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Vol. 9 No. 296
Mardi 16 novembre 2004 

LES FAITS MARQUANTS DU COMITE INTERIMAIRE SUR LE TIRPG:

LUNDI 15 NOVEMBRE 2004

La deuxième session de la Commission sur les Ressources Génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA) siégeant en tant que Comité Intérimaire sur le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (TIRPG) s'est ouverte lundi 15 novembre 2004, immédiatement après la CRGAA-10. Les délégués ont entendu les déclarations liminaires et un rapport sur les progrès accomplis et les activités menées depuis la première session du Comité Intérimaire, ont élu le Bureau de la réunion et ont adopté l'ordre du jour et le calendrier des travaux. Ils se sont également penchés sur le rapport du Groupe d'Experts sur les termes de l'Accord standard sur le Transfert des Matériels (ATM), et ont ouvert un débat sur le projet de règlement intérieur devant régir l'Organe Directeur du TIRPG.

SEANCE D'OUVERTURE

Fernando Gerbasi (Venezuela), Président de la première session du Comité Intérimaire du TIRPG, a ouvert la réunion, mettant en relief l'entrée en vigueur du TIRPG le 29 juin 2004 et l'offre de l'Espagne d'accueillir la première réunion de l'Organe Directeur. Mettant en exergue la ratification rapide du Traité, Louise Fresco, Directrice Générale Adjointe de la FAO chargée de l'Agriculture, a indiqué que le Traité comptait actuellement 61 Parties Contractantes. Elle a rappelé que la première réunion de l'Organe Directeur devrait être tenue, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur du Traité, et a appelé à poursuivre la dynamique pour le rendre pleinement opérationnel. Soulignant le fait que le Groupe de Travail sur le règlement intérieur et les règles de gestion financière devant régir l'Organe Directeur, et sur le respect des dispositions, ne s'est pas réuni à défaut de fonds, elle a mis en relief: les progrès accomplis par le Groupe d'Experts sur l'ATM standard; l'établissement du Fonds Mondial pour la Diversité Semencière, en tant d'élément essentiel de la stratégie de financement du Traité; et la nécessité d'un programme de travail intersessions pour la préparation de la première réunion de l'Organe Directeur, en tenant compte des considérations financières.

Les délégués ont ensuite procédé à l'élection du Bureau de la réunion. Sur proposition du Portugal, intervenant au nom de l'Europe, de l'Amérique du Nord et du Sud-Est Pacifique, les délégués ont élu Bryan Harvey (Canada), Président de la réunion, et Anders Christiansen (Danemark) et Kristiane Herrmann (Australie), Vice-présidents. Le Panama, au nom du G-77, a désigné Carlos Pozzo Bracho (Venezuela), Champak Chatterji (Inde) et Javad Mozafari (Iran), Vice-présidents, et Modesto Fernández (Cuba), rapporteur de la réunion, et la nomination d'un dernier Vice-président est restée en suspens.

Bryan Harvey, Président de la deuxième session du Comité Intérimaire du TIRPG, a exprimé à Gerbasi, son appréciation pour la contribution que ce dernier a apporté, et a invité à la lecture du rapport concernant les progrès accomplis et les activités menées depuis la première réunion du Comité Intérimaire. José Esquinas-Alcázar, Secrétaire du CRGAA, a présenté le rapport (CGRFA/MIC-2/04/Inf.2), exposant les grandes lignes de l'ordre du jour de la réunion et soulignant que la réussite de la première session de l'Organe Directeur, ouvrirait la voie à une mise en application rapide du Traité. Il a noté qu'en raison de l'entrée en vigueur précoce du TIRPG, le budget et le programme de travail de la FAO n'ont pas prévu de fonds, et a appelé à des ressources extrabudgétaires. Il a précisé aussi que seuls les pays ayant ratifié 90 jours avant la première session de l'Organe Directeur seront en mesure de prendre part à la réunion en qualité de Parties. 

S'agissant de l'adoption de l'ordre du jour et du calendrier (CGRFA/MIC-2/04/2), les délégués ont débattu de l'opportunité de tenir deux séances parallèles pour traiter l'ordre du jour de manière plus efficace. Le délégué des Pays-Bas, au nom de la Communauté Européenne et de ses Etats Membres (UE), les ETATS-UNIS, le JAPON et l'AUSTRALIE, ont apporté leur appui à l'idée de tenir une réunion organisée en deux sessions parallèles, soulignant l'importance de la finalisation des questions devant figurer à l'ordre du jour de l'Organe Directeur. La Colombie, au nom du Groupe des pays d'Amériques Latine et des Caraïbes (GRULAC), la Zambie, au nom du GROUPE AFRICAIN, et plusieurs autres pays en développement y ont fait objection, soulignant que de nombreuses délégations ne sont pas en mesure de prendre part à deux sessions parallèles. Panama, au nom du G-77, a suggéré de tenir des consultations régionales pour déterminer la meilleure manière de procéder. Le GRULAC a demandé que la FAO fournisse les fonds nécessaires à l'organisation d'une réunion du Groupe de travail sur le règlement intérieur et les règles de gestion financière de l'Organe Directeur, et sur le respect des dispositions, avant la première session de l'Organe Directeur. Après les consultations régionales, les délégués ont décidé de travailler en session plénière.

Notant que la CRGAA-10 a réussi à renforcer la collaboration entre la FAO et la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), la CDB a mis l'accent sur le rôle clé que la FAO et la CRGAA peuvent jouer dans l'intégration des considérations de biodiversité dans le secteur alimentaire et agricole, pour l'allégement de la pauvreté. Il a noté qu'un mémorandum d'entente sera signé, dans un futur proche, entre la CDB et la CRGAA, et a mis en exergue les travaux du Groupe de Travail de la CDB sur l'accès et le partage des avantages.

RAPPORT DU GROUPE D'EXPERTS SUR LES TERMES DE L'ATM STANDARD

Eng-Siang Lim (Malaisie), Président du Groupe d'Experts sur les termes de l'ATM, a présenté le rapport du groupe (CGRFA/IC/MTA-1/04/Rep). Il a souligné que la tâche du groupe consistait à examiner et à présenter des rapports sur l'ensemble des options identifiées pour les termes de l'ATM, assorties des implications associées et reflétant tous les points de vue exprimés. Il a ensuite présenté les grandes lignes des questions examinées par le groupe, et les options et les vues identifiées et portant notamment sur: les termes de "commercialisation," "produit," et "intégration du matériel"; lorsqu'un produit viendrait à être considéré disponible sans restriction; les niveau, forme et manière de paiement; les différents niveaux de paiement potentiels des diverses catégories de récipiendaires; l'exemption potentielle des petits agriculteurs; et la détermination des avantages monétaires et autres. Il a mis en relief les vues du Groupe d'Experts sur la structure de l'ATM standard, notamment sur: les parties de l'ATM; les définitions; le fond du sujet; les dispositions générales; les droits et obligations des pays fournisseurs et des pays récipiendaires; et le règlement des différends. Au sujet des travaux futurs, il a indiqué que le Groupe d'Experts a recommandé que le Comité Intérimaire: élabore le premier projet d'éléments de l'ATM standard, reflétant toutes les options et toutes les vues exprimées; ou l'établissement d'un groupe de contact intersessions pour élaborer les éléments devant figurer dans l'ATM standard, pour considération par l'Organe Directeur.

Le Président Harvey a invité les participants à présenter leurs vues sur le rapport du Groupe d'Experts. La plupart des délégations ont accueilli favorablement le rapport en tant que point de départ d'autres travaux, et ont apporté leur soutien à l'idée d'établir un groupe de contact pour poursuivre l'élaboration de l'ATM. Notant avec préoccupation la participation limitée des pays en développement dans la réunion du Groupe d'Experts, le BRESIL a proposé l'adoption, pour le groupe de contact, d'une approche plus participative et plus pluridisciplinaire. Le BRESIL, le BANGLADESH et l'EQUATEUR ont suggéré que chaque région désigne des négociateurs et que chaque pays désigne des experts et des observateurs, aux frais du pays et en cohérence avec les suggestions du Groupe d'Experts. Le BRESIL, le VENEZUELA et l'EQUATEUR ont demandé que les observateurs et les experts soient autorisés, en cas de besoin, à se substituer aux négociateurs et ont noté que ces dispositions devraient être négociées dans le cadre du mandat du Groupe de contact. La Colombie, au nom du GRULAC, a suggéré de désigner, pour la participation dans le groupe de contact, les mêmes experts qui ont été nommés dans le cadre du Groupe d'Experts, et a recommandé une rotation dans l'exercice du droit à la parole, pour s'assurer de la contribution de tous les pays. Le JAPON a demandé que le groupe de contact soit à composition non limitée, pour s'assurer de la représentation des considérations nationales. La CHINE a noté que les participants experts et non experts ne devraient pas être distingués.

Dans l'intérêt d'un accord précoce sur l'ATM, l'UE, appuyée par le VENEZUELA, l'IRAN, le BRESIL et l'AUSTRALIE, a proposé que le Président Harvey, le Président du Groupe d'Experts, Lim, et le Secrétariat élaborent un premier projet de l'ATM pour soumission au groupe de contact. Le BRESIL a noté que le projet devrait être examiné d'abord par les groupes régionaux. L'AUSTRALIE a souligné que le Comité Intérimaire devrait élaborer le mandat du groupe de contact, de manière qu'il puisse être convoqué dans les meilleurs délais possibles. 

La SUISSE, appuyée par la NORVEGE, a proposé que le groupe de contact se réunisse avant fin février 2005, pour l'adoption de l'ATM à la première réunion de l'Organe Directeur. Il a également suggéré que le président du groupe de contact soit élu au cours de cette session du Comité Intérimaire, et, avec le soutien de l'EQUATEUR, a proposé que le président du groupe de contact, avec le Secrétariat, élabore un projet d'ATM pour soumission aux régions. Le délégué des ETATS-UNIS a proposé que la décision concernant le président, la composition et le mandat du groupe de contact, soit prise au cours de la présente réunion. Le CANADA a mis en garde que le coût de la réunion du groupe de contact doive être inclus dans les considérations du budget du Comité Intérimaire.

Le Président Harvey a fait état de l'appui exprimé en faveur de l'établissement d'un groupe de contact intersession, mais de points de vue divergents sur sa composition. Il a déclaré qu'il élaborera un texte du Président, pour considération en Plénière, et qu'il accordera un délai adéquat pour les consultations régionales.

PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORGANE DIRECTEUR

Le Président Harvey a introduit le projet de règlement intérieur de l'Organe Directeur (CGRFA/MIC-1/02/4 et Corrigendum), notant qu'il est basé sur celui en vigueur régissant la Commission Intérimaire de la FAO sur les Mesures Phytosanitaires. Soulignant que la plupart des questions en suspens sont plutôt d'ordre technique que fondamental, il a suggéré d'établir un groupe restreint pour travailler sur ce sujet.

L'UE a suggéré de convoquer le groupe restreint dans les meilleurs délais possibles. La COLOMBIE et l'IRAN ont fait objection à l'établissement d'un groupe restreint et, avec l'OUGANDA, ont réitéré que toutes les discussions doivent être tenues en Plénière. CUBA et l'IRAN ont souligné le besoin de convoquer un groupe de travail intersessions, à composition non limitée, comme convenu à la première session du Comité Intérimaire, et ont appelé la FAO à poursuivre l'exploration des possibilités de financement. CUBA, l'IRAN et l'ANGOLA ont proposé de tenir des consultations régionales pour réaliser quelques avancées durant la présente session du Comité Intérimaire. Le Président Harvey a clôturé la réunion pour permettre la tenue des consultations régionales.

DANS LES COULOIRS

L'arrivée de nombreux négociateurs chevronnés du TIRPG a marqué l'ouverture de la deuxième session du Comité Intérimaire du TIRPG. Un délégué a noté que ce changement de décors reflète l'importance, et aura des effets sur le rythme, des négociations de cette semaine. Le contraste aigu avec les discussions tranquilles de la CRGAA-10 était remarqué dès le départ, compte tenu du débat animé sur l'établissement de sessions de négociation parallèles, qui a montré que nombre de délégations ne feront pas facilement des compromis sur leurs intérêts et leurs priorités.

Le fait de n'avoir pas pu convoquer un groupe de travail intersessions sur le règlement intérieur et les règles de gestion financières devant régir l'Organe Directeur, et sur le respect des disposition, à cause du manque de ressources extrabudgétaires, a donné lieu à un ordre du jour surchargé pour la présente session du Comité Intérimaire. Cependant, avec le nombre de ratifications en augmentation rapide depuis l'entrée en vigueur du Traité, plusieurs intervenants ont souligné qu'il est important de finaliser les travaux sur l'ensemble des questions, pour ouvrir la voie à la tenue de la première réunion de l'Organe Directeur.

Un délégué a désigné la finalisation de l'ATM standard comme étant le sujet sur lequel les négociations pourraient connaître une traversée difficile. L'élaboration de l'ATM est estimée être le point le plus compliqué de la réunion, nonobstant le volume important du travail accompli par le Groupe d'Experts intersessions. Pierre angulaire du Système Multilatéral, l'ATM sera le premier accord contractuel entre fournisseur et récipiendaire de ressources génétiques, ayant une application mondiale. Ayant cela à l'esprit, certains ont noté que l'accommodement des priorités de tous les pays ainsi que des clauses juridiques nécessaires, est de grande importance pour s'assurer de la réussite de la mise en application. L'établissement d'un groupe de contact intersession a semblé être une démarche nécessaire et a été accepté par tous. Les questions ayant trait à la participation ont été un grand sujet de préoccupation, les pays ayant essayé de s'assurer que leurs intérêts soient pris en ligne de compte.