégués la demande formulée par la RdP 24 pour que le GETE revoie sa version modifiée du manuel et a indiqué que la nouvelle version est désormais disponible. Les États-Unis ont proposé, avec le soutien de l’Australie, d’émettre une version avec « suivi des modifications » pour faciliter l’examen par les Parties.

Le Coprésident Carmargo a annoncé mardi en séance plénière qu’une version du manuel avec « suivi des modifications » était disponible sur le site du Protocole.

UTILISATION DE BROMURE DE MÉTHYLE POUR LA QTPE: Le Coprésident Camargo a signalé que plusieurs Parties ont présenté des données hors délai. Le Japon a instamment prié les Parties n’ayant pas encore transmis leurs données à le faire, de façon à accroître la fiabilité de l’évaluation de l’année prochaine. L’UE a émis des réserves sur les utilisations pour la QTPE et a appelé les Parties à respecter les exigences de communication des données.

UTILISATIONS DE SUBSTANCES RÉGLEMENTÉES COMME AGENTS DE TRANSFORMATION: Le Coprésident Camargo a présenté cette question lundi en séance plénière, en signalant que la RdP 24 avait demandé au GETE de fournir plus d’informations sur les 14 substances ayant des effets sur le climat et l’atmosphère. Il a rapporté que le Groupe avait conclu que les informations étaient insuffisantes concernant trois substances et que trois autres pourraient être supprimées de la liste. Il a ajouté que le Groupe avait confirmé que, dans le cas des États-Unis, le CTC n’est pas utilisé dans les matières premières. L’UE a appelé à éliminer progressivement les SACO dans les matières premières et a proposé une clause d’extinction pour toute décision à ce sujet.

Mardi, le Coprésident Camargo a invité le Secrétariat du FML à présenter le rapport du Comité exécutif (ComEx) sur les progrès accomplis dans la réduction des émissions de substances réglementées utilisées comme agents de transformation (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/5). Le Secrétariat du FML a présenté le rapport, en signalant qu’aucune usine nouvelle utilisant des agents de transformation n’a été commissionnée et que toutes les activités liées aux agents de transformation ont pour l’instant été réalisées. En réponse à une question de l’UE, le Coprésident du CCTPC Rae a confirmé que le CCTPC examinera le rapport du ComEx lorsqu’il préparera son rapport d’activité pour 2014.

L’Inde a demandé de clarifier si le CTC est une substance réglementée ou une matière première, et a demandé si les États-Unis respectent les dispositions concernant l’utilisation de cette substance. Les États-Unis ont précisé qu’ils n’utilisent pas de CTC dans la production de chlorure de vinyle monomère (CVM). Le Coprésident du CCTPC Rae a expliqué que les procédés de production du CVM sont différents aux États-Unis et en Inde, et que les recommandations du GETE sont fondées sur des évaluations détaillées des processus en Inde comme aux États-Unis.

L’Inde a demandé de clarifier si l’utilisation de CTC en Inde doit être classée comme matière première ou comme agent de transformation. Le Coprésident du CCTPC Rae a proposé de poursuivre ses discussions de manière bilatérale avec l’Inde.

Lors de la séance plénière de vendredi, l’Inde a rapporté ses discussions avec les États-Unis et le GETE. Le délégué a mis en question, entre autres, l’évaluation du GETE et a demandé que le GETE réexamine la question et en fasse rapport à la RdP 25. Les États-Unis ont déclaré, entre autres: que le CTC est un sous-produit des procédés du CVM; que la plupart des entreprises américaines détruisent le CTC; et qu’au moins une entreprise américaine utilise le sous-produit CTC pour élaborer de l’acide chlorhydrique, qui est dument régi par les réglementations du pays.

Le Coprésident Camargo a suggéré de poursuivre les dialogues bilatéraux durant la période intersessions d’ici la RdP 25. L’Inde a répondu que la question ne saurait être réglée par des discussions bilatérales, a mis en question l’utilisation du CTC par les États-Unis pour la production d’acide chlorhydrique, et a demandé au GETE d’analyser cette utilisation. Le Coprésident Camargo a ensuite clos la discussion.

RAPPORT DU GETE PRÉSENTANT DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO

Le Coprésident McInerney a présenté lundi en séance plénière le rapport du GETE sur les solutions de remplacement des SACO (inclus dans le Rapport d’activité du GETE pour 2013 et UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/2/Add.2), en indiquant que la RdP 24 avait demandé ces informations et que le rapport serait examiné à la RdP 25.

Paul Ashford (Royaume-Uni), Coprésident du CCT pour les mousses flexibles et rigides (CCTM), a donné une vue d’ensemble du rapport, en expliquant l’interprétation donnée par le groupe de travail aux paragraphes opérationnels de la décision, à savoir une description de toutes les solutions de remplacement des SACO qui sont viables du point de vue commercial, techniquement démontrées et sures pour l’environnement, ainsi qu’aux paragraphes évoquant les « solutions de remplacement en cours d’élaboration ». Il a signalé des apports de l’UE et des États-Unis concernant la réfrigération et les climatiseurs. Concernant les mousses, il a indiqué que les types de technologie pouvant être envisagés en tant qu’alternatives dépendent aussi de la taille de l’entreprise.

Concernant les inhibiteurs de flamme, le Coprésident du CCTH Verdonik a estimé qu’établir un niveau de référence des émissions évitées, ou qui pourraient l’avoir été, pose des problèmes, car chaque application d’inhibiteurs de flamme est une application unique avec une conception propre, ce qui rend inappropriées les suppositions trop larges.

Concernant les systèmes de réfrigération et les climatiseurs, le Coprésident du CCTR Lambert Kuijpers (Pays-Bas) a fait observer qu’on aurait pu éviter l’émission de 252 mégatonnes d’équivalent CO2 provenant des réfrigérants présents dans les appareils domestiques. Il a également indiqué que la transition du HCFC-22 à des HFC ou à des solutions de remplacement à bas PRG permet d’économiser chaque année un certain volume d’impacts négatifs sur l’environnement, et que ce volume dépend des niveaux de consommation à la fois des pays visés à l’Article 5 et de ceux non visés à l’Article 5.

Concernant les solvants, le Coprésident du CCTPC Keiichi Ohnishi (Japon) a indiqué que les HFC et les hydrofluoroéthers (HFE) ont un PACO nul et des PRG variables, mais que leur coût élevé limite leur utilisation. Il a ajouté que les hydrofluorooléfines (HFO) et les hydrochlorofluorooléfines (HCFO) sont de plus en plus disponibles pour remplacer les HCFC dans les solvants.

L’Irak a signalé une certaine pression au plan national exercée par des compagnies en recherche de solutions de remplacement des HCFC. L’Inde a demandé des informations sur: les technologies à bas PRG utilisées par les Parties non visées à l’Article 5; la disponibilité commerciale et la place sur le marché de ces technologies; et les technologies à bas PRG dans le secteur des climatiseurs. Le Coprésident du CCTR Kuijpers a expliqué: que le GETE a examiné plusieurs HFC et HCFC à bas PRG, ainsi que des mélanges; que la place sur le marché varie selon les sous-secteurs de la réfrigération et des climatiseurs; et qu’il n’y a pas de « solution idéale de remplacement » pour le HCFC-22.

Le Burkina Faso a exprimé des inquiétudes concernant la disponibilité des solutions de remplacement et leurs effets sur le climat, l’ozone et l’énergie. Le Coprésident du CCTM Ashford a dit que l’objectif est d’aller vers des solutions à bas PRG et bénéfiques pour l’ozone.

En indiquant que le GETE aurait besoin d’orientations pour finir son rapport, le Coprésident McInerney a invité les participants à émettre des commentaires. Le Kenya a souligné que les solutions de remplacement des SACO devraient être disponibles et abordables. L’Inde a exprimé des inquiétudes concernant l’absence d’une définition du bas PRG. L’Agence d’investigation environnementale (EIA) a indiqué que le rapport n’inclue pas d’information sur toute la gamme des solutions de remplacement à bas PRG, et a souligné le besoin d’information concernant les solutions de remplacement à bas PRG des HFC, et d’applications dans le secteur de la réfrigération. Le Brésil a suggéré d’examiner le potentiel d’augmentation de la température globale au lieu du PRG.

La Suisse a noté que les effets de la dégradation de certains HFC non saturés les rend extrêmement stables et persistants, et a estimé que cette caractéristique devrait être prise en compte si les HFC ont vocation à être élaborés en grandes quantités. L’UE a souligné le besoin d’appréhender l’ensemble des risques environnementaux et des émissions pendant le cycle de vie des HFC, et a demandé si le GETE a utilisé les mêmes méthodologies pour divers secteurs.

Le Japon a recommandé que les droits de l’homme et la sécurité soient des critères prioritaires dans l’évaluation des solutions de remplacement. Singapour a exprimé des inquiétudes concernant la façon dont le rapport aborde l’inflammabilité.

Le Canada a demandé la conduite de discussions supplémentaires sur les standards internationaux qui créent des obstacles à l’utilisation de certaines solutions de remplacement.

Les États-Unis ont suggéré, avec le soutien de l’UE, du Japon et de l’Australie, la conduite d’une discussion informelle entre le GETE et les Parties intéressées. Le Coprésident McInerney a relayé à un groupe informel la suite des discussions sur les orientations pour le GETE. Le Groupe de travail du GETE a rapporté mercredi qu’il avait reçu assez d’orientations de la part du groupe informel pour achever ses travaux avant la RdP 25.

Le Canada a présenté mardi matin un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.2), conjointement avec le Mexique, le Maroc, la Suisse et les États-Unis. Le délégué canadien a expliqué que le projet contient des propositions concernant l’information sur: les solutions de remplacement des SACO; les mesures politiques à prendre pour la transition des SACO; et le financement supplémentaire du FML nécessaire à maximiser les bienfaits climatiques de l’élimination progressive accélérée des HCFC. Il a résumé les divers points du projet de décision, en disant qu’il demande au GETE d’évaluer les aspects techniques et économiques de la mise en œuvre: une réduction progressive des HFC, en tenant compte, entre autres, des impacts et des coûts environnementaux qui en découleraient; et des réglementations des sous-produits du HFC-23 issus de la production de HCFC-22 dans les chaînes de production non couvertes par un projet du Mécanisme de développement propre (MDP). Le projet de décision invite aussi les Parties à fournir des informations sur les systèmes, les politiques et les initiatives de communication des données liés à la promotion de la transition des SACO vers des solutions de remplacement qui réduisent d’autres impacts sur l’environnement. Il demande également au ComEx du FML d’examiner: s’il serait utile de lancer des projets de démonstration supplémentaires permettant de valider les nouvelles solutions et technologies à bas PRG pour aider les Parties visées à l’Article 5 à réduire l’impact climatique de l’élimination progressive des HCFC; et les implications en termes de coût d’éviter une transition vers des solutions de remplacement et des technologies à PRG élevé dans les plans de gestion de l’élimination progressive des HCFC (HPMP) de deuxième génération. Le Mexique a souligné que le projet est le résultat de demandes d’information sur les aspects techniques et reliés aux couts de la transition vers des solutions de remplacements à bas PRG.

L’UE, le Japon, la Norvège et les États-Unis ont favorablement accueilli l’idée de poursuivre les discussions au sein d’un groupe de contact. L’Afrique du Sud s’est opposée, avec le soutien de l’Inde et de l’Argentine, au groupe de contact en soulignant que la décision couvre des points qui n’ont pas encore été abordés en plénière. L’Afrique du Sud a suggéré, avec le soutien du Brésil et de l’Inde, que les discussions aient lieu après avoir abordé le point de l’ordre du jour qui porte sur les propositions d’amendement au Protocole.

L’Inde a estimé que le titre du CRP (Rapport du GETE présentant des informations supplémentaires sur les solutions de remplacement des SACO) avait trop peu à voir avec son contenu. Le Brésil a indiqué, avec le soutien du Koweït, de l’Inde, de l’Afrique du Sud et de l’Argentine, que le CRP ne se fonde pas sur des informations déjà fournies par le GETE et a souligné que le GETE n’a pas de mandat pour examiner des questions qui se trouvent déjà en discussion dans le cadre du régime concernant le changement climatique. Le délégué a par ailleurs souligné que la proposition touche à des questions liées aux propositions d’amendement au Protocole, et a indiqué que ni le GETE ni le ComEx ne peuvent examiner des questions d’un tel caractère politique. Les États-Unis ont rappelé que la demande faite au ComEx émane des requêtes émises par des Parties ayant déjà entrepris des HPMP de première génération et, avec le Canada, ont précisé que le titre du projet était une erreur du Secrétariat.

Le Coprésident Camargo a proposé, et les délégués ont accepté, de revenir au CRP après l’examen des autres points pertinents de l’ordre du jour.

Lors de la plénière de jeudi, le Coprésident McInerney a rouvert la discussion sur le CRP.2. Signalant que les discussions sur la gestion des HFC étaient en cours, le Coprésident McInerney a lancé un appel à suggestions sur la marche à suivre. Le Canada a suggéré soit de transmettre la discussion sur cette question à la RdP 25, soit d’établir un groupe à la GTCNL 33 chargé d’accueillir les points de vue pertinents sur le travail du GETE.

Résultat:La GTCNL 33 a décidé de transmettre le projet de décision à la RdP 25 pour examen.

INFORMATIONS SUR LES MESURES VISANT À ASSURER LA TRANSITION VERS DES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES SACO

Le Coprésident Camargo a présenté cette question lundi, en séance plénière (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/2/Add.2, Annexe I, Section A), en signalant que la RdP 24 avait remis la discussion de cette question à la GTCNL 33. Les États-Unis ont rappelé que l’objectif de la décision est de faire en sorte que le Secrétariat rassemble des informations sur: les systèmes de communication des données; les politiques; et les initiatives mondiales, régionales et nationales visant à promouvoir l’élimination écologiquement rationnelle des SACO. Le délégué a suggéré que la question soit abordée par le groupe informel sur les informations supplémentaires concernant les solutions de remplacement des SACO, mais en tant que point séparé.

Le Brésil a salué la mise en place d’un groupe informel et a appelé à explorer plus avant les implications des mesures politiques, notamment celles qui ont trait au changement climatique. Le Japon a offert de partager l’information dont il dispose sur les solutions de remplacement à bas PRG. Le Coprésident Camargo a suggéré aux délégués de revisiter cette question en séance plénière, une fois terminées les discussions informelles sur le CRP.2.

Résultat:Ce point a été inclus dans le document UNEP/Oz.L.Pro.WG.1/33/CRP.2, qui a été transmis à la RdP 25 pour examen.

QUESTIONS D’ORGANISATION CONCERNANT LE GETE

RAPPORT DU GETE SUR LES QUESTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’ORGANISATION: Lors de la séance plénière de mardi, Coprésident Camargo a invité le GETE à présenter un rapport sur son fonctionnement et son organisation. Bella Maranion (États-Unis), Coprésidente du Groupe de travail de la Décision XXIV/8, a rappelé aux délégués que le Groupe de travail était chargé d’examiner le fonctionnement et l’organisation du GETE, notamment: les procédures de nomination des experts; les lignes directrices en matière de divulgation des intérêts; et les conflits d’intérêts. Précisant que les Comités des choix techniques (CCT) comptent actuellement plus de 150 personnes, la Coprésidente Maranion a indiqué que l’équilibre géographique n’a été atteint que dans quelques CCT, et que l’équilibre de genre ne l’a jamais été. Elle a ensuite évoqué la mission des CCT, la portée générale de leurs travaux, leur expertise et leur charge de travail escomptée, et a proposé d’échelonner les processus de renouvellement des membres afin d’éviter le risque de discontinuité.

Les États-Unis ont exprimé des inquiétudes du fait que le CCTR, le plus grand des CCT, ait dû affronter le défi de parvenir à un équilibre entre: pays visés et non visés à l’Article 5; les genres; et les régions géographiques.

L’Australie a proposé d’examiner plusieurs questions, parmi lesquelles: passer de trois à deux coprésidents dans chaque CCT; réduire le nombre de membres à 20 ou moins; et développer le télétravail, notamment pour les CCT qui n’ont pas à rapporter régulièrement leurs travaux aux Parties concernant les dérogations pour utilisations critiques et essentielles. Elle a également suggéré de fusionner le CCTPC et le CCTPM et, tenant compte de la dépendance des Parties vis-à-vis du CCTR, a proposé de scinder le CCTR en deux. Le Canada a soutenu les propositions de l’Australie et a accueilli favorablement de plus amples discussions.

La Suisse a noté que le Protocole de Montréal entre actuellement dans une nouvelle ère concernant l’examen des nouvelles substances; mis en garde contre une réorganisation rapide du GETE et de ses CCT; et souligné le besoin de plus d’expertise sur les solutions de remplacement à bas PRG dans tous les CCT.

Le Coprésident McInerney a invité les Parties intéressées à se mettre en contact avec l’Australie pour préparer un projet de décision sur cette question, pour le soumettre à la GTCNL 33 ou à la RdP 25.

L’Australie a présenté mercredi en séance plénière un projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.7). La déléguée a expliqué que celui-ci prie le GETE: de continuer à mettre en oeuvre ses Termes de référence (TR) révisés; d’examiner plus avant sa procédure de nomination des membres des CCT; d’envisager la fusion du CCTPM et du CCTPC, et le remplacement du CCTR par un CCT sur la réfrigération et un CCT sur les climatiseurs; et de préparer des mises à jour technologiques et réglementaires tous les deux ans.

La Suisse a estimé que la disposition sur les mises à jour techniques à l’intention des Parties devrait être une priorité. Signalant que des modifications substantielles ont déjà été apportées aux TR du GETE et des CCT en 2012, les États-Unis se sont demandés si le moment est opportun pour des questions et des révisions supplémentaires.

Le Japon et les États-Unis ont soutenu la scission du CCTR, et les États-Unis ont mis en exergue la lourde charge de travail du CCT. La Suisse, l’UE, le Canada, le Japon, les États-Unis, la Chine et le Brésil ont proposé de plus amples discussions, qui se sont poursuivies de façon informelle.

Vendredi matin, l’Australie a rapporté que le groupe informel était parvenu à un accord sur un projet de décision révisé (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.7/Rev.1), en expliquant que le projet de décision, entre autres, encourage le GETE à continuer la mise en œuvre de ses TR révisés et prie le GETE de fournir un rapport d’activité pour 2014 concernant: ses nominations aux CCT; ses propositions pour la configuration des CCT; et les options pour intégrer les mises à jour technologiques.

Résultat: La GTCNL 33 a décidé de transmettre le projet de décision à la RdP 25 pour examen.

ÉTAT DE LA COMPOSITION DU GROUPE ET DE SES CCT: Mardi matin, le Secrétariat a annoncé la nomination par le Maroc de Mohamed Besri comme Coprésident du CCTBM. l’Australie a salué le travail de la Coprésidente Marcotte du CCTBM et du Coprésident Rae du CCTPC, qui se retirent du GETE à la fin de l’année 2013, et a annoncé la nomination à leur place de Helen Tope et Ian Porter. La Fédération de Russie a nommé Sergey Kopylov Coprésident du CCTH. Le Brésil a nommé Roberto Peixoto Coprésident du CCTR. Le Coprésident McInerney a demandé au Secrétariat de préparer un CRP.

Jeudi matin, la Fédération de Russie et l’Australie ont fourni une mise à jour des nominations inclues dans le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.10). La Chine a souhaité ajouter une nomination. Plusieurs Parties ont souhaité s’entretenir avec les proposants du CRP.10 et les délégués ont décidé de tenir des discussions informelles.

La Colombie a parlé des nominations de son projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.11), qui renomme Miguel Quintero et Marta Pizano pour siéger au GETE. Les États-Unis ont suggéré de combiner le CRP.10 et le CRP.11 pour y inclure de nouvelles nominations, et ont recommandé que les CRP tiennent compte des TR du GETE, notamment concernant la réduction du nombre de personnes qui coprésident le GETE et les CCT.

Vendredi matin, la Suisse a indiqué que le groupe s’était accordé sur le besoin de coordonner les nominations au GETE et d’éviter qu’une même personne préside le GETE et un CCT. Le délégué suisse a demandé, au nom du groupe, que le Secrétariat de l’Ozone fusionne les deux projets de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.10 et UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.11). Le Coprésident McInerney a proposé, et les délégués ont accepté, de demander au Secrétariat de combiner les deux projets de décision et d’inclure toute nomination par une Partie d’ici à la RdP 25.

Résultat: La GTCNL 33 a décidé de transmettre le projet de décision combiné à la RdP 25 pour examen.

SUBSTANCES RÉGLEMENTÉES UTILISÉES À BORD DES NAVIRES, Y COMPRIS LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE

Le Coprésident Camargo a présenté lundi en séance plénière ce point de l’ordre du jour (Rapport d’activité du GETE pour 2013, Volume 1), en rappelant aux délégués que la RdP 24: n’avait pas réussi à atteindre un accord sur l’utilisation de la procédure de Consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) concernant les SACO sur les navires; avait décidé de revisiter la questions à la GTCNL 33; et avait demandé au GETE de fournit des informations à jour sur les transports réfrigérants dans le secteur maritime.

L’UE a proposé, et les délégués ont accepté, que prendre note du rapport et de remettre à plus tard la décision pour permettre aux Parties de fournir davantage d’informations au GETE pour leur inclusion dans le prochain rapport d’activité.

EXAMEN DU RC-316C PAR LE GROUPE DE L’ÉVALUATION SCIENTIFIQUE

Lundi en séance plénière, le Coprésident McInerney a présenté ce point de l’ordre du jour et a informé les délégués que la prochaine évaluation quadriennale inclura le RC-316c. Le Coprésident du Groupe d’évaluation scientifique (GES) A. R. Ravishankara (États-Unis) a présenté le rapport du GES sur le RC-316c, qui a un isomère Z et un isomère E. Il a conclu que le PACO et le PRG des isomères sont légèrement inférieurs, mais très similaires, à ceux du CFC-11 et du CFC-12, ce qui signifie que le RC-316c a un SACO et un PRG élevés.

QUESTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT 

PRODUCTION PROPRE DE HCFC-22 MOYENNANT LA RÉGLEMENTATION DES ÉMISSIONS DE SOUS-PRODUITS: Mardi en séance plénière, le Coprésident Camargo a présenté cette question (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/2, Annexe I, Section B). Le Canada a informé les délégués qu’une fusion du CRP était en cours de préparation: le document sur les informations supplémentaires relatives aux solutions de remplacement des SACO; celui sur les mesures visant à assurer la transition vers des solutions de remplacement des SACO; et celui sur la production plus propre de HCFC-22. Le délégué a invité les Parties intéressées à faire leurs commentaires.

Résultat: Ce point a été inclus dans le CRP.2 et a été transmis à la RdP 25.

RESSOURCES FINANCIÈRES SUPPLÉMENTAIRES POUR MAXIMISER LES BIENFAITS CLIMATIQUES DE L’ACCÉLÉRATION DE L’ÉLIMINATION PROGRESSIVE DES HCFC: Le Coprésident McInerney a présenté mardi, en séance plénière, cette question (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/2, Annexe I, Section C), en signalant qu’il y avait eu de longues discussions en la matière à la GTCNL 32 et à la RdP 24. En tant que co-organisateur de la réunion du groupe de contact de la RdP 24 sur cette question, le Canada a rappelé l’accord des délégués pour fonder les discussions sur la proposition suisse initiale, et a demandé au groupe de la GTCNL 33 de poursuivre le processus en suivant la même ligne. Le Brésil, la Norvège et l’UE ont accueilli favorablement le groupe de contact et celui-ci a été mis en place, conjointement organisé par Philippe Chemouny (Canada) et Agustín Sanchez Guevara (Mexique).

Lors de la plénière de mercredi, le Coorganisateur Chemouny a rapporté que le groupe de contact s’était réuni mardi pour procéder à un échange général de points de vue. Le groupe s’est de nouveau réuni mercredi après-midi et a discuté, sur la base du texte proposé par les co-organisateurs: des sources possibles de financement pour maximiser les bienfaits climatiques de l’accélération de l’élimination progressive des HCFC, certains préférant les fonds volontaires, et d’autres les contributions de la part de toute Partie intéressée et non seulement des pays visés à l’Article 5; et de la nature du financement, notamment en sa qualité de financement nouveau, supplémentaire et/ou inconditionnel.

Les participants ont aussi discuté de la façon dont les fonds seraient utilisés, examinant des options pour: maximiser les bienfaits environnementaux autres que la protection de la couche d’ozone, notamment climatiques, des activités du FML au-delà et en dehors de l’actuelle éligibilité aux financements selon les TR et les politiques du FML; des activités qui maximisent les bienfaits climatiques, y compris, entre autres, des activités des HPMP dépassant les fonds éligibles selon les lignes directrices des HCFC, et des activités non éligibles actuellement au vu des TR et des politiques du FML; des activités qui maximisent les bienfaits climatiques dans le cadre de projets n’atteignant pas les seuils de rentabilité établis par les lignes directrices du ComEx.

Lors de la plénière de vendredi, le Co-organisateur du groupe de contact Guevara a rapporté que le groupe de contact s’était réuni jeudi et vendredi, et avait examiné une série d’options pour mettre en lumière la portée des ressources supplémentaires qui seront demandées, mais qu’il n’était pas encore parvenu à un accord.

Résultat: La GTCNL 33 a décidé de transmettre le projet (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.12), avec des crochets, a la RdP 25 pour examen.

FINANCEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’HCFC: Mardi en séance plénière, le Coprésident Camargo a présenté ce point (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/2, Annexe I, Section D). L’Inde a informé les délégués qu’elle présenterait un CRP révisé.

Mercredi en séance plénière, l’Inde a présenté le projet de proposition (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.8). Le délégué indien a indiqué que celui-ci demande au ComEx du FML, entre autres: d’achever et d’approuver le financement d’installations de production d’HCFC, et de lancer un audit technique pour les installations de production des Parties disposant d’unités de production adaptables; et d’envisager, au moment d’octroyer les financements, une action réglementaire proactive pour restreindre la production d’HCFC pour les Parties visées à l’Article 5. L’Argentine a estimé que le document ouvre la voie pour résoudre la question en suspens de l’élimination progressive de la production de HCFC-22. Un groupe de contact coprésidé par Rajendra Kumar Foolmaun (Maurice) et Alice Gaustad (Norvège), a été mis en place pour examiner plus avant la proposition.

Vendredi en séance plénière, la Coprésidente Gaustad a rapporté que le groupe s’était réuni jeudi, avait discuté de l’éligibilité du financement des unités de production adaptables, et avait peu avancé sur le texte du CRP.

Résultat:La GTCNL 33 a décidé de transmettre le CRP.8 à la RdP 25 pour examen.

TERMES DE RÉFÉRENCE DE L’ÉTUDE RELATIVE À LA RECONSTITUTION DU FONDS MULTILATÉRAL POUR L’APPLICATION DU PROTOCOLE DE MONTRÉAL POUR LA PÉRIODE 2015-2017: Mardi en séance plénière, le Coprésident McInerney a présenté ce point (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/2, Annex II).

L’Australie a indiqué avoir présenté une proposition (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.3), en son nom propre et en celui du Canada et de la Norvège, qui reprend les discussions précédentes et ajoute deux éléments nouveaux au ComEx du FML. La Chine a recommandé d’envisager, entre autres, la façon de maintenir la continuité entre les Phases 1 et 2, et de se centrer sur les petites et moyennes entreprises ayant des carences en termes de capacité technique et supportant des coûts élevés au moment d’éliminer progressivement des substances. Les délégués ont décidé de poursuivre cette discussion dans le groupe de contact coprésidé par Alain Wilmart (Belgique) et Marissa Gowrie (Trinité et Tobago).

Vendredi, la Coprésidente Gowrie a rapporté que les Parties n’étaient pas parvenues à un consensus sur le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.3/Rev.1), et que celle-ci comprenait encore des crochets.

Résultat: La GTCNL 33 a décidé de transmettre le texte à la RdP 25 pour examen.

IMPLICATIONS DU DOCUMENT FINAL DE LA CNUDD POUR LES PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DÉVELOPPEMENT

Le Coprésident Camargo a présenté ce point mardi en séance plénière (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/2, Annexe I, Section E).

Sainte Lucie a demandé aux Parties, avec le soutien de la Grenade, de reconnaitre les vulnérabilités uniques et particulières des petits États insulaires en développement (PEID), et de tenir compte de ces vulnérabilités lors des discussions au sujet des obligations des PEID en vertu du Protocole de Montréal et au sujet des transitions vers des solutions de remplacement protectrices de l’ozone. Elle a aussi demandé au Secrétariat de se mettre en contact avec les organisateurs de la Troisième Conférence mondiale sur les PEID devant avoir lieu en 2014, dans le but d’inclure dans l’ordre du jour de la réunion un point sur la vulnérabilité unique des PEID face à l’appauvrissement de la couche d’ozone. Trinité-et-Tobago a signalé les défis qu’affrontent les PEID en matière d’élimination progressive des HCFC et a demandé des soutiens pour éliminer les SACO.

Mercredi matin, le Coprésident Camargo a attiré l’attention sur le document UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.5, présenté conjointement par Sainte-Lucie, la Grenade et Trinité-et-Tobago, et a demandé à l’un des proposants de le présenter à la plénière. Sainte-Lucie a demandé, avec le soutien de Samoa et des États fédérés de Micronésie (EFM), la formation d’un groupe de contact pour discuter du CRP.5. La Grenade a indiqué, avec le soutien de Maurice, que le CRO est simple et a demandé que les questions soient abordées de façon bilatérale. L’UE et l’Australie, avec le soutien des États-Unis, ont demandé des éclaircissements et ont suggéré une discussion informelle. Le Japon, en soutenant l’idée de discussions informelles, s’est interrogé au sujet de l’autorité de la GTCNL pour discuter de la Conférence internationale sur les PEID.

Les États-Unis ont souligné que les problèmes qui se posent aux PEID peuvent être abordés à travers les mécanismes existants. Trinité-et-Tobago a réitéré le besoin d’élaborer un mécanisme pour aborder les défis spécifiques qui se posent aux PEID au moment de remplir leurs obligations en vertu du Protocole, et a soutenu l’idée de discussions informelles.

L’Inde a demandé des explications sur le contenu du CRP. Sainte-Lucie a répondu que le CRP demande, entre autres, au Protocole de reconnaitre les vulnérabilités particulières des PEID.

Prenant note de ces interventions, le Coprésident Camargo a suggéré des consultations informelles pour clarifier et réviser le projet de décision. Exprimant des inquiétudes quant à la transparence, Cuba a préféré des discussions officielles ou un groupe de contact, et a indiqué qu’elle pourrait soutenir le CRP avec quelques amendements. Le Coprésident Camargo a souligné l’importance de la transparence et a suggéré d’établir un groupe de contact.

L’Inde a demandé aux proposants d’identifier les recommandations de Rio+20 abordées par le CRP, et a estimé qu’on ne devrait pas mettre en place un groupe de contact avant que les Parties n’aient dument compris la proposition. Trinité-et-Tobago a clarifié que le CRP n’aborderait que les résultats de Rio+20 qui s’appliquent aux PEID.

Le Coprésident Camargo a de nouveau suggéré la mise en place d’un groupe de contact pour poursuivre la discussion. L’Inde a appelé à une clarification procédurale, en affirmant que les coprésidents avaient « rejeté » les décisions des Parties concernant l’établissement de groupes de discussion et de contact, et s’est prononcée contre la mise en place de groupes de contact sur des questions qui ne sont pas couvertes par le Protocole. Le Koweït s’est dit inquiet face à la mise en place « d’un groupe de contact pour chaque question ». L’Iran a plaidé pour que toutes les propositions aient un objectif clair. Suivant les éclaircissements donnés par le Coprésident Camargo concernant la mise en place de groupes de contact pour aborder les inquiétudes des Parties, le Secrétariat a expliqué qu’à la différence des groupes de discussion informels, les groupes de contact rendent compte à la plénière.

La Chine a soutenu, avec le Brésil, la prise de décision par consensus sur toutes les questions, y compris celles de procédure. Le Coprésident Camargo a suggéré de poursuivre de façon bilatérale les discussions sur les questions de procédure. Un groupe de contact sur les PEID a été mis en place, sous la coprésidence de Azra Rogović Grubić (Bosnie-Herzegovine) et de l’Ambassadeur Martin Kimani (Kenya).

Vendredi, la Coprésidente du Groupe de contact sur les PEID Grubić a rapporté à la plénière que le groupe s’était réuni jeudi pour examiner le texte révisé (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.5/Rev.1), qu’un petit groupe de rédaction avait produit. Elle a noté que le titre du CRP avait été changé pour « Troisième Conférence mondiale sur les PEID et mise en œuvre du Protocole de Montréal », afin de mieux refléter le contenu des paragraphes opérationnels. Notant l’inconfort de l’une des Parties, elle a suggéré que le CRP révisé soit transmis à la RdP 25 pour examen. Le Brésil a noté que la période intersessions donnerait du temps aux consultations nécessaires au plan national.

Résultat: La GTCNL 33 a décidé de transmettre le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.5/Rev.1) à la RdP 25 pour examen.

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT AU PROTOCOLE DE MONTRÉAL

Mercredi en séance plénière, le Coprésident McInerney a présenté ce point et a invité les proposants a présenter leurs propositions d’amendement au Protocole.

Les États-Unis, dans leur exposé de la proposition nord-américaine (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/3 et CRP.4), présentée conjointement avec le Canada et le Mexique, ont expliqué que l’intention de ce document est de réduire progressivement la production et la consommation des HFC. Le délégué a indiqué qu’il permettrait, entre autres: un bénéfice de plus de 90 gigatonnes d’équivalent dioxyde de carbone; et la préservation de l’héritage du Protocole en agissant sur la base de son expertise. Il a noté que la proposition comprend un projet de décision avec: des paramètres clés; des obligations de fond; des niveaux de référence; et un échéancier de réduction progressive pour les Parties visées à l’Article 5 et celles non visées à l’Article 5. Le Canada a souligné que l’amendement est une opportunité pour façonner les futures réussites du Protocole, et a noté que des technologies de remplacement sont désormais disponibles. Le Mexique a estimé que le Protocole est le moyen le plus efficace de réduire les HFC, en mettant en exergue le mécanisme financier du Protocole et son expertise technique.

Les EFM, dans leur exposé de la proposition présentée conjointement avec le Maroc et les Maldives (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/4), ont rappelé que le document final de Rio+20 appelle à la réduction progressive des HFC. Le délégué a indiqué que la proposition d’amendement pour la réduction progressive des HFC: évitera une rapide prolifération de HFC qui affecterait les bienfaits climatiques obtenus grâce au Protocole, ainsi que les bienfaits escomptés en termes de gaz à effet de serre (GES); comprend des dispositions pour l’action précoce dans les pays en développement qui tirent profit des solutions de remplacement à bas PRG disponibles; et ne supprime pas les HFC du « panier » de gaz de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ni du Protocole de Kyoto. Le Maroc, décrivant l’amendement comme la « suite logique de la réduction progressive des HCFC », a estimé que la proposition est, entre autres, équitable et fondée sur le principe de responsabilités communes mais différenciées.

Les États-Unis, avec le soutien du Canada, du Mexique, des EFM, du Maroc, des Maldives, du Sénégal, du Nigéria, de la République dominicaine, de la Fédération de Russie, de l’Australie, de l’UE, du Kenya, du Japon, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse, ont appelé à mettre en place un groupe de contact pour discuter des propositions. La Colombie a soutenu « la mise en place d’un groupe de contact s’il y a consensus à ce sujet ». Bahreïn a suggéré d’établir un groupe informel.

Le Burkina Faso a demandé des éclaircissements pour savoir si les amendements portent sur des substances pures uniquement ou bien également sur des mélanges. Les États-Unis et les EFM ont indiqué que leurs propositions portent sur les deux.

Le Bénin, l’Irak, le Koweït, Bahreïn et les Émirats arabes unis (EAU) ont souligné le besoin d’aborder les préoccupations des pays à haute température ambiante. Le Koweït n’a pas soutenu la gestion des HFC dans le cadre du Protocole, en appelant les Parties à « pousser » cette question vers la CCNUCC. Le Bénin et l’Irak ont souligné le besoin d’assurer que les solutions de remplacement soient abordables et viables. L’Iran a appelé à des discussions détaillées sur les technologies de remplacement.

L’Inde s’est interrogée sur la façon dont les proposants envisagent d’aborder la disponibilité des technologies de remplacement; elle a noté que le document final de Rio+20 n’a pas spécifié que les HFC devraient être abordés dans le cadre du Protocole; et a mis en garde contre un dépassement du mandat du Protocole en abordant des questions qui sont couvertes par la CCNUCC.

La Norvège a souligné que certaines actions entreprises en application du Protocole avaient eu, sans le vouloir, des effets adverses sur le système climatique et, avec le Mozambique, a indiqué que résoudre ce problème relève de la responsabilité du Protocole. Les Maldives ont souligné qu’aborder les HFC ne revient pas à « marcher sur les plates bandes de quelqu’un d’autre ».

L’Afrique du Sud, s’opposant à la discussion des propositions d’amendement dans un groupe de contact jusqu’à ce que la CCNUCC invite le Protocole de Montréal à le faire, a suggéré d’établir un groupe de contact pour examiner d’autres questions liées aux HFC, y compris sur, entre autres: la disponibilité des solutions de remplacement; les implications des nouvelles obligations de réduction progressive des HFC sur le contexte des obligations existantes attenantes aux HCFC en termes de voies technologiques; les besoins financiers; les ressources supplémentaires à fournir au FML pour maximiser les bienfaits climatiques de l’élimination progressive des HCFC; et les mesures visant à assurer la mise en œuvre.

L’Uruguay a souligné le besoin de coordination entre le Protocole de Montréal, la CCNUCC et le Protocole de Kyoto. L’Argentine a exprimé des doutes concernant: la relation juridique entre le Protocole et la CCNUCC; le financement pour la réduction progressive des HFC; et l’existence d’alternatives aux HFC. Le Brésil a indiqué que l’examen des propositions d’amendement dans un groupe de contact pourrait être prématuré et que l’action devrait dépendre du déblocage de financements nouveaux et supplémentaires pour des solutions de remplacement respectueuses du climat.

La Chine a fait observer que l’action devrait refléter le principe de responsabilités communes mais différenciées; s’est interrogée pour savoir si le FML peut fournir le financement approprié aux pays visés à l’Article 5; et a estimé que la faisabilité et les coûts des nouvelles technologies de remplacement sont incertains.

L’Australie a indiqué que l’élan en faveur d’une réglementation de la consommation et de la production des HFC augmente rapidement, et qu’une réduction progressive des HFC dans le cadre du Protocole serait un complément aux efforts de la CCNUCC. La déléguée a aussi suggéré que le GETE mène de plus amples travaux sur les technologies de remplacement des HFC.

Soulignant que le Protocole de Kyoto contrôle les émissions de gaz tandis que le Protocole de Montréal s’occupe de la production et la consommation, l’UE a estimé que les processus sont complémentaires. Le délégué européen a aussi suggéré de discuter du financement et de la disponibilité des solutions de remplacement, en soulignant que les propositions appellent à une réduction et non à une élimination, ce qui laisse le temps à des solutions d’émerger. Le Sénégal a décrit l’amendement comme la suite logique de la réduction et de l’élimination progressive des SACO par le Protocole de Montréal, et a soutenu la discussion sur le transfert de technologies et le renforcement des capacités au sein d’un groupe de contact.

En réponse aux questions, les EFM ont noté que leur proposition compte une section sur le Protocole de Kyoto et se sont dits disposés à discuter plus avant les questions comme les solutions de remplacement, le financement et le calendrier au sein d’un groupe de contact. Les États-Unis ont indiqué, entre autres: que la proposition appelle à une réduction progressive et non à une élimination; qu’il y a un certain nombre d’options pour réaliser une réduction progressive, y compris des transitions de substances à PRG élevés vers des substances à bas PRG, et des systèmes en cascade; et que les solutions sont déjà disponibles dans certains secteurs, mais pas dans tous.

Pendant la plénière de mercredi, le Coprésident McInerney a rapporté que le Secrétariat et les coprésidents s’étaient réunis avec les États-Unis, le Mexique, le Canada, les EFM, l’Inde, la Chine, le Brésil et l’Afrique du Sud pour discuter de la marche à suivre et ont convenu d’établir un groupe de discussion officiel, co-organisé par Leslie Smith (Grenade) et Gudi Alkemade (Pays-Bas). Il a indiqué que le groupe ferait un rapport à la plénière sur: les processus possibles pour aborder les aspects juridiques, techniques et financiers de la gestion des HFC; et les options pour établir une relation entre la CCNUCC et le Protocole. Plusieurs Parties ont demandé d’éclaircir les caractéristiques du groupe et les différences entre les groupes de discussion officiels et informels. Le Coprésident McInerney a confirmé que le groupe aurait un statut officiel, en expliquant que son rapport à la plénière serait consigné dans le compte-rendu de la réunion. L’Inde et le Koweït se sont opposés à un groupe formel de discussion et le Coprésident McInerney a indiqué que cette opposition serait consignée dans le compte-rendu de la réunion.

Le groupe de discussion officiel sur la gestion des HFC s’est réuni mercredi après-midi. Le groupe a commencé par une discussion sur la base juridique permettant d’utiliser le Protocole et ses mécanismes pour aborder la gestion des HFC. Les proposants des amendements ont répondu aux questions sur la raison pour laquelle la production et la consommation de HFC devraient être abordées dans le cadre du Protocole de Montréal, et pourquoi cette approche n’est pas juridiquement en contradiction avec la CCNUCC et le Protocole de Kyoto. Ils ont noté, entre autres: que le Protocole de Montréal se centre sur la production et la consommation, alors que la CCNUCC et le Protocole de Kyoto s’occupent des émissions; que l’Article 2b du Protocole de Montréal prévoit une telle coopération et harmonisation; que les Articles 4 et 12 de la CCNUCC et les Articles 2, 5, 7 et 10 du Protocole de Kyoto prévoient que la CCNUCC et le Protocole de Kyoto s’appliquent uniquement aux GES non réglementés dans le cadre du Protocole de Montréal; et que la proposition des EFM contient une clause prévoyant que l’amendement ne devra pas affecter le statut des HFC pour la CCNUCC et le Protocole de Kyoto. Un pays en développement a souligné qu’une clause de ce type n’est pas suffisante et a estimé qu’il est essentiel d’obtenir des orientations de la part de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto.

Lorsque le groupe de discussion s’est de nouveau réuni dans la matinée de jeudi, les proposants des amendements ont répondu à des questions portant sur: la disponibilité de technologies écologiquement rationnelles, économiquement viables et techniquement démontrées; la définition des solutions de remplacement à bas PRG; et le transfert de technologies. Les proposants ont indiqué, entre autres: que des solutions de remplacement spécifiques sont disponibles dans les secteurs de la réfrigération domestique, des mousses et des climatiseurs des véhicules à moteur, comme le HFO-1234yx pour secteur des climatiseurs dans les véhicules à moteur; que les différents secteurs opéreront leur transition à des moments différents; et que la proposition de l’Amérique du Nord prévoit une transition sur 30 ans. Un pays en développement a souligné que la question centrale est la quantité de gaz qui finit dans l’atmosphère, et non son PRG, et a attiré l’attention sur une étude de l’UE qui comprend une analyse sectorielle détaillée des options de remplacement, de l’adéquation des solutions de remplacement, de l’efficacité énergétique, des questions de sécurité et des coûts.

Un pays en développement a souligné les options de transfert de technologies entre les technologies des HFC et les technologies à bas PRG. Un autre a proposé de se centrer sur les actions à mener dans le court terme, notamment: le développement de l’information technique; la prise en compte de façon intégrale des considérations climatiques à travers une coordination renforcée entre le GETE et le GIEC; et une phase d’essai de la mise en œuvre, avec l’idée de réduire l’horizon de 2030 à 2020 et d’inclure les Parties visées et non visées à l’Article 5. Un autre pays a suggéré de prendre en compte les patrons de consommation par secteur pour chaque pays, en notant que certains pays ayant une haute consommation dans un secteur ne disposant pas de solutions de remplacement pourraient affronter de plus grands défis en termes de respect des dispositions.

Les délégués ont également soulevé des questions techniques relatives, entre autres, à l’inflammabilité et aux solutions de remplacement pour les pays à haute température ambiante, et à la forte densité démographique.

Vendredi matin, le groupe de discussion a abordé le financement et d’autres questions liées à la gestion des HFC. Un pays en développement Partie a estimé qu’il était prioritaire de discuter des travaux conjoints entre la CCNUCC et le Protocole de Montréal. Un autre pays en développement, soutenant la gestion des HFC soit dans le cadre du Protocole de Montréal soit dans celui de la CCNUCC, et s’inclinant pour une action immédiate dans le cadre du Protocole de Montréal, a estimé qu’il était prioritaire de fournir des assurances politiques, technologiques et financières aux pays en développement. Le délégué a suggéré une période d’essai pour tester la faisabilité de la gestion des HFC dans le cadre du Protocole; noté que le FML devrait être envisagé comme mécanisme financier pour la gestion des HFC; et indiqué que la discussion devrait s’éloigner de l’idée que les marchés volontaires du carbone sont une option de financement. Un autre pays en développement Partie a, entre autres: suggéré que le FML soit « indépendant du Protocole de Montréal » pour ce qui concerne la gestion des HFC, et a appelé au déverrouillage de tous les brevets concernant les solutions de remplacement pour faciliter un transfert de technologies efficace.

Un pays en développement Partie a noté les appels à des ressources financières nouvelles et supplémentaires et, avec le soutien d’autres pays en développement, a proposé de demander au GETE de préparer des évaluations économiques et de coûts pour la réduction progressive des HFC.

Un pays en développement Partie, notant que la discussion sur les propositions d’amendement avait atteint une impasse, à proposé une « approche de mise en scène », demandant au GETE de fournir des informations sur les solutions de remplacement, demandant au FML de préparer une évaluation des coûts, et invitant la CCNUCC à examiner le travail du Protocole de Montréal sur les HFC.

À la plénière de vendredi, le Co-organisateur Leslie Smith a rapporté les discussions des réunions du groupe. Faisant observer que le groupe avait commencé à discuter de plusieurs questions relatives aux aspects juridiques, financiers et techniques de la gestion des HFC, ainsi que des options pour établir un lien entre la CCNUCC et le Protocole de Montréal, il a indiqué que le groupe n’avait pas achevé ses discussions et qu’aucun accord n’avait été atteint sur aucune de ses questions. Il a ensuite prié le Coprésident McInerney de demander au Secrétariat qu’il annexe le compte-rendu des co-organisateurs au compte-rendu de la réunion.

L’UE a demandé s’il était possible de donner une indication concernant la possibilité de suivi sur le mandat à donner au GETE et sur un échéancier pour poursuivre les discussions à la RdP 25. Le Coprésident McInerney a répondu que ce point de l’ordre du jour reste ouvert et que la RdP 25 discutera de la marche à suivre. L’Uruguay a souligné qu’il est important pour la RdP 25 de prendre une décision sur cette question, en signalant les échéances prochaines de la RdP 25 en octobre 2013 et de la réunion de la CCNUCC en novembre 2013. Le délégué s’est dit préoccupé du fait que, si la RdP 25 ne prend pas une décision, on aura perdu une année de plus.

Résultat:Le Coprésident McInerney a indiqué que le compte-rendu des co-organisateurs sur les discussions serait annexé au compte-rendu de la réunion et que le document UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.4 sur les propositions d’amendement au Protocole de Montréal, présenté par le Canada, le Mexique et les États-Unis, reste en suspens et sera transmis à la RdP 25 entre crochets.

QUESTIONS DIVERSES

INDICATEUR D’IMPACT CLIMATIQUE DU FML: L’Uruguay a présenté mardi une proposition concernant l’indicateur d’impact climatique du FML (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.6), en signalant qu’elle vise à renforcer la décision du ComEx sur cette question. De nombreuses Parties ont rappelé les discussions sur cette question tenues lors de la dernière réunion du ComEx et ont demandé des éclaircissements quant à l’intention de la proposition. Le Canada, le Brésil, les États-Unis, l’Australie, l’UE et l’Argentine ont accueilli favorablement l’idée de discussions plus poussées sur le CRP. Le Coprésident Camargo a proposé, et les délégués ont accepté, de tenir des consultations informelles sur la proposition.

À la plénière de vendredi soir, le Coprésident Camargo a indiqué que l’Uruguay l’avait informé que le groupe avait atteint un consensus sur le projet de décision (UNEP/OzL.Pro.WG.1/33/CRP.6).

Résultat: Le Coprésident Camargo a proposé, et les délégués ont accepté, de transmettre le projet de décision à la RdP 25 pour examen.

CLÔTURE DE LA RÉUNION

Vendredi soir, le Coprésident Camargo a guidé les délégués à travers les divers comptes-rendus de la réunion (UNEP/Oz.L.Pro/WG.1/33/L.1, Add.1 et Add.2). Les délégués ont adopté les comptes-rendus de la réunion avec plusieurs amendements mineurs.

Le Coprésident Camargo a déclaré la réunion close à 18h52.

BRÈVE ANALYSE DE LA GTCNL 33

La trente-troisième réunion du Groupe de travail à composition non limitée (GTCNL 33) du Protocole de Montréal s’est achevée sur une note positive, de nombreux délégués évoquant des « signes clairs » de progrès en matière de traitement des hydrofluorocarbures (HFC) dans le cadre du Protocole de Montréal. Bien que les Parties n’aient pas atteint d’accord sur la façon de procéder concernant les HFC, elles ont réussi à en discuter officiellement, sortant ainsi d’une impasse où, pendant 4 ans, toute discussion sur les HFC était confinée au terrain « informel ». Nombreux sont ceux qui étaient soulagés du fait que les Parties se soient enfin montrées prêtes à s’engager dans un examen formel des questions liées à d’éventuelles actions concernant les HFC dans le cadre du Protocole de Montréal, ouvrant ainsi la voie au plus performant des accords environnementaux multilatéraux pour qu’il se penche sur les gaz à effet de serre les plus prolifiques au monde.

Cette brève analyse se penche sur les principaux résultats de la GTCNL 33 et examine les questions sous-jacentes que le Protocole de Montréal va devoir aborder pour avancer sur la gestion des HFC. Parmi celles-ci: l’examen d’alternatives aux propositions d’amendement visant à réduire progressivement les HFC; la restructuration et le réalignement du Groupe de l’évaluation économique et technologique (GETE); et le réexamen du rôle du Fonds multilatéral (FML), y compris les possibilités de financements non traditionnels.

SORTIR DE L’IMPASSE

La GTCNL 33 a décidé de mettre en place un groupe de discussion officiel sur les HFC, sous l’expression – pour certains « délibérément ambiguë » – de gestion des HFC. Ce choix du format des discussions est significatif. Alors qu’un groupe de contact se réunit pour discuter sur des propositions, un groupe de discussion ne s’attache pas à l’examen d’un document particulier; toutefois, contrairement aux discussions informelles des GTCNL passés, un groupe de discussion officiel doit rapporter ses travaux à la plénière et ses activités sont consignées dans le compte-rendu de la réunion. Ce format a permis aux Parties d’éviter les débats politisés sur le besoin d’amender le Protocole pour lancer une réduction progressive des HFC, et de se centrer plutôt sur des approches « dans le court terme » et « intégrées » qui, pour certains, pourraient faciliter une action plus rapide et plus efficace sur les HFC. Le groupe de discussion a aussi examiné des options pour tisser des liens avec la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (CCNUCC) et avec le Protocole de Kyoto, question politique ô combien conflictuelle que nombre de Parties ont déjà utilisée pour bloquer les discussions sur les HFC dans le cadre du Protocole de Montréal.

À la GTCNL 33, les Parties se sont éloignées des discussions sur les propositions d’amendement qui les avaient divisées auparavant, et se sont plutôt centrées sur les aspects financiers, juridiques et techniques de la gestion des HFC. L’Afrique du Sud et le Brésil ont souligné que, pour accomplir quelque progrès que ce soit, les Parties doivent d’abord construire un climat de confiance et de volonté politique. Ceux qui avaient proposé les amendements étaient impatients d’aborder les questions de fond liées aux HFC, et ont saisi l’opportunité de discuter en y voyant un possible chemin vers l’examen futur des amendements. Dans une tentative de poser un cadre pour de futures discussions sur la question, le Brésil a proposé une « approche intégrée » pour aborder les HFC, comprenant des contrôles menés par tous les pays sur les HFC dans divers secteurs, notamment ceux de l’énergie, de l’eau et de la gestion des déchets. Plusieurs Parties ont montré leur intérêt pour la proposition brésilienne de tester la faisabilité de la gestion des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal à travers des démonstrations ou des projets pilotes. Le soutien remporté par cette approche montre une certaine volonté de lancer des activités en vue de la réduction progressive des HFC, même sans amender officiellement le Protocole. Cependant, un vétéran du processus a fait remarquer que l’approche soi-disant « intégrée » n’aborde pas la production et la consommation de HFC par les Parties non visées à l’Article 5, et a estimé que seul un amendement pourrait traiter les HFC de façon intégrée. Cette question est un possible obstacle que les Parties vont certainement devoir aborder dans les mois à venir, de façon bilatérale dans les préparatifs de la vingt-cinquième Réunion des Parties (RdP 25), mais aussi de façon multilatérale lors de la cette RdP 25.

Certaines Parties ont également souligné qu’il est important d’adopter des approches « sur le court terme », comme l’élaboration d’informations techniques et la mise en œuvre de projets pilotes, tout en poursuivant les discussions sur comment résoudre les questions politiques les plus épineuses. Alors que de nombreuses Parties persistaient à demander les orientations de la CCNUCC, le soutien remporté par une proposition de lancer des démonstrations ou des projets pilotes dans le cadre du Protocole démontre bien le respect que portent les Parties aux accomplissements passés et à l’héritage du Protocole. Certains ont suggéré que la reconnaissance dont bénéficie l’histoire du Protocole a peut-être contribué à développer les soutiens pour que le Protocole « s’occupe tout seul » des HFC, ce qui constitue une reconnaissance à la fois de son autonomie en tant qu’accord international et de ses réussites concernant l’élimination progressive de substances spécifiques.

Bien que les projets pilotes et les approches intégrées et dans le court terme constituent des avancées, la question de la relation entre le Protocole et le régime du climat reste une question cruciale qui doit être résolue. Plusieurs Parties ont estimé que l’établissement de ce lien est un prérequis pour agir sur les HFC dans le cadre du Protocole de Montréal, et de nombreux pays en développement ont souligné que la GTCNL 33 devait envoyer un signal fort à la RdP 25 pour qu’elle entame un processus de travail conjoint avec la CCNUCC. L’Uruguay, par exemple, a souligné que l’on perd un temps précieux à attendre que les Parties se décident à résoudre les « politiques du climat ». Malheureusement, le groupe de discussion n’a pas eu assez de temps pour résoudre la question, ce qui a remis à plus tard la décision sur la pertinence et la façon de commencer une telle relation, au moins jusqu’à la RdP 25. Les observateurs les plus pessimistes pensaient que la question ne se résoudra pas avant la GTCNL 34, voire la RdP 26, ce qui rendrait d’autant plus urgent le lancement d’actions dans le court terme et de projets pilotes, qui pourraient, quant à eux, démarrer immédiatement.

RESTRUCTURER LE GETE

Si les Parties acceptent d’entreprendre des activités de gestion des HFC ou d’aborder d’autres nouvelles substances, le GETE, organe de conseil technique du Protocole, jouera un rôle important dans l’orientation de ces actions. Au cours de la GTCNL 33, les délégués ont aussi envisagé des moyens d’intégrer le fonctionnement du GETE. Par exemple, certaines Parties ont indiqué que l’organisation actuelle des Comités des choix techniques (CCT) du GETE est pléthorique dans certains domaines et trop mince sur d’autres, et ont présenté des propositions visant à scinder le CTT pour les appareils de réfrigération et les climatiseurs en deux comités distincts, et à fusionner les CCT sur les produits chimiques et sur les produits médicaux. Certains ont soutenu que scinder le CCTR permettrait d’aborder les inquiétudes des Parties qui appellent à une étude scientifique plus dédiée concernant les solutions de remplacement des SACO dans les pays à températures ambiantes élevées. Malgré que les soutiens à cette proposition aient été nombreux, les délégués ont remis cette décision à plus tard, de façon à laisser suffisamment de temps au GETE pour proposer des options sur sa propre réorganisation. Un délégué chevronné a souligné que, si les choses continuent ainsi, le GETE aura besoin d’un juste mélange d’expertises pour conseiller les Parties, y compris une expertise sur les solutions de remplacement à bas PRG.

Les opposants à l’action sur les HFC ont utilisé le rapport 2013 du GETE concernant les informations supplémentaires sur les solutions de remplacement des SACO, qui établit la pénurie de technologies de remplacement des HFC, pour défendre leurs arguments contre la discussion des propositions d’amendement. D’autres délégués à la GTCNL 33 ont proposé de lancer des travaux conjoints entre le GETE et le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), en suggérant que, si les deux organes de conseil technique se mettent à travailler en bonne intelligence pour fournir des informations sur les solutions de remplacement des HFC, l’étape suivante devrait logiquement être une coopération entre la CCNUCC et le Protocole pour agir. Il existe un précédent de collaboration entre le GETE et le GIEC datant de 2005, à savoir le Rapport spécial du GETE et du GIEC sur l’ozone et le climat.

Le fait que le GETE se soit penché dans son rapport sur la question des solutions de remplacement des HFC, question considérée par certaines Parties comme « dépassant la portée du Protocole de Montréal », est significatif, et a même été considéré par un pays en développement comme une preuve de la volonté politique croissante d’aborder cette question. Plusieurs délégués à la GTCNL 33 ont accueilli favorablement l’établissement par le GETE de nouveaux rapports sur la question et, au sein du groupe de discussion sur la gestion des HFC, plusieurs Parties ont suggéré de demander au GETE de conduire des études supplémentaires sur les solutions de remplacement, incluant la question de la faisabilité économique.

REPENSER LE FML

Le succès du Protocole de Montréal est étroitement lié à son mécanisme financier dédié, le FML, instrument d’importance pour fournir une assistance technique aux pays en développement afin de leur permettre de remplir leurs obligations en vertu du Protocole. Les discussions sur la gestion des HFC ont reconnu ce rôle du FML, et les délégués ont exprimé toute une série de points de vue sur le rôle qu’il devrait jouer dans l’examen futur des HFC. Toutefois, dans les 23 ans écoulés depuis la mise en place du FML, la situation économique de nombreux pays développés et en développement a changé. Au vu de la crise financière mondiale, un pays développé a réitéré son sentiment qu’un fonds destiné à gérer les HFC devrait prêter assistance tant aux pays en développement qu’aux pays développés pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations en vertu du Protocole. Cependant, quelques pays en développement demeurent inflexibles sur le fait que le FML, tel qu’il est actuellement, devrait continuer à être le seul mécanisme financier, et insistent sur le fait que seuls les pays non visés à l’Article 5 doivent apporter de nouvelles contributions financières pour la gestion des HFC.

Dans la très proche discussion sur le financement supplémentaire pour maximiser les bienfaits climatiques de l’élimination progressive accélérée des HCFC, certains pays développés ont proposé de faire appel à des contributions provenant de sources non traditionnelles. Un négociateur d’un pays en développement a averti que cette proposition pourrait davantage creuser le fossé ouvert dans le débat sur la gestion des HFC, parce qu’elle est le signe du manque de volonté politique des pays non visés à l’Article 5. La plupart des pays en développement n’ont pas soutenu cette suggestion d’accepter des financements non traditionnels, en y voyant une manœuvre des pays développés pour échapper à leurs obligations.

À défaut d’engagements clairs sur le financement, plusieurs ont exprimé des inquiétudes quant à la lenteur des progrès à venir sur les HFC, même concernant les projets pilotes et les travaux exploratoires visant à déterminer la façon de traiter les HFC dans le cadre du Protocole. Un délégué chevronné a cependant rappelé aux sceptiques que « là où il y a une volonté, il y a un chemin ». D’autres ont relayé ce sentiment, en rappelant que les discussions sur les étapes à franchir sur les HCFC avaient été très effectives. Quoi qu’il en soit, la façon dont le FML, ou peut-être un futur mécanisme financier non encore identifié, abordera les inquiétudes de toutes les Parties nécessite, dans tous les cas, l’accord de toutes les Parties. Face à ce mécanisme financier unique, les Parties aux autres conventions ont longuement envié l’efficacité du FML à fournir le soutien financier requis par les pays visés à l’Article 5, donc ceux qui en ont le plus besoin, pour s’acquitter de leurs obligations en vertu du Protocole. Les débats sur le financement au sein du Protocole de Montréal commencent à refléter les changements majeurs dans la qualification mondiale de ceux « qui en ont le plus besoin », et certains estiment que les changements dans l’approche du FML du fait de ces discussions ne sont qu’une question de temps.

FACE À L’AVENIR

Les discussions officielles sur la gestion des HFC sont le résultat central de la GTCNL 33, et plusieurs Parties se sont dites confiantes que l’approche adoptée lors de la réunion servira de base solide aux travaux futurs sur la question. La gamme d’options présentée, comprenant des propositions d’amendement, des actions sur le court terme, et des approches intégrées, reflète les aspects juridiques, techniques et économiques qui devront être abordés lorsque les Parties décideront de la marche à suivre. Au-delà des mécanismes que les Parties défendront en dernier lieu, la volonté politique et la confiance entre les pays visés à l’Article 5 et les autres seront indispensables pour que le chemin conduise à une discussion soutenue, à des négociations officielles et à des décisions consensuelles.

Face à l’avenir, certaines Parties se sont montrées curieuses d’entendre les Parties qui sont restées silencieuses au cours des discussions sur les HFC pendant la réunion. Il est toutefois intéressant de constater que certaines de ces Parties, autrefois très présentes au débat, n’ont pas soulevé d’objections vis-à-vis de la discussion officielle ni de l’examen des diverses options pour la gestion des HFC. Certains ont exprimé l’espoir que les récentes discussions bilatérales entre les Chefs d’État des États-Unis et de la Chine sur le changement climatique et les HFC donneront de l’élan au travail sur la gestion des HFC. D’autres ont mis en exergue des législations nationales prometteuses sur la réduction progressive des HFC et les solutions de remplacement à bas PRG dans l’UE et au Japon comme des signes positifs. La RdP 25 devra trancher sur la pertinence d’examiner la question des HCF et sur la façon de le faire, mais l’approche de discussion réussie par la GTCNL 33 pourrait fournir un modèle utile pour faire avancer cette question.

RÉUNIONS À VENIR

25e Session du Sous-comité d’experts de l’ECOSOC sur le Système mondial harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques: Le Sous-comité d’experts sur le Système mondial harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SMH) du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) discutera plusieurs projets d’amendement au SMH, la mise en œuvre du SMH, les orientations pour l’application des critères du SMH, et la publication de la 5ème édition corrigée du SMH. dates: 1-3 juillet 2013 lieu: Genève, Suisse contact: Rosa Garcia Couto téléphone: +41-22-917-2435 fax: +41-22-917-0039 www: http://www.unece.org/trans/main/dgdb/dgsubc4/activities.html

Table ronde du Pacifique sur le changement climatique (PCCR) 2013: La réunion conjointe de la Plateforme du Pacifique sur la gestion des risques de désastre et la Table ronde du Pacifique sur le changement climatique avanceront les discussions sur le développement d’une stratégie régionale intégrée dans le Pacifique pour la gestion des risques de désastres et des impacts du changement climatique, qui devra être achevée avant 2015. dates: 9-12 juillet 2013 lieu: Nadi, Fidji contact: Secrétariat du Programme régional du Pacifique pour l’environnement (SPREP) téléphone: +685 21929 fax: +685 20231 email: sprep@sprep.org www: http://www.sprep.org/event/35-joint-meeting-of-the-pacific-platform-for-disaster-risk-management-a-pacific-climate-change-round-table

Forum latino-américain sur le carbone 2013: Le septième Forum sur le carbone en Amérique Latine et dans les Caraïbes (LACF) discutera des perspectives des projets du carbone en Amérique Latine. Le Forum est co-organisé par la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque latino-américaine de développement (CAF), la Banque mondiale, l’Association internationale pour le droit d’échange des quotas d’émissions (IETA), l’Organisation latino-américaine de l’énergie (OLADE), le centre Risø du PNUE et la CCNUCC. dates: 28-30 août 2013 lieu: Rio de Janeiro, Brésil contact: Miriam Hinostroza, Centre Risø du PNUE téléphone: +45-4677-5180 email: mihl@dtu.dk www: http://www.latincarbon.com

51e réunion du Comité de la mise en œuvre dans la procédure applicable au non-respect des dispositions du Protocole de Montréal: La réunion discutera des questions relatives au respect par les Parties des dispositions du Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et produira un rapport à soumettre à la RdP 25 pour examen. dates: 18-19 octobre 2013 lieu: Bangkok, Thaïlande contact: Secrétariat de l’Ozone téléphone: +254-20-762-3851/3611 fax: +254-20-762-0335 email: ozoneinfo@unep.org www: http://ozone.unep.org/new_site/en/historical_meetings.php 

25ème Réunion des Parties au Protocole de Montréal: La RdP 25 doit examiner un certain nombre de questions, notamment les demandes de dérogation pour utilisations critiques et essentielles. dates: 21-25 octobre 2013 lieu: Bangkok, Thaïlande contact: Secrétariat de l’Ozone téléphone: +254-20-762-3851/3611 fax: +254-20-762-0335 email: ozoneinfo@unep.org www: http://ozone.unep.org/new_site/en/historical_meetings.php

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Catherine Benson, Ph.D., Tallash Kantai et Jessica Templeton, Ph.D. Version française: Alexandra Lefevre - Correctrice: Sandra Gagnon. Éditrices: Melanie Ashton et Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Le bailleur de fonds principal du Bulletin est la Commission Européenne (DG-ENV). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2013, par : le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’Institut pour les stratégies environnementales mondiales - IGES), et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par le gouvernement de la France, la Wallonie, le Québec et l’Organisation internationale de la Francophonie/Institut de la Francophonie pour le développement durable (OIF/IFDD). Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD ni des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 320 E 46th St., APT 32A, New York, NY10017-3037, USA.