Daily report for 22 May 2006

La Confrence pour l'Evaluation de l'Accord des Nations Unies sur les Stocks de Poissons (L'ANUSP ou l'Accord) s'est ouverte lundi 22 mai 2006, au sige des Nations Unies New York. Au cours de la plnire, les participants ont trait les questions d'organisation, le matin, et ont entrepris l'valuation des dispositions de l'Accord, relatives la conservation et la gestion, tout le long de la journe. Un comit de rdaction s'est runi dans la soire.

PLENIERE

OUVERTURE DE LA CONFERENCE: Vladimir Golitsyn, Directeur de la Division des Affaires Marines et du Droit de la Mer (DNUAMDM), a ouvert la runion. Les participants ont dsign, par acclamation, l'Ambassadeur David Balton (Etats-Unis), Prsident de la Confrence. Balton a soulign le rle puissant de l'Accord dans l'influence de la gestion des pches et a fait tat du besoin d'amliorer l'tat actuel des ressources, faisant rfrence aux rapports de la FAO qui nonce que prs de 30% des stocks grands migrateurs des espces de thons et de thonids de haute mer, sont surexploits ou puiss. Il a appel une runion ouverte et inclusive, accordant tous les participants l'occasion d'apporter leurs contributions.

Rglement intrieur: Le Prsident Balton a introduit le rglement intrieur provisoire (A/CONF.210/2006/6) et a suggr que les travaux sur les questions de fonds, y compris le rapport final, soient accomplis sur la base de "l'accord gnral" l o cela est possible, et qu'un vote devrait avoir lieu si l'accord gnral s'avre impossible raliser.

La CHINE, le MEXIQUE, le PEROU, le GUATEMALA, la GUINEE et la REPUBLIQUE DE COREE ont indiqu qu'en vertu de l'Article 36 de l'ANUSP (Confrence Evaluative), parties et non parties devraient participer sur un mme pied d'galit, et ont fait part de leurs rserves sur l'opportunit de se joindre au consensus autour des rgles provisoires. La CHINE a suggr que les rgles restent provisoires et que le processus dcisionnel uniquement soit par consensus pour les questions de fonds. Le CANADA, l'ISLANDE, l'AUSTRALIE et l'Autriche, au nom de l'UNION EUROPEENNE (UE), ont signal qu'un accord sur les rgles provisoires avait dj t conclu l'ICSP-5, et ont prfr viter le vote chaque fois que cela est possible, et de travailler la ralisation de l'accord gnral. L'AUSTRALIE a propos d'adopter officiellement les rgles provisoires, tandis que le CANADA, l'ISLANDE et l'UE pouvaient accepter l'application des rgles titre provisoire.

Le BUREAU DU CONSEIL JURIDIQUE DES NATIONS UNIES a clarifi que conformment la pratique en cours aux Nations Unies, un rglement intrieur provisoire devrait tre adopt par les parties l'Accord. Le Prsident Balton a suggr, et les dlgus ont accept, que l'ensemble des rgles de procdure soit utilis sur une base provisoire, et que leur adoption officielle soit examine si besoin est.

Autres questions d'organisation: Les participants ont adopt l'ordre du jour provisoire (A/CONF.210/2006/3) sans amendement. Ils ont nomin l'Espagne, Fidji, la Fdration de Russie, la Guine et le Brsil, Vice-prsidents parties de la Confrence, et la Chine et le Chili, Vice-prsidents non parties.

Le Prsident Balton a prsent, et les dlgus ont adopt l'organisation des travaux (A/CONF.210/2006/4), proposant qu'un comit de rdaction, se runisse aprs les dbats plniers, sur un module particulier, et de prsenter un rapport la plnire. Aprs avoir report la dsignation du Comit de Vrification des Pouvoirs, en attendant la soumission des nominations du groupe rgional, le Prsident Balton a prsent le rapport de l'ICSP-5 (ICSP5/ANUSP/REP/INF.1).

REEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ANUSP: le Directeur de la DNUAMDM, Golitsyn, au nom du BUREAU DES NATIONS UNIES DU CONSEIL JURIDIQUE, a prsent un aperu gnral des dispositions de l'Accord, soulignant la ncessit d'une mise en application amliore travers l'augmentation du nombre de parties et le traitement des obstacles qui empche les Etats de devenir parties.

Dclarations Gnrales: La COMMISSION EUROPEENNE (CE) a appel au renforcement de l'approche rgionale l'gard de la gestion des pches collectives, l'largissement de la couverture des ORGP, et l'lvation du nombre des membres adhrant l'Accord. La Papouasie Nouvelle Guine, au nom du FORUM DES LES DU PACIFIQUE, a identifi quatre domaines prioritaires: l'amlioration de la mise en application de l'accord; l'accroissement de la participation dans l'ANUSP; le traitement des pches illicites, non rglementaires et non documentes INRND); et la fourniture de l'aide au dveloppement. Le JAPON a prsent un rapport sur les progrs accomplis dans le processus intrieur d'adhsion l'ANUSP, et a inform les participants de la tenue d'une runion conjointe des organisations rgionales de gestion des pches des thons (ORGP), dbut 2007, au Japon. La CHINE a soulign l'importance de l'aquaculture dans l'allgement de la pression exerce sur les stocks de poissons. Le SRI LANKA a accord une priorit au traitement des pches INRND.

La GUINEE et d'autres pays ont soulign la ncessit d'accrotre le nombre des membres adhrant l'Accord. Le MEXIQUE a soulign la ncessit de traiter les problmes empchant davantage de pays de devenir parties de l'Accord, et a mis en relief la compatibilit avec les articles de la CNUDM consacrs aux activits en haute mer. Avec le CHILI, l'orateur a indiqu que les activits de pches en haute mer ne devraient pas dstabiliser la gestion des stocks dans les zones conomiques exclusives (ZEE) adjacentes,. l'INDONESIE a suggr que la Confrence Evaluative travaille plutt la formulation de mesures incitatives visant amener les non parties se joindre l'ANUSP, qu' l'laboration de nouvelles obligations qui risquent de les empcher de s'y joindre.

PALAU, appuy par le CONSEIL POUR LA DEFENSE DES RESSOURCES NATURELLES (CDRN) et GREENPEACE, a propos d'appeler des mesures intrimaires pour l'interdiction des pches la traille non rglementaires, qui soient modeles sur la rsolution 44/225 de l'Assemble Gnrale sur la pche la trane. Le BRESIL a plaid pour un moratoire sur les pches la trane dans les zones situes au-del des limites des juridictions nationales. La REPUBLIQUE DE COREE a fait tat de discussions continues sur une nouvelle ORGP pour la gestion de la pche la trane dans les fonds marins et de la biodiversit marine qui s'y rapporte, dans le Nord-ouest de l'Ocan Pacifique.

La COMMISSION INTERNATIONALE POUR LACONSERVATION DES THONS DE L'ATLANTIQUE a mis l'accent sur les difficults rencontres dans la collecte des donnes et l'tablissement des rapports et dans la mise en application de programmes de gestion bass sur la science. SAINTE LUCIE et d'autres ont appel une assistance supplmentaire dans la mise en application de l'Accord. TONGA a accord une dfinition plus claire la dtermination des domaines de soutien la mise en place de pches destines la scurit alimentaire des communauts locales.

La COALITION INTERNATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PCHES a fait part de son appui l'action des gouvernements sur les pches INRND et pour la mise en place de nouvelles ORGP et autres dispositions pour combler les lacunes de la gestion marine. Le FONDS MONDIAL POUR LA NATURE (WWF) a appel un engagement authentique en faveur de la mise en application de l'approche cosystmique et des dispositions intrimaires pour le traitement des pratiques de pche destructives. La COMMISSION SUR LES PECHERIES DES REGIONS ORIENTALES ET CENTRALES DU PACIFIQUE a prsent un rapport sur les initiatives rgionales pour la mise en application de l'Accord, faisant tat de ses rserves quant l'accroissement continu des capacits de pche et quant aux lacunes en matire des donnes scientifiques. Le FORUM DES ILES DU PACIFIQUE a soulign l'importance de la participation effective des petits Etats insulaire en dveloppement dans l'application de la Convention sur les Stocks de Poissons des Rgions Orientale et Centrale de l'Ocan Pacifique.

CONSERVATION ET GESTION: Adoption de mesures: La NOUVELLE ZELANDE a fait part de ses rserves l'gard de l'application insuffisante de l'approche prventive par les ORGP, et a appel l'intgration de l'tendue de l'application de la meilleure science disponible et de l'approche prventive dans l'valuation des performances des ORGP et des Etats. Le CANADA a appel: des approches modernes de la gestion des pches en tant que partie intgrante des "constitutions" des ORGP; une large application de l'approche prventive l'intrieur et au-del des zones de juridiction nationale; et baser le processus dcisionnel des ORGP sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Le dlgu des ETATS-UNIS a soulign que les dcisions de gestion des pches sont souvent en de des mesures recommandes par la science et a appel un renforcement de la science dans les domaine de la conservation et de la gestion, des mesures de gestion compatibles avec la science et l'approche prventive, et un meilleur respect des mesures convenues. L'AUSTRALIE a dplor l'absence, au sein des ORGP d'une focalisation sur les stocks autres que les stocks cibles et sur les prises secondaires, et a plaid pour le respect de la cohrence et de la complmentarit dans les mesures prises travers l'ensemble du rseau des ORGP.

L'UICN - Union Mondiale pour la Conservation de la Nature a appel, entre autres: l'largissement de la couverture des mesures aux stocks actuellement non couverts; prendre des mesures pour l'limination des pratiques de pches destructives, notamment, la pche la trane dans les fonds marins; et, l'abolition des dispositions permettant aux Etats de se retirer des mesures de gestion. Le CDRN a appel l'laboration du cahier des charges de l'valuation rgulire et transparente de l'efficacit des ORGP dans la mise en application des dispositions de l'Accord.

Surpche et gestion des capacits: Le BRESIL a attribu la surpche principalement aux flottes des pays industrialiss, et, avec l'INDE, a appel tenir compte des droits des pays en dveloppement dvelopper leurs propres pcheries. Le CHILI a soulign que les subventions accordes aux pches en haute mer ont entrav les efforts visant dcrotre la surpche et la surcapacit, et a appel leur limination. Le dlgu des ETATS-UNIS a propos que les organismes de gestion tablissent des plans de rduction de la capacit de pche pour la mettre en phase avec la disponibilit des ressources de pche, d'ici 2012, pour les stocks chevauchants, et d'ici 2007, pour les stocks grands migrateurs. Le COLLECTIF INTERNATIONAL POUR LE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DE LA PECHE a attir l'attention sur les avantages des pches artisanales slectives.

Pches non rgules par les ORGP: L'ISLANDE a mis en relief les efforts fournis par la Commission sur les Pcheries du Nord-Est Atlantique, en matire d'autovaluation et de modernisation, et a dclar que la Confrence Evaluative devrait entreprendre des dmarches pour la mise en place de nouvelles ORGP en vue de combler les lacunes des dispositions en vigueur. Le dlgu des ETATS-UNIS a appuy l'ide d'utiliser des critres indpendants et objectifs dans l'valuation de la performance des ORGP, et d'laborer des directives quant la manire de renforcer la mise en application par les ORGP, des exigences de l'Accord. La NORVEGE a fait objection la pche dans les zones o aucune ORGP n'a t tablie. Le BRESIL a fait part de ses rserves au sujet des implications de la mise en place de nouveaux organismes de gestion, sur les ressources, mais a exprim sa volont de discuter, long terme, de dispositions de gestion rgionales pour les zones non couvertes par les PRGP.

Effets des pches sur les cosystmes marins: La NOUVELLE ZELANDE a fait part de ses craintes de voir le manque de comprhension de l'approche cosystmique contraindre son intgration dans les approches de gestion. La NOUVELLE ZELANDE et l'UICN ont apport leur appui l'application des principes de l'ANUSP la conservation et gestion des stocks discrets de haute mer. Le CANADA a appel l'laboration des lignes directrices devant encadrer l'application des dispositions de l'ANUSP d'autres stocks de haute mer et l'largissement du mandat des ORGP au-del des espces cibles. Le CDRN et GREENPEACE ont fait objection la proposition d'laborer de lignes directrices de la FAO pour la gestion des stocks discrets de haute mer, prfrant placer tous les stocks de haute mer dans le champ de comptence de l'ANUSP. La CE a soulign que les ORGP sont actuellement juridiquement obliges d'intgrer les considrations de conservation dans leurs stratgies de gestion. La NORVEGE a dclar que des mesures simples peuvent rduire les dchets, les rebuts et les prises par des apparaux perdus ou abandonns.

Collecte et partage des donnes: Le CANADA a appel les Secrtariats des ORGP effectuer des audits annuels des donnes soumises par les Etats. Le dlgu des ETATS-UNIS a appel tous les membres des ORGP fournir des donnes compltes sur leurs activits pour s'assurer que l'avis scientifique sera bas sur les meilleures donnes possibles.

Clturant la session, le Prsident Balton a soulign que l'Accord a donn lieu l'accomplissement de progrs par quelques Etats et ORGP, mais a soulign que les dlgations se sont accordes sur la ncessit d'une amlioration travers, notamment, une meilleure application de l'approche prventive; une assistance supplmentaire aux pays en dveloppement pour la mise en application de l'Accord; l'aplanissement des obstacles entravant la ratification de l'ANUSP; et le dgagement des voies et moyens d'accrotre le nombre des membres adhrant l'Accord. Le Prsident Balton a ensuite tabli un comit de rdaction de composition non limite, englobant deux reprsentants des organismes intergouvernementaux et de deux organisations non gouvernementales, charg de se focaliser sur les lments touchant aux dispositions de l'ANUSP concernant la conservation et la gestion des stocks de poissons. Il a annonc que le comit de rdaction prsentera un rapport la plnire, mardi.

COMITE DE REDACTION

Au cours d'une sance de rdaction nocturne prside par Fernando Curcio (Espagne), les dlgus ont examin le texte soulignant la large reconnaissance de l'ANUSP en tant que principal instrument juridique pour l'orientation de la conservation et de la gestion des deux types de stocks de poissons et en tant qu'outil positif au service des ORGP, pour l'laboration de nouvelles stratgies. Ils ont dbattu galement du point de savoir s'il tait opportun d'insrer des rfrences aux stocks discrets et la ncessit d'appliquer, d'une manire gnrale l'approche prventive. Les discussions se poursuivront jusque tard dans la nuit.

DANS LES COULOIRS

Le soleil joyeux du mois de mai n'a rien pu faire pour dissiper les maldonnes initiales des dlgus d'avant l'ouverture de la Confrence valuative, qui ont encore l'esprit les changes puisants sur les questions de procdure qui ont eu lieu, entre les parties et les non parties au cours de la runion prparatoire du mois de mars. Toutefois, une prsidence habile et une volont gnrale d'oprer dans un esprit inclusif et consensuel ont aid rgler la question potentiellement explosive de la rgle rgissant le vote, permettant aux dbats de passer promptement aux questions de fond. Certaines non parties sont encore proccupes par la perspective d'un processus dcisionnel bas sur le vote, mais de nombreux participants ont sembl satisfaits de pouvoir procder avec des rgles provisoires en place.