Summary report, 24 March 2004

24-26 MARS 2004

La Runion Extraordinaire des Parties au Protocole de Montral sur les Substances Nocives la Couche d'Ozone (RdP-Ex) a eu lieu du 24 au 26 mars 2004, au Centre de Confrence de l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile, Montral, au Canada. Y ont pris part, plus de 350 participants, reprsentant 114 gouvernements, ainsi que des agences des Nations Unies, des organisations non gouvernementales (ONG), des  organisations intergouvernementales (IGOs), le milieu industriel et le milieu universitaire. Les Parties y ont planch sur la srie de questions ayant trait au bromure de mthyle, qui avaient t laisses non rsolues la Quinzime Runion des Parties (RdP-15) Nairobi, en novembre 2003. Un compromis a t ralis, travers l'adoption d'un concept double-chapeau, tablissant une distinction entre l'utilisation et la production, en matire d'exemptions pour usage crucial, et travers la mise en place d'un groupe de travail spcial charg de l'valuation des procdures de travail et des termes de rfrence de la Commission sur les Options Techniques pour le remplacement du Bromure de Mthyle. Les dlgus la RdP-Ex ont galement adopt des dcisions, portant sur de nouvelles rductions intrimaires particulires, du bromure de mthyle, pour l'aprs 2005, applicables aux Parties vises l'Article 5 et aux conditions encadrant l'octroi et le compte rendu des exemptions pour usage crucial, pour le bromure de mthyle.

BREF HISTORIQUE DU REGIME DE L'OZONE

Les inquitudes concernant la possibilit que la couche stratosphrique d'ozone puisse tre mise en pril par les chloro-fluoro-carbones (CFC) et autres substances anthropiques ont commenc apparatre au dbut des annes 1970. A cette poque, les scientifiques ont mis en garde contre le fait de voir la diffusion de ces substances, dans l'atmosphre, s'attaquer la couche d'ozone, entravant ainsi sa capacit empcher les rayons ultraviolets nocifs (UV-B) d'atteindre la surface de la terre. Cela pouvant exercer des effets dfavorables sur les cosystmes ocaniques, la productivit agricole et la population animale, et de provoquer chez les tres humains une lvation des cas de cancer de la peau et des cas de cataracte, et d'affaiblir leur systme immunitaire. En rponse ces inquitudes grandissantes, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a convoqu, en 1977, la confrence qui devait adopter le Plan d'action mondial pour la protection de la couche d'ozone et tablir le Comit de Coordination charg de guider la future action internationale.

CONVENTION DE VIENNE: En mai 1981, le Conseil d'administration du PNUE, a lanc des ngociations pour un accord international sur la protection de la couche d'ozone et, en mars 1985, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone a t adopte. La Convention a appel une coopration dans les domaines du suivi, de la recherche et de l'change des donnes, mais n'a pas impos d'obligation pour la rduction de l'utilisation des SNO. Aujourd'hui, la Convention compte 187 Parties.

TRAITE DE MONTREAL: Les efforts visant ngocier des obligations contraignantes sur les SNO se sont poursuivis et ont abouti, en septembre 1987, l'adoption du Trait de Montral sur les substances nocives la couche d'ozone. Le Trait de Montral a introduit des mesures de contrle applicables certains CFC et halons, dans les pays industrialiss (Parties non-vises par l'Article 5). Les pays en dveloppement (Parties vises l'Article 5) ont bnfici d'une priode de grce, pour leur permettre d'accrotre leur utilisation de ces SNO, avant de prendre des engagements. Aujourd'hui, le Trait compte 186 Parties. Depuis 1987, plusieurs amendements et ajustements apports au Trait ont t approuvs, certains amendements, pour ajouter de nouvelles obligations et des SNO additionnelles, et certains ajustements, pour resserrer les programmes de contrles disponibles. Ces amendements requirent une ratification par un nombre dfini de Parties, avant de pouvoir entrer en vigueur, mais les ajustements entrent en vigueur de manire automatique.

AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE LONDRES: Les dlgus prs de la RdP-2, qui s'est droule Londres, en 1990, ont resserr les programmes de contrle et se sont accords sur l'adjonction, la liste des SNO, de dix nouveaux CFC, ainsi que du ttrachlorure de carbone (TCC) et du mthyle de chloroforme. A ce jour, 171 Parties ont ratifi l'Amendement de Londres. La RdP-2 a tabli, en outre, le Fonds multilatral pour la mise en uvre du Trait de Montral. Le Fonds est conu pour la couverture des cots marginaux de la mise en uvre des mesures de contrle du Trait, par les pays en dveloppement, et pour le financement des fonctions lies l'assistance technique, l'change d'information, la formation et le cot du Secrtariat du Fonds. Le Fonds est reconstitu tous les trois ans et a, depuis son tablissement, dbours plus de 1,3 milliards de dollars.

AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE COPENHAGUE: A la RdP-4, qui s'est droule Copenhague, en 1992, les dlgus ont resserr les programmes de contrle disponibles et a ajout des mesures similaires sur le bromure de mthyle, les hydro-bromo-fluoro-carbones (HBFC) et les hydro-chloro-fluoro-carbones (HCFC). La RdP-4 s'est galement accorde sur la promulgation des procdures applicables aux cas de non respect des obligations, y compris l'tablissement d'une commission sur la mise en uvre. Cette dernire est charge d'examiner les cas ventuels de non-respect des obligations, par les Parties et des circonstances qui les entourent, et de formuler l'adresse de la RdP, des recommandations des voies et moyens de parvenir un respect total des obligations. A ce jour, 159 Parties ont ratifi l'Amendement de Copenhague.

AMENDEMENTS ET AJUSTEMENTS DE MONTREAL: A la RdP-9, tenue Montral, en 1997, outre un nouveau resserrage des programmes de contrle existants, les dlgus ont approuv un nouveau systme de licence, pour l'import et l'export des SNO. Ils ont galement dcid d'interdire le commerce du bromure de mthyle avec les Parties non-signataires de l'Amendement de Copenhague. A ce jour, 113 Parties ont ratifi l'Amendement de Montral.

AMENDEMENTS ET LES AJUSTEMENTS DE PEKIN: A la RdP-11, tenue Pkin, en 1999,  en mme temps que la CdP-5 de la Convention de Vienne, les dlgus ont impos des contrles sur la production des HCFC et du bromo-chloro-mthane (BCM), et la soumission de rapports sur le bromure de mthyle, portant sur les demandes de mise en quarantaine et de pr-embarquement. A ce jour, 66 Parties ont ratifi l'Amendement de Pkin. La RdP-11 a dcid par ailleurs le rapprovisionnement du Fonds Multilatral hauteur de 477.7 millions de dollars pour la triennale 2000-2002.

RdP-12: La RdP-12 a eu lieu Ouagadougou, au Burkina Faso, en 2000. La RdP-12 a adopt des dcisions portant sur: une correction apporte aux Ajustements de Pkin; des mesures visant faciliter le remplacement des inhalateurs dose mtre (IDL), utilisant les CFC; et le suivi du commerce international. La RdP-12 a galement adopt la Dclaration d'Ouagadougou, qui encourage les Parties, entre autres: prendre des mesures visant prvenir la production et la consommation illgales et le commerce illicite des SNO et des quipements et des produits contenant des SNO; et harmoniser les codes douaniers.

RdP-13: La RdP-13 s'est droule Colombo, au Sri Lanka, en 2001. La RdP-13 a adopt des dcisions portant sur: les termes de rfrence de l'tude devant tre mene par le Groupe sur l'valuation conomique et technique sur la reconstitution du Fonds multilatral, pour la triennale 2003-2005; l'valuation du mcanisme taux de change fixe, du Fonds multilatral; le suivi du commerce international et de la prvention du commerce illicite des SNO; et points divers. La RdP-13 a galement adopt la Dclaration de Colombo, qui encourage les Parties, entre autres: appliquer les soins ncessaires dans l'utilisation des substances susceptibles d'avoir des potentialits d'appauvrissement de la couche d'ozone; et, dterminer et utiliser les solutions de rechange et les technologies disponibles, accessibles et abordables, qui rduisent au minimum, le prjudice l'environnement, et qui protgent la couche d'ozone.

RdP-14: La RdP-14 s'est runie Rome, en Italie, en 2002. Les dlgus y ont adopt 46 dcisions couvrant des sujets tels que le mcanisme taux d'change fixe du Fonds multilatral, les questions ayant trait au respect des obligations, l'limination progressive des CFC utiliss dans les IDM, et l'interaction avec l'Organisation mondiale du commerce. La RdP-14 a dcid une reconstitution du Fonds multilatral hauteur de 573 millions de dollars pour la triennale 2003-2005. Les dlgus se sont galement penchs sur les questions de la suppression du bromure de mthyle, de la destruction des SNO, et des synergies entre les domaines de la lutte contre le trou d'ozone et contre les changements climatiques.

RdP-15: La RdP-15 s'est runie Nairobi, au Kenya, en novembre 2003. La RdP-15 a adopt un certain nombre de dcisions portant notamment sur: les implications de l'entre en vigueur de l'Amendement de Pkin, en particulier, pour ce qui est des HCFCs; l'tat actuel des technologies de destruction des SNO et le code de bon amnagement intrieur; la manipulation des SNO dans les entreprises industrielles; et les questions ayant trait au respect des obligations. Les Parties ne sont pas parvenues s'entendre sur quatre articles ayant trait au bromure de mthyle, et ont dcid de poursuivre leur examen au cours d'une runion extraordinaire de la RdP.

PROGRAMMES ACTUELS DE CONTROLE DES SNO: Au sujet des programmes de contrle des SNO dcoulant des divers amendements et ajustements introduits dans le Trait de Montral, les Parties non-vise l'Article 5 ont t requises de procder la suppression progressive: des halons, en 1994; des CFC, des TCC, du chlorure de mthyle et des HBFC, en 1996; et des BCM, en 2002. Ils doivent supprimer aussi: le bromure de mthyle, en 2005, et arrter la consommation des HCFC d'ici 2030 (et de se fixer des objectifs intermdiaires, en attendant d'arriver ces dates). La Production de HCFC doit y tre stabilise l'horizon 2004. Les pays en dveloppement ont t requis de procder la suppression progressive des HBFC, en 1996, et du BCM, en 2002. Ils doivent supprimer aussi: les CFC, les halons et le TCC, en 2010; le mthyle de chloroforme et le bromure de mthyle, en 2015; et la consommation des HCFC, en 2040 (avec des objectifs intermdiaires, en attendant d'arriver ces dates). La production des HCFC doit y tre stabilise l'horizon 2016.

COMPTE RENDU DE LA RdP-EX

Ouvrant la RdP-Ex, mercredi 24 mars 2004, le Prsident de la RdP-Ex, Jiri Hlavacek, (Rpublique tchque) a soulign que les consultations informelles qui ont prcd la RdP-Ex ont contribu la promotion d'un accord entre les Parties. Il a demand aux Parties de retenir leur dtermination procder l'limination progressive des substances nocive l'ozone, tout en veillant au maintien des utilisations qui sont cruciales ou essentielles, cause de l'absence d'alternatives faisables ou de substituts.

Le Directeur excutif du PNUE, Klaus Tpfer, a mis en relief les aspects du Trait de Montral, ayant trait la procdure des prises de dcisions, qui ont jou un rle central dans les accomplissements passs. Il a soulign le besoin de traiter, entre autres: les questions de respect des obligations; les SNO non listes dans le Trait; le commerce illicite; et les liens avec d'autres processus, notamment avec la Convention-cadre des changements climatiques et avec la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Le Prsident de la RdP-Ex, Hlavacek, a introduit, et les dlgus ont adopt, l'ordre du jour provisoire (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/1), sans amendement.

Jukka Uosukainen (Finlande) et Oladapo Afolabi (Nigeria), Coprsidents des consultations informelles, de composition non-limite, tenues juste Montral, le 23 mars 2004, ont introduit leur rapport de synthse des consultations. Au sujet des conclusions des consultations, sur les conditions d'octroi des exemptions pour usage crucial (EUC), le Coprsident Uosukainen a rapport que les participants ont dcid de transmettre la RdP-Ex, les principes rgissant le processus des EUC identifies dans les consultations informelles de Buenos Aires, qui se sont droules les 4 et 5 mars 2004. Au sujet des lments des conditions d'octroi des EUC, les participants ont  dcid de transmettre la RdP-Ex une recommandation appelant le GEET tudier les risques potentiels de voir s'tablir un commerce prjudiciable des surplus de bromure de mthyle. Au sujet des dsignations pour les EUC, le Coprsident Afolabi a indiqu que les participants ont, d'une manire gnrale, apport leur appui l'ide d'avoir des exemptions pluriannuelles, de trois ans, plusieurs Parties non-vises l'Article 5 soulignant la ncessit d'une justification, travers une stratgie de gestion base sur la science. Au sujet de l'examen des procdures de travail de la Commission charge des Options Techniques relatives au Bromure de Mthyle (COTBM), procdures ayant trait l'valuation des dsignations des usages cruciaux (DUC), le Coprsident Uosukainen a fait tat d'un accord gnral autour du besoin de revitaliser, de renforcer et de reconstituer la COTBM, et a indiqu que la RdP-Ex devrait s'accorder sur un processus et un calendrier, pour la revitalisation de la COTBM. Au sujet des nouvelles rductions spcifiques intrimaires applicables aux Parties vises l'Article 5, le Coprsident Afolabi a rapport que plusieurs Parties ont apport leur appui quelques rductions intrimaires, mais qu'aucun accord n'a pu tre conclu sur leur chance ou leur nombre.

Le Coprsident du GEET, Jonathan Banks, a prsent l'dition 2004 du Rapport complmentaire du GEET concernant les DUC. Il a prcis que dans l'tude des DUC, la COTBM a complment les donnes techniques fournies par les Parties, par un recours sa propre expertise, l'expertise mise disposition par les diverses dsignations, et toutes les sources d'informations disponibles. Lorsqu'elle n'tait pas en mesure de vrifier l'information, travers sa propre expertise, la COTBM s'en remettait l'expertise des Parties auteurs des dsignations, leur accordant le bnfice du doute. Il a indiqu que la COTBM cherche obtenir des Parties, des orientations concernant: la dfinition de la faisabilit conomique; l'valuation des DUC pluriannuelles; les DUC qui contribuent l'accroissement des utilisations du bromure de mthyle; les DUC utilisant les mmes quantits de bromure de mthyle, plusieurs annes de suite; la manire de traiter le grand nombre de DUC de petites quantits; et les conditions exiges dans les plans d'limination progressive.

Les dlgus ont ensuite entendu des dclarations prsentes par un certain nombre de Parties et d'observateurs. Le Bangladesh, le Japon et la Jordanie ont dclar que les EUC devraient tre accordes sur une base annuelle. Le Japon a appel une certaine souplesse dans l'octroi des EUC. Le dlgu a mis en garde que le fait d'exiger que l'EUC doive, les annes suivantes, tre moins leve, ne permettra pas d'introduire des ajustements pour accommoder des besoins urgents. Le Guatemala a plaid pour des EUC visant rsoudre des problmes pratiques. Au sujet des conditions d'octroi des EUC, la Suisse a mis en exergue le principe de responsabilits communes mais diffrencies et le besoin d'une baisse continue des quantits mentionnes dans les requtes d'EUC des Parties. La Norvge, le Costa Rica et le Japon ont demand que les EUC soient rduites au minimum. Le Brsil a encourag les dlgus affiner et claircir les conditions d'octroi des futures EUC. L'Inde a fait part de son appui en faveur des recommandations formules par la COTBM concernant l'approbation des EUC. Au sujet des DUC, l'Inde a fait part de ses rserves concernant la quantit totale soumise pour exemptions. Le Brsil a soulign que le niveau lev des DUC soumises, est un vritable challenge pour le caractre exceptionnel que devraient revtir les EUC, et qu'il risque de miner les efforts fournis par les Parties vises l'Article 5, pour la suppression du bromure de mthyle.

L'Ouganda a soulign le besoin d'une aide financire et technique pour la recherche, les alternatives, la conscientisation du public et les activits de formation.. Le Brsil a appel les Parties traiter les proccupations des Parties vises l'Article 5. Le dlgu des Philippines a suggr que les lments reconnus dans la dcision concernant les rductions intrimaires englobent: l'acclration du processus d'limination des utilisations contrles du bromure de mthylne, avec le soutien du Fonds Multilatral (FML); le traitement des difficults rencontres par les Parties vises l'Article 5, dans l'limination du bromure de mthylne, dues l'impact de la consommation continue dans les pays non-viss l'Article 5; et l'adoption d'une approche plus souple.

La Suisse a soulign l'importance de la transparence de la COTBM. La Norvge a mis l'accent sur le besoin d'un mandat plus clair pour le GEET dans ses futures valuations. Le Japon a appel au renforcement de la COTBM. L'Egypte et le Sngal ont souhait une priorit pour la mise au point d'alternatives efficaces et abordables, pouvant remplacer le bromure de mthyle. La Jordanie a encourag la COTBM poursuivre ses travaux sur les alternatives susceptibles de remplacer le bromure de mthylne. Le Guatemala a fait part de ses rserves quant l'incapacit des Parties dpendant de l'agriculture, trouver des alternatives faisables dans des dlais particuliers.

Le Bangladesh a demand aux Parties de prendre des mesures contre le stockage non dclar, la contrebande et le dumping du bromure de mthylne, dans les pays en dveloppement. Le Nigeria a appel les Parties veiller au maintien de l'intgrit du Trait de Montral. Le dlgu des Pays-Bas, au nom de l'UE, a soulign la ncessit de trouver des solutions de coopration. La Turquie a dcrit les mesures nationales prises pour l'limination du bromure de mthylne. La Colombie a mis en relief son niveau zro de consommation de bromure de mthylne depuis 1997, avec le soutien du FML.

Faisant part de ses rserves concernant la taille des EUC souhaites par les Etats-Unis et d'autres, le reprsentant du Conseil pour la Dfense des Ressources Naturelles a requis que les Parties protgent l'intgrit du Trait de Montral en exigeant que les Parties: rduisent l'utilisation du bromure de mthylne mesure que les alternatives deviennent disponibles; soumettre des rapports sur les stocks existants; et fournir des mises jour sur les actions de rgulation entreprises pour l'examen des dernires donnes sanitaires et scuritaires concernant le bromure de mthylne. Il a galement appel les Parties rduire la taille des demandes d'EUC, au-dessous de 30%, et de refuser les demandes d'exemptions pluriannuelles.

La RdP-Ex s'est runie en sessions plnires, mercredi, jeudi et vendredi, pour procder l'valuation des progrs et l'adoption des dcisions. Des groupes de contact sur les dsignations d'EUC, les conditions devant encadrer l'octroi et le compte rendu des EUC, et sur la revitalisation de la COTBM, ont galement t convoqus. Le prsent compte rendu rsume les dbats tenus autour des dcisions concernant chacun des points inscrits l'ordre du jour et ce,  dans l'ordre dans lequel ils ont t abords dans la plnire et dans les groupes de contact.

Mercredi, les Parties ont dcid de convoquer un groupe de contact sur les conditions d'octroi des EUC et les exigences en matire de compte rendu, coprsid par Pierre Pinault (Canada) et Sergio Snchez Martinez (Mexique).

LES CONDITIONS D'OCTROI DES EUC ET LES EXIGENCES EN MATIERE DE COMPTE RENDU

Le groupe de contact s'est runi mercredi et jeudi pour dbattre: des exigences requises pour les rapports annuels; de l'aide financire et technique dans le domaine de la dtermination des solutions de rechange pour le bromure de mthyle; de la clarification propose par le GEET concernant les exemptions pour usage crucial; et des deux papiers de salle de confrence (PSC) soumis respectivement par les Etats-Unis et la CE, portant sur les conditions d'octroi des EUC aux Parties non-vises l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.4 et 5). Quelques Parties ont fait part de leurs rserves concernant la rduction progressive et l'limination ultime des EUC, et ont requis l'tablissement de calendriers et de dates limites spcifiques. 

Jeudi, le groupe de contact a procd l'examen du PSC rvis, intgrant les lments des soumissions des Etats-Unis et de la CE (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.5/Rev.1). Une Partie a soulign que l'absence d'implications commerciales ne devrait pas tre une condition pour l'octroi des EUC. Les dlgus se sont accords sur un libell demandant au GEET de dterminer les facteurs que les Parties vises l'Article 5, pourraient prendre en compte, dans l'valuation du point de savoir s'ils devaient entreprendre de nouveaux engagements en matire d'limination acclre travers le MLF ou chercher introduire des changements dans les projets d'limination acclre, dj approuvs. Au terme de consultations bilatrales, les Parties ont dcid de supprimer la rfrence prambulaire aux stocks de bromure de mthyle entreposs ou recycls. Le Coprsident Pinault a ajourn le groupe de contact et a annonc qu'il transmettra ses rsultats au groupe de contact sur les DUC, pour considration.

Jeudi, au cours de la Plnire, le reprsentant de l'organisation 'California Certified Organic Farmers' a dclar que les proccupations financires des agriculteurs ne peuvent tre considres comme tant plus importantes que les proccupations environnementales ou que la sant humaine. L'Agence d'Investigation Environnementale a encourag les Parties prendre en compte les stocks, avant l'octroi des EUC.

Vendredi soir, au cours de la plnire, le Coprsident Pinault a introduit le projet de dcision et a signal l'adjonction d'une rfrence prambulaire appelant s'assurer de la cohrence avec les principes labors dans le rapport concernant les consultations informelles de Buenos Aires, nommment, l'quit, la certitude et la confiance, la pratique et la souplesse, et, la transparence. Au sujet de l'valuation des EUC par le GEET, la CE et le Japon, contrs par les Etats-Unis, a appel ce que cette valuation s'effectue suivant une application prcise des dcisions tablies dans la Dcision IX/6 (Exemptions pour usage crucial du bromure de mthyle). Les Parties ont dbattu de la question de savoir si l'valuation devait s'effectuer galement suivant les autres critres pertinents approuvs par les Parties. Aprs des consultations informelles, les Parties ont dcid de demander au GEET de procder l'valuation des EUC, annuellement, et appliquer les critres tablis dans la Dcision IX/6. Les dlgus ont adopt le projet de dcision avec ces amendements.

La Dcision Finale: Dans la dcision finale concernant les conditions ayant trait l'autorisation du bromure de mthyle exempt pour usage crucial (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.5/Rev.1), la RdP-Ex dcide que les Parties devraient soumettre au Secrtariat, les donnes concernant les solutions de rechange du bromure de mthyle (disponibles ou en cours de mise au point), et requiert que le Secrtariat place ces informations dans une base de donnes consacre aux Alternatives du Bromure de Mthyle sur son site web.

La RdP-Ex demande galement que les Parties , entre autres: soumettre au Secrtariat, la stratgie nationale de gestion de l'limination des utilisations cruciales, avant le 1^er fvrier 2006, si la DUC est effectue aprs 2005; examiner et mettre en uvre les recommandations du GEET et la COTBM concernant les actions visant rduire les utilisations cruciales; et dcrire, dans sa dsignation, la mthodologie utilise pour dterminer la faisabilit conomique.

La dcision comprend un mandat d'EUC pour le GEET, en vertu duquel la RdP-Ex demande au GEET , entre autres:

• procder la dtermination des options offertes pour la prvention potentielle du commerce nocif de stocks de bromure de mthyle aux Parties vises l'Article 5, la consommation est rduite dans les pays non-viss l'Article 5, et publier son valuation en 2005, de manire ce que la RdP-17 dcide des mesures d'attnuation convenables;
   

• procder la dtermination des facteurs que les Parties vises l'Article 5 pourraient souhaiter prendre en ligne de compte dans l'valuation du point de savoir si elles devaient entreprendre de nouveaux engagements d'annulation acclre, travers le MLF ou chercher effectuer des changements dans les projets d'limination acclre, dj approuvs;
   

• procder l'valuation de la faisabilit conomique, sur la base de la mthodologie utilise par les Parties dsignatives dans la formulation des recommandations concernant les DUC;
   

• soumettre la 26^me runion du Groupe de Travail Ouvert Tous (GTOT-26) sur le besoin possible des utilisations cruciales du bromure de mthyle, au cours des quelques prochaines annes;
   

• procder l'valuation des DUC sur une base annuelle, et appliquer les critres tablis dans la dcision IX/6 (exemptions pour usage critique, du bromure de mthyle);
   

• recommander, pour adoption par la RdP-16, le cadre de comptabilisation  ncessaire l'tablissement des rapports concernant les quantits de bromure de mthyle produites, importes et exportes par les Parties dans le cadre des EUC; et,
   

• soumettre, annuellement, un rapport sur l'tat des rinscriptions et sur l'valuation des utilisations cruciales et sur la situation de l'enregistrement des alternatives et substituts.

Le GEET est galement requis de fournir le format que doivent revtir les rapports concernant les EUC, sur la base du contenu de l'annexe attache la dcision et consacre aux exigences requises dans l'tablissement des rapports annuels.

Dans l'annexe, il est soulign que les Parties auront ultrieurement l'occasion de procder la revue des paramtres des rapports annuels, pour s'assurer qu'ils: continuent rpondre aux attentes ayant trait la mise disposition de donnes transparentes et  adquates concernant les progrs accomplis par les dtenteurs d'exemptions dans la concrtisation de la transition; fournissent un format rationalis qui ne compromet pas le niveau des donnes requises pour examen par les Parties; et ne placent pas un fardeau onreux inutile sur les Parties dsignatives.

L'annexe fournit le canevas des comptes rendus des efforts et des activits de transition. Selon l'annexe, l o les dsignations ont t approuves sur la base l'infaisabilit conomique de l'alternative, le dtenteur de l'exemption doit rapporter tout changement important survenu dans les considrations conomiques sous-jacentes.

DESIGNATIONS D'EUC

Mercredi, les Parties ont dcid d'tablir un groupe de contact sur les DUC, coprsid par Oladapo Afolabi (Nigeria) et Jukka Uosukainen (Finlande). Le porte-parole de la California Strawberry Commission (CSC) a demand aux Parties d'ajuster les EUC proposes la CSC en vue de soutenir la transition vers des fumignes de rechange. Le dlgu des Etats-Unis a demand la COTBM de prsenter ses commentaires sur cette requte. La COTBM a suggr que les Parties adoptent une approche souple, et que l'EUC propose la CSC soit ajuste consquemment. La CE a fait part de ses rserves concernant la rponse de la COTBM, a argu que l'EUC propose d'origine devrait tre maintenue, et a souhait obtenir un claircissement de la part, la fois, de la COTBM et du GEET. La COTBM a annonc qu'il doit se runir avec le GEET, avant de rpondre. Dans le groupe de contact tenu le mercredi et le jeudi, les Parties ont procd l'examen des propositions soumises par les Etats-Unis et la CE. Les propositions tablissaient une distinction entre deux ensembles de plafonnement numriques pertinents pour les EUC: un plafonnement pour la production et la consommation; et, un plafonnement pour la quantit autorise au titre des utilisations cruciales. La proposition des Etats-Unis  englobait des exemptions pluriannuelles, tandis que celle de la CE requiert que les quantits d'EUC dcroissent d'une anne l'autre. Le vendredi aprs-midi, le groupe de contact s'est accord sur une proposition rvise concernant les dsignations des EUC.

Vendredi soir, au cours de la plnire, les Parties ont procd l'examen de la proposition du groupe de contact et l'ont adopt, moyennant quelques changements mineurs. En raction une demande de la CE, d'un claircissement de la part de la COTBM sur la requte faite par la CSC, le porte-parole de la COTBM a rpondu qu'il a t mal compris, et qu'il n'a pas suggr que l'EUC propose soit ajuste. Il a indiqu que la question peut tre traite sa prochaine runion. Il a requis que les Etats-Unis fournissent un rsum dtaill du tonnage qui est maintenant requis et un bref rcapitulatif des raisons qui les ont amens envisager ce changement. L'Espagne a demand la COTBM de prsenter ses commentaires sur la demande d'amender son EUC propose pour les fraises, qui n'a pas t finalise par le rapport de la COTBM. Le porte-parole de la COTBM a rpondu que les recommandations sont telles que publies dans le rapport complmentaire des GEET/COTBM au titre de 2004, et qu'il n'est pas en mesure de faire de nouvelles recommandations. La requte de l'Espagne appelant des EUC additionnelles, a t incluse dans le rapport provisoire du groupe de contact, et approuve par les Parties dans le document final.

La Dcision Finale: Dans la dcision finale (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.14), la RdP-Ex tablit les utilisations cruciales agres, comme recommandes par le GEET et telles que modifies pour l'Espagne (Annexe I), ainsi que les niveaux de production et de consommation qui sont ncessaires pour satisfaire ces utilisations (Annexe II). Les niveaux de production et de consommation autoriss sont: 145 tonnes pour l'Australie; 47 tonnes pour la Belgique; 55 tonnes pour le Canada; 407 tonnes pour la France; 186 tonnes pour la Grce; 2133 tonnes pour l'Italie; 284 tonnes pour le Japon; 50 tonnes pour le Portugal; 1059 tonnes pour l'Espagne; 128 tonnes pour le Royaume-Uni, et 7659 tonnes pour les Etats-Unis. Les Parties dont les niveaux d'EUC excdent les niveaux de production et de consommation autoriss, doivent couvrir la diffrence en utilisant les stocks existants. Bien qu'ayant dcid de n'autoriser, pour 2005, que les exemptions dont la validit est d'une anne, la RdP-Ex prend note de la proposition des Etats-Unis comportant des exemptions pluriannuelles et reporte l'examen du sujet la RdP-16. Elle autorise la RdP procder la reconsidration et l'approbation des EUC, dans des circonstances exceptionnelles, en gardant l'esprit que les Parties devraient viser rduire de manire importante et progressive, leur production et leur consommation de bromure de mthyle, pour les EUC. 

PROCEDURES DE TRAVAIL DE LA COTBM RELATIVEMENT A L'EVALUATION DES DUC

Jeudi, les dlgus ont dcid de convoquer un groupe de contact sur la revitalisation de la COTBM, coprsid par Rosalinda Tirona (Philippines) et Janusz Kozakiewicz (Pologne).

Jeudi toujours, le groupe de contact a procd l'examen du PSC soumis par la CE concernant la revue des procdures et des termes de rfrence de la COTBM (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.7). Les dlgus ont dcid que le processus de revue devait inclure la considration de l'expertise en alternatives du bromure de mthyle, en conomie agricole, en transfert de technologies et en processus de rgulation. Au sujet de l'tablissement d'un groupe de travail spcial sur ce thme, convoquer avant la GTOT-24, en juillet 2004, plusieurs dlgus ont propos que la runion se tienne sur trois jours, au lieu d'un seul, et qu'elle comprenne six reprsentants au lieu de dix, issus la fois des Parties vises et des Parties non-vises l'Article 5. De nombreux dlgus ont fait objection la proposition de demander la GTOT-24 de prendre, au nom de la RdP, des dcisions concernant la COTBM. D'autres ont soulign la ncessit de fournir des directives sur le niveau de transparence du processus de revue des dsignations de la prochaine COTBM. Plusieurs Parties non-vises l'Article 5 ont propos des libells additionnels portant sur les normes devant rgir la revue des DUC. Une Partie non-vise l'Article 5 a galement appel des outils pour la publication des donnes utilises par la COTBM dans l'tude de faisabilit technique des DUC.

Vendredi, le groupe de contact a dcid que les rapports tablis par le GEET et la COTBM devraient englober un descriptif clair de la demande d'exemption soumise par la Partie dsignative et des raisons pour lesquelles le GEET ou la COTBM ne l'a pas accepte, si il ou elle n'a recommand aucune partie de la dsignation. Les participants ont dcid de reporter l'examen des textes proposs par les Etats-Unis et l'UE concernant les normes devant rgir la revue, en attendant le rsultat des ngociations menes dans le groupe de contact sur les DUC.

Vendredi soir, au cours de la plnire, les dlgus ont procd l'examen du projet de dcision transmis par le groupe de contact. Au sujet du texte consacr aux normes devant rgir la revue, le dlgu des Pays-Bas, au nom de l'UE, contr par le Japon, a suggr qu'en attendant que les Parties dcident autrement, la COTBM classe les rsultats des dsignations sous recommandes, pas recommandes, et pas en mesure de dterminer. Le Japon a soulign que la Dcision XV/54 (Catgories utilises par le GEET dans la dtermination des utilisations cruciales du bromure de mthyle) labore sur les normes devant rgir la revue. Le reprsentant a fait part de ses rserves quant l'abrviation des dispositions de la dcision proposes par l'UE, et a suggr d'insrer un paragraphe prambulaire faisant rfrence la Dcision XV/54. Au terme de consultations informelles, les Parties ont dcid d'insrer un paragraphe prambulaire rappelant la Dcision XV/54 concernant les catgories devant tre utilises par le GEET dans la dtermination des utilisations cruciales du bromure de mthyle, et d'insrer un paragraphe oprationnel stipulant que la COTBM devrait continuer classer les rsultats des dsignations sous recommandes, pas recommandes, et pas en mesure de dterminer.

Au sujet du libell demandant la GTOT-24 de formuler des recommandations pour la RdP-16, le dlgu des Philippines a propos de supprimer la rfrence demandant la GTOT-24 de dterminer les lments de la revue des procdures de travail de la COTBM et les termes de rfrence, qui pourraient tre appliqus de manire provisoire en attendant l'approbation de la RdP. L'UE a fait objection cette proposition.

Le dlgu des Etats-Unis a suggr, et les Parties ont accept, que la GTOT-24 dtermine les lments ventuels qui pourraient tre utiliss sur une base intrimaire, en attendant la revue par la RdP-16.

S'agissant de la composition du groupe de travail spcial, les Parties ont dcid qu'il devrait comprendre 12 reprsentants, au lieu de 10, issus des Parties vises l'Article 5 suivantes: l'Argentine, le Brsil, le Chili, la Chine, le Costa Rica, la Jordanie, le Kenya, Maurice, le Maroc, le Nigeria, les Philippines et le Sri Lanka; et 12 reprsentants issus des Parties vises l'Article 5 suivantes: l'Australie, le Canada, l'Allemagne, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Norvge, la Pologne, l'Espagne, la Suisse, le Royaume-Uni et les Etats-Unis. Les Parties ont adopt le projet de dcision, avec cet amendement.

La Dcision Finale: Dans la dcision (OzL.Pro.ExMP/1/CRP.7/Rev.2), la RdP-Ex dcide d'tablir un processus de revue des procdures de travail et des termes de rfrence de la COTBM, qui ont trait l'valuation des DUC. La RdP-Ex dcide que la revue examinera les lments ayant trait, entre autres:

• au besoin d'amliorer la transparence et l'efficacit de l'analyse et du compte rendu effectus par la COTBM sur les DUC, y compris la communication entre la Partie dsignative et la COTBM;
   

• l'chancier et la structure des rapports de la COTBM sur les DUC;
   

• la dure et la rotation de l'adhsion, en tenant compte du besoin d'un roulement raisonnable des membres tout en s'assurant de la continuit;
   

• aux documents consacrs aux conflits d'intrt, qui doivent tre complts par les membres de la COTBM;
   

• l'expertise requise au sein de la COTBM, en tenant compte que la composition de la COTBM doive s'assurer que quelques membres soient pourvus d'une exprience pratique, en particulier, dans le domaine des alternatives du bromure de mthyle;
   

• aux critres et procdures de slection des experts, y compris au besoin de s'assurer de l'quilibre entre les experts issus des Parties vises l'Article 5 et ceux issus des Parties non-vises l'Article 5; et
   

• aux nouvelles directives concernant l'application des critres tablis dans la Dcision IX/6 (EUC du bromure de mthyle).

La RdP-Ex dcide d'tablir un groupe de travail spcial qui se runira durant trois jours, immdiatement avant la GTOT-24, et qui comprendra 12 reprsentants issus des Parties vises l'Article 5, et 12 autres issus des Parties non-vises l'Article 5. La RdP-Ex dcide que le groupe de travail spcial devrait baser ses discussions sur les lments  relatifs la COTBM, et sur les questions dcrites dans la dcision, et de prsenter un rapport sur ses conclusions et recommandations la GTOT-24.

La RdP-Ex demande la GTOT-24 de formuler des recommandations, pour considration et approbation la RdP-16, et de dterminer les lments ventuels des procdures de travail et des termes de rfrence de la COTBM, qui pourraient tre utiliss sur une base intrimaire, en attendant la revue par la RdP-16. Enfin, la RdP-Ex dcide que la COTBM devrait continuer de classer les rsultats de l'examen des dsignations, comme tant recommandes, non recommandes, et pas en mesure de dterminer.

NOUVELLES REDUCTIONS SPECIFIQUES INTERIMAIRES POUR LES PARTIES VISEES A L'ARTICLE 5

Jeudi soir et vendredi, les Parties se sont runies en petits comits de rdaction pour procder la rvision du projet de dcision contenu dans la proposition. Vendredi, les dlgus ont adopt le projet de dcision amend par l'Argentine et la CE. L'amendement ne fait aucune rfrence la consommation continue par les Parties non-vises l'Article 5, mais aux circonstances non envisages, et ajoute une demande au Comit excutif d'adopter les critres devant rgir l'octroi de prolongations.   Les dlgus ont procd l'examen des deux propositions soumises par l'Argentine dans le cadre de ce point de l'ordre du jour (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.8 et 10). La premire proposition traite des proccupations des Parties vises l'Article 5, mettant en uvre des liminations progressives prcoces, sur une base volontaire et dans le cadre d'accords conclus avec le Comit excutif du MLF, face la consommation continue de bromure de mthyle par quelques Parties non-vises l'Article 5. Les dlgus ont d'abord examin cette proposition, jeudi, dans le groupe de contact sur les DUC. La proposition a demand au Comit excutif du MLF d'adopter une approche souple dans l'valuation du respect des mesures de rduction des Parties vises l'Article 5, mettant en uvre des liminations progressives prcoces du bromure de mthyle, compte tenu de sa consommation continue par quelques Parties non-vises l'Article 5, et d'envisager une prolongation de la dernire tape de la rduction. Plusieurs dlgus ont apport leur appui la proposition, une Partie a fait part de ses rserves quant au risque de voir les dclarations de la RdP-Ex en faveur d'ventuelles prolongations, dcourager le respect des dispositions par les Parties vises l'Article 5.

La deuxime proposition reporte la RdP-17 l'examen de nouveaux ajustements en matire de bromure de mthyle, pour les Parties de l'Article 5. Au cours de la plnire de jeudi, plusieurs Parties vises l'Article 5 ont apport leur appui la proposition, soulignant qu'elle rend compte des difficults poses aux Parties vises l'Article 5, adopter des rductions intrimaires, entre 2005 et 2015, alors que des incertitudes demeurent concernant les EUC accordes aux Parties non-vises l'Article 5. La CE a soulign que le report des discussions la RdP-17 est incohrent avec la Dcision IX/5 (Conditions devant encadrer les mesures de contrle des substances listes dans l'Annexe E, dans les pays viss l'Article 5), qui demande aux Parties de considrer des rductions intrimaires en 2003. Un comit de rdaction restreint a t convoqu vendredi matin pour procder la rvision du projet de dcision contenu dans la proposition. Le comit a dcid de dfrer l'examen de la question, la RdP-16.

Vendredi soir, au cours de la plnire, plusieurs dlgus ont fait part de leurs rserves concernant le report de la question la RdP-16, et concernant la rfrence prambulaire des rductions intrimaires convenues. Nombre d'entre eux ont prcis qu'aucune rduction intrimaire n'a fait l'objet d'un accord. Un groupe restreint, comprenant le Brsil, l'Argentine et la CE, a t requis d'affiner davantage le projet de dcision. Les dlgus ont adopt la dcision telle qu'amende, s'accordant sur le report de l'examen de nouvelles, mesures intrimaires, au lieu de convenues, 2006. L'Ouganda, le Japon et le Maroc, ont fait part de leurs rserves concernant certains aspects de la dcision, notamment la rfrence de nouvelles rductions intrimaires particulires qui ne sont pas encore convenues, et le report de l'examen de ces rductions, de prfrence, 2006, alors qu'il n'existe aucune garantie d'limination des EUC par les Parties non-vises l'Article 5.

Les Dcisions Finales: Dans la dcision concernant les proccupations des Parties vises l'Article 5 qui sont en train de mettre en uvre des liminations prcoces sur une base volontaire et dans le cadre d'accords avec le Comit excutif du MLF (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.8/Rev.2), la RdP-Ex:

• demande au Comit excutif du MLF d'adopter une approche souple dans la raction aux cas o des pays n'effectueraient pas une tape de rduction, en raison de circonstances particulires non envisages au moment de l'adoption de l'accord;
   

• invite le Comit excutif du MLF considrer la possibilit de prolonger la dernire tape de rduction, sans dpasser 2015, dans les cas o les Parties ont des difficults mettre en place des alternatives; et
   

• appelle le Comit excutif du MLF adopter les critres devant rgir ces prolongations.

Dans la deuxime dcision (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.10/Rev.1), la RdP-Ex dcide de: maintenir sous examen, le programme de rduction intrimaire labor la RdP-15; et envisager, de prfrence pour 2006, de nouvelles rductions particulires du bromure de mthyle par les Parties vises l'Article 5. 

POINTS DIVERS

PROPOSITIONS TRANSMISES A D'AUTRES REUNIONS: Jeudi, le Prsident de la RdP-Ex, Hlavacek, a ouvert le dbat autour des propositions avances par le Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, la Cte dIvoire, la Rpublique Dmocratique du Congo, le Mali, le Niger et le Sngal. Il a indiqu que la premire proposition demande au Comit excutif du MLF d'accrotre le soutien financier et technique pour la dtermination d'alternatives au bromure de mthyle, pour la lutte contre les parasites des cultures essentielles; et au Secrtariat to traduire les rapports d'valuation de la COTBM concernant les alternatives, dans toutes les langues des Nations Unies (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.2). Il a expliqu que la deuxime proposition demande au GEET de fournir les bases scientifiques et techniques justifiant les EUC au titre de la dsinfection des produits alimentaires agricoles, pour lesquels des alternatives avaient t publies dans le rapport de la COTBM de 2002 (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.3). Le dlgu des Etats-Unis a dclar que ce dbat dborde du mandat de la RdP-Ex. Le Prsident Hlavacek a suggr, et les Parties ont accept, de transmettre la proposition la GTOT-24.

Les Parties ont galement dcid de transmettre la GTOT-24, la proposition du Guatemala (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.9), qui demande au GEET de mener une valuation des normes d'autorisation de la mise en quarantaine et du pr-embarquement et de l'alimentation animale et de la fumigation des palettes en bois.

Vendredi, le Prsident de la RdP-Ex, Hlavacek, a introduit la proposition avance par le Nicaragua, le Guatemala et le Salvador, concernant les contraintes de temps dans la programmes d'limination, applicables aux Parties vises l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.12). L'Australie a fait part de son regret quant l'introduction tardive de la proposition, et les Parties ont dcid de rfrer la proposition la RdP-16.

ETUDE DU GEET SUR LES EFFETS DES EUC ACCORDEES AUX PARTIES NON-VISEES A L'ARTICLE 5, SUR LES PARTIES VISEES A L'ARTICLE 5:  Jeudi, la Rpublique dominicaine a prsent la proposition demandant une tude du GEET des effets conomiques, commerciaux et autres exercs sur les Parties vises l'Article 5, causs par les EUC accords aux Parties non-vises l'Article 5 (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.11). Le dlgu des Etats-Unis a soulign que ces questions ont t traites auparavant. Le Canada a exprim son insatisfaction concernant plusieurs aspects de la proposition et a indiqu que la RdP-Ex ne devrait pas les examiner de manire approfondie. Plusieurs dlgus ont apport leur appui la proposition et ont soulign la ncessit de son examen en plnire. Les dlgus ont dcid de poursuivre la discussion vendredi.

Vendredi, la Rpublique dominicaine a retir sa proposition parce que ses lments avaient t inclus dans la proposition avance par l'Argentine, concernant les rductions intrimaires particulires applicables aux Parties vises l'Article 5.

PLENIERE DE CLOTURE

Au cours de la Plnire de clture, vendredi soir, la CE a introduit un projet de dclaration, co-parrain par l'Australie, la Chine, le Costa Rica, la Rpublique tchque, l'Estonie, le Mexique, la Nouvelle Zlande, la Pologne, la Slovaquie, la Suisse, le Salvador, l'Ethiopie, l'Inde, la Jamaque, la Jordanie, Kiribati, le Liban, la Malaisie, le Mozambique, Ste Lucie, la Serbie-Montngro, le Sierra Leone, l'Afrique du Sud, le Sri Lanka, la Thalande, la Turquie, la Syrie, l'Indonsie, le Japon, plus l'UE et ses Etats membres. La dclaration affirme leur intention nationale de prendre toutes les mesures appropries pour limiter la production et la consommation du bromure de mthyle aux applications qui sont strictement indispensables, et pour maintenir l'esprit du Protocole (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/CRP.13). Entre autres choses, le Japon a demand que la proposition soit amende de manire intgrer l'intention d'annuler compltement le bromure de mthyle. Les Parties ont adopt la dclaration, telle qu'amende par le Japon, titre d'annexe au rapport de la RdP-Ex.

Le dlgu des Etats-Unis a introduit, au nom de l'Australie, du Canada, de la Rpublique dominicaine, du Guatemala, du Kenya, de la Malaisie, du Qatar et de l'Ouganda, une dclaration reconnaissant les directives fournies par le GEET et la COTBM, par les Parties dans leur dcision, et a soulign la ncessit pour la COTBM et le GEET de ne pas appliquer dans leur prise de dcision les normes qui n'ont pas t approuves par les Parties. L'Australie a fait l'loge du travail accompli par la COTBM.

Les Parties ont ensuite pass en revue le rapport de la runion (UNEP/OzL.Pro.ExMP/1/L.1 et L.1/Add.1) et l'ont adopt, moyennant quelques changements mineurs.

Le Prsident de la RdP-Ex, Hlavacek, a remerci les dlgus pour leur travail, et le gouvernement canadien et le Secrtariat, pour leur soutien durant la runion. Il a invit les Parties Prague, pour la RdP-16. Il a cltur la runion 11h.

BREVE ANALYSE DE LA RdP-Ex

Depuis son adoption Montral en 1987, le Protocole sur les Substances nocives la couche d'ozone est devenu l'enfant poster des traits environnementaux. Cependant, sa quinzime Runion des Parties (RdP-15), Nairobi en novembre 2003, les Parties ne sont pas parvenues s'accorder sur une srie de questions ayant trait au bromure de mthyle, substance nocive l'ozone, utilise comme pesticide dont l'limination est programme pour 2005, par les Parties non-vises l'Article 5. Cet chec de la RdP-15 tait d principalement la polarisation des positions polarises des Etats-Unis et de la CE. La CE voulait des valuations annuelles, des dsignations pour usage crucial (DUC), soulignant le besoin de diminuer la taille des exemptions, et appelant l'octroi d'une vigueur au processus d'valuation, face l'influence indue exerce par certaines Parties ou certains intrts particuliers. A l'oppos, les Etats-Unis misaient sur le caractre pratique des exemptions pluriannuelles, mentionnant l'absence d'alternatives conomiquement faisables, pour justifier l'envergure de ses DUC, et prfraient le statu quo du processus d'valuation.

A la fin de la premire session extraordinaire de la RdP de l'histoire du Protocole, les Parties avaient russi aplanir ces divergences et trouver un compromis sur la question des exemptions pour usage crucial (EUC), relatives au bromure de mthyle, et sur l'examen futur de rductions intrimaires pour les Parties vises l'Article 5. Dans l'accord final: les DUC recommandes ont t acceptes, assorties d'un plafond pour la production et la consommation, au titre d'usage crucial; La revitalisation de la COTBM sera examine par un comit spcial; et l'tude de nouvelles mesures intrimaires pour les Parties vises l'Article 5 a t reporte la RdP-16.

Cette brve analyse se focalisera sur les ngociations qui ont t menes autour des EUC pour les Parties non-vises l'Article 5 et autour de la Commission sur les Options Techniques susceptibles de remplacer le Bromure de Mthyle (COTBM), et explorera certaines implications des dcisions de la RdP-Ex sur les questions intressant la couche d'ozone, le rgime d'ozone et la question  plus large de l'environnement mondial.

IMPORTANCE DES UTILISATIONS CRUCIALES

Bien que les consultations informelles menes Buenos Aires avant la RdP-Ex aient aid rduire la dmarcation entre les positions des Etats-Unis et de la CE, plusieurs points de divergence restaient encore rsoudre au moment o les Parties ont commenc l'examen des recommandations concernant les DUC reclasses et finalises par la COTBM, en fvrier 2004. Les Parties vises l'Article 5, en particulier celles dj utilisant peu de bromure de mthyle ou pas du tout, ont fait part de leurs rserves quant aux grandes quantits requises, au titre d'usage crucial, par les Parties non-vises l'Article 5, comme les Etats-Unis, l'Espagne et l'Italie. Elles ont soulign que dans les ngociations d'origine autour des EUC, l'intention tait seulement d'autoriser des utilisations exceptionnelles et minimales. De si grandes exemptions peuvent avoir des implications alarmantes la fois sur l'limination en  2015 du bromure de mthyle dans les pays non-viss l'Article 5 et dans les secteurs agricoles des Parties vises l'Article 5. Les Parties vises l'Article 5 craignent de voir, si elles liminaient le bromure de mthyle, leurs produits agricoles devenir moins comptitifs que ceux des Parties non-vises l'Article 5, qui l'utilisent encore grce aux EUC accordes. Les producteurs dsignatifs ont soulign l'absence de substituts appropris, mais d'autres ont affirm que l'octroi d'exemptions importantes et, en particulier, pluriannuelles, est contre-productif et reprsente, pour les Parties, un dcouragement permanent, entravant la promotion de la mise au point, de l'enregistrement et de l'utilisation des alternatives.

A la fin, les Parties ont adopt 13256 tonnes d'EUC au profit de 11 Parties non-vises l'Article 5, pour 2005 seulement. L'introduction par les Etats-Unis et la CE du concept d'un double plafond tablissant une distinction entre la vielle et nouvelle production, a t centrale pour la ralisation du compromis. Selon ce concept, un plafond est tabli pour la nouvelle production, hauteur de 30% du point de rfrence de leurs niveaux de 1991. Cela veut dire que pour 2005, les Parties doivent utiliser les stocks disponibles si la quantit plafonne s'avre insuffisante pour leurs besoins en matire d'EUC. Comme l'ont soulign plusieurs participants, la comptabilisation prcise des stocks de bromure de mthyle disponibles sera centrale pour la minimisation des brches.

REVITALISER LA COTBM

Plusieurs dlgus n'taient pas contents de voir la COTBM, lorsque l'accs l'information faisait dfaut, accorder aux Parties dsignatives le bnfice du doute en se remettant leur expertise. D'autres ont peru cela comme un signe que la COTBM ncessite un soutien plus important, la fois financier et logistique, pour redonner vigueur sa capacit de prendre des dcisions en connaissance de cause et d'tre moins tributaire des donnes soumises par les Parties.

Le tonnage important des utilisations cruciales recommandes, en particulier de la part des Etats-Unis, avec la confusion survenue sur la question de la poursuite des dlibrations de la COTBM avec certaines Parties dsignatives (et mme avec des groupes particuliers, telles que la California Strawberry Commission), taient l'esprit des Parties durant les ngociations. Alors que la pleine approbation par la RdP-Ex des EUC recommandes par la COTBM, peut tre interprte comme une confiance en l'organe technique, elle risque d'encourager les Parties transfrer certains aspects du dbat politique, la COTBM, aux fins d'exercer une plus grande influence sur les dcisions concernant les DUC.

L'attention accrue manifeste l'gard de la COTBM peut mener son renforcement, en particulier, en suscitant des appels en faveur de sa revitalisation. Le comit spcial charg de procder l'valuation de la COTBM, en juillet 2004, approfondira le dbat sur la transparence, la reprsentation et l'application prcise des critres. Soulignant qu'elle mettra en prsence douze participants des Parties vises l'Article 5 et douze participants des Parties non-vises l'Article 5, un scientifique a exprim l'espoir de voir cela revigorer les efforts visant s'assurer d'une reprsentation quitable entre les experts issus des Parties vises l'Article 5 et des Parties non-vises l'Article 5, au sein de la COTBM. Parmi les rsultats des travaux du comit spcial, on peut s'attendre des directives spcifiques concernant l'valuation des DUC, pour considration la RdP-16, et cela peut contribuer l'vitement de retards similaires dans les ngociations futures.

REPERCUSSIONS MONDIALES

Les Parties ont dcid d'adopter les recommandations concernant 13256 tonnes de bromure de mthyle, au titre d'usage crucial, reprsentant, pour certaines Parties, jusqu' 34% de leur seuil de rfrence. La poursuite des utilisations en 2005 pourrait, en elle-mme, ne pas avoir d'effet majeur sur la situation de la couche d'ozone, mais il reste voir, maintenant, jusqu' quand ces exemptions se poursuivront et dans quelle mesure elles retarderont la rduction de l'utilisation de bromure de mthyle, par les Parties vises l'Article 5.

Les divergences irrductibles Nairobi ont plac un nuage sombre sur le rgime qui, aux yeux de beaucoup, tait en train de rouler doucement vers une limination totale des substances nocives la couche d'ozone. Des rumeurs qui ont couru au cours de la RdP-Ex, selon lesquelles la question des DUC risquait d'aboutir un retrait des Etats-Unis du Protocole, ont t dmenties par une implication gouvernementale de haut niveau et par  la ritration aux engagements pris en faveur des objectifs du Protocole. Cet intrt renouvel, s'il est soutenu d'ici la RdP-17, sera de bon augure pour la prochaine reconstitution du Fonds Multilatral, dont l'assistance sera cruciale pour aider les Parties vises l'Article 5 raliser leurs objectifs en matire d'limination du bromure de mthyle.

Il est probable que les dbuts difficiles du processus d'valuation des DUC, dans le cadre du rgime de l'ozone servira d'exemple aux traits oprant dans le cadre de programmes d'limination analogues, comme la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants, qui entrera en vigueur en mai 2004. Cette pierre d'achoppement met en exergue, par exemple, la ncessit d'aplanir les dtails particuliers concernant les besoins en matire de rapports et d'valuation, avant la premier tour des demandes d'exemption. En outre, le contraste de la facilit qui marque la concrtisation de l'limination, dans la coopration avec le secteur chimique, par rapport au secteur, plus diffus et souvent plus vocal, de l'agriculture, est digne d'tre mentionn, pour les traits dont la russite dpend du changement des pratiques agricoles, comme la Convention de Stockholm.

LE POUVOIR RESTANT

A la fin de la runion, certains taient dus par l'importance considrable des utilisations continues du bromure de mthyle dans les pays non-viss l'Article 5. Cependant, nombre de Parties et d'organisations cologiques non-gouvernementales taient heureuses d'avoir tout de mme russi limiter les dsignations des exemptions annuelles et non pluriannuelles. Elles taient satisfaites par la prise de conscience accrue quant l'impact exerc par les EUC sur les Parties vises l'Article 5. A l'issue de leur plnire de clture qui s'est prolonge jusque tard dans la nuit, les Parties ont quitt les lieux, confiantes que leur tche cruciale a t accomplie: grce la persistance dont elles ont fait preuve tout le long de leurs dlibrations difficiles, elles sont parvenues raliser un compromis, elles se sont engages pour une rduction continue des EUC, et elles ont dmontr la robustesse, la persistance et la pertinence du rgime de l'ozone.

A SUIVRE D'ICI LA RDP-16

COMMISSION SUR LES OPTIONS TECHNIQUES OFFERTES POUR LE BROMURE DE METHYLE: La Commission sur les Options Techniques offertes pour le remplacement du Bromure de Mthyle, relevant du Groupe charg de l'Evaluation Technologique et Economique du Protocole de Montral, se runira du 28 mars au 1^er avril 2004, Montral, au Canada. Pour plus d'informations, contacter: Ozone Secretariat, UNEP; tel: +254-2-62-3850; fax: +254-2-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone 

REUNION DU COMITE EXECUTIF DU FOND MULTILATERAL DU PROTOCOLE DE MONTREAL: La 42^me runion du Comit excutif du Fonds Multilatral pour la Mise en uvre du Protocole de Montral se droulera du 29 mars au 2 avril 2004, Montral, au Canada. Pour de plus amples renseignements, contacter: Secretariat of the Multilateral Fund; tel: +1-514-282-1122; fax: +1-514-282-0068; e-mail: secretariat@unmfs.org; Internet: http://www.unmfs.org 

15^e FORUM ANNUEL SUR LES TECHNOLOGIES EDAPHIQUES ET SOMMET SUR LE CONDITIONNEMENT DE L'AIR: Ce sommet aura lieu du 13 au 15 avril 2004,  Washington DC. Il traitera des politiques en matire de changements climatiques et de protection de la couche d'ozone et de questions technologiques, y compris de la proposition avance par la Commission europenne d'liminer, d'ici 2009, le HFC-134a utilis dans le domaine du conditionnement de l'air. Pour les dtails, contacter: Conference Secretariat; tel: +1-703-807-4052; fax: +1-703-528-1734; e-mail: earthforum@alcalde-fay.com; Internet: http://www.earthforum.com 

TROISIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL OUVERT A TOUS (GTOT) DE LA CONVENTION DE BALE: La troisime session du GTOT est prvue du 26 au 30 avril 2004, Genve, en Suisse. Pour plus d'informations, contacter: Basel Secretariat; tel: +41-22-917-8218; fax: +41-22-797-3454; e-mail: sbc@unep.ch; Internet: http://www.basel.int 

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DE L'UNION EUROPEENNE DES GEO-SCIENCES: La premire Assemble gnrale de l'Union Europenne des Go-sciences se tiendra du 15 au 30 avril 2004, Nice, en France. Pour plus de renseignements, contacter: EGU Office, Germany; tel: +49-5556-1440; fax: +49-5556-4709; e-mail: egu@copernicus.org; Internet: http://www.copernicus.org/EGU/ga/egu04 

VINGTIEMES SESSIONS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DE L'UNFCCC: Les vingtimes sessions des organes subsidiaires de la Convention-cadre sur les changements climatiques se drouleront du 16 au 25 juin 2004, Bonn, en Allemagne. Pour plus d'informations, contacter: UNFCCC Secretariat; tel: +49-228-815-1000; fax: +49-228-815-1999; e-mail: secretariat@unfccc.int; Internet: http://unfccc.int/sessions/sb20/index.html 

24^e SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL, OUVERT A TOUS, DU TRAITE DE MONTREAL: La GTOT-24 se runira du 12 au 16 juillet 2004,  Genve, en Suisse. Pour d'autres renseignements, contacter: Ozone Secretariat, UNEP; tel: +254-2-62-3850; fax: +254-2-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone/ 

ATELIER INTERNATIONAL SUR LA GESTION DES SUBSTANCES ET DES PRODUITS DANGEREUX: Cet atelier, organis par l'Universit de Ble des sciences appliques (FHBB), se tiendra du 6 au 17 septembre 2004, Muttenz, en Suisse. Pour en savoir d'avantage, contacter: Priska Limacher; tel: +41-22-467-4560; fax: +41-22-467-4590; e-mail: p.limacher@fhbb.ch; Internet: http://www.fhbb.ch/umwelt

11^e REUNION DU COMITE DE NEGOCIATION INTERGOUVERNEMENTALE SUR LA PROCEDURE DU CONSENTEMENT INFORME, EN CONNAISSANCE DE CAUSE (CNI-11): La CNI-11 aura lieu le 18 septembre 2004 Genve, en Suisse. Pour plus d'information, contacter: Jim Willis, UNEP Chemicals; tel: +41-22-917-8111; fax: +41-22-797-3460; e-mail: chemicals@unep.ch; Internet: http://www.pic.int 

PREMIERE CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION DE ROTTERDAM (CdP-1): La CdP-1 se tiendrait du 20 au 24 septembre 2004, Genve, en Suisse. Pour plus d'information, contacter: Jim Willis, UNEP Chemicals; tel: +41-22-917-8111; fax: +41-22-797-3460; e-mail: chemicals@unep.ch; Internet: http://www.pic.int 

DEUXIEME SESSION DU COMITE PREPARATOIRE POUR L'ELABORATION D'UNE APPROCHE STRATEGIQUE DANS LA  GESTION INTERNATIONALE DES PRODUITS CHIMIQUES (PREPCOM-2 ASGIPC): La PrepCom-2 pour l'ASGIPC est prvue du 4 au 8 octobre 2004, Nairobi, au Kenya. Pour en savoir davantage, contacter: UNEP Chemicals; tel: +41-22-917-8191; fax: +41-22-797-3460; e-mail: chemicals@unep.ch; Internet: http://www.chem.unep.ch/saicm 

SEPTIEME REUNION DE LA CONFERENCE DES PARTIES (CdP-7) A LA CONVENTION DE BALE: La CdP-7 de la Convention de Ble est provisoirement programme du 25 au 29 octobre 2004, Genve, en Suisse. Pour de plus amples renseignements, contacter: Basel Secretariat; tel: +41-22-917-8218; fax: +41-22-797-3454; e-mail: sbc@unep.ch; Internet: http://www.basel.int 

16^e REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE MONTREAL (RdP-16): La RdP-16 se tiendra du 22 au 26 novembre 2004, Prague, en Rpublique tchque. Pour plus d'informations, contacter: Ozone Secretariat, UNEP; tel: +254-2-62-3850; fax: +254-2-62-3601; e-mail: ozoneinfo@unep.org; Internet: http://www.unep.org/ozone