BNT:04:75
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LA COMMISSION DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES
Le papier officieux élaboré par le Groupe des conseillers scientifiques de l'OCDE sur les termes de référence de la Commission chargée des questions Scientifiques et Techniques (CST), la liste des experts indépendants et les panels ad hoc, servit de base de discussion selon laquelle le Secrétariat compila un nouveau papier, A/AC.241/WG.II(VII)/CRP.1, renfermant les conclusions des discussions officieuses. Une partie de ce papier servira de texte de négociation lors du CIND-8.
Termes de Référence Généraux de la CST: Les délégations des pays développés déclarèrent que la Commission chargée des questions Scientifiques et Techniques (CST) doit fournir les avis, évaluer les institutions et réseaux, recommander les domaines de recherche appropriée au soutien de la CLD et évaluer les aspects scientifiques de la mise en oeuvre. Bien qu'ouverte à tous, la CST nécessite un Bureau restreint ou un comité central pour diriger ses opérations. La CdP doit préciser les critères pour la liste des experts comprenant éventuellement l'adhésion à des associations scientifiques internationales, les diplômes et l'expérience de terrain. D'autres soulignèrent que la CST ne doit ni mener ni financer un avis à la CdP et faire circuler les informations, en se fondant sur les vingt dernières années de recherche. La CST doit être multidisciplinaire et diversifiée, mais ses taille et coûts doivent être maintenus à un minimum, soit, un membre pour chaque Partie. Les délégations des pays en voie de développement ne voulaient ni restriction ni limite à l'adhésion à la CST. Elle doit être ouverte, multidisciplinaire et refléter une représentation régionale. La requête d'une adhésion scientifique internationale serait discriminatoire vis à vis des scientifiques des pays en voie de développement.
Fonctions: Il y eut un certain nombre de propositions contradictoires pour les sections concernant l'évaluation des réseaux et des institutions, la recherche et la revue des activités, le transfert technologique, et l'évaluation des échanges d'informations. On suggéra en fin de compte de combiner tous ces paragraphes en une seule section intitulée "évaluation".
Structure et Admission: Il y eut accord général pour que l'adhésion à la CST soit limitée, tirée de la représentation des Parties à la CLD, et multidisciplinaire. Les experts peuvent également être désignés par les gouvernements. Certains délégués suggérèrent l'inclusion de groupes sectoriels tels que les femmes, les organisations internationales et régionales, et les ONG. Il y avait apparemment consensus sur la nécessité d'un Bureau pour la CST.
Transparence: L'une des délégations suggéra de supprimer la référence à l'accessibilité des travaux de la CST, à tous les intéressés, car il reviendrait trop cher à la CST de publier ces travaux.
Programme et Budget: On ne parvint pas à s'accorder sur la question de savoir si la CST devait élaborer un plan d'action et un budget qui feraient partie intégrante du budget global de la CST. Il n'est pas tout à fait clair comment le plan d'action pourrait être séparé du budget. Certains suggérèrent que la CdP mette à la disposition de la CST suffisamment de fonds lui permettant de mener ses activités. D'autres soulignèrent que la CST ne devrait pas donner de directives à la CdP.
Sessions de la CST: Les délégués évoquèrent le calendrier des réunions de la CST en fonction de celles de la CdP.
Cela doit être possible pour la CST de se réunir juste avant les réunions de la CdP.
D'autres s'interrogèrent sur le point de savoir si la CST doit présenter des rapports aux réunions de la CdP.
La CST et la liste des experts: On proposa que la CST donne avis à la CdP quant à la structure et à l'adhésion à la Liste des Experts Indépendants. Certaines délégations suggérèrent de supprimer cela, étant donné que le CIND ne peut que déclarer que la CST aura entre autres fonctions, d'assurer la mise à jour de la liste des experts. L'une des trois alternatives stipulait que "la CST aura à proposer les critères de sélection et d'évaluation des membres de la liste des experts, à prendre les décisions quant à la nomination des candidats et à proposer l'élimination de toute candidature sur la base de l'évaluation ou de l'étude du dossier. "Certains délégués firent noter que seule la CdP avait pouvoir de déterminer les candidatures à retenir et celles à éliminer de la liste.
La CST et les Panels Ad Hoc:Les délégués firent remarquer que la Convention prévoyait qu'il revenait à la CdP et non à la CST d'établir les Panels Ad Hoc. Ainsi la CST ne peut qu'être "invitée à donner son avis" à la CdP sur ce sujet.
Liens avec les Autres Conventions et Organisations Internationales: On approuva d'une manière générale que la CST se maintienne informée des activités des commissions consultatives scientifiques des autres conventions et des organisations internationales pertinentes pour s'assurer que son travail ne fasse pas double emploi avec celui des autres commissions.
Champs d'Activité de la CST: On fit objection à l'idée de dresser la liste des activités car il serait difficile d'y inclure toutes les disciplines.
Pour conclure ce point de l'ordre du jour, le Groupe de Travail introduisit un projet de décision sur les termes de référence, instruisant le Secrétariat de préparer un document contenant deux sections. La première section, qui sera négociée au CIND-8, couvrira les termes de référence de la CST sur la base des discussions de la présente session et des commentaires écrits qui auront été reçus d'ici le 15 Octobre 1995. La seconde section qui sera seulement discutée au CIND-8 consistera en une compilation de textes sur les panels ad hoc et la liste des experts, tel que figurant dans le document CRP1 actuel, ainsi que dans les commentaires qui parviendront d'ici le 15 Octobre 1995.
Les discussions étaient basées sur le document A/AC.241/38, largement inspiré des autres conventions et de la CLD.
Dans la Règle 2, portant sur les définitions, les délégués se sont accordés pour dire qu'un sous-alinéa se référant à la date d'entrée en vigueur de la CLD, est nécessaire. Concernant la Règle 3, lieu des sessions, le Bénin a déclaré que la décision sur les lieux des réunions de la CdP doit être prise par l'AG des Nations Unies. S'agissant de la Règle 4, dates des sessions, le Bénin a suggéré la tenue d'une réunion extra-ordinaire, 45 jours au plus tard après la soumission d'une requête écrite, au lieu des 90 jours proposés.
Concernant la Règle 22, élection des membres du Bureau, le Bénin a suggéré d'ajouter au Bureau, un siège pour les petits Etats insulaires en voie de développement. L'Iran a souhaité que chaque région ait deux représentants au sein du Bureau. Le Royaume Uni a proposé pour la Règle 27 le libellé suivant: "Hormis les dispositions prévues par les Règles 28-31, les présentes règles s'appliqueront" à tous les organes.
Un long débat suivit la proposition du Canada à propos de la Règle 47 qui traite de la majorité requise pour la prise de décisions. L'Espagne a déclaré que cette règle ne prévoit pas de procédure pour le cas où deux alternatives seraient proposées. Les USA, soutenus par le Royaume-Uni, le Japon et le Canada, ont proposé un libellé dans le paragraphe 1(b) stipulant que la prise de décisions se fait par consensus. L'Ouganda, appuyé par le Bénin, a déclaré que la proposition doit être mise entre crochets. Le Président fit remarquer que les règles financières dont on traitait ici, ne sont pas les mêmes que celles discutées au sein du Groupe de Travail I. Le Secrétariat expliqua que la règle suggérait que tous les sujets de fonds pour lesquels le consensus n'aurait pas été réalisé, la décision se ferait par vote majoritaire des deux tiers, sauf en trois circonstances: lorsque la Convention prévoit une alternative; les cas où les règles financières donne une orientation; et en vertu de l'ensemble des règles de procédure proposées.
La Règle 53 traite de la méthode du vote. l'Ouganda a déclaré que la règle devrait se rapporter à la Règle 47, paragraphe 2. L'Afrique du Sud a déclaré que le texte du paragraphe 2 ne donne pas pouvoir au Président de la CdP de décider sur l'ordre de l'appel au vote, car une disposition est prise pour le scrutin secret. Une nouvelle procédure doit être ajoutée. La Règle 56 prévoit une procédure de vote, à défaut de majorité. Le Bénin, appuyé par l'Egypte, a introduit un amendement au paragraphe 1, disant qu'en cas d'égalité des voix, dans les second et troisième tours, le Président "procédera à un tirage au sort, pour départager les deux candidats."
Le Japon a suggéré de réduire les langues au nombre de trois, pour amoindrir les coûts. Cela fut contesté par nombre de pays, dont l'Espagne, la Chine, le Bénin, Cuba, le Kazakhstan, la France et le Mexique.
Dans les amendements aux règles de procédure et aux statuts, le Bénin proposa la suppression du terme "par consensus" dans la Règle 62, car les autres parties de la Convention ne stipulent pas que les amendements doivent être adoptés par consensus. L'Ouganda proposa de mettre "par consensus" entre crochets. Le Président commenta que si le consensus était supprimé, c'est la Règle 47 qui s'appliquerait alors, et ajouta que l'adoption des règles par consensus était sensée.
Enfin, le Groupe passa ensuite à l'adoption du projet de décision sur les Règles de Procédure de la Conférence des Parties. Le projet stipule que le CIND doit utiliser le projet des règles de procédure de la CdP, préparé par le Secrétariat Intérimaire (document A/AC.241/38) comme plate-forme pour les futures négociations, et demande au Secrétariat d'élaborer un texte révisé pour la huitième session.