Mercredi 14 juin 2006, le Groupe de Travail I (GT-I) a entamé l'examen du règlement intérieur et des discussions autour de la question du respect des dispositions. Le Groupe de Travail II (GT-II) a poursuivi l'examen de la stratégie de financement et a débattu de la désignation du Secrétaire, de l'établissement d'un comité technique consultatif et de la relation avec la Convention Fiduciaire Mondiale sur la Diversité des Cultures (la Convention). Le groupe de contact sur le projet de l'Accord standard sur le Transfert des Matériels (ATM) s'est réuni le matin et l'après-midi, et le comité sur le budget s'est réuni de nouveau dans la soirée.

Les délégués ont accepté les libellés portant sur: la convocation de sessions extraordinaires de l'Organe d'Administration à la requête d'une partie dans une période de temps déterminée après avoir reçu l'appui d'un tiers des parties, sessions dont la longueur reste à décider; l'exigence d'une majorité des parties, en guise de quorum, pour les sessions de l'Organe d'Administration; et, la fourniture de l'ordre du jour et la notification des observateurs, plutôt douze semaines que huit, avant une session de l'Organe d'Administration. Les délégués ont rejeté le texte appelant à communiquer les noms des représentants, dans la mesure du possible, 15 jours avant une session de l'Organe d'Administration.

Au sujet des prises de décisions, le Royaume-Uni, au nom de l'EUROPE et la Zambie, au nom de l'AFRIQUE, ont apporté leur appui à des prises de décisions sur les question de procédure, par majorité simple, et sur les questions de fond, par majorité de deux tiers, comme dernier recours, lorsque le consensus ne peut pas être atteint. Le Panama, au nom du GRULAC, l'Australie, au nom du SUD-OUEST PACIFIQUE, l'Indonésie, au nom de l'ASIE, et l'AMERIQUE DU NORD ont fait objection à cette suggestion, appelant à des prises de décision basées sur le consensus, conformément au termes du Traité. Le Président du GT-I, Harvey, a appelé à la tenue de consultations officieuses sur ce sujet.

L'AMERIQUE DU NORD, le SUD-OUEST PACIFIQUE et l'EUROPE, contrés par l'AFRIQUE, le GRULAC et le YEMEN, ont proposé de supprimer le libellé appelant à utiliser le budget central pour la participation des représentants des pays en développement et des experts indépendants aux réunions de l'Organe d'Administration et de ses organes subsidiaires.

Entre autres choses, les délégués ont décidé de supprimer la règle stipulant que les amendements apportés au règlement intérieur ne peuvent être proposés que par un quart des parties, et de maintenir la règle confirmant l'autorité primordiale du Traité sur le règlement intérieur de l'Organe d'Administration.

L'EUROPE, l'AFRIQUE et le CANADA ont plaidé pour l'établissement d'un comité sur le respect des dispositions, tandis que les ETATS-UNIS ont déclaré que cela serait prématuré, encourageant les parties, à la place et lieu de cela, à mandater l'Organe d'Administration de traiter les questions du respect des dispositions. L'ASIE a appelé à des mécanismes rendant compte des dispositions du Traité concernant les droits des agriculteurs et le Système Multilatéral. Le JAPON a déclaré que le respect des dispositions ne devrait pas déstabiliser la souveraineté nationale des parties. Les délégués ont convenu que les procédures et les mesures englobent la surveillance et la fourniture d'une assistance et de conseils, notamment des conseils juridiques, si besoin est, en particulier aux pays en développement et aux pays en transition économique. CUBA a suggéré que l'assistance devrait être fournie lorsqu'elle est nécessaire "et requise." La suggestion est restée en crochets.

Le SUD-OUEST PACIFIQUE, contré par la SUISSE et d'autres, a proposé que les procédures et mécanismes du respect des dispositions soient non contraignants. Les délégués ont également débattu également de la question de savoir si l'opération des mécanismes du respect des dispositions devait prendre en ligne de compte un équilibre adéquat entre les pays industrialisés et les pays en développement.

Les délégués ont débattu du point de savoir s'il fallait baser la composition du comité sur le respect des dispositions, sur les régions de la FAO ou des Nations Unies. Le SUD-OUEST PACIFIQUE, le CANADA et le BRESIL, contrés par l'EUROPE et le YEMEN, ont requis la suppression de la référence aux membres du comité comme "siégeant à titre personnel," le CANADA proposant qu'ils "agiront de manière objective et dans le meilleur intérêt du Traité." Le CANADA, le SUD-OUEST PACIFIQUE, l'EUROPE, l'AFRIQUE, l'INDE et le BRESIL ont proposé que le comité se réunisse en fonction des besoins, suggérant différentes manières de rattacher ses réunions à celle de l'Organe d'Administration. Le YEMEN a proposé que le comité se réunisse "une fois par an, à moins qu'il n'en décide autrement." L'EUROPE a proposé que le règlement intérieur du comité englobe des règles consacrées à la confidentialité, au conflit d'intérêt et aux prises de décisions électroniques.

Au sujet des fonctions du comité du respect des dispositions, les délégués ont débattu des points de savoir s'il fallait: se référer plutôt à "questions" qu'à "cas" de non respect des dispositions; tenir compte uniquement des données soumises par les parties ou également des données soumises par d'autres entités; stipuler que le mandat du comité consiste à prendre "des mesures," à entreprendre "des actions" ou à faire "des recommandations;" et, s'il fallait restreindre la fonction de monitoring du comité. L'EUROPE a suggéré que le comité rende compte à l'Organe d'Administration, des questions privées du non respect des dispositions, tandis que le SUD-OUEST PACIFIQUE a fait part de ses réserves concernant la rupture de la confidentialité des délibérations du comité.

Au sujet des procédures, le SUD-OUEST PACIFIQUE a suggéré que le comité reçoive des soumissions uniquement des parties, pour des affaires qui les concernent eux-mêmes, tandis que l'EUROPE a préféré que les parties soumettent aussi des données concernant d'autres parties, et le YEMEN a proposé que l'Organe d'Administration doive pouvoir également soumettre des données.

Au sujet des ressources contrôlées directement par l'Organe d'Administration, le CANADA et l'AUSTRALIE ont argué contre l'établissement d'un comité technique, se déclarant préoccupés par les implications du financement. Par ailleurs, l'UE, contrée par le CANADA, a suggéré que le travail soit conduit par l'Organe d'Administration avec l'aide d'un comité consultatif et d'experts externes. L'UE a également argué contre le libellé stipulant que le comité technique permanent présentera un rapport sur les déboursements à chaque session de l'Organe d'Administration, soulignant que l'Organe d'Administration devrait avoir la charge de cette question.

Au sujet des ressources extérieures au contrôle direct de l'Organe d'Administration, l'AUSTRALIE a suggéré que les pays industrialisés "peuvent" fournir des ressources financières. L'UE, appuyée par l'OUGANDA et contrée par le GRULAC et l'INDE, a proposé que ces fonds peuvent être utilisés pour les cultures des pays non visés à l'Annexe I. Les délégués ont décidé de maintenir la référence aux fonds fournis à travers les canaux bilatéral, régional et multilatéral.

Au sujet de la surveillance, l'UE a suggéré que le Secrétariat procède au collationnement des données soumises et à leur placement en ligne. Plusieurs délégués ont soutenu l'idée de procéder à une évaluation de la stratégie de financement à chaque seconde session de l'Organe d'Administration. L'UE a ajouté un libellé autorisant la possibilité de poursuivre l'élaboration des annexes attachées à la stratégie de financement, et a requis la suppression des annexes provisoires portant sur la stratégie de promotion des contributions volontaires et des objectifs de financement.

Au cours de la séance nocturne et comme suite aux consultations officieuses menées à l'heure du déjeuner, le GT-II a décidé de supprimer le libellé appelant le comité consultatif à présenter des rapports sur les déboursements du fonds. Au sujet des ressources sous le contrôle direct de l'Organe d'Administration, les délégués ont décidé de supprimer le libellé appelant à l'apport de contributions volontaires à la stratégie de financement, de la part d'une large gamme de sources. Les délégués sont parvenus à un compromis sur le paragraphe consacré au rôle de l'Organe d'Administration en matière de surveillance de l'application de la stratégie de financement. Ils se sont également accordés sur le libellé portant sur la fréquence à laquelle l'Organe d'Administration procédera à l'évaluation de la stratégie d'administration, fixée à chaque seconde session ordinaire et chaque fois que la nécessité le dicte. Les discussions se sont poursuivies jusque tard dans la nuit.

Au sujet de la question des qualités souhaitables, le GRULAC a argué que le Secrétaire devrait avoir une expérience dans le domaine de la conservation. Les délégués ont décidé de traiter les questions de la durée et de la rotation du mandat du Secrétaire, ultérieurement.

Au sujet du règlement des différents, l'UE a suggéré de référer les différends plutôt à un mécanisme existant que d'en créer un nouveau. Au sujet des procédures pour la désignation des membres du Comité Exécutif de la Convention Fiduciaire, l'UE, le CANADA et le BRESIL ont appelé à un équilibre entre les régions, l'INDE ajoutant que les zones "dotées de biodiversité" doivent être représentées de manière appropriée. Le BRESIL a appelé à des consultations avec les gouvernements, dans le cadre du processus des désignations, et la SUISSE, à une méthode efficace, transparente et participative, pour la sélection des candidats.

Au cours de la séance nocturne du groupe de contact, les délégués se sont accordés, entre autres, sur: les références au droit de la partie tierce bénéficiaire d'entamer un règlement des différends et de demander les renseignements appropriés jugés nécessaires, devant être mis à disposition par,à la fois le fournisseur et le récipiendaire, y compris les échantillons des matériels, concernant leurs obligations dans le cadre de l'ATM. Ils ont décidé de supprimer la référence préambulaire aux droits et obligations des parties.

Les délégués ne se sont pas entendus, entre autres: sur la référence assujettissant les parties à l'ATM aux dispositions du Traité; sur le libellé stipulant que le droit applicable sera inclus dans les décisions de l'Organe d'Administration; sur la définition de "produit;" et sur la référence stipulant que les transferts des RPGAA en cours de développement, ne constituent pas une commercialisation devant enclencher les obligations de partage des avantages. Les discussions se sont poursuivies jusque tard dans la nuit.

L'équipe de football espagnole jouant son premier match de la Coupe de Monde réussissant sa mission mieux que le groupe de contact sur l'ATM, a fait qu'au moins certains délégués "locaux" avaient de grands sourires sur le visage. De nombreux autres participants, toutefois, ne sont pas parvenus à ignorer le gros nuage menaçant au-dessus des négociations, mercredi, certains d'entre eux craignant même un "effondrement" dû à la divergence apparente entre les positions des régions. Quelques-uns ont attribué la lenteur de la progression des négociations sur l'ATM, à la stratégie de négociation des groupes régionaux consistant à faire en sorte que l'adoption de l'ATM dépende de celle de la stratégie de financement. Les délibérations autour de la stratégie de financement enregistrant des avancées, certains délégués espèrent encore voir l'Organe d'Administration penché sur l'ATM, marquer avant le coup de sifflet final de vendredi.