Summary report, 8 May 2000
Le Comit Prparatoire (PrepCom) de la Session Extraordinaire de l'Assemble Gnrale intitule 'Femmes 2000: Egalit des Sexes, Dveloppement et Paix pour le 21me Sicle, connue galement sous l'appellation de Pkin +5, s'est runi, de nouveau, pour procder l'examen des nouvelles actions et des initiatives ncessaires la mise en uvre de la Dclaration et de la Plate-forme d'Action (PFA) de Pkin. L'actuel document est une version simplifie du document des rsultats proposs pour la Session Extraordinaire (E/CN.6/2000/PC/ L.1/Rev.3); il a t labor par un groupe largi relevant du Bureau, suite aux ngociations menes du 28 fvrier au 17 mars 2000, et aux cours de la runion intersessions tenue les 8, 9, 11, 15 et 16 mai.
Le lundi 8 mai, la Prsidente du PrepCom, Christine Kapalata (Tanzanie), a ouvert la runion intersessions en exhortant les gouvernements faire avancer la cause des femmes du monde au-del des rsultats de la Quatrime Confrence Mondiale sur les Femmes tenue en 1995 (QCMF). Le jeudi 11 mai, Angela King, Conseillre Spciale auprs du Secrtaire Gnral de l'ONU, charge des Questions Fminines et de la Promotion de la Femme, devait noter que les femmes des communauts de base ont utilis la PFA pour promouvoir leurs droits et souligner que Pkin +5 doit tre un forum d'actions concrtes. Le mardi 16 mai, les dlgus taient parvenus un accord sur 38 des 293 paragraphes et sous-paragraphes du texte du document. Le Groupe de Travail I a dbattu du Chapitre II consacr aux accomplissements raliss et aux obstacles rencontrs, et du Chapitre III consacr aux dfis relever. Le Groupe de Travail II a discuter du Chapitre IV portant sur les nouvelles actions et initiatives entreprendre.
LE GROUPE DE TRAVAIL I
CHAPITRE II: LES ACCOMPLISSEMENTS ET LES OBSTACLES
Les Femmes et la Pauvret: Dans l'article 4 approuv portant sur les accomplissements, les dlgus acceptrent la proposition du G-77/ CHINE d'insrer des rfrences, entre autres, aux efforts fournis par les gouvernements, en coopration avec les ONG, en faveur de l'intgration de perspectives fminines dans l'radication de la pauvret; et aux institutions financires internationales (IFI) accordant une attention accrue l'intgration de perspectives fminines dans leurs politiques. Les dlgus s'accordrent par ailleurs sur l'insertion de rfrences aux petits crdits permettant d'largir les opportunits conomiques et aux outils en cours d'laboration visant amoindrir les divers effets de la pauvret sur les femmes et les hommes. Dans l'article 5 consacr aux obstacles, les dlgus approuvrent la proposition du G-77/CHINE de supprimer la liste spcifiant les groupes vulnrables et marginaliss. Des crochets demeurent autour des rfrences, entre autres, aux dpenses militaires, l'occupation trangre, aux objectifs de l'aide publique au dveloppement (APD) et la mondialisation.
L'Education: Dans l'article 6 approuv, consacr aux accomplissements, les dlgus acceptrent une proposition du G-77/CHINE de noter la prise de conscience accrue du fait que l'ducation constituait l'un des moyens les plus valables pour la ralisation de l'galit des sexes. Dans le paragraphe 7 consacr aux obstacles, des crochets demeurent autours des rfrences la volont politique et l'impact des programmes d'ajustement structurel (PAS). Les dlgus approuvrent une formulation avance par le G-77/Chine affirmant que dans un certain nombre de pays, des barrires conomiques, sociales et infra-structurelles, ainsi que des pratiques traditionnelles discriminatoires, contribuait au dclin des taux d'inscription et de maintien des filles l'cole.
La Violence: Dans l'article 10 portant sur les accomplissements, les dlgus approuvrent, entre autres, une proposition de l'UE appelant des lois permettant la poursuite des auteurs de violence, et un libell introduit par le G-77/Chine appelant la reconnaissance, tous les niveaux, de la violence comme un problme de sant. La CROATIE, avec JUSCANZ, apporta son soutien l'insertion d'un libell appelant la coopration entre les gouvernements et les ONG, dans la prvention de la violence. Le G-77/CHINE s'y opposa, et le libell fut laiss entre crochets. Les dlgus approuvrent galement un libell reconnaissant la mutilation gnitale des fillettes (MGF) comme une forme de violence l'encontre des femmes. Les phrases assimilant la violence l'encontre des femmes une violation des droits humains furent laisses crochetes, en attendant leur examen par l'UE. Dans l'article 11 portant sur les obstacles, des dlgus approuvrent des libells formuls par le G-77/Chine et comportant un certain nombre d'amendements, portant, entre autres sur: les donnes inadquates; les attitudes socioculturelles discriminatoires et les ingalits conomiques; et, les mesures lgislatives faibles. L'UE s'opposa une rfrence la pornographie. Le libell fut laiss crochet. JUSCANZ proposa un libell sur l'absence de programmes traitant des auteurs des dlits. Le G-77/ CHINE y fit objection et aucun accord ne put tre ralis. Des crochets demeurent autour des propositions avances par JUSCANZ et appelant, entre autres, l'tablissement d'un lien entre les stratgies fragmentes de prvention de la vulnrabilit des femmes la violence.
Les Conflits Arms: Dans l'article 12 portant sur les accomplissements, les dlgus s'accordrent, entre autres, sur les diffrents impacts des conflits arms sur les hommes et les femmes; la contribution des femmes dans l'instauration de la paix et dans le rglement des conflits; et la perscution sexo-spcifique comme plate-forme pour l'octroi d'un statut de rfugie. Les crochets furent maintenus autour des rfrences, entre autres, l'application des droits humains internationaux et des lois humanitaires, au dplacement des femmes, aux ressources financires, aux organisations religieuses, la rduction des armes et la convention des mines antipersonnelles.
Les Prises de dcision: Dans l'article 17 consacr aux obstacles, les dlgus supprimrent les crochets entourant les rfrences: la sous-reprsentation des femmes; la conscientisation des femmes pour l'engagement dans les prises de dcision; et la volont des hommes accepter le partage du pouvoir. Le G-77/CHINE dclara ne pas pouvoir accepter la proposition du JUSCANZ d'ajouter la prvention dans le libell appelant la mise en place de mcanismes de rsolution des conflits. Le G-77/CHINE continua de s'opposer au libell appelant des critres de slection et de nomination clairs et transparents. Les rfrences portant sur l'insuffisance du dialogue avec les ONG des femmes et le manque d'adaptation des structures organisationnelles et politiques demeurent crochetes. Le G-77/CHINE proposa une formulation de rechange faisant rfrence au manque d'adaptation des structures organisationnelles et politiques pouvant permettre d'avoir davantage de femmes dans toutes les sphres de la prise de dcision politique.
CHAPITRE III: LES DEFIS A RELEVER
Dans l'article 28 portant sur le contexte de la mise en uvre de la PFA, JUSCANZ appuya la rfrence l'insuffisance de l'engagement politique. La rfrence fut maintenue entre crochets. Dans l'article 29 consacr la mondialisation, les dlgus acceptrent une proposition du G-77/Chine stipulant que cela abouti, plutt que provoquer, entre autres, des changements dans certains pays. Les dlgus ne parvinrent pas s'accorder sur un certain nombre d'autres lments proposs, dont les rfrences: l'volution du rle du secteur priv; l'impact des changements visant amliorer l'quilibre entre les politiques conomiques, d'emploi, et sociales et le dveloppement durable; l'impact de la mondialisation sur les valeurs culturelles; et aux changements politiques, y compris les nouvelles formes de gouvernance et la croissance de la socit civile internationale.
LE GROUPE DE TRAVAIL II
CHAPITRE IV: LES NOUVELLES ACTIONS ET INITIATIVES
Les dlgus s'accordrent sur une combinaison des sous-articles 100(a), (b), (c), (d) et (g) appelant utiliser des objectifs mesurables inscrits dans des calendriers prcis pour la promotion de progrs vers la pleine participation des femmes tous les niveaux de la vie publique. Dans l'article approuv 102(a) appelant la conception de politiques garantissant les droits humains des femmes, les dlgus acceptrent une proposition de l'UE d'insrer les liberts fondamentales. Dans l'article 102(b) appelant l'abrogation de toutes les lgislations discriminatoires d'ici 2005, le G-77/ CHINE fit objection la date butoir propose. La rfrence fut laisse entre crochets. Le G-77/ CHINE introduisit, pour 102(d), un nouveau libell appelant les gouvernements, entre autres, envisager la ratification de la Convention sur la lutte contre les discriminations exerces l'encontre de femmes (CEDAW). JUSCANZ nota que le libell d'origine appelait la ratification. Le G-77/CHINE proposa de modifier le libell du chapeau en remplaant les gouvernements "doivent agir" par "les actions devant tre entreprises." Le libell fut approuv. Le G-77/CHINE proposa la suppression du sous-article 102(e) appelant la compatibilit avec la CEDAW. L'UE et le JUSCANZ y firent objection et le libell resta crochet.
Les dlgus acceptrent un libell propos par l'UE pour le sous-article 102(g) appelant la signature du Protocole Optionnelle relevant de la CEDAW. Les sous-articles 102(h) (j) furent laisss crochets. Dans le sous-article 102(h) appelant l'limination de la discrimination exerce sur la base, entre autres, de la race et de l'orientation sexuelle, le G-77/CHINE, appuy par le SAINT SIEGE, fit objection la rfrence aux pratiques et procdures et encouragea la terminaison du libell au mot discrimination. Dans les sous-article 102(i), le SAINT SIEGE spcifia la prise de mesures permettant de s'assurer que la maternit ne servira pas de base l'exercice d'une discrimination. JUSCANZ proposa l'insertion d'un nouveau libell appelant l'limination des pratiques discriminatoires qui restreignent la pleine participation des femmes. L'UE s'opposa la fusion du sous-article 102(j) portant sur la discrimination exerce sur la base de l'orientation sexuelle, avec le sous-article 102(h), notant que le 102(j) traitait spcifiquement de l'homosexualit. Dans le 102(k) appelant des rformes lgislatives et administratives, le G-77/CHINE proposa de mettre l'accent sur l'accs des femmes rurales et des femmes vivant dans la pauvret, la terre, l'hritage et aux crdits. L'UE ajouta une rfrence aux ressources conomiques, et le sous-article fut approuv. Dans le 102(l), JUSCANZ accepta un libell introduit par le G-77/ Chine appelant la protection contre la perscution base sur le sexe. La rfrence la dtermination des conditions de l'octroi d'asile fut laisse entre crochets.
Le G-77/CHINE proposa une nouvelle formulation pour le sous-article 103(a) consacre la revue et au rexamen des lgislations existantes sur la violence l'encontre de femmes. L'UE et JUSCANZ appuyrent l'insertion d'un libell mettant l'accent sur l'introduction de lgislation. Le sous-articles demeura entre crochets. Dans le 103(c) consacr la violence domestique, les dlgus acceptrent une rfrence avance par JUSCANZ et appelant au renforcement des mcanismes appropris, mais ne parvinrent pas s'accorder sur le remplacement de "domestique" par "au sein de la famille". Aprs l'opposition du G-77/CHINE, les crochets furent maintenus autour de la rfrence avance par la Turquie sur le viol et l'abus sexuel marital. Dans le 103(d), le G-77/CHINE proposa la suppression de la rfrence la MGF, aux mariages forcs et aux crimes d'honneur. L'UE et la TURQUIE s'y opposrent. La rfrence resta crochete. Les dlgus s'accordrent sur les sous-articles 103(e), (f) et (h). Dans le 103(e) consacr la violence l'encontre des femmes, ils acceptrent "d'entreprendre" au lieu de "poursuivre" la recherche. Dans le 103(f) portant sur le racisme, ils s'accordrent sur la formulation "violence l'encontre des femmes et des fillettes pour motif racial." Dans le 103(h) consacr aux services de soins mentaux, ils apportrent leur appui l'insertion du libell appelant des programmes tenant compte de la perspective fminine, introduit par l'UE.
Dans le 106(a) approuv, portant sur la Convention sur la Diversit Biologique, L'UE, appuye par le SAINT SIEGE, ajouta "le cas chant." Dans le libell rsultant de la fusion d'un certain nombre de sous-articles relevant de la clause 109 qui porte sur les processus budgtaires, les dlgus acceptrent des rfrences, entre autres, des affectations budgtaires adquates, et au suivi et l'valuation. Le G-77/ CHINE proposa une nouvelle formulation du sous-article109(b) de manire y souligner l'importance d'accrotre les investissements dans le secteur social. JUSCANZ ajouta un libell appelant une utilisation approprie et efficace des investissements. Aucun consensus ne put tre ralis.
Dans le sous article 111(a) concernant l'emploi, les dlgus acceptrent des rfrences, entre autres: la promotion d'une protection sociale adquate; la simplification des procdures administratives; et la suppression des obstacles fiscaux, le cas chant. Dans le 112(a), appelant la collaboration entre les mcanismes institutionnels et les instances nationales et les ONG, les dlgus approuvrent une proposition du G-77/Chine de faire rfrence la coopration avec la socit civile, en particulier avec les ONG de femmes. JUSCANZ proposa une rfrence aux mcanismes institutionnels tous les niveaux du gouvernement, mais le G-77/CHINE s'y opposa. Le Prsident suggra de supprimer le mot "gouvernement," et le sous-article fut approuv. Les dlgus approuvrent les formulations avances par le G-77/China formulations pour: le sous-article 112(d) appelant des commissions ou autres institutions efficaces capables de promouvoir l'galit des chances; et pour le 112(e) appelant l'laboration de plans d'action nationaux pour la mise en application de la PFA.
Dans le 113(a) appelant des donnes sexo-spcifiques, les dlgus s'entendirent sur la suppression de la rfrence des services des offices nationaux de statistiques, adapts la demande, et sur l'inclusion d'une proposition du JUSCANZ appelant des formats accessibles au grand public et aux dcideurs. Le G-77/CHINE fit objection la rfrence aux indicateurs, celle-ci fut laisse entre crochets. Dans le sous-article 113(b) approuv, consacr la recherche en matire de politiques et aux tudes d'impact, les dlgus acceptrent de spcifier que ces dernires doivent avoir un rapport avec la perspective fminine. Aucun accord ne put tre ralis sur une proposition avance par le G-77/ China et appelant la suppression du sous-article 114(a) qui appelle des politiques de protection et de promotion des droits humains des femmes. Dans le 114(b) appelant des coalitions entre, entre autres, les ONG en faveur de la protection et de la promotion des droits humains des femmes, les dlgus approuvrent une rfrence introduite par le G-77/Chine et appelant la mise en place des collaborations. Le G-77/CHINE s'opposa l'insertion de rfrences avances par JUSCANZ appelant la mise en place de partenariats aux divers niveaux du gouvernement. Les crochets furent galement maintenus autour de la rfrence, introduite par le SAINT SIEGE, aux chefs religieux, et autour du libell insr par le G-77/ Chine concernant la dignit et la valeur de la personne humaine. Dans le 117(a) appelant l'ouverture, pour les femmes, d'opportunits dans le domaine politique, les dlgus acceptrent une nouvelle formulation propose par le G-77/Chine et englobant des rfrences aux politiques tous les niveaux et l'instauration de conditions favorables. L'UE ajouta une rfrence la parit des termes avec les hommes, et le sous-article fut approuv. Le G-77/CHINE proposa la suppression du sous-article 117(b) qui appelle au soutien des femmes dans les postes de haute responsabilit. L'UE et le JUSCANZ y firent objection. Aucun accord ne put tre ralis.
L'UE proposa une fusion des sous-articles 111(b) et 118(b) appelant assurer et sauvegarder les droits des travailleuses, les dlgus acceptrent les amendements introduits par le G-77/ Chine et incluant, entre autres, une rfrence la protection et la promotion de ces droits. Un consensus fut ralis autour de la fusion propose par l'UE pour les sous-articles 118(a), 118(j) et 128(g) qui appellent l'amlioration des chances d'emploi pour les femmes, laquelle proposition englobait une rfrence avance par le G-77/Chine spcifiant l'accs des emplois de qualit au lieu de "l'amlioration de la qualit de l'emploi". Les dlgus acceptrent galement une proposition avance par l'UE appelant combiner les sous -articles 118(f), 118(g) et 127(k) qui prconisent la mise en place de politiques et de services familiaux favorables. Le G-77/CHINE proposa un nouveau sous-article 118(a) bis appelant au renforcement des instruments de la micro-finance, travers de le soutien de l'IFI. Le sous-paragraphe fut approuv et transfrer au 127(e) bis. Les dlgus parvinrent raliser un consensus autour d'une nouvelle formulation avance par le G-77/Chine pour le sous-article 118(d) consacr aux femmes entrepreneurs, aprs suppression d'une rfrence aux entreprises mergentes. Ils acceptrent le 118(e) appelant un salaire gal pour un travail gal.
Dans le 127(d) consacr aux lois internationales en matire d'emploi, l'UE proposa un libell appelant l'tablissement de normes de travail pour toutes les formes d'emploi des femmes, y compris pour les travaux hors normes et ceux affectant particulirement les femmes et qui ne cessent de se multiplier en rsultat de la mondialisation. JUSCANZ suggra une rfrence aux diverses formes d'emploi, en particulier celles affectant les femmes. Le G-77/CHINE souhaita plutt l'insertion d'une rfrence aux lois nationales en matire d'emploi. Aucun accord ne put tre atteint.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
Le Groupe de Travail I se runira 10h pour poursuivre ses travaux sur les Chapitres II et III. Le Groupe de Travail II se runira 15h pour poursuivre ses travaux sur le Chapitre IV.