BNT:09:65
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ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES: (POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR)
Le Point 12 de l'Ordre du Jour englobait des sujets relevant de l'Article 15, tels que la souveraineté nationale, le consentement éclairé préalable (CEP), les termes mutuellement approuvés et la facilitation de l'accès aux utilisations qui ne contredisent pas les objectifs de la CDB. Les délégués débattirent de cela le jeudi 7 Novembre, au sein de la GC, en utilisant le document UNEP/CBD/COP/3/20 comme plate-forme de discussions.
Au cours des débats, l'UE et l'ESPAGNE affirmèrent que la FAO est l'organe le plus approprié pour le développement d'un cadre multilatéral concernant l'accès aux ressources génétiques agricoles ex situ. La SUISSE soutint l'adoption des résultats des études des accords contractuels avant l'élaboration de quelque nouvel instrument. L'ETHIOPIE et l'INDE déclarèrent que les considérations d'accès doivent inclure les collections ex situ réalisées avant l'entrée en vigueur de la CDB.
Les PHILIPPINES déclarèrent qu'un protocole sur l'accès est souhaitable. Le GHANA, au nom des Pays Africains, appela à un accord international sur le CEP.
L'AUSTRALIE encouragea les Parties à tenir compte des effets sur les communautés indigènes et locales. Le GUATEMALA, intervenant également au nom du HONDURAS et du SALVADOR, déclara que le rôle des communautés dans le contrôle des ressources génétiques doit être reconnu. La BIOTECHNOLOGY INDUSTRY ORGANIZATION nota les possibilités d'amélioration des ressources génétiques, à travers les innovations du secteur privé. Plusieurs pays appelèrent au renforcement des capacités. L'URUGUAY se déclara prêt à accueillir un atelier sur l'accès aux ressources génétiques dans le cadre de Mercosur.
Un comité de rédaction chargé de l'accès aux ressources génétiques, facilité par le Secrétariat, devait se réunir par la suite pour négocier un projet de décision. Un désaccord porta sur le paragraphe préambulaire reconnaissant que les différentes classes des ressources génétiques pourraient nécessiter "des solutions distinctes", et sur un paragraphe opérationnel invitant l'Article 15 à être "dûment reflété" dans la mise en oeuvre des Articles touchant aux aspects liés au commerce de l'Accord du GATT sur la Propriété Intellectuelle (Accord TRIPs). La décision (UNEP/CBD/COP/3/L.7): reconnaît qu'il existe une variété d'approches quant à la gestion de l'accès aux ressources génétiques, en fonction de leur diversité et d'autres considérations; encourage les gouvernements et les différentes organisations pertinentes à envoyer au Secrétariat l'information sur les mesures concernant l'accès et le partage des profits, avant la CdP-4; requiert une note du Secrétariat basée sur cette information et sa divulgation à travers le MEI; encourage le renforcement des capacités en matière de politiques et de lignes directrices concernant l'accès et le partage des profits et encourage les gouvernements à mettre en oeuvre ces dernières d'une manière participative; encourage une révision rapide de l'Engagement International, en particulier pour ce qui est de l'accès aux collections ex situ acquises avant l'entrée en vigueur de la CDB; et, requiert enfin du Secrétaire Exécutif de coopérer étroitement avec l'OMC à travers la Commission chargée du Commerce et de l'Environnement pour l'exploration des liens existants entre l'Article 15 et les Articles pertinents de l'Accord TRIPs.