Mardi 13 juin 2006, la Réunion Ministérielle tenue en parallèle à la première session de l'Organe d'Administration du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (le Traité ou le TIRPG), s'est réunie tout le long de la journée et a adopté une Déclaration Ministérielle. Le Groupe de Travail II (GT-II) a poursuivi l'examen des règles financières et a entamé ses discussions sur la stratégie de financement. Le Groupe de Travail I a été suspendu, de manière à ce qu'un groupe de contact sur l'Accord sur le Transfert des Matériels (ATM) standard, puisse se réunir tout le long de la journée. Le groupe de contact sur les règles de gestion financière s'est réuni de nouveau à l'heure du déjeuner et le comité sur le budget s'est réunie dans la soirée.

Elena Espinosa, Ministre Espagnole de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, a ouvert la Réunion Ministérielle et a souligné l'importance du Traité pour la conservation des ressources phytogénétiques destinées à l'alimentation et à l'agriculture (RPGAA), pour la sécurité alimentaire et pour la concrétisation des Objectifs du Millénaire en matière de Développement (OMD). Jacques Diouf, Directeur Général de la FAO, a appelé les participants à adopter le projet de déclaration ministérielle et à rendre compte des objectifs du Traité dans les législations et les programmes nationaux et dans les stratégies de développement. Suite à une motion de la Ministre Espinosa, les participants ont adopté la déclaration par acclamation.

De nombreux participants ont reconnu les interconnexions entre la sécurité alimentaire mondiale, les droits des agriculteurs, l'allègement de la pauvreté, les ODM et le partage des avantages. Les représentants des pays en développement ont appelé à un soutien international en faveur des méthodes agricoles traditionnelles, y compris la mise en place de réseaux régionaux pour la facilitation du transfert des données et des aptitudes, et a souligné la nécessité de transferts financiers et techniques pour le renforcement des capacités de leurs institutions nationales opérant ayant rapport avec les RPGAA. Un orateur a attiré l'attention sur la contribution particulière des femmes agricultrices. Les représentants des pays industrialisés ont souligné l'importance du soutien financier destiné à l'application du Traité, Bernd Hermelingmeier, du Ministère Fédéral Allemand de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Protection des Consommateurs, s'engageant pour l'apport d'une contribution de 1,5 million d'euros au Fonds Fiduciaire Mondial pour la Diversité des Cultures, sur cinq ans. D'autres orateurs ont également souligné le rôle du secteur privé dans la stratégie de financement. Les Ministres et les autres participants se sont unis pour appeler à une mise en opération du Traité.

Les délégués ont ensuite décidé de déférer la discussion sur les issues politiques sujettes à controverse, de réunir de nouveau le groupe de contact pour la finalisation des questions techniques et de créer un comité ouvert à tous sur le budget, qui se réunira mardi soir.

S'agissant du préambule du projet de résolution, les délégués ont débattu de la question de savoir si le Fonds Fiduciaire Mondial pour la Diversité des cultures était un "élément essentiel" ou une "Composante d'appui importante" de la stratégie de financement, s'accordant sur la première option. Plusieurs délégués de pays en développement ont apporté leur appui au libellé appelant à accorder une priorité à la mise en application dans les pays en développement et à tenir compte du Plan d'Action Mondial lors de l'établissement de nouvelles priorités pour la stratégie de financement. L'UE et l'Australie ont réservé leur droit de proposer des amendements à ce texte.

Au sujet du texte opératif, l'AUSTRALIE, l'UE et le CANADA, contrés par plusieurs pays en développement, ont proposé de supprimer les références au Secrétariat "s'assurant" de la mise à disposition de ressources adéquates, par les pays industrialisés. Suite à une suggestion du JAPON, les délégués se sont accordés pour stipuler que le Secrétariat devrait "faciliter" cette mise à disposition de ressources. L'UE a souligné que la prise de mesures, dans les organes d'administration des mécanismes, fonds et organismes internationaux pertinents, visant à s'assurer de l'octroi de l'attention due, à l'affectation de ressources à la mise en application du Traité, est une tâche incombant aux parties et non au Secrétariat. Le GRULAC a proposé de supprimer la référence à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), mettant en exergue les propres problèmes de financement de la CDB. L'AUSTRALIE a apporté son appui à la formulation "autres mécanismes, fonds et organismes."

Au sujet de la fourniture, au Secrétariat, des données concernant la mise à disposition de financements bilatéraux provenant de sources de l'intérieur de leur pays, le GRULAC, appuyé par le SOUDAN, a argué que les pays industrialisés uniquement devraient fournir des données. L'AUSTRALIE et le CANADA y ont fait objection, préférant une exigence uniforme pour tous les pays. Contré par l'AUSTRALIE et le CANADA, le GRULAC a appelé à l'élimination du paragraphe entier, qui est resté placé entre crochets. Les délégués ont ensuite débattu, sans toutefois parvenir à un accord, du libellé appelant à la promotion de contributions volontaires provenant de sources à l'intérieur des pays, pour favoriser les opérations du TIRPG et ses objectifs, le GRULAC demandant une référence explicite à l'appui de la mise en application de la stratégie de financement.

Au sujet de l'invitation des organes d'administration des organismes internationaux pertinents à apporter leur soutien à la mise en application du Traité, L'AUSTRALIE, appuyée par l'UE et contrée par le BRESIL et l'EGYPTE, a proposé de supprimer la référence à des "ressources prévisibles et convenues." L'AUSTRALIE, appuyée par l'ANGOLA, le TCHAD et l'INDE, a déclaré que plutôt tous les pays, que les pays en développement uniquement, devraient présenter des rapports sur les programmes de renforcement des capacités. Contrés par le CANADA, l'EGYPTE et le TCHAD, le GRULAC a proposé de supprimer le paragraphe entier, qui a été finalement retenu. Au sujet de l'établissement du compte fiduciaire, l'UE, contrée par le CANADA et l'AUSTRALIE, a proposé l'établissement d'un comité technique spécial permanent chargé de formuler ses attributions.

Le GT-II s'est accordé sur les libellés: appelant à la fourniture au Secrétariat, des données concernant l'assistance bilatérale fournie; demandant au Fonds Fiduciaire Mondial sur la Diversité des Cultures, de coopérer avec l'Organe d'Administration sur la base d'un accord sur la relation, y compris sur l'autorité de l'Organe d'Administration pour la fourniture d'avis politiques généraux au Fonds Fiduciaire; demandant au Groupe Consultatif pour la Recherche Agricole Internationale, de présenter à l'Organe d'Administration, un rapport sur les activités d'appui de la mise en application de la stratégie de financement; au sujet de la requête adressée au Fonds pour l'Environnement Mondial, à la Banque Mondiale et aux banques régionales, de soutenir l'utilisation durable de la biodiversité agricole; et, invitant à la fois, les industries à valeur ajoutée et les industries de transformation alimentaire à apporter des contributions volontaires.

Dans la soirée, le GT-II a procédé à l'examen de l'annexe renfermant le projet de stratégie de financement. Les délégués se sont accordés pour dire que la stratégie vise à "dégager des voies et moyens nécessaires à la mise à disposition de ressources adéquates." Les discussions se sont poursuivies jusque tard dans la nuit.

Les délégués ont débattu, et ont finalement convenu, de baser les négociations sur le projet d'ATM standard transmis par la deuxième réunion du groupe de contact intersession sur l'ATM (IT/GB-1/06/6), utilisant, au besoin, les éléments du rapport du Président du groupe de contact sur l'ATM (IT/GB-1/06/INF.15).

Toutes les régions ont apporté leur appui à la recommandation du Président du Comité de Rédaction de définir les "ventes" en termes de revenu brut, soulignant que le libellé supplémentaire appelant à la soustraction de 30% des ventes pour accommoder les coûts, serait traité dans un chapitre différent de l'ATM.

Le GRULAC et l'AFRIQUE, contrés par l'AMERIQUE DU NORD, l'EUROPE et le SUD-OUEST PACIFIQUE, ont plaidé pour un libellé stipulant que la partie tierce bénéficiaire a le droit de suivre l'exécution de l'ATM. L'AFRIQUE et le PROCHE-ORIENT ont ensuite proposé que le rôle de monitoring de la partie tiers bénéficiaire devrait être défini au moins au regard du règlement des différends.

Au sujet des paiements s'appliquant aux produits non disponibles sans restriction, les délégués ont convenu de supprimer la référence stipulant que dans les cas de licence ou de leasing, les obligations de partage des avantages s'appliqueront également aux licenciés ou aux locataires du récipient. Au sujet des données et du partage des avantages non monétaires, les délégués ont décidé que les récipiendaires "mettront" à disposition les données disponibles et sont "encouragés" à partager les avantages non monétaires à travers le SM.

Un groupe de contact s'est réuni dans la soirée pour poursuivre la discussion, entre autres, des droits de la partie tiers bénéficiaire, du droit applicable et des procédures de règlement des différends. Les délibérations se sont poursuivies jusque tard dans la nuit.

Après le démarrage relaxe, lundi, les délégués se sont trouvés, mardi, en prise directe, manœuvrant à travers des négociations compliquées. Certains ont grogné à propos de l'adhésion exclusive du groupe de contact sur l'ATM, mais ceux qui sont à l'intérieur, étaient surtout heureux, des progrès fermes accomplis. Même si les négociations n'ont pas cessé de faire la cadence sur les questions relatives aux "grandes" Parties (au Traité) et aux "petites" parties (à l'ATM), la majeure partie des participants ont montré une détermination de résoudre les questions en suspens, au cours de la session nocturne tardive. Le même sentiment de progrès lents mais fermes, a dominé le GT-II, où les délégués ont traité des pierres d'achoppement de la stratégie de financement, dans un esprit de coopération inexorable.