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Vol. 9 No. 290
Lundi 8 novembre 2004 

DIXIEME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION DES RESSOURCES GENETIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE ET DEUXIEME REUNION DE LA COMMISSION SIEGEANT EN TANT QUE COMITE INTERIMAIRE DU TRAITE INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGENETIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE:

8–19 NOVEMBRE 2004

La dixième session ordinaire de la Commission des Ressources Génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA-10) commence aujourd'hui et se poursuivra jusqu'au 12 novembre 2004, au siège de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), à Rome, en Italie. Elle sera suivie par la deuxième réunion de la CRGAA siégeant en tant que Comité Intérimaire du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (TIRPG), qui se réunira du 15 au 19 novembre 2004.

La CRGAA-10 démarrera par une brève cérémonie pour marquer son vingtième anniversaire et l'entrée en vigueur du TIRPG. Les délégués aborderont une gamme de sujets ayant trait aux ressources phytogénétiques, aux ressources zoogénétiques et à des questions d'ordre général, dont: les travaux des groupes de travail technique intergouvernementaux sur les ressources phytogénétiques (GTTI-RPG) et sur les ressources zoogénétiques (GTTI-RZG); les activités de la FAO dans le domaine de la biodiversité agricole; la coopération avec la Convention sur la Diversité Biologique (CDB); et le projet de code de conduite sur la biotechnologie.

Le Comité Intérimaire du TIRPG est susceptible d'adopter le projet de règlement intérieur et le projet de règles de gestion financière de l'Organe Directeur du TIRPG, et les projets de procédures et de mécanismes du respect des dispositions. Il procédera également à l'examen des recommandations du Groupe d'Experts sur les Termes de l'Accord sur le Transfert de Matériel Standard (ATM), et à la finalisation du projet d'accord modèle entre l'Organe Directeur et les Centres Internationaux de Recherche Agricole (CIRA), du Groupe Consultatif sur la Recherche Agricole Internationale (GCRAI).

BREF HISTORIQUE DE LA CRGAA ET DU TIRGV

La Commission de la FAO sur les Ressources Phytogénétiques a été établie en 1983. Rebaptisée Commission des Ressources Génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture en 1995, elle englobe actuellement 165 pays et la Communauté Européenne. Les principaux objectifs de la CRGAA consistent à s'assurer de la conservation et de l'utilisation durable des ressources génétiques pour l'Alimentation et l'agriculture, ainsi que du partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation.

La CRGAA élabore et assure le suivi du Système Mondial de conservation et d'utilisation durable des Ressources Phytogénétiques et de la Stratégie Mondiale pour la Gestion des Ressources Génétiques des Animaux d'Elevage. Elle travaille aussi à la facilitation et à la supervision de la coopération entre la FAO et d'autres organes pertinents, dont la Conférence des Parties (CdP) à la CDB. Ses sessions ordinaires sont tenues une fois tous les deux ans et ses sessions extraordinaires sont convoquées en fonction des besoins. En 1997, la Commission a établi deux organes subsidiaires, le GTTI-RPG et le GTTI-RZG, pour traiter les questions particulières à ces domaines. Le mandat de la Commission sur les ressources génétiques des forêts et des pêches, n'a pas encore été mis en œuvre.

RESSOURCES PHYTOGENETIQUES: La mise en place du Système Mondial pour la Conservation et l'utilisation durables des Ressources Phytogénétiques, a été entamée en 1983. Le Système mondial contient deux éléments clés: le Rapport concernant l'Etat des Ressources Phytogénétiques Mondiales pour l'Alimentation et l'Agriculture (RPGAA) et le Plan d'Action Mondial (PAM) pour la conservation et l'utilisation durable des RPGAA. Le premier Rapport concernant l'Etat des RPGAA de la planète, a été présenté à la quatrième Conférence Technique Internationale tenue à Leipzig, en Allemagne, en 1996. Le PAM, adopté à travers la Déclaration de Leipzig, comprend un ensemble d'activités couvrant le renforcement des capacités et la conservation in situ et ex situ des RPGAA. Le Système Mondial englobe également: L'Engagement International non contraignant sur les RPGAA; le Code de Conduite pour la Collecte et le Transfert de Matériel Phytogénétique; les normes et les lignes directrices régissant la gestion de la banque des gènes; le projet de code de conduite pour la biotechnologie; les réseaux semenciers thématiques; le réseau international des collections ex situ; et le Système Mondial d'Information et d'Alerte Précoce.

RESSOURCES ZOOGENETIQUES: Mise en place en 1993, la Stratégie Mondiale pour la Gestion des Ressources Génétiques des Animaux d'Elevage fournit le cadre technique opérationnel permettant d'apporter l'aide nécessaire aux pays. Elle englobe: un mécanisme intergouvernemental permettant d'élaborer les politiques; une infrastructure globale basée sur les pays pour aider les Etats à planifier et à mettre en application les stratégies nationales; un programme de soutien technique ciblant l'échelon national; et un système de compte rendu et d'évaluation pour guider la mise en application de la Stratégie et faciliter la collaboration. Un outil de communication et d'information appelé Système d'Information sur la Diversité des Animaux Domestiques aide à la concrétisation de la Stratégie.

TIRPG: Le TIRPG est entré en vigueur le 29 juin 2004, quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son 40^e instrument de ratification. Soixante et un pays et la Communauté Européenne ont désormais ratifié ce Traité, instrument ciblant la conservation et l'utilisation durables des RPGAA et le partage équitable des avantages, pour l'agriculture durable et la sécurité alimentaire. Le Traité établit le Système Multilatéral (SM) pour faciliter l'accès à une liste particulière de RPGAA, équilibrée par le partage des avantages dans les domaines de l'échange d'information, du transfert des technologies, du renforcement des capacités et du développement commercial. La liste des semences figurant dans l'Annexe I définit le champ d'exercice du Traité et englobe 35 genres de semences et 29 espèces fourragères.

Les négociations du Traité ont été basées sur la révision de l'Engagement International non contraignant sur les RPGAA (EI). L'EI a été, à l'origine, basé sur le principe selon lequel les RPGAA doivent être "préservées … et librement disponibles à l'utilisation" en tant que partie du "patrimoine commun de l'humanité." Ce principe a été par la suite assujetti à la "souveraineté des Etats sur leurs ressources phytogénétiques," conformément à la Résolution 3/91 de la FAO. En avril 1993, la CRGAA a décidé que l'EI devrait être révisé de manière à être en harmonie avec la CDB.

Les négociations se sont étalées sur sept ans. Entre 1994 et 1998, la CRGAA a tenu cinq sessions extraordinaires et deux sessions ordinaires pour élaborer la structure et affiner un projet de texte de négociation. Entre 1999 et 2001, un groupe de contact présidé par l'ambassadeur Fernando Gerbasi (Venezuela) a tenu six sessions consacrées au traitement des questions contentieuses, dont la liste des semences devant être incluse dans le SM, le partage des avantages, les droits de propriété intellectuelle (DPI) relatifs aux matériels figurant dans le SM, les ressources financières, les matériels génétiques tenus par les CIRA, et la définition des termes importants. La sixième session extraordinaire de la CRGAA (Rome, juin/juillet 2001) a tenté de conclure les négociations, mais les délégués n'y sont pas parvenus à un accord sur les définitions des RPGAA et du matériel génétique, l'application des DPI relatifs aux matériels inclus dans le SM, la relation de l'EI avec d'autres accords internationaux et la liste des semences devant être incluse dans le SM. La session a adopté le texte et a transmis les questions en suspens au Conseil de la FAO.

La 121^e session du Conseil de la FAO et le Groupe de Travail à Composition non Limitée tenu sous son égide (Rome, octobre/novembre 2001) ont résolu les questions en suspens, et le 3 novembre 2001, la 31^e Conférence de la FAO a adopté le TIRPG par un vote de 116 voix pour, zéro voix contre, et deux abstentions. Le Comité Intérimaire a été convoqué pour : élaborer le projet de règlement intérieur et le projet des règles de gestion financière de l'Organe Directeur du TIRPG, et une proposition de budget; proposer les procédures devant régir le respect des dispositions; élaborer les projets d'accord devant être signés par les CIRA et l'Organe Directeur; le projet de l'ATM standard pour la facilitation de l'accès, y compris les termes du partage des avantages commerciaux; et initier des arrangements de coopération avec la CdP de la CDB.

PREMIERE REUNION DU COMITE INTERIMAIRE DU TIRPG: Au cours de la première réunion de la CRGAA siégeant en tant que Comité Intérimaire du TIRPG (Rome, octobre 2002), les délégués ont adopté le règlement intérieur du Comité Intérimaire et ont établi le Groupe de travail à Composition non Limitée, chargé de proposer les projets de règlement intérieur et des règles de gestion financière de l'Organe Directeur, et le projet des procédures devant encadrer le respect des dispositions. Ils ont également adopté le mandat du groupe d'Expert chargé de traiter des termes de l'ATM standard.

CRGAA-9: La neuvième session de la CRGAA (Rome, octobre 2002) a traité les questions ayant trait aux ressources zoogénétiques et phytogénétiques, notamment le Rapport concernant l'Etat des Ressources  Zoogénétiques Mondiales, et la mise en application et le suivi du PAM. Les délégués ont procédé aussi à la révision de l'ATM intérimaire entre les CIRA, le GCRAI et la FAO, et ont examiné l'état d'avancement du projet de code de conduite sur la biotechnologie.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS

CIG ET ASSEMBLEES GENERALES DE L'OMPI: Le Comité Intergouvernemental sur la Propriété Intellectuelle et les Ressources Génétiques, le Savoir Traditionnel et le Folklore (CIG) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à sa quatrième session (Genève, Suisse, décembre 2002), a requis l'élaboration d'une étude sur les système sui generis pour la protection du savoir traditionnel et la poursuite des travaux sur les exigences en matière d'information relative aux ressources génétiques et au savoir traditionnel. La cinquième session (Genève, juillet 2003) a soumis une étude technique sur les exigences en matière d'information, aux Assemblées Générales. L'Edition 2003 de la session des Assemblées Générales de l'OMPI (Genève, septembre/octobre 2003) a décidé d'étendre le mandat du CIG et a requis l'accélération de ses travaux et sa focalisation sur la dimension internationale de la propriété intellectuelle et des ressources génétiques, du savoir traditionnel et du folklore. Le nouveau mandat exclut l'option "pas de résultat", y compris l'éventuel mise en place d'instruments internationaux. La sixième session du CIG (Genève, mars 2004) s'est focalisée sur l'élaboration des éléments constitutifs de la protection du savoir traditionnel et des expressions culturelles. L'édition 2004 des Assemblées Générales de l'OMPI (Genève, septembre/octobre 2004) a établi les processus pour l'amélioration de la dimension de développement du travail de l'OMPI et pour la réponse à la demande de la CDB d'examiner les interconnexions entre l'accès aux ressources génétiques et les exigences en matière d'information dans les applications des DPI. La septième session du CIG (Genève, novembre 2004) s'est focalisée sur l'élaboration des objectifs politiques et des principes devant régir la protection du savoir traditionnel et des expressions culturelles.

GTTI-RPG-2: La deuxième session du GTTI-RPG (Rome, novembre 2003) s'est penchée: sur l'état d'avancement de l'élaboration du second Rapport concernant l'Etat des RPGAA de la Planète; sur les réseaux internationaux pour la conservation des ressources génétiques; sur le Code de Conduite pour la Collecte et le Transfert des Matériels Phytogénétiques; sur le rapport concernant l'état d'avancement du suivi, et sur le mécanisme pour la facilitation et l'application du PAM; sur les systèmes semenciers et de sélection des plantes; et sur le rapport d'avancement concernant le Trust Mondial pour la Diversité des Semences.

CdP-7 DE LA CDB: La septième réunion de la CdP de la CDB (Kuala Lumpur, Malaisie, février 2004) a décidé, entre autres: qu'un cadre soit établi pour l'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif 2010 consistant à réduire de manière importante les pertes de biodiversité; que le Groupe de Travail sur l'Article 8(j) examine les effets socioéconomiques potentiels des technologies de restriction des utilisations génétiques sur les communautés autochtones et locales; et que le Groupe de Travail sur l'Accès et le Partage des Avantages (APA) entame des négociations sur le régime international d'APA. La décision concernant l'APA reconnaît la contribution importante du TIRGV.

CdP/RdP-1 DU PROTOCOLE DE CARTAGENA: La première réunion de la CdP de la CDB siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena pour la Prévention des Risques Biotechnologiques (Kuala Lumpur, février 2004) a établi le Comité sur le Respect des Dispositions et a chargé le Groupe d'Experts d'élaborer un régime de responsabilité et de réparation, d'ici 2008. La réunion a élaboré les exigences en matière de documentation pour le transit des organismes modifiés vivants et a établi les modalités de fonctionnement du Centre d'Echange d'information sur la Prévention des Risques Biotechnologiques.

GTTI-RZG-3: La troisième session du GTTI-RZG (Rome, mars/avril 2004) s'est focalisée sur l'élaboration du premier Rapport concernant l'Etat des Ressources Zoogénétiques Mondiales, pour adoption, de préférence, durant une conférence intergouvernementale technique en 2007. Les participants ont approuvé le programme révisé de l'achèvement des travaux, une révision du projet des grandes lignes, et les options offertes pour le mécanisme de suivi, en soutien à la mise en œuvre des priorités nationales et régionales.

GROUPE D'EXPERTS SUR L'ATM: Le groupe d'experts sur les termes de l'ATM standard (Bruxelles, Belgique, octobre 2004) a débattu d'une série de questions transmises par la première réunion du Comité Intérimaire du TIRGV, traitant, entre autres, de la définition des termes, du niveau, de la forme et de la manière des paiements, et de l'exemption potentielle des petits agriculteurs des pays en développement. Le groupe a examiné les options offertes pour les termes de l'ATM standard, a débattu de son projet de structure et a recommandé que le Comité Intérimaire établisse un groupe de contact intersessions pour l'élaboration des éléments devant figurer dans l'ATM standard.