Daily report for 24 May 2006

LES FAITS MARQUANTS DE L'EVALUATION DE L'ANUSP:

MERCREDI 24 MAI 2006

Mercredi 24 mai 2006, la Confrence Evaluative de l'Accord des Nations sur les Stocks de Poissons (l'ANUSP ou l'Accord) a procd au rexamen et l'valuation des dispositions de l'Accord, relatives au suivi, au contrle et la surveillance (SCS), et au respect des obligations et la mise en application. Le comit de rdaction s'est runi le matin et le soir pour parachever ses discussions sur la conservation et la gestion des stocks de poissons et pour traiter de la coopration internationale et des non membres.

PLENIERE

Le Prsident Comit de rdaction, Fernando Curcio (Espagne) a donn un aperu sur les progrs accomplis par le comit dans l'examen des voies et moyens proposs pour le renforcement du fond et de la forme de l'application des dispositions de l'Accord, relatives la conservation et la gestion, signalant que quelques libells sont rests entre crochets. Le CANADA a encourag la tenue de dbats politiques forts en plnire et a mis en garde contre la production d'un "rsultat timide," rappelant qu'aux rcentes runions sur les pches en haute mer, les ministres ont rejet les rformes qu'ils ont trouves pas assez audacieuses. GREENPEACE a qualifi le texte en cours de discussion par le comit de rdaction, de faible, d'une manire gnrale, et manquant par-dessus tout, de recommandations prcises.

Le MOZAMBIQUE et le MAROC ont fait part de leur intention de ratifier l'ANUSP.

SUIVI, CONTRLE ET SURVEILLANCE ET RESPECT DES OBLIGATIONS ET MISE EN APPLICATION: L'AUSTRALIE a appel une rgulation, par les Etats, des activits des nationaux, des propritaires bnficiaires, des navires d'appui, et des compagnies impliques dans le commerces et la transformation des poissons. Le BRESIL a soulign le dfi de l'application des mesures de conservation et de gestion sans empiter sur des droits et des liberts garantis par le droit international.

Application des devoirs des Etats de pavillon: MAURICE, l'INDE et la Papouasie Nouvelle Guine, au nom du FORUM DES ILES DU PACIFIQUE, ont soulign les dveloppements survenus dans les systmes de SCS rgionaux. L'INDONESIE a dcrit ses rglementations intrieures portant sur l'adhsion obligatoire aux systmes de suivi des navires (VMS), l'octroi des permis de navigation et l'enregistrement des navires. Le SENEGAL a appel au soutien de l'application des rgulations nationales par les Etats Africains.

Le CHILI a fait part de ses rserves concernant les activits de surpche des longues lignes qui ne respectent pas les mesures de conservation et de gestion adoptes dans la zone conomique exclusive adjacente (ZEE). La Commission Europenne (CE) a appel la Confrence inviter les Etats fournir une dfinition stricte du "lien authentique." L'AUSTRALIE et le CANADA ont appel un respect effectif des dispositions et un suivi efficace par les Etats de pavillon, notamment travers l'utilisation de journaux de bord, le VMS et les archives des observateurs, et l'application des normes contenues dans la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et l'Accord de la FAO sur le Respect des Dispositions, le Code de Conduite pour des Pches Responsables et le Plan d'Action International sur les pches illicites, non rglementes et non documentes (INRND).

La NOUVELLE ZELANDE a appel une valuation de la lgislation nationale, pour dterminer le point de savoir si les Etats ont des conditions satisfaire pour que les navires du pavillon s'abstiennent de pcher dans les zones couvertes par les organisations rgionales de gestion des pches (ORGP), moins qu'ils soient membres. L'ISLANDE a soutenu que seuls les Etats qui sont en conformit avec leurs responsabilits relatives l'octroi du pavillon aux navires de pche, devraient avoir la permission d'tre considrs Etats de pavillon. PALAU a accueilli avec satisfaction les initiatives de l'Australie et de la Nouvelle Zlande pour l'enregistrement et le suivi des navires. La COMMISSION DE L'OCEAN INDIEN a soulign les difficults rencontres par les Etats dans la conduite des activits de SCS, en raison de leurs ressources limites et de leurs larges ZEE.

Investigation et pnalisation des violations: Soulignant la ncessit de mesures de pnalisation des cas de non respect et de violations, L'INDE a appel l'amlioration de l'efficacit des mesures des ORGP. La CE a soulign la ncessit, pour les Etats d'valuer de manire rgulire les sanctions appliques l'chelon national et d'changer les donnes avec d'autres pays.

L'AUSTRALIE et le CANADA ont mis en relief les dispositions de l'ANUSP relatives aux visites bord et l'inspection des navires, le CANADA reconnaissant aussi la ncessit de traiter les proccupations pertinentes des non parties. Le CANADA a dclar que les motivations qui sous-tendent les pches INRND pourraient tre rduites travers l'utilisation de mesures incitatives, des rgulations et des sanctions, et a propos des lignes directrices pour des sanctions rgionales pour s'assurer de l'adquation des mesures de dcouragement du non respect des dispositions. Le dlgu des ETATS-UNIS a dclar que certaines pnalits imposes par les Etats sont insuffisantes pour dcourager les violations, et rentrent simplement dans les frais de l'entreprise. L'URUGUAY a soulign la ncessit de disposer de suffisamment de preuves pour intenter une action juridique, prcisant que l'Etat de pavillon est le mieux plac pour la mise en application des sanctions. La COMMISSION DES PECHES DANS LES REGIONS ORIENTALES ET CENTRALES DU PACIFIQUE (WCPFC) a prsent un rapport sur les progrs accomplis dans l'laboration d'un cadre rglementaire rgional, englobant un suivi satellitaire, une verbalisation des violations et des poursuites pnales.

Utilisation des mesures des Etats portuaires: Le CHILI a suggr de dcourager les activits non rglementaires en haute mer travers le refus de l'utilisation des services portuaires dans l'Etat adjacent. La NORVEGE, appuye par la CE, la NOUVELLE ZELANDE, GREENPEACE et le FONDS MONDIAL POUR LA NATURE (WWF) ont suggr l'tablissement d'un instrument juridique contraignant mondial, impliquant tous les Etats portuaires, fond sur le schma modle de la FAO relatif au contrle des Etats portuaires. Le JAPON a t en mesure d'examiner soigneusement un tel instrument juridique contraignant, mais a appel l'tablissement d'un quilibre entre l'approche centralise mondiale et l'approche cible. L'ISLANDE a fait part de son intrt pour la proposition de la Norvge, prcisant que l'instrument devrait fournir un cadre gnral mettre en application aux chelons national et rgional. Le CONSEIL POUR LA DEFENSE DES RESSOURCES NATURELLES a encourag l'laboration d'un plan d'action spcifique base sur les recommandations du Groupe d'Action de Haute Mer relatives aux mesures juridiquement contraignantes des Etats portuaires, et a appel des mesures intrimaires pour prvenir l'importation des prises INRND.

Avec le SRI LANKA et le CANADA, le JAPON a soulign le rle important des Etats du march dans la lutte contre les pches INRND. La GUINEE a suggr que l'accs aux accords englobe une obligation, pour l'Etat pcheur, d'aider l'Etat ctier dans les domaines de la surveillance et du suivi, et, avec l'AUSTRALIE et le CANADA, a mis en relief les mesures prendre par les Etats portuaires telles que les inspections de navires et le contrle des transbordements. Le CANADA a recommand le rattachement de l'accs au port l'historique de pche des navires, et a plaid pour l'tablissement d'une base de donnes mondiale consacre aux navires de pche.

L'UICN - UNION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE- a encourag les Etats envisager, travers les ORGP, un systme d'inspection et de rgulation des transbordements. Le WWF a soulign l'importance de l'identification des propritaires bnficiaires responsables des navires et des oprateurs entreprenant les pches INRND, et a suggr que les Etats importateurs demandent une documentation vrifiable sur la lgalit des prises.

GREENPEACE a appel l'tablissement: d'une agence de SCS centralise; d'une liste noire des navires qui n'ont pas respect les lois nationales ou internationales; d'une lgislation nationale prvenant les navires du pavillon et les navires nationaux de s'engager dans un transbordement en mer; et d'une pnalisation, sous forme de restriction de la participation dans l'ORGP et des allocations des pches, des Etats qui enfreignent leurs devoirs d'Etats du pavillon. La COMMISSION PERMANENTE POUR LE PACIFIQUE SUD a parl du sminaire rgional tenu rcemment sur les mesures prendre par les Etats portuaires pour la lutte contre les pches INRND, soulignant l'importance de l'change d'information entre les pays membres.

Coopration internationale: Notant que la surveillance est souvent trop onreuse pour les petits Etats en dveloppement, MAURICE a appel une coopration rgionale dans les domaines de la technologie et du renforcement des capacits, et a mis en exergue les efforts fournis en vue de l'tablissement d'un systme coopratif de SCS dans l'Ocan Indien. Le MAROC a mis en relief la coopration active entre les Etats africains, mais a dplor l'absence gnrale de ressources. L'INDONESIE a plaid pour une gestion conjointe des stocks de poissons partags, travers la coopration bilatrale, englobant des mesures pour la lutte contre les pches INRND et de surveiller les dbarquements.

La CE a propos d'interdire les transbordements en haute mer, et a voqu la possibilit d'une application souple de l'Accord en vue de persuader les Etats adhrer l'ANUSP. La NOUVELLE ZELANDE a suggr de renforcer le Rseau Volontaire International de SCS. Le dlgu des ETATS-UNIS a propos: de mettre en place un registre Mondial exhaustif des Navires de Pche; de s'assurer que tous les navires de pche en haute mer soient quips de VMS, d'ici 2008; de procder un audit individuel de la performance de l'Etat du pavillon et du contrle tatique des nationaux qui possdent ou contrlent des navires enregistrs dans d'autres pays; et de mettre en application les recommandations de la FAO concernant les registres ouverts. Le BRESIL a soulign la ncessit de renforcer les capacits des pays en dveloppement en matire de SCS et d'initiatives VMS.

Le FORUM DES ILES DU PACIFIQUE a mis l'accent sur le rgime des visites d'inspection bord des navires et sur le schma de documentation des prises rgionales pour la WCPFC, et a appel les ORGP procder des changes d'information sur les registres des pches et des violations. Le MEXIQUE a prfr des initiatives coopratives comme une couverture par des observateurs et des contrles du march, aux inspections et aux visites bord, arguant que ces dernires ne devraient avoir lieu qu'avec le consentement de l'Etat du pavillon. L'UICN a appel la mise en place d'une base de donnes internationale unique pour les renseignements sur les pches INRND publies par les ORGP, et la poursuite des concertations officieuses entre les parties de l'ANUSP.

Le COMITE DES PCHES DANS LES REGIONS ORIENTALE ET CENTRALE DE L'ATLANTIQUE a prsent un rapport sur la coopration rgionale pour la promotion des SCS et la formulation des plans d'action nationaux pour la lutte contre les pches INRND. La FAO a dcrit l'aide qu'elle fournit dans le domaine de l'laboration des plans d'action nationaux pour la lutte contre les pches INRND. La WCPFC, la COMMISSION DE L'OCEAN INDIEN et l'ORGANISATION DES PCHERIES DE SUD-EST ATLANTIQUE ont prsent des rapports sur la coopration avec les ORGP ou entre elles.

A la sance de clture, le Prsident de la Confrence, David Balton (Etats-Unis) a not que les participants ont convenu que les pches INRND constituent une menace majeure la fois l'intrieur des ZEE et en haute mer, et plusieurs participants ont signal l'insuffisance de l'application des obligations des Etats de pavillon. Il a cit, entre autres rsultats possibles de la Confrence, l'amlioration du contrle des Etats portuaires, la promotion du VMS des longues lignes, une rgulation plus stricte des transbordements, la poursuite de l'laboration des schmas de documentation des prises, et l'accroissement des sanctions. Il a galement not les points de vue varis exprims sur les visites bord et les inspections en haute mer.

COMIT DE RDACTION

Le matin, le comit de rdaction a poursuivi la discussion du projet de texte rvis sur la conservation et la gestion. Un travail rdactionnel Informel sur ce sujet a t entrepris dans le courant de la journe, et quelques libells sont rests entre crochets.

Le soir, le comit de rdaction a entam l'examen du projet de texte concernant le renforcement du fond et de la forme de l'application des dispositions de l'Accord sur la coopration internationale et les non membres. Les dlgus y ont dbattu du point de savoir si oui ou non il fallait retenir la rfrence prambulaire au besoin d'une coopration pour la modernisation et le renforcement des ORGP. Ils y ont dbattu galement du point se savoir si le statut de membre/partie cooprant(e), appliquant les mesures de conservation et de gestion d'une ORGP, "devrait" ou "pourrait" servir d'tape intrimaire une pleine adhsion l'ORGP. Plusieurs participants ont convenu de mentionner qu' la fois les pches effectues par les non membres et le non respect des obligations par les membres et les membres cooprants, dstabilisent l'efficacit des mesures de conservation et de gestion.

Le reprsentant d'un pays a souhait mentionner que "certaines ORGP" sont en train de raliser des progrs ou que les ORGP sont en train de raliser "un certain progrs," dans le traitement des pches INRND. D'autres ont prfr ne pas utiliser de qualifiants supplmentaires. Le Comit a examin un texte supplmentaire mentionnant les efforts accrus fournis pour s'assurer que tous les poissons et tous les produits de poissons sont pris de manire conforme avec les mesures appropries de conservation et de gestion. Les dlgus ont dbattu du point de savoir si cette recommandation devait tre adresse tous les Etats ou uniquement aux Etats du march. Les discussions se sont poursuivies jusque tard dans la nuit.

DANS LES COULOIRS

La sance nocturne bonde du comit de rdaction tait le signe que "l'heure des choses croustillantes" est en train d'approcher; la Confrence Evaluative des sujets de fond, mais le rythme toujours lent des ngociations et le nombre accru des recommandations, ont suscit chez certains la crainte que des sessions nocturnes tardives les attendent. Les discussions sur le respect et l'application des dispositions se sont focalises lourdement sur la lutte contre les pches INRND, avec comme ple d'intrt, une proposition d'laborer un instrument juridique contraignant rgissant les mesures prendre par l'Etat portuaire. En outre, plusieurs parties ont soulign l'importance des dispositions de l'Accord, relatives l'inspection et aux visites bord, mais quelques non parties ont mis en garde que ces mmes dispositions risquaient d'entraver la ratification. Bien que la plnire ait termin ses travaux avec une lgre avance, d'aucuns ont le sentiment que le dbat sur ce sujet est loin d'tre clos.