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Vol. 9 No. 364
PREMIERE SESSION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION DU
TRAITE INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGENETIQUES DESTINEES A
L'ALIMENTATION ET A L'AGRICULTURE: La première session de l'Organe d'Administration du Traité sur les Ressources Phytogénétiques destinées à l'Alimentation et à l'Agriculture (le Traité ou le TIRPGAA) se réunit du 12 au 16 juin 2006, à Madrid, en Espagne. La session abordera un certain nombre de points que l'Organe d'Administration est requis d'examiner, tels que l'adoption: du règlement intérieur et des règles de gestion financière de l'Organe d'Administration; la stratégie de financement de la mise en application du Traité; du budget et programme de travail au titre de 2006/2007; et de procédures de respect des dispositions et de mécanismes. L'Organe d'Administration est également susceptible d'adopter l'Accord sur le Transfert des Matériels (ATM) standard, qui est l'instrument de la mise en application du système multilatéral d'accès et de partage des avantages, qui se trouve au centre du Traité. Selon le TIRPGAA, l'Organe Subsidiaire devrait, à sa première réunion, déterminer le niveau, la forme et la manière du paiement, conformément à la pratique commerciale. En outre, l'ordre du jour englobe: les dispositions encadrant la désignation du Secrétaire, l'établissement d'un comité technique consultatif permanent, l'application de l'Article 6 (utilisation durable des ressources phytogénétiques), l'approbation d'accord entre l'Organe d'Administration et les Centres de Recherche Agricole Internationale (CRAI) du Groupe Consultatif sur la Recherche Agricole Internationale (GCRAI) et d'autres institutions internationales pertinentes, la relation entre l'Organe Administratif et le Fonds Mondial pour la Diversité Végétale, et la relation entre l'Organe d'Administration et la Commission sur les Ressources Génétiques destinées à l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA). BREF HISTORIQUE DU TIRPG Conclu dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), le TIRPGAA est un instrument juridiquement contraignant qui vise à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RPGAA) et au partage équitable des avantages, en harmonie avec la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), pour l'agriculture durable et la sécurité alimentaire. Le Traité établit le Système Multilatéral (SM) pour un accès facilité à une liste spécifiée des RPGAA, équilibré par un partage des avantages dans les domaines de l'échange d'information, du transfert des technologies, le renforcement des capacités et le développement commercial. La liste des végétaux figurant dans l'Annexe I définit la portée du Traité et comprend 35 genres de végétaux et 29 espèces de forage. Le traité est entré en vigueur le 29 juin 2004, soit quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son 40e instrument de ratification. Cent deux pays et la Communauté Européenne ont ratifié le Traité. Les négociations du Traité ont été basées sur la révision de l'Engagement International Non Contraignant sur les RPGAA (EI). L'EI était à l'origine fondé sur le principe selon lequel les RPGAA devraient être "préservées et être disponibles librement à l'utilisation" en tant que partie intégrante du "patrimoine commun de l'humanité." Ce principe a été par la suite assujetti à la "souveraineté des Etats sur leurs ressources phytogénétiques," conformément à la Résolution 3/91 de la FAO. En avril 1993, la CRGAA a décidé que l'EI devrait être révisé en vue de son harmonisation avec la CDB. Les négociations ont pris sept ans. De 1994 à 1998, la CRGAA a tenu cinq session extraordinaires et deux sessions ordinaires pour l'élaboration de la structure du projet de texte de négociation et l'affinement de son contenu. De 1999 a 2001, un groupe de contact, présidé par l'Ambassadeur Fernando Gerbasi (Venezuela), a tenu six sessions pour le traitement des questions litigieuses, dont celles ayant trait à la liste des végétaux à intégrer dans le SM, au partage des avantages, aux droits de propriété intellectuelle (DPI) relativement aux matériels figurant dans le SM, aux ressources financières, aux matériels génétiques tenus par les CRAI, et à la définition des termes clés. La sixième session extraordinaire de la GCRAA (Rome, juin - juillet 2001) a essayé de conclure les négociations, mais les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder sur les définitions des RPGAA et du matériel génétique, sur l'application des DPI aux matériels inclus dans le SM, la relation de l'EI avec d'autres accords internationaux et la liste des végétaux à intégrer dans le SM. La session a adopté le texte et a transmis les questions en suspens au Conseil de la FAO. Le 121 e Conseil de la FAO et le Groupe de Travail de Composition Non Limitée tenu sous son égide (Rome, octobre - novembre 2001) ont résolu les questions en suspens et le 3 novembre 2001, la 31e Conférence de la FAO a adopté le TIRPG, par 116 voix, pour, zéro voix, contre, et deux abstentions. En tant que partie intégrante des dispositions intérimaires, la CRGAA siégeant en tant que Comité Intérimaire du TIRPG a été convoquée pour: élaborer le règlement intérieur provisoire et l'ébauche des règles de gestion financière de l'Organe d'Administration du TIRPG, et une proposition de budget; proposer les procédures devant régir le respect des dispositions; élaborer l'ébauche des accords appelés à être signés par les CRAI et l'Organe d'Administration; le projet de l'ATM standard sur un accès facilité, y compris les termes du partage des avantages commerciaux; et entamer des dispositions de coopération avec la Conférence des Parties (CdP) de la CDB.PREMIERE REUNION DU COMITE INTERIMAIRE DU TIRPG: Au cours de la première réunion de la CRGAA siégeant en tant que Comité Intérimaire du TIRPG (Rome, octobre 2002), les délégués ont adopté le règlement intérieur du Comité Intérimaire et ont établi le Groupe de travail à Composition non Limitée, chargé de proposer des projets de texte du règlement intérieur et des règles de gestion financière de l'Organe d'Administration, et l'ébauche des procédures devant encadrer le respect des dispositions. Ils ont également adopté le mandat du groupe d'Experts chargé de traiter les termes de l'ATM standard.GROUPE D'EXPERTS SUR L'ATM: Le groupe d'experts sur les termes de l'ATM standard (Bruxelles, Belgique, octobre 2004) a débattu d'une série de questions transmises par la première réunion du Comité Intérimaire sur le TIRPG, traitant, entre autres, de la définition des termes, du niveau, de la forme et de la manière des paiements, et de l'exemption potentielle des petits agriculteurs des pays en développement. Le groupe a examiné les options offertes pour les termes de l'ATM standard, a débattu de son projet de structure et a recommandé que le Comité Intérimaire établisse un groupe de contact intersessions pour l'élaboration des éléments devant figurer dans l'ATM standard.DEUXIEME REUNION DU COMITE INTERIMAIRE SUR LE TIRPG: A sa deuxième réunion (Rome, novembre 2004), le Comité Intérimaire sur le TIRPG s'est accordé sur l'établissement d'un groupe de travail de composition non limitée intersession pour traiter du règlement intérieur et des règles de gestion financière de l'Organe d'Administration, de la stratégie de financement et des procédures devant encadrer le respect des dispositions, étant donné que le groupe de travail intersession, établi par la première session du Comité Intérimaire n'a pas pu se réunir par manque de fonds. Les délégués ont entendu lecture du rapport du Groupe d'Experts sur les termes de l'ATM standard et se sont accordés sur les attributions d'un groupe de contact intersession, chargé d'élaborer le projet d'ATM standard pour examen par l'Organe d'Administration. Ils ont également entendu un rapport sur l'état d'avancement des activités intersession, y compris l'entrée en vigueur du TIRPG, et un rapport sur la coopération avec les organes internationaux pertinents.LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSION PREMIERE REUNION DU GROUPE DE CONTACT SUR L'ATM: La Première Réunion du Groupe de Contact pour l'Elaboration de l'ATM Standard (Hammamet, Tunisie, juillet 2005) a résolu plusieurs questions non sujettes à controverse et a établi la structure basique de l'accord. Les questions sujettes à controverse sont restées en suspens, comme: la résolution des différends, y compris le point de savoir si l'arbitrage devait être contraignant ou non; la méthode du partage des avantages et le paiement; et, une proposition africaine d'ajouter, comme bénéficiaire tiers, une personne légale représentant l'Organe d'Administration, en tant que partie intégrante de l'ATM pour suivre son exécution.GROUPE DE TRAVAIL, DE COMPOSITION NON LIMITEE, SUR LE REGLEMENT INTERIEUR, LES REGLES DE GESTION FINANCIERE, LE RESPECT DES DISPOSITIONS ET LA STRATEGIE DE FINANCEMENT: Le Groupe de Travail sur le Règlement Intérieur, les Règles de Gestion Financière de l'Organe d'Administration, le Respect des Dispositions et la Stratégie de financement du TIRPG (Rome, décembre 2005) a procédé au réexamen et à la révision du projet de règlement intérieur, du projet de règles de gestion financière, du projet de résolution concernant la stratégie de financement avec la stratégie figurant en annexe, et a recommandé leur prise en considération par la première réunion de l'Organe d'Administration. Entre autres choses, le Groupe de Travail a demandé des éclaircissements sur la manière dont l'Organe d'Administration pourrait établir des priorités pour l'utilisation des ressources dans les stratégies de financement. En outre, le Groupe de Travail a procédé à l'examen des soumissions gouvernementales concernant le respect des dispositions, a élaboré un projet de résolution concernant les procédures et les mécanismes opérationnels pour la promotion du respect des dispositions et a traité des questions de non respect des obligations, et a soumis ce travail, pour examen, à la première réunion de l'Organe d'Administration.CDP/RDP-3 DU PROTOCOLE DE CARTAGENA: La troisième réunion de la CdP de la CDB siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biologiques (Curitiba, Brésil, mars 2006) a adopté un paquet en guise de compromis sur les exigences quant à la documentation devant accompagner les organismes vivants modifiés destinés à l'alimentation humaine, à l'alimentation animale et à la transformation (OVM-AHAT), en demandant aux parties de prendre des mesures pour s'assurer que la documentation accompagnant les OVM-AHAT en production commerciale, est en conformité avec les conditions requises par les pays importateurs et qu'elle énonce clairement que: dans les cas où l'identité de l'OVM est connue à travers les systèmes de préservation de l'identité, que la cargaison "contient" des OVM-AHAT; et dans les cas où l'identité des OVM n'est pas connue, que la cargaison "est susceptible de contenir" des OVM-AHAT. La huitième réunion de la CdP de la CDB (Curitiba, Brésil, mars 2006) a décidé, entre autres, que le Groupe de CDB sur l'Accès et le Partage des Avantages (A&PA) doit compléter ses travaux dans les meilleurs délais possibles avant la CdP-10 prévue en 2010, sur la base du document du résultat de l'A&PA-4, document estimé comme reflétant la gamme des vues des parties à l'A&PA-4, ainsi que leurs contributions. La CdP a demandé aussi la collaboration et la contribution du Groupe de Travail sur l'Article 8(j) (savoir traditionnel) au mandat du Groupe de Travail sur l'A&PA, par la fourniture des points de vues sur l'élaboration et la négociation d'un régime international d'A&PA de pertinence pour le savoir traditionnel et, si pratique, de prendre des dispositions pour la tenue d'une réunion du Groupe de Travail sur l'A&PA, immédiatement après le Groupe de Travail sur l'Article 8(j). Au sujet de la mise en place de systèmes sui generis pour la protection du savoir traditionnel, la CdP a encouragé parties et gouvernements à élaborer ou à reconnaître les modèles sui generis pour la protection du savoir traditionnel avec la participation pleine et effective des communautés autochtones et locales. Au sujet de la biodiversité agricole, la CdP a adopté une décision contenant le cadre nécessaire à l'initiative sur la biodiversité destinée à l'alimentation et à la nutrition, et le cadre d'action pour l'initiative sur la biodiversité des sols. Enfin, la CdP-8 a décidé de réaffirmer l'interdiction, par la CdP-5, des essais sur terrain des technologies de restriction des utilisations génétiques et a rejeté l'idée de mener des évaluations des risques au cas par cas.DEUXIEME REUNION DU GROUPE DE CONTACT SUR L'ATM: La deuxième réunion du Groupe de Contact pour l'Elaboration de l'Accord sur le Transfert des Matériels Standard (Alnarp, Suède, avril 2006), chargé de finaliser le projet appelé à être examiné et adopté par la première session de l'Organe d'Administration du Traité, s'est accordé sur le projet d'ATM standard devant être utilisé pour l'échange des matériels couverts par le système multilatéral établi par le Traité, mais un certain nombre de points sont restés non résolus. Sont restés entre crochets, les libelles portant sur: les définitions des mots "produits" et "ventes," et la formule du partage des avantages; les droits de la Partie Tiers Bénéficiaire; les obligations du récipiendaire dans le cas des transferts de matériels suivants; le résolution des différends; et le droit applicable. Le Président du groupe de contact, Eng Siang Lim (Malaisie) a établi un comité intersession des "Amis du Président," pour tenter de résoudre les questions en suspens avant la première réunion de l'Organe d'Administration du Traité.
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