LES FAitS MARQUANTS DE L'OD-2 DU TITpg:

MERCREDI 31 OCTOBRE 2007

Mercredi, l'Organe directeur s'est réuni en plénière pour exam­iner les questions de respect du Traité, de mise en œuvre de la stratégie de financement, d'utilisation durable et des droits des agriculteurs. Le comité du budget s'est réuni dans la soirée.

PLENIERE

VERIFICATION DES POUVOIRS: Le président du Comité de vérification des pouvoirs, Lamis Chalak (Liban) a rapporté que 60 délégués des parties contractantes avaient, à ce jour, soumis des lettres de pouvoirs valides.

RESPECT DU TRAITE: Le président de l'OD-2 du TIRPG, Godfrey Mwila (Zambie) a proposé l'établissement d'un groupe de contact sur le respect du traité. Mettant en garde contre la proliféra­tion des groupes de contact, l'Equateur, au nom du GROUPE DES PAYS D'AMERIQUE LATINE ET CARAÏBES (GRULAC), a préféré examiner ce point de l'ordre du jour en plénière et décider, plus tard, si un groupe de contact est nécessaire. Le Portugal, au nom de l'UE, et le Canada, au nom du GROUPE NORD AMERI­CAIN, ont plaidé pour la formation d'un groupe de contact, notant que le texte nécessitait un examen détaillé.

Soulignant que la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre du Traité devait être la première priorité, le GRULAC, l'IRAN, le YEMEN, et l'Angola, au nom de l'AFRIQUE, ont plaidé pour un traitement de la stratégie de financement avant l'examen des questions de respect des dispositions du Traité, le GRULAC notant que le respect du Traité par les pays en dével­oppement dépendait du renforcement des capacités et de la mise à disposition de ressources financières par les pays industrialisés. L'UE et le GROUPE NORD AMERICAIN ont souligné l'impor­tance de l'adoption d'un mécanisme de respect efficace, à cette session, l'UE mettant en relief sa préférence pour: un comité restreint, composé d'experts techniques et juridiques agissant à titre personnel; un mécanisme autorisant les parties à soulever des problèmes de respect du Traité ayant rapport avec elles mêmes ou avec d'autres parties; une recommandation de mesures coopéra­tives visant à promouvoir le respect du traité et à traiter les cas de non respect; et un suivi intégré de la mise en œuvre du Traité pour l'amélioration du travail du comité du respect du Traité.

Après des concertations informelles, les délégués ont décidé de procéder à l'examen de la stratégie de financement le matin et de reprendre le débat sur la question du respect du Traité, l'après-midi.

L'après-midi, l'Equateur, au nom du G-77/CHINE, a souligné que les pays en développement avaient déjà accepté plusieurs engagements du Traité, y compris l'établissement d'un comité du respect des dispositions du Traité et que maintenant, l'Organe directeur doit accorder l'attention due aux priorités des pays en développement, à savoir, les ressources financières. Le GRULAC et la REGION DU PROCHE ORIENT ont réaffirmé leur refus de discuter du respect des dispositions du Traité avant l'examen de la stratégie de financement. Le CANADA a encouragé les parties à avancer sur la question du respect du Traité, et l'UE a suggéré de travailler sur les deux questions de manière simultanée. Le GRULAC a accepté l'idée de réunir un groupe pour examiner le mandat d'un groupe intersessions sur le respect du traité, mais a fait objection à l'idée de tenir des discussions de fond sur le respect du Traité, à cette réunion. Le débat autour de la question du respect du traité a ensuite été reporté, en attendant la tenue de consultations informelles.

STRATÉGIE DE FINANCEMENT: Le secrétaire du TIRPG, Shakeel Bhatti, a présenté le document concernant la mise en œuvre de la stratégie de financement (IT/GB-2/07/08) et a présenté une liste de mesures possibles à prendre et d'activités pratiques à entreprendre, liste qui a reçu un appui d'ordre général de la part de nombreuses délégations.

Le CANADA a mis en exergue: l'acquisition de l'assistance d'un professionnel de la collecte de fonds; la tenue de discussions avec l'industrie de transformation des produits alimentaires, en ciblant les associations industrielles; et l'adoption de plans d'action de dimension régionale ou nationale. L'UE a mis en relief l'utilisation d'un plan stratégique et, avec l'EQUATEUR, la mise en route des activités énumérées. L'EQUATEUR a souhaité en apprendre davantage sur le recours à un professionnel de la collecte de fonds et sur les avantages que produirait cette démarche. Le BRESIL et le KENYA ont proposé de procéder à une analyse des coûts et avantages. L'URUGUAY a suggéré que les pays industrialisés parties procèdent à une collecte de fonds dans leurs propres pays avant le recrutement d'un professionnel. Le BRESIL a apporté également son appui à l'idée d'élaborer une stratégie pour la mobilisation des ressources et a souligné l'obliga­tion des parties à fournir des ressources financières. La SYRIE a déclaré que le processus de collecte de fonds devrait être perma­nent et devrait être lié à la stratégie opérationnelle du Traité. CUBA a déclaré que même si des fonds destinés à financer la stratégie venaient à être mobilisés, ils ne suffiraient pas à couvrir tous les besoins relatifs à la question des ressources phytogéné­tiques destinées à l'alimentation et l'agriculture (RPGAA), et a fait part de ses réserves concernant le libellé stipulant que le débourse­ment de fonds est assujetti à leur disponibilité. Tout en apportant son appui aux propositions d'élaborer, promptement, un plan stratégique et d'utiliser un comité spécial à cette fin, l'AFRIQUE a appelé à des indications claires que les parties ont la volonté d'honorer leurs obligations. MADAGASCAR a ajouté que l'échange d'informations est critique pour la mise en opération de la stratégie de financement.

L'UE a déclaré que leur volonté d'élaborer une stratégie de financement est un signe de leur engagement à mobiliser des ressources, et a attiré l'attention sur la possibilité d'utiliser un collecteur de fonds à titre gracieux et sur les diverses ressources déjà disponibles pour la conservation des RPGAA, même si elles échappent au contrôle de l'l'Organe directeur. L'Australie, au nom du PACIFIQUE DU SUD-OUEST, a déclaré que la priorité devrait être la mobilisation de fonds.

Au sujet du recrutement d'un collecteur de fonds profes­sionnel, le secrétariat a expliqué que l'idée était le résultat de la demande d'une partie d'explorer la manière dont certaines institu­tions avaient réussi à mobiliser des ressources dès les premiers stades de travail, et a offert de demander une estimation du coût, si besoin est.

Le représentant de PRACTICAL ACTION a proposé de colla­tionner et de publier les données concernant les contributions financières apportées par les parties. CENESTA, ONG iranienne travaillant avec les petits agriculteurs et éleveurs, a fait part de ses réserves quant au sous-financement systématique des conventions et traités internationaux qui cherchent à soutenir des droits des agri­culteurs.

 Le président Mwila a proposé d'établir un groupe de contact pour poursuivre l'élaboration de la stratégie de financement. Le débat a été reporté en attendant la tenue de consultations informelles.

UTILISATION DURABLE: Le secrétaire Bhatti a introduit le rapport sur l'état d'avancement de l'application de l'Article 6 (util­isation durable des ressources génétiques) (IT/BG-2/07/15) et a appelé à des orientations concernant la proposition d'adopter une approche par étape dans la mise en œuvre. Plusieurs délégations ont déploré le nombre peu important des soumissions faites par les parties. Le GRULAC a déclaré que la stratégie de financement est un outil fondamental pour l'expansion de la recherche et dével­oppement pour la réalisation de l'utilisation durable. L'UE a rappelé le rôle principal des parties qui consiste à concrétiser les objectifs de l'Article 6, et a appelé à davantage de soumissions en vue de l'élaboration du prochain rapport Etat des RGRAA de la Planète. Le BRESIL, la MALAISIE et la SUISSE ont appelé à des orientations sur les politiques et les mesures juridiques nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Article 6. La SYRIE a souligné la nécessité du transfert des technologies. L'AFRIQUE a déclaré que le renforcement des capacités requiert les ressources nationales et celles du Traité. La MALAISIE et l'AFRIQUE ont appelé à un rapport plus exhaustif sur la mise en œuvre de l'Article 6, pour examen par l'OD-3.

BIOVERSITY INTERNATIONAL a présenté le document concernant la contribution apportée par le Programme des ressou­rces génétiques à l'échelle du système, du Groupe consultatif sur la recherche agricole internationale (GCRAI), relatif à la mise en œuvre de l'Article 6 (IT/GB-2/07/Inf.8), soulignant le besoin d'un cadre interprétatif identifiant les principaux éléments de l'utilisa­tion durable. La SUISSE a approuvé la matrice proposée pour la communication des données par les centres du GCRAI (IT/GB-2/ 07/Inf.8, Annex 2). La FEDERATION INTERNATIONALE DES MOUVEMENTS D'AGRICULTURE BIOLOGIQUE a parlé des obstacles que les lois nationales sur les semences posent aux agri­culteurs biologiques pour planter des semences et des cultures adaptées à l'environnement local, et a appelé à une évolution du paradigme vers une pratique participative de sélection des plantes. Le représentant du RESEAU COMMUNAUTAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA CONSERVATION DE LA BIODI­VERSITE a décrit des expériences vécues par les agriculteurs, dans le domaine de la sélection des plantes, et a appelé à une garantie des droits des agriculteurs sur leurs semences. La FEDERATION INTERNATIONALE DU COMMERCE DES SEMENCES a déclaré que le nombre de nouvelles collections intégrées dans le Système multilatéral (SML) indiquera l'étendue de la réussite du Traité.

DROITS DES AGRICULTEURS: Le secrétaire Bhatti a introduit le document d'information sur  les droits des agriculteurs (IP/GB-2/07/Inf.6). La NORVEGE a présenté le document des données concernant la réalisation des droits des agriculteurs (IP/ GB-2/07/Circ.1), expliquant qu'il contient les propositions avancées durant les consultations informelles internationales tenues en Zambie, en septembre 2007, qui portent sur: l'échange des expériences vécues dans la mise en œuvre nationale; l'élabora­tion de lignes directrices internationales pour la mise en œuvre des droits des agriculteurs; et, l'établissement d'un groupe de travail spécial pour l'élaboration de ces lignes directrices.

Le GROUPE NORD AMERICAIN, l'UE et le PACIFIQUE DU SUD-OUEST ont apporté leur appui à l'idée de l'échange d'expériences mais ont fait objection à l'idée d'élaborer des lignes directrices internationales, notant que la réalisation des droits des agriculteurs est une responsabilité nationale. Le GRULAC a déclaré que la coopération internationale est une condition requise fondamentale pour la réalisation des droits des agriculteurs, conformément à la législation nationale.

L'Angola, au nom du G-77/CHINE, a présenté un projet de résolution demandant au secrétaire de collationner les points de vue et les expériences des parties concernant la réalisation des droits des agriculteurs, pour examen par l'OD-3 et a encouragé les parties à impliquer les organisations d'agriculteurs dans l'élaboration de leurs rapports. La représentante de la région PACIFIQUE DU SUD-OUEST a fait part de ses réserves concernant l'utilisation des ressources limitées du secrétariat dans la mise en œuvre des droits des agriculteurs, qui, a-t-elle indiqué, n'est pas une fonction centrale du Traité. Le BRESIL a déclaré que tous les pays doivent s'assurer d'une coexistence équilibrée des systèmes de commerce des semences formel et informel et que l'Organe directeur peut examiner les manières de soutenir la mise en œuvre nationale. L'UE a demandé un délai pour la poursuite de l'examen.

Le RESEAU COMMUNAUTAIRE POUR LE DEVELOPPE­MENT ET LA CONSERVATION DE LA BIODIVERSITE a fait part de ses réserves concernant le fait que le Traité ne soutienne pas de mesures concrètes pour reconnaitre et protéger les droits des agriculteurs. Le représentant a déclaré aussi que le Traité facilite l'accès aux utilisateurs, mais n'apporte pas de soutien politique et juridique aux agriculteurs pour la poursuite des pratiques tradition­nelles qui sont essentielles pour la conservation et l'utilisation durable des RPGAA.

Le représentant des organisations d'agriculteurs a rappelé que les agriculteurs contribuent à la conservation et utilisation durable, mais ne reçoivent actuellement aucun soutien financier à travers le Traité. Il a indiqué que le Traité devrait être suspendu tant qu'il ne prévoit pas une reconnaissance adéquate du rôle des agriculteurs et une protection de leurs droits à reproduire et à échanger des semences, car un traité qui facilite l'accès uniquement favorise la bio-piraterie.

Le GROUPE D'ACTION SUR L'ETC a noté que seulement un petit nombre de gouvernements est en train de bloquer la progres­sion vers un financement de la mise en œuvre du Traité et que l'inaction gouvernementale a mis en péril les efforts de ceux qui ont contribué au Fonds fiduciaire, les nombreux transferts de germo­plasmes des centres du GCRAI et les efforts fournis par la Norvège dans l'établissement du Svalbard Global Seed Vault. Le RESEAU DES JEUNES AUTOCHTONES D'ASIE PACIFIQUE  a attiré l'attention sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et a encouragé le Traité à ne pas devenir un outil au service de l'exploitation des communautés autochtones. Le représentant de PRACTICAL ACTION a accueilli favorablement la proposition du G-77/Chine, pour le secrétaire, de collationner les vues et expériences concernant la réalisation des droits des agricul­teurs.

COMITE DU BUDGET

Le soir, le comité du budget a repris l'examen du programme de travail et budget. Quelques délégations ont déclaré que la propo­sition de budget de 4,9 millions de dollars constitue le minimum requis pour la mise en opération du Traité et que rien de moins ne devrait être requis. Cependant, les pays industrialisés ont noté que des activités du projet, telles que le renforcement des capacités peuvent être éligibles au financement, à travers l'aide publique au développement ou le Fonds fiduciaire, et que le placement de telles activités dans le cadre du budget administratif central risque de les rendre moins susceptibles de recevoir un financement.

Les délégations ont également souhaité avoir des éclaircisse­ments sur le processus et la logique utilisés pour arriver aux lignes budgétaires particulières, à la fois, d'activés et de personnels, certaines d'entre-elles soulignant le besoin d'utiliser un plan stratégique. D'autres questions ont porté sur la politique et plus particulièrement, la valeur et l'opération de l'Accord standard sur le transfert des matériels et les aspects techniques relatifs à l'élabo­ration de l'outil d'information. D'autres encore ont porté sur les activités qui devraient bénéficier d'une priorité. Le secrétariat a mis en exergue: ses processus consultatifs avec les centres du GCRAI et le secteur privé dans les décisions concernant le MLS; la contri­bution gracieuse de la FAO au comblement du déficit des ressou­rces nécessaires à la concrétisation des obligations du Traité, à l'OD-2; la technique utilisée pour réduire au minimum les frais de transaction pour les parties, les utilisateurs et le secrétariat; et le recours à des consultants pour la couverture des manques de personnels à court terme.

La discussion s'est poursuivie jusqu'à une heure tardive de la soirée.

DANS LES COULOIRS

Par ailleurs, le débat qui a eu lieu en fin d'après-midi, sur les droits des agriculteurs a bénéficié d'une réaction plus positive et un petit nombre d'optimistes a dit qu'il espérait voir la finalisation d'une résolution sur ce sujet sortir les délégués de leurs tranchées pour les remettre dans un "mode de consensus" autour des questions difficiles de la réunion.