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Vol. 9 No. 297
Mercredi 17 novembre 2004 

LES FAITS MARQUANTS DU COMITE INTERIMAIRE SUR LE TIRPG:

MARDI 16 NOVEMBRE 2004

Les délégués à la deuxième session de la Commission des Ressources Génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA) siégeant en tant que Comité Intérimaire du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (TIRPG), ont mené des consultations régionales et ont tenu une brève session plénière du matin. Au cours des sessions de l'après-midi et de la soirée, les délégués ont planché sur le projet de règlement intérieur de l'Organe Directeur. Un texte du Président concernant le mandat du groupe de contact sur l'ATM standard, a également été distribué au cours de la séance nocturne.

ORGANISATION DES TRAVAUX

Le matin, après les consultations régionales, les délégués se sont réunis en une brève session plénière. A la demande de la Colombie, intervenant au nom du G-77/CHINE, ils ont décidé d'ajourner la réunion, pour accorder davantage de temps à la réunion du groupe. Les délégués ont désigné Elizabeth Matos (Angola), Vice-présidente, et ont approuvé l'ordre du jour, soulignant que les travaux doivent se poursuivre en Plénière, avec un calendrier souple.

PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORGANE DIRECTEUR

Le Président Harvey a introduit le projet de règlement intérieur de l'Organe Directeur du TIRPG (CGRFA/MIC-1/02/4 et Corrigendum). Les délégués ont apporté leur soutien à l'emploi de ces règles provisoires comme plate-forme de discussion, demandant qu'elles rendent compte clairement des dispositions du TIRPG. Le CANADA a noté que ces règles sont basées sur celles de la Commission Intérimaire de la FAO sur les Mesures Phytosanitaires, et ont proposé de les réviser soigneusement en vue de leur application dans un traité indépendant tel que le TIRPG. Le JAPON a déclaré que le règlement intérieur devrait être en cohérence avec l'Article XIV de la Constitution de la FAO (Conventions et Accords). L'ARGENTINE et le BRESIL ont demandé la convocation du groupe de travail intersessions établi par la première session du Comité Intérimaire, en cas de non aboutissement des discussions.

Le délégué des Pays-Bas, intervenant au nom de la Communauté Européenne et de ses Etats Membres (UE), a suggéré d'aligner le règlement intérieur sur ceux des accords internationaux adoptés récemment dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement et du développement. Demandant un éclaircissement de la relation entre le Secrétariat du TIRPG et le Directeur Général de la FAO, il a appelé à un rôle plus important du Secrétariat.

REGLE I (ADHESION): L'UE et les ETATS-UNIS ont appelé à l'insertion d'une référence à l'Article 19.1 du TIRPG, consacré à l'établissement et à la composition de l'Organe Directeur. L'IRAN a remis en question le besoin d'avoir une règle consacrée à l'adhésion des membres, compte tenu du fait que cette dernière est déjà définie dans le texte du Traité.

REGLE II (MEMBRES DU BUREAU): L'UE a suggéré l'insertion d'un libellé stipulant que le Bureau soit composé d'un Président et de sept Vice-présidents, avec la considération due au besoin d'une représentation géographique équitable et une limitation de la réélection à trois mandats consécutifs. Appuyé par l'INDE, et faisant état de l'expérience vécue dans le cadre de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), il a suggéré également que le mandat du Président commence immédiatement, et que celui des Vice-présidents commence dès la clôture de la réunion au cours de laquelle ils sont élus. Il a ajouté que les Vice-présidents occuperont leur poste jusqu'à la clôture de la session suivante, pour s'assurer de la continuité entre les réunions.

Les délégués ont débattu des mandats des Vice-présidents. Le délégué des ETATS-UNIS a proposé de suivre les règles appliquées dans le cadre du Codex Alimentarius, et l'ERYTHREE a suggéré que les Vice-présidents occupent leur poste du début d'une session jusqu'au début de la session suivante. Le SOUDAN a mis en garde contre une extension du mandat au-delà d'une année. Les délégués ont également débattu du processus de remplacement des Vice-présidents, l'UE soulignant que leur substitution doit être du ressort de leurs pays respectifs, tandis que l'ERYTHREE souhaitait voir cette prérogative être accordée aux groupes régionaux.

REGLE III (SECRETAIRE): L'UE a suggéré de supprimer le libellé appelant à la désignation du Secrétaire par le Directeur Général de la FAO, soulignant que cette question est éclaircie dans l'Article 20.1 du TIRPG, consacré au Secrétaire de l'Organe Directeur. L'ERYTHREE, le BRESIL et les ETATS-UNIS ont proposé l'insertion verbatim de l'Article 20.1 du TIRPG.

REGLE IV (SESSIONS): L'UE a requis l'insertion de références aux dispositions pertinentes du Traité et a souligné que les sessions devraient être convoquées en concertation plutôt avec le Secrétariat, qu'avec le Directeur Général de la FAO. Le Conseil juridique de la FAO a avisé que le Directeur Général de la FAO doit être consulté lorsque des organes, tels que le TIRPG sont établis, et ceux conformément à l'Article XIV de la Constitution de la FAO. L'AUSTRALIE a mis l'accent sur les implications budgétaires de la déviation des règles de la FAO, et a suggéré de consulter le Bureau avant de convoquer une session de l'Organe Directeur. Les délégués ont procédé à l'examen du libellé consacré à la représentation des Parties Contractantes dans l'Organe Directeur, et ont décidé que chaque Partie Contractante disposera d'une voie et qu'elle peut être représentée par un seul délégué, comme stipulé dans l'Article 19.4 du TIRPG (Organe Directeur). L'AUSTRALIE a appelé à l'insertion d'un libellé clarifiant la représentation intersessions des Parties Contractantes.

REGLE V (ORDRE DU JOUR ET DOCUMENTS): L'UE a suggéré que l'élaboration de l'ordre du jour soit effectuée par le Secrétaire, en accord avec le Président. L'AUSTRALIE a proposé en accord avec le Bureau. L'IRAN a déclaré qu'il devrait être élaboré sur demande et dans le cadre des directives du Bureau. La COLOMBIE a suggéré que le Président élabore l'Ordre du Jour, en concertation avec les Vice-présidents et avec le soutien du Secrétaire. L'AUSTRALIE a proposé de supprimer le libellé stipulant que l'adoption de l'ordre du Jour devrait toujours être le premier article de l'ordre du jour.

Les délégués ont débattu des procédures régissant l'adjonction d'articles à l'ordre du jour provisoire. L'AUSTRALIE et le JAPON ont déclaré que les Parties Contractantes peuvent proposer des articles à n'importe quel moment. Le BRESIL a fait objection à l'adjonction d'articles après la distribution de l'ordre du jour. L'ERYTHREE a suggéré de procéder à l'examen des points additionnels proposés sous l'article autres questions. S'agissant de l'amendement de l'ordre du jour après son adoption, l'UE a suggéré de supprimer la référence aux procédures de vote. Le BRESIL, l'AUSTRALIE et la SUISSE ont souhaité voir les décisions être prises par voie consensuelle. L'ERYTHREE et le BRESIL, contrés par plusieurs pays, ont déclaré que l'ordre du jour ne peut pas être modifié après son adoption.

La COLOMBIE et l'UE ont proposé que la participation des non membres à l'Organe Directeur, suive les normes en vigueur des Nations Unies et englobe d'autres membres de l'ONU, les agences spécialisés des Nations Unies et l'Agence Internationale de l'Energie Atomique. Le BRESIL a proposé que la distribution des documents s'effectue au moins six semaines avant toute session, et l'AUSTRALIE a demandé une certaine souplesse dans la date limite fixée pour les articles ajoutés tardivement à l'ordre du jour.

REGLE VI (PROCEDURES DE VOTE): La SUISSE a demandé la suppression du libellé stipulant que chaque Partie Contractante dispose d'une voie. CUBA et l'UE ont mis en relief la référence aux Articles 19.4 et 19.6 du TIRPG, consacrés aux droits de vote. Le conseil juridique de la FAO a affirmé qu'il est important de retenir les références à la Constitution de la FAO. Les délégués ont débattu de l'intitulé, les ETATS-UNIS et l'IRAN suggérant que la règle soit baptisée "processus décisionnels," et le BANGLADESH préférant "processus décisionnels et procédure du vote." L'AUSTRALIE a ajouté une référence à l'Article 19.2 du TIRPG, concernant les prises de décisions. L'UE, appuyée par le CANADA, a proposé que les décisions de l'Organe Directeur concernant les questions procédurales, soient prises par une majorité des Parties Contractantes, présentes et votantes.

Le BRESIL, la COLOMBIE, CUBA, l'IRAN et l'AUSTRALIE ont apporté leur appui à l'idée que toutes les décisions soient prises par voie consensuelle, et que l'Organe Directeur puissent en décider autrement, au cas par cas, conformément à l'Article 19.2 du TIRPG, consacré aux procédures régissant les prises de décisions. L'UE a précisé que l'Article 19.2 du TIRPG permet la prise de décision par voies autres que celle consensuelle, et, appuyée par le JAPON, l'ARGENTINE et l'ERYTHREE, a réitéré la nécessité de maintenir ouverte dans le texte, l'option du vote à la majorité des voies. CUBA a requis le placement entre crochets, le libellé appelant à une application mutatis mutandis de la REGLE XII du Règlement Général de la FAO (méthodes de vote), en attendant la conclusion d'un accord sur le processus décisionnel.

REGLE VII (OBSERVATEURS): L'UE a présenté un libellé reflétant l'Article 19.5 du TIRPG, consacré à la participation des observateurs. Le délégué des ETATS-UNIS a également suggéré d'utiliser le libellé figurant dans le Traité.

REGLE VIII (ARCHIVES ET RAPPORTS): L'UE a suggéré l'insertion d'une référence plutôt aux décisions prises par l'Organe Directeur, qu'à ses recommandations uniquement. Les délégués ont examiné le libellé appelant à l'inclusion d'une déclaration des vues minoritaires, dans le rapport, le BRESIL demandant le placement de la référence, entre crochets, et le CANADA et l'AUSTRALIE suggérant l'insertion d'une référence à la possibilité d'enregistrer les déclarations des pays individuels. L'UE a proposé

que ce soit plutôt le Secrétaire, que le Directeur Général de la FAO qui doive apporter les décisions de l'Organe Directeur, à l'attention de la Conférence ou du Conseil de la FAO. Les délégués ont ébattu de la proposition, l'AUSTRALIE, l'ERYTREE et CUBA suggérant de retenir la référence au Directeur Général pour des raisons juridique, institutionnelles et financières.

REGLE IX (ORGANES SUBSIDIAIRES): L'UE a suggéré que les membres des organes subsidiaires, siégeant à titre personnel, soient désignés par l'Organe Directeur. Le BRESIL a demandé que tous les représentants soient désignés par les Parties Contractantes. Les ETATS-UNIS, contrés par le BRESIL, CUBA et l'IRAN, a proposé d'inclure les observateurs, au titre de membres des organes subsidiaires. L'AUSTRALIE a mis en garde que les organes subsidiaires formels ne doivent pas remplacer les groupes de travail informels intersessions.

REGLE X (DEPENSES): L'ARGENTINE, appuyée par CUBA et le BRESIL, a proposé que la participation des représentants, observateurs, conseillers et suppléants des pays en développement, devrait être soutenue par le budget central du TIRPG. L'UE a requis le placement de cette référence entre crochets.

REGLE XII (AMENDEMENT ET SUSPENSION DES REGLES): L'AUSTRALIE, le BRESIL, l'UE et les ETATS-UNIS, ont fait part de leurs réserves concernant la possibilité de suspendre le règlement intérieur et ont proposé de supprimer la référence.

REGLES ADDITIONNELLES: Le CANADA a affirmé la suprématie du Traité, dans les cas de conflit avec le règlement intérieur. L'UE a suggéré l'application des règles générales de la FAO, aux sujets non couverts par le règlement intérieur.

Le Président Harvey a indiqué qu'une compilation des points de vues exprimés sera mise en circulation pour les consultations régionales.

DANS LES COULOIRS

Plusieurs participants ont été intrigués par la clôture précoce de la session plénière du matin, à la lueur des appels répétés du G-77 à la tenue de consultations. Bien que tous les délégués reconnaissent que la coordination régionale est indispensable pour la réalisation de progrès, plusieurs d'entre eux ont fait part de leurs réserves quant à la gestion du temps, compte tenu du volume important de l'ordre du jour et du manque de ressources financières permettant la conduite de travaux intersessions. Certains ont fait remarquer que les progrès pourraient être plus rapides durant la première session de l'Organe Directeur, au cours de laquelle, seules les Parties auront pleins pouvoirs pour négocier et où l'avancement des travaux sera dans leur intérêt.

Evoquant la lenteur du rythme des négociations autour du règlement intérieur, au cours de la plénière de l'après-midi, certains ont estimé que c'est la décision de ne pas établir des sessions parallèles, quel qu'en soit le type, qui a de fait bloqué l'ensemble du processus. Un délégué a parlé d'un "agenda caché" de certains pays, visant à retarder les travaux autour de l'Accord sur le Transfert des Matériels (ATM). L'empêchement de l'ATM de servir de modèles pour les négociations de la CDB sur l'accès et le partage des avantage, en tirant profit des accords bilatéraux conclus hors du Système Multilatéral ou la fourniture à nombre de pays l'occasion de devenir Parties avant la première session de l'Organe Directeur, ont été cités comme motifs possibles de la tentative de blocage des négociations. Néanmoins, beaucoup ont fait part de leur volonté de poursuivre les travaux sur l'ATM, au cours de cette session et se sont déclarés optimistes quant à la réalisation de progrès au cours de cette session de l'Organe Directeur. Le texte du Président concernant le mandat du groupe de contact sur l'ATM standard, distribué dans la soirée, et l'annonce concernant le projet de texte élaboré par le G-77 sur ce même sujet, fourniront sans doute l'occasion d'entamer un débat constructif dans ce domaine.