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Bulletin des Négociations de la Terre (ENB)

Volume 09 Numéro 691 - Lundi, 6 novembre 2017


Sommaire de la septième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

30 octobre – 3 novembre 2017 | Kigali, Rwanda


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Visitez notre couverture ENB/IISD depuis la réunion de Kigali, Rwanda: http://enb.iisd.org/biodiv/itpgrfa/gb7/

La septième session de l’Organe directeur (GB-7) du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) s’est tenue du 30 octobre au 3 novembre 2017 au Palais des congrès de Kigali, à Kigali, au Rwanda. Plus de 500 participants provenant de pays Parties contractantes et d’autres gouvernements, d’organisations internationales, non gouvernementales et paysannes, de centres internationaux de recherche agricole et de l’industrie ont assisté à la session, précédée de deux jours de consultations régionales et interrégionales, et d’un événement spécial sur l’information génomique.

La session qui s’est tenue sous le titre «Programme de développement durable à l’horizon 2030 et rôle des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture», a abordé des questions de politique générale et de mise en œuvre du Traité et de son Système multilatéral d’accès et de partage des avantages ainsi que des questions administratives et budgétaires. La session a approuvé la nomination de Kent Nnadozie en qualité de nouveau Secrétaire, et a adopté 14 résolutions, notamment sur: la création d’un Groupe spécial d’experts techniques sur les droits des agriculteurs; l’extension du mandat du Groupe de travail d’intersessions sur l’amélioration du Système multilatéral en vue d’élaborer une proposition de plan de croissance visant à réaliser un Système multilatéral amélioré, et réviser le texte de l’Accord type de transfert de matériel (ATTM); une décision d’insérer dans l’ordre du jour du huitième Organe directeur (GB-8) le point concernant l’information génétique numérique; et convoquer une nouvelle fois le Comité spécial sur la Stratégie de financement et la mobilisation des ressources pour, entre autres, élaborer la Stratégie de financement mise à jour.

APERÇU HISTORIQUE DU TIRPAA

Établi sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le TIRPAA est un instrument juridiquement contraignant aux fins de conservation et d’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPAA) et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique (CDB), pour assurer l’agriculture durable et la sécurité alimentaire. Le Traité contient des sections sur les dispositions générales, les droits des agriculteurs, les éléments de soutien et les dispositions financières et institutionnelles. Il a mis en place un Système multilatéral visant à faciliter l’accès à une liste spécifique de RPAA, notamment 35 types de cultures et 29 espèces de fourrages (Annexe I); et a institutionnalisé le partage des avantages monétaires et non monétaires découlant de l’utilisation de ces ressources dans les domaines de commercialisation, d’échange d’informations, de transfert de technologie et renforcement des capacités.

Le Traité a été adopté le 3 novembre 2001 par la Conférence de la FAO, après sept années de négociations. Il est entré en vigueur le 29 juin 2004 et compte actuellement 144 Parties contractantes.

COMITÉ INTÉRIMAIRE DU TIRPAA: De 2002 à 2006, la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) de la FAO, agissant en tant que Comité intérimaire du TIRPAA, a instauré le mandat pour un examen d’intersessions du règlement intérieur et des règles de gestion financière, des procédures pour l’application du Traité et des termes de l’Accord type de transfert de matériel (ATTM). Un groupe de travail d’intersessions à composition non limitée a examiné le règlement intérieur et les règles financières de l’Organe directeur, ainsi que la stratégie de financement, et a élaboré un projet de résolution sur l’application (du Traité international) pour examen par le premier Organe directeur (GB-1). Un groupe d’experts a examiné les options relatives aux termes et au projet de structure de l’ATTM et a recommandé la création d’un groupe de contact d’intersessions, qui a élaboré la structure de base et les éléments spécifiques de l’ATTM pour examen par le premier Organe directeur (GB-1).

Premier Organe directeur (GB -1): La première session de l’Organe directeur du TIRPAA (juin 2006, Madrid, Espagne) a adopté l’ATTM et la Stratégie de financement. L’ATTM comprend des dispositions sur un système de partage des avantages, prévoyant deux options. La première, le bénéficiaire peut choisir de payer 0,77% des ventes brutes de la commercialisation de nouveaux produits contenant du matériel disponible dans le Système multilatéral, si sa disponibilité à d’autres pour la recherche et la sélection est restreinte. Autrement, le bénéficiaire peut choisir de payer 0,5% des ventes brutes sur tous les produits de RPAA des espèces auxquelles il a eu accès à partir du Système multilatéral, que les produits contiennent ou non le matériel accessible à partir du Système multilatéral et que les nouveaux produits soient ou non disponibles sans restriction. L’Organe directeur a ensuite adopté: son règlement intérieur, notamment la prise de décision par consensus; les règles de gestion financière avec options entre crochets sur un barème indicatif de contributions volontaires ou de contributions volontaires en général; une résolution pour créer un comité d’application; l’accord de partenariat avec le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures; et un accord type avec les centres internationaux de recherche agricole du Consortium du GCRAI et d’autres institutions internationales.

Deuxième Organe directeur (GB-2) : La deuxième session de l ’Organe directeur (octobre-novembre 2007, Rome, Italie) a abordé , entre autres, la mise en œuvre de la Stratégie de financement, l ’accord de transfert de matériel pour les cultures hors Annexe I, la coopération avec la CRGAA et l ’utilisation durable des RPAA. Après des négociations difficiles au sujet du budget, la réunion a adopté le programme de travail et le budget pour 2008-2009. Elle a également adopté une résolution sur les droits des agriculteurs, ainsi qu’une déclaration d’intention conjointe pour la coopération avec la CRGAA.

Troisième Organe directeur (GB-3) : La troisième session de l ’Organe directeur (juin 2009, Tunis, Tunisie) a convenu: un ensemble de résultats pour la mise en œuvre de la Stratégie de financement, comprenant un objectif financier de 116 millions de dollars pour la période juillet 2009 - décembre 2014; une résolution sur la mise en œuvre du Système multilatéral, y compris la création d’un comité consultatif d’intersessions sur les questions de mise en œuvre; les procédures pour le tiers bénéficiaire; et une résolution sur les droits des agriculteurs. La réunion a également adopté le programme de travail et le budget pour 2010-2011, a convenu de finaliser les règles de gestion financière en suspens au cours de la quatrième session de l’Organe directeur (GB- 4), et a établi des processus d’intersessions pour mettre au point les procédures d’application par le quatrième Organe directeur (GB -4) et examiner l’ATTM.

Quatrième Organe directeur (GB-4) : La quatrième session de l ’Organe directeur (mars 2011, Bali, Indonésie) a adopté des procédures et des mécanismes concernant l ’application du Traité , et est parvenue à un consensus sur le point de longue date des règles de gestion financière de l ’Organe directeur. Elle a également adopté un programme de travail et un budget pour 2012-2013, y compris une augmentation modérée du budget, et des résolutions sur un certain nombre de points, notamment les droits des agriculteurs, l ’utilisation durable des RPAA et la mise en œuvre de la Stratégie de financement. L ’Organe directeur a également décrit le processus d’intersessions, y compris les réunions du Comité d’application et des Comités ad hoc sur la mise en œuvre du Système multilatéral, la Stratégie de financement et l’utilisation durable des RPAA.

Cinquième Organe directeur (GB-5) :Kigali, Rwanda Kigali, Rwanda Kigali, Rwanda Kigali, Rwanda La cinquième session de l’Organe directeur (septembre 2013, Muscat, Oman) a créé un Groupe de travail ad hoc à composition non limitée chargé d’améliorer le fonctionnement du Système multilatéral, ayant pour mandat d’élaborer des mesures visant à accroître les paiements et les contributions des utilisateurs versés au Fonds fiduciaire pour le partage des avantages (BSF), en priorité, ainsi que des mesures supplémentaires visant à améliorer le fonctionnement du Système multilatéral. Le cinquième Organe directeur (GB -5) a également adopté une résolution sur la stratégie de financement du Fonds fiduciaire pour le partage des avantages contenant une liste d’approches innovantes visant à augmenter les contributions volontaires, un programme de travail sur l’utilisation durable des RPAA, une résolution sur les droits des agriculteurs et un règlement intérieur définitif et un format de rapport volontaire  pour soutenir l’application du Traité.

Sixième Organe directeur (GB-6) : La sixième session de l ’Organe directeur (octobre 2015, Rome) a prorogé le mandat du Groupe de travail et lui a demandé , entre autres questions, d ’élaborer un projet complet d ’ATTM révisé ; élaborer des options pour adapter la couverture du Système multilatéral, en fonction de différents scénarios et projections de revenus; et examiner les questions concernant l ’information génétique associée au matériel consulté à travers le Système multilatéral. La réunion a adopté un programme de travail pour le Système mondial d ’information (GLIS) et des résolutions sur une série de questions de fond relatives à la coopération et des questions administratives, visant à remédier aux insuffisances du Fonds fiduciaire pour le partage des avantages et à renforcer l’application des dispositions du Traité concernant la conservation et l’utilisation durable des RPAA à la ferme, à travers le programme de travail sur l’utilisation durable et les droits des agriculteurs.

RAPPORT DU SEPTIÈME ORGANE DIRECTEUR DU TIRPAA

Lundi, le Président du septième Organe directeur,  Muhamad Sabran (Indonésie), a remercié le pays hôte et a exposé l’ordre du jour chargé de la session. Le Sous-directeur général de la FAO, René Castro-Salazar, a mis en évidence les défis que doit relever le secteur agricole, notamment la nécessité de nourrir rapidement 10 milliards de personnes, réduire les émissions de carbone et préserver la biodiversité agricole, et a souligné le rôle du Traité dans l’élimination de la faim d’ici 2030.

Kent Nnadozie, Secrétaire par intérim du TIRPAA, a attiré l’attention sur la mise en œuvre du Traité et son appui par le Rwanda. Il a souligné les succès accomplis, notamment les échanges de matériel, le renforcement des capacités et le développement du Système mondial d’information (GLIS); et a appelé à maintenir l’élan nécessaire pour relever les défis qui demeurent encore.

Marjory Jeke, agricultrice du Zimbabwe, a présenté un projet soutenu par le Fonds fiduciaire pour le partage des avantages sur les politiques et les pratiques visant à faciliter la conservation et l’utilisation durable des RPAA pour assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans des conditions climatiques changeantes, en sollicitant un soutien accru du BSF.

Jean-Christophe Gouache, Président de la Fédération internationale des semences (ISF), a attiré l’attention sur la déclaration d’engagement signée par 41 entreprises semencières pour appuyer un Système multilatéral amélioré qui «a le sens des affaires », répond aux conditions juridiques et économiques et respecte les pratiques commerciales standards.

Timothy Fischer, Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures (Crop Trust), a souligné la nécessité d’une collaboration sur les questions techniques, ainsi que la sensibilisation et la collecte de fonds, pour réaliser l’objectif de développement durable (ODD) 2 (lutte contre la faim). Ann Tutwiler, Directrice générale de Bioversity International, a mis l’accent sur le rôle du Consortium du CGIAR pour soutenir la contribution des RPAA à la réalisation des ODD 2, 3 (bonne santé et bien-être), ODD 13 (lutte contre les changements climatiques), ODD 15 (vie terrestre) et ODD 17 (partenariats pour la réalisation des objectifs); et son engagement à soutenir les processus concernant le Système multilatéral, le Système mondial d’information et les droits des agriculteurs, entre autres.

Gerardine Mukeshimana, Ministre de l’agriculture et des ressources animales du Rwanda, a affirmé que des systèmes agricoles plus innovants, productifs et diversifiés sont nécessaires pour protéger et améliorer la base de ressources naturelles tout en nourrissant une population croissante. Elle a mis l’accent sur l’importance d’opérationnaliser le Fonds fiduciaire pour le partage des avantages (BSF) en vue de garantir le respect des droits des agriculteurs, y compris le partage des avantages.

René Castro-Salazar a souligné que le soutien est  plus nécessaire dans les champs des agriculteurs, car les agriculteurs continuent d’être les principaux conservateurs de la biodiversité agricole. José Graziano da Silva, Directeur général de la FAO a affirmé, par message vidéo, que la diversité phytogénétique est cruciale pour l’avenir de notre planète et qu’elle fait partie intégrante du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030).

DÉCLARATIONS RÉGIONALES: L’Équateur, au nom du Groupe des 77 et de la Chine (G-77 / Chine), a réaffirmé l’importance des droits des agriculteurs. Le Liban, au nom du Proche-Orient, a noté que le Fonds fiduciaire pour le partage des avantages (BSF) souffre toujours d’un manque de fonds et a soutenu l’adoption d’un système d’abonnement et l’extension de l’Annexe I.

Les Pays-Bas, au nom du Groupe régional européen (GRE), ont souligné que l’accès facilité constitue une réalisation importante du Traité, et ont privilégié: des progrès décisifs dans l’amélioration du Système multilatéral; un accord pour mettre à jour la stratégie de financement; et l’adoption d’un budget réaliste.

Le Cameroun, au nom de l’Afrique, a mis en évidence la nécessité d’avoir: un Système multilatéral efficace et transparent; de bonnes négociations sur la révision de l ’ATTM; et un groupe de travail sur les droits des agriculteurs. Il s ’est déclaré prêt à discuter de l ’extension de l’annexe I, à condition que certaines conditions soient remplies. Il a particulièrement souligné la nécessité d’augmenter les versements au Fonds fiduciaire pour le partage des avantages (BSF) et d’aborder la question de l’accès aux informations génétiques numériques, y compris les technologies protégées.

L’Indonésie, au nom de l’Asie, et l’Australie, au nom du Sud-Ouest Pacifique, ont appuyé la nomination de Kent Nnadozie au poste de Secrétaire pour le prochain exercice biennal et ont remercié l’ancien Secrétaire Shakeel Bhatti. L’Australie a affirmé sa contribution financière pour soutenir le lancement du quatrième cycle du Fonds fiduciaire pour le partage des avantages (BSF).

Initiatives régionales pour l’autonomisation des populations locales en Asie du Sud-Est (SEARICE): a sollicité la création d’un groupe de travail sur les droits des agriculteurs; a soutenu les paiements obligatoires des utilisateurs à un niveau pleinement compatible avec les besoins de conservation dans des conditions in situ; s’est opposé à l’expansion du Système multilatéral jusqu’à ce qu’un nouveau système d’abonnement ait fonctionné; et a plaidé pour discuter des informations génétiques numériques. Un représentant des agriculteurs a exhorté à prendre des mesures immédiates pour empêcher la privatisation des semences grâce à la brevetabilité des informations sur le séquençage numérique et à appliquer complètement les droits des agriculteurs.

QUESTIONS D’ORGANISATION: À l’ordre du jour (IT/GB-7/17/1 et 2), l’Afrique, appuyée par le G-77 / Chine, a demandé l’ajout d’un point à l’ordre du jour relatif à l’information génétique numérique. Les États-Unis s’y sont opposés, indiquant que l’ordre du jour est déjà trop chargé et, avec l’Union européenne (UE) et le Japon, ils ont suggéré d’aborder le sujet sous le point «toutes autres questions». La Suisse a proposé d’en discuter en même temps que le programme de travail pluriannuel (PTPA). Notant le risque qu’un «ordre du jour trop chargé devienne vide» si les informations génétiques numériques ne sont pas abordées au début de la réunion, la Namibie a rappelé aux participants que la question n’est pas nouvelle et a souligné ses conséquences pour d’autres points de l’ordre du jour. Le Brésil a noté qu’il est déjà prévu que le sujet soit examiné dans le cadre du Système multilatéral, du Système mondial d’information et du programme de travail pluriannuel. À la suite des délibérations du Bureau à l’heure du déjeuner, la plénière a adopté l’ordre du jour tel que modifié pour inclure l’examen de l’information de séquençage numérique dans le cadre du programme de travail pluriannuel.

La plénière a par la suite approuvé les membres du Bureau :Kigali, Rwanda Kigali, Rwanda Kigali, Rwanda Kigali, Rwanda Cathrine Stephenson, Christiane Deslauriers et Médi Moungui, désignés respectivement par l’Australie, le Canada et le Cameroun; a élu Tetsuya Otomo (Japon) en tant que Rapporteur; et a approuvé la liste des observateurs (IT/GB-7/17/03). La Plénière a créé un comité de vérification des pouvoirs et un comité du budget.

RAPPORTS: Vendredi matin, la plénière a pris note du rapport du Président (IT/GB-7/17/4) et du rapport du Secrétaire (IT/ GB-7/17/5). Le Secrétaire Nnadozie a mis l’accent sur la réduction considérable des ressources du fonds spécial utilisé pour appuyer la participation des délégués des pays en développement et a lancé un appel aux donateurs pour qu’ils versent des contributions au fonds.

La plénière s’est réunie du lundi au vendredi sous la présidence de Muhamad Sabran et d’Antonio Sá Ricarte (Brésil), qui a présidé les séances plénières jeudi soir et vendredi matin. Le comité du budget et les groupes de contact sur l’amélioration du Système multilatéral et les droits des agriculteurs se sont réunis tout au long de la semaine. La Plénière a adopté toutes les résolutions vendredi soir.

PROGRAMME 2030 POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

La Plénière a discuté ce point mardi et jeudi. Mardi, le Secrétariat a présenté le document en question (IT/GB-7/17/6). De nombreux délégués ont souligné le rôle du Traité dans la réalisation de l’ODD 2.5 (diversité génétique) et l’ODD 15.6 (partage juste et équitable des avantages et accès facilité). Le Brésil et le Cameroun, au nom de l’Afrique, ont déclaré que le Programme 2030 offre des possibilités pour mobiliser des ressources et établir des partenariats visant à la mise en œuvre du Traité. Le Brésil a en outre souligné la nécessité de mieux faire comprendre l’importance de la diversité génétique des cultures aux donateurs et aux décideurs. Le GRE a appelé à une résolution plus orientée vers l’action, mettant en évidence la contribution indirecte du Traité, notamment son Système multilatéral, également aux Objectifs de développement durable (ODD) 1 (pas de pauvreté), 12 (consommation et production responsables), 13 (lutte contre les changements climatiques) et 17 (partenariats). L’Argentine a souligné le rôle des technologies agricoles innovantes dans l’augmentation de la productivité.

Le Chili a suggéré un libellé reconnaissant la contribution importante des agriculteurs en maintenant des systèmes agricoles résilients et durables. Les États-Unis ont demandé de préciser que les Parties, et non les organismes des Nations Unies, fournissent des informations concernant le suivi en ce qui concerne les ODD.

Le Comité international de planification pour la souveraineté alimentaire (IPC) a souligné la nécessité d’un libre accès à l’information génétique en vue de préserver les droits des agriculteurs. Oxfam a mis l’accent sur les défis à relever, notamment l’extrême concentration de la richesse et du pouvoir, la prolifération de la pauvreté, la dématérialisation des ressources génétiques, l’impact des droits de propriété intellectuelle (DPI) et la nécessité de protéger les droits des agriculteurs.

Jeudi, les délégués ont examiné un projet de résolution révisé. Ils ont discuté du libellé sur: le processus de suivi des cibles 2.5 et 15.6 des ODD; les obligations financières conformément aux dispositions du Traité; une proposition du GRE sur la contribution du Système multilatéral à la réalisation des ODD; et une proposition des États-Unis visant à supprimer la référence aux droits des agriculteurs en matière d’intégration de la diversité phytogénétique dans les stratégies nationales de développement. Vendredi, la plénière a adopté la résolution sans autre discussion.

Résultat final: Dans la résolution (IT/GB-7 / L1 Rev.2), l’Organe directeur appelle les parties à: mettre pleinement en œuvre le Traité pour parvenir à une agriculture durable et à la sécurité alimentaire; intégrer la diversité phytogénétique dans leurs stratégies nationales de développement, y compris les droits des agriculteurs et l’utilisation durable des RPAA; et se conformer à leurs obligations financières en vertu du Traité. Il encourage en outre les parties à intégrer la mise en œuvre du Traité dans leurs programmes nationaux connexes au Programme 2030.

L’Organe directeur exhorte les parties à réviser et à mettre à jour régulièrement leurs notifications au Traité et à faire des efforts pour assurer la conservation à long terme des RPAA d’ici 2020. Il prie le Secrétaire de continuer à sensibiliser à propos de la contribution du Traité dans les instances pertinentes et de rendre disponibles les informations fournies par les parties et d’autres entités pour être utilisées dans le  processus de suivi en vue d’atteindre les cibles 2.5 et 15.6 des ODD.

SYSTÈME MULTILATÉRAL

MISE EN ŒUVRE: Le point a été discuté en séance plénière lundi et jeudi. Lundi, le Secrétariat a présenté les documents pertinents (IT/GB-7/17/9, 10, 11 et 24). En ce qui concerne la disponibilité du matériel dans le Système multilatéral, le GRE: a recommandé que le Secrétariat amplifie les communications sur les nouvelles notifications afin de reconnaître les efforts déployés par les parties et d’aviser les utilisateurs du nouveau matériel; s’est opposé à encourager l’utilisation volontaire des identificateurs numériques d’objets (DOI) du Système mondial d’information pour l’identification du matériel disponible; et a encouragé la soumission de rapports sur les matériels non visés à l’annexe I. Les États-Unis, au nom de l’Amérique du Nord, étaient en faveur d’une utilisation volontaire des DOI.

La Fédération internationale des semences (ISF) a demandé d’élargir les rapports pour inclure des informations sur la quantité de ressources génétiques qui restent dans les pays fournisseurs et celles qui traversent les frontières, entre autres questions. Le GCRAI a demandé de fournir des informations sur le type de ressources qui sont mises en circulation, et des données associées sur le type de bénéficiaires.

En ce qui concerne la pratique des centres du GCRAI relative aux RPAA en cours de développement, le GRE a mis en évidence le chevauchement inutile des exigences en matière de rapports. Le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) a appuyé la fourniture d’informations sur l’état d’avancement de l’application des Principes du GCRAI concernant la gestion des biens intellectuels. Les États -Unis ont suggéré d’indiquer les procédures et les rapports déjà en place dans le système du GCRAI. La société civile s’est dite préoccupée par le fait que les centres du GCRAI aient demandé des brevets et la protection des obtentions végétales sans consulter l’Organe directeur, et a appelé à une divulgation claire de leurs intérêts et décisions sur les DPI. La Via Campesina a appelé le Système multilatéral à préserver efficacement les droits des agriculteurs et à mettre fin aux restrictions relatives aux semences émises par les entreprises à but lucratif.

Jeudi, les délégués ont convenu, entre autres: d’exhorter les parties à identifier au niveau des obtentions le matériel faisant partie du Système multilatéral et à inclure les données de passeport dans le Système mondial d’information; inviter les parties à utiliser le Système mondial d’information et d’alerte rapide sur les RPAA (WIEWS), Genesys ou d’autres systèmes d’information existants pour la notification des données; faire appel aux parties et autres acteurs pour rendre disponibles des données de caractérisation et d’évaluation non confidentielles; demander au Secrétariat de fournir des informations du GB-8 sur la distribution de matériel génétique au sein du Système multilatéral, y compris une analyse distincte pour les parties et les institutions visées à l’Article 15; proposer des ateliers de formation régionaux sous réserve de disponibilité de fonds; et noter que les Principes relatifs aux biens intellectuels exigent explicitement que le GCRAI se conforme à ses obligations relatives au TIRPAA et serve de mécanisme de surveillance et d’application.

Vendredi, les délégués ont convenu: d’éliminer le libellé appelant les pays développés à se conformer à leurs obligations de permettre aux pays en développement de respecter leurs engagements; et que les communications des Centres du GCRAI au Traité devraient inclure les cas où «le matériel génétique, ou des parties de celui-ci,» fait l’objet de demandes de brevet ou de protection des obtentions végétales.

Résultat final: La résolution finale (IT/GB-7/17 / L5 Rev.3) contient cinq parties: la disponibilité du matériel dans le Système multilatéral; les opérations du Système multilatéral; la pratique des centres du GCRAI en ce qui concerne les RPAA en cours de développement; le fonctionnement du tiers bénéficiaire; et les examens et évaluations dans le cadre du Système multilatéral et de la mise en œuvre et du fonctionnement de l’ATTM.

En ce qui concerne la disponibilité du matériel dans le Système multilatéral, l’Organe directeur:

  • prie instamment les parties qui ne l’ont pas encore fait d’identifier au niveau des obtentions le matériel faisant partie du Système multilatéral et d’inclure les données de passeport respectives dans le Système mondial d’information, invitant les parties à utiliser les systèmes WIEWS, Genesys ou d’autres systèmes d’information existants; ainsi que d’utiliser de manière volontaire, les DOI du Système mondial d’information comme l’une des méthodes d’identification;
  • souligne l’importance des collections entièrement caractérisées et évaluées, faisant appel aux parties et aux personnes physiques et morales pour les rendre disponibles dans le Système multilatéral, ainsi que les données de caractérisation et d’évaluation non confidentielles pertinentes; et
  • demande au Secrétariat de mettre à jour, pour le huitième Organe directeur (GB- 8), le rapport sur la disponibilité du matériel dans le Système multilatéral.

Quant au fonctionnement du Système multilatéral, l’Organe directeur invite les parties et les organisations internationales compétentes à mettre les ressources à disposition et à collaborer avec le Secrétariat en vue d’élaborer des programmes de formation et organiser des ateliers sur le Système multilatéral et demande au Secrétariat de:

  • fournir au huitième Organe directeur des informations sur la distribution du germoplasme au sein du Système multilatéral, y compris une analyse distincte pour les parties et les institutions visées à l’Article 15;
  • organiser des ateliers régionaux de formation pour aider les parties à renforcer les opérations du Système multilatéral et de l’ATTM; et
  • poursuivre la collaboration avec Bioversity International et travailler avec les centres du CGIAR pour renforcer les capacités de mise en œuvre du Système multilatéral et faire rapport sur les ATTM.

En ce qui concerne la pratique des centres du CGIAR relative aux RPAA en cours de développement, l’Organe directeur invite le système CGIAR à soumettre à l’Organe directeur des rapports annuels concernant l’état de mise en œuvre des Principes CGIAR sur la gestion des biens intellectuels, y compris dans les cas où les centres CGIAR gèrent le matériel génétique ou des parties de celui-ci ou des informations générées par leur utilisation font l’objet d’une demande de brevet ou de protection des obtentions végétales ou sont incluses dans des partenariats qui se qualifient par l’utilisation restreinte d’accords d’exclusivité limitée.

En ce qui concerne les examens et évaluations dans le cadre du Système multilatéral et de la mise en œuvre et du fonctionnement de l’Accord type de transfert de matériel (ATTM), l’Organe directeur décide d’effectuer les examens et évaluations pertinents à sa huitième session.

AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME MULTILATÉRAL ET PROPOSITION D’AMENDEMENT: Ce point a été examiné en séance plénière lundi et vendredi; et dans un groupe de contact présidé par Javad Mozafari (Iran) et Bert Visser (Pays-Bas) du lundi au jeudi, ainsi que lors de consultations informelles.

Amendement au Traité: Lundi, la Suisse a introduit un amendement à l’Annexe I du Traité en proposant de couvrir toutes les RPAA (IT/GB-7/17/8), et en recommandant son adoption parallèlement à une révision de l’ATTM. Le GRE et l’Amérique du Nord ont appuyé la proposition, le GRULAC s’y est opposé et les Philippines, au nom de l’Asie, ont exprimé leur volonté de l’examiner. L’Amérique du Nord a préféré modifier l’Annexe I et réviser l’ATTM en même temps mais, avec le GRE, a noté la possibilité de discuter d’une approche par étapes pour étendre la couverture. La Namibie, au nom de l’Afrique, a souligné que, dans un esprit de compromis, la région a accepté de discuter de l’amélioration du partage des avantages parallèlement à l’élargissement du champ d’application du Système multilatéral. Le Kenya a souligné que les problèmes dans le fonctionnement actuel du Système multilatéral ne découlent pas du champ d’application actuel de l’Annexe I. La Suisse a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer le Système multilatéral en termes de partage des avantages et de couverture de l’Annexe I.

ATTM révisé : Lundi, le Secrétariat a présenté les rapports du Groupe de travail (IT/ GB-7/17/7 et Add.1); et la proposition des coprésidents (IT/GB-7/17/31). La France a soutenu un système d’abonnement multi-options, avec des taux de paiement intéressants. Le GCRAI a mis en garde contre la création de mesures dissuasives pour les organismes de recherche publics et les petites entreprises. La société civile a considéré la proposition de l’industrie de payer 0,007% des revenus de semences générés par les cultures de l’annexe I inappropriée vis-à-vis des agriculteurs et des générations futures.

Le groupe de contact s’est concentré sur les questions en suspens dans l’ATTM: le mécanisme d’accès, notamment les conditions de paiement; la résiliation et  le retrait; le partage des avantages, en particulier dans le système d’abonnement; l’applicabilité; et les informations de séquençage numérique en relation avec l’ATTM. Les discussions ont eu lieu sur la base d’un mécanisme de double accès, y compris un accès par abonnement et un accès à usage unique, et se sont axées sur: le maintien ou non des paiements obligatoires et volontaires; et si couvrir toutes les cultures de l’Annexe I dans un système d’abonnement, ou permettre l’abonnement à des cultures uniques ou à des catégories de cultures. Différentes options ont été discutées en ce qui concerne la traçabilité, l’extension de l’Annexe I et les informations de séquençage numérique.

Jeudi, le groupe de contact a examiné un texte de synthèse du projet d’ATTM proposé par les coprésidents, suite aux discussions précédentes au sein du groupe de contact. Les coprésidents Mozafari et Visser ont expliqué que: le texte proposé repose sur le système d’abonnement avec une option d’accès à usage unique; des efforts ont été déployés pour distinguer entre «retrait» et «résiliation»; des changements ont été apportés aux sections sur la terminologie concernant les «ventes» et les «parties ou composants génétiques», les droits et obligations du bénéficiaire et du souscripteur, la résiliation, la faillite, les modifications apportées au contrat, le taux et les modalités de paiement; le système d’abonnement; et le texte est présenté essentiellement pour préparer les délibérations, plutôt que pour être accepté ou rejeté . Les discussions ont notamment porté sur: les moyens de s ’assurer que les propositions précédentes ne sont pas perdues et que de nouvelles suggestions peuvent être faites à l ’avenir; le retrait; l’exécution et les dommages-intérêts; des questions plus générales concernant l’aspect exécutoire de l’ATTM, également en ce qui concerne les processus des tiers bénéficiaires; et l ’information de séquençage numérique en relation avec les obligations de partage des avantages.

Processus prochain: Le groupe de contact a également examiné un projet de résolution, les délégués ayant noté que des travaux supplémentaires étaient nécessaires pour élaborer un ensemble de mesures. Les discussions ont porté sur le mandat du Groupe de travail pour le prochain exercice biennal, notamment la finalisation de l’ATTM et l’élaboration d’une proposition de plan de croissance.

Au cours de la séance plénière de vendredi matin, le coprésident du groupe de contact, Visser, a indiqué que le groupe de contact était parvenu à un accord sur la résolution, et a demandé un résumé des discussions des coprésidents pour éclairer les travaux d’intersessions. La Bolivie et l’Équateur ont exprimé leur frustration à l’égard des groupes de contact parallèles, la Bolivie s’est réservée le droit de proposer un nouveau texte lors du huitième Organe directeur, et a demandé que le rapport de la réunion reflète son désaccord concernant la procédure. Les délégués sont convenus de: prendre note du travail accompli plutôt que de «se féliciter des progrès significatifs accomplis» par le Groupe de travail pendant l’exercice biennal; et reconnaissent que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour élaborer l’ensemble de mesures «contenues» plutôt que «convenues» dans la Résolution 2/2013. Aucun accord n’a été conclu sur la prorogation du mandat du groupe de travail pour l’exercice biennal 2018-2019, ni sur le fait de  «finaliser» ou de «poursuivre les travaux» sur le texte de l’ATTM révisé.

Au cours de la séance plénière de vendredi, après des consultations informelles, le Canada a préféré que le Groupe de travail révise l’ATTM plutôt que de mettre au point son texte, la Namibie a suggéré de le faire sur la base des propositions présentées ou susceptibles d’être soumises par les parties. Les délégués ont adopté la résolution telle qu’amendée.

Résultat final: Dans la résolution (IT/GB-7/17 / L13), l’Organe directeur:

  • se félicite des progrès significatifs réalisés par le Groupe de travail et reconnaît que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour élaborer la série de mesures, et que rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu;
  • prend note de la proposition de la Suisse visant à modifier l’annexe I;
  • proroge le mandat du Groupe de travail, qui tiendra deux réunions au cours de la prochaine période d’intersession, et lui demande: d’élaborer une proposition de plan de croissance pour réaliser un Système multilatéral amélioré, en tenant compte de l’annexe pertinente, le cas échéant; réviser l’ATTM sur la base du rapport du Groupe de travail et en tenant compte du résumé des coprésidents de la septième session et de leur texte synthétique proposé pour l’ATTM révisé, ainsi que des informations et des propositions supplémentaires des parties et des parties prenantes; élaborer des critères et des options pour une adaptation éventuelle de la couverture du Système multilatéral, en tenant compte des propositions présentées à la septième réunion de l’Organe directeur; et assurer la liaison avec le Comité sur la Stratégie de financement au cours de son examen de la Stratégie, notamment ses travaux sur la mobilisation de fonds et d’autres ressources pour le Fonds fiduciaire pour le partage des avantages (BSF)  ;
  • demande au Secrétariat de tenir régulièrement le Bureau et les Parties au courant des travaux du Groupe de travail; et
  • invite à un engagement de la part de toutes les parties à remplir le mandat du Groupe de travail et lance un appel aux parties prenantes qui utilisent les RPAA en vertu du Traité pour aider le Groupe de travail à mettre au point le processus d’amélioration du Système multilatéral, notamment en continuant d’élaborer des propositions concrètes pour examen par le Groupe de travail.

La résolution contient en annexe: un plan de croissance préparé par les coprésidents pour le septième Organe directeur (GB-7); et le résumé des coprésidents découlant du septième Organe directeur, y compris leur projet de texte synthétique pour l’Accord type de transfert de matériel (ATTM) révisé. Sur ce dernier point, les coprésidents rapportent que:

  • certains membres du groupe de contact se sont demandés si le processus de révision de l’ATTM répondrait à leurs attentes à propos du niveau de partage des avantages, ainsi que de la transparence nécessaire concernant l’échange de RPAA, déclarant qu’un examen plus général des efforts accomplis jusqu’à présent serait plus utile aux travaux d’intersessions;
  • une entente commune a été atteinte pour: développer un système à double accès efficace et équilibré (système d’abonnement et mécanisme d’accès unique); permettre l’accès aux RPAA dans des conditions de paiements obligatoires uniquement; et mettre au point un système d’abonnement où l’abonnement couvrirait toutes les RPAA de l’Annexe I;
  • le terme «retrait» était entendu comme étant un acte de l’abonné et la «résiliation» un acte du tiers bénéficiaire;
  • une entente commune a été conclue pour intégrer: une période d’abonnement minimale de 10 ans, une clause de retrait pour le système d’abonnement et une clause de résiliation pour les deux mécanismes d’accès;
  • aucun accord n’a été atteint sur la durée de continuité d’une obligation de souscription après le retrait, et l’inclusion d’une option de retrait en ce qui concerne l’accès unique;
  • le groupe de contact n’a pas abordé les taux de paiement, mais a souligné leur importance en ce qui concerne la réalisation d’un partage efficace des avantages  ;
  • les régions conviennent que l’ATTM devrait être un contrat applicable, mais aucun accord n’a été atteint sur la question de savoir si l’actuel ATTM prévoit des mesures d’exécution efficaces;
  • leur proposition prévoyait une disposition que le concept d’information de séquençage  numérique soit reflété dans l’ATTM révisé grâce à une nouvelle définition des parties et composantes génétiques (qui se lit comme suit: «éléments dont elles sont composées ou informations génétiques / caractéristiques qu’elles contiennent»); et
  • aucun accord n’a été conclu sur la question de savoir si et comment indiquer les problèmes liés aux informations génétiques numériques dans le texte de l’ATTM révisé.

STRATÉGIE DE FINANCEMENT

Ce point a été discuté en séance plénière mardi et jeudi. Mardi, Pierre du Plessis (Namibie) et Alwin Kopse (Suisse), Coprésidents du Comité consultatif sur la Stratégie de financement, ont rendu compte des travaux du Comité (IT/GB-7/17/12), et le Secrétariat a présenté le rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie de financement (IT/GB-7/17/13). Le Brésil a soutenu l’établissement de nouveaux objectifs financiers, tandis que les États-Unis, au nom de l’Amérique du Nord, ont souligné que toute nouvelle cible «doit être réaliste dans ses prévisions de revenus».

L’Amérique du Nord a appelé à une stratégie efficace de suivi et d’évaluation pour les projets financés, et le GRE a appuyé la mise en place d’un cadre axé sur les résultats avec des objectifs, des indicateurs et des cibles clairs liés aux ODD pertinents. Le Canada a suggéré de faire rapport sur les impacts des projets financés par le Fonds fiduciaire pour le partage des avantages (BSF) sur l’amélioration de l’état de conservation et d’utilisation des RPAA et sur la complémentarité entre les activités à la ferme et ex situ. Le Honduras, avec l’Indonésie, ont noté la volonté des pays en développement de contribuer volontairement au BSF ce qui est lié à la nécessité pour le Comité consultatif de surveiller les projets financés et leurs incidences. L’Argentine, le Chili et la Namibie se sont opposés à l’utilisation de critères d’admissibilité des pays au titre du BSF en dehors de ceux du Traité.

Le Japon, au nom de l’Asie, a appuyé le Comité consultatif sur la Stratégie de financement pour qu’il devienne un comité permanent, alors que le GRE, l’Amérique du Nord, l’Australie et l’Argentine se sont opposés. La Fédération internationale des semences a mis l’accent sur la nécessité de reconnaître différentes formes de partage des avantages non monétaires dans le cadre du mandat renouvelé du Comité. La société civile a recommandé d’envisager l’expansion de l’annexe I seulement après trois années de fonctionnement de la stratégie de financement renouvelée.

Jeudi, les délégués ont débattu, entre autres questions, si: les réunions du Comité seront financées par le budget de base, et les rapports de projet BSF devraient fournir des références à la diversité génétique des cultures en question et la complémentarité entre conservation à la ferme et ex situ.

Résultat final: La résolution finale (IT/GB-7/17 / L9 Rev.2) contient des sections sur: l’examen et la mise en œuvre de la Stratégie de financement.

Quant à l’examen de la stratégie de financement, l’Organe directeur décide de:

  • mettre à jour la Stratégie de financement afin d’augmenter les possibilités de financement, renforcer les liens entre les sources de financement et les partenaires et prévoir un processus de suivi, d’évaluation et d’apprentissage;
  • adopter la nouvelle vision de la Stratégie de financement en vue de garantir un financement à long terme, de manière coordonnée, synergique et efficace;
  • renommer le Comité en tant que Comité ad hoc sur la Stratégie de financement et la mobilisation des ressources et le reconvoquer, avec deux représentants de chaque région et un mandat révisé pour: élaborer la Stratégie de financement mise à jour, notamment le cadre de résultats pour examen par le huitième Organe directeur; donner des conseils sur les efforts de mobilisation de ressources et sur la mobilisation de fonds et le développement de synergies; améliorer la communication et la visibilité des moyens de financement; recommander des mesures visant à promouvoir le partage des avantages non monétaires; et élaborer un mandat pour un éventuel comité permanent sur la stratégie de financement et la mobilisation des ressources pour examen par le huitième Organe directeur;
  • inclure les coûts de deux réunions au maximum du Comité dans le budget de base; et
  • inclure uniquement les critères mentionnés dans le Traité comme critères d’admissibilité pour l’utilisation de fonds sous contrôle direct de l’Organe directeur.

L’Organe directeur :

  • prend note du plan annoté d’une Stratégie de financement mise à jour, annexé au rapport du Comité pour le septième Organe directeur (IT/GB-7/17/12);
  • prie le Secrétariat d’élaborer un format de rapport se basant sur la matrice préliminaire des moyens de financement, contenue dans l’annexe 2 du plan annoté; et
  • demande aux Parties de fournir des informations sur les programmes bilatéraux et le financement des activités relatives aux RPAA nationales et régionales afin d’orienter la mise au point de la Stratégie de financement actualisée.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la Stratégie de financement, l‘Organe directeur:

  • se félicite des contributions financières versées par les parties et le secteur semencier au quatrième cycle de projets du Fonds fiduciaire pour le partage des avantages (BSF), ainsi que par les parties au Fonds à des fins convenues et à d’autres fonds;
  • met en évidence l’importance de poursuivre les travaux de mobilisation des ressources, de communication et de promotion en vue d’améliorer le financement et la visibilité du Fonds fiduciaire pour le partage des avantages (BSF) et de la Stratégie de financement, soulignant l’importance de communiquer les résultats des projets financés par les cycles précédents et les travaux en cours; et recommande de fournir des références concrètes à la diversité génétique des espèces cultivées utilisées; et
  • prie le Secrétariat d’évaluer la nécessité d’organiser une conférence des donateurs avant de finir l’examen de la Stratégie de financement.

Le plan annoté d’une Stratégie de financement mise à jour comprend: sa raison d’être et sa vision; une approche programmatique pour permettre la mise en œuvre du Traité; des instruments sous le contrôle direct de l’Organe directeur; un cadre de résultats; et une matrice des moyens de financement ainsi que les domaines et programmes dans le cadre du Traité.

DROITS DES AGRICULTEURS

Ce point a été discuté en séance plénière mardi et vendredi, dans un groupe d’Amis du Président mardi soir, et dans un groupe de contact de mercredi à vendredi après-midi. Mardi, le Secrétariat a présenté le rapport sur la mise en œuvre des droits des agriculteurs (IT / GB-7/17/17), attirant l’attention sur la mise au point et la publication du module pédagogique sur les droits des agriculteurs, qui a été félicité par de nombreux délégués.

Les États-Unis, le Canada et l’Australie ont souligné que l’application des droits des agriculteurs en vertu de l’Article 9 relève de la responsabilité nationale. L’Uruguay a souligné la nécessité de formuler des recommandations spécifiques visant à soutenir les petits agriculteurs et à réaliser leurs droits en tant que conservateurs des ressources génétiques. Le Zimbabwe a mis l’accent sur la nécessité de respecter les droits des agriculteurs en élaborant des mécanismes de règlement des différends et d’assurer la cohérence avec d’autres instruments internationaux. Le Honduras a appelé à soutenir les agriculteurs afin d’obtenir des semences de haute qualité réglementées par des lois nationales sur les semences certifiées. Le Pérou a affirmé le consentement préalable et éclairé pour l’utilisation des savoirs traditionnels. Le GRE a suggéré d’inviter les parties à revoir et ajuster leurs mesures nationales ayant des répercussions sur la réalisation des droits des agriculteurs. L’Inde a attiré l’attention sur les politiques nationales, notamment les droits des agriculteurs à: enregistrer les variétés de cultures des agriculteurs en tant qu’obtenteurs; sauvegarder et utiliser les semences comme cultivateurs; et recevoir une compensation pour les variétés locales en tant que conservateurs. L’Association africaine des semences a souligné la nécessité de protéger les nouvelles variétés par des droits de propriété intellectuelle et le droit des agriculteurs à des semences de bonne qualité découlant de variétés nouvelles et améliorées.

Quant aux processus internationaux pertinents, la Suisse a noté que le processus d’intersessions devrait identifier les domaines d’interaction entre le Traité, l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L’UPOV a présenté les conclusions du Colloque de 2016 sur les éventuels domaines d ’interaction entre le Traité et l’UPOV (IT/GB-7/17/Inf.14) et a noté la décision de l’UPOV d’examiner les «questions courantes» sur les éventuels domaines d’interaction entre les deux traités. L’Association européenne des semences s’est félicité de la collaboration avec l’UPOV et a déploré le manque de participation des parties prenantes aux consultations sur les droits des agriculteurs. La Bolivie a suggéré de reconnaître le travail pertinent dans le cadre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Concernant les travaux d’intersessions, l’Indonésie, également au nom de la Norvège, a rendu compte des résultats de la Consultation mondiale sur les droits des agriculteurs (IT/GB-7/17/Circ.1), qui comprenait une proposition visant à créer un groupe de travail. Le Ghana au nom de l’Afrique, l’Argentine au nom du GRULAC, le Soudan au nom du Proche-Orient, la Norvège, l’IPC et la Via Campesina ont appuyé la création d’un groupe de travail chargé d’élaborer des directives aux fins de la mise en œuvre nationale. L’Australie, les États-Unis et le Canada s’y sont opposés. L’Afrique a déclaré que le groupe de travail devrait également aborder, entre autres: les politiques soutenant les pratiques de partage des semences et les systèmes semenciers des agriculteurs; les mesures que les parties peuvent choisir pour appliquer les droits des agriculteurs; et des approches participatives. La Suisse a noté que le processus d’intersessions devrait être axé sur les parties et inclure l’élaboration: d’une étude sur les meilleures pratiques et les enseignements tirés; élaboration d’un cadre de référence pour fournir des orientations  en vue de la mise en œuvre nationale; et des options volontaires pour la mise en œuvre des droits des agriculteurs. Le GCRAI a exprimé son engagement à soutenir l’élaboration de directives volontaires sur les droits des agriculteurs. Soulignant que les agriculteurs sont les principaux acteurs sur cette question, la société civile a appuyé un groupe de travail comprenant des représentants des associations d’agriculteurs, des mouvements sociaux et des ONG; et a appelé à une étude sur les incidences de l’information de séquençage numérique sur les droits des agriculteurs.

Dans le groupe de contact de jeudi, les délégués ont discuté du mandat d’un groupe de travail, d’un groupe d’experts techniques ou d’un comité consultatif. Ils ont examiné si le groupe devait: dresser un inventaire des mesures nationales qui pourraient être adoptées, des meilleures pratiques et des enseignements tirés pour la réalisation des droits des agriculteurs; et développer, de manière inclusive et participative, des directives volontaires sur l’application des droits des agriculteurs au niveau national, avec un groupe régional qui a demandé de préciser que les directives ne soient pas prescriptives. Un délégué a préféré que le groupe examine des options pour encourager et promouvoir la réalisation des droits des agriculteurs sur la base de l’inventaire, au lieu d’élaborer des lignes directrices. Après de longues délibérations, les délégués ont convenu que le groupe comprendra jusqu’à cinq représentants gouvernementaux par région, jusqu’à trois agriculteurs et jusqu’à trois autres parties prenantes.

Au cours de la séance plénière de vendredi matin, Regine Andersen (Norvège), coprésidente du groupe de contact, a informé de l’accord pour créer un groupe spécial d’experts techniques sur les droits des agriculteurs, chargé de dresser: un inventaire des mesures nationales susceptibles d’être adoptées; des meilleures pratiques et enseignements tirés pour l’application des droits des agriculteurs en vertu de l’Article 9; et des options visant à encourager, guider et promouvoir l’application des droits des agriculteurs. Les délégués ont débattu du libellé sur les présentations d’expériences et des meilleures pratiques en tant qu’exemples d’options possibles pour l’application nationale de l’article 9 pour l’inventaire des mesures nationales du groupe d’experts. Les parties ont convenu d’éliminer les références à la soumission de copies électroniques de la législation sur la mise en œuvre des droits des agriculteurs et de demander une étude du Secrétariat sur les enseignements tirées de la mise en œuvre des droits des agriculteurs. Les délégués ont également débattu du libellé sur le financement, les États-Unis ont souligné que le groupe ne devrait pas être financé par le budget de base. Après une autre réunion du groupe de contact dans l’après-midi pour mettre au point le libellé sur les relations avec l’UPOV et les travaux en cours au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur la déclaration des droits des agriculteurs, la séance plénière de vendredi soir a adopté le projet de résolution révisé avec des amendements mineurs.

Résultat final: Dans la résolution finale (IT/GB-7/17 / L12 Rev.1), l’Organe directeur invite les parties à:

  • envisager d’élaborer des plans d’action nationaux pour l’application des droits des agriculteurs;
  • envisager d’examiner et, si nécessaire, d’ajuster les mesures nationales ayant des conséquences sur l’application des droits des agriculteurs, en particulier en ce qui concerne la mise en circulation des variétés et la distribution des semences;
  • faire participer les organisations paysannes et les parties prenantes concernées dans l’application des droits des agriculteurs; et
  • promouvoir des systèmes durables de production de biodiversité et faciliter les approches participatives, telles que les banques communautaires de semences, les registres communautaires de la biodiversité, la sélection végétale participative et les foires aux semences.

En outre, l’Organe directeur, entre autres:

  • invite les parties et les parties prenantes, en particulier les organisations paysannes, à soumettre leurs points de vue, expériences et meilleures pratiques en tant qu’exemples d’options possibles pour l’application nationale des droits des agriculteurs;
  • prie le Secrétariat de poursuivre le programme conjoint de renforcement des capacités et ses relations avec l’UPOV, et de rechercher d’éventuels domaines d’interaction avec l’OMPI de manière inclusive et participative;
  • demande au Secrétariat de suivre les processus relatifs aux droits des agriculteurs à l’intérieur et à l’extérieur de la FAO; et
  • prend acte des travaux en cours du Conseil des droits de l’homme sur une éventuelle déclaration concernant les droits des agriculteurs.

La résolution comprend en annexe le mandat d’un groupe spécial d’experts techniques sur les droits des agriculteurs, qui pourrait examiner les travaux de la Consultation mondiale sur les droits des agriculteurs, Bali 2016, ainsi que d’autres consultations pertinentes, et:

  • dresser un inventaire des mesures nationales susceptibles d’être adoptées, des meilleures pratiques et des enseignements tirés;
  • élaborer des options pour encourager, guider et promouvoir la réalisation des droits des agriculteurs  ;
  • comprendre jusqu’à cinq membres désignés dans chaque région, jusqu’à trois représentants des organisations paysannes et jusqu’à trois autres parties prenantes, y compris le secteur des semences; et
  • faire rapport au huitième Organe directeur.

SYSTÈME MONDIAL D’INFORMATION

Ce point a été discuté en séance plénière mardi et vendredi. Mardi, le Secrétariat a présenté les documents pertinents (IT / GB-7/17/14 et 15). Axel Diederichsen (Canada), coprésident du Comité consultatif scientifique sur le Système mondial d’information a fait rapport sur les réunions du comité, mettant en évidence la nécessité de poursuivre les travaux sur le système d’identificateurs numériques d’objets et sur les processus visant à faciliter la participation d’un plus grand nombre de détenteurs et utilisateurs de RPAA.

Le Brésil a appelé à: renforcer les capacités des pays en développement pour intensifier l’utilisation des informations disponibles et faciliter l’accès des agriculteurs aux informations relatives aux RPAA; et chercher des moyens d’empêcher l’utilisation d’informations génétiques numériques qui permettent d’échapper à ses obligations relatives au partage des avantages en vertu du Traité. Le GRE a appelé à des partenariats stratégiques pour éviter la duplication d’efforts inutiles, notamment avec le système WIEWS sur les RPAA et le système de soumission de rapports pour le Deuxième Plan d’action mondial sur les RPAA. Le Canada a encouragé  la communication et l’interaction avec les organisations et les initiatives pertinentes. Le GRE et les États-Unis ont souligné que le Comité consultatif scientifique devrait fournir des avis scientifiques et techniques sur les informations génétiques numériques relatives à la mise en œuvre du Système mondial d’information.

L’Ouganda, au nom de l’Afrique, a insisté sur une consultation plus large avec les communautés agricoles, a noté que les efforts sur l’information génétique numérique devraient être axée sur le partage des avantages et a invité le Traité à prendre l’initiative de tenir des discussions pertinentes dans d’autres instances. L’Égypte, au nom du Proche-Orient, a mis en relief son atelier régional (mai 2017, Le Caire, Égypte), qui a encouragé l’utilisation de normes et de critères visant à faciliter l’enregistrement des RPAA dans le Système mondial d’information.

Notant que les informations sur l’identité, la localisation et le transfert de RPAA sont utiles pour identifier les cas de biopiraterie, la société civile a averti que les informations sur les séquences numériques constituaient une menace existentielle au Traité et a ajouté que les scientifiques préféraient souvent «plutôt  partager une brosse à dents que des données qu’ils jugent utiles ». La Via Campesina a souligné que l’accès aux informations de séquençage numérique pourrait conduire à une violation des dispositions du Traité relatives aux droits des agriculteurs. La Namibie, avec le Brésil, auxquels l’Australie s’est opposée, ont proposé un libellé reconnaissant la nécessité d’une clarté juridique quant à l’utilisation des informations de séquençage numérique et les obligations connexes de partage des avantages.

Les délégués ont discuté d’un éventuel mémorandum d’accord entre le Traité e DivSeek. Les États-Unis et le GRE ont soutenu l’élaboration d’un protocole d’accord, tandis que le groupe ETC a exprimé de sérieuses inquiétudes concernant le manque de compétence de DivSeek pour comprendre les besoins des agriculteurs.

Après de longues délibérations et consultations informelles, la plénière a adopté , vendredi soir, la résolution révisée.

Résultat final: Dans la résolution (IT/GB-7/17 / L11 Rev.1), l’Organe directeur se félicite de l’utilisation volontaire des identificateurs numériques d’objets et de la publication des directives sur les descripteurs et les identificateurs numériques d’objets, et demande au Secrétariat de:

  • multiplier les efforts pour utiliser le système comme élément central du Système mondial d’information, en établissant des liens avec les systèmes d’information existants, et fournir des indications provenant du Système mondial d’information aux systèmes d’information existants relatifs aux RPAA et éviter les doubles emplois;
  • interagir avec un large éventail de catégories d’utilisateurs pour définir, à travers les cas d’utilisation, les points d’entrée pour les utilisateurs du portail, et faciliter, sur une base volontaire, l’intégration d’identificateurs numériques d’objets dans le flux de travail des bases de données et des systèmes existants;
  • élaborer un plan directeur détaillé décrivant les fonctionnalités prioritaires souhaitées du Système mondial d ’information;
  • se relier au Système mondial d’information et fournir des indications sur: les RPAA dans les collections ex situ documentées dans les systèmes Genesys et WIEWS; la gestion à la ferme des RPAA dans le système de suivi du Plan d’action mondial; et ouvrir les données de recherche provenant des contributions de DivSeek; et
  • inviter DivSeek à rendre compte de ses activités pendant la période 2018-2019 pour examen par  le huitième Organe directeur.

En outre, l’Organe directeur décide d’inclure dans le mandat du Comité consultatif scientifique sur le Système mondial d’information pour 2018-2019: la révision du plan directeur et des activités de collaboration avec les partenaires; et l’examen des questions scientifiques et techniques concernant les informations de séquençage génétique, dans la mesure où elles sont générées à partir de l’utilisation des RPAA et sont liées à la mise en œuvre du Système mondial d’information, avec des propositions de révision du programme de travail recommandées par le Comité pour être soumis à l’examen du huitième Organe directeur.

UTILISATION DURABLE DES RPAA

Ce point a été discuté en séance plénière mardi et jeudi. Mardi, le Secrétariat a présenté le document en question (IT/ GB-7/17/16).

En ce qui concerne les approches d’utilisation durable des RPAA, la Via Campesina a appelé à aborder la question de l’information de séquençage numérique également en relation avec l’utilisation durable. La Fédération internationale des semences a recommandé de reconnaître la contribution du secteur privé à l’utilisation durable des RPAA. La Bolivie, avec la Namibie, ont proposé d’organiser des ateliers régionaux visant à renforcer les capacités sur des systèmes de production durables de la biodiversité. Vendredi matin, les délégués ont convenu d’ajouter une référence à: la production de «documentation et de rapports à ce sujet» concernant l’organisation d’ateliers régionaux de renforcement des capacités; et réduire le «dédoublement» des rapports des parties.

Quant aux liens avec d’autres processus internationaux, plusieurs délégués ont soutenu la recherche d’une  possibilité d’élaborer un programme conjoint sur la biodiversité dans l’agriculture pour utilisation durable des RPAA avec d’autres organisations, le Brésil a suggéré de créer un lien avec la plateforme de la FAO sur l’intégration de la biodiversité dans le secteur agricole. Vendredi matin, la plénière a convenu de coopérer avec la CRGAA pour soutenir la mise au point du projet de directives volontaires pour les variétés / variétés locales des agriculteurs.

En ce qui concerne le lien avec les droits des agriculteurs, la Zambie au nom de l’Afrique, le GRE, le Brésil et Bioversity International ont mis en évidence le lien avec les droits des agriculteurs, les Philippines ont demandé des orientations politiques pour élaborer une législation nationale visant à appliquer les dispositions du Traité sur l’utilisation durable des RPAA et les droits des agriculteurs. Jeudi, les États-Unis ont mis en garde contre les références aux droits des agriculteurs jusqu’à ce qu’une résolution sur ce sujet soit traitée. Vendredi matin, les délégués ont convenu de supprimer la référence aux droits des agriculteurs.

Au sujet des travaux d’intersessions, la Namibie, la Zambie, la Libye, l’Équateur, le Yémen, l’Uruguay, la Bolivie et d’autres pays, auxquels se sont opposés le Canada et le GRE, ont recommandé de convoquer à nouveau le Comité technique sur l’utilisation durable des RPAA. La société civile a demandé instamment de donner la priorité aux travaux sur les droits des agriculteurs et de fournir un financement du budget de base au groupe de travail proposé sur les droits des agriculteurs. Vendredi matin, les délégués en faveur de la reconvocation du Comité ont convenu que cela  était subordonné à la disponibilité de fonds. Les États-Unis s’y sont opposés, suggérant que le huitième Organe directeur décide s ’il est nécessaire de le reconvoquer. L’Équateur a proposé en outre, opposé par les États-Unis, d’amender le mandat du Comité pour «élaborer une proposition de programme conjoint sur la biodiversité en agriculture pour l’utilisation durable des RPAA, avec la participation d’organisations internationales et autres parties prenantes concernées, en vue de renforcer la mission et les objectifs du programme de travail sur l’utilisation durable après 2019 à travers la mise en place d’un programme à long terme 2020-2030 pour examen par le huitième Organe directeur.»

Vendredi soir, les délégués ont adopté le projet de résolution révisé avec des amendements mineurs.

Résultat final: Dans la résolution finale (IT/GB-7/17 / L2 Rev.2), l’Organe directeur décide de reconvoquer le Comité technique ad hoc sur l’utilisation durable des RPAA, qui se réunira par voie électronique et, si nécessaire, tiendra une réunion en personne au cours du prochain exercice biennal. Il demande également au Secrétariat, entre autres, de:

  • continuer la coopération avec, entre autres, la FAO, la CDB, les centres internationaux de recherche agricole; le secteur privé et la société civile;
  • coopérer avec la CRGAA dans ses travaux, entre autres, sur les directives volontaires, le réseautage mondial et les objectifs et indicateurs mondiaux concernant l’utilisation durable des RPAA;
  • étudier la possibilité d’élaborer un programme conjoint sur la biodiversité dans l’agriculture pour l’utilisation durable des RPAA;
  • organiser des ateliers régionaux de renforcement des capacités sur des sujets tels que la sélection végétale participative, la mise en place de banques de semences communautaires, les systèmes durables de production de biodiversité et la mise en valeur des variétés des agriculteurs; et
  • soutenir les programmes nationaux relatifs à l’élaboration de politiques et organiser des réunions régionales sur la promotion de l’utilisation durable des RPAA.

PROGRAMME DE TRAVAIL PLURIANNUEL

Ce point a été discuté en séance plénière mercredi et vendredi. Mercredi, le Secrétariat a présenté le document en question, y compris un projet de programme de travail pluriannuel pour 2018-2025 (IT/GB-7/17/26). L’Équateur a souligné l’importance des droits des agriculteurs, et le Brésil et la Namibie ont demandé instamment d’aborder les implications de l’utilisation des informations de séquençage numérique pour la mise en œuvre du Traité. Le GRE et les États-Unis ont appelé à la simplification et à la hiérarchisation des activités déjà convenues par l’Organe directeur.

L’Iran a mis en évidence la nécessité de déterminer si le programme de travail pluriannuel se réfère à l’Organe directeur ou à l’ensemble des activités du Traité. Le Cameroun a exprimé sa préférence pour un programme de travail pluriannuel flexible pour l’Organe directeur. Le Canada et l’Iran ont attiré l’attention sur le programme de travail pluriannuel de la CRGAA à titre d’exemple. La Namibie, avec la Suisse, ont mis l’accent sur la relation entre la rédaction du Programme de travail pluriannuel (PTPA) et les discussions sur l’approche programmatique de la Stratégie de financement.

Notant que l’adoption d’un programme de travail pluriannuel pourrait ne pas être réalisable à la présente session, les délégués ont discuté de la possibilité de créer un groupe de contact ou un groupe de travail d’intersessions. Ils ont finalement accepté de charger le Bureau de travailler aux côtés du Secrétariat pour finaliser le programme de travail pluriannuel. La Via Campesina, la société civile et l’IPC ont appelé à un PTPA qui offre des moyens suffisants pour débattre, soutenir et appliquer les droits des agriculteurs.

INFORMATION DE SÉQUENÇAGE NUMÉRIQUE: Le point a été discuté lundi et du mercredi au vendredi.

Mercredi, le Cameroun, au nom de l’Afrique, a présenté une proposition visant à: essayer d’inclure l’information de séquençage numérique concernant les RPAA dans le programme de travail pluriannuel, ce qui conduirait à une discussion de fond à la huitième session de l’Organe directeur; demander au Secrétariat de partager les résultats des travaux dans d’autres instances; inviter les gouvernements et les parties prenantes à fournir des informations sur la terminologie, les acteurs impliqués, et les types et l’étendue des utilisations pour examen par le huitième Organe directeur; demander au Secrétariat d’évaluer et de faire le suivi des sujets pour une recherche supplémentaire identifiée dans l’étude générale sur les implications des nouvelles trajectoires de recherche en biologie synthétique et en génomique présentées à l’occasion de l’événement spécial sur l’information en génomique tenu avant la septième session; inviter les utilisateurs d’informations de séquençage numérique concernant les RPAA obtenues à travers le Système multilatéral qui tirent des avantages de leur utilisation à verser des contributions volontaires substantielles au Fonds fiduciaire pour le partage des avantages (BSF), en attendant de préciser leurs obligations en matière de partage des avantages; et créer un groupe consultatif d’experts qui se réunira une fois avant la huitième session de l’Organe directeur. Le Brésil, la Bolivie, l’Argentine, le Pérou et la société civile ont appuyé la proposition. La Bolivie a appelé à discuter des incidences sur l’accès, l’utilisation, le partage des avantages et les droits des agriculteurs. L’Iran a souligné la nécessité d’examiner la question dans l’Accord type de transfert de matériel et dans d’autres aspects du partage des avantages, demandant au Secrétariat d’étudier les moyens de le rendre compatible avec les activités du Traité et de coopérer avec d’autres instances.

Les États -Unis ont recommandé de centrer les discussions du septième Organe directeur sur les aspects procéduraux, ont appelé à la collaboration avec d’autres instances et se sont opposés à la création d’un groupe d’experts. L’Estonie, au nom de l’UE, appuyée par l’Australie, le Japon et la Fédération internationale des semences, ont déclaré que le TIRPAA s’applique aux matériels physiques, par conséquent les informations de séquençage numérique sont en dehors du champ d’application du Traité; et le Traité devrait promouvoir la libre disponibilité et l’accès facilité à l’information de séquençage numérique dans le cadre du partage des avantages. Avec la Suisse et le Canada, ils ont demandé au Secrétariat de participer aux travaux en cours dans le cadre de la CRGAA et de la CDB, et de faire rapport sur les progrès réalisés lors de la huitième session de l’Organe directeur.

La Namibie, avec l’Équateur, ont souligné que l’utilisation des ressources génétiques par séquençage et manipulation génétique impliquait la conformité des utilisateurs à leurs obligations de partage des avantages, notant que les ressources génétiques «ré-matérialisées» sur la base de l’information numérique sont des ressources génétiques dans tous les sens du terme. La CDB a mis l’accent sur la coopération en cours avec le Traité, notant que les Secrétariats du Traité et de la CRGAA participent au groupe d’experts créé à la treizième réunion de la Conférence des Parties de la CDB. La Fédération internationale des semences a mis en garde contre des actions malavisées, qui pourraient entraver les activités de conservation et de recherche.

Mettant en évidence qu’il ne sert à rien d’améliorer le Système multilatéral si les séquençages sont privatisés au profit de quelques-uns, la société civile a souligné que l’utilisation d’informations de séquençage numérique sans partage des avantages en découlant rompt la relation entre les semences et les agriculteurs. Elle a également mis l’accent sur les dimensions éthiques de la brevetabilité des informations de séquençage numérique par certains centres du GCRAI. Soulignant le rythme rapide des développements scientifiques, DivSeek a soutenu la création d’un groupe d’experts. La Via Campesina a appelé à la participation des agriculteurs dans un groupe consultatif d’experts éventuel. L’Institut international de recherche sur le riz (IRRI) a noté que leurs caractères brevetés: ne modifient pas la disponibilité des obtentions intégrées dans le Système multilatéral, ou la fourniture de semences améliorées aux agriculteurs; et veille à ce que l’exploitation commerciale des variétés ayant des caractères protégés apporte des avantages monétaires pour le Système multilatéral.

Jeudi, les délégués ont discuté de la possibilité d’aborder la question dans une résolution autonome ou dans la résolution sur le Plan de travail pluriannuel (PTPA).

Au sujet de la proposition africaine, l’Afrique a suggéré d’inclure des références aux décisions pertinentes dans le cadre du Protocole de Nagoya et de la CRGAA. Mettant en garde contre le dédoublement des travaux, le GRE a appelé à participer aux travaux en cours dans le cadre de la CDB et de la CRGAA afin de s’assurer que les perspectives concernant les RPAA soient prises en considération et de rendre compte des progrès accomplis au huitième Organe directeur. Le GRE a proposé de demander au Secrétariat de présenter le projet de rapport général  sur les conséquences éventuelles des nouvelles trajectoires de recherche en biologie synthétique et en génomique sur le TIRPAA aux secrétariats de la CDB et de la CRGAA pour éclairer leurs processus. L’ERG et les États -Unis ont proposé de supprimer le libellé suivant: maintenir la question à l’ordre du jour après la huitième réunion de l’Organe directeur; évaluer et faire le suivi des domaines identifiés pour une recherche supplémentaire dans le rapport général; créer un groupe consultatif d’experts; et exhorter les utilisateurs des informations de séquençage numérique concernant les RPAA obtenues à partir du Système multilatéral, qui obtiennent des avantages de son utilisation, à verser des contributions volontaires au Fonds fiduciaire pour le partage des avantages. Les États-Unis ont en outre suggéré de supprimer le libellé liant l’information  de séquençage  numérique à la mise en œuvre du Traité. La Bolivie, à laquelle se sont opposés les États-Unis, a proposé d ’ajouter une référence aux «nouvelles applications / utilisations du matériel numérique » en plus de toute référence à l ’information de séquençage numérique.

Vendredi, l’Afrique a réitéré sa proposition de prendre note de la Décision 2/14 de la Réunion des Parties au Protocole de Nagoya (MOP) sur les informations de séquençage numérique en plus de la décision pertinente de la CDB, à laquelle les délégués sont convenus Les États-Unis, appuyés par le GRE, ont demandé la suppression du libellé invitant les utilisateurs d’informations de séquençage numérique obtenues par le biais du Système multilatéral à effectuer des paiements volontaires au Fonds fiduciaire pour le partage des avantages. Le paragraphe a été supprimé, l’Afrique a noté que les paiements obligatoires peuvent être établis et inclus dans le système.

Résultat final: Dans la résolution finale sur le PTPA (IT/GB-7/17/L10 Rev.1), l’Organe directeur prend note de la Décision XIII / 16 de la Conférence des Parties de la CDB et de la Décision 2/14 du Protocole de Nagoya ainsi que du flux de travail établi à la CRGAA 16 sur l’information de séquençage numérique, avec une note de bas de page indiquant que la terminologie fait l’objet de plus amples discussions. L’Organe directeur demande au Bureau d’élaborer le programme de travail pluriannuel pour examen par  l’Organe directeur à sa huitième session; et décide d’examiner les éventuelles conséquences de l’utilisation des informations de séquençage numérique pour les objectifs du Traité à la huitième session de l’Organe directeur, en envisageant d’inclure cette question dans le programme de travail pluriannuel.

L’Organe directeur invite en outre les gouvernements, les parties prenantes et les personnes compétentes à fournir des informations sur la terminologie utilisée, les acteurs impliqués, les types et la portée des utilisations des informations de séquençage numérique sur les RPAA, tels que la caractérisation, la sélection et l’amélioration génétique, la conservation et l’identification des RPAA, ainsi que la pertinence des informations génétiques numériques concernant les RPAA pour la sécurité alimentaire et la nutrition, afin de faciliter l’examen, à la huitième session de l’Organe directeur, des éventuelles conséquences de l’utilisation des informations de séquençage numérique pour les objectifs du Traité.

L’Organe directeur demande au Secrétariat de: rassembler les points de vue reçus et les mettre à disposition des parties pour éclairer les discussions de la huitième réunion; continuer à suivre les discussions pertinentes dans d’autres instances et à coordonner avec les secrétariats de la CDB et de la CRGAA en vue d’assurer la cohérence et d’éviter la duplication des efforts inutiles; et informer l’Organe directeur des résultats des processus de la CDB et de la CRGAA en ce qui concerne les éventuelles conséquences de l’utilisation des ‘informations de séquençage numérique concernant les ressources génétiques pour les objectifs du Traité.

APPLICATION DU TRAITÉ

Ce point a été discuté en séance plénière de mercredi à vendredi. Mercredi, Αmparo Ampil (Philippines), vice-président du Comité d’application, a présenté le rapport du Comité (IT/GB-7/17/18). De nombreux délégués ont incité les parties à soumettre leurs rapports d’application, déplorant que seulement 14 rapports aient été reçus à ce jour. Les États-Unis, au nom de l’Amérique du Nord, ont proposé que le Comité d’application envisage de tenir sa réunion par voie électronique et que le financement de la participation des membres du Comité soit assujetti à la disponibilité des ressources. Le GRE, appuyé par le Canada, a proposé que le format du rapport d’application soit semblable à celui utilisé dans le Deuxième Plan d’action mondial sur les RPAA.

Résultat final: Dans la résolution finale (IT/GB-7/17/L3Rev.2), l’Organe directeur:

  • incite les parties à soumettre leurs rapports d’application, en notant qu’ils doivent être présentés tous les cinq ans;
  • demande au Comité d’application d’examiner le format type de rapport, en envisageant une adaptation à celui du Deuxième Plan d’action mondial de la FAO pour les RPAA;
  • réitère le rôle du Comité d’offrir aux parties des avis et une assistance juridique, sur demande; et
  • invite le Comité à tenir au moins une réunion au cours du prochain exercice biennal, si nécessaire, par voie électronique ou en personne.

COOPÉRATION

CDB: Le point a été discuté en séance plénière mercredi et jeudi. Mercredi, le Secrétariat a présenté le document en question (IT/GB-7/17/19). Le Secrétariat de la CDB a rendu compte des résultats pertinents de la Conférence de Cancún sur la biodiversité de 2016, notamment sur: l’intégration de la biodiversité dans le secteur agricole; le processus préparatoire du suivi du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique; et le travail d’intersessions sur l’information génétique numérique.

Plusieurs ont exprimé leur soutien à poursuivre la coopération avec la CDB. L’Inde, au nom de l’Asie, a encouragé un plus grand engagement international en ce qui concerne le Système mondial d’information, le partage des avantages et les objectifs de développement durable (ODD). Le GRE a mis l’accent sur les programmes qui soutiendront la mise en œuvre du Traité au cours de la septième reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM-7) et l’élaboration d’orientations stratégiques pour le FEM-8, qui a finalement été résolue jeudi soir. Le groupe ETC a appelé à une coopération accrue avec la CDB sur les informations de séquençage numérique. Le Brésil a suggéré une note de bas de page dans la résolution concernant l’absence actuelle de consensus sur la terminologie relative à l’information de séquençage numérique. Le Canada a favorisé l’application de la technologie fondée sur les séquences d’ADN pour la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques. L’IPC a noté que le Traité devrait coopérer avec la CDB pour examiner les moyens d’interdire tous les DPI qui limitent l’accès aux RPAA intégrées dans le Système multilatéral ou aux droits des agriculteurs.

Jeudi, le Canada a demandé de faire référence à l’article 8 (j) de la CDB (savoirs traditionnels) pour demander une coopération avec la CDB sur les développements et les expériences pratiques de mise en œuvre. La Namibie a suggéré de faire référence au Protocole de Nagoya en ce qui concerne la participation aux activités de renforcement des capacités pour une mise en œuvre harmonieuse et complémentaire avec la CDB. Ces points ont été résolus pendant la session du soir.

Résultat final: Dans la résolution (IT/GB-7/17 / L4 Rev.2), l’Organe directeur demande au Secrétariat de:

  • poursuivre le suivi et la participation aux processus pertinents de la CDB et du Protocole de Nagoya, afin de promouvoir des interfaces appropriées entre eux, notamment l’élaboration de critères pour les instruments spécialisés dans le cadre du Protocole de Nagoya ;
  • élaborer, avec le Bureau et le Comité spécial sur la Stratégie de financement et la mobilisation des ressources, des orientations stratégiques pour le FEM-8;
  • continuer à collaborer et à coordonner avec les Secrétariats de la CDB, de la CRGAA et d’autres partenaires sur les questions d’information génétiques numériques en vue d’assurer la cohérence et le soutien mutuel dans leurs activités respectives;
  • coopérer avec le Secrétariat de la CDB en fournissant des informations sur les progrès accomplis au sein du Traité afin d’éclairer les discussions futures sur l’Article 8 (j) de la CDB et l’Article 10 du Protocole de Nagoya; et
  • continuer à étudier des options techniques pour accroître la visibilité du Système mondial d’information en ce qui concerne le Centre d’échange sur le partage des avantages dans des domaines d’intérêt commun pour le bénéfice des parties et des utilisateurs.

FONDS FIDUCIAIRE MONDIAL POUR LA DIVERSITÉ DES CULTURES (CROP TRUST): Ce point a été discuté en séance plénière mercredi et jeudi. Mercredi, le Secrétariat a présenté le document en question (IT/GB-7/17/20). La Fiducie a présenté le rapport du Fonds (IT/ GB-7/17/21). L’Équateur a demandé à la Fiducie de classer par ordre de priorité les banques de gènes et les bases de données nationales. Le GRE a souligné l’importance des collections ex situ du monde entier qui téléchargent leur matériel au système Genesys, tandis que le Brésil a souligné la nécessité d’un équilibre entre la conservation dans des conditions ex situ et in situ. La Via Campesina a mis en évidence que les agriculteurs n’ont pas besoin de semences améliorées, soulignant que les banques de semences communautaires sont le moyen le plus sûr de parvenir à la conservation et à l’utilisation durable des RPAA. Le groupe ETC a appelé à un nouveau guichet de financement dans le cadre de la Fiducie, axé sur les agriculteurs et les communautés. En réponse au Réseau d’information Tiers -Monde, la Fiducie a indiqué qu’elle n’a pas l’intention actuellement de financer DivSeek. Jeudi, après une brève discussion, les délégués ont maintenu le texte sur la collaboration entre le Fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures (Fiducie) et le Traité en ce qui concerne l’élaboration de normes pour la gestion de la qualité du matériel inclus dans le Système multilatéral.

Résultat final: Dans la résolution (IT/GB-7/17 / L7 Rev.2), l’Organe directeur:

  • prie le Président et le Secrétariat d’informer le Conseil d’administration de la Fiducie sur les décisions de l’Organe directeur de mettre à jour la stratégie de financement du Traité;
  • fournit des orientations politiques à la Fiducie sur la mobilisation des ressources, les questions scientifiques et techniques, le Système mondial d’information ainsi que la communication et la sensibilisation;
  • invite la Fiducie à continuer de soutenir le travail du Comité consultatif ad hoc sur la stratégie de financement;
  • invite la Fiducie à poursuivre et élargir sa coopération avec le Secrétariat pour mobiliser un appui technique en faveur du maintien ordonné des collections de ressources génétiques détenues en vertu de l’article 15 du TIRPAA ;
  • encourage la Fiducie à soutenir les synergies dans ses activités avec le programme de travail sur le Système mondial d’information;
  • recommande au Secrétariat de formaliser les synergies entre le Système mondial d’information et Genesys à travers un protocole d’accord;
  • recommande à la Fiducie de présenter des informations pertinentes sur toutes les conséquences éventuelles de l’utilisation d’informations de séquençage numérique concernant les ressources génétiques pour les trois objectifs du Traité; et
  • recommande à la Fiducie d’élaborer, avec le Traité, des produits de sensibilisation et de communication sur la contribution des RPAA à la réalisation du Programme 2030.

CRGAA: Le point a été discuté en séance plénière mercredi. La Secrétaire de la CRGAA, Irene Hoffmann, a présenté le document (IT/GB-7/17/22). Les délégués ont encouragé la poursuite de la coopération, le Brésil a souligné l’importance de la collaboration sur les systèmes de notification et le Sénégal a accordé la priorité à la collaboration en matière de rapports et au Système mondial d’information. Le GRE a mis en évidence la création d’un nouveau Département de la FAO sur le climat, la biodiversité, la terre et l’eau, qui accueille à la fois la CRGAA et le TIRPAA et permet une plus grande intégration et cohérence.

La société civile a accueilli favorablement la coopération en mettant l’accent sur la promotion des systèmes semenciers des agriculteurs protégés par les droits des agriculteurs. L’IPC a appelé à l’information et au soutien pour permettre la participation des petits agriculteurs et des peuples autochtones; et a souligné que le travail sur les directives techniques sur les variétés / variétés locales des agriculteurs et le réseautage mondial sur la conservation in situ et la gestion à la ferme des RPAA doivent respecter les savoirs locaux.

Résultat final: Dans la résolution (IT/GB-7/17/L8 Rev.2), l’Organe directeur demande au Secrétariat de collaborer avec le Secrétariat de la CRGAA pour:

  • aider les pays à identifier et à faire connaître les caractéristiques et pratiques des sous-secteurs des RGAA dans le cadre des éléments visant à faciliter la mise en œuvre au niveau national de l’accès et du partage des avantages pour différents sous-secteurs des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture;
  • promouvoir la cohérence dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de travail respectifs des deux organes, et en particulier concernant l’accès et le partage des avantages, le Système monial d’information et le WIEWS, et le suivi et la mise en œuvre du deuxième Plan d’action mondial pour les RPAA, y compris les travaux concernant les directives volontaires sur les variétés / variétés locales des agriculteurs et le réseautage mondial sur la conservation in situ et la gestion à la ferme des RPAA.

De même, L’Organe directeur:

  • se félicite de la création du nouveau Département de la FAO sur le climat, la biodiversité, les terres et l’eau, notant que cela renforcera la collaboration entre le Traité et la Commission;
  • se félicite de l’invitation à se concerter avec la Commission en vue d’aborder de manière complémentaire les caractéristiques distinctives et les utilisations spécifiques des RPAA, et d’échanger régulièrement des informations sur le processus d ’amélioration du Système multilatéral afin d’éviter le dédoublement des efforts; et
  • demande aux Secrétariats du Traité et de la CRGAA d’étudier les options techniques qui permettent aux utilisateurs d’un système de se référer ou d’utiliser des informations précédemment soumises à l’autre système.

AUTRES ORGANES: Le point a été discuté en séance plénière mercredi et jeudi. Mercredi, le Secrétariat a présenté le rapport pertinent (IT / GB-7/17/25) et la Norvège a présenté le rapport sur la gestion du Centre international de dépôt de Svalbard (IT / GB-7/17/25 Add.1), y compris une invitation au Président de l’Organe directeur à présider les réunions du groupe consultatif international du Centre international de dépôt de Svalbard.

Le Canada et le GRE ont souligné que le rôle du Centre de Svalbard en tant que filet de sécurité a été confirmé en 2015 lorsque le Centre international de recherche agricole dans les zones arides (ICARDA) a récupéré une partie de sa collection de semences patrimoniales perdue pendant la guerre en Syrie.

Le Rwanda a souligné la contribution du CGIAR au Système multilatéral, notant que quatre millions d’échantillons ont été distribués dans le monde au cours de la période allant  de 2007 à 2016. La société civile a encouragé l’Organe directeur à: assurer la divulgation complète des demandes de brevet et des changements de politique connexes par le GCRAI; et demander la suspension de toute autre demande de brevet du GCRAI jusqu’à ce que l’Organe directeur donne son accord et, avec les organisations d’agriculteurs, a sollicité le Secrétariat à «prendre des initiatives plus audacieuses» pour collaborer avec l’UPOV et l’OMPI.

Le Secrétariat a présenté les rapports des institutions ayant conclu des accords avec l’Organe directeur (IT/GB-7/17/24), notamment la décision du Centre de recherche agronomique tropicale et d’enseignement supérieur (CATIE) du Costa Rica de fermer leur banque de gènes. L’Argentine, au nom du GRULAC, a exprimé l’espoir que le matériel du Centre CATIE puisse continuer à être géré efficacement. Le Brésil a proposé, jeudi, un texte prenant note de la collaboration du Traité avec le Forum mondial sur la recherche agricole (GFAR).

La Jordanie a mis en évidence la nécessité d’une stratégie d’adaptation, appelant à la conservation in situ. La Malaisie a mis l’accent sur les programmes ayant une incidence sur la conservation et l’utilisation durable des RPAA, les délégués se sont demandés, jeudi, s’il fallait parler « d’usage » ou «d’utilisation» des RPAA; et ont appelé à davantage d’activités de renforcement des capacités dans les pays en développement. L’IPC a suggéré une coopération entre le Traité et l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones.

Résultat final: Dans la résolution (IT/GB-7/17 / L6 Rev.2), l’Organe directeur demande au Secrétariat de:

  • continuer de renforcer la collaboration avec la Commission de l’Union africaine et chercher des occasions d’établir une coopération avec d’autres organisations et institutions régionales pertinentes;
  • faciliter les initiatives des parties visant à renforcer la mise en œuvre harmonieuse et complémentaire avec le Traité, à promouvoir la cohérence des politiques et à améliorer l’efficacité à tous les niveaux;
  • poursuivre, renforcer et élargir la collaboration avec Bioversity International, le Secrétariat de la CDB et l’Initiative de renforcement des capacités en matière d’accès et de partage des avantages dans leur soutien aux Parties pour mettre en œuvre le Traité;
  • continuer à participer activement aux activités connexes du Groupe de liaison sur la biodiversité; et
  • continuer à assister aux réunions pertinentes de l’UPOV et du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’OMPI, sous réserve de disponibilité de ressources financières.

Quant aux institutions visées à l’Article 15, l’Organe directeur: demande au Secrétariat de tenir des consultations avec les institutions visées à l’Article 15 sur l’application des accords et des orientations politiques; prend note des efforts en cours pour protéger les collections internationales; demande au Secrétariat de continuer à exercer ses responsabilités au titre de l’Article 15 en collaboration avec les gouvernements hôtes et les institutions compétentes susceptibles de fournir un appui technique à ces efforts; et invite les Parties, les donateurs et les autres parties prenantes à fournir l’appui financier et le matériel nécessaire pour faciliter ces efforts.

Sur la gestion du Centre international de dépôt de Svalbard, l’Organe directeur: renouvelle son engagement et son soutien au Centre de Svalbard; se félicite de l’invitation de la Norvège à ce que le Président de l’Organe directeur préside le Groupe consultatif international du Centre de Svalbard; et prie le Secrétariat d’étudier avec la Norvège d’autres moyens pratiques de renforcer les liens entre le Traité et le Centre international de Svalbard.

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET

Lundi, le Secrétariat a présenté des documents sur le Programme de travail et le budget du prochain exercice biennal (IT/ GB-7/17/27, 27 Add.1, 28 et 28 Add.1-2). Le Comité du budget s’est réuni tout au long de la semaine. Vendredi, Matthew Worrell (Australie), Coprésident du Comité du budget a présenté le projet de budget pour le prochain exercice biennal, notant qu’il est approprié pour l’exécution complète du programme du Traité. Les délégués ont adopté le Programme de travail et le budget, ainsi que le barème indicatif des contributions, sans amendements.

Résultat final: Dans la résolution finale (non numérotée), l’Organe directeur:

  • sollicite les parties à fournir des ressources au budget de base, notamment celles qui n’ont apporté aucune contribution, ou des contributions limitées, au cours des exercices biennaux précédents, et invite les non-parties et autres entités à contribuer également;
  • recommande de présenter des propositions de projets et invite les gouvernements et institutions donateurs à fournir des fonds pour leur mise en œuvre;
  • approuve le niveau de la réserve de fonds de roulement à 580 000 dollars, notant que les parties qui n’ont pas contribué seront invitées à le faire par des contributions volontaires distinctes;
  • approuve la structure des effectifs du Secrétariat pour le prochain exercice biennal  ;
  • prend note de la proposition de contribution provisoire de la FAO de 2 000 000 dollars et invite la FAO à réduire au minimum les charges administratives; et
  • encourage les Parties et autres donateurs à reconstituer le Fonds pour soutenir la participation des pays en développement avec un montant de 700 000 dollars pour le prochain exercice biennal, ainsi que les Parties à contribuer au Fonds fiduciaire à des fins convenues.

L’Organe directeur demande en outre au Secrétariat: de continuer à envisager des possibilités de tenir les réunions du Traité en parallèle avec d’autres réunions pertinentes afin de réduire les dépenses; identifier et utiliser les moyens les plus rentables d’effectuer ses activités; et rendre compte des progrès réalisés en matière de revenus, de dépenses et d’ajustements du budget actuel.

En annexe à la résolution et se référant au prochain exercice biennal figurent: le budget de base et le programme de travail, pour un montant total de 7 809 269 dollars; les fonctions de maintenance et de mise en œuvre de base; les éventuels projets d’appui financés par des donateurs; la table de dotation du Secrétariat; et le barème indicatif des contributions par pays.

NOMINATION DU SECRÉTAIRE

Ce point a été discuté en séance plénière jeudi et vendredi. Annick van Houtte, Bureau juridique de la FAO, a indiqué que le Directeur général de la FAO a choisi Kent Nnadozie (Nigéria) pour le poste de Secrétaire de l’Organe directeur pour deux ans, sous réserve de confirmation par l’Organe directeur (IT/GB-7/17/29). Tous les groupes régionaux ont approuvé la nomination de Kent Nnadozie. L’Amérique du Nord et le Sud-Ouest Pacifique ont souligné que le processus exceptionnel de sélection des secrétaires en 2016 ne doit pas créer de précédent pour les futures nominations.

Van Houtte a présenté une proposition d’une nouvelle procédure à long terme pour la nomination et le renouvellement du Secrétaire (IT/GB-7/17/30), soulignant que le Traité indique que le Secrétaire de l’Organe directeur doit être nommé par le Directeur général de la FAO, avec l’approbation de l’Organe directeur. Le Cameroun, au nom de l’Afrique, a plaidé pour soumettre la nomination à la procédure standard de la FAO, mettant en garde contre la politisation du processus. L’Indonésie, au nom de l’Asie, a appelé à: assurer la transparence dans la présélection; et, soutenue par l’Iran, au nom du Proche-Orient et l’Équateur, y compris tous les membres du Bureau du comité de sélection. Le GRE a recommandé que le jury de sélection doit: comprendre plus de représentants des parties; assurer l’équilibre entre les sexes; et, soutenu par le Proche-Orient, présélectionner un maximum de trois candidats. Les États-Unis, appuyés par l’Équateur, l’Australie et le Brésil, ont jugé prématuré d’adopter la procédure proposée par la FAO. L’Australie, appuyée par le GRE, a proposé que le Bureau soit chargé de parvenir à un compromis.

Vendredi, les délégués ont adopté le rapport de la réunion, qui comprend une section sur ce point.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (IT/GB-7/17 / DraftReport), l’Organe directeur:

  • approuve la nomination de Kent Nnadozie au poste de Secrétaire pour une période de deux ans;
  • note que le Directeur général de la FAO et l’Organe directeur ont tous deux un rôle à jouer dans la nomination et la sélection du Secrétaire; et
  • étant donné l ’absence de consensus sur les procédures proposées en raison des préoccupations suscitées par la responsabilité partagée du Directeur général de la FAO et de l ’Organe directeur, demande au Secrétariat de la FAO de réexaminer, en consultation étroite avec le Bureau, la proposition pour examen par le huitième Organe directeur.

STRATÉGIE DE COMMUNICATION

Jeudi, le Secrétariat a présenté la stratégie de communication (IT/GB-7/17/23) en plénière, décrivant les principaux objectifs, les messages, les auditoires ciblés et les ressources nécessaires. Beaucoup ont souligné l’importance d’une stratégie de communication efficace. Le GRE, avec les États-Unis et le Canada, se sont opposés à la création d’un nouveau poste d’agent de communication et de sensibilisation; tandis que l’Afrique, l’Équateur et le Brésil l’ont soutenu. Le Président Sabran a noté un consensus sur l’accueil de la stratégie de communication et a reconnu les différentes opinions sur le nouveau poste.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (IT/GB-7/17/DraftReport), l’Organe directeur: se félicite de la stratégie de communication; encourage toutes les parties à la mettre en œuvre; et note l’importance de la stratégie dans la sensibilisation et la mobilisation des ressources.

SÉANCE DE CLÔTURE

Vendredi soir, la plénière a élu les nouveaux membres du Bureau nommés par les groupes régionaux, notamment: Anna Willock (Australie); Charles Murekezi (Rwanda); Christine Dawson (États-Unis); Akio Yamamoto (Japon); Javad Mozafari (Iran); Svanhild-Isabelle Batta Torheim (Norvège); et Mónica Martínez Menduiño (Équateur). Christine Dawson (États-Unis) a été élue Présidente du huitième Organe directeur. La Plénière a noté que la huitième session de l’Organe directeur se tiendra en 2019.

La Plénière a ensuite examiné le rapport de la réunion (IT/GB-7/17 / DraftReport). Les délégués ont adopté le rapport avec des amendements, entre autres, pour refléter le fait que: deux parties n’étaient pas d’accord avec le processus et les résultats du travail sur l’amélioration du Système multilatéral et de son annexe, n’entendaient pas bloquer le consensus et se réservaient le droit de présenter des propositions textuelles pour un ATTM révisé au huitième Organe directeur; et l’Organe directeur a examiné une proposition de l’Afrique sur les informations de séquençage numérique avant d’adopter la résolution sur le Programme de travail pluriannuel.

L’Indonésie, au nom de l’Asie, a mis en évidence l’accord sur les droits des agriculteurs, notant le rôle important des RPAA dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et a appelé à soutenir les parties, en particulier les pays en développement, par le renforcement des capacités, le transfert de technologie et l’échange d’informations pour la conservation et l’utilisation durable des RPAA et la réalisation des ODD. L’Argentine, au nom du GRULAC, a souligné le rôle de la période d’intersessions précédant la huitième session de l’Organe directeur pour aider le système à progresser. Le Cameroun, au nom de l’Afrique, a appelé toutes les parties prenantes à «faire tout leur possible pour que le Traité fonctionne bien».

Les Pays-Bas, au nom du GRE, et l’Iran, au nom du Proche-Orient, ont loué les progrès réalisés en matière de droits des agriculteurs et d’amélioration du Système multilatéral. Le Canada, au nom de l’Amérique du Nord, a souligné que les RPAA nous enseignent que «nous sommes tous interdépendants». Les délégués ont mis en évidence le dévouement à long terme et les contributions importantes de Bert Visser (Pays-Bas), Pat Mooney (Groupe ETC) et Ruaraidh Sackville Hamilton (IRRI) en matière de conservation et d’utilisation durable des RPAA avant et après l’adoption du TIRPAA. La Via Campesina a affirmé son engagement à contribuer au processus d’intersessions sur les droits des agriculteurs.

Le Secrétaire Nnadozie a exprimé son intention à maintenir son élan pour apporter des contributions significatives visant à assurer la sécurité alimentaire mondiale et à réaliser les ODD. Mark Bagabe, Conseil agricole du Rwanda, a salué le lancement des travaux sur l’information génétique numérique, la feuille de route pour l’amélioration du Système multilatéral et l’expansion de l’Annexe I, et les progrès dans le domaine des droits des agriculteurs, notant leur pertinence pour relever les défis du Traité. Le Président Sabran a clôturé la réunion à 22h54.

BRÈVE ANALYSE DE LA RÉUNION

Toutes les fleurs de tous les lendemains sont dans les germes d’aujourd’hui (Proverbe indien)

La toute première réunion de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) qui s’est tenue en Afrique subsaharienne a été riche en espérances. Après un exercice biennal intense, des représentants des gouvernements, des agriculteurs, du secteur semencier privé et d’autres parties prenantes se sont réunis à Kigali, au Rwanda, prêts à tout «ou ça passe ou ça casse». La révision de l’Accord type de transfert de matériel (ATTM) et l’éventuelle restructuration de l’ensemble du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages du Traité étaient certainement à l’honneur. Il semble  que les travaux d’intersessions ont jeté des bases solides pour la prise de décisions judicieuses sur ces questions, avec l’espoir que le septième Organe directeur puisse parvenir à résoudre les questions en suspens. Mais il y en avait bien plus à l’ordre du jour: de nombreux participants pensaient que le moment était venu pour le Traité de faire une percée sur les droits des agriculteurs, une caractéristique unique du Traité que plusieurs considèrent comme systématiquement mise à l’écart depuis sa création.

Beaucoup de choses se sont passées sur la scène politique internationale plus large depuis la dernière réunion de l’Organe directeur en 2015. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 a été lancé, dans le but de fournir un cadre général pour le développement durable. La Conférence des Nations Unies sur la biodiversité à Cancún (Mexique) a progressé dans la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et de ses Protocoles, en abordant le sujet de l’intégration de la biodiversité dans les secteurs de production, y compris l’agriculture, et en examinant la question de l’information génétique numérique et ses conséquences pour la biodiversité et l’accès aux RPAA et le partage des avantages en découlant. La Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO (CRGAA) a emboîté le pas et, à sa dernière réunion, est convenue de mettre en place un processus d’examen de la question et de ses incidences sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Le Traité a abordé cette question juste avant la septième session de l’Organe directeur, lors d’un événement spécial sur l’information en génomique, mais ne l ’a pas inclus dans l’ordre du jour de la réunion. De nombreux délégués des pays en développement ont rapidement pris cette décision, insistant sur la nécessité et l’urgence des discussions. En effet, selon un observateur, la rapidité des développements scientifiques et technologiques concernant la bioinformatique et la biologie synthétique, accompagnés d’une concentration dramatique du marché agricole et de l’expansion des droits de propriété intellectuelle, pourraient menacer de rendre le Traité désuet, à moins que l’information génétique numérique soit abordée.

Le Traité peut-il évoluer assez rapidement, au milieu de tous ces changements, pour réaliser ses propres objectifs en matière d’agriculture durable et de sécurité alimentaire, et contribuer au Programme 2030? Cette brève analyse évaluera les résultats de la réunion concernant l’amélioration du Système multilatéral, l’information génétique numérique et les droits des agriculteurs, en gardant cette question à l’esprit.

AMÉLIORER LE SYSTÈME MULTILATÉRAL: POUR ALLER OU D’ICI?

Une décennie après l’entrée en vigueur du Traité, il est devenu largement reconnu que le système établi par l’accord type de transfert de matériel (ATTM) actuellement utilisé ne génère aucun paiement de partage des avantages. Cela a conduit à la demande du cinquième Organe directeur de revoir l’ATTM, notamment en créant un système d’abonnement pour l’accès au matériel inclus dans le Système multilatéral. Un groupe de travail d’intersessions a été créé en 2013 et a fait des progrès considérables. Plusieurs participants sont venus à Kigali dans l’espoir de résoudre toute question en suspens pendant cette session. Cependant, comme beaucoup l’ont reconnu, l’Organe directeur n’a pas réussi à suivre l’élan généré par le groupe de travail. Un certain terrain d’entente a été trouvé pendant les nuits blanches à Kigali: les délégués ont convenu de continuer à développer le système d ’abonnement comme base pour l ’accès au Système multilatéral, mais également de permettre la mise en place d’un mécanisme d’accès unique sur le modèle du système actuel, comme alternative. Il a été convenu de manière générale, que le système d’abonnement couvrirait toutes les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPAA) visées à l’Annexe I. Enfin, le partage des avantages ne serait obligatoire qu’en vertu de l’ATTM révisé, contrairement au système actuel qui prévoit également des paiements volontaires de partage des avantages. Les positions des groupes régionaux ont été précisées; et une discussion sur l’applicabilité des contrats a mis en lumière des questions juridiques plus générales en attente d’être résolues. Plusieurs points techniques restaient néanmoins à résoudre, notamment les taux de paiement concernant le partage des avantages et la prise en compte (ou non) des informations de séquençage numérique dans l’ATTM. Plus fondamentalement, certains délégués de pays en développement ont commencé à remettre en question l’orientation générale prise: l’ATTM révisé assurerait-il les niveaux souhaitables de partage des avantages? Assurerait-il la transparence requise en ce qui concerne les échanges de RPAA? Et y a-t-il des alternatives? Cela a conduit certains à se demander si un champion est nécessaire pour faire avancer le programme de partage des avantages avec une vision plus imaginative pour le groupe de travail en vue de finaliser ses travaux au cours du prochain exercice biennal.

INFORMATION DE SÉQUENÇAGE NUMÉRIQUE: DÉ- ET RE - MATÉRIALSER LES  RESSOURCES GÉNÉTIQUES

L’information de séquençage numérique, terme qui fait l’objet de discussions plus approfondies mais qui se réfère généralement à la composante informationnelle des ressources génétiques ou de leurs parties et composants, n’est pas explicitement couverte par le Traité ou tout autre instrument d’accès et de partage des avantages. Acquise par la bioinformatique, l’information de séquençage numérique peut mener à la resynthèse des ressources génétiques en laboratoire, ce qui devient de plus en plus une pratique courante dans la recherche fondée sur la biologie et le développement. Beaucoup soulignent que cette tendance pourrait éventuellement rendre inutile l’accès physique à la ressource génétique elle-même, et le Traité a été remplacé par des développements concrets. En outre, étant donné l’absence d’un cadre de gouvernance et de réglementation, l’échange d’informations sur le séquençage numérique échappe aux exigences du Traité en matière de partage des avantages, bien que cela puisse déboucher sur des applications commerciales. Les droits des agriculteurs sont également menacés, car les applications peuvent détourner et privatiser les semences traditionnelles et les savoirs connexes. Comme l’a si bien expliqué un représentant de Via Campesina, «l’information de séquençage numérique est une question transversale qui touche l’ensemble du programme du Traité».

Les discussions étaient difficiles. Un projet de résolution parrainé par l’Afrique, appuyé par le G-77 / Chine et applaudi par la société civile et les organisations des agriculteurs, a rencontré l’opposition des pays développés, qui ont insisté sur le fait que le Traité ne couvre pas l’information mais uniquement les ressources génétiques dans leur forme physique. Ces délégations de pays développés ont également mis l’accent sur les processus en cours dans le cadre de la CDB et de la CRGAA, faisant valoir que le Traité pourrait collaborer avec ces processus et y contribuer, au lieu de dupliquer les efforts.

Finalement, l’approche envisagée par l’Afrique, notamment la création d’un groupe consultatif d’experts et la mise en place de paiements volontaires provisoires de partage des avantages, ne s’est pas entièrement concrétisée, dans le cadre du compromis atteint. L’Organe directeur a toutefois accepté d’examiner les conséquences de l’utilisation d’informations de séquençage numérique pour les objectifs du Traité à la prochaine session de l’Organe directeur. Les délibérations du huitième Organe directeur s’inspireront d’un processus d’intersessions basé sur les soumissions des parties et des parties prenantes. Plusieurs participants ont déploré que l’Organe directeur ait perdu une occasion de s’engager de façon plus proactive dans la question. D’autres ont toutefois accueilli favorablement la perspective d’explorer, à travers leurs soumissions, les conséquences pour des aspects uniques du Traité, tels que les droits des agriculteurs, qui ne seront pas explicitement abordés dans les processus connexes de la CDB et de la CRGAA.

DROITS DES AGRICULTEURS: VEUILLEZ  PENSER AUX LACUNES

La question des droits des agriculteurs a été controversée depuis la négociation du Traité. Les discussions du septième Organe directeur ont souligné une fois de plus la dichotomie traditionnelle entre les délégations favorables à l’indépendance de l’action nationale et celles soulignant la nécessité d’une orientation internationale pour promouvoir la mise en œuvre au niveau national. Au-delà de cela, l’enjeu est également difficile à concilier avec les besoins des agriculteurs, en particulier les petits exploitants et ceux qui aspirent à la subsistance, qui ont créé la biodiversité agricole et l’ont conservée dans leurs champs depuis des temps immémoriaux, ainsi que les intérêts d’autres utilisateurs, tels que les chercheurs et les obtenteurs dans le sens scientifique occidental du terme.

Dans ce que de nombreux délégués ont décrit comme une percée, le septième Organe directeur a décidé de créer un groupe d’experts techniques pour dresser un inventaire des mesures nationales qui pourraient être adoptées et élaborer des options pour encourager et orienter l’application des droits des agriculteurs. De nombreux participants ont mis en évidence, en particulier, la nécessité d’une orientation sur la reconnaissance des systèmes semenciers informels parallèlement aux systèmes formels, soulignant que leur valeur réside dans leur extrême diversité, contrairement à l’uniformité qui caractérise les variétés commerciales. Les représentants des agriculteurs et des peuples autochtones ont exprimé une satisfaction prudente quant au résultat, en attendant de voir si leur participation complète et effective sera réalisée dans le groupe d’experts. «Les agriculteurs doivent enfin recevoir la reconnaissance qu’ils méritent en tant qu’experts et innovateurs travaillant sur le terrain», ont affirmé les représentants des agriculteurs africains, «Nous ne sommes pas des consommateurs de technologies développées par d’autres.» Un représentant autochtone a expliqué: «Les semences ne sont pas un produit de base et plus qu’une ressource génétique, elles incorporent les connaissances de l’agriculteur impliqué mais aussi l’identité de toute la communauté». Un membre de la Via Campesina de Roumanie a présenté une illustration: chaque nouveau couple dans son village reçoit des paquets de graines en guise de cadeau, pour les aider à commencer une nouvelle vie.

PLUS LOIN ET AU- DELA: LE TRAITÉ DANS LE CONTEXTE

Au-delà des aspects techniques et des controverses, plusieurs délégations ont souligné que le Traité est dans une position unique pour montrer l’importance des RPAA dans le domaine du développement durable et apporter une contribution précieuse à plusieurs objectifs de développement durable (ODD) relatifs à la pauvreté, la production durable et les partenariats- bien au-delà de l’objectif 2.5, plus étroitement conçu, sur la diversité génétique et de l’objectif 15.6 sur le partage juste et équitable des avantages et l’accès facilité aux ressources génétiques. Cette reconnaissance était liée à l’importance d’une coopération étroite avec les processus pertinents, en particulier la CDB, ainsi que des liens avec des partenaires non traditionnels dans le domaine de la propriété intellectuelle, comme l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

Si établir des relations mutuellement satisfaisantes avec l’UPOV et d’autres instances connexes aux DPI a été le sujet de contestations depuis la création du Traité, de nombreux participants de longue date partagent le point de vue selon lequel le Traité est devenu une source d’inspiration unique en créant des communautés intersectorielles à la fois dans l’arène politique mondiale et sur le terrain. Une plénière de clôture émouvante a célébré la longue contribution de trois personnes travaillant côte à côte pendant la plus grande partie de leur vie pour représenter un échantillon emblématique des parties prenantes au Traité - les gouvernements, la société civile et un centre du GCRAI. Bert Visser, négociateur vétéran des Pays-Bas, Pat Mooney du groupe ETC, célèbre pour avoir inventé les termes «biopiraterie » et « semences exterminatrices  » (terminator seeds), et  Ruaraidh Sackville Hamilton, le constructeur de ponts de l’IRRI, ont été ovationnés pour leur contribution au Traité ainsi qu’à la conservation et l’utilisation durable des RPAA. En outre, des événements parallèles ont présenté une multitude de programmes participatifs, de projets communautaires et de réseaux travaillant régulièrement à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité agricole, dans le cadre du Traité, mais sans la visibilité qu’ils méritent. Selon les termes d’un dicton africain, «beaucoup de simples personnes, dans beaucoup de petites localités, font beaucoup de petites choses, qui peuvent changer la face du monde.» Le défi du Traité, comme l’a résumé un expert, est de les rassembler tous et permettre au monde de le savoir.

PROCHAINES RÉUNIONS

Conseil de la FAO: La 158e session ordinaire du Conseil de la FAO traitera des rapports, ainsi que des questions d’organisation et budgétaires.  date: 4-8 décembre 2017  lieu: Rome, Italie  contact: Division des affaires du Conseil et du Protocole de la FAO (CPA)  téléphone: +39-6-570-57051  courriel: FAO-Council@fao.org  www: http://www.fao.org/about/meetings/council/cl158/documents/en

SBSTTA 21 de la CDB et 10e réunion du Groupe de travail sur l Article 8 (j): L’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (SBSTTA) de la Convention sur la diversité biologique (CDB) se réunira du 11 au 14 décembre 2017 pour aborder, entre autres, les liens entre les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité et les ODD, la biodiversité et la santé et l’intégration de la biodiversité dans les secteurs de l’énergie, des mines et des infrastructures. La dixième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée de la CDB sur l’article 8 (j) et les dispositions connexes se tiendra du 13 au 16 décembre pour examiner, entre autres questions, le rapatriement et les progrès vers l’objectif 18 d’Aichi.  date: du 11 au 16 décembre 2017  lieu: Montréal, Canada  contact: Secrétariat de la CDB  téléphone: +1-514-288-2220  fax: +1-514-288-6588  courriel: secretariat@cbd.int  www: https://www.cbd.int/meetings/

SBSTTA 22 de la CDB: La vingt-deuxième réunion de l’Organe subsidiaire de la CDB se penchera, entre autres, sur la biodiversité et les changements climatiques, ainsi que sur l’information génétique numérique sur les ressources génétiques.  date: du 2 au 7 juillet 2018  lieu: Montréal, Canada  contact: Secrétariat du CBD  téléphone: +1-514-288-2220  fax: +1-514-288-6588  courriel: secretariat@cbd.int  www: https://www.cbd.int/meetings/SBSTTA-22

SBI 2 de la CDB: L’Organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI) de la CDB abordera entre autres: l’examen de l’efficacité du Protocole de Nagoya, du mécanisme multilatéral mondial de partage des avantages du Protocole et des mécanismes internationaux spécialisés d’accès et de partage des avantages.  date: du 9 au 13 juillet 2018  lieu: Montréal, Canada  contact: CBD Secrétariat  téléphone: +1-514-288-2220  fax: +1-514-288-6588  courriel: secretariat@cbd.int  www: https://www.cbd.int/meetings/SBI-02

CSA 45: La 45e session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) tiendra des discussions sur la convergence des politiques en matière de sécurité alimentaire et de nutrition dans le cadre du Programme 2030 et organisera un événement thématique mondial sur les Directives volontaires pour soutenir le droit à une alimentation adéquate dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale et célébrera la Journée mondiale de l’alimentation.  date: 15-20 octobre 2018  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat du CSA  courriel: cfs@fao.org  www: http://www.fao.org/cfs/cfs-home/fr/

52e Conseil de l’UPOV: Le 52ème Conseil de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) devrait s’occuper des questions législatives, administratives et techniques.  date: 2 novembre 2018  lieu: Genève, Suisse  contact: UPOV Secrétariat  téléphone: +41-22-338-9111  fax: +41-22-733-0336  courriel: upov.mail@upov.int  www: http://www.upov.int/

COP 14 de la CDB, COP / MOP 9 du Protocole de Cartagena, et COP / MOP 3 du Protocole de Nagoya: La 14e  réunion de la Conférence des Parties de la CDB, la 9e Réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la Biosécurité et la 3e  Réunion des Parties au Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages devraient aborder une série de questions liées à la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles.  date: 10-22 novembre 2018 (provisoire)  lieu: Sharm El-Sheikh, Egypte (à confirmer)  contact: Secrétariat de la CDB  téléphone: +1-514-288-2220  fax: +1-514-288-6588  courriel: secretariat@cbd.int  www: https://www.cbd.int/meetings/

CRGAA 17: La 17e session ordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture abordera une série de questions liées à son programme de travail pluriannuel.  date: 18-22 février 2019  lieu: Rome, Italie  contact: Secrétariat du CGRFA  téléphone: +39-6-570-54981  fax: +39-6-570-53152  courriel: cgrfa@fao.org  www: http://www.fao.org/nr/cgrfa/cgrfa-home/en/

GB-8 du TIRPAA: La 8e session de l’Organe directeur du TIRPAA devrait avoir lieu en 2019.  date: à confirmer  lieu: à confirmer  contact: Secrétariat du TIRPAA  téléphone: +39-6-570-53441  fax: +39-6-570-56347  courriel: pgrfa-treaty@fao.org  www: http://www.fao.org/plant-treaty/fr/

Pour d’autres événements à venir, consulter http://sdg.iisd.org/

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