DEUXIEME SESSION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION DU TRAITE  INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGENETIQUES DESTINEES A L'ALIMENTATION ET A L'AGRICULTURE:

29 OCTOBRE - 2 NOVEMBRE 2007

La deuxième session de l'Organe d'administration du Traité international sur les ressources phytogénétiques destinées à l'alimentation et l'agriculture (le Traité ou le TIRPG) se réunit du 29 octobre au 2 novembre 2007, au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), à Rome, Italie. Les délégués y procéderont à l'examen d'un certain nombre de questions confiées spécifiquement à la deuxième session, dont: les procédures pour la promotion du respect des dispositions du traité ; les priorités, les critères d'éligibilité et les procédures opérationnelles relatives à l'affectation des fonds sous le contrôle direct de l'Organe d'administration dans le cadre de la Stratégie de financement; et certaines Règles de gestion financière de l'Organe d'administration. L'ordre du jour comprend en outre: l'examen de la mise en œuvre du Système multilatéral (SM) d'accès et de partage des avantages; l'examen de l'accord de transfert des maté­riels (ATM) à utiliser relativement aux ressources phytogénétiques destinées à l'alimentation et à l'agriculture (RPGAA) non incluses dans l'Annexe I du Traité; la mise en application de l'Article 6 (Utilisation durable des ressources phytogénétiques) et de l'Article 9 (Droits des agriculteurs); la relation entre l'Organe d'administra­tion et la Commission sur les ressources génétiques destinées à l'alimentation et l'agriculture (CRGAA); la coopération avec d'autres organismes internationaux; et les budget et programme de travail au titre de 2008-2009.

BREF HISTORIQUE DU TIRPG

Conclu dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), le TIRPGAA est un instru­ment juridiquement contraignant qui vise à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimen­tation et l'agriculture (RPGAA) et au partage équitable des avan­tages, en harmonie avec la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), pour l'agriculture durable et la sécurité alimentaire. Le Traité établit le Système Multilatéral (SM) pour un accès facilité à une liste spécifiée des RPGAA, équilibré par un partage des avan­tages dans les domaines de l'échange d'information, du transfert des technologies, le renforcement des capacités et le développe­ment commercial. La liste des végétaux figurant dans l'Annexe I définit la portée du Traité et comprend 35 genres de cultures et 29 espèces de fourrages. Le traité est entré en vigueur le 29 juin 2004 et compte actuellement 115 parties.

Les négociations autour du Traité ont été basées sur la révision de l'Engagement international non contraignant sur les RPGAA (EI). L'EI était à l'origine fondé sur le principe selon lequel les RPGAA devraient être "préservées … et être disponibles librement à l'utilisation" en tant que partie du patrimoine commun de l'humanité. Ce principe a été par la suite assujetti à la "souveraineté des États sur leurs ressources phytogénétiques," conformément à la Résolution 3/91 de la FAO. En avril 1993, la Commission des ressources génétiques destinées à l'alimentation et à l'agriculture (CRGAA) a décidé que l'EI devrait être révisé en vue de son harmonisation avec la CDB.

Les négociations se sont étalées sur une période de sept ans. De 1994 à 1998, la CRGAA a tenu cinq sessions extraordinaires et deux sessions ordinaires pour l'élaboration du projet de texte de négociation. De 1999 à 2001, un groupe de contact, présidé par l'Ambassadeur Fernando Gerbasi (Venezuela), a tenu six sessions pour le traitement des questions litigieuses, dont celles ayant trait à la liste des végétaux à intégrer dans le SM, au partage des avan­tages, aux droits de propriété intellectuelle (DPI) relativement aux matériels figurant dans le SM, aux ressources financières, aux matériels génétiques détenus par les Centres de recherche agricole internationale (CRAI) et à la définition des termes clés. La sixième session extraordinaire de la CRGAA (Rome, juin - juillet 2001) a essayé de conclure les négociations, mais les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder sur les définitions des RPGAA et du matériel génétique, sur l'application des DPI aux matériels inclus dans le SM, la relation de l'EI avec d'autres accords internationaux et la liste des végétaux à intégrer dans le SM. La session a adopté le texte et a transmis les questions en suspens au Conseil de la FAO.

Le 121^e Conseil de la FAO et le Groupe de Travail à composi­tion non limitée tenu sous son égide (Rome, octobre - novembre 2001) ont résolu les questions en suspens et le 3 novembre 2001, la 31^e Conférence de la FAO a adopté le TIRPG, par 116 voix pour, zéro voix contre, et deux abstentions. En sa qualité de partie intégrante des dispositions intérimaires, la CRGAA siégeant en tant que Comité intérimaire du TIRPG, a été convoquée pour : élaborer le règlement intérieur provisoire et l'ébauche des règles de gestion financière de l'Organe d'administration du TIRPG, et une proposition de budget; proposer les procédures devant régir le respect des dispositions ; élaborer l'ébauche des accords appelés à être signés par les CRAI et l'Organe d'administration; le projet de l'ATM standard sur un accès facilité, y compris les termes du partage des avantages commerciaux ; et entamer des dispositions de coopération avec la Conférence des Parties (CdP) de la CDB.

PREMIÈRE RÉUNION DU COMITÉ INTÉRIMAIRE DU TIRPG: Au cours de la première réunion de la CRGAA siégeant en tant que Comité Intérimaire du TIRPG (Rome, Italie, octobre 2002), les délégués ont adopté le règlement intérieur du Comité Intérimaire et ont établi un Groupe de travail à Composi­tion non Limitée, chargé de proposer des projets de texte du règle­ment intérieur et des règles de gestion financière de l'Organe d'administration, et l'ébauche des procédures devant encadrer le respect des dispositions. Ils ont également adopté le mandat du Groupe d'experts chargé d'examiner les modalités de l'ATM standard. 

GROUPE D'EXPERTS SUR L'ATM: Le groupe d'experts sur les termes de l'ATM standard (Bruxelles, Belgique, octobre 2004) a examiné les options offertes concernant les modalités de l'ATM standard et sa structure provisoire et a recommandé que le Comité intérimaire établisse un groupe de contact intersessions pour l'élaboration des éléments susceptibles de faire partie de l'ATM standard.

DEUXIÈME RÉUNION DU COMITÉ INTÉRIMAIRE DU TIRPG: A sa deuxième réunion (Rome, Italie, novembre 2004), le Comité intérimaire sur le TIRPG s'est accordé sur l'étab­lissement d'un groupe de travail de composition non limitée intersessions pour traiter du règlement intérieur et des règles de gestion financière de l'Organe d'administration, de la stratégie de financement et des procédures devant encadrer le respect des dispositions, étant donné que le groupe de travail intersessions, établi par la première session du Comité Intérimaire n'a pas pu se réunir par manque de fonds. Les délégués ont entendu la lecture du rapport du Groupe d'Experts sur les modalités de l'ATM standard et se sont accordés sur les attributions d'un groupe de contact interses­sion, chargé d'élaborer le projet d'ATM standard pour examen par l'Organe d'administration.

GROUPE DE TRAVAIL A COMPOSITION NON LIMITEE SUR LE REGLEMENT INTERIEUR, LES REGLES DE GESTION FINANCIERES, LE RESPECT DES DISPOSITIONS ET LA STRATEGIE DE FINANCEMENT: Au cours de sa réunion (décembre 2005, Rome), le Groupe de travail a procédé à la révision du règlement intérieur provisoir, les règles de gestion financières et la résolution concernant la stratégie de financement, la stratégie étant placée dans une annexe, et à l'élaboration d'un projet de résolution sur le respect des disposi­tions, pour examen par la première réunion de l'Organe d'adminis­tration.

GROUPE DE CONTACT SUR L'ATM: A sa première réunion, le Groupe de contact sur l'élaboration de l'ATM Standard (Hammamet, Tunisie, juillet 2005) a établi la structure de base de l'accord. Un certain nombre de points controversés sont restés en suspens, tels que: la résolution des différends, y compris le point de savoir si l'arbitrage devait être contraignant ou non; le mécanisme du partage des avantages et le couvrement; et, une proposition africaine d'ajouter, une personne morale représentant l'Organe d'administration, en sa qualité de tiers bénéficiaire, comme partie intégrante de l'ATM, pour le suivi de son exécution.; La deuxième réunion (avril 2006, Alnarp, Suède) s'est accordée sur un projet d'ATM standard. Toutefois, un certain nombre de points sont restés non résolus, notamment, les questions concernant les droits de la partie tierce ; les définitions des mots "produit" et "ventes," et la formule relative au partage des avantages ; les obligations du récipiendaire dans les cas de transfert de matériels suivants ; la résolution des différends ; et le droit applicable. Le Président du groupe de contact, Eng Siang Lim (Malaisie) a établi un comité intersession des Amis du Président, pour tenter de résoudre les questions en suspens avant la première réunion de l'Organe d'administration.

PREMIERE SESSION DE L'ORGANE D'ADMINISTRA­TION DT TIRPG: La première session de l'Organe d'administra­tion (juin 2006, Madrid, Espagne) a adopté l'ATM standard et la Stratégie de financement. L'ATM standard comprend des disposi­tions portant sur un pourcentage fixé à 1.1% que le récipiendaire doit payer lorsqu'un produit est commercialisé mais non disponible sans restriction à d'autres destinés à la recherche et à la reproduc­tion ; et à 0.5% pour les régimes de paiements alternatifs. L'organe d'administration a adopté aussi: le règlement intérieur, y compris la prise des décisions par voie de consensus; les règles de gestion financières, avec des crochets autour des libellés portant sur l'échelle indicative des contributions volontaires ; la résolution établissant un comité sur le respect des dispositions du Traité ; l'accord régissant la relation avec le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures; l'accord modèle avec les IARC et d'autres institutions internationales ; et les budget et programme de travail au titre de 2006-2007.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS  

CONSULTATION SUR L'APPUI TECHNIQUE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SM: Tenue les 13 et 14 février 2007, à Rome, cette consultation technique des parties prenantes a formulé une série de recommandations concernant les outils d'information technique susceptibles de contribuer à la simplifica­tion et, dans la mesure du possible, à l'automatisation des transac­tions impliquées dans le SM.

COMITE CONSULTATIF SUR LA STRATEGIE DE FINANCEMENT: Etabli par la première session de l'Organe d'administration, le Comité a tenu deux réunions (26 au 28 mars 2007 et les 7 et 8 juin 2007) et a finalisé trois documents à annexer à la Stratégie de financement, pour examen par la deuxième session de l'Organe d'administration: les priorités relativement à l'affecta­tion des fonds et les critères d'éligibilité provisoires et les procé­dures opérationnelles régissant l'utilisation des ressources sous le contrôle direct de l'Organe d'administration.

CRGAA-11: Tenue du 11 au 15 juin 2007, à Rome, la onzième session ordinaire du CRGAA a procédé à l'examen des points de l'ordre du jour portant sur les programmes en cours de la Commis­sion, relatifs aux ressources génétiques animales (TGAn), les RPGAA et le code de conduite provisoire en matière de biotechnol­ogie, ainsi que l'établissement et la mise en œuvre du programme de travail pluriannuel de la Commission (PTPA). Les résultats ont englobé un accord sur la plupart des principaux produits et jalons du PTPA d'ici la CRGAA-16. Les délégués ont également décidé de transmettre à la Conférence technique Internationale sur les RGAn un projet de texte de la "Déclaration d'Interlaken sur les RGAn" et les éléments d'un plan d'action mondial, l'intégration des priorités d'action stratégique, certaines parties du texte étant encore crochetées.

CONFERENCE TECHNIQUE INTERNATIONALE SUR LES RGAN: La première Conférence technique internationale sur les RGAn s'est tenue du 3 au 7 septembre 2007, à Interlaken, Suisse. Après un forum sur les aspects scientifiques des RGAn et la présentation de la version finale du rapport Etat des ressources génétiques animales mondiales destinées à l'alimentation et l'agri­culture, les délégués ont négocié et adopté le Plan d'action mondial pour les RGAn, y compris le chapitre consacré à la mise en œuvre et le financement qui a fait l'objet d'un long débat, ainsi que la Déclaration d'Interlaken, qui souligne l'importance des RGAn et confirme l'adoption du Plan mondial.

CONSULTATION SUR LES DROITS DES AGRICULT­EURS: Organisée par la Norvège et la Zambie, une consultation internationale informelle sur les droits des agriculteurs s'est tenue du 18 au 20 septembre 2007, à Lusaka, Zambie. Les participants ont exploré le concept des droits des agriculteurs, la contribution des agriculteurs à la conservation et utilisation durable des ressou­rces génétiques et l'état de réalisation des droits des agriculteurs, y compris ce que l'Organe d'administration peut faire pour promou­voir cette réalisation. Ils ont débattu de la mise en application natio­nale des droits des agriculteurs, la manière dont les parties prenantes peuvent joindre leurs forces et la manière dont les ressou­rces peuvent être mise en commun à cette fin. Un document des contributions a été élaboré, pour examen par l'Organe d'adminis­tration à sa deuxième session.

A&PA-5 DE LA CDB: La cinquième session du Groupe de travail de la CDB sur l'accès et le partage des avantages (A&PA) s'est déroulée du 8 au 12 octobre 2007, à Montréal, au Canada. Les délégués y ont procédé à l'examen d'éléments de fonds suscepti­bles de faire partie du régime international d'A&PA, y compris : l'accès aux ressources génétiques ; le partage juste et équitable des avantages; le respect du consentement préalable en connaissance de cause  et des modalités convenues d'un commun accord ; un certificat d'origine/source/provenance légale reconnu à l'échelle internationale; les savoirs traditionnels et les ressources génétiques dans le cadre de l'A&PA; et le renforcement des capacités. Les négociations se poursuivront à la sixième session du Groupe de travail qui se tiendra du 21 au 25 janvier 2008, à Genève, Suisse.

ARTICLE 8(J)-5 DE LA CDB: La cinquième réunion du Groupe de travail de la CDB sur l'Article 8(j) et des clauses connexes s'est tenue du 15 au 19 octobre 2007, à Montréal. La réunion a adopté une série de recommandations à transmettre à la neuvième réunion de la CdP à la CDB en mai 2008, y compris un code de conduite éthique et des systèmes sui generis pour la protec­tion des savoirs traditionnels. Les délégués ne sont pas parvenus à un accord sur une recommandation portant sur les contributions que le Groupe de travail doit apporter à la négociation du régime international d'A&PA.